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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 13 mai 2014 (N^o 85)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-263 — January 29, 2014 — — With regard to questions on the Order Paper numbers Q-1 through Q-253, what is the estimated cost of the government's response for each question?

Q-263 — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-393² — March 27, 2014 — — With regard to Citizenship and Immigration Canada: (a) what was the budget for processing visa applications between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre, (iii) international student visas, (iv) work permits, broken down in turn by temporary workers, live-in caregivers, business people, and students, (v) temporary visas (broken down in turn by tourist, business, Super Visas, and transit visas); (b) what was the budget for processing immigration applications between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre, (iii) immigration class and sub-category; (c) what was the number of full-time equivalent staff allocated to each processing centre between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre, (iii) immigration class and sub-category, (iv) type of visa; (d) what was the average wait time for processing of visa applications between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre, (iii) international student visas, (iv) work permits (broken down in turn by temporary workers, live-in caregivers, business people, and students), (v) temporary visas (broken down in turn by tourist, business, Super Visas, and transit visas); (e) what was the average wait time for processing of immigration applications between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre, (iii) immigration class and sub-category; (f) what was the budget for processing private sponsorship of refugee applications between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre; (g) how many full-time equivalent staff were allocated to the processing of private sponsorship of refugee applications between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre; (h) what was the average wait time for processing of private sponsorship of refugee applications between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) processing centre; and (i) what was the budget for advertising between 2005 and 2014, broken down by (i) fiscal year, (ii) program, (iii) subject?

Q-393² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada : a) quel était le budget pour le traitement des demandes de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; b) quel était le budget pour le traitement des demandes d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; c) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque centre de traitement de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants, (iv) par type de visas; d) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; e) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; f) quel était le budget pour le traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; g) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés au traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; h) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande soumise au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; i) quel était le budget de publicité de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par programme, (iii) par sujet?

Q-395² — March 27, 2014 — — With regard to the use of the government-owned fleet of Challenger jets since April 1, 2011: for each use of the aircraft, (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; and (d) who authorized the flight?

Q-395² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne la flotte d’avions à réaction Challenger du gouvernement depuis le 1^er avril 2011 : pour chaque utilisation d’un appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-397² — March 27, 2014 — — With regard to the tax revenues that the government receives from the oil and gas industry (“the industry“), from 2006 to the most recent figures available: (a) broken down by fiscal year, what is the total amount of the government's corporate income tax revenue received from the industry; and (b) what is the total amount of the government's royalty tax revenues from the industry?

Q-397² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les recettes fiscales que le gouvernement tire du secteur gazier et pétrolier (« le secteur »), de 2006 à l’année la plus récente pour laquelle on dispose de données : a) pour chacun des exercices, quel est le montant des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés que le gouvernement a tiré du secteur; b) quel est le montant total que reçoit le gouvernement en redevances et en impôts du secteur?

Q-398² — March 27, 2014 — — With regard to government studies of Canada's oil and gas sector and renewable energy: for each study from 2006 to the present, what is (i) the title, (ii) the date of release, (iii) the cost, (iv) name of outside firms hired, (v) names of consultants hired?

Q-398² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les études du gouvernement sur le secteur pétrolier et gazier du Canada et l’énergie renouvelable : pour chaque étude effectuée depuis 2006, quels sont (i) le titre de l’étude, (ii) la date de publication, (iii) le coût afférent, (iv) le nom des entreprises externes dont les services ont été retenus, (v) le nom des consultants dont les services ont été retenus?

Q-399² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Department of Fisheries and Oceans since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-399² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Pêches et des Océans depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-402² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Health Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-402² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-403² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Atomic Energy of Canada Limited since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-403² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-404² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-404² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-405² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Privy Council Office since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-405² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-406² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Canadian Air Transport Security Authority since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-406² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-407² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Canadian Heritage since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-407² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Patrimoine canadien depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-409² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Canadian Coast Guard since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-409² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-410² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Transport Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-410² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Transports Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-412² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the National Capital Commission since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-412² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-413² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Canada Economic Development Agency for Quebec Regions since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-413² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-414² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Canada Revenue Agency since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-414² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-415² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Canadian Space Agency since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-415² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence spatiale canadienne depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-416² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Ministry of Finance since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-416² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Ministère des finances depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-419² — March 27, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Correctional Service Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-419² — 27 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service correctionnel Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-420² — March 28, 2014 — — With regard to the government’s Road to 2017 commemoration project and military commemoration program: (a) how much has been spent on these programs and projects since 2013, broken down by (i) department, (ii) amount, (iii) specific pillar or event, (iv) year; (b) how much does the government estimate will be spent on these programs and projects in total between 2013 and 2021, broken down by (i) department, (ii) amount, (iii) specific pillar or event, (iv) year; and (c) with regard to (a) and (b), what program activity and sub-program activity will this funding be allocated from, broken down by (i) department, (ii) amount, (iii) specific pillar or event, (iv) year?

Q-420² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne les préparatifs du projet de commémoration de 2017 et du programme de commémoration militaire du gouvernement : a) quelles sont les sommes dépensées pour ces programmes depuis 2013, ventilées par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; b) quel est le montant total que le gouvernement prévoit dépenser pour ces programmes et projets entre 2013 et 2021, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; c) en ce qui concerne a) et b), de quelle activité de programme et sous-activité de programme le financement proviendra-t-il, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année?

Q-421² — March 28, 2014 — — With regard to the ceremony and subsequent announcement on March 18, 2014 regarding the welcoming home of members of the Canadian Forces returning from the mission in Afghanistan: (a) what were the costs to the government for holding this ceremony, broken down by (i) department, (ii) program activity, (iii) sub-program activity; and (b) if not captured in (a), what was the cost associated with the CF-18s that participated in this event?

Q-421² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne la cérémonie et l’annonce subséquente, le 18 mars 2014, liées à l’accueil des membres des Forces canadiennes de retour de la mission en Afghanistan : a) combien a coûté au gouvernement la tenue de cette cérémonie, ventilé par (i) ministère, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme; b) s’ils n’étaient pas comptabilisés en a), quels étaient les coûts associés aux CF-18 qui ont participé à cette activité?

Q-422² — March 28, 2014 — — With regard to the International Arms Trade Treaty, what are the details, including date and location, of any meetings held between any official of a provincial or territorial government, and the Minister of Foreign Affairs, any of the Minister’s staff members, or any officials of the department of Foreign Affairs, Trade and Development or its predecessor departments and agencies, since March 1, 2010?

Q-422² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne le Traité international sur le commerce des armes : quels sont les détails, y compris les dates et les lieux, des rencontres qui ont eu lieu entre des hauts fonctionnaires provinciaux ou territoriaux et le ministre des Affaires étrangères, des membres de son cabinet ou tout autre haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ou des ministères et organismes qui l’ont précédé, depuis le 1^er mars 2010?

Q-423² — March 28, 2014 — — With regard to the use of the government-owned aircraft operated by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces, excluding the Challenger jet fleet since April 1, 2011: for each use of the aircraft by a Minister of the Crown, including the Prime Minister, or their exempt staff, (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; and (d) who authorized the flight?

Q-423² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement exploités par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, à l’exclusion de la flotte de Challenger depuis le 1^er avril 2011 : pour chaque utilisation d’appareil par un ministre, y compris le premier ministre, ou son personnel exonéré, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-424² — March 28, 2014 — — With regard to the sale-leaseback of seven federal office properties announced by the government on October 31, 2007: for fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, what are the benefits and costs, expressed in dollar values, of the sale-leaseback transaction and the resulting accommodation arrangement for the government?

Q-424² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne le contrat de cession-bail de sept immeubles de bureaux fédéraux annoncé par le gouvernement le 31 octobre 2007 : pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quels sont les avantages et les coûts, en termes monétaires, de la transaction de cession-bail et des dispositions en matière de locaux qui en ont résulté pour le gouvernement?

Q-425² — March 28, 2014 — — With regard to full-time equivalent (FTE) federal civil service and Crown corporation positions eliminated since January 1, 2012: what is the number of positions eliminated, broken down by the location of the former position, namely (i) the National Capital Region, (ii) each province or territory, including figures for Quebec and Ontario outside of the National Capital Region, (iii) outside of Canada?

Q-425² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1^er janvier 2012 : quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?

Q-426² — March 28, 2014 — — With regard to the Prime Minister’s “24 Seven” video initiative: (a) have any reports, notes, memoranda, or other documents been prepared concerning any of the videos individually, or the initiative generally; and (b) if so, what are their (i) titles, (ii) dates, (iii) file numbers?

Q-426² — 28 mars 2014 — — En ce qui concerne le projet vidéo « 24/sept » du premier ministre : a) des rapports, notes ou autres documents ont-ils été préparés pour chaque vidéo, individuellement, ou pour l’ensemble du projet; b) dans l’affirmative, quels en sont (i) les titres, (ii) les dates, (iii) les numéros de dossier?

Q-427² — March 31, 2014 — — With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

Q-427² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?

Q-428² — March 31, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Library and Archives Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-428² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Bibliothèque et Archives Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-429² — March 31, 2014 — — With regard to Canadian Defence Advisor, Canadian Defence Attaché and Canadian Defence Liaison hospitality events requiring ministerial approval from January 1, 2012 to the present: for each event, (a) what was the total departmental incremental cost; (b) what was the cost for each line item in the Summary of Event Cost on the Event/Hospitality Request Form; (c) what was the total number of participants; (d) what was the guest list; e) what was the location; (f) what was the stated activity; (g) what were the declared reasons for higher level approval; (h) what was the maximum cost per person approved; (i) what was the number of guests listed; (j) what were the types of hospitality expenses requested; (k) what were the estimated costs for each type of hospitality expense listed; (l) what was the date; and (m) what was the title, purpose and description?

Q-429² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1^er janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?

Q-430² — March 31, 2014 — — With regard to government spending in the constituency of Sudbury: since 2011-2012 up to and including the current fiscal year, what is the total amount of funding allocated by the government within the constituency, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-430² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription de Sudbury : de l’exercice financier 2011-2012 à l’exercice en cours inclusivement, quel est le financement total affecté par le gouvernement à la circonscription, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-431² — March 31, 2014 — — With regard to government-created mobile applications for each fiscal year since 2008-2009 up to and including the current fiscal year: for each application, broken down by department and individual project, (a) what is the total number of downloads; and (b) what is the total number of active users?

Q-431² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les applications mobiles créées par le gouvernement pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement : pour chaque application, ventilé par ministère et par projet, a) quel est le nombre total de téléchargements; b) quel est le nombre total d’utilisateurs actifs?

Q-432² — March 31, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Atlantic Canada Opportunities Agency or Enterprise Cape Breton Corporation since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-432² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ou la Société d’expansion du Cap-Breton depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-433² — March 31, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Agriculture and Agri-Food Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-433² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-434² — March 31, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Shared Services Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-434² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-435² — March 31, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Public Safety Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-435² — 31 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sécurité publique Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-436² — April 1, 2014 — — With regard to costs and expenses related to appointments to the Supreme Court of Canada: (a) what accounts for the difference in costs between appointment processes; (b) who and what entities submit costs for reimbursement; (c) are any costs rejected for reimbursement and, if so, (i) on what basis, (ii) who makes the determination, (iii) what criteria are used in making the determination; (d) what reimbursement requests were rejected for the appointment processes of (i) Justice M. Rothstein, (ii) Justice T. Cromwell, (iii) Justice M. Moldaver and Justice A. Karakatsanis, (iv) Justice R. Wager, (v) Justice M. Nadon; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, how are the following categories defined (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (f) what types of costs are included under the headings (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (g) who bears the costs incurred in the following categories and, if costs are shared, with which entity or entities are they shared: (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (h) why are there no “Information and Printing” costs associated with Justice Cromwell’s appointment; (i) what was the maximum budget set for the appointment processes reported in the government’s answer to written question Q-239; (j) what accounts for the greater costs of “Translation and Professional Services” for the appointment of Justice Wagner relative to the reported costs provided in the government’s answer to written question Q-239 for other Justices; (k) what accounts for the great increase in rentals costs for “Rentals” associated with the appointment of Mr. Justice Wagner compared to other Justices reported in the answer to Q-239; (l) what ensures transparency with respect to the costs incurred in judicial appointments; (m) who assess the reasonableness of costs incurred, and how; (n) who assesses the legitimacy of expenses, and how; (o) are receipts that are related to the appointments process consultable and, if so, (i) by whom, (ii) how, (iii) under what circumstances; (p) who ultimately approves the expenses and what is the role of Treasury Board in this regard, if any; and (q) is there a maximum budget set for an appointment process and, if so, (i) what is it, (ii) how and when was it determined?

Q-436² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada : a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothstein, (ii) du juge T. Cromwell, (iii) du juge M. Moldaver et de la juge A. Karakatsanis, (iv) du juge R. Wagner, (v) du juge M. Nadon; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239, quelle est la définition des rubriques suivantes, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; f) quels types de coût sont compris dans les rubriques (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; g) qui paie les frais des rubriques suivantes et, si ces frais sont partagés, avec quelles personnes morales le sont-ils, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; h) pour quelle raison n’y a-t-il pas eu de frais d’« Information et services d’impression » liés à la nomination du juge Cromwell; i) quel était le budget maximal fixé pour les processus de nomination mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; j) à quoi attribuer les coûts de « Traduction et services professionnels » plus élevés liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; k) à quoi attribuer la forte augmentation des coûts de « Locations » liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; l) qu’est-ce qui assure la transparence des frais engagés pour la nomination des juges; m) qui évalue le caractère raisonnable des frais engagés, et comment; n) qui évalue la légitimité des dépenses, et comment; o) est-il possible de consulter les reçus relatifs au processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) qui peut le faire, (ii) comment, (iii) dans quelles circonstances; p) qui approuve les dépenses et quel est le rôle du Conseil du Trésor à cet égard, le cas échéant; q) un budget maximal est-il fixé pour le processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) à quel en est le montant, (ii) comment et quand est-il établi?

