Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
|
|
JournauxNo 84 Le lundi 12 mai 2014 11 heures |
|
|
|
Prière |
Affaires émanant des députés |
À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
Le débat se poursuit. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145). |
Groupe no 1 |
Motion no 1 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1. |
Motion no 2 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Motion no 3 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3. |
Motion no 4 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
|
Motion no 5 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4. |
Motion no 6 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Motion no 7 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié : |
|
a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :
|
|
d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
|
Motion no 8 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié : |
|
a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
|
|
d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
|
Motion no 9 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :
|
Motion no 10 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Motion no 11 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Motion no 12 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
|
Motion no 13 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
|
Motion no 14 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8. |
Motion no 15 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10. |
Motion no 16 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18. |
Motion no 17 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19. |
Motion no 18 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20. |
Motion no 19 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21. |
Motion no 20 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22. |
Motion no 21 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25. |
Motion no 22 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26. |
Motion no 23 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30. |
Motion no 24 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31. |
Motion no 25 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32. |
Motion no 26 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37. |
Motion no 27 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39. |
Motion no 28 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41. |
Motion no 29 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43. |
Motion no 30 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48. |
Motion no 31 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49. |
Motion no 32 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52. |
Motion no 33 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53. |
Motion no 34 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54. |
Motion no 35 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56. |
Motion no 36 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32. |
Motion no 37 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57. |
Motion no 38 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 58. |
Motion no 39 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59. |
Motion no 40 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62. |
Motion no 41 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64. |
Motion no 42 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67. |
Motion no 43 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1. |
Motion no 44 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69. |
Motion no 45 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73. |
Motion no 46 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :
|
Motion no 47 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
|
Motion no 48 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
|
Motion no 49 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :
|
Motion no 50 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80. |
Motion no 51 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81. |
Motion no 52 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82. |
Motion no 53 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83. |
Motion no 54 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84. |
Motion no 56 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85. |
Motion no 57 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86. |
Motion no 61 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87. |
Motion no 62 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88. |
Motion no 64 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89. |
Motion no 65 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90. |
Motion no 66 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91. |
Motion no 67 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92. |
Motion no 68 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93. |
Motion no 69 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94. |
Motion no 70 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1. |
Motion no 71 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95. |
Motion no 72 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96. |
Motion no 73 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97. |
Motion no 74 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :
|
Motion no 75 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98. |
Motion no 76 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99. |
Motion no 77 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100. |
Motion no 78 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101. |
Motion no 79 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102. |
Motion no 80 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103. |
Motion no 81 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104. |
Motion no 82 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105. |
Motion no 83 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106. |
Motion no 84 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107. |
Motion no 85 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108. |
Motion no 88 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109. |
Motion no 89 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110. |
Motion no 91 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111. |
Motion no 96 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112. |
Motion no 97 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113. |
Motion no 98 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114. |
Motion no 99 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115. |
Motion no 101 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116. |
Motion no 102 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117. |
Motion no 103 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118. |
Motion no 104 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119. |
Motion no 105 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120. |
Motion no 106 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121. |
Motion no 107 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122. |
Motion no 108 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123. |
Motion no 109 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124. |
Motion no 110 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125. |
Motion no 111 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126. |
Motion no 112 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127. |
Motion no 113 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128. |
Motion no 114 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129. |
Motion no 115 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130. |
Motion no 116 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131. |
Motion no 117 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132. |
Motion no 118 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133. |
Motion no 119 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134. |
Motion no 120 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135. |
Motion no 121 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136. |
Motion no 122 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137. |
Motion no 123 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138. |
Motion no 124 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139. |
Motion no 125 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140. |
Motion no 126 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141. |
Motion no 127 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142. |
Motion no 128 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143. |
Motion no 129 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144. |
Motion no 130 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145. |
Motion no 131 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146. |
Motion no 132 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147. |
Motion no 133 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148. |
Motion no 134 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149. |
Motion no 135 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150. |
Motion no 136 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151. |
Motion no 137 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152. |
Motion no 138 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :
|
Motion no 139 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153. |
Motion no 140 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154. |
Motion no 141 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155. |
Motion no 142 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156. |
Motion no 143 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157. |
Motion no 144 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158. |
Motion no 145 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145). |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-2146, 412-2159, 412-2167, 412-2168, 412-2187, 412-2219, 412-2237, 412-2261, 412-2319, 412-2342 à 412-2344 et 412-2346 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-04;
|
— nos 412-2154 et 412-2162 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-11;
|
— no 412-2156 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-08;
|
— nos 412-2163 et 412-2252 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-412-113-01;
|
— no 412-2218 au sujet des droits des parents. — Document parlementaire no 8545-412-114-01;
|
— nos 412-2373, 412-2384, 412-2385 et 412-2387 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-13;
|
— no 412-2388 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-12.
