Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le vendredi 4 avril 2014 (N^o 69)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-6	Projet de loi C-6
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions	Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — February 6, 2014 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That Bill C-6 be amended by deleting the short title.	Motion n^o 1 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.


Motion No. 2 — February 6, 2014 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 11.	Motion n^o 2 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — February 10, 2014	M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — 10 février 2014


Bill C-525	Projet de loi C-525
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent)	Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 6.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 6.
Statement and selection by Speaker — see Debates of March 26, 2014.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 mars 2014.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 3 to 6.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 3 à 6.


Motion No. 1 — March 26, 2014 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1.


Motion No. 2 — March 26, 2014 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 4, be amended	Motion n^o 2 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié :
(a) by replacing line 14 on page 2 with the following:	a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :
“employee who claims to represent at least 50%”	« au moins cinquante pour cent des employés »
(b) by replacing line 26 on page 2 with the following:	b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
“50% of the employees in the bargaining unit”	« senter au moins cinquante pour cent des »


Motion No. 3 — March 26, 2014 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 5, be amended by replacing line 39 on page 2 with the following:	Motion n^o 3 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :
“the application, at least 50% of the employees”	« moins cinquante pour cent des employés de »


Motion No. 4 — March 26, 2014 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 8, be amended	Motion n^o 4 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 8, soit modifié :
(a) by replacing line 17 on page 4 with the following:	a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
“sent at least 50% of the employees in the”	« moins cinquante pour cent des employés d'une »
(b) by replacing line 28 on page 4 with the following:	b) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :
“any person claiming to represent at least 50% of”	« représenter au moins cinquante pour cent des »
(c) by replacing line 42 on page 4 with the following:	c) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :
“50% of the employees in the bargaining unit no”	« le cas, au moins cinquante pour cent des »


Motion No. 5 — March 26, 2014 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 11, be amended by replacing line 11 on page 6 with the following:	Motion n^o 5 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
“least 50% of the employees in the bargaining”	« moins cinquante pour cent des fonctionnaires »


Motion No. 6 — March 26, 2014 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 12, be amended by replacing line 23 on page 6 with the following:	Motion n^o 6 — 26 mars 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :
“subsection 94(1), at least 50% of the employees”	« date du dépôt de la demande, au moins cinquante »