The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures;

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”.

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, was introduced, read the first time, and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Monday, October 21, 2013, the Bill (previously Bill S-10, First Session, 41st Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi (ancien projet de loi S-10, première session, 41^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) for Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-7, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) au nom de M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Monday, October 21, 2013, the Bill (previously Bill C-49, First Session, 41st Parliament) was deemed read the second time and referred to a committee, considered in committee and reported without amendment, concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi (ancien projet de loi C-49, première session, 41^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Second Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-412-1.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le deuxième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-412-1.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-0208) et une au sujet des accords internationaux (n^o 412-0209);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-0210);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des télécommunications (n^o 412-0211);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0212);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-0213) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0214).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures;

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”.

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), moved Motion No. 2, — That Bill C-428, in clause 3, be amended by replacing line 14 on page 2 with the following:

M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-428, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), moved Motion No. 3, — That Bill C-428, in clause 4, be amended by replacing line 20 on page 2 with the following:

M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-428, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-181-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (C.P. 2013-966), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-683-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (C.P. 2013-1111), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-597-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-631-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-1031 et C.P. 2013-1032. — Document parlementaire n^o 8540-412-1-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2013-1028 et C.P. 2013-1029. — Document parlementaire n^o 8540-412-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2013-1005 à C.P. 2013-1008. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2013-992 et C.P. 2013-995 à C.P. 2013-1004. — Document parlementaire n^o 8540-412-9-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2013-1030. — Document parlementaire n^o 8540-412-10-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2013-990. — Document parlementaire n^o 8540-412-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2013-993, C.P. 2013-994 et C.P. 2013-1009. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2013-987. — Document parlementaire n^o 8540-412-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2013-1010 à C.P. 2013-1015. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2013-925 et C.P. 2013-1016 à C.P. 2013-1018. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2013-920 et C.P. 2013-1054. — Document parlementaire n^o 8540-412-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2013-1019 et C.P. 2013-1020. — Document parlementaire n^o 8540-412-29-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2013-921. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2013-1021, C.P. 2013-1023, C.P. 2013-1024, C.P. 2013-1026 et C.P. 2013-1027. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2013-991. — Document parlementaire n^o 8540-412-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'avortement (n^o 412-0215).

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.