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 33e Réunion du Conseil d'administration, tenue à Saint-Domingue (République dominicaine) du 19 au 21 mars 2014. — Document parlementaire no 8565-412-74-06.
|
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la Réunion d'automne de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Budva (Monténégro) du 13 au 15 octobre 2013. — Document parlementaire no 8565-412-61-02.
|
Présentation de rapports de comités |
M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le quatrième rapport du Comité, « L'industrie du logiciel de divertissement au Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-73. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 15 et 17 à 19) est déposé. |
|
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-412-74. |
Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
|
M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Aspects économiques liés aux services de police ». — Document parlementaire no 8510-412-75. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 7, 9, 14, 15 et 19 à 21) est déposé. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du système électoral (no 412-2675);
|
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du prix de l'essence (no 412-2676);
|
— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2677);
|
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'une journée nationale (no 412-2678);
|
— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des services de santé (no 412-2679);
|
— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2680), une au sujet de l'immigration (no 412-2681) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-2682 et 412-2683);
|
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du système électoral (no 412-2684) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2685);
|
— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des services de santé (no 412-2686) et trois au sujet du système électoral (nos 412-2687 à 412-2689);
|
— par M. Choquette (Drummond), vingt-quatre au sujet du gaz naturel (nos 412-2690 à 412-2713);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 412-2714) et une au sujet des eaux navigables (no 412-2715);
|
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-2716) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2717);
|
— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-2718 et 412-2719) et une au sujet des services de santé (no 412-2720);
|
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2721);
|
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-2722);
|
— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2723).
|
Questions inscrites au Feuilleton |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-347 à Q-351, Q-354, Q-358 à Q-360, Q-365, Q-370, Q-373, Q-376, Q-377, Q-379, Q-384, Q-386, Q-387, Q-394, Q-401, Q-408 et Q-417 inscrites au Feuilleton. |
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-338 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la conduite des activités électorales, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires produits par ou pour tout ministère ou organisme depuis le 1er janvier 2011 au sujet (i) de la Loi électorale du Canada, (ii) de la Loi référendaire, (iii) du fonctionnement ou de l’application de l’une ou l’autre de ces lois ou de tout règlement pris en vertu de celles-ci, (iv) de toute modification envisagée ou proposée à l’une ou l’autre de ces lois ou à tout règlement pris en vertu de celles-ci? — Document parlementaire no 8555-412-338.
|
|
Q-339 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les déplacements du gouvernement depuis le 19 juin 2012 : a) quels ministres fédéraux ont utilisé des limousines louées dans le cadre de fonctions officielles au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation, quels étaient (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature des fonctions officielles, (iv) le coût de la location? — Document parlementaire no 8555-412-339.
|
|
Q-340 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’achat de produits cosmétiques par les cabinets de ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires depuis le 13 décembre 2011 : a) combien chaque cabinet de ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire ont-ils consacré à l’achat (i) de produits cosmétiques, (ii) de produits capillaires, (iii) de produits de beauté; b) quelle est la date de chaque achat; c) quel est le nom et la marque de chacun des produits achetés? — Document parlementaire no 8555-412-340.
|
|
Q-341 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne l’ensemble des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, à commencer par celles du bicentenaire de la guerre de 1812 et pour finir avec celles du 120e anniversaire de la bataille de Leliefontein (en 2020) : a) qui, et notamment quels ministères, le gouvernement a-t-il consultés au sujet de l’organisation et de ses dépenses associées à ces activités de célébration, (i) à quelles dates, (ii) quelles réponses a-t-il reçues; b) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être pour chaque activité et programme, par chaque ministère et par activité de programme pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020; c) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être à ce jour pour les campagnes sur les affaires publiques, les campagnes de relations publiques et les campagnes d’information associées aux activités de commémoration pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020? — Document parlementaire no 8555-412-341.
