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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 086
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 086
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Scarborough—Guildwood.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La voie navigable Trent-Severn
Monsieur le Président, cette fin de semaine, la voie navigable Trent-Severn ouvrira pour la saison sur ses 386 kilomètres. Lieu historique national, la voie navigable Trent-Severn est reconnue comme l'une des réalisations tout à fait exceptionnelles de notre nation, et on ne saurait exagérer sa valeur pour le Canada.
Après des années de négligence, le gouvernement s'est engagé à allouer un financement record pour réparer et restaurer la voie navigable Trent-Severn, et les travaux achevés à ce jour commencent réellement à paraître.
Je demande sincèrement au premier ministre de trouver un moyen de ramener les heures d'ouvertures à ce qu'elles étaient en 2012 sur l'ensemble du réseau. J'ai présenté de nombreuses solutions de rechange et propositions pour y parvenir, mais j'appuierais volontiers toute solution qui prolongerait les heures d'ouverture, afin de favoriser les emplois et la croissance économique dans ma région.
J'ai eu le privilège de grandir sur les berges de la voie navigable Trent-Severn et je peux maintenant l'admirer de mon salon. J'invite le gouvernement et le premier ministre à prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir les heures d'ouverture de l'ensemble de la voie navigable Trent-Severn.
Jan Karski
Monsieur le Président, Jan Karski, un espion de l'armée de l'intérieur polonaise pendant la Seconde Guerre mondiale, a été témoin d'horreurs inimaginables. Karski avait été chargé d'informer le gouvernement polonais en exil et les alliés occidentaux au sujet de la terreur nazie sévissant dans la Pologne occupée. Il s'est infiltré dans le ghetto juif de Varsovie, où il a vu des soldats nazis s'amuser à prendre comme cibles des enfants juifs. Il a aussi été témoin de l'embarquement de Juifs dans les wagons qui devaient les conduire à la mort.
Karski s'est empressé de décrire ce qu'il avait vu et s'est adressé directement à Franklin D. Roosevelt pour que le monde reconnaisse l'Holocauste et y mette un terme. Étonnamment, on ne l'a pas cru. Karski a tout de même continué de dénoncer cette situation et il a documenté ce qu'il a vu dans un livre.
La détermination de cet homme à décrire l'Holocauste et d'autres atrocités à la communauté internationale nous rappelle qu'il ne faut jamais se taire. Jan Karski a fait preuve de courage et de ténacité devant les pires horreurs que le monde ait jamais connues. Il constitue pour nous tous une source d'inspiration.
J'invite les députés à participer à une réception qui sera offerte demain soir par Son Excellence Marcin Bosacki, ambassadeur de Pologne, en l'honneur de Jan Karski. Profitons de l'occasion pour en apprendre plus sur la vie extraordinaire de cet homme.
[Français]
Les Foreurs de Val-d'Or
Monsieur le Président, les Foreurs de Val-d'Or ont couronné leur 21e saison d'existence en remportant le match ultime de la série quatre de sept qui les opposait au Drakkar de Baie-Comeau. Ils ont remporté hier soir leur troisième Coupe du Président. Félicitations!
Le courage et la détermination de ces joueurs ont été une source d'inspiration pour toute la région d'Abitibi-Témiscamingue, particulièrement à Val-d'Or.
J'ai un message tout spécial pour le capitaine de cette équipe, Samuel Henley, et pour Maxime Presseault: messieurs, vous faites honneur à votre ville d'origine.
Je ne pourrais passer sous silence le travail accompli par les nouveaux propriétaires des Foreurs. Ces hommes d'affaires ont réalisé tout un tour de force en remettant cette équipe sur les rails en seulement deux saisons.
Bravo encore à nos Foreurs! Merci pour les beaux moments que vous venez de nous faire vivre et bonne chance pour la prochaine étape. Nous sommes Foreurs, et nous voulons et nous aurons la Coupe Memorial!
[Traduction]
Le tournoi de hockey Win4Skin
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui d'une activité qui aura lieu dans ma circonscription les 30 et 31 mai: le tournoi de hockey Win4Skin. Cette activité de financement a été créée en 2009 après le triste décès d'Owen Schlosser, un jeune et dynamique athlète de l'Université de l'Alberta. Le premier tournoi de hockey de rue à trois joueurs Win4Skin a eu lieu en 2010 au centre communautaire de Brookside. Les équipes s'étaient d'abord inscrites à ce qui était censé être un tournoi de hockey sur glace à trois joueurs, mais la nature de l'activité a dû être changée à la dernière minute en raison des mauvaises conditions météorologiques. C'est donc devenu un tournoi de hockey de rue.
Parmi les diverses activités organisées cette année, mentionnons les excellents matchs de hockey ainsi qu'une formidable vente aux enchères par écrit et un délicieux barbecue. Les fonds recueillis seront partagés entre la Edmonton Community Foundation et la Fondation albertaine du cancer et serviront à financer le fonds de dotation Owen Schlosser pour les athlètes défavorisés et la chaire Mary Johnston pour la recherche sur les mélanomes. Cette année, les organisateurs et la famille d'Owen espèrent que l'activité connaîtra le même succès que les éditions précédentes et qu'elle permettra de recueillir 500 000 $ pour cette noble cause.
Je tiens à remercier la famille et les amis d'Owen pour leurs remarquables efforts. Bon succès!
ted northe
Je prends la parole pour rendre hommage à l'homme qui, avec le premier ministre Trudeau, a conduit à l'adoption, il y a 45 ans aujourd'hui, de l'historique projet de loi C-150, qui a décriminalisé l'homosexualité. ted northe a commencé son activisme en 1958, quand il s'est présenté sur les marches du palais de justice de Vancouver en travesti pour exiger des droits pour les gais. C'est alors qu'a débuté pour lui une vie consacrée aux droits de la personne et aux oeuvres de bienfaisance.
En 1971, ted northe a fondé la Dogwood Monarchist Society, un organisme qui recueille des fonds pour la recherche sur le VIH/sida et pour la communauté LGBT vulnérable. Sa lutte pour les droits des LGBT aux côtés de Harvey Milk, aux États-Unis, lui a valu les clés des villes de San Francisco et de Portland. Au cours de sa vie, ted northe a contribué à amasser plus de 50 millions de dollars pour des organismes de bienfaisance et a reçu le prix humanitaire et le titre de citoyen émérite de la Croix-Rouge canadienne ainsi que la Médaille du service spécial du gouverneur général en tant que citoyen émérite pour son action humanitaire.
ted northe est décédé le 30 mars. L'héritage qu'il nous a légué prouve que la détermination d'une seule personne peut changer le monde.
La citoyenne de l'année
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour parler aux Canadiens des lauréats du prix du Citoyen de l'année de Brooks, dans ma circonscription. Chaque année, les récipiendaires sont choisis par les services de soutien à la famille et à la collectivité de Grasslands pour rendre hommage à des personnes qui consacrent, chaque année, d'innombrables heures à des organismes qui ont besoin de leur aide.
Vivian Wiebe, une bénévole et une activiste communautaire de longue date, a remporté le prix de la Citoyenne de l'année pour 2014. Je pense qu'il n'y avait pas de meilleure personne qu'elle pour recevoir ce prix exceptionnel. Vivian a commencé à faire du bénévolat dans notre région en 1967 et, aujourd'hui encore, elle travaille inlassablement pour divers organismes locaux.
Je tiens aussi à féliciter Gideon Mentie, lauréat du prix du Jeune citoyen de l'année pour 2014. Gideon est un jeune homme très motivé qui fréquente l'école secondaire Brooks Composite. Il fait du bénévolat dans plusieurs organismes, notamment auprès de son église. Il consacre aussi une partie de son temps à des organismes d'aide internationale.
Une fois encore, je tiens à féliciter Vivian et Gideon.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, les sociétés extractives canadiennes sont présentes dans de nouveaux pays en développement. Ces pays hôtes, où ces entreprises font des affaires, n'ont souvent pas la capacité ni la volonté politique de faire respecter des mesures adéquates en matière de protection environnementale et de droits de la personne.
Il y a un nombre trop grand de cas répertoriés où des compagnies canadiennes ont commis des abus, et c'est une responsabilité d'autant plus importante pour le Canada qu'il est un leader mondial dans le domaine minier, alors que 75 % des compagnies minières mondiales sont enregistrées ici, au Canada.
Afin de remédier à cette situation, j'ai déposé le projet de loi C-584, proposant la création d'un ombudsman pour un secteur extractif responsable. Ce projet de loi fait écho à une demande de longue date des citoyens et de plusieurs organismes, qui a été acceptée par les entreprises elles-mêmes en 2006, dans le rapport des Tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises.
Aujourd'hui même, Développement et Paix est sur la Colline du Parlement pour demander au gouvernement d'adopter ce projet de loi et d'agir dans ce dossier. Je salue le travail de l'organisme Développement et Paix qui donne une voix, depuis 2006, à ceux qui, trop souvent, n'en ont pas.
[Traduction]
Le festival de la rhubarbe rose
Monsieur le Président, chaque année, la population de Shedden, dans ma circonscription, se rassemble à l'occasion du festival de la rhubarbe rose, en l'honneur de la plante qui a fait connaître le village.
Il y a 22 ans, une poignée de personnes s'est réunie dans l'idée de promouvoir Shedden et d'amasser des fonds pour la construction d'un nouveau centre communautaire. Le grand festival de la rhubarbe rose, devenu une tradition, est né de cette idée. Grâce au premier festival et à tout le travail de nombreux autres groupes qui ont uni leurs efforts, le centre Southwold Keystone est aujourd'hui fonctionnel.
Le festival de la rhubarbe rose a remporté un prix d'excellence rurale dans la catégorie du bénévolat exceptionnel. À ce jour, les fonds recueillis dans le cadre de l'événement s'élèvent à plus de 322 000 $ à l'échelle locale.
Les jardins regorgent actuellement de rhubarbe mûrie à point. Les 6, 7 et 8 juin, j'encourage tous mes collègues à y faire un arrêt, à participer et s'amuser. Il faut jeter un coup d'oeil aux ventes-débarras, prendre part à la vente aux enchères de tarte à la rhubarbe et savourer des pâtisseries locales et la célèbre crème glacée nappée de sauce à la rhubarbe.
La sensibilisation à l'intimidation
Monsieur le Président, en avril 2014, à St. John's, à Terre-Neuve, Ralph Morrison, de Kelowna, en Colombie-Britannique, a entrepris un périple devant le mener d'un bout à l'autre du Canada afin de mieux faire connaître les effets de l'intimidation. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de l'accueillir sur la Colline du Parlement.
À l'âge de 52 ans, en publiant un livre intitulé The Fear Inside, il a trouvé le courage de raconter son passé de victime d'intimidation et d'expliquer comment il a surmonté sa peur de dénoncer la situation. Dans le cadre de son voyage pancanadien, il s'adresse au grand public, aux membres des Clubs garçons et filles et, surtout, aux jeunes en difficulté, avec l'espoir que son expérience permettra d'aider ceux qui souffrent en silence à trouver le courage de se faire entendre et d'amorcer leur processus de guérison.
Au nom des électeurs de Kelowna—Lake Country, je souhaite à Ralph Morrison de se rendre en toute sécurité à sa destination finale, Victoria, en Colombie-Britannique. Nous le remercions de son courage, des encouragements qu'il offre aux jeunes en vue de les inciter à dénoncer l'intimidation haut et fort et de l'espoir qu'il nous donne en nous montrant qu'il est possible de dompter la peur en soi.
[Français]
La famille Zamudio
Monsieur le Président, la famille Zamudio s'est enfuie du Mexique où elle était menacée de mort par un cartel de narcotrafiquants. Luz Maria Zamudio, son mari et ses deux enfants risquent maintenant d'être expulsés du Canada.
La Cour fédérale leur refuse le statut de réfugié, alléguant que la famille pourrait vivre sans crainte dans un autre État que celui où sévit le cartel. Or la famille a déjà été pourchassée et menacée dans trois zones différentes du Mexique où elle s'était réfugiée avant d'arriver au Canada. Les Zamudio ne seront jamais en sécurité au Mexique, car tous les cartels y sont en réseau et de connivence avec la police.
La communauté de Saint-Jérôme dit qu'elle veut les garder avec elle. Les Zamudio forment une famille modèle, productive et remarquablement bien intégrée. De plus, cette famille a appris le français en très peu de temps et jouit de l'appui sans réserve de ses concitoyens.
Pour le bien de tous, la famille Zamudio doit être acceptée au pays pour considération humanitaire.
[Traduction]
Le Festival international du film de Cannes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'ouverture de la 67e édition du Festival international du film de Cannes. Un nombre impressionnant de films canadiens ont été sélectionnés en compétition cette année. Il s'agit d'un jalon historique pour l'industrie cinématographique canadienne.
Des 18 films en lice pour la Palme d'Or, 3 sont canadiens: Maps to the Stars, de David Cronenberg; Mommy, de Xavier Dolan; et The Captive d'Atom Egoyan.
[Français]
Trois autres films sont nommés dans d'autres catégories: Tu dors Nicole, Jutra et Petit frère.
[Traduction]
Le gouvernement est fier d'appuyer l'industrie du film canadienne. Chaque année, nous investissons plus de 600 millions de dollars dans ce secteur par l'entremise de Téléfilm Canada, de l'Office national du film du Canada, du Conseil des arts du Canada, du Fonds des médias du Canada et au moyen de crédits d'impôt. Cette industrie importante soutient plus de 127 000 emplois au pays.
Le gouvernement souhaite à tous les finalistes canadiens la meilleure des chances à la 67e édition du Festival international du film de Cannes.
[Français]
Le caucus des femmes du NPD
Monsieur le Président, je suis fière que ce soit mon parti qui, en 2011, ait fait élire un caucus composé de 40 % de femmes, soit le plus important caucus de femmes de ce Parlement.
En tant que présidente réélue du caucus des femmes du NPD, je rappelle l'importance de travailler afin d'encourager un environnement solidaire et positif pour les femmes en politique.
[Traduction]
En tant que politiciennes féministes, nous sommes fières de défendre des dossiers importants pour les Canadiennes qui favorisent leur autonomisation. Les néo-démocrates s'engagent à avoir une politique non sexiste et croient qu'il est possible d'apporter des changements utiles et progressistes pour éliminer les obstacles et permettre aux femmes de s'épanouir au sein d'une société canadienne qui respecte et accorde de l'importance à leurs droits.
[Français]
Le NPD est le parti qui représente le mieux les femmes, tant par la diversité au sein de notre caucus que par ses positions fortes pour les droits des femmes.
Ensemble, on continue de militer pour un Parlement inclusif qui travaille pour tous les Canadiennes et Canadiens.
[Traduction]
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran
Monsieur le Président, à l'occasion de la semaine de la responsabilisation de l'Iran, les parlementaires soulignent la pertinence du Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens, dans le cadre duquel les parlementaires canadiens parrainent un prisonnier politique pour en défendre la cause.
L'an dernier, j'ai parrainé Hamid Ghassemi-Shall, qu'on a libéré depuis. Cette année, je suis jumelé à Mme Reyhaneh Jabbari, qui risque la peine de mort pour avoir tué un homme qui tentait de la violer. Âgée de seulement 26 ans, elle est incarcérée à la prison d'Evin à Téhéran depuis 2007.
Le jour de l'attaque, son agresseur l'a attirée en prétextant une rencontre professionnelle, puis a tenté de la faire boire et lui a affirmé qu'elle ne pouvait s'échapper. Mme Jabbari a tenté de se défendre et, dans la mêlée, a poignardé son agresseur avant de s'enfuir. Celui-ci est mort par la suite. Les analyses ont prouvé que la boisson servie contenait un sédatif. Mme Jabbari fut arrêtée et incarcérée à la prison d'Evin, où on l'a torturée jusqu'à ce qu'elle dise avoir commis le meurtre. On l'a condamnée à mort.
Ce n'est là qu'un des nombreux simulacres de justice qui ont cours en Iran, et une violation flagrante des droits de la personne. Je presse le président Rouhani de faire preuve de clémence envers Mme Jabbari, de suspendre sa peine et de surseoir à son exécution.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, c'est avec une certaine déception que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour demander aux membres du caucus ministériel pourquoi ils ont adopté le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections à l’étape de la troisième lecture. C'est une mesure législative qui a été vivement critiquée parce qu'elle est considérée comme une attaque contre notre démocratie. Elle repose sur un processus qui laisse à désirer, et ce n'est pas le seul problème. En effet, le principal objectif du projet de loi semble être d'accorder un avantage aux conservateurs en 2015.
Sheila Fraser a bien résumé la situation quand elle a affirmé que cette mesure législative « porte clairement atteinte à l’indépendance du directeur général des élections ».
Au lieu d'être envoyée au Sénat, cette mesure législative devrait être complètement repensée en raison des lacunes relatives à la réduction du recours aux répondants, de l'atteinte à l'indépendance du directeur, ainsi que de l'incapacité du commissaire aux élections fédérales d'obliger des personnes à témoigner.
Toutefois, puisque le Sénat est maintenant saisi du projet de loi, je demande aux sénateurs de montrer que le Sénat est vraiment la Chambre de second examen objectif et de prendre le temps de disséquer ce projet de loi qui apportera des changements à notre démocratie, ainsi que d'en corriger les lacunes importantes.
Les conservateurs ont mis la santé de notre démocratie entre les mains du Sénat. Bonne chance.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, il y a 100 ans naissait l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta, une industrie qui a changé à jamais l'avenir économique de l'Alberta. En fait, le champ pétrolifère de Turner Valley, situé dans la province que je représente, allait devenir le plus important producteur de pétrole et de gaz de l'Empire britannique.
Aujourd'hui, l'industrie pétrolière et gazière continue de jouer un rôle de premier plan dans l'économie canadienne. Plus de 300 000 personnes sont directement employées par le secteur énergétique, lequel représente plus de 10 % du PIB du Canada. Les recettes que l'État tire de ce secteur lui permettent de financer d'importants programmes, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation, et le gouvernement continuera de faire ce qu'il faut pour assurer le succès de cette importante industrie créatrice d'emplois.
Bien que le NPD pense que le secteur pétrolier est un mal et s'oppose à son développement, les Canadiens peuvent avoir la certitude que le gouvernement continuera de se concentrer sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, en 2011, les Canadiens et les Québécois ont donné les clés du bureau de la loyale opposition à Sa Majesté au NPD. Ce n'était pas pour que le NPD fasse comme les vieux partis.
Quand Jack Layton a dit aux citoyens que nous allions travailler ensemble, ce n'était pas pour continuer à parler aux mêmes lobbyistes et faire les mêmes magouilles que les vieux partis font depuis 150 ans. Quand les gens ont placé leur confiance en nous, ils s'attendaient à ce que nous allions les rencontrer sur le terrain et que nous fassions les choses autrement.
À Montréal, nous avons embauché du personnel qui fait un travail formidable pour aller à la rencontre des groupes que les conservateurs refusent d'entendre. Nous avons organisé des conférences de presse à Lac-Mégantic, sur la sécurité ferroviaire, à Montréal, sur la sécurité des cyclistes et à Québec, sur le centre de sauvetage maritime.
Les conservateurs ne veulent pas faire de consultations et les libéraux préfèrent les lobbyistes. C'est leur choix. Nous, nous innovons. More of the same, on laisse cela à l'establishement.
Nous faisons les choses autrement et nous allons apporter du vrai changement à Ottawa.
J'ai une chose à dire à tout le monde avec le staff de Montréal: Go Habs Go!
[Traduction]
La Journée nationale de commémoration
Monsieur le Président, la Journée nationale de commémoration a permis aux Canadiens de toutes les régions de pays de rendre hommage aux 40 000 valeureux militaires, hommes et femmes, qui ont servi en Afghanistan.
J'ai eu l'honneur de participer à une cérémonie qui a eu lieu au cénotaphe de la place Ken Whillans, à l'hôtel de ville de Brampton. De nombreux anciens combattants et habitants de Brampton se sont joints à moi pour reconnaître les sacrifices consentis par les militaires blessés ainsi que le fardeau particulier des familles touchées et, surtout, pour rendre hommage aux 158 membres des Forces armées canadiennes, aux 40 Américains sous commandement canadien et aux civils qui ont fait le sacrifice ultime pour que les Afghans puissent avoir une vie meilleure.
Cette journée a véritablement donné l'occasion aux Canadiens de réfléchir à notre contribution et à nos réalisations en Afghanistan avec un sentiment de fierté et de reconnaissance.
N'oublions jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale de la santé annonce aujourd'hui que la menace du virus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient a considérablement augmenté.
Le premier ministre peut-il informer les gens à la Chambre et les Canadiens des mesures que prend le gouvernement pour faire face à ce virus mortel?
La justice
Monsieur le Président, qui, au bureau du premier ministre, a demandé à Marc Nadon de démissionner et de redevenir membre du Barreau du Québec avant qu'il ne soit nommé à la Cour suprême?
Peut-on avoir une réponse claire, pour une fois? Sinon, de quoi le premier ministre a-t-il peur?
Monsieur le Président, notre position est claire. J'ai reçu des avis juridiques et constitutionnels indiquant qu'il est depuis longtemps pratique courante de nommer des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême directement. C'est ce que j'ai fait dans ce cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, 650 éminents avocats et professeurs de droit de l'ensemble du pays demandent maintenant au premier ministre de présenter des excuses, et de retirer ses attaques personnelles à l'endroit de la juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Le premier ministre va-t-il enfin prendre la bonne décision en s'excusant auprès de la juge en chef de la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, une fois de plus, je rejette la prémisse de la question.
Voici les faits. Selon les renseignements dont je disposais, je me doutais, lorsque cette question a été portée à mon attention, qu’elle risquait de se retrouver devant la Cour suprême du Canada. Nous avons donc consulté des juristes à l'externe, puis nous avons soumis la question à la cour.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le premier ministre peut rejeter tout ce qu'il veut, sauf les faits.
Quelque 650 éminents avocats et professeurs de droit lui demandent de présenter des excuses.
[Français]
Hier, le premier ministre a dit que, dans la tragédie de Lac-Mégantic, les règles n'ont pas été respectées. Il n'y a toujours pas de pénalité financière pour les entreprises qui ne respectent pas les règles. On ne devrait pas attendre que quelqu'un se fasse tuer avant d'agir. Toutefois, en 2012, il y a deux ans, le Parlement a donné au gouvernement le pouvoir de mettre en place des pénalités financières substantielles pour les entreprises ferroviaires qui ne respectent pas la sécurité du public.
Quand le premier ministre va-t-il enfin agir dans le dossier de la sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, on devrait examiner les faits. Dans cette situation, ce n'est pas une question de réglementation ferroviaire. La réalité est que la police a déterminé que c'était un acte de négligence criminelle. C'est devant les tribunaux.
En ce qui concerne les réformes de la réglementation, le chef du NPD a raison. Le gouvernement est en train de développer des règles et on va voir des choses dans la Gazette du Canada à court terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parlement a accordé ce pouvoir au gouvernement en 2012. Rien n'a été fait. En juillet, une année se sera écoulée depuis les événements de Lac-Mégantic. Rien n'a été fait.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant d'agir, alors qu'il a demandé à pouvoir imposer d'importantes pénalités financières aux sociétés ferroviaires qui ne respectaient pas la loi, et qui menaçaient la sécurité publique? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait?
C'est faux, monsieur le Président. Le gouvernement a renforcé de façon considérable les mesures et les investissements en matière de sécurité ferroviaire.
Comme la police l'a établi, ce n'est pas une question de réglementation, mais de négligence criminelle ayant causé la mort. C'est une affaire criminelle très grave qui sera maintenant devant les tribunaux, comme il se doit.
Pour ce qui est des détails concernant les règles et les amendes, un processus est en cours, et des mesures supplémentaires seront publiées dans la Gazette du Canada d'ici peu.
L'emploi
Monsieur le Président, on nous assure que le problématique Programme des travailleurs étrangers temporaires sera corrigé incessamment. Or on nous a déjà servi la même rengaine: les changements apportés en avril 2011, supposément pour préserver l'intégrité du programme, se sont avérés un échec, sans compter que les affirmations rassurantes d'août dernier, selon lesquelles les employeurs embaucheraient des Canadiens, puis de décembre — « les Canadiens conservent toujours la priorité » — ne se sont jamais concrétisées.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi nous devrions le croire, cette fois-ci?
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral nous a demandé, en anglais, de limiter le nombre de travailleurs étrangers, puis, en français, d'augmenter le nombre de travailleurs étrangers.
Concrètement, le gouvernement resserre progressivement les règles d'admissibilité au programme de manière à ce qu'il ne serve pas de modèle entrepreneurial et à ce que les Canadiens accèdent systématiquement les premiers aux emplois disponibles. Nous gardons le cap tout en veillant, bien sûr, à ce que les entreprises qui en ont véritablement besoin puissent faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, le premier ministre néglige le Québec depuis tellement longtemps qu'il en perd son français.
Notre plan vise d'abord à réduire le nombre de travailleurs étrangers temporaires accueillis, puis à élargir les filières de naturalisation. Il repose sur une transparence et une reddition de comptes absolues, sur l'obligation d'offrir en priorité les postes à pourvoir aux Canadiens et sur le resserrement des règles entourant les avis relatifs au marché du travail.
Le gouvernement entend-il adopter notre plan de manière à réparer son gâchis?
Monsieur le Président, le Parti libéral exige dans certains cas le resserrement des règles du programme alors que, dans d'autres cas, il vote contre. De plus, il fait couramment pression sur le gouvernement afin d'accroître le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans diverses circonscriptions.
Aux dernières nouvelles, les libéraux ont exprimé ces contradictions aussi bien en français qu'en anglais.
Ce qui n'a rien de nouveau, monsieur le Président, c'est l'administration catastrophique du programme par le premier ministre. Elle perdure depuis des années.
[Français]
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est mal géré et crée des conflits partout au pays.
Cela fait plusieurs jours que je pose cette question à la Chambre et je la pose encore une fois aujourd'hui.
Ce premier ministre va-t-il finalement accepté les idées raisonnables de notre plan pour en finir avec la mauvaise gestion de ce programme?
Monsieur le Président, encore une fois, grâce aux changements que ce gouvernement a introduit, on a réduit les demandes pour certaines parties du Programme des travailleurs étrangers temporaires de 30 %. Toutefois, le Parti libéral a voté contre ces choses en demandant moins de travailleurs temporaires, puis il a demandé au ministre d'avoir plus de travailleurs temporaires pour leurs circonscriptions. Ces contradictions ont été livrées en français et en anglais.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que le ministère des Anciens Combattants a réussi à dénicher 100 000 $ pour gazouiller sur Twitter.
Le gouvernement a fermé des bureaux de services aux anciens combattants et mis à pied plus de 1 500 employés du ministère des Anciens Combattants. Ces 100 000 $ auraient pu servir à payer l'enterrement de 10 anciens combattants et à leur offrir des funérailles dignes de ce nom. Ils auraient pu servir à acheter un chien d'assistance à 20 anciens combattants. Ils auraient pu servir à inscrire 40 anciens combattants au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
À quoi a bien pu penser le gouvernement pour dépenser 100 000 $ en gazouillis, alors que cet argent aurait pu aider concrètement les anciens combattants? Considère-t-il honnêtement qu'il a dépensé judicieusement l'argent des contribuables en faisant pour 100 000 $ de gazouillis sur Twitter?
De nos jours, monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens utilisent les médias sociaux; il est donc important qu'ils connaissent eux aussi les hauts faits des anciens combattants, à l'étranger comme ici, chez eux.
Par contre, je suis convaincu, que, si les anciens combattants que je connais apprenaient que le NPD avait enfreint les règles, ils s'attendraient à ce qu'il prenne ses responsabilités et rembourse immédiatement les contribuables.
Si ces rapports sont exacts, le NPD a utilisé les ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes, ce qui est interdit. Voilà la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, alors que les conservateurs coupent dans les services aux anciens combattants, on apprend qu'ils ont été capables de trouver 100 000 $ pour faire la promotion de gazouillis sur Twitter. C'est complètement indécent.
En plus, le contenu frise le ridicule. Les propos sont peu pertinents et écrits dans un français douteux. On ne fait que l'autopromotion du ministre. En voici un extrait: « Je suis honoré & touché pour rendre mes hommages au Cimetière de guerre canadien ».
Quand le ministre se rendra-t-il compte que les anciens combattants valent mieux que des « reclics », des retweets, des mots-clics et autres bebelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement consacre une fraction de 1 % aux activités de commémoration, alors qu'il dépense des milliards chaque année en services et en prestations pour les anciens combattants du pays. Par contre, si le NPD a effectivement enfreint les règles, il devrait prendre ses responsabilités et rembourser immédiatement les contribuables.
De toute façon, il me semble que les gens qui utilisent l'argent des contribuables pour faire fonctionner des bureaux partisans devraient se regarder un tant soit peu avant de critiquer les autres pour se faire du capital politique.
Monsieur le Président, les conservateurs semblent prêts à dépenser de l'argent sur à peu près n'importe quoi, sauf les services directs aux anciens combattants. Pendant que le ministre dépense notre argent sur Twitter, les anciens combattants doivent se rendre jusqu'à Ottawa pour supplier le gouvernement de mieux mesurer les conséquences désastreuses que peut avoir la récupération des prestations sur leur niveau de vie.
Le ministre pense-t-il sincèrement que les anciens combattants préfèrent les gazouillis mal écrits leur demandant de se prendre eux-mêmes en photo au respect et aux investissements qu'ils méritent?
C'est plutôt paradoxal, monsieur le Président, que le parti qui a invariablement voté contre chacune des mesures que nous avons prises pour améliorer la qualité de vie de nos anciens combattants et de leurs proches ose aujourd'hui nous critiquer. Au lieu de débiter ces balivernes, ils feraient mieux de rendre des comptes au sujet de leurs prétendus bureaux satellites, qui font plutôt du travail partisan financé à même les ressources de la Chambre des communes.
L'emploi
Monsieur le Président, d'après le ministre de l’Emploi et du Développement social, les offres d'emploi affichées au Guichet emplois expirent au bout de six mois. Ce serait bien si c'était vrai. Un grand nombre des avis y sont depuis un an ou plus encore. Le système d'information sur le marché du travail devrait être une ressource utile, mais il est défectueux. Des pages et des pages de vieilles annonces inutiles n'aideront pas les Canadiens à se trouver un emploi.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de régler le problème, afin que nous puissions aider les Canadiens à trouver du travail?
Nous aidons les Canadiens à recommencer à travailler, monsieur le Président. En effet, depuis la récession mondiale, 1,1 million de nouveaux emplois, net, ont été créés, et ce sont en grande partie des emplois à temps plein bien rémunérés, dans le secteur privé. Le Guichet emplois est un outil important pour mettre les employeurs en rapport avec les chercheurs d'emploi. D'après ce que je comprends, nous collaborons avec plusieurs partenaires au Guichet emplois. L'un d'eux est Workoplis et je crois comprendre que 2 % des annonces qu'il a publiées y sont restées plus de six mois. Nous travaillons ensemble à régler ce petit problème technique.
Toutefois, l'important, c'est que nous continuerons d'améliorer ce site pour en faire une plateforme vraiment dynamique qui relie les chercheurs d'emplois aux nombreux emplois offerts dans l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont recours au Guichet emplois pour évaluer les avis relatifs au marché du travail. Toutefois, leurs données sont encore moins fiables que celles de Kijiji.
Le ministre pensait qu'il y avait des pénuries de main-d'oeuvre parce que certaines offres d'emploi restaient affichées pendant un an ou plus. Le problème, c'est que ces postes avaient déjà été comblés.
Pourquoi le ministre n'a-t-il toujours pas autorisé la tenue d'un examen indépendant, afin que l'on puisse corriger le tir et faire fonctionner ce système dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, en fait, l'économie canadienne a créé plus d'un million de nouveaux emplois depuis la récession globale. La grande majorité de ces emplois est à temps plein et dans le secteur privé.
Malheureusement, trop de Canadiens sont toujours chômeurs, et c'est la raison pour laquelle la banque d'emplois existe. Un de nos partenaires, Workopolis, avait 2 % des publicités de la banque d'emplois. La publicité a été affichée pendant plus de six mois, mais nous sommes en train de régler ce problème technique.
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas improviser dans ce dossier. L'impact sur l'économie canadienne et sur les emplois est énorme. Ils ont tout fait pour s'assurer d'avoir les renseignements les moins fiables possibles au sujet du marché du travail, et cela a de graves conséquences.
Les Canadiens se font remplacer par des travailleurs étrangers temporaires, payés à moindre coût, dans des domaines où cela ne devrait pas arriver, et ce, avec l'approbation du gouvernement.
Le ministre va-t-il enfin s'engager à tenir un examen indépendant et à remettre de l'ordre dans ce système défaillant?
Monsieur le Président, premièrement, le gouvernement fait une révision fondamentale du programme. Il a commencé il y a plus d'un an. Deuxièmement, les fonctionnaires de Service Canada font des vérifications de façon indépendante. Troisièmement, la position du NPD est totalement incohérente: il y a deux semaines, le Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique a demandé d'enlever le moratoire sur le programme dans le secteur de la restauration. Ici, le NPD dit qu'il faut élargir le moratoire. Leurs positions ne sont pas cohérentes.
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs publient des offres d'emploi bidon, les faits en matière d'emploi demeurent profondément préoccupants. La croissance de l'emploi au cours de la dernière année a été stagnante, en fait près de la moitié de celle des États-Unis. Plus de 30 000 emplois à temps plein ont été perdus le mois dernier. Le nombre total des heures travaillées est en baisse et la Chambre de commerce du Canada affirme que 95 % des emplois créés en 2013 étaient à temps partiel.
Que fait le ministre par rapport à cette situation, et pourquoi ne pas rétablir le crédit d'impôt à l'embauche pour les PME?
[Traduction]
Monsieur le Président, les données mensuelles sur l'emploi peuvent varier grandement. Nous compatissons avec ceux qui ont perdu leur emploi en avril. Comme nous l'avons déjà dit, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés liées à la fragilité de l'économie mondiale. Cela dit, notre bilan en matière de création d'emplois est excellent. Depuis le creux de la récession, notre économie a créé, net, plus d'un million d'emplois. Près de 85 % de ces emplois ont été créés dans le secteur privé, et environ 90 % sont des emplois à plein temps.
Par ailleurs, tant et aussi longtemps qu'il y aura des Canadiens qui chercheront du travail, nous devrons poursuivre nos efforts. C'est pour cette raison que nous encourageons l'opposition à appuyer le Plan d'action économique de 2014.
Monsieur le Président, les conservateurs ont droit à leur propre opinion en ce qui concerne l'économie, mais ils ne peuvent pas inventer leurs propres faits. La vérité, c'est que la Banque du Canada a remis en question les merveilleux résultats qu'ils nous ont présentés. Le taux de chômage à long terme est deux fois plus élevé qu'il ne l'était avant la récession, et 95 % de tous les emplois créés l'an dernier sont occupés par des travailleurs à temps partiel.
Les conservateurs dépensent des millions en publicités — nous venons d'ailleurs d'en voir une nouvelle —, mais cela n'aidera pas l'économie canadienne. Quand les conservateurs vont-ils s'en tenir aux faits en ce qui concerne notre économie et commencer à aider les Canadiens qui cherchent du travail?
Monsieur le Président, voici les faits. Le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire les emplois et la croissance économique. Même si l'économie mondiale demeure fragile, en particulier aux États-Unis et en Europe, nos politiques économiques ont contribué à la protection des Canadiens.
Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009. Il s'agit de l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois parmi les pays du G7. Le FMI et l'OCDE prévoient que la croissance de l'économie canadienne sera l'une des plus rapides des pays du G7 au cours des prochaines années. Puisque l'économie mondiale demeure fragile, nous devons maintenir le cap et poursuivre notre plan d'allégement fiscal visant à stimuler la création d'emplois et la croissance.
Monsieur le Président, les conservateurs parlent de ces emplois et en font un objet de célébration, mais ils se gardent bien de dire que le tiers de ces postes ont été obtenus par des travailleurs étrangers temporaires. Que diraient-ils, pour faire changement, d'un plan canadien pour l'emploi vraiment bénéfique pour le Canada? Près de 1 000 emplois sont disparus le mois dernier. Et presque le même nombre de Canadiens ont cessé de chercher un emploi, ayant perdu tout espoir d'en trouver un dans cette économie affaiblie.
La Banque du Canada et tous les économistes principaux des grandes banques ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la tendance actuelle de l'économie canadienne. Quand les conservateurs cesseront-ils de se fier à Kijiji pour analyser l'économie? Quand se mettront-ils enfin à aider les familles canadiennes?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre le NPD critiquer le bilan de notre gouvernement en matière de création d'emplois. Les néo-démocrates ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois adoptées par notre gouvernement y compris: geler les cotisations d'assurance-emploi; fournir un environnement stable et souple pour les travailleurs et les employeurs; alléger le fardeau fiscal des fabricants pour qu'ils puissent renouveler leur équipement et étendre leurs activités; investir des sommes assurées et prévisibles totalisant 70 milliards de dollars dans les infrastructures, au cours des 10 prochaines années, avec la création d'emplois qui en découle; et d'autres mesures encore. Le NPD voudrait alourdir la fiscalité des entreprises canadiennes, ce qui leur serait grandement nuisible et aurait pour effet de faire disparaître des milliers d'emplois.
Monsieur le Président, il y a deux ans, le ministre s'est fait avertir par les fonctionnaires de son ministère que le nombre de jeunes travailleurs étrangers temporaires admis au pays avait grimpé en flèche, tandis que le taux de chômage chez les jeunes demeurait à 14 %. La même année, le ministre s'est rendu en Irlande pour inviter encore d'autres travailleurs étrangers à venir au Canada. Je ne parle pas uniquement des quelques Australiens qui travaillent à Whistler, mais bien de 60 000 jeunes travailleurs étrangers qui sont entrés au pays sans que l'employeur ait eu à obtenir un avis relatif au marché du travail.
Pourquoi le ministre ignore-t-il les craintes de son propre ministère concernant le haut taux de chômage chez les jeunes? Pourquoi est-il parti en Irlande recruter des Irlandais?
Monsieur le Président, en tant que ministre de l'Immigration, je me suis rendu dans presque une trentaine de pays pour promouvoir le Canada, un pays où il fait bon vivre où nous accueillons à bras ouverts les gens de talent de partout dans le monde. Je ne sais pas pourquoi le député est obsédé par l'Irlande. J'imagine que, du point de vue des libéraux, les Irlandais devraient désormais se garder de faire des demandes.
Mais que s'est-il passé également il y a deux ans? Le chef du Parti libéral nous a écrit pour nous demander d'annuler une décision interdisant l'embauche d'un travailleur étranger par l'un de ses restaurants favoris. La semaine dernière, les libéraux ont voté pour l'extension du moratoire concernant les travailleurs non spécialisés. Pourtant, hier, le chef du Parti libéral nous a demandé de lever le moratoire dans le cas du Québec. Le chef du Parti libéral n'est tout simplement pas prêt à prendre les rênes du pouvoir.
Le logement
Monsieur le Président, plus de 100 familles habitent dans la coopérative Windward, située croissant Little Norway dans la circonscription de Trinity—Spadina. Malgré cela, les conservateurs restent les bras croisés pendant que des accords d'exploitation viennent à échéance; du coup, des réparations et des mises à niveau essentielles ne seront pas financées et des logements resteront dans un état lamentable. Lorsque ces accords expirent, le fédéral cesse du jour au lendemain d'aider les familles à faible revenu à payer leur loyer.
Les conservateurs reviendront-ils sur leur décision et s'engageront-ils à aider les familles comme celles de la coopérative Windward ou bien ont-ils l'intention d'expulser ces familles à faible revenu de la région du Grand Toronto?
Monsieur le Président, la députée devrait être au courant, puisque ce sont les libéraux qui ont mis un terme aux accords sur le logement social. Ces accords viendront à échéance les uns après les autres au cours des 30 prochaines années. Les Canadiens savent que, lorsque l'hypothèque est remboursée, il faut cesser de payer la banque.
J'ai comparu pendant une heure au comité responsable du logement avec le président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et absolument aucune question ne nous a été posée sur le logement. Les libéraux se fichent éperdument du logement abordable.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'ordre du jour de la réunion de demain prévoit l'étude de l'utilisation inappropriée de ressources parlementaires par le NPD. En prévision de la réunion de demain, le comité a demandé au NPD de soumettre le bail de son bureau satellite à Montréal. Je n'ai toujours pas reçu ce document important. Le président du comité peut-il me dire si l'examen de ce bail est à l'ordre du jour de la réunion que le comité tiendra demain?
Deux jours de suite, monsieur le Président; je suis un homme comblé.
Le comité siégera de 11 h à 13 h, demain. Le chef de l'opposition comparaîtra devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour expliquer son utilisation de ressources de la Chambre à des fins partisanes. L'administration de la Chambre et le NPD ont été priés de présenter certains documents nécessaires à l'étude. Certains des documents du NPD semblent plutôt légers. Le chef néo-démocrate soutient qu'il respecte les règles. Espérons que les néo-démocrates respecteront les règles et présenteront le bail intégral avant 11 h demain.
Le logement
Monsieur le Président, pour pouvoir lutter contre la pauvreté, nous devons d'abord et avant tout voir à ce que tout le monde puisse se loger. Malheureusement, les conservateurs, comme les libéraux avant eux, ont fait des compressions dans le financement destiné au logement abordable et ont éliminé des programmes de logement social. Au cours des quatre dernières années, le financement destiné à 26 000 autres unités de logement social a été amputé lorsque les ententes à long terme sur le logement social sont arrivées à échéance. Ce nombre pourrait grimper à 100 000 d'ici 2016. Quand le gouvernement fédéral acceptera-t-il de renouveler les investissements à long terme dans le logement abordable?
Monsieur le Président, si la députée m'avait posé cette question lorsque j'ai comparu pendant une heure devant le comité auquel elle siège, je lui aurais parlé du renouvellement de nos investissements dans le logement abordable. On dirait que les néo-démocrates essaient en quelque sorte de faire diversion, car il semblerait qu'ils ont essayé d'obtenir des bureaux à prix abordable. Ce que j'essaie de dire...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, on parle de chiffres, mais il ne faut pas oublier qu'il y a du monde derrière tout cela, du vrai monde.
La fin des suppléments au loyer bouleverse la vie de plusieurs locataires de coopératives d'habitation et d'habitations à loyer modique. C'est le cas de Mme Carole Parent, qui habite la coopérative l'Odyssée dans Hochelaga. Elle devra bientôt payer 200 $ de plus par mois pour son appartement. Quarante-quatre pour cent de son budget sera consacré à son loyer. Cela ne laisse pas beaucoup de place pour les factures et l'épicerie.
Quand le gouvernement va-t-il enfin reconnaître que l'accès au logement est un droit et renouveler le montant des ententes sur le logement social?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de me rendre récemment en Colombie-Britannique, où nous avons renouvelé nos investissements dans le logement abordable, qui servent à fournir des suppléments au loyer dans cette province.
Parlons maintenant des suppléments au loyer qui se font au détriment des contribuables et qui servent à subventionner des bureaux. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont été très clairs en ce qui concerne les sommes que nous dépensons pour aider les Canadiens à payer leur loyer. Les députés d'en face doivent être clairs et nous dire pourquoi ils tentent de faire subventionner leurs bureaux.
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du Canada, les municipalités ont du mal à répondre à la demande de logements abordables. Les Canadiens subissent encore les contrecoups des...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela devient lassant à la longue. Le député d'York-Sud—Weston a la parole. J'ai rappelé les députés à l'ordre. La présidence souhaiterait pouvoir entendre la question.
Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens subissent encore les contrecoups des compressions dévastatrices que les libéraux avaient faites dans les mesures fédérales de soutien au logement au cours des années 1990. Ils en ont assez de faire les frais de l'inaction du gouvernement.
Hier, le président de la Fédération canadienne des municipalités a dit qu'il appuyait ma motion visant à renouveler le financement du logement social.
La ministre appuiera-t-elle aussi ma motion et fera-t-elle ce que les libéraux n'ont pas fait, c'est-à-dire mettre un terme à la crise du logement?
Monsieur le Président, nous agissons depuis notre arrivée au pouvoir. En fait, nos investissements ont aidé presque un million de familles et de particuliers à répondre à leurs besoins en matière de logement social.
L'opposition a voté contre chacune de nos initiatives, y compris le projet Logement d'abord, qui aide les personnes les plus vulnérables de notre société et les sans-abri.
De nouveau, l'opposition tente de faire diversion en parlant de logement abordable, alors que, dans son cas, ce sont plutôt les bureaux qu'elle souhaiterait abordables.
Monsieur le Président, les conservateurs abandonnent à leur sort des centaines de milliers de Canadiens qui n'ont pas les moyens d'habiter dans leur logement actuel. À Toronto, où la liste d'attente pour un logement abordable compte plus de 90 000 ménages et ne cesse de s'allonger, seulement 650 unités sont en voie d'être construites. C'est cela, l'héritage des libéraux. Ils ont éliminé le programme national de logement, et les conservateurs l'ont enterré encore plus profondément depuis leur arrivée au pouvoir.
La ministre va-t-elle enfin écouter les Canadiens, appuyer notre motion et s'engager à créer une stratégie nationale du logement?
Monsieur le Président, j'aurais été ravie de parler pendant une heure des mesures que nous avons prises en matière de logement, mais, malheureusement, on ne m'a pas posé de questions, pas plus d'ailleurs qu'on en a posé au président de la SCHL.
J'ai toutefois une question pour le député. A-t-il participé au stratagème? A-t-il versé de l'argent dans le stratagème pour que le loyer des bureaux soit payé par les contribuables? A-t-il participé à ce stratagème?
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Cour suprême a rendu aujourd'hui sa décision dans l'affaire Mohamed Harkat et a validé le régime de certificats de sécurité du gouvernement conservateur.
Cet individu a des liens avec Al-Qaïda et aurait collaboré avec les terroristes qui ont tué des milliers de gens innocents lors des horribles attentats terroristes du 11 septembre.
La cour a aussi conclu que le certificat de sécurité émis contre lui était justifié.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement concernant cette décision?
Monsieur le Président, le gouvernement est satisfait de la décision de la Cour suprême, qui reconnaît que M. Harkat a eu droit à un procès équitable et que les certificats de sécurité respectent la Constitution.
[Français]
Notre gouvernement est satisfait de la décision de la Cour suprême, puisqu'elle a statué que M. Harkat avait bénéficié d'un processus équitable et que les certificats de sécurité sont constitutionnels. Nous allons continuer de défendre et protéger les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice a déclaré à la Chambre que la cause principale de la violence à l'endroit des femmes est la violence à l'endroit des femmes, comme si cela mettait fin au débat et signifiait que nous n'avons pas besoin d'enquête nationale.
Ce dont nous n'avons pas besoin, ce sont les réponses pitoyables des ministres conservateurs.
Ce dont nous avons besoin, c'est ce dont les victimes, les familles et les communautés brisées ont besoin, soit des réponses et la justice.
Le nombre des femmes autochtones portées disparues ou assassinées s'élève à 1 200. Le ministre nous dit-il que nous ne pouvons rien faire de plus?
Monsieur le Président, ce dont nous n'avons pas besoin, ce sont les questions hautaines et condescendantes de l'opposition. Ce qu'il nous faut, c'est davantage de mesures concrètes, solides et pratiques, et c'est exactement ce que le gouvernement a fait: il a mis en place 30 initiatives en matière de justice et de sécurité publique.
Nous n'avons pas besoin de plus que les 40 enquêtes. Ce qu'il nous faut, c'est davantage de mesures législatives en matière de justice pénale, davantage de programmes conçus expressément pour aider les femmes en crise dans les réserves et ailleurs. Il nous faut redoubler d'efforts pour continuer de collaborer avec les Premières Nations afin de régler ces problèmes. Or c'est exactement ce que fait le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le ministre nous sert des réponses vides de sens, selon lesquelles la cause principale des crimes contre les femmes autochtones est la criminalité, des milliers de femmes autochtones sont toujours portées disparues ou ont été assassinées, et les familles des victimes restent sans réponse.
Le ministre de la Justice, qui ne cesse de parler de ses études, peut-il nous dire, selon celles-ci, quelles sont les principales causes socioéconomiques des disparitions et des meurtres et quelles mesures spécifiques de son gouvernement visent à répondre à ce constat?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les néo-démocrates et lui qui parlent d'études. Nous, nous parlons des 25 millions de dollars affectés à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Nous parlons de la création d'un Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés. Nous avons amélioré l'application de la loi, créé le Fonds d'aide aux victimes et appuyé des programmes de sensibilisation et des plans de sécurité communautaires autochtones.
Ce n'est plus le temps de parler. C'est le temps de poursuivre la mise en oeuvre de ces importantes mesures au lieu de se contenter d'en parler.
[Français]
Monsieur le Président, pendant ce temps, la liste des victimes s'allonge.
Les communautés inuites et des Premières Nations font face à une crise de logement depuis trop longtemps. Les logements manquent, ils sont surpeuplés ou ont besoin de rénovations majeures. Nous avons besoin de mesures concrètes pour régler cette crise.
Le ministre reconnaît-il l'urgence de la situation et va-t-il voter en faveur de notre motion, appliquer nos solutions et mettre fin au sous-financement chronique du logement?
Monsieur le Président, comme le député n'est pas sans le savoir, nous avons mis sur pied des programmes importants, spécialement pour les Premières Nations du pays, non seulement pour construire de nouvelles maisons, mais également pour rénover des milliers de maisons partout au pays. C'est bien sûr un défi que nous devons relever de concert et en partenariat avec les Premières Nations. Nous continuons à travailler en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est dans les collectivités autochtones, inuites et métisses que la crise du logement est la plus évidente. L'approche des libéraux et des conservateurs, qui consiste à investir de l'argent au compte-gouttes, n'a tout simplement pas fonctionné. Nous pouvons faire mieux que cela.
En 2005, Jack Layton a obligé le gouvernement à investir 1,6 milliard de dollars dans de nouveaux logements abordables...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés des partis à la Chambre auront la possibilité de poser des questions, mais, pour le moment, c'est la députée de Nanaimo—Cowichan qui a la parole. Je leur demande donc d'attendre leur tour.
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, en 2005, Jack Layton a obligé le gouvernement à investir 1,6 milliard de dollars dans de nouveaux logements abordables et à mettre de côté de l'argent exclusivement pour les fournisseurs de logements autochtones. Voilà la bilan du NPD: il travaille avec les gens et il obtient des résultats.
Pourquoi les conservateurs ne laissent-ils pas tomber leur approche mesquine et n'appuient-ils pas la motion du NPD?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît effectivement que le logement est essentiel à une bonne qualité de vie. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures concrètes pour aider les Premières Nations à fournir à leur population des logements chauds est sécuritaires. Depuis 2006, par l'intermédiaire de mon ministère, le gouvernement a soutenu la construction de 11 000 nouvelles maisons et la rénovation de 21 000 maisons existantes dans les communautés des Premières Nations. Pendant que nous continuons à collaborer avec les Premières Nations pour améliorer leur qualité de vie, le NPD continue de voter contre toutes les mesures que nous proposons.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, la ministre de l’Environnement semblait bien fière de nous dire qu'elle vient de Gjoa Haven, mais, selon la NASA et National Geographic, si la glace polaire continue de fondre comme on le prévoit, son village se retrouvera sous l'eau et de vastes étendues dans la région de l'océan Arctique seront submergées.
Elle semble faire peu de cas du sort du reste du monde, mais a-t-elle au moins convoqué une réunion publique dans son propre village pour discuter des mesures d'adaptation et d'atténuation à mettre en oeuvre avant que se produise cette élévation catastrophique du niveau de la mer?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur joue un rôle de premier plan sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous avons clairement fait savoir que tout accord international doit être équitable et efficace. Pour cela, il faut que tous les grands émetteurs s'engagent à atteindre les objectifs fixés.
Entretemps, nous avons pris des mesures concrètes ici, au Canada, et nous avons commencé à en voir les résultats. Grâce à ces mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral, et ce, sans que nous ayons instauré une taxe sur le carbone.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de gaspiller de l'argent en publicité partisane.
Hier, nous avons appris que le ministère des Anciens Combattants a dépensé plus de 100 000 $ en gazouillis, dont 88 000 $ pour des gazouillis sur le jour du Souvenir le mois même où le gouvernement a fermé neuf bureaux d'Anciens Combattants. Bien peu d'anciens combattants — et même de Canadiens, d'ailleurs — ont besoin que le gouvernement dépense 88 000 $ en gazouillis pour se faire rappeler la date du jour du Souvenir.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il dépense des fonds — pourtant rares — pour bien paraître au lieu de s'en servir pour aider les anciens combattants?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'efforce de fournir aux anciens combattants le soutien qu'ils méritent. Ils ont défendu notre pays, et, en retour, nous défendons leurs intérêts.
Nous publions des messages clairs et simples afin que les anciens combattants et leurs proches puissent rapidement et facilement obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour améliorer leur qualité de vie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'enlèvement des centaines de jeunes Nigérianes inquiète grandement les Canadiens. Nous souhaitons tous que ces filles soient ramenées saines et sauves à leur famille. Les Canadiens veulent aussi savoir exactement ce que le gouvernement du Canada fait pour aider le gouvernement du Nigeria.
Le plan des États-Unis a été rendu public avec force détails. Le ministre pourrait-il faire de même, et dire précisément aux Canadiens ce que notre gouvernement fait pour aider le Nigeria à secourir ces jeunes filles?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit hier, cet enlèvement a suscité de vives inquiétudes chez les Canadiens.
Comme le premier ministre l'a aussi dit hier, des Canadiens sont déjà sur place au Nigeria et ils collaborent avec nos alliés du Royaume-Uni et des États-Unis. Le personnel canadien sur le terrain n'est là que pour faciliter les communications et pour offrir des conseils.
[Français]
Monsieur le Président, le président français, François Hollande, tient un sommet, samedi, sur Boko Haram. Le Nigeria, les pays voisins, l'Union européenne, la Grande-Bretagne et les États-Unis vont y participer. En tant que coprésident du Groupe de travail sur le Sahel dans le cadre du Forum global de lutte contre le terrorisme et en tant que contributeur à l'intervention actuelle, le Canada devrait profiter de chaque occasion pour s'impliquer.
Est-ce que le Canada a été invité à la réunion?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la Réserve de parc national Nááts'ihch'oh, dans les Territoires du Nord-Ouest, vise à protéger l'habitat du caribou de montagne, du grizzli, du mouflon de Dall, et de la chèvre de montagne.
La ministre de l’Environnement s'était engagée à créer un nouveau parc qui mettrait à l'abri du développement 86 % de l'ensemble du bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud.
Je connais beaucoup d'habitants du Nord qui se demandent quand la ministre donnera suite à son engagement. La ministre pourrait-elle informer la Chambre de la position du gouvernement sur cette initiative?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon de son excellente question.
Je suis très heureuse d'annoncer que la loi sur la Réserve de parc national Nááts'ihch'oh vient d'être déposée au Sénat. Nous travaillons depuis longtemps à la création de ce parc, en consultation avec les collectivités, les groupes autochtones, l'industrie ainsi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement a signé une entente avec les Dénés du Sathu et les Métis des Territoires du Nord-Ouest pour garantir que les habitants du Nord profiteront des avantages économiques, culturels et sociaux durables tout en protégeant l'habitat.
Tulita sera la porte d'entrée du parc. On y créera des emplois, on développera les compétences des habitants de la collectivité et on les formera. J'encourage tous les députés à...
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, une menace pèse sur la petite communauté de Parent, en Mauricie, laquelle dépend, pour l'essentiel, de la scierie locale. Elle est consternée par des rumeurs persistantes de fermeture. Chaque semaine, l'industrie forestière est fragilisée par l'incurie du gouvernement. Considérant les incidences d'une telle fermeture pour son comté et le mien, est-ce que le ministre responsable entrevoit l'implication du fédéral dans la consolidation de l'industrie forestière?
[Traduction]
Monsieur le Président, de Muskoka jusqu'à la frontière du Manitoba, le gouvernement continuera de se concentrer sur le développement économique des collectivités, la croissance des entreprises, la compétitivité et l'innovation, de manière à stimuler la création d'emplois et la prospérité à long terme.
Nous continuerons de faire le nécessaire pour que les collectivités et les entreprises du Nord de l'Ontario disposent des outils dont elles ont besoin pour maintenir une économie solide et diversifiée, en collaborant avec tous les ordres de gouvernement, y compris les Premières Nations et d'autres intervenants, afin de garantir que nous exploitons au maximum les possibilités économiques et tout en assurant la viabilité à long terme du Nord de l'Ontario et du Québec.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, l'omerta imposée par le ministre de l’Infrastructure concernant le dossier du pont Champlain se poursuit.
Hier, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ses hauts fonctionnaires ont été incapables de nous dire si Ottawa possédait une quelconque étude de l'impact d'un péage conservateur sur la circulation dans la grande région de Montréal.
Le ministre peut-il lâcher son slogan abrutissant et nous dire si, oui ou non, une telle étude existe? Si oui, quand va-t-il la déposer et la rendre publique?
Monsieur le Président, tel que nous l'avons annoncé le 5 octobre 2011, nous poursuivons notre plan pour bâtir le nouveau pont sur le Saint-Laurent, tout en continuant à entretenir le pont actuel. Je rappelle que ce député et son parti ont voté contre un investissement de 380 millions de dollars pour l'entretien du pont actuel.
Le 7 mai dernier finissait la période pour les appels de qualification. Nous avançons résolument vers les appels de proposition. Nous allons bâtir un pont pendant qu'eux essaient de faire de la politique.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le commerce est essentiel à l'économie canadienne. Au Canada, un emploi sur cinq est lié aux exportations. Le commerce est très important dans ma circonscription, et les producteurs agroalimentaires y tireront parti du libre-échange avec la Corée et l'Europe.
[Français]
Le ministre du Commerce international peut-il dire à la Chambre comment notre gouvernement aide à créer des emplois grâce au commerce international, non seulement dans ma circonscription, mais aussi partout au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai annoncé que nous mettons 25 des meilleurs délégués commerciaux canadiens à l'avant-plan afin d'épauler les PME dans le but d'accroître leurs exportations.
Nous intégrerons ces délégués commerciaux au sein des associations de divers secteurs économiques afin de mieux connaître les besoins de ces derniers en matière d'exportations.
Nous ne nous arrêtons pas là, cependant. La semaine prochaine, je dirigerai ma cinquième mission commerciale en Chine et, en juin, une autre mission en Afrique.
Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont le gouvernement conservateur fait la promotion des intérêts économiques du Canada dans le monde entier.
La sécurité publique
Monsieur le Président, selon Global News, les fonctionnaires doivent décider en quelques minutes si une personne qui s'apprête à monter à bord d'un avion, en dépit du fait qu'elle figure sur la liste d'interdiction de vol, constitue un risque pour la sécurité.
C'est incroyable: lorsqu'un voyageur figurant sur la liste d'interdiction de vol se présente à un aéroport, la compagnie aérienne doit communiquer avec Transports Canada, pour qu'un fonctionnaire décide à la dernière minute d'autoriser ou non le voyageur à monter à bord de l'avion.
Ce n'est pas là une bonne façon d'assurer la sécurité des Canadiens. Le ministre est-il en mesure de nous dire quand la liste d'interdiction de vol est devenue la liste de possible interdiction de vol?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce qui est très important pour nous, c'est de s'assurer que tout est sécuritaire avant qu'un passager embarque à bord d'un vol en direction du Canada. C'est la raison pour laquelle nous mettons des mesures en place. Nous souhaitons d'ailleurs continuer à mettre des mesures en place et obtenir l'appui de l'opposition pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, la GRC a décidé unilatéralement de reclassifier la carabine Classic Green de Swiss Arms et de l'inclure parmi les armes prohibées.
Le ministre de la Sécurité publique continue à blâmer les fonctionnaires non élus pour cette décision arbitraire. Toutefois, nous avons appris que la GRC avait signalé à maintes reprises au bureau du ministre les problèmes entourant cette arme à feu. Le ministre, qui soutient ne pas avoir été informé, n'a rien fait d'autre que de feindre l'indignation.
Si la décision des fonctionnaires non élus est inacceptable à ce point, pourquoi ne pas rédiger un projet de loi afin de limiter leurs pouvoirs discrétionnaires? Quand le ministre se décidera-t-il à défendre la cause des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, en présentant un projet de loi sur les armes à feu qui vient préciser les définitions?
Monsieur le Président, je suis très fier de siéger au sein d'un parti qui s'est engagé à corriger les erreurs passées des libéraux et à faire en sorte que les Canadiens honnêtes soient respectés.
Voilà l'engagement du gouvernement et le mien. C'est pourquoi j'ai annoncé une période d'amnistie pour les gens possédant les armes à feu touchées par la classification. Nous allons de l'avant pour que les propriétaires d'arme à feu honnêtes soient respectés dans notre pays.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2014-2015
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 58e session de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations Unies, qui s'est tenue à New York, aux États-Unis d'Amérique, le 11 mars 2014.
Les comités de la Chambre
La Loi instituant des jours de fête légale
demande à présenter le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
— Monsieur le Président, c'est avec fierté et détermination que je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à faire du jour du Souvenir un jour férié national.
Des versions semblables de ce projet de loi ont été présentées par la députée néo-démocrate d'Hamilton Mountain et par l'ancien député conservateur Inky Mark. Des pétitions appuyant l'objectif de ces projets de loi ont en outre été présentées par la députée de Sarnia—Lambton.
[Français]
D'autres ont été déposées en 2010 et en 2011 par le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
C'est le temps de réaffirmer notre engagement envers nos anciens combattants.
[Traduction]
Alors que le nombre d'anciens combattants des guerres du passé diminue rapidement, 40 000 jeunes hommes et jeunes femmes courageux méritent notre gratitude et nos remerciements et sont les nouveaux visages des anciens combattants.
En ce 100e anniversaire de la guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres, il est temps de renouveler notre reconnaissance envers tous ceux qui ont fidèlement répondu à l'appel de leur pays et d'apporter notre aide à ceux qui en ont besoin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de présenter une pétition concernant le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au sujet de Postes Canada, signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord.
La carte que j'ai reçue énonçant le libellé de la pétition exprime mieux la raison d'être de la pétition:
Je vous fais part de mon mécontentement du fait que [...] le gouvernement a approuvé le plan de Postes Canada visant à mettre fin au service de livraison à domicile et à hausser radicalement le prix du timbre. Cette décision aura d'importantes conséquences pour moi, ma famille, mes amis et la population. Elle nuira également aux personnes handicapées et aux aînés.
Je suis très heureux de déposer cette pétition aujourd'hui. Je demande au premier ministre et au gouvernement d'examiner de nouveau le plan de Postes Canada et d'annuler la décision qui a été prise.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Wellington—Halton Hills.
Les signataires exhortent la Chambre des communes à entreprendre des consultations publiques au sujet d'autres systèmes électoraux et à envisager, notamment, l'instauration d'une certaine forme de représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui, encore une fois, concerne Postes Canada.
L'indignation a gagné bien des localités de ma circonscription à la suite de la réduction des services postaux. Cette pétition provient des populations vivant autour d'Indian Bay. Les nombreuses signatures montrent à quel point ces gens sont consternés de voir que les heures et les services de Postes Canada sont réduits dans leur localité.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première est signée par un groupe de Canadiens qui demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition font valoir que les avortements chimiques tuent injustement d'innocents enfants à naître. Ils demandent à la ministre fédérale de la Santé d'intervenir immédiatement auprès de Santé Canada pour voir à ce que la demande d'approbation du RU-486 soit rejetée pour de bon.
Monsieur le Président, nous savons maintenant que le projet de loi C-23 a été adopté par la Chambre, mais je continue de recevoir des pétitions signées par des gens de toutes les régions du Canada, qui demandent que le projet de loi soit considérablement remanié pour en faire véritablement une loi sur l'intégrité des élections.
Je dépose aujourd'hui ces pétitions signées par des habitants de Nepean.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, étant donné le grand nombre d'informations disponibles uniquement dans la langue d'origine, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est dans l’impossibilité de produire les documents demandés dans le délai alloué.
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, étant donné le grand nombre d'informations disponibles uniquement dans la langue d'origine, Transports Canada est dans l’impossibilité de produire les documents demandés dans le délai alloué.
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les renseignements concernant les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2013 ont été conservés par la CCN seulement dans la langue dans laquelle le contrat a été émis.
Étant donné que les renseignements doivent être présentés au Parlement dans les deux langues officielles et vu leur quantité, ils sont toujours en cours de traduction. Une réponse supplémentaire comprenant les renseignements dans les deux langues officielles sera présentée au Parlement d’ici le 30 mai 2014.
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service correctionnel Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par le SCC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données. Par conséquent, le SCC est dans l’impossibilité de fournir une réponse complète et précise à cette question écrite.
En ce qui concerne le Traité international sur le commerce des armes: quels sont les détails, y compris les dates et les lieux, des rencontres qui ont eu lieu entre des hauts fonctionnaires provinciaux ou territoriaux et le ministre des Affaires étrangères, des membres de son cabinet ou tout autre haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ou des ministères et organismes qui l’ont précédé, depuis le 1er mars 2010?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, l’année dernière, j’ai demandé aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le MAECD, de consulter l’ensemble des provinces et des territoires au sujet du Traité sur le commerce des armes, le TCA, après avoir consulté des organisations non gouvernementales, y compris des groupes divers comme Oxfam Canada, Oxfam Québec, Project Ploughshares, Amnistie internationale et la Canadian Shooting Sports Association. Des consultations entre les fonctionnaires du MAECD et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont eu lieu par téléphone et par courriel entre le 9 décembre 2013 et la fin de janvier 2014.
Comme les députés de la Chambre le savent, les contrôles à l’exportation appliqués par le Canada, notamment au moyen de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la Liste des pays désignés pour ce qui est des armes automatiques, se classent parmi les plus solides au monde. De plus, le Canada évalue rigoureusement chaque cas d’exportation de biens ou de technologies militaires. En fait, les contrôles appliqués par le Canada excèdent ceux du TCA proposé.
Il est important de faire en sorte qu’aucun traité ne nuise pas aux propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux des lois et ne gêne pas le transfert des armes à feu qui sont utilisées à des fins récréatives comme la chasse et le tir sportifs. Avant de signer tout traité, le gouvernement s’assurera qu’il est avantageux pour le Canada et les Canadiens.
En ce qui concerne le contrat de cession-bail de sept immeubles de bureaux fédéraux annoncé par le gouvernement le 31 octobre 2007: pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quels sont les avantages et les coûts, en termes monétaires, de la transaction de cession-bail et des dispositions en matière de locaux qui en ont résulté pour le gouvernement?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, le contrat de cession-bail est un projet échelonné sur 25 ans. Bien que ses avantages et coûts ne puissent être analysés sur une base annuelle, l’analyse effectuée en 2007 par TPSGC a conclu que la cession-bail de ces sept immeubles représentait la solution la plus économique et la plus avantageuse pour le Canada sur toute la durée de l’investissement.
En plus de fournir des locaux répondant aux besoins des programmes du gouvernement, cette transaction a permis le transfert des risques courus à titre de propriétaire au secteur privé, et le produit de la vente a été utilisé pour financer d’autres programmes et priorités.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents.
Monsieur le Président, si une réponse supplémentaire à la question no 319, initialement déposée le 28 avril, et les questions nos 393, 395, 397 à 399, 402 à 405, 407, 409, 413 à 416, 420, 421, 423, 425, 426, 428 et 435 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011: a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exactes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada: a) quel était le budget pour le traitement des demandes de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; b) quel était le budget pour le traitement des demandes d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; c) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque centre de traitement de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants, (iv) par type de visas; d) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; e) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; f) quel était le budget pour le traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; g) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés au traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, réparti (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; h) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande soumise au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; i) quel était le budget de publicité de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par programme, (iii) par sujet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la flotte d’avions à réaction Challenger du gouvernement depuis le 1er avril 2011: et pour chaque utilisation d’un appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les recettes fiscales que le gouvernement tire du secteur gazier et pétrolier(« le secteur »), de 2006 à l’année la plus récente pour laquelle on dispose de données a) pour chacun des exercices, quel est le montant des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés que le gouvernement a tiré du secteur; b) quel est le montant total que reçoit le gouvernement en redevances et en impôts du secteur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les études du gouvernement sur le secteur pétrolier et gazier du Canada et l’énergie renouvelable : pour chaque étude effectuée depuis 2006, quels sont (i) le titre de l’étude, (ii) la date de publication, (iii) le coût afférent, (iv) le nom des entreprises externes dont les services ont été retenus, (v) le nom des consultants dont les services ont été retenus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Pêches et des Océans depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence spatiale canadienne depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Ministère des finances depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les préparatifs du projet de commémoration de 2017 et du programme de commémoration militaire du gouvernement: a) quelles sont les sommes dépensées pour ces programmes depuis 2013, ventilées par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; b) quel est le montant total que le gouvernement prévoit dépenser pour ces programmes et projets entre 2013 et 2021, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; c) en ce qui concerne a) et b), de quelle activité de programme et sous-activité de programme le financement proviendra-t-il, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la cérémonie et l’annonce subséquente, le 18 mars 2014, liées à l’accueil des membres des Forces canadiennes de retour de la mission en Afghanistan: a) combien a coûté au gouvernement la tenue de cette cérémonie, ventilé par (i) ministère, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme; b) s’ils n’étaient pas comptabilisés en a), quels étaient les coûts associés aux CF-18 qui ont participé à cette activité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement exploités par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, à l’exclusion de la flotte de Challenger depuis le 1er avril 2011: pour chaque utilisation d’appareil par un ministre, y compris le premier ministre, ou son personnel exonéré, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1er janvier 2012: quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet vidéo « 24/sept » du premier ministre: a) des rapports, notes ou autres documents ont-ils été préparés pour chaque vidéo, individuellement, ou pour l’ensemble du projet; b) dans l’affirmative, quels en sont (i) les titres, (ii) les dates, (iii) les numéros de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Bibliothèque et Archives Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sécurité publique Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le logement abordable
[Travaux des subsides]
Que la Chambre reconnaisse que les Canadiens sont confrontés à une hausse des prix et à des listes d’attente croissantes dans le domaine du logement en raison du sous-financement chronique du logement abordable depuis 1993, et demande au gouvernement de collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et les Premières Nations, Inuits et Métis afin de renouveler immédiatement le financement à long terme du logement social et de réinvestir dans la construction de logements abordables.
— Monsieur le Président, je tiens à dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
La crise du logement abordable que connaît le Canada continue d'empirer. En fait, les choses ne cessent d'aller de mal en pis depuis 21 ans, c'est-à-dire depuis que le gouvernement libéral a rompu sa promesse et s'est délesté de ses responsabilités dans ce dossier. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de logement abordable, et c'est le Parti libéral qu'il faut remercier, puisque c'est lui qui a transféré la responsabilité du logement aux provinces.
Aujourd'hui, 3 millions de Canadiens vivent dans l'insécurité à cause des politiques irresponsables sur le logement auxquelles nous avons eu droit de la part autant des conservateurs que des libéraux. Le nombre de sans-abri ne cesse de croître, et les délais pour obtenir un logement sûr et abordable ne cessent de s'allonger; le gouvernement doit donc arrêter de faire comme si le problème n'existait pas. Le mépris flagrant qu'affichent les conservateurs pour le logement social est en train de créer une situation critique, puisque les besoins en logements sociaux vont toujours croissants, alors qu'il y a de moins en moins de logements abordables.
En 1993, les libéraux fédéraux ont décidé de ne pas donner suite aux conclusions du groupe de travail qu'ils avaient vaillamment mis sur pied en 1990. En fait, c'est classique chez les libéraux: ils annoncent qu'ils vont faire une chose, mais ils finissent par faire exactement le contraire. Forts des conclusions de ce groupe de travail, coprésidé par l'éminent Joe Fontana, les libéraux ont laissé entendre que les conservateurs, qui étaient au pouvoir à ce moment-là, sabraient dans le logement social et qu'il fallait que ça cesse. En fait, ils affirmaient que l'État devrait consacrer plus d'argent au logement abordable et au logement social. Pourtant, dès leur premier budget, ils ont retranché 128 millions de dollars du budget de la SCHL, de l'argent destiné essentiellement aux programmes de logement abordable. C'était en 1995. En 1996, les libéraux transféraient la responsabilité du logement social aux provinces et aux territoires, mettant fin dans les faits au programme national de logement abordable du Canada.
Le Canada est le seul grand pays industrialisé à ne pas avoir de stratégie nationale du logement.
Qui plus est, les libéraux ont coupé dans les transferts aux provinces et aux territoires en même temps qu'ils leur ont demandé d'assumer la responsabilité de l'important programme du logement social et abordable. En 1999, les libéraux ont injecté un peu d'argent dans les programmes pour les sans-abri, mais comme le disait Michael Shapcott, de l'institut Wellesly: « Le financement fédéral pour la lutte à l'itinérance va sans doute rendre la vie plus tolérable pour les sans-abri, mais il ne les sortira pas de l'itinérance pour autant. »
Des fonds ont été versés en 2002 et 2004, mais ces accords et cet argent n'étaient assortis d'aucun programme de reddition de comptes. Cela signifie par conséquent, que l'Ontario, par exemple, a déclaré avoir créé 46 000 unités alors que les recherches menées dans le cadre de la vérification ont révélé que seules 63 maisons avaient en fait été construites. Les dépenses du gouvernement fédéral ne faisaient pas l'objet de la moindre reddition de comptes.
En 2005, lorsque les libéraux ont proposé d'accorder d'énormes allègements fiscaux aux sociétés, Jack Layton et ses collègues du NPD ont aidé à remanier le budget et à rediriger 4,6 milliards de dollars de largesses prévues pour les sociétés vers des priorités telles que le logement abordable, la formation et le transport en commun. Ainsi, 1,6 milliard de dollars ont pu être alloués à l'aménagement d'unités de logement abordables, dont certaines pour les Autochtones. C'était le premier véritable investissement dans le logement abordable en plus de 10 ans.
