Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 85 Tuesday, May 13, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 85 Le mardi 13 mai 2014 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| May 12, 2014 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Bill entitled “An Act to establish the position of Health Commissioner of Canada and to amend certain Acts”. | 12 mai 2014 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 12, 2014 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — That the House recognize that Canadians are faced with a housing crunch of rising costs and growing waiting lists due to chronic underfunding of affordable housing from 1993 to the present, and call on the government to work with the provinces, territories, municipalities, and with First Nations, Inuit, and Metis, to immediately renew long-term social housing funding and reinvest in the development of affordable housing units. | 12 mai 2014 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que la Chambre reconnaisse que les Canadiens sont confrontés à une hausse des prix et à des listes d’attente croissantes dans le domaine du logement en raison du sous-financement chronique du logement abordable depuis 1993, et demande au gouvernement de collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et les Premières Nations, Inuits, et Métis afin de renouveler immédiatement le financement à long terme du logement social et de réinvestir dans la construction de logements abordables. |
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| May 12, 2014 — Ms. Ashton (Churchill) — That, in the opinion of the House: (a) a women's right to choose abortion is a fundamental question of equality and human rights; (b) the key priorities of the government during the upcoming international summit on child and maternal health on May 28-30, 2014 should include empowering women globally, promoting gender equality and supporting reproductive health care including the full range of family planning, sexual and reproductive health options; and (c) the government should lift its policy of refusing to fund international programs that support a full range of family planning and reproductive health care options, including abortion. | 12 mai 2014 — Mme Ashton (Churchill) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le droit des femmes de choisir l’avortement est au cœur de l’égalité et touche aux droits de la personne; b) le gouvernement devrait avoir pour grandes priorités, au cours du sommet international sur la santé des enfants et des mères qui aura lieu du 28 au 30 mai 2014, de donner plus de pouvoirs aux femmes dans le monde, de promouvoir l’égalité des sexes et de soutenir les services de santé en matière de procréation, y compris toute la gamme de services de planification familiale et de santé en matière de procréation et de sexualité; c) le gouvernement devrait abandonner sa politique qui consiste à refuser de financer les programmes internationaux qui soutiennent les diverses options de planification familiale et de santé en matière de procréation, y compris l’avortement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-571 — March 31, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-571, An Act to amend the Meat Inspection Act and the Safe Food for Canadians Act (slaughter of equines for human consumption), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-571 — 31 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 25, 2014 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |