Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 12 mai 2014 (N^o 84)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 23 juin 2014 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Le mercredi 14 mai 2014 — 6^e jour désigné.

Le jeudi 15 mai 2014 — 7^e jour désigné.

Motions de l’opposition

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.

22 octobre 2013 — — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans.

22 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de proposer des modifications au Règlement pour mettre à la disposition des députés un mécanisme leur permettant de régler leur insatisfaction face aux réponses du gouvernement aux questions écrites, mécanisme semblable au débat sur la motion d’ajournement dans le cas des questions orales; et que le Comité fasse rapport des modifications proposées à la Chambre au plus tard le 7 mars 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

5 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer les anciens combattants et les anciens membres de la GRC, ainsi que leurs familles, en : a) annulant la décision de fermer les bureaux d’Anciens Combattants Canada de Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna et Prince George; b) reconnaissant que le gouvernement a un devoir légal, moral, social et fiduciaire envers les hommes et les femmes qu’il expose au danger; c) mettant immédiatement en œuvre les recommandations que l’ombudsman d’Anciens combattants Canada a formulées au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants; d) respectant le mandat de la réunion des intervenants de manière à mener des consultations sérieuses auprès des anciens combattants canadiens.

5 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des documents suivants, dont le gouvernement du Canada est en possession : a) les courriels envoyés ou reçus par Nigel Wright, du 3 décembre 2012 au 20 mai 2013; b) les courriels que le gouvernement a reçus de Nigel Wright, ou de ses avocats, depuis le 20 mai 2013; c) les courriels envoyés ou reçus par Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak et Patrick Rogers, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; d) les courriels envoyés à partir du Bureau du premier ministre (BPM) dans lesquels il est question des dépenses du Sénat ou dans lesquels on parle des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, outre ceux indiqués ci-dessus en c) pour la même période; e) les documents faisant état de communications entre le sénateur David Tkachuk et le BPM, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; f) les procès-verbaux de toutes réunions au BPM au cours desquelles il a été question des dépenses du Sénat ou au cours desquelles il a été question des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; g) les chèques que le gouvernement a reçus du sénateur Mike Duffy, ou de ses avocats, à l’égard de dépenses effectuées au cours des deux dernières années.

19 novembre 2013 — — Que, compte tenu de la conclusion à laquelle le juge Richard Mosley de la Cour fédérale du Canada en est arrivé le 23 mai 2013, que la base de données du SGIC des conservateurs était la source probable de la fraude électorale dans des circonscriptions un peu partout au pays lors des élections générales de 2011, la Chambre demande à Élections Canada d’appliquer intégralement la Loi électorale du Canada lors des prochaines élections partielles dans les circonscriptions de Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre et Bourassa, en portant une attention particulière à tout rapport d’activité frauduleuse semblable, et de signaler à la Chambre, dans les quatre-vingt-dix jours civils, toute plainte ou preuve qu’elle a reçue que de telles activités frauduleuses se sont produites.

19 novembre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait centrer le budget de 2014 sur l’abordabilité, y compris la réduction des frais d’utilisation des guichets automatiques, l’interdiction d’imposer des frais pour obtenir des relevés papier, la collaboration avec les provinces et les territoires pour sévir contre les pratiques abusives des prêteurs sur salaire, la création d’un organisme de surveillance des prix de l’essence, et la collaboration avec le secteur financier en vue de garantir aux Canadiens l’accès à des cartes de crédit à faible taux d’intérêt.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de la perte de près de 50 000 emplois au Canada en décembre 2013 seulement et du fait que la Banque du Canada prévoit que l’endettement des ménages contribuera à la contre-performance persistante de notre économie au cours des deux prochaines années, le gouvernement devrait agir immédiatement pour réduire le taux d’endettement record des ménages.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, de nombreux prêteurs sur salaire exploitent les Canadiens vulnérables et que la Chambre demande au gouvernement a) d’assumer un leadership fédéral quant à la protection des Canadiens contre les taux usuraires; b) d’interdire les frais supplémentaires et autres échappatoires qui, dans les faits, font augmenter les taux d’intérêts débiteurs au-delà du taux criminel de 60 pour cent; c) de collaborer avec les provinces et les institutions financières afin d’accroître l’accessibilité aux services financiers pour les Canadiens à faible revenu.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, les taux d’intérêt des cartes de crédit sont trop élevés en l’absence de concurrence dans le marché, et que la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une carte de crédit à faible taux, sans frais accessoires.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient de nouveaux frais injustes pour les factures papier, et que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer, dans le budget de 2014, des mesures immédiates pour interdire les « frais à payer pour payer ».

31 janvier 2014 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.

31 janvier 2014 — — Que le Bureau de la régie interne commence à publier, sur le site Web du Parlement du Canada, les frais de déplacement et d’accueil trimestriels des députés, en commençant par le dernier trimestre de 2013, en s’inspirant des lignes directrices du gouvernement en matière de divulgation proactive des dépenses ministérielles.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à tenir des audiences publiques dans chacune des régions du Canada avant d’entreprendre son étude article par article du projet de loi.