|
|
Q-342 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) quel est le budget de recrutement et d’embauche pour l’exercice (i) 2014-2015, (ii) 2013-2014, (iii) 2012-2013; b) quand l’effectif du Tribunal devrait-il être complet; c) des personnes nommées ont-elles quitté leur poste et, dans l’affirmative, combien; d) qui a la responsabilité de décider s’il convient d’embaucher des membres à temps partiel, sur quels critères cette décision sera-t-elle fondée, et quelle est la marche à suivre pour prendre cette décision; e) combien de membres de la Division d’appel sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; f) combien de membres de la Section de la sécurité du revenu sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; g) combien des membres de la Section de l’assurance-emploi sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; h) comment la charge de travail est-elle répartie parmi les membres; i) est-ce que l’attribution de dossiers aux membres tient compte de la région; j) en quoi consistent les normes de rendement que les membres doivent atteindre; k) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses politiques et procédures et les rendra-t-il publiques immédiatement; l) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses échéanciers et ses normes et les rendra-t-il publics immédiatement; m) quelles mesures prend le Tribunal pour tenir compte des commentaires des intervenants et des appelants dans l’établissement de ses politiques, procédures et normes;
|
n) en quoi consiste le budget de bureau des membres qui ne sont pas situés à Ottawa; o) en quoi consiste la procédure d’appel offerte aux appelants qui demandent une audience en personne, mais se font dire que l’appel sera instruit par écrit ou par téléphone; p) quelles compétences médicales sont exigées des membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; q) en quoi consiste la formation sur les questions médicales donnée aux membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; r) en quoi consiste la formation donnée aux membres sur la situation du marché du travail dans les différentes régions du pays; s) en quoi consiste la formation sur la sensibilité donnée aux membres pour les aider à traiter avec des membres du public ayant des difficultés financières; t) quelle est la politique du Tribunal et quelle est sa pratique courante en ce qui a trait aux tiers représentants; u) sera-t-il possible d’effectuer une recherche par mot clé dans les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal; v) à quelle fréquence les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal seront-elles mises à jour; w) combien d’employés de soutien administratif compte le Tribunal, combien d’employés de soutien administratif comptera le Tribunal quand son effectif sera complet, et quel est son budget de soutien administratif; x) combien de membres du Tribunal touchent un salaire (i) de 90 000 $ à 105 000 $, (ii) de 105 000 $ à 125 000 $;
|
y) comment les fonds de la Caisse de l’assurance-emploi et du Fonds du Régime de pensions du Canada sont-ils imputés au coût des appels au titre de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada? — Document parlementaire no 8555-412-342.
|
|
Q-343 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les programmes fédéraux de subventions et de contributions : a) combien de programmes ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014; b) quels sont les noms des programmes qui ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014, le total de leurs autorisations de dépenses et le total des dépenses effectuées au cours de l’exercice 2013-2014; c) combien de programmes ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015; d) quels sont les noms des programmes qui ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses; e) combien de programmes expireront à la fin de l’exercice 2014-2015; f) quels sont les noms des programmes qui expireront à la fin de l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses pour l’exercice courant? — Document parlementaire no 8555-412-343.
|
|
Q-344 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement : au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées à la déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus? — Document parlementaire no 8555-412-344.
|
|
Q-345 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (l'entreprise) : a) quels sont les numéros de référence de toutes les notes d’information préparées pour tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre adjoint au sujet du partenariat public-privé visant le remplacement du pont Champlain; b) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation prévu pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants pendant les travaux de remplacement, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; c) dans l’affirmative pour toute partie de b), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence des évaluations; d) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation actuel pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; e) dans l’affirmative pour toute partie de d), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence de l’évaluation; f) l’entreprise a-t-elle procédé à une évaluation des coûts de remplacement du pont Champlain autrement que par un partenariat public-privé et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus; g) l’entreprise a-t-elle effectué une évaluation des coûts d’entretien du futur pont Champlain et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus? — Document parlementaire no 8555-412-345.
|
|
Q-346 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 9 décembre 2013 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel a été le coût de l’utilisation du service? — Document parlementaire no 8555-412-346.
|
|
Q-352 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada : a) le gouvernement tient-il une liste de tous les obstacles au commerce intérieur existants; b) dans l’affirmative, quels sont les obstacles au commerce intérieur liés (i) à l’approvisionnement, (ii) aux investissements, (iii) à la mobilité de la main-d’œuvre des travailleurs dans les professions réglementées, (iv) aux mesures et aux normes relatives à la consommation, (v) aux produits agricoles et agroalimentaires, (vi) aux boissons alcoolisées, (vii) à la transformation des ressources naturelles, (viii) à l’énergie, (ix) aux communications, (x) aux transports, (xi) à la protection de l’environnement? — Document parlementaire no 8555-412-352.
|
|
Q-353 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada : a) quel est le numéro d’aéronef; b) à quelle base des Forces canadiennes est-il actuellement assigné; c) quel est son âge; d) combien d’heures de vol cellule compte-t-il; e) combien d’heures de vol cellule accumule-t-il approximativement au cours de sa durée de vie; f) en quelle année sera-t-il mis hors service, selon les prévisions? — Document parlementaire no 8555-412-353.
|
|
Q-355 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les dépenses législatives du gouvernement : a) pour l’exercice 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses législatives effectuées par le gouvernement, (ii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) quel est le montant total prévu des dépenses législatives, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense? — Document parlementaire no 8555-412-355.
|
|
Q-356 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les dépenses projetées du gouvernement : a) quel est le total des dépenses projetées de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, (ii) selon la comptabilité de caisse modifiée utilisée dans les prévisions budgétaires du gouvernement; b) quel est le total des dépenses projetées, selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) au niveau des programmes, (ii) au niveau des sous-programmes? — Document parlementaire no 8555-412-356.
|
|
Q-357 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées : a) pour chacuns des années d'imposition 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, que ce soit au moyen d’un formulaire T1013, d’une lettre signée désignant le représentant, ou de tout autre moyen reconnu d’autoriser un représentant, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par l’entremise d’un représentant autorisé, (ix) combien d’appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé;
|
b) dans chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées qui avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par un représentant autorisé, (ix) combien des appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé? — Document parlementaire no 8555-412-357.
|
|
Q-361 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les trois plus importantes urgences de niveau trois touchant les enfants, à savoir les situations en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Syrie : a) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 21 % (114 millions de dollars sur 547 millions de dollars), ; b) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’UNICEF pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 25 % (15 millions de dollars sur 62 millions de dollars); c) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; d) quelles démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; e) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer le déplacement immédiat des groupes exposés à un risque élevé de violence en République centrafricaine;
|
f) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer la création d’une forte capacité d’intervention à l’égard des éclosions de maladies en République centrafricaine; g) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer le retour des citoyens de la République centrafricaine dans les villages où les régions sont maintenant sûres; h) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer les processus de paix et de réconciliation en République centrafricaine, comme ceux lancés par les dirigeants des principales communautés religieuses; i) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la médiation et la paix dans les communautés de la République centrafricaine où la coexistence sociale n’est pas encore rompue; j) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour exploiter ses liens avec la francophonie afin d’appuyer l’aide humanitaire et la paix en République centrafricaine; (k) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la tenue d’élections libres et justes en République centrafricaine en 2015;
|
l) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer une présence accrue des forces de sécurité, dotées d’un mandat précis à l’égard de la protection des civils en République centrafricaine; m) si un appel est lancé pour une participation massive à une opération internationale de maintien de la paix en République centrafricaine, sur quels critères le gouvernement se fondera-t-il pour formuler sa réponse; n) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de protection de la République centrafricaine n’est financé qu’à 7 %; o) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de la République centrafricaine matière d’éducation est financé à 0 %; p) quelles démarches et quels engagements le gouvernement a-t-il pris ou envisage-t-il pour appuyer l’accès des enfants à l’éducation et la reconstruction du système d’éducation en République centrafricaine; q) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour demander et encourager l’amélioration de l’accès des travailleurs humanitaires, conformément à la résolution 2139 du Conseil de sécurité de l’ONU, particulièrement pour que l’aide puisse se rendre aux enfants plus difficiles à atteindre en Syrie;
|
r) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour aider les organismes d’aide humanitaire à atteindre les enfants syriens vulnérables, au nombre d’un million, auprès desquels on ne peut se rendre dans la plupart des cas parce qu’ils vivent dans des régions assiégées ou des zones difficiles d’accès; s) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour appuyer (i) l’arrêt immédiat du recrutement d’enfants-soldats, (ii) les attaques ciblées contre les écoles en Syrie; t) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour encourager les dons, en présentant les données pour les initiatives qui visent particulièrement à encourager les dons destinés à (i) la protection des enfants, (ii) l’éducation des enfants en Syrie; u) le gouvernement envisage-t-il une augmentation du nombre de réfugiés syriens qui seront autorisés à venir au Canada; v) étant donné que le plan d’intervention de six mois de l’ONU pour le Soudan du Sud n’est financé qu’à 23 % pour la période de janvier à juin 2014 (286 millions de dollars sur 1,27 milliard de dollars), outre ses programmes permanents d’aide d’urgence, quels fonds supplémentaires le gouvernement envisage-t-il; w) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la sécurité des enfants au Soudan du Sud; x) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la santé des enfants au Soudan du Sud; y) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer les négociations de paix entre les camps adverses au Soudan du Sud;
|
z) quels ajustements le gouvernement a-t-il apportés ou envisage-t-il à sa stratégie pour le Soudan du Sud compte tenu de la crise actuelle; aa) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour endiguer les risques d’éclosion de malaria et de maladies d’origine hydrique, ainsi que les taux élevés de malnutrition au Soudan du Sud, alors que commence la saison des pluies; bb) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger (i) les civils en général, (ii) les enfants en particulier, de la violence au Soudan du Sud; cc) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger les travailleurs humanitaires et leurs activités au Soudan du Sud? — Document parlementaire no 8555-412-361.
|
|
Q-362 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les nominations faites à la Commission nationale des libérations conditionnelles depuis le 6 décembre 2011 : a) quel est le nom des personnes nommées; b) quels sont leurs antécédents professionnels; c) quelle est la durée de leur mandat; d) quel est leur traitement? — Document parlementaire no 8555-412-362.
|
|
Q-363 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition au tout électronique : a) qu’entend faire le gouvernement pour assurer la préservation pour la postérité (i) des publications du Programme d’édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) à propos de la préservation, quels sont la date, le titre et le numéro de référence des rapports, études ou dossiers produits depuis octobre 2012 par, pour ou au nom (i) des Services d’édition et de dépôt, (ii) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) de Patrimoine canadien, (iv) de Bibliothèque et Archives Canada? — Document parlementaire no 8555-412-363.
|
|
Q-364 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée : combien ont coûté les déplacements officiels effectués en République de Corée pour en annoncer la conclusion le 11 mars 2014, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense? — Document parlementaire no 8555-412-364.
|
|
Q-366 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : combien en a-t-il coûté au gouvernement pour se rendre à Bruxelles pour l’annonce de l’accord le 18 octobre 2013, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense? — Document parlementaire no 8555-412-366.
|
|
Q-367 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la publicité par le gouvernement : combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter des gazouillis commandités sur Twitter par exercice depuis 2011-2012 inclusivement? — Document parlementaire no 8555-412-367.
|
|
Q-368 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les documents d’information préparés pour les sous-ministres délégués principaux et les sous-ministres délégués du 28 janvier 2014 à ce jour : pour chaque document, quel est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-368.
|
|
Q-369 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les appels relatifs à l’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du conseil arbitral en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission; (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels accueillis par la Commission avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le conseil arbitral au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de juges arbitres en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 120 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 180 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 240 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 240 jours après la réception de l’avis d’appel;
|
d) combien d’audiences ont été tenues par des juges-arbitres au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision ont été faites à la Commission de l’assurance-emploi en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens non terminés dans les 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; g) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre;
|
i) combien d’appels ont été interjetés auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas la Commission de l’assurance-emploi a-t-elle été informée par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province;
|
l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier de la Commission de l’assurance-emploi (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par la Commission de l’assurance-emploi, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience,
|
(x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence? — Document parlementaire no 8555-412-369.
|
|
Q-371 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne la protection de l’environnement : a) en quoi consistent, en détail, les mesures prises depuis 2000 pour surveiller ou combattre la pollution ou les dangers environnementaux à Port Burwell, sur l’île Killiniq, au Nunavut; b) quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes de service et autres documents concernant la pollution, la surveillance de la pollution ou la lutte contre la pollution à Port Burwell que détiennent (i) Pêches et Océans Canada, (ii) Environnement Canada, (iii) Transports Canada, (iv) la Garde côtière canadienne, (v) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (vi) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (vii) le Bureau du Conseil privé? — Document parlementaire no 8555-412-371.