Q-437² — April 1, 2014 — — With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the "Acquisition of Machinery and Equipment" cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of "Legal Services" for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the "Legal Services" heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these materials first posted; (n) under what guidelines will they be removed; (o) how was the decision to seek outside legal advice relative to Justice Nadon's eligibility made, (i) by whom, (ii) on what dates, (iii) why; (p) did the Department of Justice render an internal opinion as to the eligibility of Justice Nadon to assume a Quebec seat on the SCC; (q) what assessment or evaluation of the Nadon nomination has the government undertaken to improve the process for the next appointment; (r) what assessment, evaluation, or review of the Nadon nomination will the government undertake so as to learn from it; (s) with respect to the statement of the Minister reported by CBC on March 24, 2014, that "we'll examine our options as we ensure that the Supreme Court has its full complement" what specific options were considered by the government; (t) did the government consider re-naming Justice Nadon after the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 and, if not, why did the Minister not rule this out when asked subsequent to the ruling's release; (u) on what specific dates did the Selection Panel engage in consultations relative to the process that resulted in the nomination of Justice Nadon; (v) did any consultations or meetings of the Selection Panel occur after July 15, 2013; (w) were any outside lawyers consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (x) was Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (y) was the Barreau du Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (z) were any documents, presentations, or memos prepared for ministers or their staff, from April 1, 2013 to present regarding Justice Marc Nadon and, if so, what are (i) the dates, (ii) the titles or subject-matters, (iii) the department, commission, or agency's internal tracking number; (aa) with respect to the Minister's appearance before the Standing Committee on Justice and Human Rights on Thursday, November 21, 2013, wherein he deferred to Ms. Laurie Wright (Assistant Deputy Minister, Public Law Sector, Department of Justice) on a question regarding consultations in the matter of changes to the Supreme Court Act and wherein she said "In this particular case, I'm not aware that there were any consultations with the Barreau du Québec. It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though", (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, "The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear", (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that "legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [...] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg", (i) did the Minister use "supported" to mean "endorsed", (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with respect to the Minister's comments before the Ad Hoc Committee on the Appointment of SCC Justices that "I would add that this opinion was reviewed by several eminently qualified individuals, including the Honourable Louise Charron as a former judge of the Supreme Court of Canada herself. The opinion was also reviewed by Professor Peter Hogg, a recognized constitutional expert and author. Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions", is "several" used to mean "more than two but not many" as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed.) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of "eminently qualified individuals" who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word "several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their Cabinet role in the work of the Panel; (ss) with respect to the Prime Minister’s statement regarding Justice Nadon in the House on April 1, 2014, that “pendant les consultations, tous les partis de la Chambre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême”, (i) to what consultations is the Prime Minister referring, (ii) was the Prime Minister part of these consultations and if so in what capacity, (iii) if the Prime Minister was not part of these consultations, by what means was he informed of their contents, (iv) to what extent are these consultations public, (v) if these consultations were public, in what manner can records of them be accessed, (vi) if these consultations were not public, are their contents protected by any privilege or confidentiality agreement and if so, what are the consequences for any individual breaking consultation confidentiality, if any, (vii) on what basis was this statement made, (viii) how can a party involved in these consultations express its disagreement “avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour supreme”, (ix) how can a disagreement, such as the Prime Minister suggests did not occur, be made public within the ordinary course of consultations; and (tt) with respect to the Prime Minister’s statement in the House on April 1, 2014, that “Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada”, (i) when was the Prime Minister first informed that there exists a different rule for the appointment of judges from Quebec vis-a-vis the rest of Canada to the Supreme Court of Canada, (ii) did the Prime Minister personally solicit, receive, and review legal advice on this point within the context of the Marc Nadon appointment, (iii) what steps were taken to mitigate any such surprises that might arise during the appointment process?

Q-437² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon : a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1^er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des ministres ou de leurs collaborateurs au sujet du juge Marc Nadon et, si oui, sous (i) quelle date, (ii) quel titre ou objet, (iii) quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme d’origine; aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à M^me Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer : « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013 : « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013 : « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie […] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre voulait-il entendre par « appuyé » « approuvé » (ii) le ministre voulait-il dire que les personnes nommées étaient pleinement d’accord avec toutes les conclusions; gg) au sujet de la déclaration suivante que le ministre a faite devant le Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada : « J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2^e éd.) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t-il été choisi; rr) quelles mesures a-t-on prises pour empêcher que les membres du comité nommés au cabinet au milieu de l’été ne soient influencés dans le cadre des travaux du comité par leur rôle au Cabinet; ss) à propos de la déclaration suivante que le premier ministre a faite à la Chambre le 1^er avril 2014 au sujet de la nomination du juge Nadon : « Pendant les consultations, tous les partis de la Chambre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de leur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1^er avril 2014 : « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination?

Q-438² — April 1, 2014 — — With regard to Canada Pension Plan (CPP) Disability benefit appeals: (a) how many appeals were made to the CPP Review Tribunal between 2004 and 2013, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) region, (iv) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (v) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (vi) appeals granted by the Department before a hearing was held, (vii) appeals withdrawn before a hearing was held, (viii) appeals withdrawn at hearing, (ix) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (x) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xi) appeals which were heard within 3 months of receipt of appeal notice, (xii) appeals which were heard within 6 months of receipt of appeal notice, (xiii) appeals which were heard within 9 months of receipt of appeal notice, (xiv) appeals which were heard within 12 months of receipt of appeal notice, (xv) appeals which took more than 12 months to be heard; (b) how many hearings were held by the CPP Review Tribunal each year from 2004 to 2013, broken down by (i) month, (ii) province; (c) how many appeals were made to the Pension Appeals Board between 2004 and 2013, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) region, (iv) appeals made by clients, (v) appeals made by the Department, (vi) appeals resulting in an overturn of the CPP Review Tribunal’s decision, (vii) appeals not resulting in an overturn of the CPP Review Tribunal’s decision, (viii) appeals withdrawn before a hearing was held, (ix) appeals withdrawn at hearing, (x) appeals which were heard within 3 months of receipt of appeal notice, (xi) appeals which were heard within 6 months of receipt of appeal notice, (xii) appeals which were heard within 9 months of receipt of appeal notice, (xiii) appeals which were heard within 12 months of receipt of appeal notice, (xiv) appeals which were heard within 18 months of receipt of appeal notice, (xv) appeals which took more than 18 months after receipt of appeal notice to be heard; (d) how many hearings were held by the Pension Appeals Board in each year from 2004 to 2013, broken down by (i) month, (ii) province; (e) how many requests for reconsideration were made to the Department in 2012-2013 and 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province, (iii) region, (iv) requests resulting in an overturn of the Department’s original decision, (v) requests not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (vi) reviews which took place within 30 days of receipt of the request, (vii) reviews which took place within 60 days of receipt of the request, (viii) reviews which took more than 60 days to complete; (f) how many people requesting a reconsideration from the Department and requesting their case file from the Department received their case file (i) within 30 days of making the request, (ii) within 60 days of making the request, (iii) within 90 days of making the request, (iv) more than 90 days after making the request; (g) how many people requesting a reconsideration from the Department and requesting their case file from the Department were refused their case file, broken down by province; (h) how many applicants requesting a reconsideration by the Department were notified by phone of the outcome of their request and how many were notified by letter; (i) how many appeals were made to the Income Security Section of the Social Security Tribunal regarding CPPD Benefits in 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province, (iii) region, (iv) appeals resulting in a summary dismissal, (v) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (vi) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (vii) appeals withdrawn before a hearing was held, (viii) appeals withdrawn at hearing, (ix) appeals which were decided on the record, (x) appeals which were heard in writing, (xi) appeals which were heard over the phone, (xii) appeals which were heard in person, (xiii) appeals for which travel costs were granted to the appellant, (xiv) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xv) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xvi) appeals which were heard within 90 days of receipt of appeal notice, (xvii) appeals which were heard within 4 months of receipt of appeal notice, (xviii) appeals which were heard within 6 months of receipt of appeal notice, (xix) appeals which were heard within 9 months of receipt of appeal notice, (xx) appeals which took more than 9 months to be heard; (j) in how many cases was the Department informed by the Social Security Tribunal of a notice of appeal (i) within 7 days of receiving the notice, (ii) within 14 days of receiving the notice, (iii) within 21 days of receiving the notice, (iv) within 30 days of receiving the notice, (v) more than 30 days after receiving the notice; (k) how many hearings were held by the Income Security Section of the Social Security Tribunal in 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province; (l) how many cases are currently waiting to be heard by the Income Security Section of the Social Security Tribunal; (m) how many legacy cases originally filed with the CPP Review Tribunal are still waiting to be heard; (n) how many hearings regarding legacy cases originally filed with the CPP Review Tribunal did the Income Security Section of the Social Security Tribunal hold in 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province; (o) how many Applications to Rescind or Amend have been made to the Income Security Section of the Social Security Tribunal in 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province, (iii) applications that were successful, (iv) applications that were refused, (v) applications that resulted in an overturn of the Department’s original decision, (vi) applications that did not result in an overturn of the Department’s original decision; (p) how many people appealing to the Income Security Section of the Social Security Tribunal received their case file from the Department (i) within 30 days of making the request, (ii) within 60 days of making the request, (iii) within 90 days of making the request, (iv) more than 90 days after making the request; (q) how many people appealing to the Income Security Section of the Social Security Tribunal were refused their case file by the Department, broken down by province; (r) how many people appealing to the Income Security Section of the Social Security Tribunal were sent an acknowledgement of receipt of their notice of appeal (i) within 30 days of making the request, (ii) within 60 days of making the request, (iii) within 90 days of making the request, (iv) more than 90 days after notice was sent; (s) how many appeals were made to the Appeal Division of the Social Security Tribunal regarding CPP Disability benefits in 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province, (iii) region, (iv) cases where leave is not granted to appeal, (v) appeals filed by the Department, (vi) appeals resulting in an overturn of the Income Security Section’s decision, (vii) cases not resulting in an overturn of the Income Security Section’s decision, (viii) appeals withdrawn before a hearing is held, (ix) appeals withdrawn at hearing, (x) appeals which were decided on the record, (xi) appeals which were heard over the phone, (xii) appeals which were heard in person, (xiii) appeals for which travel costs were granted to the appellant, (xiv) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xv) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xvi) appeals which were heard within 90 days of receipt of appeal notice, (xvii) appeals which were heard within 6 months of receipt of appeal notice, (xviii) appeals which were heard within 9 months of receipt of appeal notice, (xvii) appeals which took more than 9 months to be heard; (t) how many hearings were held by the Appeal Division of the Social Security Tribunal regarding CPP Disability benefits in 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province; (u) how many cases are currently waiting to be heard by the Appeal Division of the Social Security Tribunal; (v) how many hearings regarding legacy cases originally filed with the CPP Review Tribunal did the Appeal Division of the Social Security Tribunal hear, broken down by (i) month, (ii) province; (w) how many complaints has the Social Security Tribunal received about communications sent to an appellant rather than to a third-party where requested; (x) how many complaints has the Social Security Tribunal received about logistic problems with hearings held by teleconference; (y) how many complaints has the Social Security Tribunal received about the Notice of Readiness system; and (z) how many requests for postponement has the Social Security Tribunal received after a Notice of Readiness has been filed by the appellant?

Q-438² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels a-t-on faits au Tribunal de révision du RPC entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xi) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels qui ont été entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont été entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels qui ont été entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision du RPC a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d’appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l’avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC attendent-ils toujours d'être entendus; n) combien d'audiences au sujet d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; o) combien de demandes d'annulation ou de modification a-t-on faites à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013 2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes refusées, (v) demandes qui ont abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) demandes qui n'ont pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère; p) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; q) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; r) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; s) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; t) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; u) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; v) combien d'audiences concernant d’anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues, ventilées par (i) mois, (ii) province; w) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; x) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; y) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; z) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

Q-439² — April 1, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Justice Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-439² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Justice Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-440² — April 1, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Foreign Affairs, Trade and Development Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-440² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-441² — April 1, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Environment Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-441² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-442² — April 1, 2014 — — With regard to the Building Canada Fund 2007-2014: (a) what was the final application deadline in each province and territory for the (i) Major Infrastructure Component, (ii) Communities Component; (b) what project applications were not approved due to (i) lack of funding, (ii) failure to meet the eligibility criteria, (iii) all other reasons; (c) what was the last project to receive approval in each province and territory; (d) when did the last project receive approval in each province and territory; (e) what projects as of March 31, 2013 have contribution agreements in place to receive funding in future years; (f) how much funding is allocated to each of those projects; and (g) in what year or years is each project expected to receive its funding?

Q-442² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada de 2007 à 2014 : a) quelle était la date limite de présentation des demandes dans chaque province et territoire pour (i) le volet Grandes infrastructures, (ii) le volet Collectivités; b) quelles demandes de projet ont été rejetées (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) pour toutes autres causes; c) quel a été le dernier projet approuvé dans chaque province et territoire; d) quand le dernier projet a-t-il été approuvé dans chaque province et territoire; e) au 31 mars 2013, quels projets avaient fait l’objet d’ententes de contribution pour l’obtention de fonds dans les années à venir; f) quelle quantité de fonds est attribuée à chacun de ces projets; g) en quelle année ou quelles années chaque projet doit-il recevoir ses fonds?

Q-443² — April 1, 2014 — — With regard to the Youth Employment Strategy: (a) what are the sub-program and sub-sub-program activities within the program architecture; (b) how much was expended annually by each sub-program and sub-sub-program since 2006-2007; (c) how many clients were served annually by each sub-program and sub-sub-program since 2006-2007; and (d) how many applications were not approved in each fiscal year since 2006-2007 (i) due to lack of funding, (ii) due to applicant not meeting the eligibility criteria?

Q-443² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne la Stratégie emploi jeunesse : a) quels sont les sous-programmes et les sous-sous-programmes qui forment la structure de programme; b) combien d’argent a été injecté chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; c) combien de clients ont été servis chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; d) combien de demandes ont été rejetées chaque exercice depuis 2006-2007 (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison de l’inadmissibilité du demandeur?

Q-444² — April 1, 2014 — — With regard to Finance Canada: during the period from fiscal year 2005-2006 to fiscal year 2012-2013 inclusively, what was the average interest rate paid each year on total government borrowing, including but not limited to the issuance of bonds and treasury bills, and any borrowing from financial institutions?

Q-444² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne Finances Canada : de l’exercice 2005-2006 à l’exercice 2012-2013 inclusivement, quel a été le taux d’intérêt moyen appliqué chaque année sur le total des emprunts du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’émission d’obligations et de bons du Trésor, et tout emprunt auprès d’institutions financières?

Q-445² — April 1, 2014 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO), and more specifically the decision to extend the cod fishery in NAFO division 3Ps: (a) what requests were received by DFO from industry, including but not limited to processors, unions, licensed harvesters and provincial governments, to support an extension to the 2014 closing date including (i) name, (ii) how the support was communicated, (iii) date the support was received, (iv) rationale provided to support an extension; and (b) what advice was requested and received to support or argue the extension from within DFO, including (i) name, (ii) position, (iii) rationale to support or oppose?

Q-445² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et, plus particulièrement, la décision de prolonger la pêche à la morue dans la sous division 3Ps de l’OPANO : a) quelles demandes le MPO a-t-il reçues de l’industrie, y compris, sans toutefois s’y limiter, les transformateurs, les syndicats, les pêcheurs détenteurs de permis et les gouvernements provinciaux, pour justifier un report de la date de fermeture de la saison 2014, y compris (i) le nom, (ii) le mode de communication de la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la justification présentée pour demander une prolongation; b) quels avis favorables ou défavorables à la prolongation ont été demandés et obtenus au sein du MPO, y compris (i) le nom, (ii) le poste, (iii) la justification du soutien ou de l’opposition?

Q-446² — April 1, 2014 — — With regard to the Department of International Trade's Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union and the subsequent creation of a Federal-Provincial fund of $400 million to support industry enhancements in Newfoundland and Labrador (NL): (a) what are the terms, in draft or complete, of any agreement between the government and the government of NL pertaining to this fund, including but not limited to, management provisions, project parameters, annual funding levels and potential project approval process; (b) how will this funding be used to play a key role in assuring the success of seafood harvesters and processors in NL; (c) what details of this agreement was completed on or before October 29, 2013; and (d) who were the negotiating representatives participating from the government and the government of NL pertaining to this funding arrangement?

Q-446² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) du ministère du Commerce international, entre le Canada et l’Union européenne, et la création subséquente d’un fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars pour favoriser le développement de l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) : a) quelles sont les modalités, provisoires ou définitives, de tous les accords entre le gouvernement et le gouvernement de T.-N.-L. liés à ce fonds, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet; b) comment ce financement sera-t-il employé afin qu’il constitue un facteur déterminant de la réussite des récolteurs et des transformateurs de fruits de mer à T.-N.-L.; c) quelles dispositions de l’accord ont été déterminées le 29 octobre 2013 ou avant; d) quels représentants du gouvernement et du gouvernement de T.-N.-L. ont été chargés de la négociation de cet accord de financement?

Q-447² — April 1, 2014 — — With regard to diagnosis, treatment, awareness and prevention, and research of eating disorders: (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada (HC) have any statistics about how many Canadians suffer from each of the following conditions, (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder; (b) do the CIHR and HC have any statistics about the average costs of each of (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder to the health system; (c) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadians (i) recover, (ii) relapse, (iii) die each year as a result of eating disorders; (d) do the CIHR and HC have any statistics about what treatment is available for eating disorders, broken down by province and territory, from (i) daily care to long-term residential care, (ii) how many publicly funded beds are available; (e) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadian psychiatrists specialize in eating disorders, and any statistics or information about what succession planning is in place to replace those who specialize in these disorders, broken down by province and territory; (f) do the CIHR and HC have any statistics about what eating disorders training programs are available for health professionals, and any statistics or information on what succession planning is in place to replace those who serve Canadians with eating disorders, broken down by province and territory; (g) do the CIHR and HC have any statistics about what long-term, publicly-funded residential care facilities are available, (i) the average wait time for treatment by such a facility, (ii) how many Canadians are forced to leave the country for treatment, (iii) the average cost to the family for out-of-country treatment, (iv) the cost to the health care system if the province or territory reimburses families for out-of-country treatment; (h) do the CIHR and HC have any statistics about Canadians who are forced to go abroad for private treatment, and any statistics or information on what follow-up care, is available, if any, broken down by province and territory; (i) do the CIHR and HC have any statistics about the average economic costs for eating disorders to families including, but not limited to, (i) weekly uninsured costs of appointments to psychologists, (ii) nutritionists, (iii) being unable to work or house oneself; (j) do the CIHR and HC have any statistics about what specific eating disorder diagnostic data the Hospital Mental Health Database captures, as well as information about this data; (k) do the CIHR and HC have any statistics about what percentage of deaths related to eating disorders are not being captured by the Hospital Morbidity Database (HMD); (l) what discussion, if any, has the government had with its provincial and territorial counterparts about coding eating disorders in hospitalization records; (m) what discussion, if any, has the government had with its provincial and territorial counterparts about the Discharge Abstract Database covering all jurisdictions of Canada; (n) what, if any, discussion has the government had with its provincial and territorial counterparts about coding eating disorders in the National Ambulatory Care Reporting System; (o) why has HC or any other government agency not undertaken a review of funded eating disorder services in Canada; (p) what are the specific details of each of the “many initiatives” referred to in the government’s response to written question Q-225, that HC supports related to eating disorders; (q) why does the Public Health Agency of Canada not conduct surveillance activities related to eating disorders, and what government agency does conduct such surveillance activities; (r) why does HC not include low body mass index as a separate category; (s) for each of the 57 projects related to eating disorders that Canadian Institutes of Health Research CIHR funded between 2006 and 2013, (i) what are the details of the project, (ii) what is the funding, (iii) was the principal investigator a member of any of CIHR’s review committees; (t) of CIHR’s 11 peer review committees, which ones include a member who has expertise in eating disorders, and for each committee listed, identify the individual with eating disorders expertise; (u) which of CIHR’s peer review committees includes a Canadian living with an eating disorder; and (v) what consideration, if any, has been given to a (i) national eating disorders awareness and education campaign, (ii) pan-Canadian strategy to address eating disorders, including early diagnosis and access to the full range of necessary care, (iii) national registry, (iv) robust research program?

Q-447² — 1^er avril 2014 — — En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, (ii) rechutent, (iii) meurent à la suite d’un trouble de l’alimentation; d) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les traitements disponibles pour soigner les troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire, (i) au sujet des soins quotidiens, jusqu’aux soins de longue durée en établissement, (ii) au sujet du nombre de lits financés par l’État; e) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de psychiatres canadiens spécialisés en troubles de l’alimentation, ainsi que des statistiques sur la planification de la relève pour remplacer les spécialistes de ces troubles, réparties par province et territoire; f) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les programmes de formation en matière de trouble de l’alimentation offerts aux professionnels de la santé, ainsi que des statistiques ou des données sur la planification de la relève pour remplacer ceux qui offrent des services aux Canadiens aux prises avec des troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire; g) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les établissements de soins de longue durée financés par l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de Canadiens qui sont forcés de quitter le pays pour obtenir des traitements, (iii) le coût moyen que les traitements à l’étranger représentent pour une famille, (iv) le coût pour le système de soins de santé lorsque la province ou le territoire rembourse aux familles les traitements à l’étranger; h) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les Canadiens qui doivent aller à l’étranger pour obtenir des traitements privés, ainsi que des statistiques ou des données sur les soins de suivi disponibles, le cas échéant, réparties par province et territoire; i) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts économiques moyens des troubles de l’alimentation pour les familles, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les coûts hebdomadaires non couverts des rendez-vous avec les psychologues, (ii) les nutritionnistes, (iii) le fait de ne pouvoir travailler ou se loger; j) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le type de données diagnostiques des troubles de l’alimentation qui sont consignées dans la Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier, ainsi que des renseignements sur ces données; k) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le pourcentage de décès liés aux troubles de l’alimentation qui ne sont pas consignés dans la Base de données sur la morbidité hospitalière (DDMH); l) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans les dossiers d’hospitalisation; m) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet de l’intégration de toutes les régions du pays à la Base de données sur les congés des patients (BDCP); n) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA); o) pourquoi SC ou tout autre organisme du gouvernement n’a-t-il pas entrepris un examen des services financés en matière de troubles de l’alimentation au Canada; p) quels sont les détails de chacune des « nombreuses initiatives » dont il est question dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-225, qu’appuie SC en matière de troubles de l’alimentation; q) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada ne mène-t-elle pas d’activités de surveillance en matière de troubles de l’alimentation, et quels organismes du gouvernement mènent de telles activités de surveillance; r) pourquoi SC ne fait-il pas du faible indice de masse corporelle une catégorie distincte; s) pour chacun des 57 projets liés aux troubles de l’alimentation qu’ont financé les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) de 2006 à 2013, (i) quels sont les détails du projet, (ii) quel est le financement, (iii) le promoteur principal était-il membre de l’un des comités d’examen des IRSC; t) sur les 11 comités d’examen par les pairs des IRSC, lesquels comptent un membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation et, pour chaque comité indiqué, identifier le membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation; u) quels comités d’examen par les pairs des IRSC comptent un Canadien atteint d’un trouble de l’alimentation; v) le cas échéant, dans quelle mesure a-t-on envisagé (i) une campagne nationale de sensibilisation et d’éducation en matière de troubles de l’alimentation, (ii) une stratégie pancanadienne de lutte aux troubles de l’alimentation, comprenant entre autres le diagnostic précoce et l’accès à la gamme complète des soins requis, (iii) un registre national, (iv) un programme de recherche complet?

Q-448² — April 2, 2014 — — With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the SCC; (l) if the process in (k) has not begun, when is it anticipated to begin and what will the first steps be; (m) what regard is given, if any, to the linguistic proficiencies of candidates for Quebec seats at the SCC, in both official languages, (i) at what point in the process is such proficiency assessed, (ii) by whom, (iii) to what standard; (n) does the answer in (m) vary if the vacancy were to arise from another province; (o) in what ways will Quebecers, their government, and their professional orders be consulted and involved in the process to fill present and future vacancies arising from the province at the SCC; (p) in what ways have Supreme Court justices from Quebec been consulted by the government, in the past and present, relative to the appointments process and credentials and will they be consulted in the future; and (q) for judges appointed to Quebec seats on SCC whose appointment and swearing in is subsequently deemed void ab inito, (i) are taxpayers reimbursed in any way for the appointment process by the government, (ii) is the salary of such a judge returned to the government for the period in which it was collected in error, (iii) who makes the determinations in (i) and (ii) and by what process, (iv) what impact does such a determination have on the retirement and pensionable allowances of such a judge if he or she were a federal judge prior to and post appointment to the SCC, (v) are nominees from Quebec informed of the possibility of their appointment and swearing in being deemed void ab initio and, if so, at what point in the process?

Q-448² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec : a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence prévoit-on que cette décision aura sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC; k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) quelle considération, s’il en est, est accordée aux compétences linguistiques des candidats aux sièges du Québec à la CSC, et ce, dans les deux langues officielles, (i) à quelle étape du processus ces compétences sont-elles évaluées, (ii) par qui, (iii) selon quelles normes; n) la réponse en m) diffère-t-elle si le siège vacant est celui d’une autre province; o) comment consultera-t-on et fera-t-on participer les Québécois, leur gouvernement et leurs ordres professionnels dans le cadre de la procédure de nomination de juges du Québec aux sièges à la CSC qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront; p) comment le gouvernement a-t-il consulté les juges du Québec à la Cour suprême, par le passé et plus récemment, concernant la procédure de nomination et les qualifications, et comment seront-ils consultés à l’avenir; q) dans le cas d’un juge nommé à un siège du Québec à la CSC dont la nomination et l’assermentation sont par la suite jugées nulles ab initio, (i) le gouvernement rembourse-t-il le processus de nomination aux contribuables d’une manière quelconque, (ii) la rémunération d’un tel juge est-elle remboursée au gouvernement pour la période au cours de laquelle elle a été perçue par erreur, (iii) qui prend les décisions concernant les points (i) et (ii) et de quelle manière, (iv) quelle est l’incidence de cette décision sur les allocations de retraite et le service ouvrant droit à pension d’un tel juge s’il était un juge fédéral avant et après sa nomination à la CSC, (v) les candidats du Québec sont-ils informés de la possibilité que leur nomination et leur assermentation soient jugées nulles ab initio et, dans l’affirmative, à quelle étape du processus le sont-ils?

Q-449² — April 2, 2014 — — With regard to applications for Canadian citizenship by landed immigrants since 2006: what is the number of applications (by country of origin) and the average time of processing these applications, broken down by (i) federal riding, (ii) census metropolitan area (municipality), (iii) province?

Q-449² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes de citoyenneté canadienne présentées par des immigrants reçus depuis 2006 : combien y a-t-il de demandes (par pays d’origine) et combien de temps en moyenne faut-il pour les traiter, ventilées par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province?

Q-450² — April 2, 2014 — — With regard to visitor visas to Canada since 2006: (a) what is the number of visitor visa denials by the visa-processing office, broken down by country of origin; and (b) for the visitor visa denials in (a), what is the number of denials by visitor visa destination, broken down by (i) federal riding, (ii) census metropolitan area (municipality), (iii) province?

Q-450² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les visas de visiteur au Canada depuis 2006 : a) quel est le nombre de visas de visiteur refusés par le bureau de traitement des visas, ventilés par pays d’origine; b) pour les visas refusés en a), quel est le nombre de visas de visiteurs refusés, ventilés par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province?

Q-451² — April 2, 2014 — — With regard to government spending in the constituency of York South—Weston: what is the total amount of such spending since fiscal year 2010-2011 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-451² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de York-Sud—Weston : quel est le total de ces dépenses depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-452² — April 2, 2014 — — With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating in compliance with local labour laws; (f) has PWGSC ever determined that suppliers were not operating in compliance with local labour laws; (g) if PWGSC has ever determined that suppliers were not operating in compliance with local labour laws, what actions did it take; (h) has PWGSC ever rejected a bid from a potential supplier on the basis that this supplier was not likely to comply, or did not have a record of complying, with local labour laws; (i) has PWGSC ever withdrawn from a contract with a supplier, attempted to withdraw from a contract with a supplier, or threatened to withdraw from a contract with a supplier on the basis that this supplier was not operating in compliance with local labour laws; (j) has PWGSC ever made the prospect of future contracts with a supplier dependent on that supplier demonstrating progress or improvement with respect to their compliance with local labour laws; (k) has PWGSC ever made the fulfilment of its contract with a supplier dependent on that supplier demonstrating progress or improvement with respect to their compliance with local labour laws; (l) has PWGSC ever determined that, if there are any countries or geographical areas in which labour standards are so unacceptable, it will not accept bids from local suppliers and, if so, (i) what were these countries or geographical areas, (ii) when were each of these countries or geographical areas deemed unacceptable, (iii) did PWGSC clearly communicate with suppliers in that country or geographical area about the conditions that would have to be met for PWGSC to resume its willingness to contract with local suppliers; and (m) is the PWGSC provision that requires supplier compliance with local laws limited in scope to the production process under the direct purview of contracted suppliers, or does the requirement apply also to any firms sub-contracted by suppliers to provide either inputs or labour and, if it does not apply to any firms sub-contracted by suppliers, (i) what is PWGSC’s rationale for limiting the requirement in such a way, (ii) is PWGSC concerned that suppliers may avoid having to meet the requirement by simply subcontracting their work, and why or why not?

Q-452² — 2 avril 2014 — — En ce qui concerne les fournisseurs de vêtements et de textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger qui ont conclu un contrat avec des ministères ou organismes fédéraux : a) par quel processus Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) si TPSGC a déjà demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC a fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi a-t-on fait la demande, (iii) quand a-t-on fait la demande, (iv) les preuves demandées se limitaient-elles aux processus de production du ressort direct du fournisseur ou s’étendaient-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves leur a-t-on demandé, (vi) TPSGC leur a-t-il demandé de fournir des preuves authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) TPSGC a-t-il déjà demandé à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui l’a-t-on demandé; d) si des fournisseurs ont déjà répondu aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment ont-ils répondu à ces demandes, (ii) quels renseignements ont-ils donnés comme preuve, (iii) dans quel bureau conserve-t-on ces réponses, (iv) quelle méthode TPSGC a-t-il utilisée pour s’assurer de l’exactitude des preuves fournies, (v) TPSGC a-t-il déjà compté sur les services de vérificateurs ou d’inspecteurs indépendants pour authentifier les preuves fournies; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) TPSGC a-t-il déjà constaté que les fournisseurs ne respectaient pas le code du travail local; g) si TPSGC a déjà constaté que les fournisseurs ne respectaient pas le code du travail local, quelles mesures a-t-il prises; h) TPSGC a-t-il déjà rejeté la soumission d’un fournisseur éventuel au motif qu’il n’allait probablement pas respecter le code du travail local ou qu’il n’avait pas de dossier de conformité; i) TPSGC a-t-il déjà résilié un contrat avec un fournisseur ou tenté ou menacé de le faire au motif qu’il ne respectait pas le code du travail local; j) TPSGC a-t-il déjà donné à penser à un fournisseur qu’il pourrait obtenir des contrats s’il prouvait que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; k) TPSGC a-t-il déjà assujetti l’exécution d’un contrat à la preuve de l’amélioration de la conformité du fournisseur au code du travail local; l) TPSCG a-t-il déjà établi qu’il y a des pays ou des régions où les normes du travail sont à ce point inacceptables qu’il refuse les soumissions des fournisseurs locaux et, le cas échéant, (i) quels sont ces pays ou régions, (ii) quand a-t-on jugé que les normes du travail de chacun de ces pays ou régions étaient inacceptables, (iii) TPSGC a-t-il informé clairement les fournisseurs de ces pays ou régions des conditions qu’il leur faudrait remplir pour qu’il accepte à nouveau de conclure des contrats avec eux; m) l’obligation faite aux fournisseurs de respecter le code du travail local se limite-t-elle aux processus de production du ressort direct du fournisseur ou s’applique-t-elle également aux sous-traitants qui lui fournissent des intrants ou de la main-d’œuvre et, le cas échéant, (i) quels motifs TPSGC peut-il invoquer pour expliquer que cette obligation soit ainsi limitée, (ii) TPSGC ne craint-il pas que les fournisseurs se dérobent à cette obligation en ayant simplement recours à la sous-traitance et, dans l’un et l’autre cas, pourquoi?