Puis, en raison de la corruption, les libéraux ont été défaits avant que le financement ne soit complètement concrétisé, mais les conservateurs l'ont concrétisé pour la plus grande partie. Bien que les conservateurs s'y soient opposés à un certain moment, une partie de ces fonds sont toujours prévus dans nos crédits.
Entretemps, les conservateurs, pour leur part, ont annoncé qu'ils ne renouvelleraient pas les accords d'exploitation à long terme des logements sociaux ni ne continueraient à investir ces fonds dans le logement abordable. Essentiellement, ils considèrent ce dossier comme un poste budgétaire superflu. Or, cela a pour conséquence de retirer 1,7 milliard de dollars de financement pour le logement abordable au pays. Ces 1,7 milliard de dollars sont actuellement destinés à aider des particuliers à payer leur loyer. Sans ces fonds, ces personnes deviendront carrément des sans-abri. Les conservateurs ne semblent pas se soucier du fait que leurs actions mettront ces personnes à la rue.
Quelque 620 000 ménages étaient soutenus par ces 1,7 milliard de dollars, et non moins de 200 000 unités de logement seront perdues de raison de l'élimination du financement d'exploitation ou de fonds d'immobilisation insuffisants pour effectuer les rénovations les plus urgentes.
Malgré ce que la ministre a affirmé un peu plus tôt, il ne s'agit pas nécessairement de subventions hypothécaires. Certains immeubles sont loués d'autres organismes. Sans subvention, l'aide au loyer dont bénéficient les personnes âgées, de même que tous les Canadiens qui en ont véritablement besoin, disparaît aussi.
Aucun exemple n'illustre aussi bien l'absence de stratégie que la situation qui sévit actuellement à Toronto, en particulier dans ma circonscription, York-Sud—Weston. Le non-investissement dans le logement social qui perdure depuis plus de 20 ans et la décision du gouvernement fédéral de pelleter ce dossier dans la cour de la Ville de Toronto a laissé l'administration municipale aux prises avec une facture de 750 millions de dollars pour la rénovation de ces logements. Pour la payer, elle vend ses logements sociaux. Parce qu'elle est incapable de financer les rénovations requises et que le gouvernement refuse de délier sa bourse, la ville est contrainte de se départir de logements sociaux pour effectuer les travaux nécessaires. On règle un problème en en créant un autre.
Toronto est un excellent exemple, un exemple concret des conséquences du non-investissement dans la construction de logements sociaux. Depuis 20 ans, presque aucun immeuble de ce genre n'y a été bâti. Il y a de plus en plus de personnes qui ne peuvent pas du tout se permettre les loyers et le coût des maisons sans cesse en hausse là-bas, des personnes qui doivent se résoudre à recourir à l'aide sociale et à demander d'être logées dans un des immeubles d'habitation communautaire de Toronto. Or, plus de 90 000 ménages — soit plus de 170 000 personnes — figurent sur la liste d'attente pour obtenir un logement et de l'aide alors qu'il n'y a que 90 000 logements en tout et pour tout. Il y a donc autant de ménages sur la liste qu'il y a de logements. Le délai d'attente peut par conséquent atteindre 10 ou 12 ans.
Mais les gens doivent survivre d'une manière ou d'une autre et ils le font en emménageant dans des logements surpeuplés ou mal entretenus ou dans des logements au-dessus de leurs moyens. Dans ma circonscription, il y a des gens qui consacrent 70 % et même 80 % de leur revenu au logement parce que le salaire minimum en Ontario est tellement bas. Il est de 10,25 $. Si les gens qui travaillent à plein temps au salaire minimum doivent payer un loyer aux taux actuels du marché à Toronto, pour un quatre et demi, c'est 70 % de leur revenu qui y passe et pour un cinq et demi, c'est 90 %, ce qui est complètement inabordable. Les gens ne pourraient pas manger ou élever une famille s'ils consacraient 90 % de leur revenu au logement. Pourtant, c'est la réalité que vivent les gens qui sont sur une liste d'attente pour obtenir un logement subventionné. Ils devront attendre au moins 10 ans pour se retrouver en tête de liste.
L'Université de Toronto a récemment fait une étude, en partie dans ma circonscription, qui a révélé que 90 % des personnes qui vivent actuellement dans un immeuble collectif construit entre les années 1950 et les années 1980 à Toronto risquent, dans une certaine mesure, de se retrouver à la rue. Un tiers d'entre elles — c'est-à-dire des milliers — sont à risque de se retrouver sans toit. Elles pourraient se retrouver sans abri du jour au lendemain.
Que veut dire l'expression « sans abri » pour des personnes comme elles? Cela signifie qu'elles doivent se trouver un refuge, mais il n'y a pas de refuges. Elles doivent donc trouver un ami, un parent ou un voisin où camper le temps qu'il faudra pour trouver à se loger, mais cela signifie qu'elles vivent maintenant dans des logements surpeuplés, dans des logements qui n'ont pas été conçus pour accueillir autant de gens.
Voilà un autre exemple qui explique pourquoi nous parlons de crise. C'est une crise nationale et elle ne sévit pas qu'à Toronto. Partout au Canada, le besoin de logements abordables ne cesse d'augmenter et nous ne pouvons pas le combler.
Aujourd'hui, la Fédération canadienne des municipalités a dit qu'elle appuyait la motion et nos efforts continus pour désamorcer la crise du logement au Canada. Son président, Claude Dauphin, a déclaré qu'il appuyait ma motion et les mesures que nous mettons de l'avant pour alléger le fardeau en renouvelant immédiatement le financement à long terme destiné au logement social, en réinvestissant dans la construction de logements abordables et en renforçant le rôle que jouent les municipalités comme principaux intervenants dans ce processus.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre bon nombre des affirmations du député, notamment celle sur le travail que nous accomplissons pour aider les sans-abri. Je pense entre autres à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui mise sur l'initiative Logement d'abord, et aux importants investissements que nous avons faits. J'en parlerai plus longuement lorsque je prendrai la parole sous peu.
La question que je me pose réellement est la suivante. J'ai témoigné devant le comité qui s'occupe des questions de logement. M. Evan Siddall, président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, m'accompagnait. Pendant toute l'heure où nous avons été là, pas un seul député de l'opposition ne m'a posé de question concernant le logement. Aucune question au sujet du logement abordable, du logement social, du logement autochtone, ni sur la position de la FCM. Ils avaient une heure pour nous poser des questions, à M. Siddall et à moi.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi les députés de l'opposition ont fait totalement abstraction de la question du logement abordable?
Monsieur le Président, comme je n'ai pas assisté à cette réunion du comité, il m'est impossible de parler de ce qui s'y est passé. Ce que je sais par contre, c'est que le gouvernement répond avec désinvolture à la plupart de nos questions. Il nous dit que ses mesures aident une foule de gens.
Le problème, c'est que nous n'en aidons pas assez. Le problème s'aggrave d'année en année. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il y avait 60 000 personnes sur la liste d'attente à Toronto. On en compte maintenant 90 000. Les conservateurs semblent en faire peu de cas. Ils semblent croire que le problème ne les concerne pas.
Monsieur le Président, il ne fait absolument aucun doute qu'il faut instaurer une stratégie nationale du logement au Canada.
Pendant des décennies, les libéraux ont injecté des millions de dollars pour créer des logements à but non lucratif, notamment des logements subventionnés, des logements intercalaires, des coopératives d'habitation et des programmes de location-achat. Le Parti libéral a accompli un travail immense pour faire grossir le parc de logements du pays. Nous avions proposé une stratégie du logement. Et même l'accord de Kelowna était sur la table. Mais les néo-démocrates ont tout fait avorter.
Comment le député peut-il affirmer être en faveur d'une stratégie du logement, alors que, lorsque le NPD a eu l'occasion d'appuyer une telle stratégie, il a plutôt fait tomber le gouvernement de Paul Martin et, du coup, la stratégie?
Nous n'avons pas rejeté cette stratégie, monsieur le Président, nous avons seulement renversé un gouvernement corrompu.
Le gouvernement libéral au pouvoir en 2005 était d'accord avec Jack Layton: il fallait consacrer davantage d'argent au logement. Par contre, c'était la première fois que le gouvernement libéral faisait une telle proposition, alors qu'il avait été majoritaire pendant 13 ans. Il avait plutôt sabré dans le logement social. Les libéraux en ont transféré l'entière responsabilité aux provinces, aux territoires et aux municipalités.
[Français]
Monsieur le Président, il devient assez évident qu'il y a une crise du logement au Canada. Mon collègue a beaucoup parlé de certains aspects de cette crise. Il y en a un en particulier qu'il n'a pas mentionné, et j'en ai parlé avec lui. Cet aspect est lié au boom économique dans certaines régions.
J'aimerais qu'il fasse part de la discussion qu'on a eue à ce sujet, pour montrer aux autres députés de la Chambre un autre des visages de la crise du logement au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'étais à Fort McMurray il y a quelques années, la région connaissait une période de prospérité, qui se poursuit, d'ailleurs, et il y avait un grave problème de logement. J'ai rencontré des représentants de Centraide qui m'ont dit que les gens qui ne gagnaient pas les énormes salaires versés par l'industrie pétrolière avaient beaucoup de difficulté à se trouver un logement. Ils m'ont parlé d'un homme qui gagnait 18 $ l'heure chez Tim Hortons et qui en était malgré tout réduit à louer un divan pour y dormir pendant huit heures par jour. Il n'avait pas d'endroit où accrocher ses vêtements. Il louait le divan 600 $ par mois, et il n'y avait accès qu'entre 10 heures et 18 heures chaque jour, parce qu'il travaillait de nuit au Tim Hortons.
La pénurie de logements touche même les régions en pleine période de prospérité. Les maisons à Fort McMurray se vendent plus de 900 000$. Elles sont inabordables. Et la crise des logements locatifs a suivi au même rythme. Le gouvernement ne prend aucune mesure pour régler la situation.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement, je suis extrêmement honorée d'appuyer cette motion et de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, dont les gens de ma circonscription d'Hochelaga me parlent régulièrement et qui devrait concerner tous les élus du pays.
Je le dis souvent, mais je répète qu'en ce qui concerne le Nouveau Parti démocratique, un toit, c'est un droit. Toutefois, si on doit aujourd'hui débattre de cette motion, c'est parce que notre opinion n'est partagée ni par les conservateurs ni par le Parti libéral, et ce, quoi qu'ils en disent.
Cette motion a pour but de reconnaître les mauvaises décisions qui ont été prises successivement par les précédents gouvernements, particulièrement depuis 1993 par les libéraux et par les conservateurs. Ces mauvaises décisions ont résulté en une crise du logement majeure et sans précédent partout au Canada.
La motion propose aussi une piste de solution en exigeant que les différents paliers de gouvernement travaillent ensemble pour s'entendre sur la façon de réinvestir le plus rapidement possible le montant d'argent actuellement destiné aux ententes à long terme sur le logement social dans de nouveaux projets de logements.
C'est une approche pragmatique et équilibrée qui n'implique aucun nouvel investissement. Ce ne sont que des sommes existantes. À moyen et à long termes, cela permettrait aux contribuables canadiens d'économiser beaucoup d'argent dans les domaines de la santé, de la sécurité publique et des services d'urgence aux personnes itinérantes.
Quoi qu'en pensent les conservateurs et les libéraux, le logement au Canada ne devrait pas être considéré comme une dépense qu'on abolit pour équilibrer un budget. Le logement, c'est un investissement. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les deux vieux partis le voient. D'ailleurs, ce qu'ils font et ce qu'ils ont fait par le passé en font foi.
Au moins, avec les conservateurs, on sait à quoi s'en tenir. Quand on leur a demandé d'appuyer le projet de loi de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour doter le Canada d'une stratégie en matière de logement, ils ont été fidèles à leur idéologie et ils ont tous voté contre. C'était tellement prévisible.
Quant aux libéraux, on ne sait jamais de quel bord ils vont se tourner. Leur position dépend du sondage de la semaine. De plus, comme le dirait mon chef, ils ont l'habitude de signaler à gauche et de tourner à droite.
En effet, à leur arrivée au pouvoir en 1993, les libéraux ont sonné le glas de l'investissement fédéral dans de nouveaux projets de logements sociaux. En 1996, le gouvernement libéral a annoncé la fin du programme national de logement abordable.
À partir de ce moment, la Société canadienne d'hypothèques et de logement ne servait plus qu'à gérer le parc immobilier fédéral et a vu sa vocation changer pour ultimement devenir une autre vache à lait du gouvernement, reniant ainsi plusieurs années d'investissement dans le logement social et abordable.
À la fin des années 1990, lorsque l'équilibre budgétaire a été atteint et qu'on s'est pété les bretelles en se comparant aux autres pays, on a oublié de dire que l'on y est seulement arrivé en créant un important déficit d'infrastructures en matière de logement et que cela aurait de lourdes répercussions humaines à long terme, que l'on ressent encore aujourd'hui.
Le plus ironique, c'est que celui qui allait devenir le ministre des Finances sous Jean Chrétien et qui lui succéderait en 2003, M. Paul Martin, avait précédemment coprésidé la Liberal Task Force on Housing. Cette dernière a produit un rapport qui a été publié le 14 mai 1990 intitulé « Finding Room: Housing Solutions for the Future ». On y accusait le gouvernement conservateur de Mulroney d'avoir abandonné ses responsabilités en ce qui concerne les problèmes de logement et la crise qui sévissait à l'époque. Ce rapport faisait état de statistiques sur la situation du logement et de l'itinérance au Canada il dénonçait l'inaction et le retrait du gouvernement fédéral de l'époque de ses responsabilités en matière de logement; et il argumentait que le fédéral devait être un leader au pays en matière de logement. Il n'énumérait pas moins de 25 recommandations à ce sujet.
Honnêtement, après avoir parcouru ce document, j'étais d'accord sur la plupart des recommandations du rapport. Le problème, c'est que l'on ne peut pas faire confiance aux libéraux. Lorsqu'ils sont dans l'opposition, ils se permettent de dire à peu près n'importe quoi pour séduire l'électorat. Toutefois, quand ils prennent le pouvoir, ils oublient tous les projets qu'ils ont présentés à la population. Cela s'appelle de l'électoralisme.
[Traduction]
Les libéraux tiennent de beaux discours lorsqu'ils sont dans l'opposition, mais ils ne passent jamais à l'action lorsqu'ils sont au pouvoir.
[Français]
C'est exactement ce que mon chef veut dire quand il dit que les libéraux signalent à gauche et tournent à droite.
Si le Canada est encore dans une situation problématique et si plus 3 millions de Canadiens sont encore aujourd'hui à la recherche d'un logement abordable qui leur permettra de ne pas dépenser plus de 30 % de leur revenu pour se loger, c'est parce que les conservateurs, qui ont remplacé les libéraux en 2006, n'ont guère un meilleur bilan en la matière.
Comme semble malheureusement le vouloir la tradition politique du pays, les conservateurs ont aussi fait le contraire de ce qu'ils ont dit.
En ce qui les concerne, je dirais seulement qu'ils ne signalent pas et tournent tout simplement à droite.
Dans un communiqué de presse daté du 12 janvier 2006, soit 11 jours seulement avant l'élection qui les a portés au pouvoir, les conservateurs reprochaient aux libéraux exactement ce que j'ai mentionné précédemment:
[Traduction]
Paradoxalement, avant de devenir ministre des Finances, Paul Martin avait réclamé un rôle accru du fédéral en ce qui concerne l'aide au logement abordable. Il est le coauteur du rapport du Groupe de travail du caucus libéral national sur le logement Finding Room: Housing Solutions for the Future, paru en 1990. Le rapport Martin faisait valoir que la crise du logement s'aggravait à un rythme alarmant pendant que le gouvernement restait inactif, que le gouvernement fédéral devait travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et des associations de défense du droit au logement des secteurs public et privé, et que le leadership devait venir d'une seule source et exigeait une orientation nationale.
[Français]
Quelle ironie, en effet! Quand on ne vient pas de la place, on est peut-être mieux de garder le silence que de faire la leçon.
Les promesses des conservateurs ont aussi été rompues. Tout ce qu'on a jeté en place, c'est de la poudre aux yeux. En ce moment, un ménage canadien sur quatre, soit plus de 3 millions de familles, consacre plus de 30 % de ses revenus pour se loger, ce qui constitue la définition d'un logement abordable.
Pire encore: 37 % des ménages qui habitent dans un logement locatif subventionné, soit les familles les plus pauvres du Canada, vivent dans un logement qui n'est pas abordable. Cela monte à 40 % pour les logements locatifs réguliers non subventionnés.
Comment répond-on de l'autre côté de la Chambre? On coupe et on coupe! Les ententes à long terme que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a signées avec des fournisseurs de logements sociaux entre 1970 et 1993 ont commencé à prendre fin. C'est 1,7 milliard de dollars sur 85 % du budget annuel de la SCHL qui s'effrite progressivement.
Les conservateurs disent qu'ils ne font pas de compressions budgétaires, mais refuser de renouveler les montants échus à la fin de ces ententes équivaut à des réductions. On peut bien jouer avec les mots, mais les gens concernés, ceux qui risquent de voir leur loyer augmenter de 200 $ à 500 $ par mois ou plus à la suite de la perte de leur Supplément au loyer, savent exactement ce qui s'en vient et lancent un cri désespéré au gouvernement, qui continue à faire la sourde oreille.
Les chiffres sont clairs. Ils sont dans les budgets précédents. On a fait des réductions de 20,2 millions de dollars en 2011-2012, de 21,7 millions de dollars en 2012-2013 et de 23,3 millions de dollars en 2013-2014, pour un total de 65,2 millions de dollars seulement au cours des trois dernières années. De plus, 18 400 ménages ont perdu leur Supplément au loyer, et le pire est encore à venir.
D'ici à 2040, il ne nous restera plus rien des 1,7 milliard de dollars par année, autrefois investis dans le logement social. Rien! Zéro! Au Canada, un ménage sur trois loue pour se loger. Au cours des 15 dernières années, la construction locative ne représente que 10 % des habitations construites.
L'inaction des conservateurs en matière de logement social a créé cette situation critique. Alors que la demande de logements sociaux augmente — on le constate lorsqu'on consulte les chiffres sur listes d'attente —, l'offre de logements abordables diminue. On attend toujours le plan du gouvernement pour corriger la situation de plus en plus dramatique.
Le NPD avait proposé un plan, une véritable stratégie pancanadienne du logement. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir de telle stratégie. Les conservateurs ont répondu en bloc que c'était non. Pendant qu'on ne fait rien, la situation empire.
Avec l'augmentation du nombre de personnes itinérantes et les délais de plus en plus longs pour obtenir un logement sûr, adéquat et abordable, le gouvernement fédéral doit arrêter de se mettre la tête dans le sable et d'ignorer le problème. On a vu qu'on ne pouvait faire confiance ni aux libéraux ni aux conservateurs en ce qui concerne le logement.
Au Nouveau Parti démocratique, le logement est une priorité. Le logement social n'est pas qu'une simple dépense; c'est un investissement. Un toit, c'est un droit. J'invite toutes les personnes qui nous écoutent aujourd'hui à se rendre sur le site Internet de ma campagne « Un toit Un droit » et à signer la pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais au comité des ressources humaines il y a à peine deux semaines lorsque la ministre d'État et le président de la SCHL ont tous deux témoigné sur le Budget principal des dépenses. Tous les députés savent en quoi consiste le budget principal des dépenses. Il contient les prévisions de dépenses de l'exercice financier à venir. J'ai constaté que les partis de l'opposition n'ont pas posé une seule question à la ministre ou au président de la SCHL concernant le logement. Pas une seule. Pire encore, les deux partis d'opposition se sont prononcés contre le dernier budget dans lequel le gouvernement renouvelle, pour cinq ans encore, l'initiative Investissement dans le logement abordable et la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance aux mêmes niveaux de financement qu'auparavant.
Pourquoi le NPD a-t-il voté contre le renouvellement de cinq ans de ces deux initiatives extrêmement importantes en matière de logement?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de répondre à mon collègue.
Il y a un an, le député de Mississauga—Streetsville faisait aussi partie du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, quand l'ancienne ministre des Ressources humaines y était. Il se rappelle certainement que j'ai posé plusieurs questions au sujet du renouvellement des conventions.
D'ailleurs, je n'ai eu aucune réponse au sujet d'un comité qui est censé exister et étudier la situation pour voir quels projets sont viables et lesquels ne le sont pas. On n'a toujours pas de rapport à ce sujet. On n'en sait rien.
Au sujet du logement abordable, la ministre actuelle passe son temps à dire que ce budget devrait servir à subventionner le logement social. Ce n'est pas pour cela que ce budget est là. Il devrait y avoir deux budgets séparés: un pour le logement social et un pour le logement abordable, parce qu'on manque aussi de logements à prix abordable.
C'est pourquoi on vote contre des budgets mammouths où il y a beaucoup de choses qu'on ne peut pas séparer. Voilà ma réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée doit se rendre compte que, d'un côté, elle affirme que c'est grâce à Jack Layton s'il y avait un montant additionnel de 480 millions de dollars prévu dans le budget au moment où Paul Martin était au pouvoir, mais que, de l'autre, peu de temps après que l'ancien premier ministre Paul Martin a prévu cette somme de 480 millions de dollars, le NPD a voté contre le budget au profit d'une campagne électorale qui a eu pour effet non seulement d'annuler les fonds, mais également de détruire l'accord de Kelowna. Ne trouve-t-elle pas que certaines de ses déclarations sont contradictoires ou tiennent de l'hypocrisie?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, l'argent n'aurait jamais été dans le budget de Paul Martin si Jack Layton n'avait pas eu le courage de faire ce qu'il a fait.
Deuxièmement, ce n'est pas le NPD qui a défait les libéraux. Ce sont les Canadiens qui ont décidé qu'ils étaient trop croches. Ils en avaient assez. Il y avait le scandale des commandites, et les Canadiens ont décidé de les mettre dehors.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue connaît la situation du logement en ce qui concerne les Premières Nations.
On voit que ce gouvernement n'agit pas. C'est évident. En effet, lundi passé, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des populations autochtones a confirmé qu'il n'y a eu aucun changement pour réduire l'écart sur le plan du logement entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones, depuis le dernier rapport des Nations Unies. Dix ans ont passé, et il n'y a eu aucun progrès dans le dossier sous le gouvernement, non seulement conservateur, mais libéral aussi.
La députée est-elle d'accord avec moi que c'est une situation honteuse, et que le NPD s'assurera de travailler avec les Premières Nations pour régler le problème du logement?
Monsieur le Président, le NPD travaille déjà avec les Premières Nations, et je le fais aussi. On les consulte pour connaître leurs vrais besoins. On a vu que la situation était abominable à Attawapiskat. On le voit non seulement dans les réserves, mais aussi en ville.
Par exemple, à Sudbury, deux familles ont perdu leur logement social à la fin du mois d'octobre 2013, parce que leur subvention au loyer se terminait. Leur loyer passait de moins de 400 $ à plus de 900 $ par mois. Les familles n'avaient aucunement les moyens de payer ça. C'était impossible. À cause de ça, ces familles ont dû aller vivre ailleurs, et ces deux logements doivent maintenant être loués à quelqu'un d'autre au prix du marché. Ils vont peut-être devoir les vendre. On perdra alors deux logements sociaux. On perd du logement social et, en plus, les gens, par exemple les Autochtones, sont très mal logés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour discuter de la motion présentée par le député de York-Sud—Weston.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Brant, que je tiens à féliciter pour son leadership dans le dossier du logement et pour le fait qu'il a parlé de solutions novatrices au problème du logement abordable, ainsi que des judicieuses mesures prises par le gouvernement. Je tiens à le saluer pour tout cela.
D'entrée de jeu, je déclare que la prémisse de la motion est inexacte. Je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion d'éclaircir certaines méprises, disons-le ainsi, pour l'opposition, en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le dossier du logement abordable.
Comme je l'ai mentionné, j'ai témoigné devant le comité. J'étais impatiente de répondre à des questions mûrement réfléchies et de parler des investissements consentis pour le logement abordable et de préciser que les provinces peuvent utiliser ce financement comme bon leur semble, afin de tenir compte de leurs priorités. Je sais que M. Siddall était lui aussi enthousiaste à l'idée de participer à cette séance.
Cependant, rien de tout cela ne s'est produit, parce que l'opposition n'a posé aucune question. Selon moi, c'est très révélateur, étant donné les événements d'aujourd'hui, la pression et la surveillance dont l'opposition fait l'objet en raison de dépenses de bureau inappropriées. Il est révélateur que, soudainement et de nulle part, l'opposition ramène la question du logement sur le tapis.
Je le répète, je me réjouis de parler des mesures que nous prenons afin d'aider les plus vulnérables et ceux qui ont besoin d'aide pour se loger.
Depuis 2006, nous avons investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement. Cette année seulement, nous dépenserons environ 2 milliards, par le biais de toute une gamme de programmes, afin d'aider les Canadiens ayant des besoins en matière de logement.
Ces investissements du fédéral ont aidé presque 1 million de familles canadiennes et de particuliers — c'est énorme — au cours des huit dernières années, soit depuis que nous sommes arrivés au pouvoir.
Notre objectif, c'est de veiller à ce que l'argent durement gagné par les contribuables soit utilisé à bon escient pour assurer un logement accessible et durable, y compris le logement social, à ceux qui en ont le plus besoin. Je suis très contente d'avoir pu faire ma part au cours des derniers mois.
D'ailleurs, j'étais en Alberta il y a à peine deux semaines pour rencontrer mon homologue et signer le renouvellement de notre investissement dans le logement abordable, qui s'élève à 202 millions de dollars de la part de la province et du gouvernement fédéral. Avant ça, je suis allée à l'Île-du-Prince-Édouard, où nous avons annoncé la signature d'une entente de 15 millions de dollars, et avant ça, en Colombie-Britannique, où 300 millions de dollars ont été investis toujours pour le logement abordable. Nous avons également renouvelé notre entente avec le Nouveau-Brunswick, dont la valeur est de 78 millions de dollars.
Nous avons hâte de conclure et de signer ces ententes au fil des prochains mois. Les provinces sont très satisfaites de ce qu'elles ont reçu, et elles versent un financement de contrepartie. Les provinces et les territoires investissent les mêmes sommes que le fédéral et sont responsables de la conception et de la prestation de programmes répondant à leurs besoins particuliers. La formule semble bien fonctionner.
J'aimerais parler de la façon dont chaque province utilise ces fonds différemment; ma collègue a parlé de subventions au loyer.
Comme je l'ai dit, je suis récemment allée en Colombie-Britannique. Le ministre Coleman, responsable du logement en Colombie-Britannique, a dit ceci:
La prolongation de cette entente nous aidera à créer des options de logements supplémentaires pour les Britanno-Colombiens. Au cours des cinq prochaines années, ces fonds serviront à construire des logements abordables, à améliorer nos programmes d'aide aux locataires [...]
Certaines provinces utilisent les fonds pour offrir des suppléments au loyer.
[...] et à favoriser des partenariats qui accroîtront la prospérité et la durabilité des collectivités.
La ministre Dubé du Nouveau-Brunswick a pour sa part dit ceci:
Cette initiative démontre l'importance des partenariats [...]
L'opposition parle de partenariats.
[...] entre tous les ordres de gouvernement, les collectivités et le secteur privé afin d'accroître le nombre de logements abordables pour les habitants de notre province.
Le ministre Weadlick de l'Alberta a dit:
Nous sommes heureux de ce partenariat continu qui vise à créer des occasions de produire des logements qui répondent aux priorités et aux besoins locaux de notre province.
La ministre Docherty, de l'Île-du-Prince-Édouard, a déclaré:
Nous aurons la flexibilité d'élaborer et d'offrir toute une gamme de programmes de logements abordables pour répondre aux besoins en fonction des priorités provinciales.
J'aimerais prendre un instant pour souligner certains points importants. Prenez note des termes qu'utilisent les ministres du logement de toutes ces provinces, comme « priorités » et « besoins locaux de notre province », « flexibilité », « partenariats entre tous les ordres de gouvernement, les collectivités et le secteur privé ».
Ce n'est pas une coïncidence. Nous avons consciemment structuré ces investissements ainsi, car nous respectons les compétences provinciales. Au bout du compte, ce sont les provinces qui sont responsables du logement, et elles offrent les services en fonction des besoins locaux et de leurs priorités.
Nous allouons des sommes considérables et nous avons renouvelé notre investissement de 1,25 milliard de dollars dans le logement abordable. De surcroît, nous avons, dans les budgets précédents, investi 2 milliards de dollars pour la construction de nouveaux logements et la rénovation des logements sociaux existants.
Pour en revenir à l'investissement dans le logement abordable, les provinces sont libres de dépenser ces fonds comme elles le veulent. Nous ne leur dictons pas quoi faire.
En ce qui concerne cette idée de stratégie nationale du logement, serait-ce vraiment une bonne idée que des fonctionnaires, à Ottawa, indiquent aux provinces, aux municipalités et aux villes comment répondre à leurs besoins en matière de logement? Je peux affirmer aux députés qu'à Winkler, au Manitoba, nous ne voulons pas qu'Ottawa nous dise comment dépenser les fonds destinés au logement. Les libéraux et les néo-démocrates proposent des stratégies nationales pour tout. De notre côté, nous nous retroussons les manches et nous collaborons avec les provinces pour obtenir des résultats.
Il existe des paramètres dans ce programme et les provinces doivent les respecter. C'est toutefois un programme très général, car nous voulons que les provinces aient les coudées franches.
Par exemple, lorsqu'une entente sur le logement social prend fin, les hypothèques sont remboursées. Si les provinces décident qu'il faut investir davantage de fonds dans certains programmes de logement, elles peuvent utiliser les fonds alloués au titre du programme de logement abordable pour continuer à verser des subventions ou en fournir d'autres.
En fait, lors de la signature de l'entente en Colombie-Britannique, j'ai visité un projet de logement social très réussi et très bien géré. Lorsque l'entente a pris fin, l'administration a indiqué que certaines subventions prendraient fin. À ce moment-là, les administrateurs n'étaient pas au courant de l'existence du programme de subvention locative de la Colombie-Britannique. Ils ont donc été ravis d'apprendre que nous venions de signer le renouvellement de l'entente.
La Colombie-Britannique possède un programme de subventions locatives. Lorsque l'entente de cette coopérative de logement social arrivera à échéance, à savoir très bientôt, les administrateurs pourront s'adresser à la province et utiliser une partie des fonds que nous avons octroyés. Si je me souviens bien, six coopératives auraient besoin d'aide.
C'est de cette façon que nous procédons et nos mesures sont couronnées de succès. De plus en plus de coopératives sont au courant des programmes qui existent.
L'Alberta a décidé d'utiliser les fonds que nous allouons pour rénover, moderniser et bâtir de nouveaux logements pour les aînés. C'est une priorité pour la province et nous respectons sa décision.
L'Île-du-Prince-Édouard veut améliorer la sécurité des logements et les rendre plus éconergétiques.
Là où je veux en venir, c'est que chaque province est différente. Nous en sommes conscients. Voilà pourquoi nous avons alloué des sommes considérables et fait des investissements sans précédent, tout en permettant aux provinces de prendre les décisions en fonction de leurs besoins.
Je le répète, il est décevant que le NPD ne semble pas vouloir entendre cela ou reconnaître l'investissement. Je ne comprends pas pourquoi ces députés votent contre. Certes, on peut en demander plus, mais pourquoi voter contre les mesures présentées, qu'il s'agisse d'investissements dans le logement abordable ou dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, que nous avons renouvelée en misant sur l'approche Logement d'abord? Les députés du NPD pourraient dire que c'est bien, mais qu'ils en veulent encore plus. Toutefois, pourquoi écarter quelque chose d'aussi positif simplement pour marquer des points sur le plan politique? C'est décevant.
À propos de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, je dois dire que je suis particulièrement satisfaite de ce que nous avons accompli de concert avec la Commission de la santé mentale du Canada. Celle-ci a mené une étude très approfondie — le plus important projet pilote au monde — sur l'approche Logement d'abord, sur ce qu'elle fait et sur ses résultats. Nous avons renouvelé les ententes, c'est-à-dire la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en nous concentrant sur l'approche Logement d'abord.
L'approche Logement d'abord commence par installer les sans-abri chroniques ou épisodiques dans un logement, afin qu'ils aient un endroit sécuritaire et stable où vivre. Ils peuvent ensuite recevoir de l'aide, que ce soit pour des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Nous savons qu'un grand nombre de sans-abri sont aux prises avec ces problèmes. Logement d'abord est une méthode fondée sur des données probantes permettant de les aider. Les données montrent qu'après deux, trois ou cinq ans, 73 % d'entre eux ont conservé leur logement.
Or, il est fort décevant que dans le cas de quelque chose de non partisan, d'une méthode qui porte fruit et pour laquelle nous renouvelons le financement, l'opposition vote une fois de plus contre.
Nous ne nous laisserons pas distraire. Nous continuerons de nous concentrer sur le logement, pendant que l'opposition cherche à gauche et à droite la question du jour. Il n'y a pas de question du jour. Nous sommes déterminés à aider les provinces à offrir des logements abordables à leurs habitants.
Monsieur le Président, je remercie la ministre d'État au Développement social de ses commentaires.
J'aimerais dire deux choses. Premièrement, la ministre affirme que nous ne lui avons pas posé de questions lorsqu'elle a comparu devant le comité. Nous l'invitons à retourner devant le comité afin que nous puissions faire cela. Nous serions très heureux de prévoir des réunions afin qu'elle puisse revenir. Je crois comprendre que les questions portaient surtout sur les travailleurs étrangers temporaires. Compte tenu du fait qu'on ne dispose que de 12 minutes pour poser des questions et que le Programme des travailleurs étrangers temporaires constitue un énorme problème à l'heure actuelle, il est difficile de poser toutes les questions qu'on souhaiterait à la ministre. Si elle pouvait revenir devant le comité, elle serait accueillie à bras ouverts.
Deuxièmement, j'aimerais parler des 1,7 ou 2 milliards de dollars que le gouvernement dépense actuellement d'une façon ou d'une autre pour le logement. Une partie de cette somme provient des programmes existants ou des subventions hypothécaires actuelles, pour reprendre la formule utilisée par la ministre, même si cela n'est pas tout à fait vrai. Lorsque le projet de loi C-400 a été présenté, les conservateurs ont laissé entendre que le problème se chiffrait à 6,2 milliards de dollars. S'ils dépensent déjà 2 milliards de dollars et que le problème vient s'ajouter à cela, on parle alors d'un problème dont l'ampleur totalise 8 milliards de dollars. D'où pourraient alors venir les 6,2 milliards de dollars? Quelle est la stratégie des conservateurs? Pourquoi les conservateurs veulent-ils nous faire croire que cette petite goutte dans l'océan est suffisante?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, j'aimerais dire à mon collègue que, si le logement était prioritaire, ses collègues et lui auraient participé à cette réunion du comité. Ce n'est pas exactement comme cela que fonctionnent les comités. Un comité ne peut pas inviter une ministre à une réunion, ne pas lui poser de question, puis la réinviter plus tard. Les comités ne peuvent pas fonctionner ainsi.
Nous avons étudié la question du logement abordable, et nous voulons prendre des mesures en plusieurs volets en collaboration avec nos partenaires. Les ententes sur le logement social qui sont arrivées à échéance ont été conclues dans les années 1930 et 1940, et ce sont les libéraux qui ont décidé d'y mettre un terme, au milieu des années 1990.
Ce n'est pas nouveau. J'ai rencontré les maires des grandes villes. Nous en avons discuté. Nous avons parlé du nombre de logements à risque. Il pourrait y en avoir 200 000. Certains ont répondu à ma demande en déterminant quels sont les logements à risque dans leur ville en vue de collaborer avec les provinces pour remédier au problème.
Comme je l'ai dit dans mon discours, c'est la raison pour laquelle nous avons fourni des fonds aux provinces afin de compenser pour les ententes sur le logement social qui arrivent à échéance.
Encore une fois, grâce aux 2 milliards de dollars prévus dans les budgets précédents et à d'autres investissements, nous aidons beaucoup de gens et nous faisons en sorte que les contribuables en aient pour leur argent. Le gouvernement fédéral et les contribuables font leur part en matière de logement abordable.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour revenir sur la question des coopératives d'habitation, dont je suis un ardent défenseur. En collaboration avec les provinces et les organismes sans but lucratif, nous pouvons faire beaucoup plus pour accroître le rôle des coopératives d'habitation à l'avenir.
Ma question pour la ministre est la suivante. Peut-elle nous donner une idée des programmes actuels ou futurs qui pourraient servir à augmenter le nombre de coopératives d'habitation au Canada?
Monsieur le Président, il est vrai que les coopératives d'habitation présentent de grands avantages. C'est pour cela que j'ai rencontré récemment des membres d'organisations qui représentent des coopératives.
Nous avons parlé de 600 000 logements, et les coopératives font partie de ce nombre. Elles font un excellent travail. Nous avons annoncé récemment qu'elles pouvaient conserver l'excédent. En effet, grâce aux subventions, beaucoup d'entre elles ont accumulé des excédents qu'elles devaient autrefois redonner. Nous leur avons maintenant dit qu'elles peuvent les conserver, et cela a été très avantageux pour elles.
Nous avons vraiment hâte de continuer à travailler avec les coopératives. Nous avons noué une relation solide et très positive avec elles. Nous nous rendons compte du bon travail qu'elles font, et je remercie mon collègue de son soutien à cet égard.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député de York-Sud—Weston.
