Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mercredi 9 avril 2014 (N^o 72)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-263 — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-305² — 20 février 2014 — — En ce qui concerne le financement de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé pour l'aéroport depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) pour chaque ministère ou organisme, par initiative ou projet?

Q-306² — 20 février 2014 — — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) quelles activités ont été menées pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; b) quelles activités sont menées actuellement pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; c) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; d) quelles activités ont été menées pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; e) quelles activités sont menées actuellement pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; f) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères en cause, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; g) quels sont les détails des plans mis de l’avant par le gouvernement pour empêcher que l’épave ne dérive; h) quel est le délai prévu pour récupérer tous les hydrocarbures du navire et mettre fin à ce désastre?

Q-308² — 20 février 2014 — — En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG) : a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

Q-309² — 24 février 2014 — — En ce qui concerne les Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, pour chaque mois depuis avril 2006, ventilées dans chaque cas par (i) cabinet de chaque ministre, (ii) cabinet du premier ministre, (iii) cabinet de chaque ministre d’État, quel est le montant total des fonds puisés dans le Trésor : a) conformément à l’article 3.7.1 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de départ du personnel exonéré; b) conformément à l’article 3.7.2 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré; c) conformément à l’article 3.7.5 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour l’aide à l’emploi du personnel exonéré qui quitte ses fonctions?

Q-310² — 24 février 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, quels sont les montants, les programmes, la nature ou l’objet, les numéros de dossier et les dates de toutes les subventions ou contributions versées à Wabush Mines et Cliff Resources depuis janvier 2000?

Q-311² — 24 février 2014 — — En ce qui concerne les parcs nationaux, quelle est la ventilation détaillée, par exercice et nature ou objectif, de toutes les dépenses liées à l’établissement du parc national des monts Mealy, effectuées en vertu du financement de 5,5 millions de dollars sur cinq ans dont il est question à la page 129 du plan budgétaire 2011 déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2011?

Q-312² — 25 février 2014 — — En ce qui concerne le projet minier du Cercle de feu dans le grand nord de l’Ontario : a) quels sont les ministères et les fonctionnaires faisant partie du secrétariat interministériel du projet; b) quelle est la part de responsabilité du fédéral dans ce projet; c) quel financement le gouvernement fédéral a-t-il accordé jusqu’ici aux activités liées au projet; d) combien de membres des Premières Nations reçoivent actuellement ou recevront une formation liée à une activité minière de manière à travailler au projet, (i) de quelles collectivités proviennent les personnes recevant actuellement une formation, (ii) dans quels métiers sont-elles formées, (iii) dans le cadre de quels programmes ces formations entrent-elles, (iv) de combien de travailleurs spécialisés aura-t-on besoin; e) quelles rencontres ont été tenues entre des représentants du gouvernement du Canada et leurs homologues ontariens relativement au projet, (i) comment s’appelaient les participants, (ii) à quelles dates les rencontres ont été tenues, (iii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces rencontres?

Q-313² — 26 février 2014 — — En ce qui concerne la Déduction aux petites entreprises de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) combien de déclarants ont réussi à obtenir cette déduction; b) quels ont été les montants réclamés au total; c) combien cela a-t-il coûté en tout au gouvernement?

Q-314² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique 2014 : a) les 25 millions de dollars pour le Conseil des Arts du Canada qui deviendront permanents consistent-ils en une augmentation au 180 millions en crédit reçus par le Conseil des Arts pour 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; b) les 30,1 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du Canda pour l’investissement en culture constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits reçus pour ce Fonds pour l’année 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; c) les 30 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels qui deviendront permanents constituent-ils une augmentation aux crédits reçus pour l’année 2013-2014, si oui, les fonds additionnels seront-ils alloués à un programme en particulier; d) les 18 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts qui deviendront permanents constituent-ils une diminution des crédits alloués à ce fond pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; e) les 9 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du livre du Canada constituent-ils une augmentation des crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; f) les 8,8 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds de la musique du Canada constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits alloués pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; g) est-il dans l’intention du gouvernement de renouveler le Fonds des médias du Canada en 2015-2016 puisque ce fonds arrive à échéance en 2013-2014 comme les autres fonds mentionnés ci-haut et qu’il n’a pas été mentionné dans le Plan d’action économique 2014?

Q-315² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne la demande de renouvellement de projet déposée le 24 mai 2013 par la Société d’aide au développement des collectivités de la MRC de Maskinongé pour la période du 1^er septembre 2013 au 31 août 2014, dans le cadre du Programme Connexion compétences et portant le numéro de dossier 12302048 : a) quelles sont les raisons administratives qui ont donné lieu à une approbation conditionnelle à une échéance devancée au 31 mars 2014; b) pour quelles raisons a-t-on confirmé au promoteur par courriel le 25 septembre 2013 que sa demande était acceptée et que son projet serait prolongé au 31 août 2014, pour ensuite lui avoir transmis l’information contraire à l’effet que sa demande de décaissement et la modification de l’échéance du projet seraient soumises à de nouveaux délais; c) en quoi l’analyse de la modification d’échéance avait-elle un impact sur sa demande de décaissement supplémentaire et en quoi justifiait-elle l’interruption des activités déjà en cours; d) quelles sont les raisons qui expliquent les délais de traitement de la demande de décaissement et de la modification d’échéance (septembre 2013 à ce jour); e) quand le promoteur recevra-t-il une réponse à sa demande?

Q-316² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne la demande déposée le 19 septembre 2013 par le Carrefour jeunesse emploi de la MRC de Maskinongé pour son projet « Soutien en Emploi par un Plateau de Travail », dans le cadre du Programme Connexion compétences et portant le numéro de dossier 012424826 : a) quelles sont les raisons qui expliquent le délai de traitement de la demande; b) quand le promoteur recevra-t-il une réponse à sa demande?

Q-317² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne les programmes de financement du ministère Emploi et Développement social Canada, pour chacun des programmes : a) quel est le processus de traitement détaillé des projets (du dépôt de la demande jusqu’à son traitement final, incluant l’approbation ministérielle); b) quels sont le nombre et le titre des intervenants dans les différentes étapes du processus; c) quels sont les échéanciers ou les limites de temps impartis à chacune des étapes du traitement d’un dossier (incluant l’approbation ministérielle); d) quelles sont les normes qui régissent le cheminement administratif des demandes de financement et le travail des employés affectés à leur traitement; e) quelles sont les enveloppes budgétaires affectées à chacun des programmes, par année, pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014; f) combien de promoteurs ont déposé une demande dans le cadre du dernier appel de projet et combien d’entre eux sont toujours en attente d’approbation; g) quelle est la ventilation par province et par circonscription du nombre de demandes déposées dans le cadre du dernier appel de projet, selon l’état de leur traitement (traité et accepté, traité et refusé ou en attente d’approbation); h) quelle est la ventilation par province et par circonscription des sommes accordées lors des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; i) lors des exercices financiers mentionnés en h), y a-t-il eu des sommes excédentaires, si oui, où ont-elles été affectées; j) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact des projets réalisés dans le cadre des différents programmes de financement, si oui, quels sont-ils?

Q-318² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et visant le marché du travail : a) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact économique des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; b) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact social des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; c) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact d’une éventuelle modification de ces ententes en raison de la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi, si oui, quels sont-ils; d) existe-t-il un plan de transition entre la modification ou l’arrêt des transferts fédéraux et la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi?

Q-319² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011 : a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exactes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh?

Q-320² — 28 février 2014 — — En ce qui concerne le compte des opérations de l’assurance-emploi et de ses comptes antérieurs au cours des 10 dernières années : a) quelles ont été les charges totales réelles du programme de l’assurance-emploi (prestations régulières et spéciales); b) quelles ont été les charges réelles correspondant aux coûts d’administration du programme pour chacune des 10 dernières années?

Q-321² — 4 mars 2014 — — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail (AMT) réalisés par Emploi et Développement social Canada et antérieurement par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour la période de 2000 à ce jour : a) quel est le nombre total de demandes, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) volet du programme; b) quel est le nombre de demandes approuvées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; c) quel est le nombre de demandes refusées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; d) quel est le laps de temps moyen entre la réception d’une demande et l’envoi d’une décision, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; e) pour chaque année, quel était le laps de temps moyen pendant lequel les employeurs ont dit faire de la publicité pour attirer des travailleurs canadiens avant de faire une demande d’AMT; f) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes d’AMT chaque année; g) combien d’employés étaient chargés de surveiller la conformité aux AMT chaque année; h) combien d’employés étaient chargés de faire enquête sur les non-conformités apparentes chaque année; i) combien d’employeurs ont été sanctionnés pour des cas de non-conformité chaque année?

Q-322² — 5 mars 2014 — — En ce qui concerne les chaires de recherche du Canada, pour chaque exercice de 2013-2014 à 2027-2028, (i) quel est le montant total du financement attribué, (ii) quel est le nombre de chaires à recevoir du financement, (iii) quel est le montant du financement par chaire?

Q-323² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq aux termes de la Loi sur les Indiens et l’administration de l’inscription des demandeurs à la liste des membres fondateurs : a) combien de demandes d’inscription à la bande les commis à l’inscription et le comité d’inscription ont-ils reçues, ventilées par mois, de décembre 2008 à novembre 2012; b) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il acceptées, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; c) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il refusées et, de ce nombre, (ii) combien ont fait l’objet d’un appel présenté par le demandeur devant le responsable des appels, (iii) combien celui-ci en a-t-il infirmées, (iv) combien en a-t-il confirmées; d) combien de demandes approuvées par le comité d’inscription ont fait l’objet d’un appel présenté par le Canada devant le responsable des appels, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; e) combien de demandes ont été refusées par le Canada conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; f) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes refusées par le Canada, conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq sur l’ascendance autochtone canadienne, ont fait l’objet d’un appel devant le responsable des appels, (ii) combien de ces demandes celui-ci a-t-il infirmées, (iii) combien en a-t-il confirmées; g) combien de vérifications ou d’examens internes ou externes portant notamment sur le processus d’inscription le gouvernement a-t-il effectués de décembre 2008 à mars 2014, (i) quel est le numéro de référence du gouvernement pour chaque vérification ou examen, (ii) quand ces vérifications ou examens ont-ils été complétés; h) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué pour la première fois avec la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ou la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour manifester ou exprimer ses préoccupations à l’égard du processus d’inscription; i) quel est le montant total versé à M. Fred Caron, ou à son nom, pour son travail sur le processus d’inscription de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et d’autres questions, de décembre 2008 à mars 2014, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de déplacement et frais connexes, (iii) services de soutien, (iv) autres dépenses; j) combien de demandeurs ont été avisés que leur demande avait été jugée invalide parce qu’ils avaient omis de fournir un acte de naissance détaillé avec leur dossier de demande, ventilés par mois, de décembre 2008 à mars 2014; k) combien de demandes ont été jugées invalides parce que le demandeur n’avait pas signé le formulaire de demande d’inscription partout où cela était requis, ventilées par mois, de décembre 2008 à mars 2014?