Q-453² — April 3, 2014 — — With regard to page 255 of the English version of the Economic Action Plan 2014: what are the specific items and costs totalling $3.1 billion in deferred spending under National Defence Capital Funding?

Q-453² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique 2014 à la page 293 de la version française : quels sont, de manière détaillée, la liste et le coût des équipements totalisant une dépense reportée de 3,1 milliards de dollars provenant du Fonds d'immobilisations de la Défense nationale?

Q-454² — April 3, 2014 — — With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and what internal audit and evaluation strategies have been developed for this program to ensure compliance with the Official Development Assistance Accountability Act, particularly in relation to (i) poverty reduction, (ii) consistency with Canadian values, (iii) Canada’s foreign policy, (iv) the principles of the Paris Declaration on Aid Effectiveness, (v) sustainable development, (vi) promoting democracy, (vii) promoting international human rights standards; (x) what is the relationship between the Canadian International Institute for Extractive Industries and Development and the African Minerals Development Centre, and will they receive program funding; (y) how will the program fit within the departmental structure of DFATD, and what will be the reporting relationship among program officials; (z) with regard to the project “African Legal Support Facility”, which is receiving $10 million over 5 years under the EXCEED Program, (i) what was the date of the call for proposals for this project, (ii) was this a public call for proposals, (iii) on the basis of what criteria was this project selected, (iv) who are the project partners, (v) what is the performance measurement strategy for this project, including objectives, anticipated results, performance indicators, and internal audit and evaluation strategies, (vi) do the internal audit and evaluation strategies include an analysis of the reports prepared for the African Development Bank, (vii) what is the project’s mandate; and (aa) with regard to the project referred to in (z), what specific measures have been taken and what internal audit and evaluation strategies have been developed for this project to ensure compliance with the Official Development Assistance Accountability Act, particularly in relation to (i) poverty reduction, (ii) consistency with Canadian values, (iii) Canada’s foreign policy, (iv) the principles of the Paris Declaration on Aid Effectiveness, (v) sustainable development, (vi) promoting democracy, (vii) promoting international human rights standards?

Q-454² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création de ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’attribution d’un budget initial de 25 millions de dollars; t) le budget sera-t-il augmenté ou diminué; u) pourquoi la création de ce programme n’est-elle pas annoncée dans le « Plan d’action économique du Canada 2014 »; v) quels sont les indicateurs et les outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’entremise des projets financés par le programme; w) quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce programme afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne; x) quelles sont les interactions entre l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement et le Centre africain de développement minier et seront-ils bénéficiaires de financement du programme; y) quelle est la structure ministérielle de ce programme au sein du MAECD, et quel sera le rapport hiérarchique des responsables du programme; z) en ce qui concerne plus particulièrement le projet « Facilité africaine de soutien juridique par l’intermédiaire du programme » de 10 millions de dollars sur 5 ans financé par le programme EXCEED, (i) quelle était la date de l’appel de candidature pour la soumission de ce projet, (ii) cet appel de candidature était-il public, (iii) quels étaient les critères de sélection motivant le choix de ce projet, (iv) qui sont les partenaires dans ce projet, (v) quelle est la stratégie de mesure du rendement pour ce projet incluant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de vérification interne et d’évaluation, (vi) les stratégies de vérification interne et d’évaluation incluent-elles l’analyse de rapports produits pour la Banque africaine de développement, (vii) quel est le mandat de ce projet; aa) concernant le projet en z), quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce projet afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne?

Q-455² — April 3, 2014 — — With regard to project number A033879-001, the construction of the National Police Academy in Ganthier, Haiti, by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) why was the project undertaken; b) on what date was the project started; (c) which Government of Canada employees were involved in starting the project; (d) were external organizations or external experts consulted when the project was designed, and if so, what (i) people were involved, (ii) businesses were involved; (e) what were the skills of the people and businesses in (d) respecting (i) the design of construction projects, (ii) the design of projects in Haiti, (iii) the tendering process, (iv) the awarding of contracts, (v) the amount of the contract, (vi) the length of the contract, (vii) the services or products delivered; (f) which international partners proposed or promoted the undertaking of this project to Canada; (g) who ordered the Environmental Assessment Screening Report of July 20, 2007, and what were the conclusions of this report; (h) how many government employees and which departments were involved in the decision of May 30, 2008, regarding the continuation of the project; (i) on what date was this project approved by (i) the former Canadian International Development Agency (CIDA), (ii) the Minister of International Cooperation, (iii) the Treasury Board; (j) how long, in months, and how much money has the project designer budgeted for completion of the project; (k) how many tenders were planned for completion of the project; (l) how many tenders have there been for this project between 2007 and now, and for each tender, what were (i) the dates for the opening of tenders, (ii) the dates for the closing of tenders, (iii) the number of people involved in administering them, (iv) regarding the people in (iii), the skills respecting managing tenders, (v) the associated costs, (vi) the number of bids, (vii) the names of the companies or consortiums who bid; (m) for each tender, including those held from November 3, 2008, to January 6, 2008, and from April 28, 2010, to July 8, 2010, the prequalification process from October 5, 2011, to October 26, 2011, and the tender ending on June 21, 2012, (i) was there a prequalification process, and if not, why not; (n) did this tender and the standards of the construction contract meet the grants and contribution standards or Treasury Board standards, and if not, why not; (o) was it necessary to award a service contract to a person or business for the design of the tender or the project contract; (p) why was there a need to engage consulting services to formulate the tender and the construction contract; (q) how many selection files were received; (r) how many selection files predicted that costs would exceed the project budget; (s) was this tender open to international bidders; (t) what were the names of the bidders for this tender; (u) why were some bids rejected; (v) why was a bidder not selected at the end of the tendering process; (w) in each process following the closing of the tender, including those of January 6, 2008, July 8, 2010, and October 26, 2011, (i) what were the dates of the bid evaluation committee meeting, (ii) how many people and which departments were involved in this process; (x) of the people and departments in (w)(ii), what were their skills respecting (i) the design of construction projects, (ii) the design of projects in Haiti, (iii) the tendering process, (iv) the awarding of contracts; (y) was a person or business needed as a consulting services contractor during the bid evaluation process; (z) why were such consulting services used; (aa) did bidders respect the project budget; (bb) how many bidders forecast cost overruns; (cc) for each bid, by what percentage did the amounts exceed the project budget; (dd) what was the final decision following this tender; (ee) what selection criteria were modified for the subsequent tender; (ff) during the bidders’ conference of January 2010 in Port-au-Prince, who was present among (i) CIDA employees or any other Government of Canada employees, (ii) CIDA contractors, (iii) bidders, (iv) the Haitian government; (gg) how much money was spent on travel and accommodations for the people in (ff); (hh) what was the purpose of this conference; (ii) why were consulting services engaged to prepare for and hold the conference; (jj) who is responsible for this initiative; (kk) did the Department or the Agency ask bidders to travel to the project’s construction site, and if so, which ones did so; (ll) who was involved in the consulting services between the first and second tenders and what were the recommendations; (mm) why did a tendering process not start up again until October 5, 2011; (nn) why did Minister Oda make a new announcement of funding for the project while visiting Haiti on April 8, 2010, in a news release that granted additional funding; (oo) why did the project contribution amount increase from $18 million to $35 million between Minister Oda’s announcement of April 10, 2010, and today; (pp) did cost overruns in previous tenders have an impact on this increase; (qq) when was this decision made; (rr) did Minister Fantino’s statement of April 19, 2013, that Canada was currently reviewing its long-term strategy for Haiti impact the project deadline and, if so, what were these impacts; (ss) what information did Isabelle Bérard have on the progress of the project that allowed her to state in the meeting of October 8, 2011, of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade that construction would begin in spring 2012; (tt) what options were considered for the construction of the Haitian National Police Academy on page 3 of the Memorandum to the Minister No. T-24106 of November 21, 2012; (uu) why does the Memorandum to the Minister No. T-24036 entitled “Canada’s Public Commitments to Haiti” make no mention of Canada’s commitments and progress in the project; (vv) when did construction start; (ww) what was the role and contribution of Mario Robillard in the construction project, (i) what were his qualifications, (ii) what was his salary, (iii) what was the length of his contract, (iv) did Mr. Robillard travel to the construction site in Haiti and, if so, when; (xx) to date, how many short-term jobs for Haitians have been created by this project; (yy) how many individuals responsible for operation and maintenance were hired for the project among the 30 requested individuals in the Canadian Commercial Corporation project brief; (zz) did DFATD sign a contract with a bidder for the project and, if not, what is the reason for the delay; (aaa) is it standard procedure to issue three tenders before awarding a construction contract; (bbb) does delaying the awarding of a construction contract respect the results-based management principle of the “Aid Effectiveness Agenda”; (ccc) what was the impact of the amalgamation of CIDA and DFATD on the project timeline; (ddd) did Canada meet the objective of welcoming 350 students at a time for training as part of this project, with a proportion of approximately 70% men and 30% women; (eee) is DFATD legally bound to complete construction of this project; (fff) does DFATD expect to achieve all of the project’s expected results by December 19, 2014, and, if not, will the project completion date be postponed; (ggg) what will the new deadline be; (hhh) when will the decision to postpone the deadline be made; (iii) will the decision in (hhh) be made public; (jjj) will there be a new tender; (kkk) have contribution disbursements for the project begun and, if so, (i) who are the recipients, (ii) when were these disbursements made; (lll) from what fund and constituent program was funding from the project withdrawn; (mmm) is the fund in (lll) still active; and (nnn) are there still projects funded by this fund and, if so, what are they?

Q-455² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le projet numéro A033879-001, soit la construction de l'Académie nationale de police de Ganthier à Haïti au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels sont les motifs de la création du projet; b) quelle est la date de la création du projet; c) qui sont les employés du gouvernement du Canada impliqués dans la création du projet; d) y a-t-il eu consultation d’organismes externes ou d’experts externes dans la conception du projet et, dans l’affirmative, qui étaient (i) les personnes impliquées, (ii) les entreprises impliquées; e) quelles étaient les compétences des personnes et entreprises en d), (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrats, (v) dans le montant du contrat, (vi) dans la durée du contrat, (vii) dans les services ou les produits rendus; f) quels sont les partenaires internationaux ayant proposé ou encouragé la création de ce projet au Canada; g) qui a commandé le Rapport d’examen préalable de l’évaluation environnementale du 20 juillet 2007, et quelles sont les conclusions de ce rapport; h) combien d’employés du gouvernement et quels ministères ont été impliqués dans la décision du 30 mai 2008 au sujet de la poursuite du projet; i) quelle est la date de l’approbation de ce projet par (i) l’ancienne Agence canadienne de développement internationale (ACDI), (ii) le ministre de la Coopération internationale, (iii) le Conseil du Trésor; j) quelle durée, en mois, et quel montant sont prescrits pour la réalisation complète du projet par le concepteur du projet; k) combien d’appels d’offre étaient-ils prévus pour la réalisation du projet; l) combien d’appels d’offre y a-t-il eu pour ce projet de 2007 à aujourd’hui et, pour chaque appel d’offre, quels étaient (i) les dates de l’ouverture des soumissions de candidatures, (ii) les dates de fermeture des soumissions de candidatures, (iii) le nombre de personne impliquées dans l’administration des candidatures, (iv) pour les personnes en (iii), les compétences liées à la gestion d’appel d’offre, (v) le coût associé, (vi) le nombre de candidatures, (vii) le nom de la compagnie ou du consortium en candidature; m) pour chaque appel d’offre, incluant celui du 3 novembre 2008 au 6 janvier 2008, du 28 avril au 8 juillet 2010, la présélection du 5 octobre 2011 au 26 octobre 2011 et l’appel d’offre finissant le 21 juin 2012, (i) y a-t-il eu une présélection et, dans la négative, pourquoi ne pas en avoir fait une; n) cet appel d’offre et les normes du contrat de construction étaient-ils conformes aux normes de subvention et de contribution ou de celles du Conseil du Trésor et, dans la négative, pourquoi; o) l’attribution d’un contrat de services d’une personne ou d’une entreprise a-t-elle été nécessaire pour la conception de l’appel d’offre ou du contrat du projet; p) pourquoi avoir eu besoin de faire appel à des services-conseils pour la mise en place de l’appel d’offre et du contrat de construction; q) combien de dossiers de sélection ont été reçus; r) combien de dossiers de sélection prévoyaient un dépassement des coûts du budget du projet; s) cet appel d’offre était-il ouvert à des soumissionnaires internationaux; t) quels étaient les noms des candidatures pour cet appel d’offre; u) quels sont les motifs du rejet de certaines propositions; v) quel est le motif expliquant la non-sélection d’un candidat à la fin du processus d’appel d’offre; w) dans chaque processus suivant la clôture de l’appel d’offre, incluant ceux du 6 janvier 2008, du 8 juillet 2010 et du 26 octobre 2011, (i) quelles sont les dates de rencontre du comité chargé d’évaluer les propositions, (ii) combien de personnes et quels ministères ont été impliqués dans ce processus; x) parmi les personnes et ministères en w)(ii), quelles étaient leurs compétences (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrat; y) une personne ou une entreprise a-t-elle été nécessaire à titre de contractant pour des services-conseils lors de l’évaluation des candidatures; z) pourquoi avoir eu recours à des tels services-conseils; aa) les soumissionnaires respectaient-ils le budget du projet; bb) combien de soumissionnaires évaluaient un dépassement de coûts; cc) pour chaque soumission, à quel pourcentage les montants dépassaient-ils du budget du projet; dd) quelle a été la décision finale suite à cet appel d’offre; ee) quels critères de sélection ont été modifiés pour l’appel d’offre subséquent; ff) lors de la conférence de soumissionnaire de janvier 2010 à Port-au-Prince, qui étaient présents parmi (i) les employés de l’ACDI ou tout autre employé du gouvernement du Canada, (ii) les contractants de l’ACDI, (iii) les soumissionnaires, (iv) le gouvernement haïtien; gg) combien d’argent a été dépensé pour les frais de déplacements et d’accommodation pour les personnes mentionnées en ff); hh) quel était le but de cette conférence; ii) pourquoi avoir fait appel à des services-conseils pour la préparation et la réalisation de la conférence; jj) qui est responsable de cette initiative; kk) le Ministère ou l’Agence a-t-il demandé que les soumissionnaires se rendent sur les lieux du projet de construction et si oui, lesquels l’ont fait; ll) qui a été impliqué dans les services-conseils entre le premier et le second appel d’offre et quelles étaient les recommandations; mm) pourquoi avoir attendu le 5 octobre 2011 avant de recommencer un processus d’appel d’offre; nn) quelles sont les raisons expliquant la nouvelle annonce de l'octroi d'un financement pour le projet par la ministre Oda en visite à Haïti le 8 avril 2010 dans un communiqué accordant des fonds additionnels; oo) quelles sont les raisons expliquant l’augmentation du montant de la contribution au projet passant de 18 à 35 millions de dollars entre l’annonce de la ministre Oda du 10 avril 2010 et aujourd’hui; pp) les dépassements de coûts dans les dossiers de candidatures des appels d’offre précédents ont-ils eu une influence sur cette augmentation; qq) quand cette décision a-t-elle été prise; rr) la déclaration du ministre Fantino du 19 avril 2013 mentionnant que le Canada revoyait actuellement sa stratégie à long terme pour Haïti a-t-elle eu des conséquences sur l’échéancier du projet et, dans l’affirmative, quelles étaient ces conséquences; ss) quels étaient les renseignements que M^me Isabelle Bérard possédaient sur la progression du projet qui lui ont permis d’affirmer à la séance du 8 octobre 2011 du Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international que la construction du projet commencerait au printemps 2012; tt) quelles sont les options considérées pour l’Initiative de l’Académie de Police haïtienne à la page 3 du Mémorandum pour le Ministre numéro T-24106 du 21 novembre 2012; uu) quelles sont les raisons expliquant que, dans le Mémorandum au Ministre numéro T-24036 nommé « Engagements du Canada à l'égard d'Haïti », il n’y ait aucune mention des engagements et des progrès du Canada dans le projet; vv) à quelle date la construction a-t-elle commencé; ww) quel a été le rôle et la contribution de M. Mario Robillard dans le projet de construction, (i) quelles sont ses compétences, (ii) quel était son salaire, (iii) combien de temps son contrat a-t-il duré, (iv) M. Robillard s’est-il rendu en Haïti sur le site du chantier et si oui, quand; xx) jusqu’à présent, combien d’emplois de personnes haïtiennes à court terme ont été créés par ce projet; yy) combien de responsables de l’exploitation et de l’entretien ont été embauchés pour le projet, parmi les 30 personnes demandées dans l’énoncé du Projet de la Corporation commerciale canadienne; zz) le MAECD a-t-il signé un contrat d’exécution avec un soumissionnaire pour le projet, dans la négative, comment explique-t-on ce délai; aaa) est-ce un processus standard de faire trois appels d’offre avant d’attribuer un contrat de construction; bbb) le délai d’attribution d’un contrat de construction respecte le principe de gestion axé sur les résultats du « Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide »; ccc) quel a été l’impact de la fusion de l’ACDI au sein du MAECD sur le calendrier du projet; ddd) le Canada respecte-t-il les objectifs d’accueil de 350 étudiants à la fois pour leur formation dans le cadre de ce projet, notamment dans la proportion d’environ 70 % d’hommes et de 30 % de femmes; eee) le MAECD a-t-il l’obligation légale de compléter la construction de ce projet; fff) le MAECD entend-il rencontrer tous les résultats attendus par le projet le 19 décembre 2014, dans la négative, les dates de fin de projet seront-elles repoussées; ggg) quelles seront les nouvelles échéances; hhh) quand la décision de reporter les délais sera-t-elle prise; iii) la décision en hhh) sera-t-elle rendue publique; jjj) y aura-t-il un nouvel appel d’offre; kkk) les décaissements des contributions pour le projet ont-ils commencé et, dans l’affirmative, (i) qui en sont les bénéficiaires, (ii) à quelle date ces montants ont-ils été décaissés; lll) quel est le fonds et le programme constitutif dans lequel le financement du projet est prélevé; mmm) le fonds en lll) est-il toujours actif; nnn) y a-t-il encore des projets financés par ce fonds et, dans l’affirmative, lesquels?