20 février 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir enquêter sur la fraude électorale et faire rapport des résultats de ses enquêtes.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) accroître le nombre de citoyens canadiens qui sont admissibles au vote; b) améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs; c) élargir l’admissibilité à l’inscription dans le Registre national des électeurs.

20 février 2014 — — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir encourager la participation au vote et promouvoir la démocratie.

28 février 2014 — — Que la Chambre exprime sa consternation devant les statistiques du gouvernement qui indiquent que, depuis 2007, les temps d’attente ont augmenté de 200 % pour les réunifications des familles, de 65 % pour les aides familiaux résidants, de 55 % pour les candidats des provinces, de 113 % pour les travailleurs qualifiés du programme fédéral, de 150 % pour les visas de visiteur et de 107 % pour les demandes de citoyenneté, et qu’elle demande au gouvernement d’investir les ressources nécessaires pour ramener les temps d’attente à ce qu’ils étaient en 2007 au moins.

28 février 2014 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de recommander des modifications au Règlement de manière à interdire le recours à la clôture et à l’attribution de temps pour tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le 11 avril 2014.

20 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.

20 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait, d’ici 6 mois, inviter les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les représentants des Premières Nations, Inuits et Métis, à se réunir au sujet de l’amélioration du système public de soins de santé offerts aux Canadiens et de l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales garantissant à tous les Canadiens un accès à des soins de santé publics de haute qualité partout au Canada.

28 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous la gouverne des gouvernements successifs libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition de partage des revenus des conservateurs qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offre aucun avantage à plus de 86 % des Canadiens.

8 avril 2014 — — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;

que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».

24 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait renouveler immédiatement l’engagement du gouvernement à travailler avec les provinces à une augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

24 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, CBC/Radio-Canada joue un rôle fondamental pour informer, divertir et unir les Canadiens et est aujourd’hui fragilisée, notamment en raison des différentes vagues de compressions des vingt dernières années, et demande au gouvernement : a) de renoncer aux compressions de 45 millions de dollars pour l’année 2014-2015 issues du Budget 2012; b) d’assurer un financement adéquat et stable au diffuseur public afin que celui-ci puisse réaliser son mandat.

2 mai 2014 — — Que la Chambre reconnaisse que l’arrêt du 25 avril 2014 de la Cour suprême n’élimine pas la possibilité d’améliorer de manière substantielle et immédiate le processus de nomination des sénateurs et demande au premier ministre de mettre en place un nouveau processus impartial et transparent qui proposerait à ce dernier des candidats à la nomination au Sénat, notamment pour combler les neuf sièges vacants.

2 mai 2014 — — Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude relativement à la communication, par les fournisseurs de services de télécommunications, de renseignements personnels de Canadiens à diverses agences gouvernementales à plus d’un million de reprises, sans aucune explication ou transparence; qu’elle demande au gouvernement de fournir à la commissaire à la protection de la vie privée l’information qu’elle demande sur le sujet; qu’elle accroisse la surveillance des questions de sécurité nationale en constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale comme le prévoit le projet de loi C-551.

2 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.

Étude en comité plénier

Le mercredi 14 mai 2014 — 2^e jour désigné.

2 mai 2014 — Étude en comité plénier de tous les crédits reliés à la rubrique FINANCES du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Voies et moyens

N^o 3 — 22 novembre 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-3, déposé le vendredi 22 novembre 2013.

N^o 7 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-8, déposé le mardi 11 février 2014.

N^o 8 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-9, déposé le mardi 11 février 2014.

N^o 9 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-10, déposé le mardi 11 février 2014.

N^o 10 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-11, déposé le mardi 11 février 2014.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — 30 janvier 2014 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Motion d'attribution de temps — avis donné le mardi 25 mars 2014, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-3^R — 8 mai 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

C-5^R — 8 mai 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 12 mai 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.

C-6 — 6 février 2014 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 février 2014, document parlementaire n^o 8510-412-38.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-8 — 31 janvier 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Motion d'attribution de temps — avis donné le mardi 1^eravril 2014, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-10 — 12 février 2014 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 février 2014, document parlementaire n^o 8510-412-41.

C-11 — 20 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

C-12 — 25 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-17 — 28 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

C-18^R — 3 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

C-20^R — 5 mai 2014 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le lundi 5 mai 2014, document parlementaire n^o 8510-412-68.

C-21 — 29 janvier 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

C-22^R — 25 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Motion d'attribution de temps — avis donné le jeudi 27 mars 2014, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-23^R — 7 mai 2014 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.

Rapport du Comité — présenté le lundi 5 mai 2014, document parlementaire n^o 8510-412-70.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui.

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’ordre adopté le jeudi 8 mai 2014 en application de l’article 78(3) du Règlement.

C-24 — 27 février 2014 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il :

a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;

b) concentre entre les mains du Ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;

c) donne au Ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d’avoir accès à un procès juste au Canada, et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux;

d) inclut une disposition de déclaration d’intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture. ».

Motion d'attribution de temps — avis donné le jeudi 27 mars 2014, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-26 — 26 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.

C-27 — 4 mars 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).

C-32 — 9 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — 10 avril 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

S-3 — 11 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et

a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;

b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :

« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;

c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

N^o 6 — 5 février 2014 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires :

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;

e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;

f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;

g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;

j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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