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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 8 Le vendredi 25 octobre 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1002 — 24 octobre 2013 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme? |
| Q-1012 — 24 octobre 2013 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions (MHS) avec Santé Canada (SC) du 1er janvier 2010 au 15 mai 2013 : a) à quelles dates SC a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de MHS; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) SC a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) MHS a-t-il demandé à être réglementé par SC? |
| Q-1022 — 24 octobre 2013 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS) : a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère? |
| Q-1032 — 24 octobre 2013 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada (SC) ou à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); c) SC ou l’ASPC ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes participent à l’élaboration du cadre? |
| Q-1042 — 24 octobre 2013 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne l’emprisonnement à vie : a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive pour les prisonniers qui ne sont pas emprisonnés à vie à qui on a accordé une libération conditionnelle; i) y a-t-il des preuves que les prisonniers à vie à qui on accorde une libération conditionnelle sont plus portés à récidiver quand ils sont libérés sous condition que les délinquants qui ne sont pas emprisonnés à vie qui sont libérés sous condition, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées sur cette question, (ii) à quelles dates; j) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’emprisonnement à vie; k) y a-t-il des preuves qui laissent entendre que la législation sur les délinquants dangereux est inefficace, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées en rapport à cette question, (ii) à quelles dates; l) quelles études gouvernement a-t-il menées à l’égard des délinquants dangereux; m) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour évaluer l’efficacité de la libération conditionnelle; n) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour évaluer de l’efficacité de la libération conditionnelle; o) quelles études ont été faites sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la violence en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; p) quelles études ont été menées sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la surpopulation en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; q) quelles preuves gouvernement a-t-il cherchées pour déterminer que l’abolition de l’emprisonnement à vie améliorerait la sécurité publique; r) quelles études ont été menées pour déterminer que l’abolition de la libération conditionnelle aurait un effet dissuasif sur les personnes emprisonnées à vie; s) y a-t-il des preuves qui permettent de croire que l’abolition de la libération conditionnelle dissuaderait les prisonniers à vie de s’engager dans des activités criminelles; t) le gouvernement a-t-il évalué le coût de l’abolition de la libération conditionnelle pour les personnes emprisonnées à vie, dans l’affirmative, quels (i) sont les chiffres pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par province et par année, (ii) y a-t-il de l’information sur la façon dont ces chiffres ont été évalués; u) le gouvernement a-t-il évalué si l’abolition de la libération conditionnelle pour les prisonniers à vie aurait pour résultat d’augmenter les coûts pour les provinces, dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, ventilé par province et territoire, (ii) à quelle fin, (iii) les provinces ont-elles été consultées à cet égard, (iv) par l’affirmative, quand et par qui? |
| Q-1052 — 24 octobre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’utilisation des permis ministériels par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de permis ministériels ont été délivrés chaque année de 2006 à 2013? |
| Q-1062 — 24 octobre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les bourses, les contributions et les prêts que le gouvernement a accordés entre les exercices 2007-2008 et 2011-2012, incluant aux entreprises ou organismes situés dans les régions de tri d’acheminement M8X, M9A, M9B, M9C, M9P, et M9R, quels sont les détails de ces financements, y compris (i) le nom du programme de financement, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé ou l’entente de contribution conclue, (iii) le total des fonds investis, (iv) le destinataire, (v) la nature ou le but du financement? |
| Q-1072 — 24 octobre 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, quels sont les coûts de transmission de chacun des communiqués de presse publiés par Marketwire (ou Marketwired) ou Canada NewsWire : a) « Le gouvernement Harper continue de mobiliser l’industrie en ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadiens », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le 8 mars 2013; b) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec », publié par TPSGC le 15 mars 2013; c) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice à Beaconsfield (Québec) », publié par TPSGC le 18mars 2013; d) « La stratégie de construction navale du gouvernement Harper stimule l’économie canadienne », publié par TPSGC le 7 mars 2013; e) « Le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs attribue un contrat pour le prochain examen indépendant du coût », publié par TPSGC le 11 mars 2013; f) « Les travaux du gouvernement Harper sur l’évaluation des options pour le remplacement des CF-18 du Canada progressent », publié par TPSGC le 13 mars 2013; g) « Le gouvernement Harper et Wounded Warriors Canada continuent à travailler ensemble et à appuyer le Programme pour les vétérans sans-abri à Vancouver », publié par Anciens combattants Canada (ACC) le 11 mars 2013; h) « Le gouvernement Harper félicite l’université Queen d’accorder la priorité d’embauche aux vétérans », publié par ACC le 27 février 2013; i) « Le gouvernement Harper souligne la fin de la campagne d’Italie », publié par ACC le 22 février 2013; j) « Le gouvernement Harper annonce un financement pour appuyer la recherche sur le cerveau », publié par Santé Canada le 3 mai 2012? |
| Q-1082 — 24 octobre 2013 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année : a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger? |
| Q-1092 — 24 octobre 2013 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 » : a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »? |