Q-456² — April 3, 2014 — — With regard to duty remission on ships, boats and other vessels imported into Canada since January 1, 2006: (a) what requests for duty remission have been received (i) on what date, (ii) from whom, (iii) from what address; and (b) which requests were granted and, for each, (i) what is the value of the request, (ii) what was the value of the remission granted, (iii) what was the vessel's length, class, port of registry, and registration number, (iv) when was the decision rendered, (v) who authorized the duty remission?

Q-456² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1^er janvier 2006 : a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane?

Q-458² — April 3, 2014 — — With regard to details provided in the government’s response to written question Q-64: (a) what effort has the government made to reach out to Positive Change, an organization which represents mothers who have lost their sons to violence; (b) on what dates have officials from Public Safety Canada (PSC) met with mothers who have lost a son to violence, and with how many such mothers have PSC officials met; (c) why did the government not proactively reach out to the Somali-Canadian community when homicides among young Somali-Canadian men occurred in 2006; (d) what specific issues has the organization “Canadian Friends of Somalia” (CFS) raised with the government since 2009; (e) what specific support has the government provided in response to issues raised by the CFS concerning Somali youth in Canada “as they relate to radicalization to violence and terrorism, and to explore avenues of support from the federal government and law enforcement to address these issues”; (f) for each “ad hoc meeting” between PSC and CFS, (i) what is the date, (ii) how many people attended and from where, (iii) what is the purpose; (g) for each “ongoing meeting” between PSC and CFS, (i) what is the date, (ii) how many people attended and from where, (iii) what is the purpose; (h) at the initial meeting of PSC officials with CFS on July 15, 2009 in Ottawa, (i) what specific issues were discussed, (ii) in what riding, (iii) were Members of Parliament present; (i) at the October 7, 2010 videoconference between PSC officials and CFS, (i) what specific issues were discussed, (ii) who were the representatives from Ottawa, Toronto and Edmonton; (j) at the March 12, 2011 meeting, (i) which specific communities were included, (ii) in what riding were Members of Parliament present, (iii) what specific issues were discussed, (iv) why did PSC provide $1938.12 for one participant; (k) with which specific imams and from what mosques did PSC officials meet on June 18, 2011, (i) in what specific riding, (ii) were Members of Parliament present, (iii) what was the agenda for each meeting, (iv) what criteria were used to determine which imams to meet with; (l) at the June 18, 2011, PSC outreach session in Toronto, (i) which communities were represented, (ii) how was the meeting advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) in which riding did the meeting occur, (vi) were Members of Parliament present; (m) at the June 19, 2011, PSC meeting in Toronto, (i) which Somali-Canadian youth organizations attended, (ii) how was the meeting advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) in which riding did the meeting occur, (vi) were Members of Parliament present; (n) at the May 29, 2012, PSC meeting in Toronto, (i) which officials met with what community representatives, (ii) how was the meeting advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) why did PS provide $700.05 for one participant, (vi) in which riding did the meeting occur, (vii) were Members of Parliament present; (o) at the June 8, 2012, PSC meeting in Hamilton, (i) with what community representatives did the former Minister of Public Safety meet, (ii) how was the meeting advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) why did PS provide $785.42 for one participant, (vi) in which riding did the meeting occur, and were Members of Parliament present; (p) at the October 3 and 4, 2012, PSC meeting in Toronto, (i) what community representatives attended, (ii) how was the workshop event on crime prevention and community safety planning advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) why did PS provide $8958.12 in travel expenses for participants, (v) in which riding did the meeting occur, (vi) were Members of Parliament present; (q) at the February 20, 2013, PSC employment information event with law enforcement agencies for Somali-Canadian youth in Ottawa, (i) who attended, (ii) how was the meeting advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) which law enforcement agencies were represented, (vi) in which riding did the meeting occur, (vii) were Members of Parliament present; (r) at the March 12, 2013, Ottawa PSC outreach session with Somali-Canadian youth, (i) who attended, (ii) how was the meeting advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) in which riding did the meeting occur, (vi) were Members of Parliament present; (s) at the ministerial meeting in Toronto on September 20, 2013, (i) which community representatives attended, (ii) how was the meeting advertised, (iii) how many people attended, (iv) what was the agenda, (v) why did PSC provide $1031.09 for one participant, (vi) in which riding did the meeting occur, (vii) were Members of Parliament present; (t) what action is the government considering regarding the more than fifty homicides in the Somali-Canadian community; (u) what action and investment has the government taken regarding Positive Change’s requests for an investigation into homicides of Somali-Canadians, specifically through (i) the Standing Committee on Public Safety and National Security, (ii) the development of federal-provincial job programs supporting Somali-Canadians, (iii) the development of job opportunities with the RCMP, (iv) an examination of witness protection; (v) who requested the October 17, 2011 meeting of PSC officials with mothers of victims of violence, (i) how many mothers attended, (ii) how was the meeting advertised, (iii) what was the agenda, (iv) in what riding did the meeting occur, (v) were Members of Parliament present; (w) why did PSC only follow up with mothers and fathers of the Edmonton Police Services; (x) why was the joint work plan developed in collaboration with CFS, (i) what other stakeholders had input, (ii) what other stakeholders across the country have seen the work plan and commented on the plan; (y) what specific action is outlined in the work plan regarding addressing the 50-plus homicides in the Somali-Canadian community, and was Positive Change consulted to comment; (z) why were participants for the PSC October 2012 workshop invited by “the CFS and the network that the community has built over the years”, (i) what stakeholders are part of the network, (ii) how did the government ensure that all stakeholder viewpoints were represented, (iii) were stakeholders informed prior to the event that a work plan would follow, (iv) where can members of the Somali-Canadian community view the work plan; (aa) were stakeholders informed prior to the October 2012 meeting that a “community’s primary point of contact” would be chosen; and (bb) will the government answer subquestions (i), (k), (l), (m) and (o) from Q-64?

Q-458² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-64 : a) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour communiquer avec Positive Change, organisme qui représente les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence; b) à quelles dates Sécurité publique Canada (SPC) a-t-il rencontré les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence et combien d’entre elles a-t-il rencontrées; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas communiqué avec la communauté somalo-canadienne dès qu’il y a eu des homicides de jeunes somalo-canadiens en 2006; d) quelles questions précises l’organisme Canadian Friends of Somalia (CFS) a-t-il soulevées auprès du gouvernement depuis 2009; e) quels soutiens précis le gouvernement a-t-il apportés en réponse aux questions soulevées par CFS « concernant la radicalisation menant à la violence et au terrorisme, auxquelles les jeunes Somaliens sont confrontés, et afin d'étudier les possibilités d'obtenir le soutien du gouvernement fédéral et des organismes d'application de la loi pour aborder ces questions »; f) pour chaque « réunion spéciale » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; g) pour chaque réunion « tenue sur une base régulière » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; h) à la première réunion des responsables de SPC avec CFS le 15 juillet 2009 à Ottawa, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) y avait-il des députés; i) à la vidéoconférence du 7 octobre 2010 entre les responsables de SPC et CFS, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) qui étaient les représentants d’Ottawa, de Toronto et d’Edmonton; j) à la réunion du 12 mars 2011, (i) quelles communautés étaient présentes, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu et y avait-il des députés, (iii) de quelles questions précises a-t-on discuté, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 1 938,12 $ pour un participant; k) quels imams et les imams de quelles mosquées les responsables de SPC ont-ils rencontrés le 18 juin 2011, (i) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) y avait-il des députés, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) quels critères ont présidé au choix des imams à rencontrer; l) à la séance de sensibilisation organisée par SPC à Toronto le 18 juin 2011, (i) quelles communautés étaient représentées, (ii) comment la séance a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la séance a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; m) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 19 juin 2011, (i) quels organismes de jeunes somalo-canadiens étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; n) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 29 mai 2012, (i) quels responsables ont rencontré quels représentants de la communauté, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 700,05 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; o) à la réunion organisée par SPC à Hamilton le 8 juin 2012, (i) quels représentants de la communauté l’ancien ministre de la Sécurité publique a-t-il rencontrés, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 785,42 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, et y avait-il des députés; p) à la réunion organisée par SPC à Toronto les 3 et 4 octobre 2012, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment l’atelier sur la prévention du crime et la planification de la sécurité a-t-il été annoncé, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi le SPC a-t-il payé 8 958,12 $ au titre des frais de déplacement des participants, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; q) à l’événement d'information sur l’emploi à l’intention des jeunes somalo-canadiens organisé par SPC le 20 février 2013 à Ottawa en collaboration avec les organismes d’application de la loi, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) quels organismes d’application de la loi étaient représentés, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; r) à la séance de sensibilisation auprès des jeunes somalo-canadiens organisée par SPC à Ottawa le 12 mars 2013, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; s) à la réunion ministérielle du 20 septembre 2013 à Toronto, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 1 031,09 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; t) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre au sujet des plus de cinquante homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles dépenses a-t-il engagées en réponse à l’appel de Positive Change à une enquête sur les homicides de somalo-canadiens, notamment par (i) l’entremise du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, (ii) l’élaboration de programmes d’emploi fédéraux-provinciaux à l’intention des somalo-canadiens, (iii) la création d’occasions d’emploi à la GRC, (iv) un examen de la protection des témoins; v) qui a demandé la réunion du 17 octobre 2011 entre les responsables de SPC et les mères des victimes de la violence, (i) combien de mères étaient présentes, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (v) y avait-il des députés; w) pourquoi SPC a-t-il tenu des réunions de suivi seulement avec les mères et les pères et les services de police d’Edmonton; x) en quoi consistait le plan de travail commun créé en collaboration avec CFS, (i) quels autres intervenants y ont contribué, (ii) combien d’autres intervenants de partout au pays ont-ils vu et commenté le plan; (y) quelles mesures précises le plan de travail prévoit-il au sujet des plus de 50 homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne, et Positive Change a-t-il été invité à le commenter; z) pourquoi les participants à l’atelier organisé par SPC en octobre 2012 ont-il « été invités par l'organisme CFS et le réseau que la communauté a créé au fil des ans », (i) quels intervenants font partie du réseau, (ii) comment le gouvernement s’est-il assuré que les points de vue de tous les intervenants seraient représentés, (iii) les intervenants ont-ils été informés avant l’atelier qu’un plan de travail suivrait, (iv) où les membres de la communauté somalo-canadienne peuvent-ils consulter le plan de travail; aa) les intervenants ont-ils été informés avant la réunion d’octobre 2012 qu’un « point de contact principal de la communauté » serait choisi; bb) le gouvernement entend-il répondre aux sous-questions i), k), l), m) et o) de la Q-64?

Q-459² — April 3, 2014 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the Canadian Coast Guard: (a) how many foreign and domestic fishing trawlers were boarded outside the 200-mile limit on the nose and tail of the Grand Banks, as well as the Flemish Cap, in 2013; (b) how many warnings, if any, were issued to the fishing vessels; and (c) how many official citations, if any, were issued to the fishing vessels?

Q-459² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche?

Q-460² — April 3, 2014 — — With regard to the Department of National Defence: (a) how many foreign and domestic fishing trawlers were boarded outside the 200-mile limit on the nose and tail of the Grand Banks, as well as the Flemish Cap, in 2013; (b) how many warnings, if any, were issued to the fishing vessels; and (c) how many official citations, if any, were issued to the fishing vessels?

Q-460² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche?

Q-461² — April 3, 2014 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: (a) have there been any reports produced on the health of shrimp stocks off the coast of Newfoundland and Labrador since 2001 and, if so, what are their titles; and (b) who holds the rights to shrimp quotas in both the inshore and offshore sectors and what is the individual quota allocation?

Q-461² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) des rapports ont-ils été émis sur la santé des stocks de crevettes au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2001 et, dans l’affirmative, quels en sont les titres; b) qui sont les détenteurs de contingents de pêche à la crevette dans les secteurs côtier et hauturier et quelle est la répartition des contingents individuels?

Q-462² — April 3, 2014 — — With regard to Treasury Board and the $280 million allocated to the province of Newfoundland and Labrador as part of the Comprehensive Economic and Trade Agreement: (a) why is the money being allocated; (b) what is the purpose of the money; and (c) are there any stipulations on the funding?

Q-462² — 3 avril 2014 — — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et les 280 millions de dollars alloués à la province de Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de l’Accord économique et commercial global : a) pour quelles raisons la somme a-t-elle été allouée; b) à quoi servira l’argent; c) le financement est-il assorti de conditions?

Q-463² — April 7, 2014 — — With regard to the use of the government-owned fleet of Challenger jets since September 2009: for each use of the aircraft, (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; and (d) who authorized the flight?

Q-463² — 7 avril 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation, depuis septembre 2009, de la flotte d’avions à réaction Challenger appartenant au gouvernement : pour chaque utilisation d’appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-464² — April 7, 2014 — — With regard to unauthorized attempts to access government networks, for each year from 2003 to 2013: (a) how many incidents occurred in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) how many were successful, (iii) whether sensitive, classified, private, or proprietary information was stolen, (iv) the number of occasions where departments were forced offline, (v) the number of occasions on which it was determined where the attempt originated and, of those determined, what was the country of origin; (b) of those hacks identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) the number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution or agency?

Q-464² — 7 avril 2014 — — En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013 : a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative et, de celles déterminées, quel était le pays d'origine; b) parmi les effractions constatées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-465² — April 7, 2014 — — With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does the government determine the amount of liability required of nuclear operators by estimating whether it will be within the capacity of insurers to provide insurance at reasonable costs and, if so, (i) did the government use the same criterion for determining the absolute liability and insurance requirement for offshore operators, (ii) how does the government define "reasonable costs" for insurance, (iii) what is the limit in cost-per-kWh for what the DNR considers "reasonable costs" for insurance, (iv) did the government use the same definition of "reasonable costs" for insurance for the nuclear and oil industries; (f) what are the insurance costs-per-kWh for the $1 billion in insurance that is currently required for nuclear operators under Bill C-22, (i) what would these insurance costs-per-kWh be for the insurance requirement of $1.5 billion, (ii) what would these insurance costs be for the insurance requirement of $2 billion; (g) does the DNR determine the amount of liability required of nuclear operators by estimating its commensurability with the consequences of controlled releases of radiation and, if so, (i) what studies has the DNR undertaken regarding the consequences of accidents involving controlled releases of radiation, (ii) what is the estimated likelihood of such accidents, (iii) how has the DNR determined that the current amount of liability for nuclear operators under Bill C-22 is commensurate with the risk of such accidents; and (h) has the DNR commissioned any studies to estimate the implicit subsidy per kWh that would be created by imposing a cap on liability since the time it commissioned an empirical analysis of the Nuclear Liability Act (Heyes, Anthony, and Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource & Energy Economics 22 (1):91-101) and, if so, what were the results of any such study?

Q-465² — 7 avril 2014 — — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires : a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs; e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) le gouvernement s’est-il servi du même critère pour déterminer le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance exigé des exploitants extracôtiers, (ii) comment le gouvernement définit-il « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d'assurance, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource and Energy Economics, vol. 22, n^o 1, p. 91-101) et, si oui, quels sont les résultats de cette étude?

Q-466² — April 8, 2014 — — With regard to Canadian international development assistance for each fiscal year 2007-2008 to 2013-2014: (a) what was Canada’s Official Development Assistance as a percentage of gross national income, using the same criteria used in Table A-2 “Canadian Historical ODA” of the 2006-2007 Statistical Report on International Assistance; and (b) is this information publically available in the same format?

Q-466² — 8 avril 2014 — — En ce qui concerne l’aide canadienne au développement international pour chacun des exercices de 2007-2008 à 2013-2014 : a) quel pourcentage du revenu national brut l’Aide publique au développement du Canada a-t-elle représenté, selon les mêmes critères que ceux utilisés au tableau A-2 « Historique de l’APD canadienne » du Rapport statistique sur l’aide internationale de 2006-2007; b) ces données sont-elles offertes au public dans le même format?

Q-467² — April 9, 2014 — — With regard to federal grant programs to assist small-business entrepreneurs commercialize and market their products: (a) what federal programs exist for this purpose; (b) for each year since 2006, how much has been spent on each of these programs, broken down by province; (c) for each figure in (b), what percentages of the amounts were reserved for marketing activities; and (d) for each year since 2006, how much has been spent on youth marketing positions or activities through the National Research Council’s Industrial Research Assistance Program’s Science and Technology Internship Program, broken down by province?

Q-467² — 9 avril 2014 — — En ce qui concerne les programmes de subventions fédéraux destinés à aider les petites entreprises à commercialiser et promouvoir leurs produits : a) quels programmes fédéraux existent à ces fins; b) pour chaque année depuis 2006, quelles sommes ont été dépensées pour chacun de ces programmes, ventilées par province; c) pour chaque somme indiquée en b), quel pourcentage de la somme était destiné à des activités de promotion; d) pour chaque année depuis 2006, quelles sommes ont été consacrées à des postes ou à des activités de promotion axés sur les jeunes par l’entremise du Programme de stages en sciences et technologie du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, ventilées par province?

Q-468² — April 9, 2014 — — With regard to the financing and operation of the Confederation Bridge: (a) what are the amounts of toll revenues reported to the government as required by the Bridge Operating Agreement between the government and Strait Crossing Development Incorporated (SCDI), broken down by year and/or report from 1997 to the most current report; (b) has the government ever audited or evaluated SDCI’s records or remittances, as provided for in the Bridge Operating Agreement; (c) if the answer to (b) is yes, what were the key findings of the audits and what are the document identification references to these audits or evaluations; (d) if the answer to (b) is no, why has the government not audited SCDI’s records to date; (e) what has the government paid to SCDI or Strait Crossing Finance Inc. (SCFI) annually to retire the bonds issued by SCFI for the financing of the Confederation Bridge; (f) what are the government’s forecasted annual payments to SCDI or SCFI for the purposes of retiring the bonds for the remainder of its 35-year agreement with SCDI or SCFI; and (g) what are the amounts of any payments made owing to the government's guarantee to SCDI of a minimum of $13.9 million (1996 dollars) per year in toll revenue?

Q-468² — 9 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération : a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc. (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?

Q-469² — April 9, 2014 — — With regard to maternal, newborn, and child health (MNCH) : (a) in the answer provided to written question Q-208, (i) what services, key health and nutrition interventions are included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is considering, “to do more”, and in what Canadian and global forums, beyond the announced summit Canada will host on MNCH in Toronto at the end of May; (b) what consideration has the government given to a signature Canadian contribution to the post-2015 development agenda; (c) what consideration and diplomatic efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to support the inclusion of a specific high-level goal in the post-2015 agenda to improve health and nutrition outcomes for women, newborns, and children; (d) what financial efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to improve the health outcomes for (i) women, (ii) newborns, (iii) children, broken down by initiative; (e) regarding the Muskoka Initiative, what consideration and diplomatic and financial efforts, and in what forums, has the government given to (i) recommit to the investments made, (ii) extend and increase this Initiative or a similar one, beyond 2015 and beyond the $2.85 billion envelope, (iii) targeting the efforts of this Initiative to more effectively reach and provide health care to the most vulnerable mothers, newborns, and children, (iv) recommit to the vaccine investments made in this Initiative and to extend and increase the commitments made; (f) what diplomatic and financial efforts has the government made, or is it considering, and in what forums, to increase investments aimed at (i) strengthening local health systems, (ii) reducing the burden of infectious disease, (iii) improving maternal and child nutrition; (g) what diplomatic and financial efforts has the government made, or is it considering, and in what forums, to increase investments aimed at (i) prevention and treatment of neo-natal morbidity and prevention of neo-natal mortality, (ii) increased access to emergency obstetric care, (iii) prevention and treatment of childhood infectious disease; (h) what diplomatic and financial efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to increase investment in reproductive and sexual health interventions, particularly regarding adolescent girls; (i) what consideration, and diplomatic and financial efforts has the government given to (i) broadening, strengthening and harmonizing the MNCH Accountability Frameworks, (ii) prioritizing universal birth registration, civil registration, and vital statistics, (iii) increasing investment in the collection, processing, and dissemination of data, especially at the local level; and (j) what consideration has the government given to the Lancet Global Investment Framework for Women’s (LGIFW) and Children’s Health, and the Lancet Commission for Investing in Health, (i) to the Framework’s proposed two percent increase in spending, (ii) what diplomatic and financial efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to start a discussion regarding the LGIFW?

Q-469² — 9 avril 2014 — — En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) : a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) quels services et interventions spécifiques font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » spécifiques s’agit-il, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour « faire plus » et dans quels forums nationaux et internationaux au-delà du sommet sur la SMNE que le Canada doit accueillir fin mai à Toronto; b) le gouvernement envisage-t-il d’apporter une contribution distinctivement canadienne au programme de développement pour l’après-2015; c) quels efforts diplomatiques le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour faire ajouter aux objectifs de haut niveau du programme pour l’après-2015 celui d’améliorer les résultats sanitaires et nutritionnels chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants; d) quels efforts financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour améliorer les résultats sanitaires chez (i) les femmes, (ii) les nouveau-nés et (iii) les enfants, initiative par initiative; e) à propos de l’Initiative de Muskoka, le gouvernement envisage-t-il, et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers, et dans quels forums, de (i) reconduire les investissements consentis, (ii) reconduire et élargir l’Initiative ou en lancer une autre semblable pour l’après-2015 et l’assortir d’une enveloppe de plus de 2,85 milliards de dollars, (iii) cibler les efforts de cette Initiative de manière à rejoindre et à soigner plus efficacement les mères, les nouveau-nés et les enfants les plus vulnérables, (iv) reconduire les investissements en vaccination consentis dans cette Initiative et reconduire et augmenter les engagements pris; f) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour augmenter les investissements destinés à (i) renforcer les systèmes de santé locaux, (ii) réduire le fléau des maladies infectieuses, (iii) améliorer la nutrition des mères et des enfants; g) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour augmenter les investissements destinés à (i) prévenir et à traiter la morbidité néonatale et à prévenir la mortalité néonatale, (ii) élargir l’accès aux soins obstétricaux d’urgence, (iii) prévenir et traiter les maladies infectieuses de l’enfance; h) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour augmenter les investissements en santé reproductive et sexuelle, notamment chez les adolescentes; i) le gouvernement envisage-t-il et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers de (i) élargir, renforcer et harmoniser les cadres de responsabilisation en SMNE, (ii) préconiser l’enregistrement universel des naissances et des faits d’état civil et la tenue de statistiques de l’état civil, (iii) augmenter les investissements dans la collecte, le traitement et la diffusion de données, notamment au niveau local; j) quel intérêt le gouvernement porte-t-il au Cadre Lancet de l'investissement mondial en santé féminine et infantile et à la Commission Lancet sur l’investissement en santé, (i) à l’augmentation de deux pour cent des dépenses prévu dans le Cadre, (ii) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour amorcer la discussion sur le Cadre Lancet de l’investissement mondial en santé féminine et infantile?

Q-470² — April 10, 2014 — — With regard to government records on the Manolis L. since its construction in 1980, what are the details of documents, memos, correspondence, reports, or any other forms of information that exist, broken down by (i) department, (ii) date, (iii) file or reference numbers, (iv) type of record, (vi) purpose, (vii) title, (viii) summary, (ix) contents, (x) availability?

Q-470² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les dossiers du gouvernement sur Manolis L. depuis sa construction en 1980, quels sont les détails des documents, des notes, de la correspondance, des rapports ou de toute autre forme d’information qui existe, ventilés par (i) ministère, (ii) date, (iii) numéros de référence ou de dossier, (iv) type de document, (vi) objectif, (vii) titre, (viii) résumé, (ix) contenu, (x) disponibilité?

Q-471² — April 10, 2014 — — With regard to Canada Post equipment renewal for community mailboxes and the new call for expressions of interest for specialized companies that responded to the first call for interest launched on July 24, 2013: (a) what company was awarded this contract; (b) what was the cost of the purchase; (c) what companies were invited to submit bids for this contract; and (d) why did Canada Post officials have information about the awarding of this contract removed from the MERX tendering website?

Q-471² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne le renouvellement du matériel de Postes Canada pour les boîtes postales communautaires et le nouvel appel d’intérêt auprès d’entreprises spécialisées ayant répondu au premier appel d’intérêt émis le 24 juillet 2013 : a) quelle entreprise a obtenu ce contrat; b) à combien s’élève le coût de cet achat; c) quelles compagnies ont été invitées à soumissionner pour l’obtention de ce contrat; d) pour quelles raisons les autorités de Postes Canada ont-elles fait retirer du site d'appels d'offres en ligne MERX les informations liées à l’adjudication de ce contrat?

Q-472² — April 10, 2014 — — With regard to Veterans Affairs Canada's contracts and community beds for veterans' long-term care: (a) what is the cost of long-term care for veterans in community beds, from 2009 to 2013 inclusively, broken down by province; (b) for the cost identified in (a), what is the cost by province for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans; (c) what is the cost of long-term care for veterans in contract bed facilities, from 2009 to 2013 inclusively, broken down by province; (d) for the cost identified in (c), what is the cost of care by province for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans; (e) what are the anticipated costs for long term care for veterans in community beds for the next five years for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans; and (f) what are the anticipated costs for long term care for veterans in contract beds facilities for the next five years for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans?

Q-472² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les lits occupés dans des établissements communautaires et les lits réservés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour la prestation de soins de longue durée aux anciens combattants : a) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants occupant des lits dans des établissements communautaires de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; b) pour les coûts identifiés en a), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; c) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants dans les établissements où ACC réserve des lits, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; d) pour les coûts identifiés en c), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; e) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements communautaires pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; f) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements où ACC réserve des lits pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes?

Q-473² — April 10, 2014 — — With regard to disabled RCMP veterans who are trying to end the reduction of long-term disability benefits by the amount of their Veterans Affairs Canada disability pension: (a) how many Members of Parliament (MP) wrote to the Minister of Veterans Affairs with respect to the issue identified above for each of the years from 2010 to 2014; (b) how many Conservative MPs wrote to the Minister with respect to the above issue for each of the years from 2010 to 2014; (c) what was the total amount of money spent by all government departments and agencies on the disabled RCMP members' class action lawsuit, including outside legal counsel; and (d) what is the estimated cost for settling the RCMP class action lawsuit?

