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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 1er mai 2014 (No 78)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-479 — April 30, 2014 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Resuming consideration at report stage of Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments. C-479 — 30 avril 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Deferred recorded division on the report stage motion. Vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Committee Report — presented on Wednesday, March 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-50. Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 mars 2014, document parlementaire no 8510-412-50.
Report stage motion — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motion à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 7, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 76.1(8). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 7 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motion is disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-208 — February 28, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — That Bill C-208, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-208 — 28 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Masse (Windsor West), Mr. Dewar (Ottawa Centre), Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Ms. Raynault (Joliette), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Leslie (Halifax), Ms. Davies (Vancouver East), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) and Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — February 5, 2014 M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Masse (Windsor-Ouest), M. Dewar (Ottawa-Centre), M. Christopherson (Hamilton-Centre), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Mme Raynault (Joliette), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Leslie (Halifax), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Charlton (Hamilton Mountain), M. Thibeault (Sudbury), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Gravelle (Nickel Belt), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 5 février 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-483 — April 2, 2014 — Mr. MacKenzie (Oxford) — Consideration at report stage of Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments. C-483 — 2 avril 2014 — M. MacKenzie (Oxford) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, April 2, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-58. Rapport du Comité — présenté le mercredi 2 avril 2014, document parlementaire no 8510-412-58.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
C-567 — March 5, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-567 — 5 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Angus (Timmins—James Bay) — February 13, 2014 M. Angus (Timmins—Baie James) — 13 février 2014
Ms. Davies (Vancouver East) and Mr. Rankin (Victoria) — February 14, 2014 Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Rankin (Victoria) — 14 février 2014
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — February 19, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 19 février 2014
Mr. Ravignat (Pontiac) — March 5, 2014 M. Ravignat (Pontiac) — 5 mars 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
M-455 — March 24, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That, in the opinion of the House, one nationally standardized “point in time” should be recommended for use in all municipalities in carrying out homeless counts, with (a) nationally recognized definitions of who is homeless; (b) nationally recognized methodology on how the count takes place; and (c) the same agreed-upon criteria and methodology in determining who is considered to be homeless. M-455 — 24 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-560 — March 25, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-560 — 25 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-570 — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570 — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 7 No 7
C-539 — March 27, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-539, An Act to promote local foods, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-539 — 27 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — June 20, 2013 M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 juin 2013
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — January 20, 2014 Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — 20 janvier 2014
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-571 — March 31, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-571, An Act to amend the Meat Inspection Act and the Safe Food for Canadians Act (slaughter of equines for human consumption), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-571 — 31 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 25, 2014 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
M-456 — April 1, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That, in the opinion of the House, the government should establish a Pan-Canadian Palliative and End-of-life Care Strategy by working with provinces and territories on a flexible, integrated model of palliative care that: (a) takes into account the geographic, regional, and cultural diversity of urban and rural Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; and (c) has the goal of (i) ensuring all Canadians have access to high quality home-based and hospice palliative end-of-life care, (ii) providing more support for caregivers, (iii) improving the quality and consistency of home and hospice palliative end-of-life care in Canada, (iv) encouraging Canadians to discuss and plan for end-of-life care; M-456 — 1er avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification;
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That the motion be amended by replacing the words “Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people;” with the words “Canada as well as Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of all Canadians;”. Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — October 24, 2013 Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — 24 octobre 2013
Ms. Davies (Vancouver East) — October 30, 2013 Mme Davies (Vancouver-Est) — 30 octobre 2013
Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — November 28, 2013 M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 28 novembre 2013
Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — December 4, 2013 M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 4 décembre 2013
Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — December 5, 2013 M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 décembre 2013
Mr. Brahmi (Saint-Jean), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) and Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) — January 15, 2014 M. Brahmi (Saint-Jean), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — 15 janvier 2014
Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — January 16, 2014 M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 16 janvier 2014
Mr. Blanchette (Louis-Hébert), Mr. Ravignat (Pontiac), Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — January 17, 2014 M. Blanchette (Louis-Hébert), M. Ravignat (Pontiac), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 17 janvier 2014
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — January 20, 2014 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 20 janvier 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-555 — March 6, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kerr (West Nova), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. C-555 — 6 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-568 — April 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brahmi (Saint-Jean), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That Bill C-568, An Act respecting former Canadian Forces members, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. C-568 — 2 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — January 28, 2014 M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 28 janvier 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-486 — April 3, 2014 — On or after Friday, May 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-486, An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-486 — 3 avril 2014 — À compter du vendredi 2 mai 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — March 26, 2013 M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 25, 2014 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-586 — April 7, 2014 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms). C-586 — 7 avril 2014 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 8, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 8 avril 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
M-496 — February 25, 2014 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That, in the opinion of the House, the government should respect its promise to dairy and cheese producers of Quebec and Canada who will be affected by the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union, by: (a) revealing details without delay related to the compensation that will be paid; (b) providing for an implementation period for the agreement that is as long as possible; (c) putting an end to the circumvention of tariff quotas and the misclassification of products at the border; (d) maintaining high quality standards by imposing the same production and processing requirements on imported products; and (e) committing to provide support for commercialization. M-496 — 25 février 2014 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en : a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — April 30, 2014 Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — 30 avril 2014
No. 15 No 15
C-579 — March 24, 2014 — Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-579, An Act to reduce the effects of urban heat islands on the health of Canadians. C-579 — 24 mars 2014 — Mme Ayala (Honoré-Mercier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Cash (Davenport), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sandhu (Surrey North), Ms. Papillon (Québec), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), Mr. Bevington (Western Arctic), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Mr. Nunez-Melo (Laval), Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Brahmi (Saint-Jean), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Dusseault (Sherbrooke) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — March 26, 2014 M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Cash (Davenport), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sandhu (Surrey-Nord), Mme Papillon (Québec), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Bevington (Western Arctic), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Nunez-Melo (Laval), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Brahmi (Saint-Jean), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Dusseault (Sherbrooke) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 26 mars 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-587 — April 7, 2014 — Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility). C-587 — 7 avril 2014 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-585 — April 4, 2014 — Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-585, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence). C-585 — 4 avril 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-584 — March 31, 2014 — Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-584, An Act respecting the Corporate Social Responsibility Inherent in the Activities of Canadian Extractive Corporations in Developing Countries. C-584 — 31 mars 2014 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-590 — April 9, 2014 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content). C-590 — 9 avril 2014 — M. Hoback (Prince Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-583 — March 31, 2014 — Mr. Leef (Yukon) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder). C-583 — 31 mars 2014 — M. Leef (Yukon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-504 — April 8, 2014 — Mr. Hayes (Sault Ste. Marie) — That the Standing Committee on the Status of Women be instructed to undertake a study on the subject of best practices in education and social programs in Canada that prevent violence against women, and report its findings to the House within one year of the study's initiation. M-504 — 8 avril 2014 — M. Hayes (Sault Ste. Marie) — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-591 — April 9, 2014 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits). C-591 — 9 avril 2014 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
M-497 — February 26, 2014 — Mr. Choquette (Drummond) — That, in the opinion of the House, the government should implement an energy efficiency program to encourage owners of houses, residential buildings, shops and businesses to reduce their energy consumption, with a view to: (a) combatting climate change; (b) lowering the energy bills of Canadians; and (c) creating jobs and stimulating the economy. M-497 — 26 février 2014 — M. Choquette (Drummond) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Leslie (Halifax), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Ms. Papillon (Québec), Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mr. Nunez-Melo (Laval), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Sandhu (Surrey North) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — March 26, 2014 Mme Leslie (Halifax), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Papillon (Québec), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Nunez-Melo (Laval), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Pilon (Laval—Les Îles), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 26 mars 2014
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — March 27, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 27 mars 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-247 — October 16, 2013 — Mr. Valeriote (Guelph) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-247, An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident. C-247 — 16 octobre 2013 — M. Valeriote (Guelph) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-574 — February 6, 2014 — Mr. Patry (Jonquière—Alma) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-574, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood). C-574 — 6 février 2014 — M. Patry (Jonquière—Alma) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-502 — April 7, 2014 — Mr. Stanton (Simcoe North) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of measures to deepen and straighten the vessel navigation channel which provides access between Georgian Bay and the westerly limit of the Trent-Severn Waterway, at Port Severn. M-502 — 7 avril 2014 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-592 — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592 — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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