Q-324² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement, sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?

Q-325² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne le service postal, pour chaque région de tri d’acheminement, quel est : a) le nombre total de ménages; b) le nombre total de résidants bénéficiant du service postal à domicile dont (i) les maisons, (ii) les appartements, (iii) les fermes, ventilé selon les modes de livraison suivants : itinéraire de facteur, route rurale, service de distribution suburbain, poste restante, case postale, remise au comptoir et service direct?

Q-326² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement diffusée pendant la remise des Oscars le 2 mars 2014 : (a) quel a été le coût total de la publicité; (b) quel a été le coût individuel de chaque publicité diffusée?

Q-327² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne l’administration de l’assurance-emploi (AE) à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) : a) quels sont les critères utilisés aux fins de la définition de la région AE de la capitale et de l’autre région AE (reste de l’île), (i) pourquoi Oyster Bed Bridge fait-il partie de l’autre région (reste de l’île), (ii) pourquoi le chemin Toronto fait-il partie de la région de la capitale; b) quels sont les coûts estimatifs de la création de la région de la capitale et de l’autre région (reste de l’île) à l’Î.-P.-É.; c) pour deux particuliers qui pêchent dans le port de North Rustico, un dans la région de la capitale et l’autre dans l’autre région (reste de l’île), quelles sont les conséquences de la création de la région de la capitale et de l’autre région pour le revenu annuel total de chacun?

Q-328² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1^er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?

Q-329² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne la souscription de l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement par les acheteurs d’une première maison en 2013 : a) combien d’acheteurs d’une première ont souscrit cette assurance; b) quel était le montant moyen assuré; c) quel était le montant médian assuré; d) quel était le coût moyen de l’assurance; e) quel était le coût médian de l’assurance; f) qu’elles auraient été les réponses aux points d) et e) si les taux d’assurance annoncés le 27 février 2014 avaient été en vigueur le 1er janvier 2013?

Q-331² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; d) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; e) est-ce que l’achat ou la vente d’une propriété au-delà d’une certaine valeur nécessite l’approbation du ministre et, dans l’affirmative, quelle est la valeur minimale requise; f) pour chacune des propriétés énumérées en réponse aux points c) et d), (i) quel était leur prix d’achat respectif, (ii) en quelle année a-t-elle été achetée; g) quelle proportion des propriétés sont louées par le gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés louées; h) quelle proportion des propriétés appartiennent au gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés qui lui appartiennent; i) combien d'argent a été consacré à la rénovation de ces propriétés au cours de chacun des dix derniers exercices?

Q-332² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne Élections Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de toute correspondance ministérielle entre le gouvernement et Élections Canada depuis le 23 janvier 2006, ventilés par (i) ministère ou portefeuille ministériel, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme?

Q-333² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution : a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; q) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné les questions de consultation en ligne; r) combien de réponses le gouvernement a-t-il reçues au moyen du formulaire en ligne; s) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; t) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca; u) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que l’anglais; v) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que le français; w) pourquoi les réponses transmises en ligne sont-elles limitées à 500 mots; x) quelle est la longueur limite des observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca; y) par quels moyens le gouvernement a-t-il informé les Canadiens du processus de consultation en ligne; z) combien d’argent a été affecté à la publicité concernant le processus de consultation en ligne; aa) combien d’argent a été dépensé pour annoncer le processus de consultation en ligne; bb) où est parue chacune des annonces du processus de consultation en ligne; cc) quand chacune des annonces mentionnées au point bb) est-elle parue; dd) qui a lu les réponses à la consultation en ligne; ee) qui lira les réponses à la consultation en ligne; ff) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du ministère de la Justice; gg) quels employés du ministère de la Justice ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; hh) des réponses à la consultation en ligne seront-elles vues, en totalité ou en partie, par des personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice; ii) qui sont les personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice qui ont vu ou verront les réponses à la consultation en ligne, en totalité ou en partie; jj) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du cabinet du ministre de la Justice; kk) qui sont les employés du cabinet du ministre de la Justice qui ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; ll) le ministre de la Justice a-t-il lu des réponses à la consultation en ligne; mm) le ministre de la Justice lira-t-il des réponses à la consultation en ligne; nn) quelle proportion des réponses à la consultation en ligne le ministre de la Justice a-t-il l’intention de lire; oo) les observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca seront-elles lues en entier, peu importe leur longueur; pp) par quels moyens les observations sont-elles évaluées; qq) quels sont les processus d’examen des réponses à la consultation en ligne; rr) qui a évalué ou évaluera les réponses à la consultation en ligne; ss) quels sont les paramètres appliqués aux résultats de la consultation en ligne dans son ensemble; tt) par question de consultation en ligne, quelles cotes ou quels paramètres ont été mis au point pour évaluer les réponses; uu) les réponses à la consultation en ligne ont-elles été filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; vv) les réponses à la consultation en ligne seront-elles filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; ww) quels sont les mots-clés employés pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; xx) quels sont les mécanismes ou critères de notation appliqués pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; yy) comment détermine-t-on la valeur des réponses à la consultation en ligne; zz) par qui ou par quel moyen la valeur des réponses à la consultation en ligne est-t-elle déterminée; aaa) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur des réponses à la consultation en ligne; bbb) comment détermine-t-on la pertinence des réponses à la consultation en ligne; ccc) par qui ou par quel moyen la pertinence des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ddd) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la pertinence des réponses à la consultation en ligne; eee) comment la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; fff) par qui ou par quel moyen la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ggg) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur probante des réponses à la consultation en ligne; hhh) comment la validité juridique des suggestions reçues au moyen du processus de consultation en ligne est-elle évaluée; iii) comment l’exactitude factuelle des réponses à la consultation en ligne est-elle évaluée; jjj) des réponses à la consultation en ligne ont-elles été écartées ou non prises en compte; kkk) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; lll) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne sont-elles écartées ou non prises en compte; mmm) les formulaires en ligne sont-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; nnn) quels sont les processus, paramètres ou autres critères utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; ooo) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en ligne; ppp) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; qqq) de quelle manière le gouvernement tient-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; rrr) à quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; sss) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques intégralement; ttt) qui détermine si certaines réponses ou parties de réponses à la consultation en ligne ne seront pas rendues publiques; uuu) quels sont les critères utilisés à cette fin; vvv) comment les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; www) quand les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; xxx) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; yyy) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle eu lieu; zzz) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle été menée; aaaa) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point xxx); bbbb) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; cccc) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point bbbb); dddd) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point bbbb); eeee) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point bbbb); ffff) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; gggg) depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; hhhh) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a accepté de consulter; iiii) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a refusé de consulter; jjjj) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; kkkk) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; llll) quelles études le gouvernement a-t-il consultées; mmmm) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; nnnn) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; pppp) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque observation reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin; (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées; (iii) qui y aura accès; (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au point zzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière – qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées – fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates?

Q-334² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation : a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse http://www.bijurilex.gc.ca/, ne semblait pas fonctionner en date du 17 mars 2014, (i) ce site Web est-il toujours actif, (ii) si ce n’est pas le cas, quand a-t-il été mis hors service et pourquoi, (iii) où peut-on trouver ce qu’il contenait; g) quelles sont les ressources disponibles pour obtenir de l’information sur les effets et les défis du bijuridisme en matière législative; h) en ce qui concerne la publication sur le bijuridisme du Ministère intitulée « LE LIEN », (i) à quelle fréquence paraît-elle, (ii) quand le prochain numéro sortira-t-il, (iii) pour quelles raisons la publie-t-on, (iv) qui en assure la rédaction, (v) comment est-elle diffusée et auprès de qui; i) quels sont les services consultatifs spécialisés offerts au gouvernement en matière de bijuridisme; j) quand les plus récents services en i) ont-ils été demandés et fournis, et à quel prix; k) au cours des cinq dernières années, quelles études ont été réalisées au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; l) quelles sont les études menées actuellement au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; m) quels cours sur le bijuridisme et le droit comparé ont été élaborés pour la formation des rédacteurs législatifs de Justice Canada, (i) à quelle fréquence ces cours sont-ils dispensés, (ii) combien y participent, (iii) sont-ils ouverts aux employés d’autres ministères; n) au cours des cinq dernières années, quelles notes et quel matériel de cours pour la formation en rédaction bijuridique ont été produits et comment peut-on se les procurer (i) lorsqu’on est au ministère de la Justice, (ii) ailleurs au gouvernement, (iii) dans le milieu juridique (iv) lorsqu’on est membre du public; o) quels sont les plus récents enjeux et défis du bijuridisme législatif pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; p) quels sont les plus récents enjeux et défis de l’harmonisation pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; q) quelle est la teneur de la politique ministérielle sur l’application du droit civil du Québec au gouvernement; r) quels étaient le mandat et le rôle de la Section du Code civil à sa création, et comment ce mandat et ce rôle ont-ils évolué au fil du temps; s) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les situations dans lesquelles les droits légaux sont mis en question ou quand l’application du droit civil québécois préoccupe le gouvernement; t) de quelles façons le gouvernement s’est-il assuré d’inclure le droit civil du Québec dans les cours du programme de formation continue du Ministère; u) en ce qui concerne la reconnaissance du Ministère selon laquelle « si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 – entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/rp-pr/csj-sjc/harmonization/index.html, (i) qu’est-ce qui explique cet écart, (ii) des rapports ont-ils été produits et des études ont-elles été menées au cours de cette période, (iii) si c’est le cas, les rapports ont-ils été publiés, et si non, pourquoi, (iv) quels documents ou travaux de recherche en cours de préparation pourraient être publiés sur ce site Web; yy) de quelles manières le ministère cherche-t-il à promouvoir les liens entre les traditions du droit civil et de la common law; zz) en ce qui concerne les quatre auditoires juridiques du Canada (les avocats de common law anglophones, les avocats de common law francophones, les civilistes québécois anglophones et les civilistes québécois francophones), de quelles manières le ministère s’assure-t-il qu’il dispose des moyens et des ressources nécessaires pour répondre aux préoccupations propres à chaque groupe en matière de bijuridisme et d’harmonisation, et quelles questions et difficultés ont été relevées?

Q-335² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton : a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?

Q-336² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada : a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?

Q-337² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État : a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?

Q-338² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne la conduite des activités électorales, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires produits par ou pour tout ministère ou organisme depuis le 1^er janvier 2011 au sujet (i) de la Loi électorale du Canada, (ii) de la Loi référendaire, (iii) du fonctionnement ou de l’application de l’une ou l’autre de ces lois ou de tout règlement pris en vertu de celles-ci, (iv) de toute modification envisagée ou proposée à l’une ou l’autre de ces lois ou à tout règlement pris en vertu de celles-ci?

Q-339² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les déplacements du gouvernement depuis le 19 juin 2012 : a) quels ministres fédéraux ont utilisé des limousines louées dans le cadre de fonctions officielles au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation, quels étaient (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature des fonctions officielles, (iv) le coût de la location?

Q-340² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne l’achat de produits cosmétiques par les cabinets de ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires depuis le 13 décembre 2011 : a) combien chaque cabinet de ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire ont-ils consacré à l’achat (i) de produits cosmétiques, (ii) de produits capillaires, (iii) de produits de beauté; b) quelle est la date de chaque achat; c) quel est le nom et la marque de chacun des produits achetés?

Q-341² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne l’ensemble des célébrations du 150^e anniversaire de la Confédération, à commencer par celles du bicentenaire de la guerre de 1812 et pour finir avec celles du 120^e anniversaire de la bataille de Leliefontein (en 2020) : a) qui, et notamment quels ministères, le gouvernement a-t-il consultés au sujet de l’organisation et de ses dépenses associées à ces activités de célébration, (i) à quelles dates, (ii) quelles réponses a-t-il reçues; b) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être pour chaque activité et programme, par chaque ministère et par activité de programme pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020; c) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être à ce jour pour les campagnes sur les affaires publiques, les campagnes de relations publiques et les campagnes d’information associées aux activités de commémoration pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020?

Q-342² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) quel est le budget de recrutement et d’embauche pour l’exercice (i) 2014-2015, (ii) 2013-2014, (iii) 2012-2013; b) quand l’effectif du Tribunal devrait-il être complet; c) des personnes nommées ont-elles quitté leur poste et, dans l’affirmative, combien; d) qui a la responsabilité de décider s’il convient d’embaucher des membres à temps partiel, sur quels critères cette décision sera-t-elle fondée, et quelle est la marche à suivre pour prendre cette décision; e) combien de membres de la Division d’appel sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; f) combien de membres de la Section de la sécurité du revenu sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; g) combien des membres de la Section de l’assurance-emploi sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; h) comment la charge de travail est-elle répartie parmi les membres; i) est-ce que l’attribution de dossiers aux membres tient compte de la région; j) en quoi consistent les normes de rendement que les membres doivent atteindre; k) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses politiques et procédures et les rendra-t-il publiques immédiatement; l) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses échéanciers et ses normes et les rendra-t-il publics immédiatement; m) quelles mesures prend le Tribunal pour tenir compte des commentaires des intervenants et des appelants dans l’établissement de ses politiques, procédures et normes; n) en quoi consiste le budget de bureau des membres qui ne sont pas situés à Ottawa; o) en quoi consiste la procédure d’appel offerte aux appelants qui demandent une audience en personne, mais se font dire que l’appel sera instruit par écrit ou par téléphone; p) quelles compétences médicales sont exigées des membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; q) en quoi consiste la formation sur les questions médicales donnée aux membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; r) en quoi consiste la formation donnée aux membres sur la situation du marché du travail dans les différentes régions du pays; s) en quoi consiste la formation sur la sensibilité donnée aux membres pour les aider à traiter avec des membres du public ayant des difficultés financières; t) quelle est la politique du Tribunal et quelle est sa pratique courante en ce qui a trait aux tiers représentants; u) sera-t-il possible d’effectuer une recherche par mot clé dans les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal; v) à quelle fréquence les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal seront-elles mises à jour; w) combien d’employés de soutien administratif compte le Tribunal, combien d’employés de soutien administratif comptera le Tribunal quand son effectif sera complet, et quel est son budget de soutien administratif; x) combien de membres du Tribunal touchent un salaire (i) de 90 000 $ à 105 000 $, (ii) de 105 000 $ à 125 000 $; y) comment les fonds de la Caisse de l’assurance-emploi et du Fonds du Régime de pensions du Canada sont-ils imputés au coût des appels au titre de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada?

Q-343² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux de subventions et de contributions : a) combien de programmes ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014; b) quels sont les noms des programmes qui ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014, le total de leurs autorisations de dépenses et le total des dépenses effectuées au cours de l’exercice 2013-2014; c) combien de programmes ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015; d) quels sont les noms des programmes qui ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses; e) combien de programmes expireront à la fin de l’exercice 2014-2015; f) quels sont les noms des programmes qui expireront à la fin de l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses pour l’exercice courant?

Q-344² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement : au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées à la déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus?

Q-345² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (l'entreprise) : a) quels sont les numéros de référence de toutes les notes d’information préparées pour tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre adjoint au sujet du partenariat public-privé visant le remplacement du pont Champlain; b) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation prévu pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants pendant les travaux de remplacement, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; c) dans l’affirmative pour toute partie de b), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence des évaluations; d) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation actuel pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; e) dans l’affirmative pour toute partie de d), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence de l’évaluation; f) l’entreprise a-t-elle procédé à une évaluation des coûts de remplacement du pont Champlain autrement que par un partenariat public-privé et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus; g) l’entreprise a-t-elle effectué une évaluation des coûts d’entretien du futur pont Champlain et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus?

Q-346² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 9 décembre 2013 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel a été le coût de l’utilisation du service?

Q-347² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) quels sont les coût totaux de création, de production et d’hébergement de ces vidéos, répartis selon (i) la vidéo, (ii) le ministère, (iii) l’activité de programme, (iv) la sous-activité de programme, (v) le coût de main-d’œuvre; b) qui est chargé de la création, de la production et de l’hébergement de ces vidéos?

Q-348² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les accords de cessation d’emploi des employés exemptés des bureaux de ministres intervenus depuis le 13 décembre 2011 : a) combien d’employés ont été licenciés pour inconduite ou incompétence; b) combien totalisent les indemnités de départ versées à ces employés; c) quelle est l’indemnité de départ moyenne, médiane et maximale versée à un seul employé licencié; d) combien d'employés ont démissionné tout en touchant une indemnité de départ; e) quelle est l’indemnité de départ moyenne, médiane et maximale versée à ces employés démissionnaires?

Q-349² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement au cours de la diffusion du Super Bowl XLVIII le 2 février 2014 : a) quel a été le coût total de cette publicité; b) quel a été le coût de chaque annonce diffusée?

Q-350² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) quand le projet « 24 sept » a-t-il été conçu; b) ces vidéos comportent-elles du contenu ayant nécessité l’obtention d’une licence et, si tel est le cas, quels sont les coûts de ces licences; c) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les dossiers et contrats liés à la conception et à la production de ces vidéos; d) quels sont les titres des postes de tous les employés gouvernementaux qui ont participé à la conception et à la production des vidéos?

Q-351² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne le parrainage de parents et de grands-parents relevant de la catégorie du regroupement familial : a) à quelle date le gouvernement a-t-il reçu sa 5 000^e demande en 2014; b) combien de demandes a-t-il retournées aux demandeurs depuis cette date?

Q-352² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada : a) le gouvernement tient-il une liste de tous les obstacles au commerce intérieur existants; b) dans l’affirmative, quels sont les obstacles au commerce intérieur liés (i) à l’approvisionnement, (ii) aux investissements, (iii) à la mobilité de la main-d’œuvre des travailleurs dans les professions réglementées, (iv) aux mesures et aux normes relatives à la consommation, (v) aux produits agricoles et agroalimentaires, (vi) aux boissons alcoolisées, (vii) à la transformation des ressources naturelles, (viii) à l’énergie, (ix) aux communications, (x) aux transports, (xi) à la protection de l’environnement?

Q-353² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada : a) quel est le numéro d’aéronef; b) à quelle base des Forces canadiennes est-il actuellement assigné; c) quel est son âge; d) combien d’heures de vol cellule compte-t-il; e) combien d’heures de vol cellule accumule-t-il approximativement au cours de sa durée de vie; f) en quelle année sera-t-il mis hors service, selon les prévisions?

Q-354² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les ententes de principe conclues avec plusieurs provinces et territoires dans le cadre de la Subvention canadienne pour l’emploi, quel est le numéro de dossier de chaque entente?

Q-355² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les dépenses législatives du gouvernement : a) pour l’exercice 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses législatives effectuées par le gouvernement, (ii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) quel est le montant total prévu des dépenses législatives, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense?

Q-356² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les dépenses projetées du gouvernement : a) quel est le total des dépenses projetées de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, (ii) selon la comptabilité de caisse modifiée utilisée dans les prévisions budgétaires du gouvernement; b) quel est le total des dépenses projetées, selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) au niveau des programmes, (ii) au niveau des sous-programmes?

Q-357² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées : a) pour chacuns des années d'imposition 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, que ce soit au moyen d’un formulaire T1013, d’une lettre signée désignant le représentant, ou de tout autre moyen reconnu d’autoriser un représentant, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par l’entremise d’un représentant autorisé, (ix) combien d’appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé; b) dans chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées qui avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par un représentant autorisé, (ix) combien des appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé?

Q-358² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs du gouvernement exploités par les ministères et organismes relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile depuis le 1^er avril 2011 et pour chaque utilisation des aéronefs : a) quels sont les noms et les titres des passagers inscrits sur le manifeste de vol; b) quels sont les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-359² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, en utilisant 80 % des demandes achevées comme repère, quels sont le délai de traitement moyen et le taux de succès, ainsi que le nombre total de demandes reçues et approuvées par chaque centre de traitement dans chacune des années civiles de 2005 à 2013, en ce qui a trait : a) à la catégorie « regroupement familial », plus précisément (i) les conjoints et partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) aux résidents permanents de la catégorie « immigration économique », plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) les travailleurs qualifiés (Québec), (iii) le Programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants (fédéral), (vii) les gens d’affaires immigrants (Québec); c) aux résidents temporaires de la catégorie « immigration économique », plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) aux visas de résident temporaire, plus précisément (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans?

Q-360² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs du gouvernement exploités par Transports Canada, depuis le 1^er avril 2011 et pour chaque utilisation de ces aéronefs : a) quels sont les noms et les titres des passagers inscrits sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte d’aéronefs; d) qui a autorisé le vol?

Q-361² — 24 mars 2014 — — En ce qui concerne les trois plus importantes urgences de niveau trois touchant les enfants, à savoir les situations en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Syrie : a) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 21 % (114 millions de dollars sur 547 millions de dollars), ; b) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’UNICEF pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 25 % (15 millions de dollars sur 62 millions de dollars); c) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; d) quelles démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; e) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer le déplacement immédiat des groupes exposés à un risque élevé de violence en République centrafricaine; f) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer la création d’une forte capacité d’intervention à l’égard des éclosions de maladies en République centrafricaine; g) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer le retour des citoyens de la République centrafricaine dans les villages où les régions sont maintenant sûres; h) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer les processus de paix et de réconciliation en République centrafricaine, comme ceux lancés par les dirigeants des principales communautés religieuses; i) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la médiation et la paix dans les communautés de la République centrafricaine où la coexistence sociale n’est pas encore rompue; j) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour exploiter ses liens avec la francophonie afin d’appuyer l’aide humanitaire et la paix en République centrafricaine; (k) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la tenue d’élections libres et justes en République centrafricaine en 2015; l) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer une présence accrue des forces de sécurité, dotées d’un mandat précis à l’égard de la protection des civils en République centrafricaine; m) si un appel est lancé pour une participation massive à une opération internationale de maintien de la paix en République centrafricaine, sur quels critères le gouvernement se fondera-t-il pour formuler sa réponse; n) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de protection de la République centrafricaine n’est financé qu’à 7 %; o) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de la République centrafricaine matière d’éducation est financé à 0 %; p) quelles démarches et quels engagements le gouvernement a-t-il pris ou envisage-t-il pour appuyer l’accès des enfants à l’éducation et la reconstruction du système d’éducation en République centrafricaine; q) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour demander et encourager l’amélioration de l’accès des travailleurs humanitaires, conformément à la résolution 2139 du Conseil de sécurité de l’ONU, particulièrement pour que l’aide puisse se rendre aux enfants plus difficiles à atteindre en Syrie; r) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour aider les organismes d’aide humanitaire à atteindre les enfants syriens vulnérables, au nombre d’un million, auprès desquels on ne peut se rendre dans la plupart des cas parce qu’ils vivent dans des régions assiégées ou des zones difficiles d’accès; s) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour appuyer (i) l’arrêt immédiat du recrutement d’enfants-soldats, (ii) les attaques ciblées contre les écoles en Syrie; t) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour encourager les dons, en présentant les données pour les initiatives qui visent particulièrement à encourager les dons destinés à (i) la protection des enfants, (ii) l’éducation des enfants en Syrie; u) le gouvernement envisage-t-il une augmentation du nombre de réfugiés syriens qui seront autorisés à venir au Canada; v) étant donné que le plan d’intervention de six mois de l’ONU pour le Soudan du Sud n’est financé qu’à 23 % pour la période de janvier à juin 2014 (286 millions de dollars sur 1,27 milliard de dollars), outre ses programmes permanents d’aide d’urgence, quels fonds supplémentaires le gouvernement envisage-t-il; w) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la sécurité des enfants au Soudan du Sud; x) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la santé des enfants au Soudan du Sud; y) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer les négociations de paix entre les camps adverses au Soudan du Sud; z) quels ajustements le gouvernement a-t-il apportés ou envisage-t-il à sa stratégie pour le Soudan du Sud compte tenu de la crise actuelle; aa) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour endiguer les risques d’éclosion de malaria et de maladies d’origine hydrique, ainsi que les taux élevés de malnutrition au Soudan du Sud, alors que commence la saison des pluies; bb) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger (i) les civils en général, (ii) les enfants en particulier, de la violence au Soudan du Sud; cc) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger les travailleurs humanitaires et leurs activités au Soudan du Sud?

Q-362² — 25 mars 2014 — — En ce qui concerne les nominations faites à la Commission nationale des libérations conditionnelles depuis le 6 décembre 2011 : a) quel est le nom des personnes nommées; b) quels sont leurs antécédents professionnels; c) quelle est la durée de leur mandat; d) quel est leur traitement?

Q-363² — 25 mars 2014 — — En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition au tout électronique : a) qu’entend faire le gouvernement pour assurer la préservation pour la postérité (i) des publications du Programme d’édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) à propos de la préservation, quels sont la date, le titre et le numéro de référence des rapports, études ou dossiers produits depuis octobre 2012 par, pour ou au nom (i) des Services d’édition et de dépôt, (ii) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) de Patrimoine canadien, (iv) de Bibliothèque et Archives Canada?

Q-364² — 25 mars 2014 — — En ce qui concerne l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée : combien ont coûté les déplacements officiels effectués en République de Corée pour en annoncer la conclusion le 11 mars 2014, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense?

Q-365² — 25 mars 2014 — — En ce qui concerne les nominations par le gouvernement : quel est le nom de chaque personne ayant été nommée par décret depuis le 1^er janvier 2006, et pour chacune de ces nominations, quelle est (i) la fonction à laquelle elle a été nommée, (ii) la région ou le lieu de la nomination, s’il y a lieu, (iii) la durée du mandat, (iv) la rémunération ou l’indemnité liée à la nomination?

Q-366² — 25 mars 2014 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : combien en a-t-il coûté au gouvernement pour se rendre à Bruxelles pour l’annonce de l’accord le 18 octobre 2013, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense?

Q-367² — 25 mars 2014 — — En ce qui concerne la publicité par le gouvernement : combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter des gazouillis commandités sur Twitter par exercice depuis 2011-2012 inclusivement?

Q-368² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les documents d’information préparés pour les sous-ministres délégués principaux et les sous-ministres délégués du 28 janvier 2014 à ce jour : pour chaque document, quel est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-369² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs à l’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du conseil arbitral en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission; (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels accueillis par la Commission avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le conseil arbitral au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de juges arbitres en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 120 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 180 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 240 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 240 jours après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par des juges-arbitres au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision ont été faites à la Commission de l’assurance-emploi en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens non terminés dans les 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; g) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels ont été interjetés auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas la Commission de l’assurance-emploi a-t-elle été informée par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier de la Commission de l’assurance-emploi (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par la Commission de l’assurance-emploi, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence?

Q-370² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les projets dans le Canada Atlantique dont le financement a été approuvé par l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APÉCA) : pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, pour chacune des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, et pour chacun des projets, quel est (i) le nom du promoteur, (ii) le nom du projet, (iii) son coût total, (iv) le montant du financement approuvé par l’APÉCA, (v) le nom du programme de l’APÉCA dans le cadre duquel le financement a été approuvé?

Q-371² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la protection de l’environnement : a) en quoi consistent, en détail, les mesures prises depuis 2000 pour surveiller ou combattre la pollution ou les dangers environnementaux à Port Burwell, sur l’île Killiniq, au Nunavut; b) quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes de service et autres documents concernant la pollution, la surveillance de la pollution ou la lutte contre la pollution à Port Burwell que détiennent (i) Pêches et Océans Canada, (ii) Environnement Canada, (iii) Transports Canada, (iv) la Garde côtière canadienne, (v) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (vi) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (vii) le Bureau du Conseil privé?

Q-372² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne (GCC) : où se trouvait et à quel usage a servi chaque brise glace de la flotte de la GCC chaque jour depuis le 2 janvier 2014?

Q-373² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne Corporations Canada : a) depuis quand Corporations Canada impose-t-il des frais pour le profil complet d’une société de régime fédéral; b) quel est le barème des frais; c) en vertu de quel pouvoir le barème des frais est-il fixé; d) combien prévoit-on engranger de cette manière en 2013-2014 et 2014-2015; e) a-t-on analysé dans quelle mesure cette politique de tarification de Corporations Canada cadre avec le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert; f) si la réponse à e) est non, va-t-on le faire; g) si la réponse à e) est oui, quels sont le titre, la date et le numéro de fichier des rapports, mémoires, dossiers ou autres documents liés à l’analyse?

Q-374² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le sans-fil : combien a-t-on consacré à la publicité et à la promotion de la politique, (i) par article de dépense, (ii) par an, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme, (v) par activité de sous-programme?

Q-375² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement : au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées au Compte d’épargne libre d’impôt, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus?

Q-376² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne : a) a-t-on évalué l’impact fiscal annuel de la mise hors circulation de la pièce de cinq cents; b) si la réponse à a) est oui, (i) quel est le numéro de dossier ou de référence des documents relatifs à cette évaluation, (ii) à combien a-t-on estimé l’impact fiscal?

Q-377² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le budget de 2014 : combien d’heures de travail le gouvernement a-t-il payées à des fonctionnaires et à des agents contractuels dans le cadre de la préparation du budget et combien lui ont-elles coûté?

Q-378² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 13 décembre 2011 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?

Q-379² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston : a) à quelle date la décision de fermer le pénitencier a-t-elle été prise; b) quels travaux de modernisation ou de remise en état des immobilisations étaient en cours au moment où a été prise la décision de fermer l’établissement; c) quels travaux de modernisation ou de remise en état des immobilisations ont débuté après qu’ait été prise la décision de fermer l’établissement; d) quels ont été les coûts des travaux mentionnés en b) ou en c)?

Q-380² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la Défense nationale : quelle est la répartition détaillée de tous les coûts imputés au ministère de la Défense nationale, ou à tout autre ministère, organisme ou société d’État, aux fins du tournage d’un épisode de l’émission de télévision « Masterchef Canada », à la 8^e Escadre/BFC Trenton?

Q-381² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, dans chacune des onze activités de programme mentionnées dans la partie (ii) de la réponse donnée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à la question écrite Q-221 le 6 mars 2014?

Q-382² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les services destinés aux anciens combattants : quels sont les détails, ventilés par (i) nature, (ii) objectif, (iii) exercice, de la « somme supérieure à 5 milliards de dollars qui a été consacrée aux services offerts aux anciens combattants » que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a mentionnée pendant l’émission « Power Play » de la chaîne CTV le 28 janvier 2014?

Q-383² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les contrats relatifs à la numérisation de documents de bibliothèque depuis le 1^er janvier 2006; b) dans le cadre de chaque contrat, combien de livres, de périodiques, de manuscrits, de rapports, de documents ou d’autres articles ont été numérisés?

