Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la rencontre hivernale de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 21 au 24 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-16.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), quatre au sujet de la situation au Venezuela (n^os 412-2560 à 412-2563);

— par M. Allen (Welland), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2564 et 412-2565) et une au sujet de certaines maladies (n^o 412-2566);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du Sénat (n^o 412-2567);

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2568) et une au sujet des droits des parents (n^o 412-2569);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2570);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2571), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2572) et une au sujet des armes à feu (n^o 412-2573);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-2574);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet du système électoral (n^o 412-2575);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 412-2576) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-2577);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des services de santé (n^o 412-2578);

— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-2579).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-325, Q-327 and Q-329 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-325, Q-327 et Q-329 inscrites au Feuilleton.

The Speaker declared null and void new Clause 5.1 and the amendments to Clauses 6 and 15 in Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures, as adopted by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, and ordered that they be struck from the Bill as reported and that the Bill be reprinted.

Le Président déclare nuls et non avenus le nouvel article 5.1 et les amendements aux articles 6 et 15 du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, tels qu'adoptés par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), moved, — That, in relation to Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day after the day on which this Order is adopted shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire après le jour où cet ordre aura été adopté soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot  « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, ne soit pas lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin d’y ajouter une nouvelle disposition prévoyant que l’Office des transports du Canada peut ordonner à une entreprise d’indemniser quiconque n’a pas reçu d’elle les services attendus. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Accordingly, the Bill was referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé de nouveau au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-25, An Act respecting the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Ms. Raitt (Minister of Transport) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Raitt (ministre des Transports), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Raitt (Minister of Transport) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Raitt (ministre des Transports), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — That Bill C-208, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 7, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-176-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire n^o 8560-412-188-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2013, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-412-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 6:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.