Q-473² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada : a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC?

Q-474² — April 10, 2014 — — With regard to disabled Canadian Forces veterans who are trying to obtain fair compensation with settlements under the New Veterans Charter (NVC): (a) how many Members of Parliament wrote to the Minister of Veterans Affairs with respect to fair compensation for injured veterans under the NVC, for each of the years from 2006 to 2014 inclusive; (b) what is the total amount of money spent by all government departments and agencies, excluding the Department of Justice, from October 2013 to the present, on the Equitas Society class action lawsuit; (c) what is the total amount of money spent by the government to hire outside legal counsel from October 2013 to the present on the Equitas Society class action lawsuit; and (d) what is the total amount of money spent by all government departments and agencies on the Equitas Society class action lawsuit from October 2012 to the present, including all costs associated with the work of Department of Justice?

Q-474² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les anciens combattants invalides des Forces canadiennes qui essaient d’obtenir une indemnité équitable au moyen de règlements conclus conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) : a) pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet d’une indemnité équitable pour les anciens combattants blessés conformément à la NCAC; b) quel est le montant total consacré par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, à l’exclusion du ministère de la Justice, d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui, en tant que partie défenderesse dans le recours collectif intenté par l’Equitas Society; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour les services de conseillers juridiques de l’extérieur d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society; d) quel est le montant total dépensé par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, y compris tous les coûts liés au travail pertinent du ministère de la Justice, d’octobre 2012 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society?

Q-475² — April 10, 2014 — — With regard to homeless veterans: (a) what programs from Veterans Affairs Canada (VAC) are in place to assist homeless veterans; (b) what programs are in place by other government departments, if applicable, to assist homeless veterans; (c) what organizations are working in partnership with VAC to provide support to homeless veterans, broken down by province; (d) what is the annual breakdown of contributions issued to organizations working in partnership with VAC on veterans' homelessness from 2009 to 2013 inclusively, further broken down by province; (e) how much did VAC spend on veterans' homelessness annually from 2009 to 2013 inclusively; (f) what are the details of VAC's evaluation of the effectiveness of their financial contribution and program delivery for the partnership defined in (c); (g) is VAC considering a plan for a national coordinated effort to support homeless veterans and, if so, what are the details; (h) how many homeless veterans have been identified annually by VAC, from 2009 to 2013 inclusively; (i) how many homeless veterans have been identified by organizations working in partnership with VAC annually from 2009 to 2013 inclusively, broken down by province; (j) how many homeless veterans identified in (h) and (i) are now in receipt of departmental benefits or services; (k) what is the breakdown of the type of departmental benefits or services the homeless veterans received from 2009 to 2013; (l) what are the planned expenditures by VAC for homeless veterans for the next five years; and (m) what are the planned expenditures by VAC for organizations working in partnership with VAC to provide support to homeless veterans?

Q-475² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les anciens combattants sans abri : a) quels programmes Anciens Combattants Canada (ACC) a-t-il mis en place pour aider les anciens combattants sans abri; b) quels programmes ont été mis en œuvre par d’autres ministères, le cas échéant, pour venir en aide aux anciens combattants sans abri; c) quelles organisations travaillent en partenariat avec ACC pour donner du soutien aux anciens combattants sans abri, ventilées par province; d) quelle est la ventilation annuelle des contributions accordées aux organisations travaillant en partenariat avec ACC pour venir en aide aux anciens combattants sans abri, pour 2009 à 2013 inclusivement, par province; e) combien ACC a-t-il consacré chaque année, de 2009 à 2013 inclusivement, aux anciens combattants sans abri; f) quels sont les détails des évaluations de ACC quant à l’efficacité de sa contribution financière et de la prestation de ses programmes dans le cadre des partenariats cités en c); g) ACC a-t-il un plan pour élaborer un effort national coordonné destiné à aider les anciens combattants sans abri et, dans l’affirmative, quels en sont les tenants et les aboutissants; h) combien ACC a-t-il dénombré d’anciens combattants sans abri annuellement, de 2009 à 2013 inclusivement; i) combien d’anciens combattants sans abri ont été recensés par les organisations travaillant en partenariat avec ACC par année, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; j) combien d’anciens combattants sans abri recensés en h) et i) reçoivent maintenant des prestations ou des services du Ministère; k) quel est le détail du type de prestations ou de services du Ministère que les anciens combattants sans abri ont reçus de 2009 à 2013; l) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour aider les anciens combattants sans abri au cours des cinq prochaines années; m) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour les organisations travaillant en partenariat avec lui pour venir en aide aux anciens combattants sans abri?

Q-476² — April 10, 2014 — — With regard to government funding, for each fiscal year since 2007-2008 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group in the province of Alberta, providing for each (i) the name of the recipient, (ii) the location of the recipient, indicating the municipality and the federal electoral district, (iii) the date, (iv) the amount, (v) the department or agency providing it, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file-number of the press release?

Q-476² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de l’Alberta, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; (b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-477² — April 24, 2014 — — With regard to ex gratia payments by the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, based on Order in Council 2012-0861 issued in June 2013 which provides the Chief of Defence Staff (CDS) with the authority to approve ex gratia payments of up to $250,000 in his adjudication of grievances: what is the number of instances where the CDS used that authority, broken down by (i) total number, (ii) rank of grievor, (iii) type of grievance, (iv) amount paid?

Q-477² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur la base du décret 2012-0861 pris en juin 2013, lequel fournit au chef d’état-major de la Défense (CEMD) le pouvoir d’approuver des paiements à titre gracieux allant jusqu’à 250 000 $ lorsqu’il arbitre des griefs : dans combien de cas le CEMD a-t-il utilisé ce pouvoir, ventilé par (i) nombre total, (ii) rang du plaignant, (iii) type de grief, (iv) montant du versement?

Q-478² — April 24, 2014 — — With regard to the Canadian Forces' Cadet Program, for the years 2008 to 2014, broken down by region: (a) what is the overall budget allotment per year for the program; (b) what is the full breakdown of the costs of the program, broken down by cadets and officers, including but not limited to, information on capital expenditures, administration and support, uniforms and equipment, and travel; (c) what is the full breakdown of the costs of staffing the program, including the breakdown of costs by intermediary staff, support staff, and military staff; (d) how much of the program's budget is spent per cadet and what is the amount directly delivered to the local squadrons and corps, excluding uniforms and salaries for squadron and corps staff; and (e) how much of the program's budget is spent on administration, broken down by the following rank level and category, (i) part-time primary Cadet Organizations Administration and Training Service (COATS) and Cadet Instructors Cadre (CIC) reservists, (ii) full-time primary COATS and CIC reservists, (iii) civilian employees?

Q-478² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le programme des cadets des Forces canadiennes, pour les années 2008 à 2014, ventilé par région : a) quelle est l'affectation budgétaire globale par année pour le programme; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts du programme, par cadets et officiers, y compris, mais sans s'y limiter, l’information sur les dépenses en capital, l’administration et le soutien, les uniformes et l’équipement, et les voyages; c) quelle est la ventilation détaillée des coûts de dotation du programme, y compris la ventilation des coûts par personnel intermédiaire, personnel de soutien et personnel militaire; d) quelle part du budget de ce programme est dépensée par cadet, et quel montant est directement versé aux escadrons et aux corps du pays, à l’exclusion des uniformes et des salaires pour le personnel des escadrons et des corps; e) quelle part du budget du programme va à l’administration, ventilée par les rangs et catégories suivants, (i) les membres à temps partiel de la Première réserve du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC) et du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), (ii) les membres à temps plein de la Première réserve du SAIOC et du CIC, (iii) les employés civils?

Q-479² — April 24, 2014 — — With regard to government funding allocated to the constituency of Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine: (a) what is the total amount of funding allocated from fiscal year 1993-1994 to fiscal year 2001-2002, broken down by year, department or agency, initiative, and amount; and (b) if any of the amounts requested in (a) are not available, why not?

Q-479² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2001-2002, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et par montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?

Q-480² — April 24, 2014 — — With regard to government funding allocated to the constituency of Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia: (a) what is the total amount of funding allocated from fiscal year 1993-1994 to the present date, broken down by year, department or agency, initiative, and amount; and (b) if any of the amounts requested in (a) are not available, why not?

Q-480² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à aujourd’hui, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?

Q-481² — April 24, 2014 — — With regard to the streamlining and consolidation of offices and jobs in the Department of Fisheries and Oceans, including the Canadian Coast Guard: (a) what offices, branches and service centres have been restructured since 2006, (i) how many jobs have been affected, (ii) among these jobs, how many have been reallocated elsewhere in the Department, (iii) to what programs or sub-programs and to what locations have these jobs been reallocated; (b) what departmental programs have been restructured in terms of jobs since 2006, (i) what programs or sub-programs have been affected, (ii) among these jobs, how many have been reallocated elsewhere in the Department, (iii) to what programs or sub-programs have these jobs been reallocated; and (c) how many science-related jobs have been affected since 2006?

Q-481² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne la rationalisation et la consolidation des bureaux et des emplois au ministère des Pêches et des Océans, y compris au sein de la Garde côtière canadienne : a) quels bureaux, directions et centres de service ont été restructurés depuis 2006, (i) quel est le nombre d'emplois affectés, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes ou sous-programmes et dans quelles localités ces emplois ont-ils été réaffectés; b) quels programmes du Ministère ont été restructurés en termes d'emplois depuis 2006, (i) quels ont été les activités de programme et de sous-programme affectées, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes et sous-programmes les emplois affectés ont-ils été transférés; c) quel est le nombre d'emplois à caractère scientifique affectés depuis 2006?

Q-482² — April 24, 2014 — — With regard to the accounts of the former Canadian International Development Agency for 2012-2013, compared to those of 2011-2012: (a) what was the total amount of increased funding for multilateral programs; (b) what sectors within the multilateral programs have seen an increase in funding; (c) what sectors within the bilateral programs have seen a decrease in funding; (d) was multilateral spending increased for maternal, newborn and child health; (e) has funding for education decreased or increased, and for which Organization for Economic Co-operation and Development Assistance Committee codes; (f) why was there an unused balance of the Crisis Pool Quick Release mechanism; and (g) can the balance of a certain mechanism’s unused funds be reallocated to different programs?

Q-482² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne les comptes de l’ancienne Agence canadienne de développement international pour 2012-2013, comparativement à ceux de 2011-2012 : a) quelle est l’augmentation totale des fonds destinés aux programmes multilatéraux; b) quels sont les secteurs des programmes multilatéraux dont le financement a augmenté; c) quels sont les secteurs des programmes bilatéraux dont le financement a diminué; d) les dépenses multilatérales consacrées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ont-elles augmenté; e) les fonds destinés à l’éducation ont-ils diminué ou augmenté, et pour quels codes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; f) pourquoi le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crises affiche-t-il un solde inutilisé; g) le solde des fonds inutilisés d’un mécanisme donné peut-il être réaffecté à d’autres programmes?

Q-483² — April 28, 2014 — — With regard to the current 2015 code review cycle of the National Building Code of Canada: (a) are amendments to the code under consideration that would make the safety of firefighters and other first responders an objective under the code; (b) are amendments to the code under consideration concerning the installation of sprinkler systems in existing and new health-care and assisted-living facilities or other collective residences; and (c) which industry associations or unions have been consulted with respect to any amendments under consideration as described in (a) or (b)?

Q-483² — 28 avril 2014 — — En ce qui concerne l’examen du Code national du bâtiment du Canada qui doit débuter en 2015 : a) des modifications au Code sont-elles envisagées afin de faire de la sécurité des pompiers et des autres premiers intervenants l’un des objectifs du Code; b) des modifications au Code sont-elles envisagées en matière d’installation de gicleurs dans les établissements de soins de santé et les résidences-services existants ou neufs; c) quels associations ou syndicats du secteur ont été consultés au sujet des modifications envisagées relativement aux points a) ou b)?

Q-484² — April 28, 2014 — — With regard to applications to the New Building Canada Fund since April 1, 2014: (a) for what projects were applications received; and (b) for each application, (i) on what date (ii) from what organization, (iii) in what province, (iv) what is the type of the project, (v) what component and/or subcomponent of the fund was funding sought under, (vi) what is the total value of the project, (vii) what is the total value of the requested federal contribution, (viii) when is the targeted completion date, (ix) how much funding is available during that period under that component or subcomponent of the fund?

Q-484² — 28 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes relatives au Nouveau Fonds Chantiers Canada présentées depuis le 1^er avril 2014 : a) les demandes reçues concernaient quels projets; b) pour chaque demande, (i) quelle est la date de la demande, (ii) de quelle organisation provient-elle, (iii) quelle province concerne-t-elle, (iv) de quel type de projet s’agit-il, (v) pour quel volet ou sous-volet du fonds le financement était-il demandé, (vi) quelle est la valeur totale du projet, (vii) quelle est la valeur totale de la contribution fédérale demandée, (viii) quelle est la date d’achèvement visée, (ix) au cours de cette période, quelles sommes sont disponibles pour ce volet ou ce sous volet du fonds?

Q-485² — April 29, 2014 — — With regard to access to information requests to government departments, institutions and agencies for each year from 2003 to 2013: (a) how many requests were made in total, broken down by department, institution, or agency, (i) what was the average number of days taken to process these requests, (ii) what was the method by which a delay to a request was determined, (iii) is there a formula by which the number of days of delay is quantitatively determined, (iv) what was the number of requests signed by the Minister before being sent out, (v) what was the number of days delayed per request waiting for the Minister’s signature, (vi) what was the number of requests to which ministerial staff requested or demanded that modifications be made by the Access to Information and Privacy Directorate (ATIP), or about which ministerial staff raised questions with ATIP, (vii) what was the number of requests modified after questions, requests, or demands by staff in the Minister’s office, (viii) what was the average delay per request due to questions, requests, or demands by staff in the Minister's office; (b) of those requests identified in (v) and (vi), how many have been reported to the Office of the Information Commissioner, broken down by department, institution or agency; (c) do policies exist to minimize delays, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) are they formal or informal policies, (iii) were there cases where these policies could not be applied and, if so, how many, (iv) of those times in (iii), what was the reason, (v) of those in (iii), what was the length of delay; and (d) did weekly meetings organized by the ATIP Directorate occur, broken down by department, institution, or agency and, if so, (i) did staff from the Minister’s office attend, (ii) did staff from the Minister’s office play an active role, (iii) did staff from the Minister’s office flag files in any capacity and, if so, on what basis, (iv) did staff from the Minister’s office ask questions, make requests or demands to the ATIP Directorate?

Q-485² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information auprès des ministères, des institutions et des organismes du gouvernement, pour chaque année, de 2003 à 2013 : a) en tout, combien de demandes ont été présentées, ventilées par ministère, institution et organisme, (i) en moyenne, combien de jours a pris le traitement de ces demandes, (ii) quelle méthode a-t-on utilisée pour déterminer qu’il y aurait un retard dans le traitement d’une demande, (iii) existe-t-il une formule pour déterminer le nombre de jours de retard, (iv) combien de demandes ont été signées par le ministre avant d’être envoyées, (v) à combien de jours de retard par demande l’attente de la signature du ministre a-t-elle donné lieu, (vi) à l’égard de combien de demandes le personnel du ministre a-t-il soulevé des questions, ou demandé ou exigé des modifications auprès de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), (vii) combien de demandes ont été modifiées à la suite de questions, de demandes ou d’exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre, (viii) quel a été le retard moyen occasionné par des questions, des demandes ou des exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre; b) sur les demandes indiquées en (v) et (vi), combien ont été signalées au Commissariat à l'information, par ministère, institution et organisme; c) existe-t-il des politiques pour réduire au minimum les retards, ventilées par (i) ministère, institution et organisme, (ii) existe-t-il des politiques officielles ou officieuses, (iii) y a-t-il eu des cas où ces politiques n’ont pu être appliquées et, si tel est le cas, combien, (iv) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel était le motif, (v) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel a été la longueur des retards; d) des réunions hebdomadaires organisées par la DAIPRP ont-elles eu lieu, ventilées par ministère, institution et organisme, et le cas échéant, (i) des employés du cabinet du ministre y ont-ils assisté, (ii) des employés du cabinet du ministre ont-ils joué rôle actif, (iii) des employés du cabinet du ministre marquent-ils des dossiers nécessitant une attention particulière, à quelque titre que ce soit et, si tel est le cas, selon quels critères, (iv) des employés du cabinet du ministre posent-ils des questions ou formulent-ils des demandes ou des exigences auprès de la DAIPRP?

Q-486² — April 29, 2014 — — With regard to on-reserve educational facilities for First Nations in Canada: (a) what requests for capital building expenditure funding for the purposes of acquiring, building, expanding, improving or replacing educational facilities have been made from 2008 to the present; (b) which of these requests have been granted by the government and why; (c) which of these requests were denied and why; (d) which of these requests were delayed, by whom (i.e. government or band council), by how long, and why; (e) what funds have been committed by the government for capital building expenditure for the purposes of acquiring, building, expanding, improving or replacing educational facilities on-reserve in each fiscal year from 2008-2009 to 2013-2014; (f) what on-reserve educational facilities projects are currently underway; (g) in each year since 2008, what projects have been delayed or postponed, and, if any, what were the justifications for and lengths of these delays; (h) what projects are slated to begin work in the 2014-2015 fiscal year; (i) what portion of the total cost of these projects is being funded by Indian and Northern Affairs Canada (INAC) through capital building infrastructure; (j) how many projects included additional money from a First Nation to complete the construction or for the equipping of an educational facility; (k) what on-reserve educational facilities projects are slated to begin work beyond the 2014-2015 fiscal year; (l) how many communities with projects identified by INAC as priority capital projects have had letters of approval issued to them; (m) since 2008, what amounts from the "Community Infrastructure" line item have been reallocated either within INAC or to other government departments; (n) with regard to capital building expenditure funding for the purposes of acquiring, building, expanding, improving or replacing educational facilities built on First Nations Reserves for each year from 2008 to the present, broken down by (i) year and (ii) community, how much money was planned but not spent on schools and why?

Q-486² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada : a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008-2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi?

Q-487² — April 30, 2014 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, since 2011 inclusive: (a) for each province or territory, and for each Census Metropolitan Area or Economic Region, what is (i) the total number of applications for a Labour Market Opinion, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; and (b) for each province or territory, what is (i) the total number of applications for an Accelerated Labour Market Opinion, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision?

Q-487² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement : a) pour chaque province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) pour chaque province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision?

Q-488² — April 30, 2014 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program: (a) what oversight mechanisms are in place to monitor compliance; (b) who conducts workplace inspections; (c) how many persons responsible for inspection have been employed each year since 2006 inclusive; and (d) how many workplace inspections have been carried out each year since 2006, broken down by (i) province or territory of workplace, (ii) Census Metropolitan Area or Economic Region?

Q-488² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quels mécanismes sont en place pour surveiller la conformité; b) qui procède aux inspections des lieux de travail; c) combien de personnes responsables des inspections ont été employées chaque année depuis 2006 inclusivement; d) combien d’inspections des lieux de travail ont été réalisées chaque année depuis 2006, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) région métropolitaine de recensement ou région économique?

Q-489² — May 1, 2014 — — With regard to the International Upper Great Lakes Study (IUGLS) commissioned by the International Joint Council (IJC): (a) what input or comment did the government provide, through any department or agency, during the comment periods for the two stages of the report; (b) what documents have been produced by any departments or agencies in preparation for or as a result of the IUGLS report, including the date and authoring department or agency of each document; (c) for each year since 2006, what measures have been taken by the government to mitigate falling water levels in the Great Lakes, broken down by department and agency; (d) what measures have been taken by departments or agencies as a result of the recommendations in the IUGLS; (e) what measures are being considered by departments or agencies as a result of, or in relation to, the IUGLS; and (f) what documents have been produced by any department or agency with regard to existing or future economic or environmental impacts of volatile water levels in the Great Lakes basin, including the date and authoring department or agency of each document?

Q-489² — 1^er mai 2014 — — En ce qui concerne l’Étude internationale des Grands Lacs d’amont commandée par la Commission mixte internationale (CMI) : a) quelles observations ou informations le gouvernement a-t-il fournies, par l’entremise de tout ministère ou organisme, pendant les périodes de réception de commentaires aux deux étapes du rapport; b) quels documents ont-ils été produits par tout ministère ou organisme en vue de la production de l’Étude ou à l’issue de celle-ci, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document; c) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour atténuer la baisse des niveaux d’eau des Grands Lacs, ventilées par ministère ou organisme; d) quelles mesures ont-elles été prises par des ministères ou des organismes par suite des recommandations contenues dans l’Étude; e) quelles mesures les ministères ou organismes envisagent-ils de prendre par suite de l’Étude ou en lien avec celle-ci; f) quels sont les documents produits par tout ministère ou organisme relativement aux impacts économiques ou environnementaux, actuels ou à venir, de l’instabilité des niveaux d’eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document?

Q-490² — May 2, 2014 — — With regard to government funding in the riding of LaSalle—Émard, how much was provided for fiscal years 2012-2013 and 2013-2014, broken down by (i) department or agency, (ii) name of initiative or program and its description, (iii) date, amount and name of recipient?

Q-490² — 2 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et le nom du bénéficiaire?

Q-491² — May 5, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Canadian Northern Economic Development Agency since January 1, 2013, for each contract, what is the: (a) vendor's name; (b) reference number; (c) date; (d) description of the services provided; (e) delivery date; (f) original value; and (g) final value if different from the original value?

Q-491² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2013, pour chacun des contrats, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence; c) la date; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) la valeur initiale; g) la valeur finale, si elle diffère de celles des contrats initiaux?

Q-492² — May 5, 2014 — — With regard to Health Canada’s study on neonicotinoid pesticides: (a) what is the mandate of the study; (b) when will the study be completed; (c) will the results be released publicly and, if so, how will they be released; (d) will the study include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the study include case studies and, if so, (i) which case studies will be chosen, (ii) will the case studies cover the decline in the health of insect pollinators; (f) will part of the study include the impact of the use of neonicotinoid pesticides on the decrease in insect pollinators; (g) who will have access to the final report of the study from among (i) the public, (ii) government departments and agencies, (iii) ministers; (h) which (i) groups, (ii) departments (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) groupings; (vii) towns, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories will be consulted; (i) when determining the scope of the problem, will the study take into account the (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative impacts of neonicotinoid pesticides; (j) which pesticides will be studied; (k) what impacts will be studied in terms of (i) the economy, (ii) municipalities (iii) communities, (iv) Aboriginal peoples, (v) human health, (vi) animal health, (vii) aquatic flora, (viii) aquatic fauna, (ix) terrestrial flora, (x) terrestrial fauna; and (l) what are the titles of the studies on neonicotinoid pesticides undertaken between 2004 and 2014?

Q-492² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes : a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?

Q-493² — May 6, 2014 — — With regard to spending in the Joliette riding, what was the total amount spent, from fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the funds were received in the riding, (ii) the dollar amount, (ii) the program through which the funding was allocated, (iv) the department responsible, (v) the designated recipient?

Q-493² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-494² — May 6, 2014 — — With regard to the operation of the Skills Link Program: (a) what is the approval process for an application; (b) how many parties propose recommendations to an application before ministerial approval; (c) how does the Minister’s office assess an application; (d) how is the budget for the program split up across the country; (e) how much money was spent in each of the areas specified in (d) for the 2013-2014 program; (f) how much money was allocated and spent in each constituency for the 2013-2014 program; and (g) is money left over from the 2013-2014 program?

Q-494² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences : a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?

Q-495² — May 6, 2014 — — With regard to the funding of First Nations educational infrastructure: (a) what are the prioritization criteria for deciding in what order on-reserve schools are to be renovated or modified; (b) what are the first one hundred schools on the prioritization list; (c) where does École Simon P. Ottawa in Manawan rank on the list; (d) what was the estimated useful life and capacity of École Simon P. Ottawa in Manawan at the time it was built; (e) when will École Simon P. Ottawa be replaced; and (f) what is the assessment in terms of the capacity of École Simon P. Ottawa in Manawan, given the population boom in this community?

Q-495² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations : a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?

Q-496² — May 6, 2014 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, what is: (a) the number of all positions authorized through Labour Market Opinions, broken down by (i) region, (ii) National Occupation Code; and (b) the number of all temporary foreign workers, broken down by region and National Occupation Code, employed by (i) any government department, (ii) any government agency, (iii) any Crown Corporation?

Q-496² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État?

Q-497² — May 6, 2014 — — With regard to the management and publication of material related to judicial appointments: (a) what is the policy of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada with respect to posting information pertaining to candidates; (b) in what way is the nomination material archived; (c) is the material on the website the same as in the binder provided to MPs and, if not, how do they differ; (d) when materials are removed from the website, (i) who keeps copies, (ii), who is provided a copy, (iii) how can this material be accessed, (iv) by whom can it be accessed, (v) how long is it kept; (e) are the materials from the website provided to the Supreme Court of Canada, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (f) are the materials from the website provided to the Library of Parliament, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what understating relative to their retention, (v) if not, why not; (g) are the materials from the website provided to the Department of Justice, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (h) are the materials from the website provided to the Minister of Justice, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (i) are the materials from the website provided to the Prime Minister’s Office, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what understating relative to their retention, (v) if not, why not; (j) are the materials from the website provided to Library and Archives Canada and, if so, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (k) how many binders were prepared relative to Mr. Justice Marc Nadon’s appointment and where are these binders now; (l) how many binders were prepared relative to Mr. Justice Wagner’s appointment and where are these binders now; (m) in what way and through what processes can previous binders be consulted by (i) parliamentarians, (ii) the public, (iii) the media, (iv) legal scholars; (n) for how long does the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada retain all information relative to judicial appointment cycles and what are its policies on both retention of these materials and access to them; (o) with respect to the inclusion of publications, seminars and lectures in Mr. Justice’s Wagner’s materials, why is no such material included in Mr. Justice Nadon’s materials and whose decision was this; (p) with respect to the statement made in the government’s response to written question Q-239, that “ (bb)(i) The material requested in the latest appointment process does not differ materially from those requested for the appointment of Justice Wagner” and “(iv) The wording was substantially the same”, what is the difference between “materially” and “substantially” insofar as case law areas are concerned; (q) do the uses of “materially” and “substantially” mean that the wording was not exactly the same; (r) were Justices Wagner and Justice Nadon asked for the same exact materials and same areas of cases law and, if not, why not; (s) do the types of materials sought from candidates change between appointment cycles, (i) if so, why, (ii) who makes this determination; (t) do the types of material sought from candidates for Quebec seats change between appointment cycles, (i) if so, why, (ii) how is this determined; (u) with what bodies did the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada consult in developing a retention and access policy relative to materials associated with a judicial appointment; (v) why is candidate information on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada only temporarily online and how was this policy developed; (w) were any briefing documents, presentations, or memos prepared for ministers or their staff, from 2006 to present, regarding Supreme Court Appointments and, for each, what is the (i) date, (ii) title or subject-matters, (iii) department, commission, or agency’s internal tracking number; (x) do members of the Selection Panel have access to the materials developed or used in an appointment process after the appointment has been made; (y) does the Minister of Justice or Prime Minister have access to the materials developed or used in an appointment process after the appointment has been made; (z) does an appointed justice have any access to the materials developed or used in the process after the appointment has been made; (aa) does any person consulted in the process of an appointment have any access to materials or records developed or used in the process at any time; (bb) what materials were developed or used in the most recent appointment process; (cc) what records of meetings or other items exist relative to the most recent appointment process, (i) by what means can they be accessed, (ii) by whom; and (dd) does the Minister of Justice or Prime Minister have any access to materials not accessible to other persons and, if so, what materials, and by virtue of what process or policy?

Q-497² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature : a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?

Q-498² — May 7, 2014 — — With regard to the children’s fitness tax credit, do Canadian Heritage or Sport Canada have studies in their possession measuring the impact that this tax credit has on the level of sports participation among young Canadians and the impact that it has on parents’ decisions to register their children in physical activities that are eligible for the tax credit?

Q-498² — 7 mai 2014 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, Patrimoine canadien ou Sport Canada ont-ils en leur possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens et l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt?

Q-499² — May 7, 2014 — — With regard to applications made under the Employment Insurance Program: (a) what was the volume of applications for Employment Insurance, Special Benefits, that have been received by Service Canada in 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014, broken down by (i) year, (ii) province/region; (b) how many of the cases in (a) waited longer than 28 days for a response, broken down by (i) year, (ii) province/region; (c) what was the volume of applications for Employment Insurance, Regular Benefits, that have been received by Service Canada in 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014, broken down by (i) year, (ii) province/region; and (d) how many of the cases in (b) have waited longer than 28 days for a response, broken down by (i) year, (ii) province/region?

Q-499² — 7 mai 2014 — — En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme d’assurance-emploi : a) combien de demandes de prestations spéciales de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; b) parmi le nombre de demandes du point a), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; c) combien de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; d) parmi le nombre de demandes du point b), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province et région?

Q-500² — May 8, 2014 — — With regard to the contract announced on February 14, 2014, between the Canadian Commercial Corporation and the government of Saudi Arabia for the supply of armoured vehicles built in London, Ontario, by General Dynamics Land Systems Canada, and the export permits issued by Foreign Affairs, Trade and Development Canada (DFATD) in accordance with the contract: (a) how many export permits has DFATD issued related to the announced contract, and for each permit issued, what was the (i) value, (ii) date, (iii) valid duration; (b) of the $4.02 billion worth in export permits issued to Saudi Arabia in 2011 for exports of Group 2 (military) goods, how many Group 2 permits were related to the announced contract; (c) were the export permits related to the announced contract issued to the Canadian Commercial Corporation, to General Dynamics Land Systems Canada, or to both; and (d) has the Canadian Commercial Corporation charged, or will it charge, fees for its services regarding the announced contract, (i) have these fees been charged or will they be charged to the Saudi Arabia government, to General Dynamics Land Systems Canada or to both, (ii) if so, is the fee a standard amount or is it determined by the size of the contract?

Q-500² — 8 mai 2014 — — En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché : a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?


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