|
|
Q-372 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne (GCC) : où se trouvait et à quel usage a servi chaque brise glace de la flotte de la GCC chaque jour depuis le 2 janvier 2014? — Document parlementaire no 8555-412-372.
|
|
Q-374 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le sans-fil : combien a-t-on consacré à la publicité et à la promotion de la politique, (i) par article de dépense, (ii) par an, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme, (v) par activité de sous-programme? — Document parlementaire no 8555-412-374.
|
|
Q-375 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement : au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées au Compte d’épargne libre d’impôt, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus? — Document parlementaire no 8555-412-375.
|
|
Q-378 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 13 décembre 2011 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses? — Document parlementaire no 8555-412-378.
|
|
Q-380 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la Défense nationale : quelle est la répartition détaillée de tous les coûts imputés au ministère de la Défense nationale, ou à tout autre ministère, organisme ou société d’État, aux fins du tournage d’un épisode de l’émission de télévision « Masterchef Canada », à la 8e Escadre/BFC Trenton? — Document parlementaire no 8555-412-380.
|
|
Q-381 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, dans chacune des onze activités de programme mentionnées dans la partie (ii) de la réponse donnée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à la question écrite Q-221 le 6 mars 2014? — Document parlementaire no 8555-412-381.
|
|
Q-382 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les services destinés aux anciens combattants : quels sont les détails, ventilés par (i) nature, (ii) objectif, (iii) exercice, de la « somme supérieure à 5 milliards de dollars qui a été consacrée aux services offerts aux anciens combattants » que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a mentionnée pendant l’émission « Power Play » de la chaîne CTV le 28 janvier 2014? — Document parlementaire no 8555-412-382.
|
|
Q-383 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les contrats relatifs à la numérisation de documents de bibliothèque depuis le 1er janvier 2006; b) dans le cadre de chaque contrat, combien de livres, de périodiques, de manuscrits, de rapports, de documents ou d’autres articles ont été numérisés? — Document parlementaire no 8555-412-383.
|
|
Q-385 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) de Citoyenneté et Immigration Canada : pour chacune des périodes suivantes : a) depuis le 4 mai 2013; b) du 1er juillet au 4 mai 2013; c) du 1er novembre 2011 au 1er juillet 2012, par programme d’études et maison d’enseignement, (i) combien a-t-on reçu de demandes d’admission au volet des doctorants, (ii) combien en a-t-on acceptées, (iii) combien en a-t-on rejetées; d) suivant quels critères jugeait-on les demandes acceptables; e) comment ces critères ont-ils été établis; f) quels ministères ou organismes publics ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; g) quels groupes et organismes privés ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; h) quels individus ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; i) qui se charge de l’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants et en vertu de quel pouvoir? — Document parlementaire no 8555-412-385.
|
|
Q-388 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert : pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, a) quel est le titre ou la description, la nature et le numéro de référence interne ou de dossier (le cas échéant) de chaque (i) ensemble de données, (ii) fichier du système d’information géographique (SIG), que le ministère, l’organisme, la société d’État ou l’autre entité du gouvernement possède et tient à jour, mais qu’il a choisi de ne pas publier dans le portail de données ouvertes data.gc.ca depuis la création de ce portail; b) dans chacun des cas, pour quelles raisons a-t-on choisi de ne pas publier l'ensemble de données ou le fichier du SIG? — Document parlementaire no 8555-412-388.
|
|
Q-389 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : pour chaque institution gouvernementale, a) combien de demandes sont actuellement à l’étude; b) combien de demandes sont à l’étude depuis (i) 30 jours ou moins, (ii) 31 à 60 jours, (iii) 61 à 90 jours, (iv) 91 à 120 jours, (v) plus de 120 jours; c) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai en vertu de chacun des alinéas du paragraphe 9(1) de la Loi; d) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 30 jours; e) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 180 jours; f) depuis le 1er janvier 2013, combien de demandes ont fait l’objet d’une plainte au commissaire à l'information en vertu de l’article 30 de la Loi; g) quelles mesures précises l’institution gouvernementale prend-elle pour accélérer le traitement des demandes d’accès à l’information? — Document parlementaire no 8555-412-389.
|
|
Q-390 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef du gouvernement exploité par le ministère des Pêches et des Océans : depuis le 1er avril 2011, et pour chaque utilisation de l’aéronef, a) quels étaient les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol? — Document parlementaire no 8555-412-390.
