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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 69 Le vendredi 4 avril 2014 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Duncan (ministre d’État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 12) — Document parlementaire n^o 8570-412-13.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Duncan (ministre d’État), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif des Tla'amins et les appendices y afférents, et l'Accord sur le traitement fiscal des Tla'amins. — Document parlementaire n^o 8525-412-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1678 à 412-1680, 412-1723, 412-1747, 412-1770, 412-1794, 412-1804, 412-1805, 412-1817 à 412-1829, 412-1939, 412-1979 à 412-1985 et 412-2004 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-09;

— n^os 412-1716, 412-1717 et 412-1806 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-10;

— n^o 412-1813 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-412-69-02;

— n^os 412-1830 et 412-1998 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-05;

— n^o 412-1847 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-06;

— n^o 412-1941 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-412-108-01;

— n^o 412-1948 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-04;

— n^o 412-1990 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-09;

— n^os 412-2001 et 412-2023 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-07;

— n^o 412-2015 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-412-84-03;

— n^o 412-2020 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-10.

Présentation de rapports de comités

M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-62.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17 à 19) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Warawa (Langley), le projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-2245 et 412-2246);

— par , une au sujet des musées (n^o 412-2247), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2248), une au sujet du système électoral (n^o 412-2249) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2250);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o412-2251);

— par , une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o412-2252);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os412-2253 et 412-2254);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2255) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2256);

— par , deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2257 et 412-2258);

— par , une au sujet du Sénat (n^o 412-2259);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2260);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o412-2261), une au sujet du génie génétique (n^o412-2262) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2263);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o 412-2264), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-2265), une au sujet du génie génétique (n^o 412-2266) et deux au sujet des eaux navigables (n^os 412-2267 et 412-2268);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o412-2269);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os412-2270 et 412-2271).