| Q-1102 — 24 octobre 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews (N.-B.), (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique, Saint-Jean (T.-N.), (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo (C.-B.), (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, (C.-B.), (v) la Bibliothèque Eric Marshall, Winnipeg (Man.), (vi), la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli (Qc), (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton (N.-B) : a) combien d’ouvrages de la collection de la bibliothèque ont été conservés en vue d’être déménagés dans une autre bibliothèque régionale; b) combien d’ouvrages ont été (i) déposés dans d’autres collections du gouvernement fédéral, en précisant les collections, (ii) offerts à des bibliothèques à l’extérieur du gouvernement fédéral, en précisant les bibliothèques, et combien ont été acceptés, (iii) vendus, (iv) éliminés; c) pour chaque endroit, combien d’ouvrages ont été numérisés, en précisant lesquels sont des publications d’autres gouvernements et des ouvrages autres que gouvernementaux;d) pour chaque endroit, quels ont été les coûts associés à l’élimination des ouvrages excédentaires; e) quels sont les numéros de dossier des contrats et factures relatifs à l’enlèvement et la disposition des ouvrages rejetés? |
| Q-1112 — 24 octobre 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy : a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction? |
| Q-1122 — 24 octobre 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin : a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents? |
| Q-1132 — 24 octobre 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006 : a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-460 — 24 octobre 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre un plan d’action pour le rétablissement des épaulards résidents du sud d’ici à février 2014 et envisager l’opportunité de protéger et d’assurer à long terme la santé de ces épaulards et de leurs proies : a) en continuant à appuyer la recherche et les programmes de surveillance, notamment (i) le financement permanent de la recherche scientifique aux termes de la Loi sur les espèces en péril, (ii) le rétablissement de la capacité du ministère des Pêches et des Océans en matière de programmes de surveillance de la pollution océanique et de la recherche, (iii) la création d’un fonds consacré au soutien des travaux de recherche scientifique en cours sur la détection des dangers nouveaux ou changeants qui menacent ces épaulards, (iv) le rétablissement du financement des programmes de gestion pour veiller à ce que les propriétaires de bateau soient sensibilisés au programme Respectez les baleines!, (v) la coopération transfrontalière en matière de projets et de programmes de recherche et de surveillance; b) en mettant en œuvre des programmes visant à réduire la pollution chimique dans la mer des Salish, notamment (i) la promotion de solutions de remplacement aux produits d’entretien ménager utilisés couramment, surtout dans le cas des produits qui contiennent des contaminants dangereux pour la santé humaine et la vie aquatique, (ii) l’interdiction d’utiliser des pesticides à des fins esthétiques dans les jardins privés, (iii) des mesures favorisant l’élimination adéquate des contaminants industriels, (iv) l’élargissement de la liste du registre des substances chimiques pour y inclure les éthers diphényliques polybromés comme le recommande le programme de rétablissement, (v) la réduction des produits pharmaceutiques et de soins personnels dans les habitats essentiels, (vi) l’amélioration des programmes de prévention et de gestion des déversements d’hydrocarbure dans la mer des Salish et des programmes d’intervention dans de tels cas; c) en appliquant des mesures visant à réduire les niveaux de bruit anthropique et les perturbations, notamment : (i) des restrictions au trafic maritime dans les habitats essentiels, (ii) la mise en œuvre de lignes directrices sur l’exposition au bruit pour minimiser les effets sur ces épaulards, (iii) une étude de l’utilité des zones navigation interdite et de la fixation de critères en vue d’établir des lignes directrices appropriées pour l’observation des baleines, (iv) la création d’un fonds permanent pour l’enlèvement des débris marins; d) en améliorant les pratiques de mise en valeur et en instaurant des mesures visant à accroître le taux de survie des stocks – faibles et menacés – de saumon quinnat, notamment : (i) l’élargissement de la protection des habitats essentiels des épaulards garantie par la Loi sur les espèces en péril aux frayères et aux stocks reproducteurs de saumon quinnat, (ii) un soutien accru aux politiques de mise en valeur du saumon quinnat et aux programmes pertinents de mise en valeur des salmonidés, (iii) un plus grand soutien à l’éducation, à la mobilisation et à la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes locaux et de la maternelle à la 12e année afin d’accroître la participation des jeunes aux programmes de mise en valeur des salmonidés; e) en exigeant un examen quinquennal et la tenue de consultations avec les intéressés pour évaluer l’utilité du plan d’action et déterminer les prochaines mesures à prendre, la formation et la sensibilisation nécessaires pour protéger la population d’épaulards résidents du sud dans la mer des Salish.. |
| M-461 — 24 octobre 2013 — M. Harris (St. John's-Est) — Que a) un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent du renseignement de sécurité nationale; b) examine, dans le cadre de ses travaux, les méthodes de surveillance et l’expérience d’autres pays en la matière et formule des recommandations adaptées aux circonstances du Canada; c) soit composé de 12 députés, 7 du Parti conservateur, 4 du Nouveau Parti démocratique et 1 du Parti libéral, nommés après les consultations usuelles avec les whips et portés à la connaissance du Greffier de la Chambre avant le 8 novembre 2013 au plus tard; d) soit présidé par un député du Parti conservateur et coprésidé par un député de l’un et de l’autre parti d’opposition; e) tienne sa première réunion avant le 22 novembre 2013; f) ses membres puissent être remplacés au besoin conformément au paragraphe 114(2) du Règlement; g) les changements dans sa composition prennent effet immédiatement après que le whip en a informé le greffier du comité; h) soient conférés au comité spécial tous les pouvoirs d’un comité permanent conformément au Règlement; i) le compte rendu de ses constatations et recommandations soit déposé à la Chambre avant le 30 mai 2014 au plus tard.. |
Affaires émanant des députés |
| C-428 — 16 octobre 2013 — M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 3 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-230. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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