Q-384² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la documentation sur les Aurora modernisés CP-140 publiée sur le site Web du ministère de la Défense nationale le 19 mars 2014 : a) sur quelles études ou quels autres documents s’appuie l’affirmation faite dans la documentation selon laquelle « L’avion Aurora modernisé offrira des capacités supérieures à d’autres aéronefs, devenant ainsi l’un des meilleurs appareils de renseignement, surveillance et reconnaissance disponibles d’ici 2030 »; b) quels sont (i) les dates, (ii) les numéros de dossier, (iii) les conclusions de ces rapports ou autres documents?

Q-385² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) de Citoyenneté et Immigration Canada : pour chacune des périodes suivantes : a) depuis le 4 mai 2013; b) du 1^er juillet au 4 mai 2013; c) du 1^er novembre 2011 au 1^er juillet 2012, par programme d’études et maison d’enseignement, (i) combien a-t-on reçu de demandes d’admission au volet des doctorants, (ii) combien en a-t-on acceptées, (iii) combien en a-t-on rejetées; d) suivant quels critères jugeait-on les demandes acceptables; e) comment ces critères ont-ils été établis; f) quels ministères ou organismes publics ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; g) quels groupes et organismes privés ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; h) quels individus ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; i) qui se charge de l’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants et en vertu de quel pouvoir?

Q-386² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada, occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situé à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario) : a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles sont toutes les mesures prises pour respecter la Directive du commissaire du Service correctionnel du Canada relative aux biens immobiliers, et plus particulièrement l’énoncé sous la rubrique Principes selon lequel « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet de la vente de ce terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) quelle a été la première date des communications au sujet de la vente de ce terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

Q-387² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les commentaires prononcés le 7 mars 2014 au Canadian Club à Toronto par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au sujet du droit de vote des citoyens canadiens vivants à l’étranger : quelle est la position du gouvernement quant au droit de vote aux élections au Canada de citoyens canadiens qui vivent à l’étranger depuis plus de cinq ans?

Q-388² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert : pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, a) quel est le titre ou la description, la nature et le numéro de référence interne ou de dossier (le cas échéant) de chaque (i) ensemble de données, (ii) fichier du système d’information géographique (SIG), que le ministère, l’organisme, la société d’État ou l’autre entité du gouvernement possède et tient à jour, mais qu’il a choisi de ne pas publier dans le portail de données ouvertes data.gc.ca depuis la création de ce portail; b) dans chacun des cas, pour quelles raisons a-t-on choisi de ne pas publier l'ensemble de données ou le fichier du SIG?

Q-389² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : pour chaque institution gouvernementale, a) combien de demandes sont actuellement à l’étude; b) combien de demandes sont à l’étude depuis (i) 30 jours ou moins, (ii) 31 à 60 jours, (iii) 61 à 90 jours, (iv) 91 à 120 jours, (v) plus de 120 jours; c) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai en vertu de chacun des alinéas du paragraphe 9(1) de la Loi; d) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 30 jours; e) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 180 jours; f) depuis le 1^er janvier 2013, combien de demandes ont fait l’objet d’une plainte au commissaire à l'information en vertu de l’article 30 de la Loi; g) quelles mesures précises l’institution gouvernementale prend-elle pour accélérer le traitement des demandes d’accès à l’information?

Q-390² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef du gouvernement exploité par le ministère des Pêches et des Océans : depuis le 1^er avril 2011, et pour chaque utilisation de l’aéronef, a) quels étaient les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-391² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne le ministère de la Justice : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans l’affaire Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard c. le procureur général du Canada, par (i) année, (ii) ministère?

Q-392² — 26 mars 2014 — — En ce qui concerne les centres de recherche au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) pour chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses du gouvernement pour les centres de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée du financement à chaque centre de recherche, (iii) combien d’équivalents temps plein travaillaient aux centres de recherche, (iv) quelle était la répartition détaillée des équivalents temps plein à chaque station de recherche; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) quelles sont les dépenses prévues totales du gouvernement pour chaque centre de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue pour chaque centre de recherche, (iii) quel est le nombre total prévu d’équivalents temps plein aux centres de recherche, (iv) quelle est la répartition détaillée prévue des équivalents temps plein à chaque station de recherche?

Q-393² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada : a) quel était le budget pour le traitement des demandes de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; b) quel était le budget pour le traitement des demandes d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; c) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque centre de traitement de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants, (iv) par type de visas; d) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; e) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; f) quel était le budget pour le traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; g) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés au traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; h) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande soumise au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; i) quel était le budget de publicité de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par programme, (iii) par sujet?

Q-394² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne la réponse de la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en février 2014, aux recommandations formulées dans le rapport final du groupe de travail sur la réforme en éthique, approuvée par le conseil d’administration des IRSC : a) précisément quelles données ont été recueillies dans le cadre de « l’analyse de la conjoncture internationale »; b) quelles recommandations particulières, à l’appui des nominations récentes de Dre Jane Aubin et de Dr Paul Garfinkel respectivement aux postes de « championne de l’éthique » et de président du Comité permanent de l’éthique, a-t-on données à la direction et au conseil d’administration des IRSC concernant (i) le Conseil scientifique des IRSC, (ii) le Conseil permanent de l’éthique des IRSC, (iii) les représentants en matière d’éthique des conseils consultatifs d’institut des IRSC?

Q-395² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne la flotte d’avions à réaction Challenger du gouvernement depuis le 1^er avril 2011 : pour chaque utilisation d’un appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-396² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne le NCSM Windsor : a) quels coûts, ventilés, le gouvernement engage-t-il pour réparer ce sous-marin, et notamment le transporter jusqu’à l’installation de réparation; b) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le NCSM Windsor reprenne du service; c) pourquoi le NCSM Windsor a-t-il eu besoin de ces réparations?

Q-397² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les recettes fiscales que le gouvernement tire du secteur gazier et pétrolier (« le secteur »), de 2006 à l’année la plus récente pour laquelle on dispose de données : a) pour chacun des exercices, quel est le montant des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés que le gouvernement a tiré du secteur; b) quel est le montant total que reçoit le gouvernement en redevances et en impôts du secteur?

Q-398² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les études du gouvernement sur le secteur pétrolier et gazier du Canada et l’énergie renouvelable : pour chaque étude effectuée depuis 2006, quels sont (i) le titre de l’étude, (ii) la date de publication, (iii) le coût afférent, (iv) le nom des entreprises externes dont les services ont été retenus, (v) le nom des consultants dont les services ont été retenus?

Q-399² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Pêches et des Océans depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-400² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les recommandations formulées par le juge Cohen (« recommandations ») dans le rapport de la Commission d'enquête Cohen sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, déposé par le gouvernement le 31 octobre 2012 : a) à quelles recommandations du rapport le gouvernement a-t-il donné suite jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de toutes les mesures prises par le gouvernement à l’égard de chacune des recommandations, y compris les politiques et programmes mis en œuvre ou modifiés pour mieux s'attaquer aux problèmes relevés par le juge Cohen, et quelles sont toutes les ressources financières allouées pour appliquer les recommandations; c) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement entend donner suite, mais qu’il n’a pas encore mises en œuvre, et pourquoi le gouvernement n’a-t-il encore rien fait à leur sujet; d) à l’égard de quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas encore pris de décision; e) quelles recommandations le gouvernement a-t-il rejetées, et quels sont les motifs détaillés de sa décision; f) quels sont les détails de tous les documents d’information préparés par tous les fonctionnaires ministériels de niveau de sous-ministre adjoint ou supérieur au sujet des recommandations, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence utilisé par le ministère?

Q-401² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne la chasse au phoque et l’industrie du phoque : a) le gouvernement participe-t-il à des programmes ou à des initiatives visant à combattre les campagnes internationales de désinformation contre cette chasse et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces programmes ou initiatives, (ii) quels ministères y participent, (iii) à quelle date a débuté la participation de chacun de ces ministères, (iv) pour quelle raison et à quelle date le gouvernement a-t-il mis fin à tout programme ou initiative de cette nature qui n’est plus en cours, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour chacun de ces programmes et initiatives au total à ce jour et par année; b) le gouvernement a-t-il l’intention de participer à d’autres programmes ou initiatives de cette nature?

Q-402² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-403² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-404² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-405² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-406² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-407² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Patrimoine canadien depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-408² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne du tourisme depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-409² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-410² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Transports Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-411² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Premier ministre depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-412² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-413² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-414² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-415² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence spatiale canadienne depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-416² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Ministère des finances depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-417² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Marine Atlantique depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-418² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-419² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service correctionnel Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-420² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne les préparatifs du projet de commémoration de 2017 et du programme de commémoration militaire du gouvernement : a) quelles sont les sommes dépensées pour ces programmes depuis 2013, ventilées par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; b) quel est le montant total que le gouvernement prévoit dépenser pour ces programmes et projets entre 2013 et 2021, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; c) en ce qui concerne a) et b), de quelle activité de programme et sous-activité de programme le financement proviendra-t-il, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année?

Q-421² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne la cérémonie et l’annonce subséquente, le 18 mars 2014, liées à l’accueil des membres des Forces canadiennes de retour de la mission en Afghanistan : a) combien a coûté au gouvernement la tenue de cette cérémonie, ventilé par (i) ministère, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme; b) s’ils n’étaient pas comptabilisés en a), quels étaient les coûts associés aux CF-18 qui ont participé à cette activité?

Q-422² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne le Traité international sur le commerce des armes : quels sont les détails, y compris les dates et les lieux, des rencontres qui ont eu lieu entre des hauts fonctionnaires provinciaux ou territoriaux et le ministre des Affaires étrangères, des membres de son cabinet ou tout autre haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ou des ministères et organismes qui l’ont précédé, depuis le 1^er mars 2010?

Q-423² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement exploités par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, à l’exclusion de la flotte de Challenger depuis le 1^er avril 2011 : pour chaque utilisation d’appareil par un ministre, y compris le premier ministre, ou son personnel exonéré, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-424² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne le contrat de cession-bail de sept immeubles de bureaux fédéraux annoncé par le gouvernement le 31 octobre 2007 : pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quels sont les avantages et les coûts, en termes monétaires, de la transaction de cession-bail et des dispositions en matière de locaux qui en ont résulté pour le gouvernement?

Q-425² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1^er janvier 2012 : quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?

Q-426² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne le projet vidéo « 24/sept » du premier ministre : a) des rapports, notes ou autres documents ont-ils été préparés pour chaque vidéo, individuellement, ou pour l’ensemble du projet; b) dans l’affirmative, quels en sont (i) les titres, (ii) les dates, (iii) les numéros de dossier?

Q-427² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?

Q-428² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Bibliothèque et Archives Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-429² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1^er janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?

Q-430² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription de Sudbury : de l’exercice financier 2011-2012 à l’exercice en cours inclusivement, quel est le financement total affecté par le gouvernement à la circonscription, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-431² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les applications mobiles créées par le gouvernement pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement : pour chaque application, ventilé par ministère et par projet, a) quel est le nombre total de téléchargements; b) quel est le nombre total d’utilisateurs actifs?

Q-432² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ou la Société d’expansion du Cap-Breton depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-433² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-434² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-435² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sécurité publique Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-436² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada : a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothstein, (ii) du juge T. Cromwell, (iii) du juge M. Moldaver et de la juge A. Karakatsanis, (iv) du juge R. Wagner, (v) du juge M. Nadon; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239, quelle est la définition des rubriques suivantes, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; f) quels types de coût sont compris dans les rubriques (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; g) qui paie les frais des rubriques suivantes et, si ces frais sont partagés, avec quelles personnes morales le sont-ils, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; h) pour quelle raison n’y a-t-il pas eu de frais d’« Information et services d’impression » liés à la nomination du juge Cromwell; i) quel était le budget maximal fixé pour les processus de nomination mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; j) à quoi attribuer les coûts de « Traduction et services professionnels » plus élevés liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; k) à quoi attribuer la forte augmentation des coûts de « Locations » liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; l) qu’est-ce qui assure la transparence des frais engagés pour la nomination des juges; m) qui évalue le caractère raisonnable des frais engagés, et comment; n) qui évalue la légitimité des dépenses, et comment; o) est-il possible de consulter les reçus relatifs au processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) qui peut le faire, (ii) comment, (iii) dans quelles circonstances; p) qui approuve les dépenses et quel est le rôle du Conseil du Trésor à cet égard, le cas échéant; q) un budget maximal est-il fixé pour le processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) à quel en est le montant, (ii) comment et quand est-il établi?

Q-437² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon : a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1^er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des ministres ou de leurs collaborateurs au sujet du juge Marc Nadon et, si oui, sous (i) quelle date, (ii) quel titre ou objet, (iii) quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme d’origine; aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à M^me Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer : « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013 : « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013 : « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie […] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre voulait-il entendre par « appuyé » « approuvé » (ii) le ministre voulait-il dire que les personnes nommées étaient pleinement d’accord avec toutes les conclusions; gg) au sujet de la déclaration suivante que le ministre a faite devant le Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada : « J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2^e éd.) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t-il été choisi; rr) quelles mesures a-t-on prises pour empêcher que les membres du comité nommés au cabinet au milieu de l’été ne soient influencés dans le cadre des travaux du comité par leur rôle au Cabinet; ss) à propos de la déclaration suivante que le premier ministre a faite à la Chambre le 1^er avril 2014 au sujet de la nomination du juge Nadon : « Pendant les consultations, tous les partis de la Chambre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de leur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1^er avril 2014 : « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination?

Q-438² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels a-t-on faits au Tribunal de révision du RPC entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xi) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels qui ont été entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont été entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels qui ont été entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision du RPC a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d’appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l’avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC attendent-ils toujours d'être entendus; n) combien d'audiences au sujet d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; o) combien de demandes d'annulation ou de modification a-t-on faites à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013 2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes refusées, (v) demandes qui ont abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) demandes qui n'ont pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère; p) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; q) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; r) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; s) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; t) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; u) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; v) combien d'audiences concernant d’anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues, ventilées par (i) mois, (ii) province; w) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; x) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; y) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; z) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

Q-439² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Justice Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-440² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-441² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-442² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada de 2007 à 2014 : a) quelle était la date limite de présentation des demandes dans chaque province et territoire pour (i) le volet Grandes infrastructures, (ii) le volet Collectivités; b) quelles demandes de projet ont été rejetées (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) pour toutes autres causes; c) quel a été le dernier projet approuvé dans chaque province et territoire; d) quand le dernier projet a-t-il été approuvé dans chaque province et territoire; e) au 31 mars 2013, quels projets avaient fait l’objet d’ententes de contribution pour l’obtention de fonds dans les années à venir; f) quelle quantité de fonds est attribuée à chacun de ces projets; g) en quelle année ou quelles années chaque projet doit-il recevoir ses fonds?

Q-443² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne la Stratégie emploi jeunesse : a) quels sont les sous-programmes et les sous-sous-programmes qui forment la structure de programme; b) combien d’argent a été injecté chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; c) combien de clients ont été servis chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; d) combien de demandes ont été rejetées chaque exercice depuis 2006-2007 (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison de l’inadmissibilité du demandeur?

Q-444² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne Finances Canada : de l’exercice 2005-2006 à l’exercice 2012-2013 inclusivement, quel a été le taux d’intérêt moyen appliqué chaque année sur le total des emprunts du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’émission d’obligations et de bons du Trésor, et tout emprunt auprès d’institutions financières?

Q-445² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et, plus particulièrement, la décision de prolonger la pêche à la morue dans la sous division 3Ps de l’OPANO : a) quelles demandes le MPO a-t-il reçues de l’industrie, y compris, sans toutefois s’y limiter, les transformateurs, les syndicats, les pêcheurs détenteurs de permis et les gouvernements provinciaux, pour justifier un report de la date de fermeture de la saison 2014, y compris (i) le nom, (ii) le mode de communication de la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la justification présentée pour demander une prolongation; b) quels avis favorables ou défavorables à la prolongation ont été demandés et obtenus au sein du MPO, y compris (i) le nom, (ii) le poste, (iii) la justification du soutien ou de l’opposition?

Q-446² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) du ministère du Commerce international, entre le Canada et l’Union européenne, et la création subséquente d’un fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars pour favoriser le développement de l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) : a) quelles sont les modalités, provisoires ou définitives, de tous les accords entre le gouvernement et le gouvernement de T.-N.-L. liés à ce fonds, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet; b) comment ce financement sera-t-il employé afin qu’il constitue un facteur déterminant de la réussite des récolteurs et des transformateurs de fruits de mer à T.-N.-L.; c) quelles dispositions de l’accord ont été déterminées le 29 octobre 2013 ou avant; d) quels représentants du gouvernement et du gouvernement de T.-N.-L. ont été chargés de la négociation de cet accord de financement?

Q-447² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, (ii) rechutent, (iii) meurent à la suite d’un trouble de l’alimentation; d) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les traitements disponibles pour soigner les troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire, (i) au sujet des soins quotidiens, jusqu’aux soins de longue durée en établissement, (ii) au sujet du nombre de lits financés par l’État; e) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de psychiatres canadiens spécialisés en troubles de l’alimentation, ainsi que des statistiques sur la planification de la relève pour remplacer les spécialistes de ces troubles, réparties par province et territoire; f) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les programmes de formation en matière de trouble de l’alimentation offerts aux professionnels de la santé, ainsi que des statistiques ou des données sur la planification de la relève pour remplacer ceux qui offrent des services aux Canadiens aux prises avec des troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire; g) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les établissements de soins de longue durée financés par l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de Canadiens qui sont forcés de quitter le pays pour obtenir des traitements, (iii) le coût moyen que les traitements à l’étranger représentent pour une famille, (iv) le coût pour le système de soins de santé lorsque la province ou le territoire rembourse aux familles les traitements à l’étranger; h) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les Canadiens qui doivent aller à l’étranger pour obtenir des traitements privés, ainsi que des statistiques ou des données sur les soins de suivi disponibles, le cas échéant, réparties par province et territoire; i) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts économiques moyens des troubles de l’alimentation pour les familles, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les coûts hebdomadaires non couverts des rendez-vous avec les psychologues, (ii) les nutritionnistes, (iii) le fait de ne pouvoir travailler ou se loger; j) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le type de données diagnostiques des troubles de l’alimentation qui sont consignées dans la Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier, ainsi que des renseignements sur ces données; k) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le pourcentage de décès liés aux troubles de l’alimentation qui ne sont pas consignés dans la Base de données sur la morbidité hospitalière (DDMH); l) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans les dossiers d’hospitalisation; m) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet de l’intégration de toutes les régions du pays à la Base de données sur les congés des patients (BDCP); n) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA); o) pourquoi SC ou tout autre organisme du gouvernement n’a-t-il pas entrepris un examen des services financés en matière de troubles de l’alimentation au Canada; p) quels sont les détails de chacune des « nombreuses initiatives » dont il est question dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-225, qu’appuie SC en matière de troubles de l’alimentation; q) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada ne mène-t-elle pas d’activités de surveillance en matière de troubles de l’alimentation, et quels organismes du gouvernement mènent de telles activités de surveillance; r) pourquoi SC ne fait-il pas du faible indice de masse corporelle une catégorie distincte; s) pour chacun des 57 projets liés aux troubles de l’alimentation qu’ont financé les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) de 2006 à 2013, (i) quels sont les détails du projet, (ii) quel est le financement, (iii) le promoteur principal était-il membre de l’un des comités d’examen des IRSC; t) sur les 11 comités d’examen par les pairs des IRSC, lesquels comptent un membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation et, pour chaque comité indiqué, identifier le membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation; u) quels comités d’examen par les pairs des IRSC comptent un Canadien atteint d’un trouble de l’alimentation; v) le cas échéant, dans quelle mesure a-t-on envisagé (i) une campagne nationale de sensibilisation et d’éducation en matière de troubles de l’alimentation, (ii) une stratégie pancanadienne de lutte aux troubles de l’alimentation, comprenant entre autres le diagnostic précoce et l’accès à la gamme complète des soins requis, (iii) un registre national, (iv) un programme de recherche complet?

Q-448² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec : a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence prévoit-on que cette décision aura sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC; k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) quelle considération, s’il en est, est accordée aux compétences linguistiques des candidats aux sièges du Québec à la CSC, et ce, dans les deux langues officielles, (i) à quelle étape du processus ces compétences sont-elles évaluées, (ii) par qui, (iii) selon quelles normes; n) la réponse en m) diffère-t-elle si le siège vacant est celui d’une autre province; o) comment consultera-t-on et fera-t-on participer les Québécois, leur gouvernement et leurs ordres professionnels dans le cadre de la procédure de nomination de juges du Québec aux sièges à la CSC qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront; p) comment le gouvernement a-t-il consulté les juges du Québec à la Cour suprême, par le passé et plus récemment, concernant la procédure de nomination et les qualifications, et comment seront-ils consultés à l’avenir; q) dans le cas d’un juge nommé à un siège du Québec à la CSC dont la nomination et l’assermentation sont par la suite jugées nulles ab initio, (i) le gouvernement rembourse-t-il le processus de nomination aux contribuables d’une manière quelconque, (ii) la rémunération d’un tel juge est-elle remboursée au gouvernement pour la période au cours de laquelle elle a été perçue par erreur, (iii) qui prend les décisions concernant les points (i) et (ii) et de quelle manière, (iv) quelle est l’incidence de cette décision sur les allocations de retraite et le service ouvrant droit à pension d’un tel juge s’il était un juge fédéral avant et après sa nomination à la CSC, (v) les candidats du Québec sont-ils informés de la possibilité que leur nomination et leur assermentation soient jugées nulles ab initio et, dans l’affirmative, à quelle étape du processus le sont-ils?

Q-449² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes de citoyenneté canadienne présentées par des immigrants reçus depuis 2006 : combien y a-t-il de demandes (par pays d’origine) et combien de temps en moyenne faut-il pour les traiter, ventilées par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province?

Q-450² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les visas de visiteur au Canada depuis 2006 : a) quel est le nombre de visas de visiteur refusés par le bureau de traitement des visas, ventilés par pays d’origine; b) pour les visas refusés en a), quel est le nombre de visas de visiteurs refusés, ventilés par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province?

Q-451² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de York-Sud—Weston : quel est le total de ces dépenses depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-452² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les fournisseurs de vêtements et de textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger qui ont conclu un contrat avec des ministères ou organismes fédéraux : a) par quel processus Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) si TPSGC a déjà demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC a fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi a-t-on fait la demande, (iii) quand a-t-on fait la demande, (iv) les preuves demandées se limitaient-elles aux processus de production du ressort direct du fournisseur ou s’étendaient-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves leur a-t-on demandé, (vi) TPSGC leur a-t-il demandé de fournir des preuves authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) TPSGC a-t-il déjà demandé à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui l’a-t-on demandé; d) si des fournisseurs ont déjà répondu aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment ont-ils répondu à ces demandes, (ii) quels renseignements ont-ils donnés comme preuve, (iii) dans quel bureau conserve-t-on ces réponses, (iv) quelle méthode TPSGC a-t-il utilisée pour s’assurer de l’exactitude des preuves fournies, (v) TPSGC a-t-il déjà compté sur les services de vérificateurs ou d’inspecteurs indépendants pour authentifier les preuves fournies; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) TPSGC a-t-il déjà constaté que les fournisseurs ne respectaient pas le code du travail local; g) si TPSGC a déjà constaté que les fournisseurs ne respectaient pas le code du travail local, quelles mesures a-t-il prises; h) TPSGC a-t-il déjà rejeté la soumission d’un fournisseur éventuel au motif qu’il n’allait probablement pas respecter le code du travail local ou qu’il n’avait pas de dossier de conformité; i) TPSGC a-t-il déjà résilié un contrat avec un fournisseur ou tenté ou menacé de le faire au motif qu’il ne respectait pas le code du travail local; j) TPSGC a-t-il déjà donné à penser à un fournisseur qu’il pourrait obtenir des contrats s’il prouvait que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; k) TPSGC a-t-il déjà assujetti l’exécution d’un contrat à la preuve de l’amélioration de la conformité du fournisseur au code du travail local; l) TPSCG a-t-il déjà établi qu’il y a des pays ou des régions où les normes du travail sont à ce point inacceptables qu’il refuse les soumissions des fournisseurs locaux et, le cas échéant, (i) quels sont ces pays ou régions, (ii) quand a-t-on jugé que les normes du travail de chacun de ces pays ou régions étaient inacceptables, (iii) TPSGC a-t-il informé clairement les fournisseurs de ces pays ou régions des conditions qu’il leur faudrait remplir pour qu’il accepte à nouveau de conclure des contrats avec eux; m) l’obligation faite aux fournisseurs de respecter le code du travail local se limite-t-elle aux processus de production du ressort direct du fournisseur ou s’applique-t-elle également aux sous-traitants qui lui fournissent des intrants ou de la main-d’œuvre et, le cas échéant, (i) quels motifs TPSGC peut-il invoquer pour expliquer que cette obligation soit ainsi limitée, (ii) TPSGC ne craint-il pas que les fournisseurs se dérobent à cette obligation en ayant simplement recours à la sous-traitance et, dans l’un et l’autre cas, pourquoi?

Q-453² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique 2014 à la page 293 de la version française : quels sont, de manière détaillée, la liste et le coût des équipements totalisant une dépense reportée de 3,1 milliards de dollars provenant du Fonds d'immobilisations de la Défense nationale?

Q-454² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création de ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’attribution d’un budget initial de 25 millions de dollars; t) le budget sera-t-il augmenté ou diminué; u) pourquoi la création de ce programme n’est-elle pas annoncée dans le « Plan d’action économique du Canada 2014 »; v) quels sont les indicateurs et les outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’entremise des projets financés par le programme; w) quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce programme afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne; x) quelles sont les interactions entre l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement et le Centre africain de développement minier et seront-ils bénéficiaires de financement du programme; y) quelle est la structure ministérielle de ce programme au sein du MAECD, et quel sera le rapport hiérarchique des responsables du programme; z) en ce qui concerne plus particulièrement le projet « Facilité africaine de soutien juridique par l’intermédiaire du programme » de 10 millions de dollars sur 5 ans financé par le programme EXCEED, (i) quelle était la date de l’appel de candidature pour la soumission de ce projet, (ii) cet appel de candidature était-il public, (iii) quels étaient les critères de sélection motivant le choix de ce projet, (iv) qui sont les partenaires dans ce projet, (v) quelle est la stratégie de mesure du rendement pour ce projet incluant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de vérification interne et d’évaluation, (vi) les stratégies de vérification interne et d’évaluation incluent-elles l’analyse de rapports produits pour la Banque africaine de développement, (vii) quel est le mandat de ce projet; aa) concernant le projet en z), quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce projet afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne?

Q-455² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le projet numéro A033879-001, soit la construction de l'Académie nationale de police de Ganthier à Haïti au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels sont les motifs de la création du projet; b) quelle est la date de la création du projet; c) qui sont les employés du gouvernement du Canada impliqués dans la création du projet; d) y a-t-il eu consultation d’organismes externes ou d’experts externes dans la conception du projet et, dans l’affirmative, qui étaient (i) les personnes impliquées, (ii) les entreprises impliquées; e) quelles étaient les compétences des personnes et entreprises en d), (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrats, (v) dans le montant du contrat, (vi) dans la durée du contrat, (vii) dans les services ou les produits rendus; f) quels sont les partenaires internationaux ayant proposé ou encouragé la création de ce projet au Canada; g) qui a commandé le Rapport d’examen préalable de l’évaluation environnementale du 20 juillet 2007, et quelles sont les conclusions de ce rapport; h) combien d’employés du gouvernement et quels ministères ont été impliqués dans la décision du 30 mai 2008 au sujet de la poursuite du projet; i) quelle est la date de l’approbation de ce projet par (i) l’ancienne Agence canadienne de développement internationale (ACDI), (ii) le ministre de la Coopération internationale, (iii) le Conseil du Trésor; j) quelle durée, en mois, et quel montant sont prescrits pour la réalisation complète du projet par le concepteur du projet; k) combien d’appels d’offre étaient-ils prévus pour la réalisation du projet; l) combien d’appels d’offre y a-t-il eu pour ce projet de 2007 à aujourd’hui et, pour chaque appel d’offre, quels étaient (i) les dates de l’ouverture des soumissions de candidatures, (ii) les dates de fermeture des soumissions de candidatures, (iii) le nombre de personne impliquées dans l’administration des candidatures, (iv) pour les personnes en (iii), les compétences liées à la gestion d’appel d’offre, (v) le coût associé, (vi) le nombre de candidatures, (vii) le nom de la compagnie ou du consortium en candidature; m) pour chaque appel d’offre, incluant celui du 3 novembre 2008 au 6 janvier 2008, du 28 avril au 8 juillet 2010, la présélection du 5 octobre 2011 au 26 octobre 2011 et l’appel d’offre finissant le 21 juin 2012, (i) y a-t-il eu une présélection et, dans la négative, pourquoi ne pas en avoir fait une; n) cet appel d’offre et les normes du contrat de construction étaient-ils conformes aux normes de subvention et de contribution ou de celles du Conseil du Trésor et, dans la négative, pourquoi; o) l’attribution d’un contrat de services d’une personne ou d’une entreprise a-t-elle été nécessaire pour la conception de l’appel d’offre ou du contrat du projet; p) pourquoi avoir eu besoin de faire appel à des services-conseils pour la mise en place de l’appel d’offre et du contrat de construction; q) combien de dossiers de sélection ont été reçus; r) combien de dossiers de sélection prévoyaient un dépassement des coûts du budget du projet; s) cet appel d’offre était-il ouvert à des soumissionnaires internationaux; t) quels étaient les noms des candidatures pour cet appel d’offre; u) quels sont les motifs du rejet de certaines propositions; v) quel est le motif expliquant la non-sélection d’un candidat à la fin du processus d’appel d’offre; w) dans chaque processus suivant la clôture de l’appel d’offre, incluant ceux du 6 janvier 2008, du 8 juillet 2010 et du 26 octobre 2011, (i) quelles sont les dates de rencontre du comité chargé d’évaluer les propositions, (ii) combien de personnes et quels ministères ont été impliqués dans ce processus; x) parmi les personnes et ministères en w)(ii), quelles étaient leurs compétences (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrat; y) une personne ou une entreprise a-t-elle été nécessaire à titre de contractant pour des services-conseils lors de l’évaluation des candidatures; z) pourquoi avoir eu recours à des tels services-conseils; aa) les soumissionnaires respectaient-ils le budget du projet; bb) combien de soumissionnaires évaluaient un dépassement de coûts; cc) pour chaque soumission, à quel pourcentage les montants dépassaient-ils du budget du projet; dd) quelle a été la décision finale suite à cet appel d’offre; ee) quels critères de sélection ont été modifiés pour l’appel d’offre subséquent; ff) lors de la conférence de soumissionnaire de janvier 2010 à Port-au-Prince, qui étaient présents parmi (i) les employés de l’ACDI ou tout autre employé du gouvernement du Canada, (ii) les contractants de l’ACDI, (iii) les soumissionnaires, (iv) le gouvernement haïtien; gg) combien d’argent a été dépensé pour les frais de déplacements et d’accommodation pour les personnes mentionnées en ff); hh) quel était le but de cette conférence; ii) pourquoi avoir fait appel à des services-conseils pour la préparation et la réalisation de la conférence; jj) qui est responsable de cette initiative; kk) le Ministère ou l’Agence a-t-il demandé que les soumissionnaires se rendent sur les lieux du projet de construction et si oui, lesquels l’ont fait; ll) qui a été impliqué dans les services-conseils entre le premier et le second appel d’offre et quelles étaient les recommandations; mm) pourquoi avoir attendu le 5 octobre 2011 avant de recommencer un processus d’appel d’offre; nn) quelles sont les raisons expliquant la nouvelle annonce de l'octroi d'un financement pour le projet par la ministre Oda en visite à Haïti le 8 avril 2010 dans un communiqué accordant des fonds additionnels; oo) quelles sont les raisons expliquant l’augmentation du montant de la contribution au projet passant de 18 à 35 millions de dollars entre l’annonce de la ministre Oda du 10 avril 2010 et aujourd’hui; pp) les dépassements de coûts dans les dossiers de candidatures des appels d’offre précédents ont-ils eu une influence sur cette augmentation; qq) quand cette décision a-t-elle été prise; rr) la déclaration du ministre Fantino du 19 avril 2013 mentionnant que le Canada revoyait actuellement sa stratégie à long terme pour Haïti a-t-elle eu des conséquences sur l’échéancier du projet et, dans l’affirmative, quelles étaient ces conséquences; ss) quels étaient les renseignements que M^me Isabelle Bérard possédaient sur la progression du projet qui lui ont permis d’affirmer à la séance du 8 octobre 2011 du Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international que la construction du projet commencerait au printemps 2012; tt) quelles sont les options considérées pour l’Initiative de l’Académie de Police haïtienne à la page 3 du Mémorandum pour le Ministre numéro T-24106 du 21 novembre 2012; uu) quelles sont les raisons expliquant que, dans le Mémorandum au Ministre numéro T-24036 nommé « Engagements du Canada à l'égard d'Haïti », il n’y ait aucune mention des engagements et des progrès du Canada dans le projet; vv) à quelle date la construction a-t-elle commencé; ww) quel a été le rôle et la contribution de M. Mario Robillard dans le projet de construction, (i) quelles sont ses compétences, (ii) quel était son salaire, (iii) combien de temps son contrat a-t-il duré, (iv) M. Robillard s’est-il rendu en Haïti sur le site du chantier et si oui, quand; xx) jusqu’à présent, combien d’emplois de personnes haïtiennes à court terme ont été créés par ce projet; yy) combien de responsables de l’exploitation et de l’entretien ont été embauchés pour le projet, parmi les 30 personnes demandées dans l’énoncé du Projet de la Corporation commerciale canadienne; zz) le MAECD a-t-il signé un contrat d’exécution avec un soumissionnaire pour le projet, dans la négative, comment explique-t-on ce délai; aaa) est-ce un processus standard de faire trois appels d’offre avant d’attribuer un contrat de construction; bbb) le délai d’attribution d’un contrat de construction respecte le principe de gestion axé sur les résultats du « Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide »; ccc) quel a été l’impact de la fusion de l’ACDI au sein du MAECD sur le calendrier du projet; ddd) le Canada respecte-t-il les objectifs d’accueil de 350 étudiants à la fois pour leur formation dans le cadre de ce projet, notamment dans la proportion d’environ 70 % d’hommes et de 30 % de femmes; eee) le MAECD a-t-il l’obligation légale de compléter la construction de ce projet; fff) le MAECD entend-il rencontrer tous les résultats attendus par le projet le 19 décembre 2014, dans la négative, les dates de fin de projet seront-elles repoussées; ggg) quelles seront les nouvelles échéances; hhh) quand la décision de reporter les délais sera-t-elle prise; iii) la décision en hhh) sera-t-elle rendue publique; jjj) y aura-t-il un nouvel appel d’offre; kkk) les décaissements des contributions pour le projet ont-ils commencé et, dans l’affirmative, (i) qui en sont les bénéficiaires, (ii) à quelle date ces montants ont-ils été décaissés; lll) quel est le fonds et le programme constitutif dans lequel le financement du projet est prélevé; mmm) le fonds en lll) est-il toujours actif; nnn) y a-t-il encore des projets financés par ce fonds et, dans l’affirmative, lesquels?

Q-456² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1^er janvier 2006 : a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane?

Q-458² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-64 : a) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour communiquer avec Positive Change, organisme qui représente les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence; b) à quelles dates Sécurité publique Canada (SPC) a-t-il rencontré les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence et combien d’entre elles a-t-il rencontrées; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas communiqué avec la communauté somalo-canadienne dès qu’il y a eu des homicides de jeunes somalo-canadiens en 2006; d) quelles questions précises l’organisme Canadian Friends of Somalia (CFS) a-t-il soulevées auprès du gouvernement depuis 2009; e) quels soutiens précis le gouvernement a-t-il apportés en réponse aux questions soulevées par CFS « concernant la radicalisation menant à la violence et au terrorisme, auxquelles les jeunes Somaliens sont confrontés, et afin d'étudier les possibilités d'obtenir le soutien du gouvernement fédéral et des organismes d'application de la loi pour aborder ces questions »; f) pour chaque « réunion spéciale » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; g) pour chaque réunion « tenue sur une base régulière » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; h) à la première réunion des responsables de SPC avec CFS le 15 juillet 2009 à Ottawa, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) y avait-il des députés; i) à la vidéoconférence du 7 octobre 2010 entre les responsables de SPC et CFS, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) qui étaient les représentants d’Ottawa, de Toronto et d’Edmonton; j) à la réunion du 12 mars 2011, (i) quelles communautés étaient présentes, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu et y avait-il des députés, (iii) de quelles questions précises a-t-on discuté, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 1 938,12 $ pour un participant; k) quels imams et les imams de quelles mosquées les responsables de SPC ont-ils rencontrés le 18 juin 2011, (i) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) y avait-il des députés, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) quels critères ont présidé au choix des imams à rencontrer; l) à la séance de sensibilisation organisée par SPC à Toronto le 18 juin 2011, (i) quelles communautés étaient représentées, (ii) comment la séance a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la séance a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; m) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 19 juin 2011, (i) quels organismes de jeunes somalo-canadiens étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; n) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 29 mai 2012, (i) quels responsables ont rencontré quels représentants de la communauté, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 700,05 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; o) à la réunion organisée par SPC à Hamilton le 8 juin 2012, (i) quels représentants de la communauté l’ancien ministre de la Sécurité publique a-t-il rencontrés, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 785,42 $ pour un participant, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, et y avait-il des députés; p) à la réunion organisée par SPC à Toronto les 3 et 4 octobre 2012, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment l’atelier sur la prévention du crime et la planification de la sécurité a-t-il été annoncé, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi le SPC a-t-il payé 8 958,12 $ au titre des frais de déplacement des participants, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; q) à l’événement d'information sur l’emploi à l’intention des jeunes somalo-canadiens organisé par SPC le 20 février 2013 à Ottawa en collaboration avec les organismes d’application de la loi, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) quels organismes d’application de la loi étaient représentés, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; r) à la séance de sensibilisation auprès des jeunes somalo-canadiens organisée par SPC à Ottawa le 12 mars 2013, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; s) à la réunion ministérielle du 20 septembre 2013 à Toronto, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 1 031,09 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; t) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre au sujet des plus de cinquante homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles dépenses a-t-il engagées en réponse à l’appel de Positive Change à une enquête sur les homicides de somalo-canadiens, notamment par (i) l’entremise du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, (ii) l’élaboration de programmes d’emploi fédéraux-provinciaux à l’intention des somalo-canadiens, (iii) la création d’occasions d’emploi à la GRC, (iv) un examen de la protection des témoins; v) qui a demandé la réunion du 17 octobre 2011 entre les responsables de SPC et les mères des victimes de la violence, (i) combien de mères étaient présentes, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (v) y avait-il des députés; w) pourquoi SPC a-t-il tenu des réunions de suivi seulement avec les mères et les pères et les services de police d’Edmonton; x) en quoi consistait le plan de travail commun créé en collaboration avec CFS, (i) quels autres intervenants y ont contribué, (ii) combien d’autres intervenants de partout au pays ont-ils vu et commenté le plan; (y) quelles mesures précises le plan de travail prévoit-il au sujet des plus de 50 homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne, et Positive Change a-t-il été invité à le commenter; z) pourquoi les participants à l’atelier organisé par SPC en octobre 2012 ont-il « été invités par l'organisme CFS et le réseau que la communauté a créé au fil des ans », (i) quels intervenants font partie du réseau, (ii) comment le gouvernement s’est-il assuré que les points de vue de tous les intervenants seraient représentés, (iii) les intervenants ont-ils été informés avant l’atelier qu’un plan de travail suivrait, (iv) où les membres de la communauté somalo-canadienne peuvent-ils consulter le plan de travail; aa) les intervenants ont-ils été informés avant la réunion d’octobre 2012 qu’un « point de contact principal de la communauté » serait choisi; bb) le gouvernement entend-il répondre aux sous-questions i), k), l), m) et o) de la Q-64?

Q-459² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche?

Q-460² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche?

Q-461² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) des rapports ont-ils été émis sur la santé des stocks de crevettes au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2001 et, dans l’affirmative, quels en sont les titres; b) qui sont les détenteurs de contingents de pêche à la crevette dans les secteurs côtier et hauturier et quelle est la répartition des contingents individuels?

Q-462² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et les 280 millions de dollars alloués à la province de Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de l’Accord économique et commercial global : a) pour quelles raisons la somme a-t-elle été allouée; b) à quoi servira l’argent; c) le financement est-il assorti de conditions?

Q-463² — 7 avril 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation, depuis septembre 2009, de la flotte d’avions à réaction Challenger appartenant au gouvernement : pour chaque utilisation d’appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-464² — 7 avril 2014 — — En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013 : a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative et, de celles déterminées, quel était le pays d'origine; b) parmi les effractions constatées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-465² — 7 avril 2014 — — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires : a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs; e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) le gouvernement s’est-il servi du même critère pour déterminer le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance exigé des exploitants extracôtiers, (ii) comment le gouvernement définit-il « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable »; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource and Energy Economics, vol. 22, n^o 1, p. 91-101) et, si oui, quels sont les résultats de cette étude?


² Demande une réponse dans les 45 jours