|
|
Q-391 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le ministère de la Justice : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans l’affaire Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard c. le procureur général du Canada, par (i) année, (ii) ministère? — Document parlementaire no 8555-412-391.
|
|
Q-392 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les centres de recherche au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) pour chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses du gouvernement pour les centres de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée du financement à chaque centre de recherche, (iii) combien d’équivalents temps plein travaillaient aux centres de recherche, (iv) quelle était la répartition détaillée des équivalents temps plein à chaque station de recherche; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) quelles sont les dépenses prévues totales du gouvernement pour chaque centre de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue pour chaque centre de recherche, (iii) quel est le nombre total prévu d’équivalents temps plein aux centres de recherche, (iv) quelle est la répartition détaillée prévue des équivalents temps plein à chaque station de recherche? — Document parlementaire no 8555-412-392.
|
|
Q-396 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le NCSM Windsor : a) quels coûts, ventilés, le gouvernement engage-t-il pour réparer ce sous-marin, et notamment le transporter jusqu’à l’installation de réparation; b) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le NCSM Windsor reprenne du service; c) pourquoi le NCSM Windsor a-t-il eu besoin de ces réparations? — Document parlementaire no 8555-412-396.
|
|
Q-400 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les recommandations formulées par le juge Cohen (« recommandations ») dans le rapport de la Commission d'enquête Cohen sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, déposé par le gouvernement le 31 octobre 2012 : a) à quelles recommandations du rapport le gouvernement a-t-il donné suite jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de toutes les mesures prises par le gouvernement à l’égard de chacune des recommandations, y compris les politiques et programmes mis en œuvre ou modifiés pour mieux s'attaquer aux problèmes relevés par le juge Cohen, et quelles sont toutes les ressources financières allouées pour appliquer les recommandations; c) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement entend donner suite, mais qu’il n’a pas encore mises en œuvre, et pourquoi le gouvernement n’a-t-il encore rien fait à leur sujet; d) à l’égard de quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas encore pris de décision; e) quelles recommandations le gouvernement a-t-il rejetées, et quels sont les motifs détaillés de sa décision; f) quels sont les détails de tous les documents d’information préparés par tous les fonctionnaires ministériels de niveau de sous-ministre adjoint ou supérieur au sujet des recommandations, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence utilisé par le ministère? — Document parlementaire no 8555-412-400.
|
|
Q-411 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Premier ministre depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-412-411.
|
|
Q-418 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-412-418.
|
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145). |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 mai 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2, 3, 6, 10, 11, 14 à 21, 24, 27, 30 à 35, 37, 39 à 44, 50 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 73, 75 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99, 101 à 137 et 139 à 145, est différé. |
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée. |
En conséquence, les motions nos 22, 23, 25, 26, 29 et 45 sont aussi rejetées. |
La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 28 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 38, est différé. |
La motion no 46 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 47 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 48 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 49 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements. |
Groupe no 1 | |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1. |
|
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 122 -- Vote no 122) | |
POUR : 123, CONTRE : 148 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 123 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 148 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, les motions nos 2, 3, 6, 10, 11, 14 à 21, 24, 27, 30 à 35, 37, 39 à 44, 50 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 73, 75 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99, 101 à 137 et 139 à 145 sont aussi rejetées par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
|
|
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 123 -- Vote no 123) | |
POUR : 123, CONTRE : 149 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 123 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 149 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié : |
|
a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :
|
|
c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :
|
|
d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
|
|
La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 124 -- Vote no 124) | |
POUR : 122, CONTRE : 148 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Julian Pacetti Total: -- 122 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 148 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, la motion no 8 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
|
|
La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 125 -- Vote no 125) | |
POUR : 123, CONTRE : 148 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Julian Pacetti Total: -- 123 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 148 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
|
|
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 126 -- Vote no 126) | |
POUR : 123, CONTRE : 148 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Julian Pacetti Total: -- 123 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Ritz Total: -- 148 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 36 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32. |
|
La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 127 -- Vote no 127) | |
POUR : 121, CONTRE : 150 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Crowder Hsu Nicholls Total: -- 121 |
|
NAYS — CONTRE Adler Crockatt Lauzon Saxton Total: -- 150 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 74 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié |
|
a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :
|
|
b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :
|
|
La motion no 74, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 128 -- Vote no 128) | |
POUR : 123, CONTRE : 149 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Pacetti Total: -- 123 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 149 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 138 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :
|
|
La motion no 138, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 129 -- Vote no 129) | |
POUR : 122, CONTRE : 150 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nunez-Melo Total: -- 122 |
|
NAYS — CONTRE Adler Crockatt Lauzon Saxton Total: -- 150 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :
|
|
La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 130 -- Vote no 130) | |
POUR : 124, CONTRE : 149 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nunez-Melo Total: -- 124 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 149 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 28 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41. |
|
La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 131 -- Vote no 131) | |
POUR : 3, CONTRE : 268 |
|
YEAS — POUR Hyer May Rathgeber Total: -- 3 |
|
NAYS — CONTRE Adler Crockatt Kellway Preston Total: -- 268 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, la motion no 38 est aussi rejetée par le même vote. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 46 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :
|
|
La motion no 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 132 -- Vote no 132) | |
POUR : 124, CONTRE : 149 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nunez-Melo Total: -- 124 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 149 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
|
|
La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 133 -- Vote no 133) | |
POUR : 123, CONTRE : 149 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Pacetti Total: -- 123 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 149 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 48 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
|
|
La motion no 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 134 -- Vote no 134) | |
POUR : 124, CONTRE : 147 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nunez-Melo Total: -- 124 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 147 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 49 de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :
|
|
La motion no 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 135 -- Vote no 135) | |
POUR : 124, CONTRE : 148 |
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nunez-Melo Total: -- 124 |
|
NAYS — CONTRE Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 148 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
Conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 136 -- Vote no 136) | |
POUR : 148, CONTRE : 124 |
|
YEAS — POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 148 |
|
NAYS — CONTRE Allen (Welland) Cullen Jacob Nunez-Melo Total: -- 124 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
(Division No. 137 -- Vote no 137) | |
POUR : 269, CONTRE : 1 |
|
YEAS — POUR Adler Cotler Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Poilievre Total: -- 269 |
|
NAYS — CONTRE Plamondon Total: -- 1 |
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Débat d'urgence |
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'enlèvement de filles au Nigeria. |
M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
|
Il s'élève un débat. |
À minuit, le Président déclare la motion adoptée. |
Présentation de rapports de comités |
Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant la proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relative aux frais d'utilisation pour les frais des heures supplémentaires (document parlementaire no 8564-412-9-01) est réputé présenté par le Comité permanent de la santé. |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-512), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-412-495-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
|
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
|
— C.P. 2014-417 à C.P. 2014-421. — Document parlementaire no 8540-412-1-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
|
— C.P. 2014-415 et C.P. 2014-460. — Document parlementaire no 8540-412-2-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
|
— C.P. 2014-380, C.P. 2014-381, C.P. 2014-394 à C.P. 2014-396 et C.P. 2014-464. — Document parlementaire no 8540-412-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
|
— C.P. 2014-383 à C.P. 2014-386. — Document parlementaire no 8540-412-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
|
— C.P. 2014-408, C.P. 2014-409 et C.P. 2014-459. — Document parlementaire no 8540-412-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
|
— C.P. 2014-416. — Document parlementaire no 8540-412-10-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
|
— C.P. 2014-388 et C.P. 2014-467. — Document parlementaire no 8540-412-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
|
— C.P. 2014-379, C.P. 2014-392, C.P. 2014-393, C.P. 2014-461 et C.P. 2014-469. — Document parlementaire no 8540-412-4-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
|
— C.P. 2014-387. — Document parlementaire no 8540-412-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
|
— C.P. 2014-397 à C.P. 2014-399. — Document parlementaire no 8540-412-16-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
|
— C.P. 2014-400 à C.P. 2014-406. — Document parlementaire no 8540-412-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
|
— C.P. 2014-391 et C.P. 2014-465. — Document parlementaire no 8540-412-28-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
|
— C.P. 2014-407. — Document parlementaire no 8540-412-17-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
|
— C.P. 2014-389 et C.P. 2014-468. — Document parlementaire no 8540-412-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
|
— C.P. 2014-462. — Document parlementaire no 8540-412-26-01. (Conformément à l'article 32(6), renvoi au Comité permanent de la condition féminine)
|
— C.P. 2014-410 à C.P. 2014-414. — Document parlementaire no 8540-412-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
|
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-2724);
|
— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des mesures budgétaires (no 412-2725).
|
Ajournement |
À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |