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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 7 Le jeudi 24 octobre 2013 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport de vérification du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, art. 72. — Document parlementaire n^o 8560-412-1027-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Raitt (ministre des Transports), au nom de M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o412-0202);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o412-0203) et une au sujet du génie génétique (n^o412-0204);

— par , une au sujet de VIA Rail (n^o412-0205);

— par , une au sujet de la délivrance de visas (n^o412-0206).

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du quatrième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 5 -- Vote n^o 5)
POUR : 144, CONTRE : 116
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shipley Shory Sopuck Sorenson Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Zimmer Total: -- 144
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hughes Jacob Jones Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Mulcair Murray Nantel Nash Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Pilon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 116
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents sont les suivants :

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Champagne, C.P., Cools, Mercer, Charette-Poulin et Rivard.

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Batters, Campbell, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Tannas et Unger.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2017 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des petites entreprises (n^o412-0207).

Débat d'ajournement

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.