Je voudrais me faire l'écho des sentiments exprimés tout à l'heure par la ministre d’État au Développement social. Notre gouvernement a effectivement fait des investissements sans précédent dans le logement abordable pour tous les Canadiens. Nous savons que certains ménages se heurtent à des contraintes financières qui les empêcheront de participer au marché de l'habitation. C'est pourquoi nous continuons de collaborer avec les provinces, les territoires et les acteurs de l'industrie pour garantir l'accessibilité du logement à ceux qui en ont le plus besoin.
Je voudrais me joindre à mes collègues pour exhorter les députés d'en face à reconnaître le travail important accompli par le gouvernement en vue d'améliorer l'accès au logement abordable dans l'ensemble du Canada. Depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement. Je le répète: il a investi plus de 16,5 milliards de dollars. Ces investissements ont amélioré le sort de près de 915 000 particuliers et familles canadiennes, qu'il s'agisse de ménages ou de personnes âgées à faible revenu, de personnes handicapées, d'immigrants récents, d'Autochtones ou de victimes de violence conjugale. Compte tenu de mon rôle de président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, je suis bien placé pour savoir que notre approche équilibrée et judicieuse donne de bons résultats.
Permettez-moi quelques réflexions concernant certaines observations et certaines questions qui ont émaillé le débat d'aujourd'hui. Parfois, la solution est à peine considérée, et l'idée soumise à la Chambre que nous serions en train de vivre une crise est trompeuse. Beaucoup de gens du secteur privé et des services sociaux fournissent des logements de bonne qualité aux Canadiens dans le besoin. Ils doivent être considérés comme des champions et des défenseurs des nouveaux modèles qui permettront de maximiser les résultats obtenus avec l'argent dépensé par l'État.
Je voudrais décrire quelques programmes formant l'approche de notre gouvernement. Les groupes oeuvrant dans le domaine du logement qui ont besoin d'aide reçoivent des sommes importantes de la part de notre gouvernement, dans le cadre de nos investissements pour le logement abordable. Cet argent parvient aux destinataires par l'intermédiaire des provinces et des territoires, qui ont la latitude d'utiliser le financement fédéral afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes répondant aux besoins et aux priorités locaux, y compris des programmes de supplément de loyer accessibles aux fournisseurs de logements, une fois leurs ententes d'exploitation arrivées à échéance. Les intervenants du logement social, notamment les coopératives d'habitation, les responsables des logements sociaux et les municipalités, disposent ainsi de la souplesse qu'ils réclament.
L'investissement initial du gouvernement dans le logement abordable était de 716 millions de dollars répartis sur trois ans et a aidé plus de 183 000 ménages. Comme le savent les néo-démocrates, puisqu'ils s'y sont opposés, le Plan d'action économique de 2013 a renouvelé les ententes relatives au logement abordable, y consacrant 1,25 milliard de dollars sur cinq ans. Le financement est mis en place par voie de modifications aux ententes en vigueur avec les provinces et les territoires. Quatre de ces ententes ont été signées à ce jour, soit avec l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Comme l'a mentionné la ministre, nous nous attendons à conclure sous peu les ententes avec les autres provinces et territoires.
L'investissement dans le logement abordable est un excellent exemple de la collaboration du gouvernement avec les provinces et territoires pour financer des solutions de logement novatrices qui répondent aux besoins et aux priorités des régions. Les groupes que nous rencontrons répètent sans cesse qu'il n'y a pas de solution universelle. Il faut déterminer la solution à l'échelle communautaire, sur le terrain, là où nous réalisons les projets et où des projets sont nécessaires.
Nous croyons que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour concevoir et offrir des programmes adaptés à leurs besoins précis en matière de logement qui leur permettent de réaliser leurs objectifs prioritaires. Voilà pourquoi nous leur laissons la flexibilité voulue pour ce faire. Il importe également de mentionner que les fonds investis dans le logement abordable par le gouvernement fédéral sont égalés par les provinces et les territoires, de sorte que l'investissement public total demeure considérable. Je ne comprends toujours pas pourquoi le NPD voterait contre un financement stable à long terme pour le logement abordable, surtout quand on sait que cet investissement aiderait considérablement à améliorer l'accès au logement abordable dans les collectivités partout au Canada.
En 2013, nous avons apporté un autre changement important destiné expressément à soutenir les fournisseurs de logements sociaux.
Les fournisseurs de logements sociaux dont l’accord d’exploitation permet l’établissement d’un fonds de subventions excédentaires peuvent conserver les sommes recueillies dans ce fonds et s’en servir après l’échéance de leur accord. Bien souvent, ces fonds voient le jour parce que, les taux d'intérêt étant à la baisse, les fournisseurs se retrouvent avec des excédents. Bref, ils ont agi comme de bons gestionnaires prudents de leur parc de logements sociaux, qui ont su gérer et utiliser judicieusement leur argent.
Par contre, pour certains groupes que nous avons rencontrés, c'est plutôt le contraire. La gestion financière ayant fait défaut, certains n'ont pas pu utiliser les fonds hypothécaires prévus dans l'accord initial selon ce qui était prévu.
Ces fonds peuvent servir à continuer de faire baisser le loyer des familles à faible revenu vivant déjà dans un logement social. Il s'agit à mon avis d'une approche sensée qui accroîtra la marge de manoeuvre des projets de logements sociaux au fur et à mesure que les accords d'exploitation prendront de l'âge.
Ce changement a très bien été accueilli par les fournisseurs de logement, y compris les 900 membres de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Voici ce qu'avait déclaré son président général de l'époque, Nicholas Gazzard:
Cette souplesse accrue permettra aux coopératives d'habitation d'utiliser les fonds fédéraux afin d'offrir une aide aux ménages à faible revenu vulnérables sous forme de droits d’occupation proportionnés au revenu, et ce, même après l'expiration de leurs ententes de financement.
C'est pour ça que je suis aussi fier de notre Plan d'action de 2013, qui aura permis au gouvernement de renouveler les investissements dans les accords de logement et la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en l'axant sur une approche appelée Logement d'abord. Hélas, le NPD a voté contre l'injection de 600 millions de dollars sur cinq ans pour le renouvellement de ce programme. Cet argent va pourtant contribuer directement à lutter contre l'itinérance partout au pays, d'autant que l'approche Logement d'abord a été applaudie par toutes les parties intéressées.
Cette approche mise sur les résultats obtenus par la Commission de la santé mentale du Canada dans le cadre de son projet pilote At Home/Chez soi, auquel le gouvernement fédéral a consacré 110 millions de dollars sur cinq ans et qui était présent dans cinq villes: Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton.
Ce projet, d'une envergure inégalée, a pris fin en mars 2013. Il a prouvé que l'approche Logement d'abord peut être efficacement mise en œuvre dans les différentes villes du Canada pour réduire rapidement l’itinérance, tout en allégeant le fardeau des refuges, des services de santé et des services judiciaires. L'approche Logement d'abord vise à aider les sans-abri à sortir de la rue et des refuges en leur procurant sans tarder un logement permanent tout en offrant du soutien aux personnes souffrant de dépendances ou de maladies mentales.
Ce projet a montré que l'approche Logement d'abord peut se traduire par des économies appréciables en faisant baisser le recours aux services coûteux, comme ceux offerts par les ambulanciers et les policiers, surtout de la part de ceux dont les besoins sont grands.
Pendant la durée de l'étude, en moyenne, 73 % des participants au projet Logement d'abord sont demeurés dans des logements stables, comparativement à 32 % dans le cas des personnes recevant les soins habituels.
Cette étude a aussi prouvé que l'initiative Logement d'abord est un bon investissement financier qui peut se traduire par des économies importantes. Dans le cas des participants qui utilisaient le plus les services d'urgence et les services sociaux, chaque 10 $ investi a entraîné une économie moyenne de 21,72 $ pour le gouvernement. Dans l'ensemble, les participants à l'étude risquaient moins d'avoir des démêlés avec la justice, et ceux qui recevaient à la fois des services en matière de logement et de soutien ont manifesté davantage de signes de rétablissement que les autres. Logement d'abord est une approche innovatrice qui fonctionne vraiment très bien.
Le gouvernement veut donner aux gens les outils et les capacités qui, nous l'espérons, leur permettront de guérir et de se rétablir, ainsi que des habiletés et des possibilités d'emploi pour qu'ils puissent participer pleinement à la société. Notre objectif consiste à veiller à ce que l'argent durement gagné des contribuables serve à produire des résultats durables en matière de logement abordable et pour aider les sans-abri.
J'invite tous les députés à examiner attentivement le bilan du gouvernement lorsque la Chambre votera sur cette motion.
Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre les conservateurs parler de tout l'argent qu'ils ont économisé et investi de façon adéquate. Si tel est le cas, comment se fait-il que quelques milliers d'Autochtones n'aient toujours pas réintégré leur maison à Winnipeg, trois ans après une inondation? Il en coûte 1,5 million de dollars par mois pour loger ces gens dans des hôtels et les nourrir. Les députés peuvent-ils concevoir d'être obligés d'habiter dans une chambre d'hôtel pendant trois ans?
La ministre de la Santé a dit que les communautés des Premières Nations sont « une priorité pour notre gouvernement, ce qui comprend un soutien efficace et en temps opportun lors de situations d’urgence. » Voici une situation d'urgence: trois ans plus tard, ces Autochtones n'ont toujours pas de maison. Comment est-ce possible? Ce sont des conditions qui existent dans un pays du tiers-monde. Certaines personnes vivent même dans des conditions dignes du quart-monde. Que font les conservateurs? Il est évident que leurs initiatives ne fonctionnent pas.
Monsieur le Président, la question de la députée porte sur les situations d'urgence et sur le fait que le gouvernement fournit des abris aux gens en difficulté. Il s'agit d'un autre débat qui doit avoir lieu à un autre moment. À vrai dire, lorsque le NPD présente une motion comme celle d'aujourd'hui, il faut tenir compte de tous les modèles de prestation de logements sociaux, y compris les modèles à long terme et ceux qui sont destinés aux gens provisoirement déplacés.
Nous leur avons fourni les ressource suffisantes pour qu'ils puissent retourner un jour chez eux. Dans le cas de certaines Premières Nations, nous envisageons d'autres solutions qui déplaceraient les gens à un autre endroit.
Il ne s'agit pas de simples mesures temporaires que nous voulons rapidement mettre en oeuvre parce que des catastrophes se sont produites.
Monsieur le Président, il faut reconnaître que, depuis de nombreuses années, toutes les régions du Canada ont connu de très graves problèmes de logements abordables.
Les gens s'attendent à ce qu'on fasse preuve de leadership dans ce dossier. Ils se tournent naturellement vers Ottawa et souhaitent que le gouvernement collabore avec les divers intervenants pour qu'on en fasse le plus possible et qu'il y ait des programmes qui permettent aux gens — qu'ils habitent à Toronto, à Portage la Prairie, au Manitoba, ou à Halifax, sur la côte Atlantique — de se loger. Le dossier du logement comprend toutes sortes de choses, y compris des programmes de rénovation, des programmes de construction domiciliaire et des initiatives comme les coopératives de logement, dont j'ai parlé tout à l'heure.
Voici la question que je veux poser au député: dans quelle mesure estime-t-il qu'Ottawa doit faire preuve de leadership en mettant en oeuvre une stratégie nationale du logement?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avons fait preuve de leadership, plus particulièrement dans le cadre de l'initiative Logement d'abord.
Je répondrai donc à la question comme suit. J'ai eu l'immense privilège de diriger de nombreuses réunions du caucus conservateur sur la construction et le logement. Nous avons réuni des représentants d'organisations offrant des logements coopératifs ou des logements sociaux ainsi que des fournisseurs de logements privés de toutes les régions du pays et nous leur avons donné l'occasion de nous faire part de leur point de vue. Chacun de ces groupes est animé d'un grand sens de l'initiative. Lorsque nous nous sommes entretenus avec eux, nous avons rapidement constaté qu'ils étaient nombreux à proposer des méthodes novatrices permettant d'offrir des logements sociaux à moindre coût pour le gouvernement.
Nous devons donner plus de moyens à ces gens et apprendre d'eux, et nous devons aussi être en mesure d'adopter leurs idées. Ils travaillent sur le terrain. Les solutions ne devraient pas leur être imposées d'Ottawa. Ils ont eux-mêmes des solutions très novatrices qu'ils peuvent nous communiquer. Bon nombre d'entre eux comprennent que nous payons — pas dans tous les cas, mais très souvent — beaucoup trop cher pour chaque unité de logement social au pays.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Les pêches et les océans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir parler de cette question importante, qui intéresse tous les députés à la Chambre. Je vais aussi partager mon temps de parole avec mon collègue de Markham—Unionville.
Maintenant qu'il fait beau et que nous sortons tous à l'extérieur, je dois dire à mes collègues qu'en fin de semaine dernière, lorsque je me promenais dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de me rendre dans le quartier de l'église Saint Augustine, une partie importante de ma circonscription. Je suis aussi passée devant le 35, promenade Shoreham, le 771, avenue Arleta et le 415, avenue Driftwood, des endroits caractérisés par un fort sentiment d'appartenance à la collectivité et une fierté à faire partie de ce quartier.
Ces endroits n'ont pas seulement en commun leur esprit communautaire. Il s'agit d'édifices qui appartiennent à l'organisation Toronto Community Housing et qui sont gérés par celle-ci. Les personnes qui habitent à ces endroits sont inquiètes. Ce sont des familles qui travaillent dur et qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. En fait, même si une partie de leur loyer est subventionnée, bon nombre de ces familles consacrent jusqu'à 85 % de leur revenu au loyer seulement. Il ne leur reste donc à peu près rien pour acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments et d'autres articles essentiels et payer leurs frais de transport.
Pour de nombreux locataires du 2350, avenue Finch Ouest ou du 2765, avenue Islington, le rêve d'accéder à la propriété s'est écroulé sous le poids des luttes quotidiennes qu'ils doivent mener simplement pour survivre dans le cercle vicieux et infernal de la pauvreté.
Dans le passé, l'accession à la propriété était presque garantie. Il suffisait de travailler fort et d'avoir un salaire raisonnable, et le reste était possible. Malheureusement, pour de nombreuses familles à faible revenu de ma circonscription et d'ailleurs au Canada, y compris des familles dont les parents travaillent, cette promesse n'est plus que le vague souvenir d'un rêve lointain.
En 1980, une maison unifamiliale coûtait en moyenne 100 000 $ environ. Le Canadien moyen gagnait à peu près 41 000 $ par année, ce qui signifie que son salaire lui permettait de payer une hypothèque, les déplacements, l'épicerie et les autres choses essentielles. Aujourd'hui, la maison unifamiliale moyenne coûte plus du double de ce qu'elle coûtait il y a à peine 30 ans. À Toronto, le prix moyen des maisons tourne maintenant autour du million de dollars. Malgré la hausse vertigineuse des coûts, le Canadien moyen gagne toujours environ 41 000 $ par année.
J'aimerais également souligner que beaucoup de familles de ma circonscription dont les parents travaillent ont un revenu familial bien inférieur à 41 000 $, ce qui ne fait qu'intensifier leurs problèmes à l'égard du logement. Comme je l'ai signalé, certaines sont obligées d'affecter 85 % de leur revenu au loyer. C'est manifestement intenable, et le fait que le gouvernement conservateur laisse sciemment expirer de plus en plus d'accords d'exploitation de coopératives d'habitation ne fait qu'empirer les choses. La décision du gouvernement de réduire le financement du logement social est irresponsable et a pour effet de mettre des familles à faible revenu à la rue.
Les familles qui vivent dans ces logements savent qu'il existe une crise du logement et elles ont besoin de comprendre pourquoi. Bien entendu, nous savons que cette crise a éclaté parce que les néo-démocrates ont manifestement torpillé à la fois la stratégie nationale du logement des libéraux et le programme de logement de l'actuelle première ministre de la province. Pire encore, Tim Hudak imite l'inaction de ses cousins fédéraux avec sa promesse d'avis de renvoi. Cela inquiète vraiment beaucoup de gens de ma circonscription.
Autrement dit, les conservateurs n'ont rien fait pour réduire gérer le coût du logement et ils font encore moins en vue de régler les problèmes de revenus des familles de la classe moyenne. Ainsi, au lieu de stimuler la création d'emploi, Tim Hudak a promis de mettre à pied 100 000 travailleurs ontariens. C'est ce que j'appelle promettre un 4 %. Voilà qui révèle au grand jour l'idéologie conservatrice en matière de programmes sociaux, quels qu'ils soient.
Le NPD, pour sa part, malgré ses discours musclés, a torpillé la stratégie nationale du logement du Parti libéral et le programme de logement qui figurait dans le dernier budget provincial de Kathleen Wynne. Évidemment, il a aussi voté contre l'instauration d'un régime de pension destiné aux travailleurs pauvres. La soif de pouvoir du NPD semble donc avoir coupé l'herbe sous le pied à trois millions de travailleurs ontariens dont l'employeur n'offre aucun régime de pension.
Soulignons en passant que ce même groupe avait déjà été puni lorsque le NPD a démoli la stratégie fédérale d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. On dirait qu'une tendance se dégage.
Lorsque Andrea, Tim et leurs homologues fédéraux sont aux commandes, c'est la classe moyenne canadienne qui en subit les conséquences.
Les Canadiens doivent avoir le moyen de veiller sur leur propre avenir, et il est de notre devoir de le leur fournir. Je ne parle pas de les faire vivre à nos crochets, mais de mettre en place les systèmes et les structures nécessaires pour faire de leur rêve de propriété foncière, avec la fierté et la liberté qu'il implique, une réalité.
Le gouvernement doit agir de manière à ce que les vaillants Canadiens bâtissent leur propre avenir et non celui de la personne qui tient les cordons de la bourse.
Pour ma part, à l'instar de beaucoup d'autres députés, j'ai rencontré hier des représentants des chambres immobilières du Canada et de Toronto. Nous avons discuté des coûts disproportionnés du logement qui, à une époque où la tendance est à la location, contraint les Canadiens à travailler dur, semaine après semaine, pour à peine vivoter.
Il a par exemple été question du Régime d'accès à la propriété. C'est un excellent programme, mais seules les personnes qui ont les moyens d'investir dans un REER peuvent s'en prévaloir. Nous avons aussi discuté du besoin de programmes novateurs — location-achat, prêts hypothécaires inversés réglementés par l'État — qui pourraient permettre à nos concitoyens de trouver un logement convenable et d'y rester.
La plupart des gens s'entendaient pour dire que de nombreuses familles de travailleurs étaient coincées dans un cercle vicieux: leur loyer est élevé, et elles sont donc incapables d'épargner afin d'avoir la mise de fonds nécessaire pour s'offrir leur propre maison. Ce cercle vicieux limite leurs options et les empêche d'accroître la valeur nette du logement, de se servir de la valeur de leur logement pour réduire leur dette, et de connaître la fierté d'être propriétaire.
Somme toute, sans une stratégie nationale du logement ou un plan d'action national du logement — ce qui serait encore mieux —, mes électeurs qui vivent dans un des immeubles de la rue San Romanoway ou du parc immobilier Yorkwoods Village ne pourront jamais avoir ce qu'ils méritent et désirent vraiment.
Sachant tout cela, il semble presque inconcevable que le gouvernement reste les bras croisés et laisse tout simplement des milliards de dollars en financement se tarir.
Je suis heureuse que le NPD ait changé d'idée et qu'il appuie désormais la position des libéraux en faveur du logement social et de l'accession à la propriété, mais j'aimerais que le gouvernement en fasse davantage. J'aimerais que le premier ministre mette en oeuvre une stratégie nationale du logement visant les aînés, les étudiants et les familles à faible revenu qui s'inquiètent parce qu'ils ne savent pas s'ils pourront se loger.
Je tiens à résumer mes observations avant que mon temps de parole soit écoulé.
Premièrement, depuis l'année dernière, c'est à Toronto que les loyers, tout type de logements confondus, sont les plus élevés en Ontario.
Deuxièmement, les prix des maisons dans toutes les régions ont augmenté plus rapidement que les salaires au cours des 30 dernières années.
Troisièmement, la Ville de Toronto est le plus important propriétaire bailleur en Amérique du Nord, mais il lui est impossible d'améliorer les conditions de logement seule parce qu'elle ne peut pas utiliser la valeur de son parc de logements pour faire des réparations.
Quatrièmement, pour bon nombre de Canadiens, c'est la mise de fonds qui pose surtout problème.
Résultat? Bon nombre de mes électeurs et d'autres Canadiens, qui travaillent très dur, se sont résignés: l'accession à la propriété n'est rien de plus qu'un rêve.
En tant que parlementaires qui vivons dans l'un des pays les plus riches du monde, nous devons redoubler d'efforts et nous attaquer aux problèmes liés au logement social.
Le gouvernement est-il prêt à s'engager à renouveler les programmes de logements à loyer proportionné au revenu afin d'offrir une vraie sécurité aux gens touchés et d'éviter d'aggraver la crise du logement? Le gouvernement entend-il reconduire son partenariat avec la Fédération de l'habitation coopérative?
Il faut garder à l'esprit que nous ne sommes pas au bord d'une crise du logement, nous sommes en plein dedans.
Nous devons aussi nous rappeler qu'en réglant le problème du manque de logements sociaux, nous pourrions régler d'autres problèmes qui figurent parmi les priorités nationales. Il nous faut des logements d'étudiants pour réduire la dette des étudiants. Des logements avec services de soutien réduiront le coût des services de santé. Des logements neufs et adaptés pour les collectivités rurales et autochtones et les Premières Nations nous permettront d'honorer nos engagements.
Les logements sociaux offrent plus qu'un endroit où habiter. Les programmes de logements sociaux devraient offrir des possibilités aux résidants et leur famille.
À titre de députée libérale, je suis heureuse d'appuyer la motion d'aujourd'hui. J'espère qu'elle donnera l'impulsion nécessaire pour remettre sur la bonne voie les solutions au manque de logements abordables, dans le cadre d'un plan d'action national.
Monsieur le Président, je trouve pas mal fort que la députée nous parle de ce qui se passe en Ontario alors que cette province a dépensé 1,2 milliard de dollars pour annuler un projet de centrale au gaz parce que les libéraux avaient de la difficulté à reprendre trois sièges. Avec ces 1,2 milliard de dollars, on aurait pu faire beaucoup pour aider les pauvres de York-Ouest à obtenir un logement abordable convenable. Nous n'avons plus cet argent. Il a été versé à une quelconque entreprise de construction.
L'Ontario, sous le règne libéral, a accumulé la plus grosse dette qui ait été accumulée par un gouvernement infranational dans le monde.
Ma question a deux volets. Premièrement, comment pouvons-nous écouter les libéraux proclamer qu'ils sont en faveur du logement alors qu'ils ont aboli le programme de logement dans les années 1990? Deuxièmement, la députée appuiera-t-elle ma motion?
Monsieur le Président, je suis heureuse de signaler que les libéraux appuieront la motion, parce qu'ils savent combien la question du logement est importante.
Je tiens toutefois à rappeler à mon collègue—parce que ceci n'est pas nouveau et que c'est en partie la raison pour laquelle il soulève la question à la Chambre aujourd'hui—qu'une stratégie nationale du logement a déjà existé. J'étais ministre à l'époque. Nous avions investi beaucoup de temps et d'énergie à élaborer une stratégie nationale du logement et à convaincre les provinces d'y adhérer. Nous avions aussi créé une stratégie nationale de services de garde, elle aussi appuyée par les provinces.
Il ne restait que trois mois avant que ces deux stratégies prennent forme dans le budget. Pourquoi n'avons-nous pas de stratégie nationale du logement ou de services de garde? Parce que Jack Layton a été impatient et, de mèche avec les conservateurs, il s'est opposé au budget, qui comprenait ces deux initiatives. Voilà pourquoi nous n'avons pas de stratégie aujourd'hui.
Monsieur le Président, si j'arrive à cesser de rire, je pourrai rappeler que les libéraux avaient besoin de trois mois de plus pour accomplir un tas de choses, y compris remplir leurs obligations aux termes de l'accord de Kyoto, quand on sait que les gaz à effet de serre ont augmenté de 30 % pendant la période visée, alors que les libéraux tâchaient de les réduire.
Durant toute son intervention, ma collègue a utilisé des termes comme « se tarir », comme si le gouvernement ne finançait aucunement le logement. Elle fait totalement abstraction de la somme de 1,7 milliard de dollars que nous versons annuellement par le biais de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; de celle de 1 milliard de dollars allouée en 2012 au Programme de prêts directs de la SCHL; du montant de 1,9 milliard de dollars pour loger les itinérants, ce qui comprend du financement pour le logement abordable; et du financement annuel de 303 millions de dollars pour soutenir le logement dans les réserves des Premières Nations. En outre, dans le budget de cette année, nous avons renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.
Ma collègue n'est pas sans savoir qu'au cours des dernières années, je me suis attaqué à certaines questions associées à la santé mentale. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, combinée à l'initiative Logement d'abord, est cruciale pour aider les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale. Ma collègue aurait-elle l'obligeance d'expliquer à la Chambre pourquoi elle et son parti voteraient contre une initiative susceptible de donner à des personnes qui ont des troubles mentaux des outils qui les sortiront de leur désespoir et les habiliteront à prendre leur vie en main? Pourquoi les libéraux voteraient-ils contre une telle proposition?
Monsieur le Président, les libéraux ont mis en place de nombreuses initiatives comme celle-là. J'encourage le gouvernement à poursuivre ces programmes.
Quand on parle de santé mentale, un des enjeux consiste naturellement à veiller à ce que les gens puissent avoir un logement. Tous les Canadiens devraient avoir droit à un toit. En ce qui concerne les problèmes de santé mentale, je suis évidemment en faveur du programme. Malheureusement, les conservateurs inscrivent un bon programme dans un projet de loi avec une vingtaine d'autres mesures qui constituent une pilule empoisonnée. Par conséquent, si nous souhaitons appuyer un bon programme, nous devons aussi appuyer l'ensemble du projet de loi, ce qu'il nous est impossible de faire.
Il existe de très nombreux programmes innovateurs qui proposent des options de logement, comme Humanity First. Il existe aussi de nombreuses bonnes idées, qui doivent être appuyées par le gouvernement actuel, puis, par le prochain gouvernement libéral, et ainsi de suite. Nous pourrons ainsi répondre aux besoins de tous les Canadiens en matière de logement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler de la motion du NPD.
[Traduction]
Cela me fait penser aux deux personnes qui, selon moi, sont les plus engagées dans le domaine du logement social et abordable. Il s'agit de Claudette Bradshaw et d'Adam Vaughan. J'expliquerai tout à l'heure les liens qui unissent ces deux personnes.
Au sein de deux gouvernements libéraux, Claudette Bradshaw a joué un rôle prépondérant dans le dossier du logement abordable. C'est elle qui a eu l'idée de mettre sur pied l'Initiative de partenariats en action communautaire. Elle a insisté sans relâche pour que son idée se concrétise, ce qui est finalement arrivé. Ce programme donnait d'excellents résultats lorsque le NPD y a mis un terme en 2005.
Claudette Bradshaw a maintenant un digne successeur en la personne d'Adam Vaughan, candidat libéral dans Trinity—Spadina. Le dossier du logement social lui tient tellement à coeur qu'il m'a appelé avant même d'être candidat pour me faire bien comprendre l'importance de cet enjeu. Comme j'ai parlé à Adam hier soir, je peux transmettre à la Chambre ses paroles sages au sujet du logement.
Je crois qu'Adam Vaughan sera la nouvelle Claudette Bradshaw, car je suis persuadé que, très bientôt, en tant que député, il incitera le nouveau gouvernement libéral à faire dans le domaine du logement ce que Claudette Bradshaw avait poussé l'ancien gouvernement libéral à faire. Compte tenu de la force de caractère et du pouvoir de persuasion d'Adam Vaughan, je suis convaincu que le Parti libéral et le gouvernement libéral poursuivront l'oeuvre entamée par Claudette Bradshaw.
Voici ce qu'Adam Vaughn m'a dit hier soir: « Le NPD est plus intéressé à bâtir son parti à la Chambre qu'à faire construire des logements pour les gens dans le besoin. Voilà son bilan. » C'est une déclaration qui en dit long. Le NPD préférerait bâtir la réputation de ses députés et de son parti que bâtir des logements pour les personnes dans le besoin. Adam Vaughn ne tient pas des propos en l'air. Il dispose de deux éléments de preuve très solides.
Le premier est connu de nous tous. En 2005, le gouvernement libéral de Paul Martin a présenté un budget qui prévoyait 480 millions de dollars supplémentaires pour le logement, mais le NPD a fait tomber le gouvernement. Le NPD nous a empêché d'investir 480 millions de dollars dans le logement et des milliards de dollars dans des services de garde abordables et, à cause de lui, le premier ministre conservateur dirige le pays depuis près de 10 ans.
Cela m'amène au deuxième point soulevé par Adam Vaughn. Le fait qu'il porte cette situation à notre attention montre qu'il sait bien écouter le pouls de l'Ontario.
Récemment, les néo-démocrates ont récidivé. Ils ont fait tomber le gouvernement Wynne avant qu'il puisse présenter son budget. Qu'y avait-il dans ce budget? Il y avait 80 millions de dollars pour le logement. En faisant tomber le gouvernement Martin, les néo-démocrates ont fait perdre 480 millions de dollars prévus pour le logement; et en faisant tomber le gouvernement Wynne, ils ont fait tomber à l'eau un investissement de 80 millions de dollars dans le logement. À cause d'eux, le Canada est dirigé depuis près de 10 ans par le premier ministre actuel, et j'espère que l'Ontario n'aura pas à subir le règne de M. Hudak à cause de ce qu'ils ont fait dans cette province. Je remercie le NPD.
Je dirais même que le bilan du NPD en matière de logement est encore pire que celui des conservateurs. Les conservateurs n'aiment pas les logements abordables. En fait, ils les détestent. Il suffit de lire leur document de 2006 sur le déséquilibre fiscal pour le constater. Cependant, ils ont au moins investi un peu d'argent dans le logement.
Les néo-démocrates n'ont rien investi dans le logement parce qu'ils n'ont jamais été au pouvoir. Ils ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire ridicule et, parce qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, aucun déboursement de fonds n'est prévu là non plus. Pour les néo-démocrates, du côté des crédits, c'est un gros zéro qui s'affiche. Du côté des débits, c'est 480 millions de dollars au fédéral et 80 millions de dollars au provincial. Par conséquent, leur contribution nette au logement équivaut à 560 millions de dollars dans le rouge.
Le bilan des conservateurs est certes lamentable, mais entre quelques dollars des conservateurs et le déficit de 560 millions des néo-démocrates, j'opterais pour le premier choix.
Permettez-moi de continuer à vous parler de la sagesse d'Adam Vaughan. Ce sujet lui tient réellement à coeur, et je suis convaincu que les résidants de Trinity—Spadina préféreraient un candidat libéral qui se soucie passionnément du logement à un candidat néo-démocrate, qui représente un parti dont le bilan en la matière correspond à un déficit de 560 millions de dollars.
Il a dit que « [l]e NPD est plus intéressé à construire son parti à la Chambre qu'à construire des logements pour les gens dans le besoin. Voilà son bilan. » Je répète son commentaire parce qu'il est rempli de sagesse. Il a aussi dit que des investissements judicieux dans le logement génèrent d'énormes retombées dans d'autres domaines. Il ne s'agit pas simplement d'aider les sans-abri, comme semblent le croire les néo-démocrates; il y a d'autres avantages. Lors de notre conversation d'hier soir, Adam Vaughan m'en a donné trois exemples.
D'abord, il a affirmé que les logements destinés aux infirmières construits près des hôpitaux sont avantageux parce qu'ils contribuent à réduire les embouteillages — lesquels sont très coûteux et causent beaucoup de frustrations — et qu'ils renforcent le système de soins de santé. Il y a également des retombées secondaires, et Adam Vaughan les a fait connaître au NPD et à l'ensemble des députés.
Il m'a ensuite dit que la construction de logements destinés à des personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie est une bonne chose pour eux, mais qu'en plus, cela permettra au gouvernement d'épargner de l'argent qu'il consacrerait autrement à des soins de santé et même à de l'aide sociale, car en donnant un toit à quelqu'un, on lui donne de bien meilleurs outils pour affronter l'avenir, même si cette personne a des problèmes psychologiques.
Puis, il a parlé de la construction de logements destinés aux étudiants sur les campus ou à proximité de ceux-ci, qui permettent de réduire l'endettement des étudiants. Les diplômés se trouvent donc en meilleure posture, sans compter que de futures générations d'étudiants pourront à leur tour s'en servir. On ne s'en servira pas qu'une fois. Les logements construits une année ne se volatiliseront pas l'année suivante. Ils aideront pendant de nombreuses années les futures générations d'étudiants, ils renforceront la classe moyenne et favoriseront l'égalité des chances en améliorant le système d'enseignement postsecondaire canadien.
Je recommande au NPD, et plus particulièrement aux résidants de Trinity—Spadina, de prendre bonne note des sages paroles du candidat libéral Adam Vaughan, qui perçoit non seulement la traditionnelle vision négative du NPD dans ce dossier depuis 2005, mais qui en plus a de belles idées, audacieuses et sensées. Une chose est sûre, lorsqu'il sera membre du caucus libéral, nous reviendrons encore plus souvent sur la question du logement.
Adam Vaughan serait d'accord avec nous, et même avec les néo-démocrates, pour dire que les ententes relatives aux hypothèques à long terme, que le gouvernement laisse expirer sans prévoir le moindre soutien pour les coopératives ou les locataires dans le besoin, nous mèneront tout droit à la catastrophe ainsi qu'à l'itinérance dans le cas de nombreuses personnes — et les conservateurs en seront complètement responsables. Nous les invitons à modifier cette politique malavisée. C'est sans doute la principale raison qui fait que le Parti libéral appuiera aujourd'hui la motion des néo-démocrates.
Je suis sans voix, monsieur le Président: il y a 1 000 humoristes qui cherchent du travail, et nous sommes pris pour écouter ça. Je n'en reviens pas.
Le député a parlé des colonnes « positif » et « négatif » de notre bilan. Il y a une chose que nous avons faite qui s'inscrit dans notre colonne « positif » mais qui va s'inscrire directement dans la colonne « négatif » des libéraux: nous leur avons donné Bob Rae. Bon sang, quel cadeau! Du genre qui dure!
Le député a parlé d'Adam Chose, mais il a oublié de dire que Joe Cressy milite depuis longtemps dans Trinity—Spadina pour le logement social. C'est lui qui va représenter le NPD à la Chambre, et non Adam Chose.
Je ne sais pas quoi demander au député. C'était l'intervention la plus drôle que j'aie jamais entendue. En fait, elle arrive probablement au deuxième rang, parce que l'intervention d'avant était assez drôle elle aussi.
Le député pourrait-il nous expliquer le rôle que le gouvernement fédéral devrait jouer dans le dossier du logement? Je ne lui demande pas de nous redire ce que le gouvernement a fait à l'époque, parce que nous savons que ce fut un désastre. Une de ses collègues a même dit que les libéraux auraient eu besoin de trois mois de plus pour faire quelque chose qui a du sens. Parce qu'évidemment, en 12 ans, ils n'ont rien pu faire de bon.
Monsieur le Président, je remercie le député de son commentaire. Je le remercie notamment d'avoir dit que mon intervention l'avait fait rire. Je vais le prendre comme un compliment, parce que je trouve moi aussi que j'ai été plutôt drôle.
Je sais que les néo-démocrates n'ont jamais été très forts en maths et qu'ils ont toujours eu du mal à comprendre l'économie. Le député semble avoir de la difficulté avec les colonnes des plus et des moins, alors je lui explique à nouveau. Dans la colonne « positif », le NPD doit inscrire « zéro », parce que les néo-démocrates fédéraux n'ont jamais été au pouvoir et que les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas engendrer de dépenses. Quant à la colonne « négatif », le NPD doit inscrire 560 millions de dollars, parce qu'en faisant tomber le gouvernement Martin et le gouvernement Wynne, il les a empêchés d'investir 560 millions dans le logement.
Les électeurs libéraux de Trinity—Spadina pourront choisir entre Adam Vaughan, un ardent défenseur du droit au logement qui va aider le futur gouvernement libéral à produire des résultats, ou un quelconque candidat néo-démocrate qui va faire campagne en sachant que son parti traîne un passif de 560 millions de dollars dans ce domaine. Je crois que les électeurs vont savoir pour qui voter.
Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue du NPD: il y avait beaucoup d'humour dans le discours du député de Markham—Unionville.
Avant d'être élu à la Chambre, je me suis penché sur la question du logement pendant au moins une dizaine d'années, dans la région de Toronto, et je crois connaître assez bien le dossier. Rappelons-nous que, en 2005, sous l'ancien gouvernement libéral, le ministre du Logement de l'époque, aujourd'hui maire de la ville de London, a proposé une entente sur le logement abordable avec de nombreuses dispositions si restrictives que les administrations des provinces et de la ville de Toronto étaient incapables d'obtenir des fonds fédéraux pour mettre en oeuvre le programme. Le programme a été conçu de manière si restrictive que personne ne pouvait utiliser les fonds.
Qu'a fait notre gouvernement? Il a proposé d'assouplir au maximum les ententes de financement avec les provinces et les municipalités afin de pouvoir répondre aux besoins locaux en fournissant tous les fonds dans le cadre des ententes provinciales en matière de logement abordable.
Le député de Markham—Unionville peut-il dire à la Chambre pourquoi l'ancien gouvernement libéral n'a pas vraiment financé le logement abordable dans la ville de Toronto?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement à cette question, je dirais que nous n'avons pas financé le logement abordable dans la ville de Toronto parce que le NPD a rejeté notre budget, privant ainsi la ville de Toronto de sa part des 480 millions de dollars.
Cependant, les libéraux ont financé le logement abordable au cours des années précédentes. Je me souviens de certaines conversations avec des intervenants, qui, contrairement aux homologues du député, étaient très heureux du programme, et des résultats qu'il a produits, grâce aux efforts de Claudette Bradshaw dans les dossiers du logement et de l'itinérance. Les libéraux étaient manifestement sur la bonne voie, jusqu'à ce que le NPD lui barre la route en empêchant l'adoption de ce budget.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Parkdale—High Park.
Monsieur le Président, j'espère que nous pourrons poursuivre le débat actuel sur des bases sérieuses. Il a été ponctué, cet après-midi, par des monologues libéraux et de la publicité partisane peu inspirée.
Le sujet du débat est néanmoins très important, et je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion qui nous est soumise et qui nous demande de reconnaître le problème de la hausse des prix des logements et de l'allongement des listes d'attente qui, au pays, sont causés par le sous-financement chronique du logement abordable et la pénurie qui en découle.
Je voudrais remercier mes collègues les députés de York-Sud—Weston et d'Hochelaga pour leur travail dans ce dossier et pour avoir présenté cette motion afin que nous en débattions aux Communes aujourd'hui.
Je ne vois pas de meilleur moyen d'établir l'importance du logement que de rappeler la reconnaissance quasi universelle du droit au logement parmi les droits fondamentaux de la personne. Évidemment, les libéraux et les conservateurs ne font pas partie de ceux qui reconnaissent ce droit.
Je ne vois pas non plus de meilleur moyen de susciter notre volonté collective de combler les lacunes dans ce domaine que de rappeler les moments de notre histoire où les Canadiens se sont montrés capables de beaucoup plus que ce que le gouvernement actuel et son prédécesseur libéral ont été disposés à faire.
Jusqu'à il y a une vingtaine d'années, le Canada pouvait s'enorgueillir de ses réalisations dans le domaine du logement, au fil du temps. Nous pourrions commencer l'histoire de cette fière tradition en parlant de John Humphrey, qui est une sorte de héros canadien. C'est lui qui a rédigé la première version de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est question du logement à l'article 25 de cette déclaration. En voici un extrait pertinent:
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Il est aussi question du logement dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a vu le jour une trentaine d'années plus tard.
L'article 11 du pacte dit ceci:
[...] le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence.
Et ainsi de suite.
Cependant, si nous nous transportons rapidement en 2009, nous découvrons qu'un rapporteur spécial des Nations Unies déplore notre bilan récent. Voici ce qu'il dit à propos du Canada:
Le respect du droit au logement s'est considérablement détérioré au cours des vingt dernières années. Le programme de logements sociaux efficace du Canada, qui a permis la création de plus d'un demi-million de logements à partir de 1973, n'existe plus.
Dans cette citation, il fait allusion à un passé récent, qui est peu glorieux. Dans son dernier budget, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a éliminé tous les fonds fédéraux destinés aux nouveaux logements sociaux et gelé les dépenses au titre des logements sociaux existants. Cette décision a eu pour effet de réduire les investissements dans le logement de 660 millions de dollars sur quatre ans.
Le Parti libéral a promis durant la campagne électorale d'annuler ces compressions. Évidemment, il ne l'a pas fait. En fait, à peine deux ans plus tard, il a supprimé 128 millions de dollars supplémentaires dans le budget de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. À cette époque, une grande partie de cette somme était destinée à des programmes de logement abordable.
Un an plus tard, dans leur budget de 1996, les libéraux se sont retirés complètement du dossier du logement, transférant leurs responsabilités en la matière aux provinces et aux territoires. Il convient de signaler que, en même temps, ils sont sabré dans les transferts aux provinces et aux territoires.
C'est ainsi que le Canada s'est retrouvé avec le titre peu enviable du seul pays industrialisé à ne pas disposer d'une stratégie nationale du logement.
L'an dernier, le gouvernement conservateur actuel a annoncé qu'il ne renouvellerait pas les accords d'exploitation à long terme qui ont commencé dans les années 1970 et dont le rapporteur des Nations Unies a vanté les mérites dans son rapport publié en 2009. Dans le cadre de ces accords, le gouvernement fournit des subventions pour le logement d'une valeur d'environ 1,7 milliard de dollars à plus de 600 000 ménages canadiens. Alors que disparaîtront ces 1,7 milliard de dollars au cours des prochaines années, on prévoit que 200 000 logements seront perdus en raison de l'élimination des fonds d'exploitation ou d'immobilisations insuffisantes pour que puissent être réalisés les travaux de rénovation indispensables.
Il se peut que les libéraux et les conservateurs qui siègent ici jugent qu'il s'agit d'une idée radicale, mais il arrive tout simplement que dans certaines circonstances, les marchés ne fonctionnent pas et ne suffisent pas à répondre à la demande. C'est ce qui se passe dans le secteur du logement.
Selon l'Enquête nationale auprès des ménages, environ le tiers des ménages de Toronto consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement. Si on se fie à la définition courante de l'abordabilité, on constate que ces gens ne peuvent même pas se permettre de vivre dans leur propre logement. Si on tient uniquement compte des locataires, ce nombre augmente considérablement. Ainsi, environ 45 % des locataires de Toronto ne peuvent pas se permettre d'habiter à l'endroit où ils vivent.
Même si cette définition de l'abordabilité est un critère très utile, il convient de souligner qu'il ne se produit rien de magique à ce seuil. Comme l'indique une étude très récente, qui a été publiée en mars 2014 par Mmes Paradis, Wilson et Logan, du Cities Centre de l'Université de Toronto, il existe, chez les familles qui vivent dans les tours d'habitation à Toronto, un continuum divisé en trois segments: le logement inadéquat, le risque d'itinérance et l'itinérance visible. Le logement est précaire pour les familles à faible revenu de Toronto qui vivent dans ces tours d'habitation, et il est facile de glisser d'un segment à l'autre de ce continuum, soit en améliorant son sort, mais surtout en l'empirant. Selon cette étude:
[...] le logement inadéquat et le risque d'itinérance sont pratiquement généralisés chez les familles qui ont des enfants et louent un logement dans une tour d'habitation. [...] Près de 90 % des familles sont aux prises avec des problèmes de logement graves qui risquent de les placer en situation d'itinérance. [...] Une famille sur trois est confrontée à un risque grave d'itinérance.
Une partie du problème réside dans le fait que depuis 2006, il n'y a eu à peu près aucune augmentation du nombre de logements locatifs construits à cette fin à Toronto. C'est ce qu'on peut lire dans le rapport intitulé Toronto's Vital Signs Report 2013: seulement 1 800 unités ont été construites dans toute la région du Grand Toronto, et seulement 810 dans la ville de Toronto elle-même, qui accueille 100 000 nouveaux habitants chaque année.
C'est donc pour cette raison qu'à Toronto, environ 90 000 ménages se sont retrouvés sur la liste d'attente pour un logement abordable. Ce nombre correspond à la population d'une grande ville canadienne, de la même taille que Saskatoon ou Regina. Étant donné que chaque année, moins de 4 000 ménages inscrits sur cette liste obtiennent un logement abordable, celle-ci continue de s'allonger. Comme il n'y a que 650 nouvelles unités de logement abordable en construction en ce moment à Toronto, nous sommes aujourd'hui confrontés à ce qu'on a appelé, dans la motion, une crise du logement, à juste titre d'ailleurs.
Selon moi, ce problème — et je fais ici référence au Canadien John Humphrey et à la Déclaration universelle des droits de l'homme — est une question de droits de la personne. La santé, le bonheur, la sécurité et la possibilité de réaliser son potentiel grâce à l'éducation sont tous des aspects qui sont intimement liés au logement et au fait d'avoir accès à un logement sûr, salubre et abordable. Les gouvernements fédéraux qui se sont succédé à la tête de notre pays au cours des deux dernières décennies ont refusé de voir cette réalité, et pourtant, c'est bien ce qui se passe.
Pendant les dernières minutes qu'il me reste, je vais parler des aspects économiques du logement.
Cette motion ne repose pas uniquement sur des fondements éthiques, mais aussi sur de bons principes économiques. Pour le comprendre, il suffit de regarder les documents budgétaires des conservateurs, et plus précisément les données produites par le ministère des Finances pour appuyer le Plan d'action économique du gouvernement.
Ces données montrent que l'investissement dans le logement constitue un stimulant fort efficace ou qu'il a un bon effet multiplicateur, car chaque dollar investi dans des mesures touchant le logement génère pour 1,50 $ d'activité économique. Fait intéressant, ce résultat se compare très avantageusement à celui des mesures de relance que le gouvernement conservateur actuel préfère. Les mesures visant l'impôt des particuliers ont un effet multiplicateur de 1 $ seulement pour la même période, tandis que les mesures fiscales concernant les entreprises donnent un très piètre résultat, n'ajoutant que 30 ¢ à l'économie pour chaque dollar des fonds publics dépensé.
Je termine en saluant la Fédération canadienne des municipalités et en soulignant le travail qu'elle a réalisé pour rendre publique la crise du logement et la porter à l'attention de tous les Canadiens. Dans son communiqué de presse d'hier, la FCM a déclaré ceci:
La FCM appuie le NPD dans ses efforts continus en vue de désamorcer la crise du logement au Canada. [...] Le manque de logements adéquats et abordables est un des principaux défis auxquels sont confrontés les Canadiens à l'échelle du pays et c'est une menace à la croissance sociale et économique des municipalités canadiennes.
On ne saurait trouver meilleur appui. Je termine donc là-dessus.
Monsieur le Président, les députés verront tout de suite que je ne suis pas d'accord avec le député sur bien des choses qu'il a dites. Au lieu de m'engager dans cette voie, je lui demanderai plutôt ce qu'il pense de ce que les libéraux ont dit sur cette question.
Les libéraux ont parlé du candidat libéral qui se présente dans la circonscription de Trinity—Spadina. Lorsque cet homme était journaliste, il s'était montré très critique à l'égard des compressions budgétaires de milliards de dollars que les libéraux ont imposées unilatéralement dans le domaine de la santé et des programmes sociaux. Il les a vivement dénoncées. Le candidat libéral dans Trinity—Spadina s'était aussi montré très critique à l'égard du gouvernement libéral de l'Ontario, qui a annulé la construction de centrales au gaz et qui a gaspillé des milliards de dollars dans des projets de centrales au gaz et dans différentes initiatives. Tout cela s'est fait au détriment des programmes sociaux.
Je veux aussi aborder une chose dont le député libéral a parlé. Les libéraux ont formé trois gouvernements majoritaires et un gouvernement minoritaire. Ils ont été au pouvoir pendant 13 ans et ils admettent n'avoir absolument rien fait dans ce dossier.
Bien que le député et moi ne partagions pas toujours les mêmes opinions, le député estime-t-il que les Canadiens ont quelque raison de croire que les libéraux respecteront les engagements qu'ils prennent à la Chambre? Estime-t-il plutôt, comme moi, que ce qu'ils disent à la Chambre ne correspond jamais en réalité à ce qu'ils font?
Monsieur le Président, je ne suis pas particulièrement intéressé à m'engager dans une discussion sur ce que les libéraux tentent de faire de notre temps ici à la Chambre aujourd'hui, c'est-à-dire faire de la publicité partisane pour leur candidat dans la circonscription de Trinity—Spadina.
Je suis plutôt intéressé à savoir pourquoi le député désapprouve tout ce que je viens de dire. J'ai énoncé les retombées économiques. La propre documentation budgétaire du gouvernement les soutient. La Chambre a en mains des faits irréfutables. Au cours des dix prochaines années, les besoins en logements locatifs construits sur mesure vont dépasser les 50 000 unités par année. Or, nous ne construisons en moyenne qu'entre 15 000 et 20 000 unités par année.
La situation est critique. Je ne comprends pas comment le gouvernement peut fermer les yeux.
Le député a raison de dire que le gouvernement libéral a aboli le programme national de logement dans les années 1990, mais il doit également reconnaître qu'en huit ans au pouvoir, les conservateurs n'ont rien fait pour le rétablir.
Monsieur le Président, en guise de préambule à ma question, je voudrais citer un extrait du Globe and Mail qui date de l'été 2001. On peut lire:
Je suis très encouragé, a déclaré Jack Layton, président de la Fédération canadienne des municipalités. La séance de demain sera la plus importante réunion dans l'histoire des décisions stratégiques en matière de logement au Canada depuis la création de la SCHL. Ce qu'on constate, c'est le retour très attendu de l'investissement fédéral dans le logement.
Si Jack Layton s'est dit « très encouragé » par ces projets du gouvernement libéral en 2001, comment le député peut-il nier qu'ils aient même existé?
Monsieur le Président, malgré tout le respect que j'ai pour Jack Layton, et j'ai énormément de respect pour Jack Layton, on se fait tous avoir plus d'une fois dans sa vie.
Il a beau avoir été encouragé, mais je connaissais Jack Layton, et je sais qu'il a fini par être extrêmement déçu par le bilan des libéraux au chapitre du logement. Justement, c'est Jack Layton qui a dû mettre un terme — ou plutôt, qui a cherché à mettre un terme — aux allègements fiscaux que Paul Martin accordait aux entreprises afin de réinvestir l'argent dans le logement; comme je l'ai déjà dit, ces allègements sont une bien piètre mesure de stimulation économique, ce qui importait peu à Paul Martin, ce grand économiste qui préconisait tant les mesures d'austérité.
Une partie de l'héritage qu'a laissé Jack Layton au Canada, c'est la somme de 1,6 milliard de dollars qui a été investie dans le logement abordable, alors que les libéraux voulaient la donner en cadeau aux grandes sociétés.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur le logement abordable, qui est une grande priorité pour les habitants de Toronto et de ma circonscription, Parkdale—High Park. Je tiens à remercier mon collègue de York-Sud—Weston d'avoir présenté cette motion de l'opposition au nom du Nouveau Parti démocratique.
Pour la gouverne de ceux qui nous regardent, je vais lire le texte de la motion, qui dit:
Que la Chambre reconnaisse que les Canadiens sont confrontés à une hausse des prix et à des listes d’attente croissantes dans le domaine du logement en raison du sous-financement chronique du logement abordable depuis 1993, et demande au gouvernement de collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et les Premières Nations, Inuits et Métis afin de renouveler immédiatement le financement à long terme du logement social et de réinvestir dans la construction de logements abordables.
Nous sommes confrontés à une hausse des prix considérable au Canada. Je le constate à Toronto tous les jours. Je vois des gens dont le salaire ne leur permet pas de payer un loyer à Toronto, et des gens qui ont d'autres difficultés, comme des handicaps ou des troubles de la santé mentale. Ce dont ils ont le plus besoin, c'est d'un endroit où se loger. Ils ont besoin de logements stables, dont il y a pénurie à Toronto et dans l'ensemble du pays.
Un pays aussi vaste et froid que le Canada devrait avoir une politique nationale en la matière afin que tous ses citoyens puissent se loger au chaud, en toute sécurité. Or, le Canada est l'unique membre de l'OCDE, l'unique pays développé à n'être doté d'aucune stratégie nationale du logement, une situation qui dure depuis le début des années 1990. Pourquoi? Il y en a déjà eu une. C'est le gouvernement libéral de l'époque qui a soumis une proposition d'amendement constitutionnel afin de cesser de financer divers dossiers de compétence provinciale, dont celui du logement.
Je trouve plutôt désolant de voir un pays aussi riche que le Canada laisser tomber ses citoyens ainsi. Les libéraux ont également mis un terme à l'aide aux sociétés coopératives de logement, un programme qui, au cours de son existence, avait permis de construire près de 60 000 logements destinés aux Canadiens à revenu faible ou moyen.
Faisons le point sur la situation actuelle. Un Canadien sur quatre consacre plus de 30 % de ses revenus à se loger, et 380 000 d'entre eux se trouvent dans une situation hautement précaire étant donné que ce poste budgétaire absorbe plus de 50 % de leurs revenus. Le niveau d'endettement personnel des Canadiens atteint par ailleurs un sommet inégalé — 1,64 $ pour chaque dollar de revenu disponible — pendant que le prix des maisons atteint des niveaux stratosphériques, surtout en milieu urbain.
À Toronto, la mise en vente d'une maison génère une guerre de prix. Beaucoup de familles ne peuvent donc même pas espérer accéder à la propriété, car elles ne peuvent pas se permettre de suivre cette escalade faramineuse. Il y a trop peu de logements abordables. De surcroît, quelque 200 000 logements sociaux risquent d'être désaffectés lorsque les subventions fédérales à long terme qui leur sont associées viendront à échéance, ce qui, pour beaucoup trop de Canadiens, sera une calamité.
De plus en plus de jeunes vivent chez leurs parents. En 1981, environ le quart des jeunes de 20 à 29 ans vivaient chez leurs parents. Aujourd'hui, c'est 42 %. Ce sont les jeunes qui me le disent. Je l'entends aussi dire de leurs parents, qui s'inquiètent du sort que connaîtra la prochaine génération.
C'est une véritable honte que nous n'ayons pas de stratégie nationale du logement et que nous n'investissions pas l'argent dont dispose notre pays pour construire les logements dont nous avons besoin.
Je vais parler un peu aux députés de ma ville, Toronto. À Toronto, plus de 167 000 personnes sont sur une liste d'attente pour obtenir un logement abordable. C'est plus de 90 000 ménages. Il y a plus de ménages sur cette liste d'attente que de ménages qui vivent dans un logement communautaire de Toronto. C'est dire la gravité du problème. Nous avons plus de personnes en attente d'un logement qu'il y a d'habitants dans certaines grandes villes du Canada. C'est comme si nous avions des villes entières de gens à la recherche d'un logement.
Je vais parler à la Chambre d'une famille que j'ai rencontrée et dont les membres sont venus ici à titre de réfugiés d'un pays déchiré par la guerre. Ils sont venus ici. Leur demande a fini par être acceptée. Ils vivaient dans un studio. Cette famille de quatre vivait dans un studio à Toronto. Lorsque j'ai frappé à leur porte pour m'entretenir avec eux, ils ont dit être tellement reconnaissants de vivre dans un pays sûr comme le Canada. Toutefois, l'homme à qui j'ai parlé a dit qu'il leur fallait vraiment un meilleur endroit où vivre parce qu'ils étaient quatre dans un studio. Leurs enfants allaient à l'école et ils n'avaient aucune intimité ni de place pour étudier. Il est certain que nous pouvons faire mieux.
J'ai parlé à une famille il y a quelques semaines. Elle vivait dans un appartement pour 800 $ par mois. Cette famille de cinq habitait dans un trois et demi et espérait pouvoir déménager dans un quatre et demi. Le quatre et demi se louait 1 100 $ par mois. Un mois avant qu'ils obtiennent le nouvel appartement, le propriétaire a changé et devinez ce qui est arrivé. Le loyer est passé de 1 100 $ à 2 000 $. C'est presque le double. Ils vont devoir partir, car ils ne peuvent pas rester dans un appartement qui n'a qu'une chambre à coucher, et ils ne peuvent pas payer 2 000 $ par mois.
Voilà le genre de situations sérieuses auxquelles les gens sont confrontés — c'est certainement le cas dans ma collectivité, à Toronto. Les libéraux ont mis au rancart la stratégie nationale du logement, soit, mais, à vrai dire, les conservateurs ont aggravé la situation en omettant d'investir dans le logement abordable et en abandonnant ainsi les familles canadiennes. C'est tout simplement inacceptable.
Étant donné qu'aucun argent n'est investi dans leur remise en état, des logements qui pourraient servir demeurent vacants. Sur la rue Maria, à Toronto, dans ma circonscription, se trouve une maison communautaire de trois chambres à coucher qui est restée vide pendant toute une année, faute d'argent pour la réparer. Il est odieux qu'en raison d'un financement insuffisant, des logements demeurent ainsi vacants, alors que 70 000 familles sont en attente.
Il y a tant à faire. Pour ceux qui s'inquiètent des coûts associés au logement, sachez qu'il est plus économique de fournir un toit à une personne et de veiller à sa santé et son bien-être que de la jeter en prison — car c'est le sort qui attend une personne incapable de subsister et d'avoir un logement décent.
Nous, néo-démocrates, réclamons que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations ainsi que les autorités municipales collaborent ensemble afin d'aborder les questions de logement, au lieu de laisser les gens à eux-mêmes et à leurs propres ressources. Nous pressons le gouvernement fédéral d'abandonner cette attitude intransigeante qu'il adopte depuis trop longtemps. Il nous faut un engagement à collaborer avec le secteur du logement social. Nous devons renouveler les accords d'exploitation, injecter un financement ponctuel pour les rénovations et réinvestir dans la construction de nouveaux logements abordables, avec les économies réalisées grâce aux accords rendus à échéance.
Il faut investir immédiatement dans la construction de nouveaux logements, que ce soit grâce à de l'argent neuf de la part du fédéral, des prêts à faible taux d'intérêt accordés par la SCHL, ou des crédits d'impôt pour les constructeurs de logements abordables, comme ceux proposés par la Fédération canadienne des municipalités.
Bon nombre d'organismes canadiens appuient une telle approche, dont la Chambre de commerce, la Fédération canadienne des municipalités, comme je l'ai mentionné, l'institut C.D. Howe, ainsi que de nombreux maires de partout au pays. Tous semblent d'accord, sauf les conservateurs. Nous espérons les faire changer d'avis durant l'actuel débat.
Les gens de Toronto comptent là-dessus, de même que les Canadiens. Il faut nous acquitter de notre tâche et faire du meilleur travail pour les Canadiens, en leur garantissant un toit au-dessus de leur tête.
Monsieur le Président, il est un peu dommage qu'il soit question aujourd'hui de logement, plus particulièrement des logements pour les personnes vulnérables.
Le gouvernement conservateur a pourtant renouvelé, en 2014, la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui verse surtout des fonds à l'initiative Logement d'abord. Je me demande pourquoi ma collègue et les députés de son parti ont voté contre cette initiative.
En 2013, il y avait d'excellentes initiatives sur le logement abordable. Le budget de 2013 y a consacré 1,25 milliard de dollars. Il a aussi affecté 600 millions de dollars de financement à long terme à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Je rappelle que ma collègue et les députés de son parti ont voté contre toutes ces initiatives.
De plus, si la députée a assez de temps — et je suis convaincu qu'elle en aura assez, car la réponse à la première question ne sera pas longue —, pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi son parti a détourné des fonds pour financer des bureaux servant à des activités partisanes? Pourquoi ne les a-t-il pas utilisés pour permettre aux personnes vulnérables de se loger?
Monsieur le Président, je comprends que les députés d'en face ressentent une certaine insécurité, mais ils ne veulent sans doute pas faire perdre de temps à la Chambre, pendant ce débat important, en nous faisant part des insécurités de leur parti.
Passons immédiatement à la question qui nous occupe. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'offre de logements abordables au Canada diminuera de 21 % de 2007 à 2017, à moins que les Canadiens nous élisent en 2015 et que nous puissions commencer à régler le problème. Actuellement, en 2014, le financement fédéral est inférieur à ce qu'il était en 2007. Les faits contredisent donc clairement ce que le député d'en face vient de dire. Les gens ordinaires ont de la misère à joindre les deux bouts. Les jeunes familles en arrachent et les jeunes n'ont pas de logement convenable. La question du logement cause une grande insécurité à beaucoup trop de Canadiens. Je ne crois pas que ces Canadiens voient d'un très bon oeil que le gouvernement fasse aussi peu de cas du grave problème des logements abordables.
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 140)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la promotion des aliments locaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-539.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur l'inspection des viandes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-571 sous la rubrique Affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Quach
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Trudeau
Valeriote
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Braid
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Marston
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mulcair
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Patry
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
AucunLe compte rendu officiel
Monsieur le Président, je prends la parole afin de corriger le hansard à la première occasion. On m'a signalé que, hier, en répondant à une question posée par le député de Toronto—Danforth, j'ai dit que, durant la dernière campagne électorale, le candidat sortant au Yukon avait dépensé 20 000 $ de plus qu'au cours de la campagne précédente et qu'il avait perdu par 1 500 voix.
Monsieur le Président, j'aimerais que le compte rendu indique qu'il n'a pas perdu par 1 500 voix, mais qu'il a perdu 1 500 votes entre les élections de 2008 et les dernières élections. J'aimerais que le compte rendu soit exact et montre que je n'avais aucunement l'intention d'induire la population en erreur.
La stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur de prendre aujourd’hui la parole en faveur de la motion importante proposée par le député de Timmins—Baie James en vue d’établir une stratégie pancanadienne indispensable sur les soins palliatifs et de fin de vie.
La motion traite d’un problème réel et croissant qui touchera un nombre de plus en plus élevé d’entre nous au fur et à mesure que la population vieillit et que nous approchons d’une période où non seulement les Canadiens vivront plus longtemps, mais aussi où, la génération du baby-boom arrivant à la retraite, une proportion plus forte que jamais de Canadiens se trouveront dans la catégorie d’âge la plus élevée.
Personne ne tient à réfléchir aux considérations de fin de vie. Nous souhaitons tous pour nous et pour nos proches une vie longue, heureuse et en bonne santé. Malgré tout, il arrive qu’un père ou une mère, un fils ou une fille tombent malades de façon imprévue. Les ravages d’une maladie débilitante, voire mortelle, transforment nos vies, quel que soit l’âge, et font surgir des questions incroyablement difficiles. L’expérience est chargée d’émotions, cela ne fait pas de doute.
Nous sommes nombreux à avoir vécu cette expérience. Nous avons tous des histoires à raconter.
La mienne est celle de mon père, Mico, un homme dynamique et actif qui avait été coureur de longue distance dans sa jeunesse. C’était un homme d’affaires et un chef de file accompli, l’un des conseillers municipaux de Guelph ayant siégé le plus longtemps. Les fondements de toute ma famille ont été ébranlés lorsqu’il a contracté la maladie d’Alzheimer. La maladie et ses ravages ont changé fondamentalement sa qualité de vie, mais aussi transformé les relations que mes frères, mes sœurs, ma mère et moi entretenions avec lui.
Il est impossible de vivre une épreuve comme celle-là sans s’interroger sur les choix possibles. Je puis dire cependant que, si terrible que soit cette maladie, cette expérience nous a beaucoup rapprochés de lui et a resserré les liens familiaux. J’ai appris par cette expérience intense que la mort et tout ce qui y est associé peuvent très souvent être un processus aussi bénéfique pour les vivants que souffrant pour les mourants.
En cette période de besoin, il y a du temps pour servir les mourants et du temps pour s’occuper des problèmes non résolus. Et c’est une période qui serait perdue si nous n’accompagnions pas avec compassion les aînés et les êtres chers qui sont malades.
Tous ne vivront peut-être pas une telle situation de la même façon. Le Canada est un pays diversifié qui compte une population extrêmement diversifiée. C'est la raison pour laquelle je crois non seulement que nous devons travailler avec les provinces en vue de créer un cadre souple et intégré de soins palliatifs, mais également qu'un tel modèle fondé sur la collaboration est la seule façon de tenir compte, d'une part, des disparités géographiques qui existent entre les provinces, les villes et même les régions urbaines et rurales, et, d'autre part, des besoins des différentes communautés culturelles, depuis les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada jusqu'aux citoyens nouvellement arrivés au pays, pour que la qualité des soins palliatifs ne varie pas en fonction de l'indicatif régional.
Selon l'Association médicale canadienne, l'expression « soins palliatifs » désigne:
[...] une démarche d’amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs familles face aux problèmes associés à une maladie qui menace la vie. Il s’agit de prévenir et de soulager la souffrance par l’identification, l’évaluation et le traitement précoces de la douleur et des autres symptômes physiques, psychosociaux et spirituels.
Je crois maintenant, tout comme c'était le cas lorsque j'ai commencé à travailler avec les deux autres coprésidents du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion, les députés de Kitchener—Waterloo et de Windsor—Tecumseh, que, si on donne aux gens une raison de vivre, s'ils sentent que leur vie est importante, s'ils n'ont pas l'impression d'être un fardeau pour la société ou, pis encore, pour leur famille, et si on réussit à soulager leurs douleurs, ils seront sans doute moins enclins à opter pour des mesures désespérées visant à soulager la souffrance émotionnelle, mentale ou physique qu'ils endurent.
Il me vient à l'esprit une magnifique réflexion du grand Canadien qu'est Jean Vanier, fondateur de L'Arche, qui illustre mieux que je ne saurais le faire l'importance de donner aux gens qui sont atteints d'une maladie grave ou en phase terminale une raison de s'accrocher à la vie. Voici ce qu'il a dit:
Chacun de nous est fragile et éprouve un profond besoin d’amour et d’appartenance. Nous commençons et terminons notre vie vulnérables et dépendants, attendant des autres qu’ils prennent soin de nous [...] Dans nos périodes de dépendance, nous crions notre besoin d’attention et d’amour. Lorsque ce besoin est bien accueilli par ceux qui nous entourent, il éveille en eux une puissance d’amour et crée l’unité, ce qui est le don des gens vulnérables de notre monde. Si personne ne répond à notre appel et à notre besoin, nous demeurons seuls et dans l’angoisse [...] Le danger dans notre culture de productivité et d’accomplissements est que nous écartons facilement et ignorons les dons et la beauté de nos membres les plus vulnérables, parce qu’ils nous semblent non productifs; et nous agissons ainsi à notre propre péril, nous nous déshumanisons.
Pour élever l'esprit des personnes seules et angoissées, nous devons créer un cadre qui permet d'aborder ce problème, tout en tenant compte également des différences culturelles et régionales qui pourraient exister.
Au cours de notre étude et de la création de notre rapport impartial, nous avons parcouru le pays, et des centaines de Canadiens bien informés se sont rendus à Ottawa pour faire part de leurs expériences en matière de soins palliatifs, de maltraitance des aînés et de santé mentale afin de nous aider à rédiger notre rapport, qui s'intitule, de façon fort appropriée, Avec dignité et compassion.
Après avoir entendu ces divers témoins, nous avons recommandé, comme le fait la motion d'aujourd'hui, de créer une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie qui serait souple et intégrée afin d'aider le plus efficacement possible les personnes qui sont en fin de vie et les membres de leur famille qui, dans 80 % des cas, sont ceux qui s'occupent de la tâche importante, mais difficile, de leur prodiguer des soins.
En collaborant entre eux, les différents ordres de gouvernement ainsi que les intervenants en santé et en bien-être social peuvent élaborer et mettre en œuvre un cadre reconnu à l’échelle nationale, qui comporterait des normes de soins permettant d’améliorer la qualité de vie des patients dans la dernière étape de leur vie, en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour soulager la douleur et assurer la dignité. Ces moyens peuvent prendre la forme d’allégements fiscaux ou de prestations d’assurance-emploi pour les aidants qui prennent congé de leur travail pour s’occuper d’un proche infirme. Ils peuvent également prendre la forme de meilleurs soins à domicile dispensés par des préposés au soutien personnel, dont le travail prend rapidement de l’importance comme emploi d’avenir, ainsi que la forme d’une norme nationale uniforme de soins en établissement, qui serait appliquée partout au Canada.
Comme l’a dit le député de Timmins—Baie James dans le discours qu’il a prononcé en présentant la motion, « […] la réalité à l’échelle du pays est celle d’un assemblage de services disparates ». C’est l’une des nombreuses conclusions auxquelles a abouti notre rapport. Le député a ensuite mis en évidence l’incohérence des stratégies et même des services dispensés dans les différentes villes du Canada. On peut donc comprendre pourquoi la stratégie doit revêtir un caractère national et pourquoi nous devons prendre l’initiative à cet égard. Nous pouvons commencer ici à faire de la coordination avec les autres ordres de gouvernement afin de faciliter la collaboration en recherche et en échange d’information et de démanteler le cloisonnement à cause duquel les différentes unités du pays travaillent indépendamment les unes des autres.
Par exemple, l’une des stratégies concerne la gestion de la douleur. Il n’y a pas encore de stratégie globale de traitement pour soulager la douleur sur laquelle les gens puissent compter. C’est actuellement une expérience aux résultats très divers que les gens vivent avec leur médecin de famille, qui n’a pas vraiment reçu la formation voulue en gestion de la douleur.
À titre de chef de file national et de premier communicateur, le gouvernement fédéral a la responsabilité de sensibiliser les intéressés aux questions entourant les soins palliatifs et de fin de vie, compte tenu de la complexité occasionnée par les différentes pressions qui s’exercent sur les plans médical, émotionnel, financier et social. Si nous ne sommes pas en mesure de remédier aux aspects complexes, en prêtant notre concours aux aidants ou en donnant de l’espoir aux mourants, les conséquences peuvent être dévastatrices, comme j’ai pu m’en rendre compte très clairement en parcourant le rapport du comité. Il est évident que les pressions qui s’exercent dans la société d’aujourd’hui peuvent entraîner l’éclatement de la famille et même exposer des aînés à des sévices.
Au-delà de ce rôle primaire de leadership, le gouvernement fédéral définit les normes des soins universels de grande qualité. Bien sûr, les provinces sont responsables de la prestation des soins, mais cette prestation se fait le mieux dans le cadre de points de repère nationaux. C’est une question qui a une incidence -- ou en aura à un moment donné -- sur tous les Canadiens. Par conséquent, c’est le gouvernement du Canada qui doit assumer ce rôle.
Ma collègue, la députée de Vancouver-Centre, a signalé dans ses observations sur ce sujet que des dizaines de milliers d’aînés meurent chaque année au Canada. Malheureusement, ils n’ont pas tous accès aux genres de soins dont ils ont besoin alors qu’ils s’approchent de la fin de leur vie.
Je félicite mon collègue de Timmins—Baie James d’avoir déposé cette motion et d’avoir contribué aux grands efforts déployés par des parlementaires de tous les partis en faveur des soins palliatifs.
Cette motion ne met pas un terme à la discussion. Je crois que c’est juste le commencement. J’espère que tous les députés y participeront et en parleront dans leur circonscription dans le but d’établir le cadre nécessaire à la mise en place d’une stratégie nationale de soins palliatifs.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant des électeurs de Timmins—Baie James, qui m'ont fait confiance.
Je tiens à remercier mon collègue de Guelph d'appuyer notre motion, ma motion M-456, ainsi que le Nouveau Parti démocratique de faire pression pour l'adoption d'une stratégie nationale de soins palliatifs.
Cet enjeu va au-delà de la partisanerie, car il touche une corde intime et sacrée chez chacun d'entre nous: la période où nous sommes entre la vie et la mort, et où la famille se prépare à la perte d'un être cher.
Je m'en voudrais de ne pas remercier de leur excellent travail tous les parlementaires, de toutes les formations politiques, qui ont travaillé sur le dossier des soins palliatifs.
Le libellé de la motion résulte du travail du comité multipartite composé notamment de mes collègues de Kitchener—Conestoga, de Guelph et de Windsor—Tecumseh.
Mon collègue de Guelph parle de la nécessité d'instaurer un dialogue. Je pense que c'est l'objet de toute motion. Une motion est une déclaration de principe et une déclaration d'intention du Parlement du Canada. Les mesures que proposent les parlementaires pour faire progresser le pays peuvent s'avérer décisives. Bien sûr, nous reconnaissons, en cette Chambre fédérale, que les provinces sont mieux placées pour assurer la prestation des services de santé. Nous comprenons le partage des compétences au pays et ce partage est sensé, car en déléguant la prestation des soins de santé aux intervenants de première ligne on obtient des résultats plus proactifs et positifs.
Toutefois, dans le cas des soins palliatifs, nous sommes confrontés à un problème parce qu'à l'heure actuelle il n'y a qu'un ensemble de mesures disparates. Les soins palliatifs sont trop souvent considérés comme une forme de charité ou de bénévolat, au lieu d'un principe essentiel et fondamental lié aux soins de santé du XXIe siècle. Compte tenu du fait que notre population est vieillissante, comme l'a souligné à maintes reprises la députée de Vancouver-Est, les soins de santé vont être de moins en moins dispensés dans les hôpitaux et prendre de plus en plus la forme de soins continus afin que tous les Canadiens aient la qualité de vie qui leur convient, particulièrement lorsqu'ils sont aux prises avec une maladie traumatique.
Par conséquent, ce que nous demandons tous ici à titre de parlementaires à la Chambre des communes, c'est de discuter du genre de soins palliatifs que nous aimerions avoir. Notre rôle ne consiste pas à dicter la façon de dispenser ces soins. Toutefois, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle essentiel et crucial en mentionnant que certains modèles donnent de bons résultats.
Dans certaines régions du pays, nous constatons que les soins palliatifs sont dispensés de façon intégrée. Or, lorsque les services sont intégrés, les familles peuvent obtenir les soins et le soutien dont elles ont besoin. Toutefois, lorsque les services ne sont pas intégrés, des sommes sont quand même dépensées. En fait, je dirais — et les médecins seront d'accord — que nous dépensons plus d'argent. Pourtant, des gens sont laissés pour compte.
Par conséquent, les soins palliatifs sont la solution sensée et évidente. Il suffit d'avoir la volonté politique de parler des soins de fin de vie.
Lorsque nous parlons de « soins palliatifs » aux Canadiens, ceux-ci disent: « Mon Dieu. Pourquoi parlez-vous de la mort? » Je pense qu'il sera bon pour nous de jeter un coup d'oeil à certaines définitions fondamentales utilisées par l'Association médicale canadienne.
Lorsque l'association fait allusion aux soins palliatifs, le mot « mort » n'est pas employé. Les soins palliatifs sont plutôt associés à la vie et sont définis ainsi:
[...] une démarche d’amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs familles face aux problèmes associés à une maladie qui menace la vie. Il s’agit de prévenir et de soulager la souffrance par l’identification, l’évaluation et le traitement précoces de la douleur et des autres symptômes physiques, psychosociaux et spirituels.
J'aimerais également donner la définition de l'expression « mourir dans la dignité », que nous avons souvent vue dans les médias. Voici la définition qu'en donne l'Association médicale canadienne:
L’expression « mourir dans la dignité » qualifie un décès qui se produit selon les paramètres généraux souhaités par le patient en ce qui concerne ses soins de fin de vie. Elle n’est pas synonyme d’euthanasie ou d’aide médicale à mourir.
L'Association médicale canadienne nous envoie là un message fort.
J'aimerais parler brièvement de l'amendement proposé par la députée de Vancouver-Est, à qui le dossier des soins continus tient beaucoup à coeur et qui a beaucoup plus fouillé la question des soins palliatifs que je ne l'ai fait au fil des ans. Dans l'amendement à la motion, elle apporte la précision suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui: a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
Ce soir, je voudrais insister brièvement sur le fait qu’il est important que la Chambre reconnaisse les besoins culturels, spirituels et familiaux des familles. Il n’y a pas qu’une personne en cause. La mort d’un être cher et le passage vers l’au-delà est l’un des moments marquants dans la vie d’une famille. Lorsqu’il y a des soins palliatifs et du soutien, ce moment peut favoriser une profonde transformation. Lorsque ce soutien fait défaut, ce peut être un moment de crise dont les familles, parfois, ne se remettent jamais.
Comme je l’ai dit au début, cette motion n’est pas l’occasion de laisser libre cours à l’esprit de parti. Il y a eu des échanges très amers et toxiques pendant la législature en cours, mais nous devons tous dire que nous allons un peu mettre de côté nos propres objectifs politiques.
Certains de mes collègues du Parti conservateur craignent le terme « stratégie ». Ce terme a été choisi par un comité formé de représentants de tous les partis, et je demeure convaincu que l’idée de stratégie est importante. Certains collègues conservateurs préféreraient le terme « cadre ». Peu m’importe qu’on parle de stratégie ou de cadre. Ce qui compte, c’est que les députés appuient la proposition à l’étude.
Je voudrais trouver le moyen de parvenir à un accord ce soir. Je voudrais que nous trouvions un libellé acceptable pour tous afin que nous soutenions tous la motion. Peu importe le sort de la motion, nous devons montrer aux Canadiens que nous comprenons l’enjeu.
Le moyen le plus simple est de demander le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, l’amendement à la motion M-456, inscrite au nom de Mme Davies, de Vancouver-Est, soit réputé adopté et que la motion principale soit amendée par l’ajout, après « une stratégie pancanadienne », de « ou un cadre pancanadien ».
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Selon la pratique habituelle, une fois que la motion a été proposée, qu'elle soit acceptée ou non, le temps de parole du député prend fin. Nous reprenons maintenant le débat.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir ce soir sur ce sujet très important et sur la motion présentée par le député de Timmins—Baie James. La motion dont nous sommes saisis demande au gouvernement d'élaborer une stratégie ou un cadre national de soins palliatifs et de fin de vie. Les conservateurs préfèrent parler de « cadre ». Quoi qu'il en soit, nous devons amorcer cet exercice au Canada, en nous fondant sur les excellentes recommandations d'un comité de la Chambre.
Comme on l'a mentionné plus tôt, en 2010, plusieurs députés de tous les partis ont formé le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement. En 2011, ils ont publié un rapport intitulé Avec dignité et compassion: Soins destinés aux Canadiens vulnérables. La motion dont nous sommes saisis reprend plusieurs des excellentes recommandations de ce rapport. Comme on l'a dit, le député conservateur de Kitchener—Conestoga est l'un des co-présidents du comité et la motion M-456 tire profit de l'excellent travail réalisé par plusieurs autres députés de tous les partis. Parmi les autres députés conservateurs membres du comité, mentionnons les députées de Saskatoon—Rosetown—Biggar et de Newmarket—Aurora.
Je tiens à remercier le député néo-démocrate de Timmins—Baie James d'avoir présenté cette motion. Il est temps que cette discussion ait lieu au Canada. En fait, heureusement d'après nous, nous arrivons à point, mais ce n'est pas trop tôt non plus.
Dans son rapport détaillé, le comité a fait 14 recommandations, dont les suivantes:
[élaborer] et mettre en oeuvre [une] stratégie nationale de soins palliatifs et de soins en fin de vie;
[...] élaborer un modèle souple et intégré de soins palliatifs pouvant tenir compte de la diversité géographique, régionale et culturelle du Canada;
[...] renforcer le programme de soins à domicile pour les communautés des Premières nations, métisses et inuites, et [...] concevoir des ressources en soins palliatifs à domicile, adaptées à leurs besoins communautaires, culturels, familiaux et spirituels.
[...] [étendre] [...] la période de prestations de compassion du régime d’assurance-emploi [...]
[...] [établir] un crédit pour proches aidants au titre du Régime de pensions du Canada [...]
Cela fait beaucoup de recommandations. Cependant, les conservateurs misent sur la collaboration des provinces et des divers intervenants, et sur une meilleure information du public au sujet des ressources disponibles.
La motion no 456 avance diverses priorités, y compris:
[...] [travailler] avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui: a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada [...]
La motion:
[...] vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
J’ai eu le privilège, dans ma jeunesse, de travailler dans des hôpitaux et des foyers pour personnes âgées, à titre de travailleur de la santé et d’infirmier. À cette époque où je pensais que j’avais toute la vie devant moi, j’étais le jeune qui avait toutes les possibilités et qui servait des personnes dans les dernières années de leur vie. À mesure que j’avais des interactions avec eux, que j’écoutais leurs conseils et que je profitais de leur sagesse, j’ai commencé à me rendre compte que j’étais non pas invincible, mais vulnérable, et que je ne vivrais pas toujours. Dieu merci, mes parents et d’autres m’avaient déjà informé du fait que je n’étais pas éternel, mais je crois que le renseignement a commencé à me toucher davantage pendant que je regardais les visages ridés et les yeux délavés de ces gens.
Le besoin est encore plus aigu maintenant que la génération du baby-boom entre dans ses années de retraite. De plus fortes pressions s’exercent sur la société et sur les gouvernements pour qu’ils étudient les besoins et les préoccupations des aînés, y compris le besoin de soins de fin de vie. Les questions de l’euthanasie et du suicide assisté reviennent continuellement sur le tapis. Nous devrions parler davantage de la qualité de vie des aînés et des sévices auxquels ils sont exposés. Nous devrions les protéger contre ces sévices dans leurs dernières années.
Une population vieillissante signifie que les médecins et les infirmières auront de plus en plus affaire à des questions touchant à la fin de la vie. Je crois que, au cœur de ces questions, il y a le soutien de la dignité humaine: à mon avis, nous sommes tous des individus faits à l’image de Dieu, aussi bien dans la tradition judéo-chrétienne que dans quelques autres religions du monde. Nous devons donc veiller à maintenir le respect et le soutien de la dignité humaine et de la qualité de vie en investissant dans le soulagement de la douleur et d’autres soins palliatifs. Voilà l’orientation que doit prendre cette discussion au Canada.
Nous ne voulons pas suivre la voie dangereuse et malavisée de l’euthanasie et du suicide assisté que d’autres pays ont essayée. Nous avons plutôt besoin au Canada de soins palliatifs et de fin de vie plus uniformes et de meilleure qualité. Les soins palliatifs et le soutien émotionnel sont nécessaires pour ceux qui souffrent de maladies terminales et qui sont proches de la mort.
Des soins palliatifs efficaces réduiront aussi les pressions qui s’exercent en faveur de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’Association canadienne de soins palliatifs croit que les patients souhaitent mourir pour quatre grandes raisons: la douleur et la souffrance physique; la perte de contrôle de leur maladie, de leur vie et de leur corps; l’impression d’être un fardeau pour les autres; ainsi que la dépression et la détresse psychologique liées à la maladie.
Les soins palliatifs constituent la principale solution pouvant être substituée à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. À l’opposé de l’acharnement thérapeutique et des traitements agressifs susceptibles de prolonger la vie au détriment de sa qualité, les soins palliatifs visent à assurer de meilleurs soins médicaux pour combattre la douleur et atténuer les symptômes et une réponse plus adéquate aux besoins personnels, émotionnels et spirituels de fin de vie.
Il importe également d’aborder la question des directives préalables. Je suis sûr que les députés sont au courant et savent que ces directives doivent être données bien avant que le moment ne soit venu. Je n’ai pas établi mes propres directives, mais ces circonstances me les remettent à l’esprit: chacun de nous devrait discuter avec son conjoint, ses enfants et ses proches des mesures qu’il convient de prendre et des choses qui vont au-delà de ce que nous souhaitons, comme les efforts désespérés qui finissent par ne plus constituer des soins appropriés de fin de vie.
À titre de traitement de fin de vie, ces directives répondent aux facteurs psychologiques et existentiels qui motivent les demandes d’euthanasie et de suicide assisté. Nous devrions discuter plutôt d’autres sujets comme les directives préalables et les genres de soins palliatifs et de moyens de soulagement de la douleur que nous souhaitons. Les soins palliatifs visent les sources d’anxiété du patient, renouvelant sa volonté de vivre, rehaussant sa qualité de vie et, en fin de compte, améliorant la qualité de sa mort.
Je voudrais faire part à la Chambre de quelques brèves anecdotes qui traitent de la vie sur le terrain tandis que les Canadiens s’occupent de ceux qui ont besoin de soins spéciaux à la fin de leur vie. Ces récits sont tirés du numéro mars-avril de la revue Faith Today.
Dans la petite ville de Perth, dans l'Est de l'Ontario, la famille O'Dacre offre des soins de fin de vie. Elle dirige un salon funéraire, en plus d'appuyer un projet de construction d'un établissement spécialisé dans sa localité. Janey O'Dacre et son mari, John, ont tous deux fait carrière comme infirmiers en soins palliatifs avant de se réorienter [...] « Nous voulons d'abord et avant tout aider les familles à prendre leurs décisions quand un des leurs est en fin de vie, explique Janey. Mais nous ne sommes pas là uniquement lorsque survient un décès. Nous savons exactement ce que vivent ceux qui prennent soin d'un mourant, à quel point ce rôle peut être exigeant émotionnellement, spirituellement et physiquement. » Les O'Dacre attendent avec impatience le jour où les familles des alentours qui ne peuvent plus garder à la maison un proche en fin de vie pourront lui permettre de finir ses jours dans un établissement spécialisé et non dans un hôpital ou un centre de soins de longue durée.
L'auteure de cet article sur les soins palliatifs conclut en parlant de son propre vécu. Voici ce qu'elle dit:
Je serai toujours reconnaissante d'avoir pu contribuer à prendre soin de mon père pendant ses derniers jours avec nous. Même dans ses derniers moments, il a continué à exprimer tout l'amour qu'il vouait à sa famille et à recevoir l'amour que nous lui transmettions par nos soins. Cet échange était un comme un dernier cadeau, un cadeau aussi personnel que précieux. Quand il est mort, nous nous sommes consolés en nous disant que nous le reverrions un jour et que nous l'avions aidé à entreprendre son dernier voyage dans la paix.
Le milieu des soins palliatifs continue de prendre de l'expansion au fur et à mesure que les besoins croissent et que la technologie évolue, mais il faut en faire encore plus. Depuis quelques années, chaque fois que nous approchons de la période du budget, je presse le ministre des Finances de consacrer plus d'argent aux soins palliatifs. En adoptant cette motion, le Parlement indiquerait clairement qu'il est favorable à cette idée.
Nous pourrions parler très longtemps de la dignité dans les soins. J'invite d'ailleurs les députés à taper cette expression dans Google. Avoir eu le temps, j'aurais aimé parler du travail du Dr Harvey Max Chochinov, de l'Université du Manitoba, qui a mis au point une intervention thérapeutique innovatrice pour atténuer la souffrance et la détresse en fin de vie. Nous pourrions parler encore longtemps du soulagement de la douleur en fin de vie; il y a d'ailleurs beaucoup de moyens pour ce faire qui sont mal compris du public canadien, alors qu'il s'agit d'une partie essentielle des soins aux aînés et qu'on ne peut espérer soulager autrement les personnes qui nous quittent pour un monde meilleur.
Monsieur le Président, on dit qu'on mesure l'étoffe d'une société à la manière dont elle traite les plus vulnérables. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que cette notion touche au coeur de l'éthique canadienne, l'éthique de la compassion qui guide l'élaboration de politiques publiques et nous amène à les modifier en fonction des nouvelles réalités.
J'aimerais pousser cette notion un cran plus loin en disant que l'étoffe d'une société, sa maturité sociale et son degré de civilisation se mesurent à la manière dont elle réconforte et soulage les personnes à l'article de la mort. C'est pour cette raison que j'ai accepté d'être un membre fondateur du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion, comité regroupant tous les partis et qui, en 2011, a produit un rapport intitulé Avec dignité et compassion: Soins destinés aux Canadiens vulnérables. Ce rapport a inspiré la motion dont nous débattons aujourd'hui, qui réclame une stratégie nationale de soins palliatifs au Canada.
Il importe de comprendre ce que les soins palliatifs ne sont pas. L'euthanasie n'est pas un élément des soins palliatifs. Certains décrivent l'euthanasie comme étant « la dernière étape de soins palliatifs de qualité », confondant la sédation palliative, une pratique peu fréquente consistant à administrer des sédatifs puissants pour induire un sommeil ou un coma artificiel, et la sédation terminale, dont le but premier est de précipiter la mort.
Le rapport du comité insiste sur le fait qu'il faut aborder les questions de fin de vie avec la plus grande clarté. Avant de faire un choix véritablement démocratique, il faut participer à un débat clair et informé. J'aimerais citer un passage du rapport:
Nous recommandons d’établir un consensus au sujet d’une terminologie claire et fixe des soins palliatifs. La confusion au sujet des termes, voire l’obscurcissement délibéré de la terminologie relative à la fin de vie pour des motifs politiques, occasionne des tensions indues dans les discussions sur la fin de vie.
Les soins palliatifs vont au-delà de l'apaisement de la douleur. Soit dit en passant, durant ses audiences, le comité a appris qu'un nombre étonnant de Canadiens souffrent de douleurs chroniques. Le Dr Ray Hasel, anesthésiologiste à l'hôpital général Lakeshore, dans l'Ouest-de-l'Île, à Montréal, qui a comparu devant le comité, préconise ardemment l'expansion des services de soins de santé publics au traitement des douleurs chroniques.
Les gouvernements, cependant, hésitent à s'aventurer dans ce domaine. Pourquoi? Parce que le problème est si répandu qu'ils craignent que de le faire exerce des pressions considérables sur le Trésor public. On peut lire, dans le rapport:
Les coûts associés à la douleur chronique sont plus élevés que ceux établis pour le cancer, les maladies du coeur et le VIH combinés.
La crainte qu'ont les gouvernements de s'exposer à un déluge financier explique sans doute pourquoi ils excluent les frais de physiothérapie et d'ostéopathie de la définition des frais médicaux déductibles d'impôt aux termes des lois de l'impôt sur le revenu fédérale et provinciales.
En ce qui concerne les soins palliatifs, selon des rapports isolés, des patients mourants sont privés de traitements pour soulager la douleur parce que les médecins craignent que l'administration de puissants médicaments n'accélère la mort des patients, ce dont ils pourraient ensuite être tenus responsables. Ces rapports concordent avec le fait que, en règle générale, seuls 30 % des médicaments prescrits sont réellement administrés.
Le soulagement de la douleur est un droit de la personne. La Déclaration de Montréal, adoptée le 3 septembre 2010 à l'occasion du 13e congrès mondial sur la douleur, affirme, entre autres choses, que « [t]oute personne souffrante a le droit d’avoir accès à l’évaluation et au traitement appropriés de sa douleur par des professionnels de la santé ayant reçu une formation adéquate ».
La déclaration affirme également que « [t]ous les professionnels de la santé qui traitent un patient, dans les limites juridiques de leur exercice professionnel et en tenant compte des ressources accessibles dans une mesure raisonnable, ont l’obligation d’offrir au patient souffrant les traitements contre la douleur qu’offrirait tout professionnel de la santé du même domaine raisonnablement consciencieux et compétent. »
Par conséquent, il faudrait peut-être légiférer afin de faire respecter le droit de toute personne à un traitement approprié de la douleur et de préciser les limites de responsabilité des médecins lorsqu'ils administrent des médicaments dans le but de soulager la douleur d'un patient, mais non d'accélérer la mort.
L'examen d'un tel cadre législatif pourrait faire partie des objectifs d'une stratégie nationale en matière de soins palliatifs, tout comme l'élaboration d'un guide d'éthique concernant les protocoles médicaux pour l'administration de traitements contre la douleur en fin de vie. Je le répète: les soins palliatifs vont au-delà de l'apaisement de la douleur.
Teresa Dellar, fondatrice et directrice générale de la Résidence de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île, et Rose De Angelis, directrice des soins infirmiers à la résidence, ont donné la définition suivante des soins palliatifs:
Les soins palliatifs mettent l'accent sur la vie, tout en contribuant à soulager la détresse physique, émotive et sociale du patient et de sa famille [...]
Les patients en phase terminale cherchent à vivre des moments qui procurent une grande satisfaction, le sentiment de tourner la page, voire la joie. [...] Les professionnels et bénévoles qui administrent les soins palliatifs accompagnent le patient et le soutiennent dans le processus de la mort.
Au même titre que le soulagement de la douleur, les soins palliatifs sont de plus en plus considérés comme un droit fondamental de la personne. Dans son témoignage au comité, Dan Cere, de l'Université McGill, a déclaré:
Les soins palliatifs s’inscrivent dans un mouvement en faveur de la justice fondamentale et des droits fondamentaux pour les citoyens qui sont à un stade précaire de leur vie.
Ils mettent à l’épreuve notre façon étroite, appauvrie et déshumanisante d’aborder la fin de vie.
Dans la même veine, en 2003, le Conseil de l’Europe a affirmé dans la Déclaration 24 que « les soins palliatifs [...] constituent un élément inaliénable du droit des citoyens à des soins. »
On retrouve également cette notion d'un droit aux soins palliatifs dans le rapport de 2000 du Sénat du Canada intitulé Des soins de fin de vie de qualité: Chaque Canadien y a droit. Nous ne prenons pas les mesures voulues, au Canada, pour instaurer ce droit en donnant accès à tous les Canadiens à des soins palliatifs de qualité. Le rapport du comité explique cela de la façon suivante:
Les politiques publiques font généralement fi de la fragilité humaine. [...] Les décisions stratégiques traduisent un compromis entre divers groupes, dont aucun n’est particulièrement vulnérable et dont les intérêts politiques et économiques ne sont pas les mêmes que ceux des groupes vulnérables. Les membres les plus vulnérables de la société ne font pas partie de l’expérience quotidienne des planificateurs de politiques.
Par conséquent, les soins palliatifs demeurent relativement peu connus et incompris. Malgré les progrès réalisés par ceux qui travaillent fort pour les faire reconnaître comme une priorité en matière de soins de santé, les soins palliatifs n'ont pas encore atteint le niveau de sensibilisation du public qui pousserait les gouvernements à y accorder l'attention et le financement qu'ils méritent. Résultat: seuls 30 % des Canadiens qui mourront cette année auront accès à des soins palliatifs. De plus, l'offre de soins palliatifs est inégale au pays, l'accès d'une personne à ceux-ci étant essentiellement tributaire de son code postal.
Enfin, seulement 16 % des Canadiens auront accès à des soins de fin de vie dans un centre de soins palliatifs. À cet égard, nous avons la chance, dans l’Ouest de l’île de Montréal, d’avoir la Résidence de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île, le plus grand établissement de cette nature au Canada par le nombre de lits servant aux soins palliatifs. Pour épauler Teresa Dellar et Rose De Angelis dans leur mission pleine de compassion qui vise à apporter à la collectivité les soins palliatifs de la plus haute qualité possible et, du même coup, à être un modèle pour le pays tout entier de ce que pourraient et devraient être les soins palliatifs, il y a un personnel profondément dévoué et une équipe de bénévoles, ainsi qu’une armée de donateurs loyaux et généreux, qui sont aussi bien des particuliers que des sociétés.
Outre une stratégie nationale des soins palliatifs, il nous faut au Canada un secrétariat national des soins palliatifs qui soit un centre indépendant capable de mobiliser l’attention sur ces soins spécialisés, ce qui ne serait pas vraiment possible si la responsabilité de la politique sur les soins palliatifs continuait de relever de la structure ministérielle de Santé Canada. De surcroît, un secrétariat indépendant des soins palliatifs pourrait aussi permettre l’élaboration et l’application d’une stratégie nationale contre la douleur pour aider les Canadiens qui, en dehors des soins palliatifs en fin de vie, souffrent de douleurs chroniques.
[Français]
Monsieur le Président, la motion de mon collègue de Timmins—Baie James est de la plus haute importance pour les gens de ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, ainsi que pour moi-même.
La motion M-456 demande que le gouvernement adopte une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un modèle souple et intégré de soins palliatifs.
Tout d'abord, il est important de bien définir ce que sont les soins palliatifs, car c'est un sujet qui peut facilement être mal utilisé pour débattre d'actes médicaux qui ne sont pas des soins palliatifs.
D'après le Réseau de soins palliatifs du Québec, les soins palliatifs sont:
l’ensemble des interventions nécessaires à la personne atteinte d’une maladie dont l’évolution compromet la survie, ainsi qu’à ses proches, afin d’améliorer leur qualité de vie en considérant les besoins de toute dimension.
Par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, les soins palliatifs sont:
l’ensemble des soins actifs et globaux dispensés aux personnes atteintes d’une maladie avec pronostic réservé. L’atténuation de la douleur, des autres symptômes et de tout problème psychologique, social et spirituel devient essentielle au cours de cette période de vie. L’objectif des soins palliatifs est d’obtenir, pour les usagers et leurs proches, la meilleure qualité de vie possible. [...]
On souligne dans ces deux définitions que les soins palliatifs sont centrés sur la qualité de vie de la personne. Les soins palliatifs réduisent le stress émotionnel et financier qui accable les familles. Axés sur le patient et la famille, les soins palliatifs réduisent les coûts de soins de 50 % ou plus, tout en atténuant le stress émotionnel des personnes et des familles qui doivent composer avec la perte d'un être cher.
Je veux prendre le temps de me pencher surtout sur la difficulté d'avoir accès à des soins palliatifs dans plusieurs régions du Canada, en donnant l'exemple de la région de Papineau. Il s'agit d'une MRC très vaste et rurale, et elle n'est pas très bien desservie en ce qui a trait aux soins palliatifs, étant donné que les seules maisons offrant ces soins sont à Gatineau. C'est éloigné, et c'est donc très difficile pour les familles d'être près des proches qu'ils vont perdre. En Outaouais, le nombre de places et de lits disponibles ne répond pas à la demande.
La communauté s'est mobilisée par rapport à un projet pour la construction d'une maison de soins palliatifs à Plaisance, soit la résidence Le Monarque. Le projet d'une maison de soins palliatifs pour le territoire du Centre de santé et de services sociaux de Papineau, qui regroupe Buckingham, la Vallée de la Lièvre et la Vallée de la Petite-Nation, en Outaouais, est très attendu par la communauté. Plusieurs comités de travail regroupant de nombreux bénévoles et des acteurs de partout dans l'Outaouais et la communauté s'affairent à sa réalisation.
Jusqu'à maintenant, le travail acharné de ces bénévoles a permis d'acheter un terrain propice à la vocation de cette maison de soins palliatifs, de développer un plan d'affaires et divers scénarios de financement, de promotion et de construction de la maison. Le terrain est situé à Plaisance.
Je souligne le grand défi d'un tel projet, soit offrir des soins palliatifs tout à fait gratuitement à tout résidant et à toute résidante du territoire couvert par le CSSS de Papineau. La demande est tellement grande qu'en attendant de pouvoir construire la maison, l'organisme a même trouvé une solution temporaire pour donner les services. En effet, six lits seront installés dans un ancien couvent.
Manon Cardinal, la présidente du conseil d'administration de la résidence Le Monarque, travaille sans désemparer sur ce projet. Elle fait des pieds et des mains pour le mener à bien. Je la félicite de son travail, ainsi que tout le conseil d'administration. Ces personnes ont à coeur ce projet et travaillent très fort pour sa réalisation. Toute la communauté s'est mobilisée face à cet enjeu.
Nous participons à plusieurs événements de collecte de fonds pour essayer de financer le projet. Un de ces événements a eu comme président d'honneur l'ancien joueur du Canadien, M. Guy Lafleur, un fier natif de la région.
Depuis six ans, on amasse des fonds par l'entremise d'activités de financement. Cependant, la résidence Le Monarque peine à boucler son plan d'affaires pour la construction du bâtiment à Plaisance, un projet évalué à 1,8 million de dollars.
Mme Cardinal cherche présentement à trouver des entrepreneurs à moindre coût, ce qui pourrait les aider à payer moins cher pour la construction.
Par exemple, ils ont trouvé quelqu'un qui va creuser une fondation gratuitement et un électricien qui va leur offrir gratuitement de la main-d'oeuvre. Alors, ce ne sont pas seulement les acteurs de la communauté sociale et politique qui sont impliqués dans ce projet. Cela provient vraiment de la communauté de la MRC de Papineau, qui tient à ce projet. Cette solidarité communautaire est très représentative de la merveilleuse région de la Petite-Nation, où les gens tiennent vraiment à s'entraider.
Si ces bénévoles dédiés à cette cause doivent faire des efforts extraordinaires, c'est à cause de l'absence flagrante d'une stratégie de planification du gouvernement. Ils doivent faire des miracles avec peu. Je les félicite pour leur travail. En tant que gouvernement fédéral, on devrait faire preuve de leadership dans ce dossier, parce que la situation pourrait être améliorée de façon significative.
En dépit du travail extraordinaire fait par différents groupes au Canada, nos services forment un assemblage disparate inacceptable et les soins de fin de vie offerts ne sont assujettis à pratiquement aucunes normes. Seul un petit nombre de provinces considère que la prestation de ce type de soins constitue un service essentiel.
Cela veut dire que seulement 16 % à 30 % des Canadiens ont accès à des services de soins palliatifs et de fin de vie, où qu'ils vivent au Canada. Toutefois, un consensus se dégage dans la société civile canadienne: 96 % des Canadiens appuient les soins palliatifs.
Le temps est donc venu pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans ce dossier. En 2007, malheureusement, le gouvernement a supprimé le financement du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Toutefois, en juin 2011, un comité parlementaire multipartite sur les soins palliatifs et les soins de compassion recommandait que le gouvernement fédéral rétablisse le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale de soins palliatifs et de soins de fin de vie. Ce comité a fait de l'excellent travail et a vraiment suscité la coopération de la Chambre. Vous le savez, monsieur le Président, étant donné que vous en faisiez partie.
Je siégeais au Comité permanent de la condition féminine lorsqu'on a étudié la question de l'abus envers les aînés. On a consulté ce rapport et on a compris l'importance des soins de fin de vie. J'apprécie énormément le travail qui a été fait par ce comité multipartite. Cela prouve que nous devons absolument faire preuve de vrai leadership coopératif, ce que les Canadiens méritent et souhaitent.
Au NPD, nous croyons que les soins palliatifs et de fin de vie de qualité devraient être accompagnés par de vastes changements dans notre système public de soins de santé, y compris des services élargis de soins de longue durée à domicile de qualité, des médicaments abordables et un meilleur accès aux soins primaires. On croit aussi qu'il faut tenir compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada, ainsi que respecter les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
On doit aussi viser à faire en sorte que tous les Canadiens et Canadiennes aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, que davantage de soutien soit apporté aux aidants naturels et que la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement soient améliorées. Finalement, il faut que les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
Je termine en espérant que cet enjeu primordial pour ma circonscription, ainsi que pour toutes les régions du Québec et du Canada, sera appuyé massivement par tous les députés de tous les partis de la Chambre. Une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie est nécessaire. Nous devons la mettre en place en collaboration, bien sûr, avec les provinces, les territoires et les Premières Nations, au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Kitchener—Conestoga a la parole. Je signale au député que, puisque le député de Timmins—Baie James a un droit de réponse de cinq minutes, il a un temps de parole de sept minutes ou sept minutes et demie.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat sur la motion no 456, qui porte sur les soins palliatifs.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le Président, que, au cours des cinq dernières années, des parlementaires de tous les partis se sont réunis pour produire le rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion. J’ai participé à ces travaux à titre de coprésident avec le député de Guelph et aussi celui de Windsor—Tecumseh, que vous connaissez fort bien, je crois. Ce fut vraiment un honneur de me joindre à ce groupe et aux nombreux autres collègues de tous les partis pour produire le rapport sur les soins palliatifs et autres soins de compassion.
Je voudrais lire une petite partie de l’introduction de ce rapport pour donner aux Canadiens une idée de la façon dont nous en sommes arrivés là et du travail concret qui s’est fait. Voici le texte:
Le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion (le Comité) est un comité spécial multipartite formé de députés ayant à coeur d’améliorer les soins prodigués aux aînés, aux mourants et aux Canadiens vulnérables. Il s’agit d’une première dans l’histoire du Parlement canadien en ce que les députés qui le composent s’y sont joints de leur propre initiative et que son financement provient du budget des bureaux des députés.
Le Comité est une belle illustration de ce qui peut résulter de la concertation des efforts d’élus, dans un esprit non partisan, sur des questions de très grande importance pour l’ensemble de la population. La collaboration apolitique dont font preuve les membres du Comité est un parfait exemple de ce que le Parlement peut faire de mieux.
À l’écoute des témoignages livrés par des centaines de personnes aux 24 audiences et tables rondes locales, les députés ont été profondément impressionnés par le dévouement et l’ampleur des préoccupations exprimées par les Canadiens à propos des soins palliatifs et de compassion prodigués au pays.
De plus, au cours de cette étude, j'ai eu l'occasion de visiter divers centres de soins palliatifs dans l'ensemble du pays. Je me souviens notamment d'un centre de soins palliatifs dans la circonscription de Sarnia—Lambton. Ma collègue y a tenu l'une des tables rondes, puis nous avons visité le centre de soins palliatifs. J'ai été profondément touché par la compassion et l'empathie manifestées envers les patients par le personnel médical, en particulier les médecins, mais aussi par le personnel infirmier et le personnel de soutien.
Des exemples de ce genre, il en existe partout au pays. Notre tâche consiste à favoriser leur multiplication d'un océan à l'autre, surtout en milieu rural. C'est ce qui est au coeur de la motion et de la recommandation du comité.
Le gouvernement sait très bien que les Canadiens ont de plus en plus besoin de soins bienveillants en fin de vie. Il ne fait aucun doute que les Canadiens devraient avoir accès à des soins lorsqu'il les leur faut, à condition que ce soient les meilleurs soins possible offerts à coût raisonnable pour l'État.
La plupart des gens affirment vouloir passer leurs derniers jours dans le confort de leur foyer mais, en réalité, environ 60 % des Canadiens les vivent en milieu hospitalier. Pour diverses raisons, ce n'est vraiment pas idéal. En effet, en plus d'être éprouvants pour le patient, sa famille et d'autres aidants, les soins de fin de vie en milieu hospitalier coûtent très cher au système de santé, sans compter qu'ils se répercutent sur le temps d'attente aux urgences et qu'ils peuvent monopoliser des lits.
Les soins palliatifs représentent l'une des solutions à ce problème et à ses conséquences involontaires. Ils ont pour objectif de soulager la souffrance ainsi que d'améliorer la qualité de vie et de préserver la dignité du patient jusqu'à son dernier souffle. Ils conviennent à quiconque, quel que soit son âge, doit composer avec une affection potentiellement mortelle, comme le sida, le cancer ou une maladie cardiovasculaire. Les soins palliatifs pourvoient aux besoins physiques, psychologiques, sociaux, spirituels et pratiques du mourant sans négliger ceux de sa famille et de ses proches.
Bien que les soins palliatifs soient souvent associés aux hôpitaux et aux centres de soins palliatifs, ils peuvent être offerts dans toutes sortes de milieux, notamment dans les maisons de retraite ou même à domicile. Je cite de nouveau le rapport:
Cette approche est axée sur la personne, orientée vers la famille et ancrée dans la collectivité. Il n’est plus question de soins visant à traiter une maladie ou un trouble en particulier, mais de soins axés sur la personne. Plus personne ne parlera du « patient cancéreux dans le lit 4A », ni « du patient cardiaque qui s’en va en salle préopératoire » ou du « bras blessé dans la pièce 6B en attente d’un plâtre ».
Un médecin, le Dr John Meenan, de Kitchener, en Ontario, estime d'ailleurs que: « Les médecins doivent délaisser le modèle du mécanicien glorieux...
À l’ordre, s’il vous plaît. J’apprends que le député de Timmins—Baie James n’utilisera pas les cinq minutes auxquelles il a droit pour répondre. Par conséquent, le député de Kitchener—Conestoga disposera de toute la période de 10 minutes, ce qui signifie qu’il lui reste encore près de six minutes.
Je vous remercie de votre compassion, monsieur le Président.
Les sciences et les techniques sont importantes, mais les gens le sont encore plus, et ce sont les gens qui tombent malades. La maladie va toujours au-delà du purement physique et du purement mécanique. Nous devons remettre l’esprit, le cœur, la volonté et l’être humain au centre de la vocation médicale. Je crois que cela reflète très bien ce que sont les soins palliatifs.
Les soins palliatifs sont dispensés au Canada depuis plusieurs dizaines d’années. Pourtant, on estime que près de 70 % des Canadiens n’y ont pas accès, particulièrement dans les zones rurales et éloignées.
Jusqu’ici, ces soins ont été essentiellement dispensés au Canada par des spécialistes dans des hôpitaux. Les principaux bénéficiaires ont été les malades souffrant de cancer qui combattaient pour leur vie contre cette maladie souvent fatale.
Aujourd’hui, on demande de plus en plus que les soins palliatifs soient donnés à toutes les personnes atteintes de maladies qui menacent leur vie et que les Canadiens puissent choisir l’endroit où ils veulent passer leurs derniers jours.
Une récente enquête organisée par l’Association canadienne de soins palliatifs a révélé que la question des soins de fin de vie est importante pour les Canadiens. L’enquête a également montré que les répondants avaient une connaissance générale des soins palliatifs et les appuyaient d’une façon quasi unanime. Toutefois, elle a aussi établi que les gens ont besoin de plus de renseignements sur la façon d’accéder aux soins près de chez eux.
Comme les autres services de santé, la prestation des soins palliatifs relève essentiellement des provinces et des territoires.
Comme les députés l’ont appris en écoutant mon collègue, le secrétaire parlementaire, il y a quelque temps, le gouvernement appuie déjà des initiatives visant à accroître la capacité de notre système de santé à assurer des soins palliatifs. Bien qu’il reste encore du travail à faire pour améliorer les soins de fin de vie, je suis heureux de noter que des progrès ont été réalisés.
Toutes les provinces offrent maintenant des soins palliatifs dans une certaine mesure. Il y a quelques pratiques prometteuses que je voudrais mettre en évidence. Par exemple, Fraser Health en Colombie-Britannique et Niagara West en Ontario ont adopté des modèles permettant d’intégrer les soins palliatifs dans tous les établissements de traitement et pour toutes les maladies.
Dans mon propre coin, à Waterloo, je sais que différents services sont disponibles. Le Centre du cancer HopeSpring offre du soutien à ceux qui viennent d’apprendre qu’ils sont atteints de cancer. Lisaard House est un centre de soins palliatifs de la région de Waterloo dont j’ai entendu dire beaucoup de bien. On m’a raconté beaucoup d’histoires positives et j’ai personnellement eu des contacts avec des patients de cet établissement, ce dont je suis très heureux. Nous avons aussi le Centre de soins palliatifs de la région de Waterloo, Qualicare, Sunnyside Home et le Centre régional du cancer de Grand River qui dispensent aussi des soins palliatifs.
Les autorités sanitaires créent aussi des capacités en établissant des partenariats entre les médecins de famille et les spécialistes de soins palliatifs. Grâce aux connaissances spécialisées auxquelles ils peuvent ainsi recourir, les omnipraticiens disposent du soutien dont ils ont besoin pour continuer à donner à leurs patients des soins personnalisés de grande qualité.
Les médecins sont également encouragés, dans le cadre de leurs examens de routine, à discuter avec leurs patients de leurs préférences en matière de soins de fin de vie avant qu’ils ne soient atteints d’une maladie, afin d’être au courant de leur vœux.
Des ressources qui allaient auparavant aux hôpitaux sont maintenant utilisées pour la prestation de services dans la communauté. Cela a entraîné une amélioration générale des soins donnés aux patients ainsi qu’une augmentation du nombre de personnes qui ont accès aux soins de fin de vie.
À Winnipeg, le programme de soins palliatifs offre des services 24 heures sur 24 à ceux qui souhaitent passer leurs derniers jours chez eux. À cette fin, un médecin spécialisé dans les soins palliatifs donne une trousse médicale à utiliser au domicile du patient, qui contient tous les médicaments dont il peut avoir besoin pour contrôler ses symptômes pendant 24 heures. Au besoin, une infirmière de soins palliatifs peut faire une visite à la maison pour administrer les médicaments de la trousse. En cas de crise, le patient est soigné chez lui au lieu d’être envoyé à la salle d’urgence d’un hôpital qui pourrait aussi bien se trouver tout prêt que très loin de chez lui.
À Montréal, le programme de soins palliatifs de l’Hôpital général juif suit 500 patients chez eux, c’est-à-dire 500 patients qui n’occupent pas un lit à l’hôpital. Toutefois, l’établissement peut admettre très rapidement des patients qui en ont besoin dans son unité de soins palliatifs.
La Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont étendu l’accès à domicile aux médicaments de soins palliatifs. Toutes les autres provinces ont des programmes semblables. Cela signifie qu’en fin de vie, les gens n’auront pas besoin d’aller à l’hôpital pour obtenir les médicaments nécessaires ou simplement pour éviter d’avoir à payer le prix de ces médicaments d’ordonnance.
De plus, dans notre budget 2014, nous mettons 3 millions de dollars à la disposition de la Fondation Pallium pour financer un modèle communautaire de soins palliatifs.
Des changements comme ceux que je viens de décrire augmentent les choix offerts aux Canadiens qui ont besoin de soins de fin de vie.
Chaque province et territoire reconnaît la valeur des soins palliatifs et a fait dans ce domaine d’importants progrès correspondants aux caractéristiques et à la composition particulières de sa population. Un cadre fédéral -- j’insiste pour que nous utilisions le mot « cadre » dans le cas des soins palliatifs -- respecterait les compétences des provinces et des territoires, compléterait leurs initiatives et fournirait davantage de renseignements sur les activités et les recherches fédérales.
J’invite tous les députés à appuyer la motion M-456 dans l’intérêt de citoyens comptant parmi les plus vulnérables du Canada.
Il y a eu un peu de confusion. Le député de Timmins—Baie James vient de décider de se prévaloir de son droit de réponse. Il ne disposera toutefois que de trois minutes.
Monsieur le Président, merci de l’excellent travail que vous avez fait ce soir. Je remercie mes collègues des autres partis qui se sont exprimés de leur appui à la motion.
Je le répète, c’est un moment, à la Chambre, où nous devons nous élever au-dessus des jeux de la politique partisane et dire que nous reconnaissons l’importance de cette solution qui tient du bon sens. Il nous faut une discussion nationale sur les soins palliatifs. Je rappelle une fois de plus l’excellent travail que le comité a fait avant moi.
Il a été étonnant, pendant ce parcours, que cet enjeu semble inexistant dans la bulle médiatique d’Ottawa. Ce n’est pas un sujet assez passionnant, peut-être, pas assez intéressant. Pourtant, lorsque nous nous sommes rendus dans les localités et avons discuté avec des groupes confessionnels et des gens qui s’occupent de cette question chez eux, dans le Canada rural et dans les villes, nous avons entendu les mêmes propos au centre-ville de Toronto et dans les régions rurales. Ceux avec qui nous avons discuté on parlé de l’importance du soutien des familles et de la mise en place de mesures propres à aider les familles, et pas seulement les personnes, à affronter la douleur et les graves problèmes d’ordre psychologique et médical que font surgir les maladies qui peuvent être fatales. On nous a parlé de la nécessité de soutenir les familles en ces moments difficiles pour qu’elles aient une période pendant laquelle l’être cher peut être accompagné et la famille peut aussi être accompagnée pour traverser l’épreuve et retrouver ensuite son équilibre.
L’enjeu est plus grand que chacun de nous pris individuellement, plus grand que chacun de nos partis. Nous devons essayer de travailler tous ensemble. Je voudrais penser que nous saurons le faire.
Je remercie mes collègues qui ont fait le travail. Nous avons beaucoup travaillé à la formulation et réfléchi à la signification des termes. Chose certaine, je comprends l’importance des formulations, moi qui me considère comme un artisan du verbe. Je comprends aussi que vient un moment où il faut présenter la motion, où chacun doit dire que, au Parlement du Canada, en 2014, nous reconnaissons ce fait important et même fondamental.
La simple élaboration d’une motion sur une stratégie ou un cadre des soins palliatifs ne sera pas la solution. La solution viendra de tous les groupes de la société civile qui se tourneront vers le Parlement et se diront que nous avons pris cet engagement envers les Canadiens et qu’il est maintenant temps d'y donner suite. Ce sont les mêmes groupes qui s’adresseront aux provinces et aux organismes régionaux des soins de santé et leur diront que le Parlement du Canada s’est exprimé sur une conception des soins palliatifs et de soutien complets qui respecte les besoins familiaux, spirituels et culturels des Canadiens. Ce sont ces gens qui mettront alors de nouveau la pression sur nous pour que nous donnions suite à cette promesse.
Aujourd’hui, c’est la première étape de cet engagement envers les Canadiens: nous comprenons. Nous comprenons qu’il nous faut commencer à insister, à parler de l’importance d’une solution fondée sur le bon sens. Il se peut que l’enjeu ne soit pas perçu comme passionnant ou séduisant, mais c’est un enjeu qui nous concerne tous. La société civile, les groupes confessionnels, les ruraux et les citadins viendront alors nous dire: « Voici comment cela se présente. »
Le gouvernement fédéral n’a pas pour rôle de dispenser les services de santé sur le terrain, et il ne doit pas le faire, mais il a un rôle à jouer en présentant des modèles et des solutions qui fonctionnent. En travaillant avec les provinces et les territoires dans le respect de leurs compétences, nous pouvons définir des cadres qui aideront à faire en sorte que tous les Canadiens puissent vraiment, le moment venu, mourir dans la dignité et que les familles puissent avancer sur le chemin de la guérison.
Je demande à mes collègues d’appuyer la motion M-456.
Comme il est 19 h 18, la période prévue pour le débat est écoulée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période des initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire le suivi concernant une question que j'ai posée il y a un certain temps sur la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Deux problèmes se manifestent dans ma circonscription et dans les régions côtières situées au nord, y compris dans la péninsule Great Northern, dans le Sud du Labrador et dans le reste de Terre-Neuve. Ce sont les zones de pêche 2J, 3K et 3L qui sont concernées.
Le premier problème touche la pêche à la crevette. La pêche sur le littoral a subi une réduction des quotas de 30 %, tandis que la réduction n'a été que de 2 % pour la flotte hauturière.
Le second problème est celui de l'indemnisation des pêcheurs bloqués par la glace. J'ai posé une question à la Chambre la semaine dernière là-dessus. J'ai parlé à un pêcheur de ma circonscription, Ron Coles, qui habite près de chez moi. Ron m'a donné les dernières informations sur la situation très mauvaise actuellement dans tous les grands ports, qui sont envahis par la glace. Il s'agit des ports de la baie Blanche, de la baie Verte, de la baie Notre Dame et même, de l'autre côté du cap, de la baie de Bonavista. La glace empêche la pêche au crabe d'avoir lieu, cela ne fait aucun doute, ainsi que d'autres pêches. Beaucoup de pêcheurs ne sont pas capables de prendre la mer. Par conséquent, la situation est désastreuse.
Beaucoup de gens qui dépendent des prestations d'assurance-emploi destinées aux pêcheurs n'ont pas reçu de chèque depuis la mi-avril, c'est-à-dire depuis un mois. Ils n'ont eu aucun revenu depuis un mois. Les pêcheurs, leur équipage et des centaines de travailleurs des usines sont touchés.
La question que j'adresse une fois de plus au secrétaire parlementaire est la suivante. Quand pourrons-nous obtenir une réponse concernant l'indemnisation des victimes de la glace qui ont besoin d'un revenu?
Monsieur le Président, merci encore une fois à mon collègue de sa question. Nous avons eu ces échanges plus d’une fois, mais je lui sais gré de sa persistance. Je n’ignore pas qu’il représente bien ses électeurs.
Je peux donner au député et au Président l’assurance que la ministre des Pêches et des Océans partage les inquiétudes du député, étant donné que l’état des glaces a retardé l’ouverture de certaines pêches, ce qui empêche les gens de gagner leur vie.
Je souligne néanmoins que la présence de banquises est un phénomène courant, dans les conditions environnementales de Terre-Neuve-et-Labrador. Mon collègue le sait. Il n’est pas nouveau que le début de la saison de pêche soit retardé par des glaces trop importantes, mais la situation peut changer et change effectivement rapidement en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont les vents et les courants marins.
En fait, ce fut le cas en 1997, en 2000, en 2003 et en 2008. Ces années-là, il y a eu des demandes d’indemnisation, mais il a été jugé que la situation ne justifiait pas une indemnisation spéciale, étant donné que les problèmes de glace n’ont duré que quatre ou cinq semaines.
Il est vrai que, certaines années, des conditions extrêmes ont donné lieu à une indemnisation pour les pêcheurs. En effet, Pêches et Océans Canada a versé une indemnisation en 1984, 1985, 1991 et 2007. Le dernier programme d’indemnisation, celui de 2007, a été proposé à cause de conditions exceptionnelles, la banquise ayant retardé certaines pêches à Terre-Neuve-et-Labrador dans le nord-est du Québec jusqu’à la fin du printemps, voire jusqu’au début de l’été.
Quant à l’actuel régime d’assurance-emploi, les prestations pour les pêcheurs relèvent de la Loi sur l’assurance-emploi. En fait, les pêcheurs peuvent faire des demandes et toucher des prestations deux fois chaque année pour une période qui peut aller chaque fois jusqu’à 26 semaines. Ces dispositions tiennent compte de la nature particulière de l’industrie de la pêche, qui a une saison d’été et une saison d’hiver.
Comme le député l’a dit, d’importants retards dans l’ouverture des différentes pêches, qui commencent normalement au début ou au milieu de mai, peuvent avoir des répercussions économiques, et c’est pourquoi Pêches et Océans suit l’évolution de la situation de très près.
On m’a dit que, sur la côte nord-est de Terre-Neuve, l’état des glaces est moins grave qu’il ne l’était en 2007. Le temps chaud annoncé dans les dernières prévisions météorologiques devrait aussi aider à disloquer les glaces et faciliter l’ouverture de la pêche.
En guise de conclusion, je répète que le MPO continue d’observer de près l’état des glaces. Toutefois, étant donné que seulement quelques pêches ont été touchées par les glaces jusqu’à aujourd’hui et vu les améliorations marquées dans l’état des glaces jusqu’à maintenant, le problème ne semble pas être assez répandu et grave pour justifier une aide temporaire pour l’instant.
Monsieur le Président, en 2007, la situation a été pire jusqu’à une date assez avancée en juin. Je ne peux que supposer que ce sera le cas encore une fois, mais je ne suis pas sûr d’interpréter les faits correctement. Toute possibilité d’indemnisation est-elle exclue?
Lorsque j’ai parlé ce matin avec Ron Coles, d’Embree, il m’a décrit cette situation catastrophique et précisé que ce n’était pas vraiment du temps chaud qu’il fallait. Les pêcheurs diront qu’ils ont besoin d’une ou deux tempêtes. Les vents violents emporteront les glaces vers l’océan, loin des ports. C’est le facteur crucial.
Je remercie le secrétaire parlementaire d’être venu répondre, mais ma question très précise est la suivante: si la situation persiste, y a-t-il encore une possibilité d’offrir une indemnisation à cause des glaces comme on l’a fait en 2007 et 2009? N’oublions pas que mes bureaux reçoivent près de 200 appels par jour. Ceux qui appellent demandent s’il y aura une indemnisation et expliquent que personne ne peut prendre la mer.
Monsieur le Président, il est vrai que, dans des circonstances exceptionnelles, le ministère des Pêches et des Océans a fourni de l'aide financière pour compenser les problèmes causés par la présence de glace dans les eaux. Il est trop tôt pour savoir si cela sera le cas cette année. L'état des glaces peut changer considérablement en peu de temps. En raison de l'état imprévisible des glaces, nous suivons cette situation de très près.
[Français]
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se forme maintenant en comité plénier afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Finances — Le Budget principal des dépenses 2014-2015
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Joe Comartin, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses.)
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Finances. La parole sera accordée par périodes de 15 minutes. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Parti libéral. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Comme le prévoit l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés. Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. La présidence serait reconnaissante si le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment il utilisera le temps qui lui est alloué, notamment s'il entend le partager.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et des observations, la présidence s'attendra à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question. Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
J'aimerais également signaler que, en comité plénier, les observations doivent évidemment être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de langage et de comportement parlementaires.
[Traduction]
Enfin, je tiens à rappeler aux députés que, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, au cours des travaux de ce soir, la présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
[Traduction]
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le président, je vais d'abord poser la question suivante au ministre. Combien de crédits n'ont pas été utilisés par le ministère des Finances en 2012-2013?
Monsieur le président, j'aimerais d'abord remercier le député d'en face de m'avoir invité pour la deuxième fois consécutive. Il semble que je sois plus populaire auprès du caucus néo-démocrate que je le croyais.
Le Budget principal des dépenses prévoit un budget de 120 millions de dollars pour le ministère des Finances, dont 115 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement. Le budget a été réduit d'environ 5 %.
Monsieur le président, je remercie le ministre. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèvent les crédits non utilisés pour l'année qui vient tout juste de s'achever?
Je rappelle au député de Skeena—Bulkley Valley d'adresser ses observations et ses questions à la présidence et non pas directement au ministre.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, le ministre peut-il, en se fondant sur les données du deuxième trimestre de 2008, nous dire comment le nombre de chômeurs a évolué au Canada?
Monsieur le président, le taux de chômage au Canada s'élève actuellement à 6,9 %. Il était à 7 % encore tout récemment. En avril de cette année, le nombre de chômeurs se chiffrait à 1,3 million.
Monsieur le président, la question portait sur l'évolution du nombre de chômeurs au Canada. Je vais la poser de nouveau.
Comment le nombre de chômeurs au Canada a-t-il évolué entre le deuxième trimestre de 2008 et aujourd'hui?
Monsieur le président, le nombre d'emplois s'est accru de plus d'un million entre 2008 et maintenant.
Monsieur le président, je vais devoir clarifier la question pour le ministre une fois de plus.
Comment le nombre de chômeurs a-t-il évolué entre le deuxième trimestre de 2008, avant la récession, et aujourd'hui?
Monsieur le président, je n'ai pas le nombre précis avec moi, mais je pourrais l'obtenir pour le député.
Monsieur le président, on compte actuellement plus de 200 000 chômeurs de plus au Canada qu'il n'y en avait en 2008.
Les grands économistes estiment que la fluctuation du taux de chômage est un meilleur indicateur de la vitalité de l'économie que la création nette d'emplois. Quel était le taux de chômage lors du deuxième trimestre de 2008, avant la récession mondiale?
Monsieur le président, je n'ai pas ce chiffre sous la main. Je pourrai l'obtenir. Il y a eu plusieurs chiffres. Je connais le chiffre actuel.
Monsieur le président, je demandais quel était le taux d'emploi en 2009 et avant la récession, mais quel est le taux d'emploi actuel, à partir de 2013?
Monsieur le président, au total, en avril, il y avait 17,8 millions de Canadiens sur le marché du travail.
Plus d'un million d'emplois ont été créés: 87 % à temps plein; 64 % dans des secteurs où les salaires sont élevés et 83 % dans le secteur privé.
Monsieur le président, il semble y avoir un peu de confusion, peut-être est-ce une question de terminologie.
Quel était le taux d'emploi à la fin de 2013?
Monsieur le président, il y a plusieurs chiffres que nous pouvons obtenir. Je ne suis pas sûr de savoir où veut en venir le député d'en face. Il semble vouloir me faire donner certains chiffres. Il n'a qu'à les donner lui-même.
L'important, c'est la création, nette, de plus d'un million d'emplois au Canada depuis le creux de la récession. Nous avons l'un des taux de croissance les plus fort des pays du G7.
Le ratio emploi-population est de 72,3 %. Voilà peut-être le chiffre que le député voulait m'entendre donner.
Monsieur le président, c'est bien celui-là. Le taux d'emploi avant la récession était de 73,7 %.
Quel rang le Canada occupe-t-il parmi les pays du G7 avec son taux d'emploi actuel?
Monsieur le président, comme nous l'avons répété à maintes reprises, nous affichons l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois depuis le creux de la récession, avec la création, nette, de plus de 1 million d'emplois.
Monsieur le président, le taux d'emploi au Canada était plus élevé avant la récession qu'aujourd'hui. Je ne sais pas si le ministre n'est pas au courant ou s'il s'en fiche.
Au chapitre du taux d'emploi, nous nous classons actuellement au cinquième rang — sur sept — des pays du G7. Ce résultat ne préoccupe-t-il pas le ministre?
Monsieur le président, le gouvernement se concentre sur un plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi. L'emploi est un enjeu clé. Voilà pourquoi nous, ainsi que les Canadiens, sommes fiers qu'il se soit créé plus de 1 million d'emplois depuis le creux de la récession.
Monsieur le président, le ministre semble avoir de la difficulté à interpréter les statistiques.
Le taux d'emploi était en fait plus élevé avant la récession qu'aujourd'hui. Un tel résultat devrait inquiéter n'importe quel ministre.
Parlons du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le ministre peut-il nous parler de l'expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires? Je vais en parler pour que tout le monde le sache. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires a triplé depuis 2006, depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement. Selon le directeur parlementaire du budget, cette expansion non seulement exerce une pression à la baisse sur le nombre d'emplois disponibles pour les Canadiens, mais fait aussi chuter le nombre d'emplois.
Le ministère des Finances a-t-il analysé l'incidence du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le nombre d'emplois disponibles pour les Canadiens?
Monsieur le président, notre message aux employeurs est clair et sans équivoque. Les Canadiens doivent toujours avoir la priorité pour les emplois disponibles. C'est le fondement même du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous avons apporté des changements au programme pour que les Canadiens soient les premiers à avoir accès aux emplois disponibles. Ces changements incluent les pouvoirs suivants: mener des inspections sur les lieux de travail; interdire l'accès au programme aux employeurs qui ne respectent pas les règles et inscrire leur nom sur une liste noire; exiger des employeurs qui dépendent de façon légitime du programme en raison d'un manque de travailleurs canadiens qualifiés d'avoir un plan de transition vers l'embauche de travailleurs canadiens; exiger des employeurs qu'ils rémunèrent les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de la flexibilité des salaires; ajouter des questions au formulaire de demandes d'AMT; instaurer des frais pour les employeurs...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les réponses du ministre doivent être sensiblement de la même longueur que les questions posées. Je pense que dans ce cas-ci vous avez dépassé cette limite.
Je redonne la parole au député de Skeena—Bulkley Valley.
Monsieur le président, encore une fois, le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l'incidence du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur l'économie canadienne?
Monsieur le président, premièrement, permettez-moi d'abord de corriger une remarque formulée par le député au sujet de l'emploi au Canada par rapport aux autres membres du G7. En fait, nous sommes au deuxième rang pour ce qui est du taux d'emploi au sein du G7. Par conséquent, l'information présentée par le député est incorrecte.
Pour ce qui est du Programme des travailleurs étrangers temporaires, l'affirmation selon laquelle le tiers des emplois créés récemment est allé à des travailleurs étrangers se fonde sur un rapport inexact du Congrès du travail du Canada. En 2010 et en 2011, l'économie canadienne a créé près de 500 000 emplois. Au cours de la même période, le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada a augmenté d'environ 19 000, ce qui correspond à peu près à 3,5 % des emplois créés au pays en 2010-2011.
Monsieur le président, il y a quelque chose qui cloche ici. J'ai demandé si le ministère des Finances avait fait une évaluation de l'incidence du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur l'économie canadienne. Un simple oui ou non en guise de réponse sera suffisant.
Monsieur le président, j'ai fourni au député les données dont il a besoin. De toute évidence, ces données ont été compilées par le ministère des Finances.
Monsieur le président, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada a prévenu le gouvernement que le recours aux travailleurs étrangers temporaires exercerait une pression à la baisse sur les salaires et minerait la productivité.
Le ministère des Finances a-t-il fait une estimation du coût que représente le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour l'économie canadienne?
Monsieur le président, nous croyons que le Programme des travailleurs étrangers temporaires profite à l'économie canadienne, pourvu que les entreprises respectent la loi.
Je dois faire remarquer que les députés néo-démocrates et libéraux communiquent régulièrement avec le ministre de l'Emploi pour aider les entreprises de leur circonscription à embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Ils veulent être à la fois pour et contre. En privé, ils veulent intensifier le programme; en public, ils le critiquent.
Monsieur le président, quel est, selon la Banque du Canada, le plus grand risque intérieur que court l'économie nationale? Le ministre le sait-il?
Monsieur le président, ce n'est pas mon point de vue, c'est celui de la Banque du Canada. Elle a dit que ce sont les articles ménagers. Je m'étonne que le ministre des Finances ne sache pas que c'est là la plus grande menace pour l'économie canadienne.
Quel est, en dollars, le niveau actuel de la dette des ménages?
Monsieur le président, la question de la dette à la consommation est, évidemment, importante et elle est liée à nos politiques relatives au marché du logement parce que c'est là que se situe le gros de la dette.
La dette fédérale totale se chiffre à près de 620 milliards de dollars. La dette nette totale est de 723 milliards de dollars, ce qui équivaut à environ 38,5 % de notre PIB et, en fait, à la moitié de la moyenne du G7.
Monsieur le président, le montant total est d'environ 1,7 billion de dollars, soit 166 % du revenu disponible.
De combien l'endettement des ménages a-t-il augmenté sous les conservateurs?
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à faire remarquer au député que la dette des ménages est en fait d'environ 1,8 billion de dollars à l'heure actuelle. L'actif des ménages, pour sa part, a grandement augmenté, et il s'élève maintenant à 9,5 billions de dollars. Le ratio actif-dette des ménages est donc de 5,3.
Le revenu médian après impôt et après transfert d'une famille composée de deux parents ayant des enfants était de 83 600 $ en 2011, ce qui constitue une augmentation de 10 000 $ depuis 2006.
Monsieur le président, le gouvernement a adopté un solide programme de relance misant sur le déficit budgétaire en réponse à la très grave crise financière qui a secoué le monde, mais cette récession est maintenant terminée. Nous en sommes sortis en meilleure position que les autres pays du G7, avec une dette nettement moins élevée.
Ce n'est pas le moment d'augmenter le déficit. Il faut plutôt, au bénéfice des Canadiens, réaliser un excédent afin de diminuer les intérêts que nous payons, de réduire les impôts et d'allouer des fonds en fonction des besoins et des désirs des Canadiens.
Monsieur le président, j'ai demandé au ministre s'il s'oppose au déficit budgétaire.
Au cours des 20 dernières années, quel premier ministre a été responsable de la plus grande augmentation de la dette, et de combien la dette s'est-elle accrue?
Monsieur le président, la plus grande récession depuis la Grande Crise a eu lieu en 2008-2009.
À cette époque, pendant que notre solide plan de relance était élaboré, puis mis en oeuvre, le parti du député d'en face et le Parti libéral nous exhortaient encore et encore à bonifier notre plan de relance.
Si nous les avions écoutés, nous ne serions certainement pas si près d'obtenir un excédent l'année prochaine. Le député a vraiment du culot de parler de la dette que nous avons contractée depuis que nous sommes au pouvoir, alors qu'il nous a incités à dépenser davantage.
Monsieur le président, je parlerai aujourd'hui du Plan d'action économique du gouvernement; nous voulons alléger le fardeau fiscal afin de créer des emplois, de stimuler la croissance et de favoriser la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Premièrement, je tiens à rappeler au comité pourquoi le Canada s'est doté d'un Plan d'action économique.
Il n'y a pas si longtemps, le monde a été secoué par une récession d'une telle gravité que les universitaires lui ont donné le nom de « grande récession »; il s'agissait de la pire récession depuis la Deuxième Guerre mondiale. L'histoire nous juge en temps de crise, et on se rappellera que le Canada a su relever le défi avec brio.
[Français]
Nous avons protégé les emplois et les familles. Nous avons pris des décisions difficiles. Nous avons enregistré des déficits pour stimuler l'économie. Maintenant, nous travaillons fort pour rétablir l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
Les faits sont clairs: notre plan fonctionne. Aujourd'hui, le Canada est plus fort que jamais. Les preuves de la prospérité croissante de notre pays abondent.
Nous avons créé plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009, dont 85 % sont des emplois à temps plein et plus de 80 % se trouvent dans le secteur privé. Le FMI et l'OCDE s'attendent à ce que la croissance économique du Canada soit parmi les plus fortes du G7 cette année et l'année prochaine.
Les principales agences de cotation nous accordent toutes une cote de crédit AAA. Mieux que cela, nous sommes en train de créer la classe moyenne la plus prospère du monde industrialisé.
Une étude menée récemment par le New York Times a révélé que le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis.
Aujourd'hui, le Canada est plus fort et plus prospère que jamais. C'est le leadership qui a rendu cela possible, celui du premier ministre, qui a défini la feuille de route vers la prospérité et qui continue de prendre des décisions difficiles dans le monde incertain qui est le nôtre, et celui de mon prédécesseur, le regretté Jim Flaherty, un grand Canadien qui nous manque à tous.
[Français]
Les perspectives mondiales demeurent vraiment incertaines. Notre économie a été freinée par la faiblesse des marchés d'exportation et la baisse des prix des produits de base. Des risques pèsent toujours sur la croissance mondiale. Beaucoup de nos alliés sont très endettés. Les pays industrialisés continuent d'afficher des déficits. Tandis que de nouveaux géants économiques se manifestent, la liste de nos concurrents s'allonge. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher notre vigilance. Pour assurer la prospérité du Canada, il faudra nécessairement continuer d'avancer sur la voie tracée par le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Cette voie, notre Plan d'action économique, repose sur cinq piliers.
La prospérité commence avec notre premier pilier, à savoir des impôts bas. Un faible taux d'imposition crée un climat qui permet aux entreprises de prospérer. Les entreprises créent des emplois et les entreprises prospères créent davantage d'emplois. C'est pourquoi, entre 2008 et 2014, le gouvernement a réduit de plus de 60 milliards de dollars l'impôt des entreprises qui créent des emplois. La firme KPMG a conclu que le fardeau fiscal total des entreprises canadiennes, qui est de plus de 40 % inférieur à celui des sociétés américaines, est maintenant le plus bas du G7. Selon l'agence Bloomberg, le Canada se classe maintenant deuxième parmi les destinations attrayantes pour faire des affaires dans le monde entier.
Outre l'allégement accordé aux entreprises, nous laissons plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Nous avons réduit les impôts près de 180 fois depuis 2006. Nous rejetons les revendications de l'opposition, qui demande la création d'une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi. Nous avons ramené le fardeau fiscal fédéral à son niveau le plus bas en plus de 50 ans. Pour une famille moyenne de quatre personnes, les impôts ont été réduits de près de 3 400 $.
Toutefois, ce n'est pas assez. Comme les libéraux et le NPD, nous croyons que les Canadiens ne gardent pas encore suffisamment de l'argent qu'ils gagnent. Avec les libéraux et le NPD, les Canadiens peuvent s'attendre à une augmentation des dépenses et des impôts. Le Parti conservateur est le seul parti sur lequel les Canadiens peuvent compter pour réduire les impôts et les taxes. Nous l'avons déjà fait 180 fois et nous le ferons encore une fois que nous aurons équilibré le budget. Les faibles impôts des entreprises ont contribué à la création de centaines de milliers d'emplois, mais nous sommes des conservateurs. Nous cherchons toujours à faire mieux.
[Français]
Trop de Canadiens sont encore sans travail au moment même où l'on recommence à voir des pénuries de compétence et de main-d'oeuvre dans certains secteurs et dans certaines régions. C'est la raison pour laquelle le deuxième pilier de notre Plan d'action économique soutient le développement d'une main-d'oeuvre qualifiée et productive.
[Traduction]
L'élément central de ce pilier est notre Subvention canadienne pour l’emploi. Les fonds fédéraux offerts dans le cadre de ce programme permettront de répondre aux besoins en main-d'oeuvre des employeurs et leur donneront la possibilité de contribuer à la formation professionnelle. Pendant que les députés de l'opposition passent leur temps à exiger qu'on embauche des travailleurs étrangers temporaires pour leur restaurant préféré, nous passons notre temps à veiller à ce que les Canadiens trouvent des emplois.
Le troisième pilier du Plan d'action économique est l'expansion des marchés. Je ne dirai jamais trop à quel point c'est important pour la prospérité du Canada. En 2013 seulement, le Canada a exporté pour plus de 559 milliards de dollars de produits et de services. Cela représente plus de 16 000 $ par Canadien. Depuis 2007, nous avons conclu des accords de libre-échange et d'investissement avec 30 pays et nous sommes en train d'en négocier beaucoup d'autres. En 2012, le Canada s'est joint aux ambitieuses négociations du Partenariat transpacifique. En mars, nous avons conclu un accord de libre-échange avec la République de Corée, le premier accord du Canada en Asie.
Toutefois, ce qui va réellement changer la donne, c'est notre entente de principe sur un accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Il s'agit de l'accord de libre-échange le plus complet de l'histoire de notre pays. Il est plus ambitieux encore que l'ALENA. Le marché de l'Union européenne, avec ses 500 millions d'habitants aisés et une activité économique de plus de 17 billions de dollars par an, ouvre tout un continent de possibilités aux Canadiens.
Selon l'étude réalisée par le Canada et l'Union européenne, cet accord économique et commercial global augmenterait le revenu du Canada de 12 milliards de dollars par année. Les échanges commerciaux bilatéraux pourraient augmenter de 20 %. C'est comme si on offrait à la famille canadienne moyenne une augmentation de salaire de 1 000 $.
Pendant que le NPD perd du temps à déterminer s'il est pour le commerce, le gouvernement conservateur prend les mesures qui s'imposent.
[Français]
La création de nouveaux débouchés est cruciale pour le secteur des ressources naturelles du Canada. Au cours des 10 prochaines années, des projets d'une valeur de 650 milliards de dollars liés aux ressources naturelles seront réalisés ou prévus au Canada.
Le quatrième pilier du Plan d'action économique vise à faire du Canada une superpuissance du XXIe siècle dans le domaine des ressources naturelles. On prévoit de nouvelles initiatives d'envergure visant à améliorer la sécurité et la planification d'urgence ainsi qu'à inscrire dans la loi le principe du pollueur-payeur.
Finalement, le cinquième pilier de notre plan vise à faire du Canada un chef de file de l'innovation à l'échelle mondiale. Depuis 2006, nous avons effectué de nouveaux investissements de plus de 11 milliards de dollars pour soutenir l'innovation de toutes les façons possibles, de la recherche de base et appliquée à l'infrastructure, en passant par la commercialisation.
Dans le Plan d'action économique de 2014, nous proposons d'investir 1,6 milliard de dollars en nouveaux fonds dans la recherche de l'innovation au cours des cinq prochaines années. Cette somme représente la hausse annuelle la plus forte de soutien à la recherche offerte par les conseils subventionnaires depuis plus d'une décennie.
[Traduction]
Ces cinq piliers constituent notre Plan d'action économique. Il s'agit du plan conservateur pour assurer la prospérité économique du Canada. C'est la seule façon de maintenir un faible taux d'imposition et de créer des emplois partout au pays.
Je répondrai avec plaisir à toutes les questions.
Monsieur le président, lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement a fait une promesse importante aux Canadiens, soit éliminer le déficit et rétablir l'équilibre budgétaire. Nous avons promis aux Canadiens d'équilibrer le budget tout en maintenant un faible taux d'imposition.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer au comité pourquoi il est important de rétablir l'équilibre budgétaire et lui dire si le gouvernement est en voie d'atteindre cet objectif?
Monsieur le président, je remercie le député de North Vancouver de sa question et de son excellent travail au sein du Comité des finances de la Chambre.
Toutes les mesures que je viens de décrire contribueront au succès du Canada. Cependant, bien qu'elles soient essentielles, elles ne peuvent être efficaces que si notre pays est en bonne santé financière. C'est pourquoi l'équilibre budgétaire revêt une importance cruciale pour la prospérité future du Canada.
Les Canadiens savent que, pour équilibrer les budgets, il est essentiel d'avoir un plan et de le suivre à la lettre. Bien entendu, il est plus facile d'y arriver si l'on dispose d'un fonds en fiducie.
Les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
[Français]
Le gouvernement conservateur prend les difficiles décisions qui s'imposent pour atteindre l'équilibre budgétaire, tout comme les familles le font chaque jour. Nous faisons le nécessaire et nous sommes sur la bonne voie pour déposer un budget équilibré l'année prochaine.
Au lieu de dégager des fonds publics qui serviraient autrement à payer l'intérêt sur la dette, l'excédent nous permet de maintenir de faibles taux d'intérêt et de nous préparer à relever les défis à long terme, comme le vieillissement de la population, ainsi qu'à faire face aux chocs économiques mondiaux imprévus. Le fait de rétablir l'équilibre budgétaire et de réduire la dette se traduit par des impôts plus bas pour les Canadiens et c'est l'une des grandes priorités de notre gouvernement. En cela, il aura garanti l'équité entre les générations.
Après tout, qui voudrait laisser ses dettes en héritage à ses enfants et à ses petits-enfants? Personne. C'est exactement ce que les libéraux et les néo-démocrates promettent de faire.
[Traduction]
Les Canadiens ne pourront jamais s'attendre à ce que le NPD soit responsable sur le plan financier. Ce parti préconise une taxe sur le carbone et parle de syndrome hollandais. Le NPD est toujours prêt à accepter les propositions de dépenses ou à augmenter les engagements de dépenses.
Aujourd'hui, les Canadiens constatent aussi que le Parti libéral est nostalgique des années 1970. En ce qui a trait aux politiques, les membres de ce parti passent leur temps à faire preuve d'indécision et à se cacher dans les buissons, où ils fument de l'herbe.
Notre Plan d'action économique se compose de cinq piliers qui ont aidé à créer plus d'un million de nouveaux emplois depuis la récession. Le plan libéral se résume à la phrase suivante: le budget s'équilibrera tout seul.
Comment les libéraux réussiront-ils à faire cela? Il s'agit d'une véritable énigme pour la plupart des Canadiens. Après tout, lors de son dernier congrès d'orientation, le Parti libéral s'est engagé à créer pas moins de 10 nouvelles stratégies nationales. Ils souhaitent bel et bien faire revivre les années 1970.
Deux de leurs propositions prévoient des hausses des dépenses équivalant à 2 % de notre produit intérieur brut total. Il s'agirait de nouvelles dépenses de près de 40 milliards de dollars par année et, évidemment, ce sont les contribuables qui en feraient les frais. À cela, il faudrait ajouter le coût des autres stratégies nationales proposées par le Parti libéral.
Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent un vrai plan de retour à l'équilibre budgétaire et de réduction de la dette et des impôts. Il n'y a qu'un seul parti qui peut le leur offrir: le Parti conservateur. Il n'y a qu'un seul chef qui le fait: le premier ministre. Ce n'est pas le moment de laisser les libéraux faire leurs expériences. L'économie mondiale reste fragile. Le gouvernement a un plan pour relever ces défis, et son plan est efficace. Nous maintenons le cap.
Monsieur le président, je comptais demander au ministre des Finances de nous dire ce qui constitue le plus grand risque de ralentissement de l'économie canadienne et de nous expliquer les hypothèses qui sous-tendent ses prévisions budgétaires, mais il ne lui reste qu'une minute et demie pour répondre. Je lui poserai plutôt la question après mon allocution.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il nous dire en quelle année la caisse de l'assurance-emploi devrait enregistrer un excédent?
Monsieur le président, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour une période de trois ans. Nous savons que les petites entreprises sont la clé de voûte de l'économie et qu'elles créent des emplois dont la société et les familles ont besoin. C'est pour cette raison que nous avons annoncé ce gel de trois ans, une mesure qui, pour l'année en cours, fera économiser 660 millions de dollars aux créateurs d'emplois et aux travailleurs.
De plus, à compter de 2017, les cotisations seront établies selon un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans, de sorte qu'elles ne seront pas supérieures à ce qu'elles doivent être.
La question a duré environ 10 secondes et la réponse, près d'une minute. Je demande donc au ministre d'essayer de répondre en un temps à peu près équivalent à la durée de la question posée.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le président, quel est, selon le ministre, le rapport entre les charges sociales et la création d'emplois?
Monsieur le président, le gouvernement croit que ce serait une très grave erreur d'augmenter les cotisations d'assurance-emploi en ce moment, compte tenu de la fragilité de la situation mondiale. Les paiements au titre des pensions entrent certainement dans la même catégorie.
Monsieur le président, si le ministre est convaincu que des charges sociales inutilement élevées contribuent à éliminer des emplois, pourquoi prévoit-il un excédent de 2,4 milliards de dollars en 2015 et de 6,4 milliards de dollars en 2016 selon les niveaux actuels de cotisations d'assurance-emploi? S'il veut respecter ce qu'il a dit plus tôt, réduira-t-il les cotisations d'assurance-emploi de façon à assurer la viabilité du programme?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, à compter de 2017, les cotisations seront établies selon un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans. À l'heure actuelle, les cotisations sont gelées pour trois ans. Le gel fera économiser 660 millions de dollars aux créateurs d'emplois cette année seulement. Le taux d'équilibre garantira que les cotisations ne sont pas supérieures à ce qu'elles doivent être.
Les libéraux se sont servi des cotisations d'assurance-emploi payées par les travailleurs et les entreprises comme caisse noire politique. Ils ont pillé la caisse d'assurance-emploi de près de 60 milliards de dollars.
Je demande au ministre de bien vouloir répondre avec plus de précision et de justesse aux questions qui lui sont posées.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le président, si le ministre croit que des charges sociales inutilement élevées contribuent à éliminer des emplois et sait que le Canada est aux prises avec un taux de chômage à long terme, deux fois plus élevé qu'en 2008 — à l'heure actuelle, environ 130 000 Canadiens sont sans emploi depuis plus d'un an par comparaison à quelque 60 000 en 2008 —, pourquoi attend-il en 2017 pour réduire les cotisations d'assurance-emploi? Pourquoi ne les diminue-t-il pas l'année prochaine?
Monsieur le président, comme je l'ai expliqué à au moins deux reprises, nous fixerons un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans.
Le député d'en face veut savoir ce que contient le budget. Apparemment, il aime tellement le budget actuel qu'il est impatient de voir le prochain.
Nous tiendrons de vastes consultations auprès des Canadiens avant d'annoncer le prochain budget.
Monsieur le président, selon un témoignage que nous avons entendu lors des consultations prébudgétaires du Comité des finances de la Chambre des communes:
La réduction de la dette est une priorité, mais ce n'est pas la plus importante [...] Les mesures que nous préconisons visent à favoriser le dynamisme et la croissance de l'économie, ce qui permettra d'augmenter le PIB et d'ainsi réduire le ratio d'endettement par rapport au PIB. L'important c'est le ratio, et non le montant de la dette.
Le ministre est-il d'avis que ce témoignage entendu au Comité des finances est exact? Croit-il que le Canada peut faire croître son économie, et que cette croissance aidera le pays à résoudre son problème d'endettement?
Monsieur le président, j'aimerais seulement revenir à une question précédente. En ce qui concerne l'assurance-emploi, le taux sera réduit jusqu'à 1,47 %, soit le plus faible taux jusqu'à présent. Il ne fait aucun doute que la croissance économique résout en partie le problème de la dette, mais, évidemment, ce n'est vrai que lorsque nous ne sommes pas en situation déficitaire. Lorsque nous passerons d'une situation déficitaire à une situation excédentaire, l'année prochaine, il est clair que, avec le temps, la croissance économique aura pour effet de diminuer le ratio de la dette par rapport au PIB. C'est sans compter les fonds consacrés au remboursement de la dette, ce sur quoi nous nous pencherons également l'année prochaine.
Monsieur le président, en fait, je suis assez content de voir le ministre convenir que la croissance économique peut aider le Canada à résorber sa dette, et qu'il soit d'accord avec notre chef sur ce point. Le témoignage que je viens de citer est celui du député, lorsqu'il a comparu devant le Comité des finances.
Passons maintenant au Régime de pensions du Canada. Le ministre est-il d'accord avec la déclaration suivante:
[...] je m'inquiète du fait que certains Canadiens n'épargnent pas suffisamment pour leur retraite. [...] J'ai constaté un fort appui envers le Régime de pensions du Canada et le rôle central qu'il joue dans notre système public de revenu de retraite.
Je crois que nous devrions envisager une amélioration modeste, progressive et entièrement financée des prestations déterminées au titre du RPC en vue d’accroître la suffisance de l’épargne à l’avenir.
Le ministre est-il d'accord avec ces affirmations?
Monsieur le président, les propos du député d'en face me font sourire. Je crois qu'il voulait sous-entendre que j'appuyais la proposition de son chef, à savoir que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Ce qui n'est pas vrai, bien sûr. En l'absence d'un déficit, le fardeau de la dette diminue lorsque l'économie croît. La question est là: un budget équilibré nécessite de la planification et de la discipline. Les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
Pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, les Canadiens ne veulent pas d'une charge sociale plus lourde; c'est pourquoi nous avons réduit les impôts et mis en place des mesures incitatives afin d'encourager les Canadiens à épargner pour leur retraite. Nous avons créé le fractionnement du revenu de pension, les régimes de pension agréés collectifs et les comptes d’épargne libre d’impôt, en plus de lancer des consultations sur un projet de régime de pension à prestations cibles. Malgré la volonté de l'opposition d'alourdir imprudemment la fiscalité, nous continuons de prendre des mesures pour que les retraités aient davantage d'argent dans leurs poches.
Monsieur le président, je vous remercie de gérer le temps de parole qu'il nous reste. Je signale que, dans ses deux dernières réponses, le ministre a contredit non seulement ce qu'il a dit lors de sa comparution devant le Comité des finances, mais il a aussi contredit le précédent ministre des Finances.
Je veux attirer son attention sur quelques questions fiscales très précises, plus particulièrement sur les modalités des crédits d'impôt pour les familles que le gouvernement a instaurés pour les enfants qui participent à des programmes sportifs ou artistiques, par exemple, ainsi que sur les modalités des crédits d'impôt pour les pompiers volontaires, entre autres. L'admissibilité à ces crédits d'impôt est fondée sur le niveau de revenu. Seuls les gens qui ont un certain niveau de revenu peuvent réclamer ces crédits d'impôt. Ceux qui ont un niveau de revenu inférieur à un certain seuil n'y sont pas admissibles.
Pourquoi les enfants issus de familles bien nanties mériteraient-ils plus de participer à des programmes sportifs et artistiques que ceux des familles à faible revenu? Pourquoi ne rendrions-nous pas ces crédits d'impôt remboursables afin qu'ils soient accessibles à tous les Canadiens, peu importe leur niveau de revenu?
Monsieur le président, j'aimerais dire à propos du début de l'intervention du député que les affirmations qui ne sont pas fondées sur des faits ne prouvent rien. Contrairement aux libéraux qui sont en faveur d'impôts élevés et de dépenses élevées, le gouvernement conservateur croit qu'il faut baisser les impôts et laisser plus d'argent là où il doit être: dans les poches des familles et des travailleurs canadiens. Nous affichons un excellent bilan en matière de réduction des impôts. C'est pour cela qu'une famille type de quatre personnes paie maintenant près de 3 400 $ de moins en impôts. Nous avons notamment ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %, augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts, instauré le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, réduit la TPS, rayé plus de 1 million de Canadiens pauvres du rôle d'imposition, créé et augmenté la prestation fiscale pour le revenu de travail, et j'en passe.
Monsieur le président, le ministre semble incapable d'expliquer pourquoi le gouvernement considère que les enfants de familles à faible revenu méritent moins que les enfants de familles à revenu supérieur. Car c'est cela le problème. C'est injuste et discriminatoire. L'admissibilité d'une personne au crédit d'impôt ne doit pas dépendre de son niveau de revenu.
J'ai une autre question pour le ministre. Le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui, je crois, jouit d'un vaste appui à la Chambre, est une idée judicieuse sur le plan stratégique que les récents budgets ont améliorée, et c'est tant mieux.
Toutefois, une importante lacune conceptuelle demeure, soit l'exclusion des personnes atteintes de certaines maladies invalidantes, telles que la sclérose en plaques, ayant reçu le diagnostic mais ne souffrant pas encore des symptômes débilitants et inévitables de la maladie. Pour être admissible au régime enregistré d'épargne-invalidité, la personne doit réunir toutes les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cela signifie que la personne doit être pleinement handicapée avant de pouvoir souscrire au régime.
Ainsi, si une personne atteinte de sclérose en plaques, qui sait pertinemment à quoi ressemble le pronostic à long terme de son état de santé, souhaite souscrire au régime dès maintenant, elle ne peut le faire car, pour y être admissible, elle doit être pleinement handicapée. Le problème est facile à régler. Le gouvernement a-t-il l'intention, dans le prochain budget, d'apporter cette correction pour que ceux qui sont diagnostiqués mais qui ne sont pas encore pleinement handicapés puissent commencer à épargner alors qu'ils sont encore capables de gagner leur vie, d'occuper un emploi rémunéré et donc de profiter au maximum de cette bonne idée?
L'idée est bonne. Mais le gouvernement pourrait la rendre meilleure. Le fera-t-il?
Monsieur le président, nous avons mis en oeuvre un grand nombre de programmes pour les personnes handicapées et les familles à faible revenu. Nous avons réduit la TPS. Nous avons réduit le taux minimal d'impôt sur le revenu des particuliers. Nous avons augmenté le montant personnel de base. Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permet aux familles de recevoir 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. Nous avons créé et amélioré la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui contribue à réduire le recours à l'aide sociale en incitant les Canadiens à faible revenu qui travaillent déjà à demeurer sur le marché du travail. Nous avons augmenté le revenu que les familles peuvent gagner avant que le montant de la prestation nationale pour enfants ne soit réduit à zéro. Nous maintenons en outre le crédit pour la TPS à son niveau actuel.
Nous avons aussi pris des mesures pour venir en aide aux Canadiens vulnérables, y compris les aînés et les anciens combattants à faible revenu, en faisant passer de 500 à 3 500 $ le montant qu'ils peuvent gagner avant que leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne commencent à diminuer. Nous allons créer une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu. Nous avons consacré près de 220 millions de dollars sur cinq ans pour bonifier les allocations aux anciens combattants. Nous avons fait beaucoup de choses pour les Canadiens.
Monsieur le président, alors il n'y a pas de réponse au sujet du régime enregistré d'épargne-invalidité, si j'ai bien compris.
J'ai une dernière question. Dans ses derniers états financiers, le gouvernement disait que, avant de pouvoir espérer renouer avec l'équilibre budgétaire quelque part l'an prochain, il va avoir ajouté 163 milliards de dollars à la dette fédérale depuis qu'il est au pouvoir. Si on fait le calcul, on s'aperçoit que les conservateurs ont fait grossir la dette de chaque famille canadienne d'environ 20 000 $.
Le ministre se réjouit-il de savoir que la dette est aussi élevée? Pourquoi a-t-il placé le pays en aussi triste posture en lui faisant faire des déficits avant même le déclenchement de la récession? Qu'il ne vienne pas dire que c'était à cause de la récession. Les conservateurs ont fait voler le cadre fiscal en éclats bien avant la récession.
Monsieur le président, en ce qui concerne la question précédente, je tiens à dire que je ne rejette pas la proposition du député concernant le régime d'épargne-invalidité. Qu'il nous fournisse les détails. Nous allons étudier sa proposition attentivement, comme nous le faisons dans le cas de toutes les propositions budgétaires légitimes qui nous sont faites.
Encore une fois, comme l'opposition officielle, le député laisse entendre que le Canada se serait moins endetté si son parti avait été au pouvoir durant la grande récession. C'est bien évidemment le contraire, parce que les députés de son parti voulaient que nous dépensions encore plus. Si nous les avions écoutés, nous n'aurions jamais pu renouer avec les excédents dès cette année.
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir pour souligner le travail que le gouvernement accomplit pour équilibrer le budget. Il s'agit d'un aspect essentiel de notre politique économique, grâce auquel nous avons pu placer le Canada dans la meilleure position qui soit pour affronter la récente récession mondiale. C'est pour cette raison que je suis particulièrement heureux de signaler que le gouvernement est en bonne voie d'équilibrer le budget en 2015. Le déficit a été réduit de presque deux tiers depuis 2009-2010 grâce à la responsabilité fiscale et aux bonnes politiques économiques du gouvernement conservateur. Si on tient compte des mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2014, on prévoit que le déficit diminuera à 2,9 milliards de dollars au cours du présent exercice. On prévoit aussi dégager un excédent de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, après avoir pris en compte l'ajustement annuel en fonction du risque de 3 milliards de dollars.
Même si ce sont de bonnes nouvelles, les Canadiens ne doivent pas non plus oublier que l'atteinte de l'équilibre budgétaire n'est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de répondre aux priorités des Canadiens, d'accroître le potentiel économique du Canada, d'améliorer les perspectives d'emploi et de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens.
J'aimerais tout d'abord rappeler aux députés la différence entre le gouvernement conservateur et les gouvernements libéraux précédents.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les transferts fédéraux aux particuliers qui constituent une forme importante de soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, de même que les principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement pour le financement de programmes sociaux et de santé, ne seront pas réduits; ils continueront plutôt d'augmenter pendant cette même période.
La pierre angulaire des efforts que le gouvernement déploie pour créer des emplois et des possibilités pour les Canadiens est son engagement à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015. Comme l'indique clairement le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement en est bonne voie de tenir cette promesse.
J'expliquerai d'abord les avantages d'équilibrer le budget. Ensuite, je préciserai pourquoi il est essentiel de contrôler les dépenses de programmes du gouvernement et d'améliorer l'intégrité de notre régime fiscal pour tenir cette promesse. Enfin, j'expliquerai en quoi cette stratégie nous a permis et nous permettra encore de créer les conditions propices pour aider les entreprises à croître et à soutenir la concurrence.
J'aimerais également placer le tout dans un contexte plus vaste en soulignant que depuis le début de la reprise économique, le Canada est, de tous les pays du G7, celui qui a le meilleur bilan en matière de création d'emplois et l'un de ceux qui ont connu le meilleur rendement économique.
L'équilibre budgétaire et la réduction de la dette ne constituent pas une fin en soi mais plutôt une façon d'améliorer le potentiel économique du Canada et, comme je l'ai mentionné auparavant, d'accroître les perspectives d'emploi et de rehausser le niveau de vie des Canadiens.
Notre plan de retour à l'équilibre budgétaire fait en sorte que les deniers publics servent à appuyer des services sociaux importants comme les soins de santé, plutôt qu'à payer des frais d'intérêt. Ce plan préserve l'initiative de réduction des impôts et il permet d'autres réductions d'impôt, ce qui favorise la croissance et la création d'emplois pour le bénéfice de tous les Canadiens. Il aide à garder les taux d'intérêt bas, ce qui inspire confiance aux consommateurs et aux investisseurs dont les dollars stimulent la croissance économique et la création d'emplois. Ce plan renforce la capacité du pays de relever des défis à plus long terme, comme le vieillissement de la population et les chocs économiques imprévus à l'échelle mondiale. Il envoie aussi le message selon lequel les services publics sont viables à long terme, et il contribue à garantir la justice et l'équité pour les générations futures, en évitant des augmentations d'impôt ou des réductions de services.
La gestion responsable des finances publiques est essentielle à la croissance économique et à la création d'emplois à long terme. Les efforts du Canada pour réduire la dette avant la récession mondiale et contrôler les dépenses ont contribué à faire en sorte que le ratio dette nette-PIB de notre pays soit de loin le meilleur parmi les membres du G7 et l'un des meilleurs parmi les pays développés du G20.
Alors que d'autres pays continuent d'être aux prises avec une dette qui augmente en flèche et échappe à tout contrôle, le Canada continue d'avoir une situation financière enviable parmi les membres du G7. C'est aussi pour cette raison que le Canada fait partie d'un petit nombre de pays auxquels toutes les grandes agences de notation attribuent une cote de crédit AAA et des perspectives économiques stables. Soit dit en passant, le Canada est la plus grande économie qui jouit encore d'une cote de crédit AAA.
Depuis le budget de 2010, le gouvernement a contrôlé les dépenses de programmes directes grâce à des économies ciblées et à des examens axés sur la réduction des dépenses sans pour autant compromettre les services prioritaires fournis aux Canadiens. Compte tenu des nouvelles mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2014, les dépenses de programmes directes devraient se situer sensiblement au même niveau qu'en 2010-2011, pour toute la période visée par les prévisions. En fait, les dépenses de programmes directes ont diminué durant trois années consécutives, ce qui est une tendance qui n'avait pas été observée depuis des décennies. Soyez assurés que les transferts fédéraux aux particuliers et les principaux transferts aux provinces et aux territoires, notamment les transferts liés aux programmes sociaux et aux soins de santé, vont continuer à augmenter.
Ces initiatives ont été prises de concert avec des mesures visant à améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal, tout en veillant à ce que chacun paie sa juste part. Dans cet esprit, le Plan d'action économique de 2014 inclut des mesures liées à l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, ainsi qu'à l'amélioration de l'intégrité du régime fiscal, de la conformité aux règles fiscales et de l'équité du régime fiscal. Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a proposé plus de 85 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal.
Ensemble, les mesures énoncées dans le Plan d'action économique de 2014 qui sont liées à l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, ainsi qu'à l'amélioration de l'intégrité du régime fiscal, de la conformité aux règles fiscales et de l'équité du régime fiscal permettront d'économiser 44 millions de dollars en 2014-2015. Ces économies grimperont jusqu'à 454 millions de dollars en 2018-2019, ce qui donnera un total de 1,8 milliard de dollars pour 2013-2014 et les cinq années suivantes.
Le gouvernement reconnaît l'importance des entreprises dans la création d'emploi et le développement économique. De 2008 à 2014, le gouvernement a accordé des réductions d'impôt totalisant plus de 60 milliards de dollars aux entreprises créatrices d'emplois. Parmi ces mesures d'allégement fiscal, il y a eu la réduction du taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés, qui est passé de 22 % en 2007 à 15 % en 2012, et le prolongement jusqu'en 2015 de la déduction pour amortissement accéléré au titre de la machinerie et de l'équipement.
La compétitivité fiscale du Canada et le contexte des affaires en général s'en sont trouvés grandement améliorés; le Canada a maintenant le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7. Une analyse effectuée par un tiers confirme la compétitivité du régime fiscal des entreprises du Canada. Selon le rapport Choix concurrentiels de 2012, produit par la firme KPMG, au Canada, c'est au Canada que le fardeau fiscal des entreprises est le plus bas. L'impôt total des entreprises est même inférieur à celui des États-Unis de plus de 40 %. C'est d'ailleurs pourquoi Bloomberg a classé le Canada au deuxième rang des meilleurs pays où faire des affaires, et pourquoi le rapport Choix concurrentiels de 2014 de la firme KPMG a déclaré que l'économie du Canada était la plus concurrentielle sur le plan fiscal parmi les marchés développés.
Depuis 2006, nos initiatives reposent sur un plan d'allégement fiscal visant à favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité. Ce plan nous a permis de traverser le pire de la crise économique et financière mondiale. Les libéraux et les néo-démocrates ne cessent de réclamer des dépenses inconsidérées, mais le gouvernement conservateur garde le cap en vue de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015-2016.
Nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers; nous devons prendre des décisions difficiles. C'est la base de la responsabilité financière et du leadership économique, le même leadership qui a permis au Canada de jouer un rôle de premier plan dans la reprise économique mondiale. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur équilibrera le budget en 2015 et continuera de faire preuve de prudence financière.
Ma question au ministre des Finances est la suivante. Quel est le plus grand risque de ralentissement que court l'économie canadienne et quelles sont les hypothèses qui sont à la base de ses projections financières?
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de North Vancouver de son excellente question.
Les principaux risques qui menacent les perspectives du Canada demeurent externes, mais ils vont en diminuant. Le risque d'une crise de la dette souveraine en Europe a diminué, mais il n'a pas entièrement disparu. La croissance est faible et l'inflation est très faible.
Le passage à une politique monétaire plus régulière aux États-Unis a mis en évidence les vulnérabilités de certaines économies émergentes, dont plusieurs éprouvent d'importantes sorties de capitaux, de faibles taux de change et une baisse des prix des actions. Tout cela pourrait se traduire en une croissance plus faible que prévu dans ces pays, ainsi qu'en une volatilité croissante des marchés de capitaux mondiaux. De plus, le taux de croissance économique aux États-Unis s'est avéré beaucoup plus faible que prévu au cours du premier trimestre. Bien que la croissance ait été compromise par des facteurs temporaires, comme des conditions météorologiques hivernales difficiles, il y a un risque que la reprise de la croissance aux États-Unis pour le restant de l'année soit plus lente que prévu.
Compte tenu de ces risques, aux fins de la planification budgétaire, le gouvernement a maintenu à 20 milliards de dollars pour la période de 2014 à 2018 le rajustement à la baisse en fonction du risque appliqué aux prévisions du secteur privé à l'égard du PIB nominal.
Le gouvernement continuera d'analyser l'évolution de la situation économique et les risques connexes afin de déterminer s'il convient de maintenir ce rajustement en fonction du risque à l'avenir.
Comme nous l'avons répété à maintes reprises, le Canada n'est pas à l'abri des défis économiques mondiaux au-delà de nos frontières, et c'est pourquoi nous devons nous concentrer sur les initiatives positives qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique tout en visant l'équilibre budgétaire.
L'opposition préconise des augmentations imprudentes des dépenses à un moment où la reprise est toujours fragile et les risques planent encore, mais le gouvernement n'a aucune leçon d'économie à recevoir d'elle. Nous maintiendrons le cap. Le Plan d'action économique fonctionne. Il crée des emplois bien rémunérés pour les Canadiens, et assure la prospérité à long terme du Canada.
Tant que les Canadiens chercheront du travail, nous n'aurons pas terminé le nôtre. Le gouvernement cherche toujours de nouvelles façons d'exploiter le plein potentiel économique du Canada.
[Français]
Monsieur le président, le ministère des Finances utilise des multiplicateurs fiscaux afin de mobiliser l'impact des mesures préconisées dans les budgets sur la croissance économique.
Le ministre peut-il nous dire quel a été le multiplicateur fiscal utilisé pour les mesures d'investissement en infrastructure dans le dernier budget?
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire quel a été le multiplicateur fiscal utilisé pour les mesures visant les ménages à faible revenu et les chômeurs dans le dernier budget?
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire quel a été le multiplicateur fiscal utilisé pour les investissements dans le logement dans le dernier budget?
Monsieur le président, le ministre pourrait-il confirmer quel a été le multiplicateur fiscal utilisé pour les cotisations d'assurance-emploi dans le dernier budget?
Monsieur le président, je n'ai pas le chiffre en ce moment, mais je pourrai le faire parvenir au député.
Monsieur le président, en 2011, les multiplicateurs fiscaux pour les mesures liées aux cotisations à l'assurance-emploi était de 0,6.
Le ministre pourrait-il nous dire quel a été le multiplicateur fiscal utilisé pour les mesures liées à l'impôt sur le revenu des particuliers dans le dernier budget?
Monsieur le président, le ministre pourrait-il nous dire quel a été le multiplicateur fiscal utilisé pour les mesures liées à l'impôt sur les sociétés dans le dernier budget?
Monsieur le président, je ne le peux pas.
Toutefois, si l'honorable député a les chiffres, pourquoi pose-t-il ces questions?
Monsieur le président, en fait, je n'ai pas les chiffres de l'année 2014. J'ai les chiffres de l'année 2011. C'est la raison pour laquelle je demande quels sont les derniers multiplicateurs utilisés par le ministère des Finances pour l'élaboration du budget et du dernier budget. Je répète donc ma question.
Le ministre connaîtrait-il le multiplicateur fiscal utilisé pour les mesures liées à l'impôt sur les sociétés dans le dernier budget?
Monsieur le président, je n'ai pas les chiffres précis. Je sais que ce n'est pas très élevé, mais cela a un grand impact à long terme.
Monsieur le président, en 2011, le multiplicateur fiscal utilisé était de 0,3. Autrement dit, 1 $ de réduction de l'impôt sur les sociétés signifie une croissance économique de seulement 0,30 ¢ sur le dollar.
Selon le ministère des Finances, les investissements dans le logement, les infrastructures et les ménages à faible revenu et pour les chômeurs également, ont un multiplicateur fiscal beaucoup plus élevé que celui des mesures adoptées par le gouvernement depuis 2011, et qui visent principalement la réduction des cotisations d'assurance-emploi et les mesures touchant l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
Sachant cela, pourquoi le gouvernement choisit-il les mesures les moins efficaces dans l'élaboration de son budget par rapport à des mesures beaucoup plus efficaces visant la croissance économique?
Monsieur le président, on a fait maintes choses pour stimuler l'économie.
Certaines initiatives ont un impact à court terme et d'autres ont un impact à long terme. Le solide bilan d'allégement fiscal de notre gouvernement comprend beaucoup de choses. Je peux les citer, si j'ai le temps de le faire.
Monsieur le président, en ce qui a trait à la stimulation économique, je viens de démontrer au ministre que les mesures touchant le logement, les familles à faible revenu et les chômeurs, ainsi que les investissements en infrastructure, sont beaucoup plus efficaces, selon les données du ministère des Finances, que les mesures adoptées par le gouvernement.
Encore une fois, pourquoi les choix du gouvernement ne privilégient-ils que les mesures les moins efficaces?
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il semble y avoir eu un problème avec l'interprétation, mais tout semble fonctionner maintenant. Le député pourrait-il répéter la question?
[Français]
Monsieur le président, le ministre nous dit qu'il privilégie des mesures à plus faible multiplicateur fiscal, donc qui ont beaucoup moins de répercussions, comme la diminution de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, ainsi que la diminution des cotisations.
Le ministère des Finances nous dit que des mesures visant l'investissement en infrastructure, dans le logement ou des mesures visant les ménages à faible revenu et les chômeurs sont les plus efficaces pour stimuler la croissance économique.
Pourquoi des choix moins efficaces sont-ils faits par rapport à des choix plus efficaces, mais que le gouvernement ne semble pas privilégier?
Monsieur le président, tout d'abord, j'aimerais donner deux chiffres: Montréal 2; Boston 0.
La baisse des impôts sur les sociétés est une des mesures fiscales ayant le multiplicateur le plus élevé à long terme. C'est ce que montrent les multiplicateurs présentés dans le budget de 2009.
De plus, nos études en finances montrent que couper dans les impôts aux entreprises est la mesure la plus efficace pour faire avancer la croissance à long terme.
Monsieur le président, ce que le ministre ne dit pas, c'est que des mesures telles que la réduction de l'accessibilité aux prestations de l'assurance-emploi nuisent à la croissance économique et contribuent à accroître les inégalités économiques.
Il y a deux semaines, un rapport de l'OCDE démontrait que l'inégalité des revenus au Canada était parmi les pires des pays développés: 12,2 % des revenus actuels du pays vont au 1 % des gens les plus aisés. Seuls les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne font pire.
Pourquoi ce gouvernement ignore-t-il la réalité de l'inégalité croissante des revenus?
Monsieur le président, les chiffres prouvent le contraire.
Les familles canadiennes de toutes les principales catégories de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transferts progresser d'environ 10 % ou plus depuis 2006. Quant à elles, les familles de la catégorie de revenu inférieur ont vu leur revenu réel augmenter de 14 %. C'était significatif.
Par ailleurs, les familles canadiennes de toutes les principales catégories de revenu ont bénéficié, en 2011, d'un revenu supérieur à celui d'avant la récession. En raison de la croissance équilibrée dans les différentes catégories de revenu, l'inégalité des revenus ne s'est pas accrue au Canada depuis 2006.
Monsieur le président, malheureusement, le ministre choisit les chiffres qui lui conviennent, mais il ignore d'autres statistiques.
Statistique Canada, entre autres, détermine que la part du revenu total canadien qui va aux 20 % les plus riches a augmenté, passant de 43,9 % à 44,4 % depuis 2006, tandis que la part des 80 % en-dessous a diminué, passant de 32 % à 31,7 %.
Encore une fois, comment le ministre peut-il nier qu'il y a une croissance de l'inégalité des revenus au pays?
Monsieur le président, il est évident que l'honorable député choisit ses chiffres aussi.
Toutefois, il y a tant d'études internationales qui montrent que l'écart de revenu entre les pauvres et les gens de la moyenne n'est pas plus grand au Canada que dans d'autres pays. D'ailleurs, une étude démontre que, d'une génération à l'autre, il y a plus de mobilité au Canada qu'aux États-Unis, en Angleterre et en Australie.
Monsieur le président, il y en a beaucoup moins que dans les autres pays européens.
Il me dit que je choisis mes chiffres, mais j'en ai d'autres de Statistique Canada. Selon Statistique Canada, le coefficient de Gini, un indice spécifiquement développé pour l'inégalité des revenus après impôt, a crû de 0,318 à 0,324 depuis l'arrivée des conservateurs.
Encore une fois, comment le ministre peut-il ignorer ces statistiques et la réalité de la croissance de l'inégalité des revenus?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, la création d'emplois et le maintien du bien-être des Canadiens sont de grandes priorités pour notre gouvernement.
Comme je l'ai expliqué, les familles de la catégorie de revenu inférieur ont vu leur revenu réel augmenter de 14 % depuis 2006. De plus, le ratio de Canadiens vivant dans une famille à faible revenu est aussi tombé à son niveau le plus faible depuis 30 ans. C'est un fait remarquable.
Monsieur le président, c'est dommage qu'il doive revenir aux statistiques qu'il m'a données en répondant à ma première question.
[Traduction]
Je change de langue. Le ministre pourrait-il nous dire si, à son avis, le marché immobilier est caractérisé par une tendance haussière ou une tendance baissière?
Monsieur le président, je ne fais pas de prévisions ou de prédictions concernant le marché. Ce que nous avons dit, c'est que le gouvernement s'emploie à assurer la stabilité à long terme du marché immobilier canadien. Voilà pourquoi il a ajusté les règles relatives à l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement à quatre reprises depuis 2008.
Les dernières modifications ont été mises en oeuvre en juillet 2012. Il y a eu d'autres modifications récemment. Si le député y tient, je peux les passer en revue.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement au sujet d'un point que vous avez déjà porté à l'attention du ministre.
C'est au sujet du respect de la règle de l'équivalence. Cette règle est de mise en comité plénier. L'opposition a fait preuve de latitude en évitant d'interrompre le ministre, mais le débat est loin d'être terminé. Le ministre est censé donner une réponse d'une durée équivalente à la question posée. Il ne rend service à personne en tergiversant et cela ne nous aide vraiment pas à obtenir des réponses satisfaisantes.
Je vous rappelle, monsieur le président, et je rappelle au ministre — par votre intermédiaire — que la règle de l'équivalence est une assise des débats en comité plénier. Elle est garante d'un débat équitable et permet aux députés de poser une série de questions.
La présidence remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de rappeler comment doit se dérouler le débat. J'ai surveillé l'horloge pendant les dernières questions. Le député a mis 30 secondes à poser sa question, et le ministre, 46 secondes à y répondre. La question suivante a duré 26 secondes, et la réponse, de nouveau 46 secondes. La suivante a duré 15 secondes, contre 40 secondes pour la réponse.
Le député voudrait peut-être que la présidence applique le règlement absolument à la lettre. Toutefois, même s'il n'est pas rare que 10 ou 15 secondes suffisent pour poser une question, je crois que tous les députés conviendront qu'on peut difficilement fournir une réponse dans le même délai. Bien sûr, la présidence a souvent rappelé des députés à l'ordre lorsqu'ils fournissaient de longues réponses en cherchant apparemment à épuiser le temps de parole. Toutefois, une réponse de 30 ou 40 secondes à une question de 20 ou 30 secondes me semble tout à fait acceptable.
Monsieur le président, selon l'Association canadienne de l'immeuble, le coût moyen d'une maison à l'échelle du pays s'élevait à 401 000 $ en mars, une hausse de 6 % par rapport à mars 2013. L'association doute que le marché de l'immobilier ait atteint un point d'équilibre ou qu'il enregistre une tendance baissière. Y a-t-il une bulle actuellement? C'est difficile à dire.
Selon Benjamin Tal, économiste en chef adjoint à la CIBC:
Il existe un fossé énorme entre l'importance relative du marché immobilier pour l'économie canadienne et l'information accessible au public sur l'état de ce marché.
Le ministre cherchera-t-il à fournir aux Canadiens des données de meilleure qualité afin qu'ils puissent bien évaluer le risque inhérent au marché actuel?
Monsieur le président, le Bureau du surintendant des institutions financières s'emploie à recueillir toute l'information dont il a besoin sur cette question. Il y a beaucoup d'information, et nous continuerons de suivre l'évolution du marché.
Voici ce qu'indiquait récemment le Fonds monétaire international:
Les mesures macroprudentielles appliquées au cours des dernières années ont été efficaces pour ralentir le rythme d'endettement des ménages et la surchauffe du marché immobilier.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques peut poser une dernière question.
Monsieur le président, j'aimerais savoir si le gouvernement est en train de préparer la privatisation de la SCHL.
[Traduction]
Monsieur le président, le professeur Ian Lee croit que le gouvernement a un projet concernant la SCHL qu'il n'a pas encore dévoilé.
Le Financial Post dit ceci:
Rob McLister, rédacteur en chef de Canadian Mortgage Trends, est lui aussi d'avis que les mesures récentes font probablement partie d'un plan plus vaste du gouvernement qui vise à privatiser lentement le secteur de l'assurance prêt hypothécaire.
Des sources à Industrie Canada ont indiqué au Financial Post que c'est la raison pour laquelle le ministère des Finances a piloté le resserrement des règles sur l'assurance prêt hypothécaire par la SCHL.
Je pose la question au ministre de nouveau: le gouvernement est-il en train de se préparer à privatiser la SCHL?
Monsieur le président, j'ai déjà répondu à cette question. Le député cite des rumeurs et veut maintenant que je lui donne l'assurance que j'étais sérieux lorsque j'ai répondu à sa question. Alors, je maintiens ce que j'ai dit.
Monsieur le président, il est bon de pouvoir discuter de ces questions aux Communes ce soir. Je suis assis depuis un bon bout de temps à écouter le débat.
Je suis surpris parce que je croyais que le NPD nous ferait des suggestions constructives. Mais il nous accuse encore une fois ce soir de tergiverser. Pourtant, c'est le NPD qui tergiverse. Il n'a strictement rien à proposer. Il ne fait que critiquer, comme d'habitude, et ses critiques ne sont jamais constructives. Ceux qui, parmi nous, ont eu à subir des régimes néo-démocrates connaissent l'effet destructeur de leurs politiques, lorsqu'ils ont la chance de les mettre en oeuvre. C'est à cause des politiques dommageables du NPD que certains d'entre nous ont vu leur province prendre plusieurs dizaines d'années de retard sur les autres, alors je comprends ce parti de ne pas avoir envie de nous présenter ses idées ce soir.
Je me considère heureux de pouvoir comparaître devant ce comité. Au cours de la période qui m'est accordée aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur l'apport important des ressources naturelles, de la foresterie et de l'agriculture dans l'économie canadienne.
Ce sont des piliers du plan d'action de notre gouvernement conservateur. Ces secteurs créent des emplois et de la prospérité, en particulier dans les régions rurales du pays.
Prenons l'exemple du secteur des ressources naturelles du Canada. Ce secteur représente 18 % de l'économie et plus de la moitié des exportations canadiennes. Il emploie directement et indirectement 1,8 million de travailleurs. De plus, il génère environ 30 milliards de recettes par année aux gouvernements, ce qui correspond environ à la moitié des crédits affectés aux hôpitaux du Canada en 2013.
Il y a des centaines de projets d'exploitation des ressources naturelles en cours, ou prévus au cours des 10 prochaines années, ce qui pourrait à terme représenter des investissements de 650 milliards de dollars. Le secteur des sables bitumineux du Canada est un facteur important de ce regain économique; c'est un atout qui favorisera de plus en plus la prospérité de tous les Canadiens.
Le secteur des sables bitumineux figure parmi les plus importants projets technologiques du monde. Il emploie environ 275 000 personnes au Canada et contribue au PIB à hauteur de 48 milliards de dollars. Ces chiffres pourraient atteindre en moyenne 630 000 personnes et 113 milliards de dollars par année d'ici 2035 en raison d'une augmentation de la demande en ressources dans le monde, plus particulièrement de la part des économies émergentes.
L'augmentation de la demande de pétrole dans le monde, et plus particulièrement dans ces économies, créera de nouveaux débouchés et de nouvelles possibilités d'emploi dont tous les Canadiens profiteront au bout du compte. Toutefois, les Canadiens pourront seulement tirer profit des ressources naturelles une fois que le secteur privé aura fait les investissements nécessaires pour que les marchés puissent obtenir les ressources dont ils ont grandement besoin. Les processus d'approbation sont souvent longs et imprévisibles. Les retards et les formalités administratives nuisent souvent à des projets qui présentent peu de risques environnementaux. C'est pour cette raison que le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts depuis 2006 pour simplifier et améliorer le processus de réglementation tout en protégeant l'environnement.
De nos jours, le système de réglementation devrait favoriser le développement de grands projets économiquement viables et affermir la réputation du Canada auprès des investisseurs. C'est pourquoi nous modernisons le système de réglementation fédéral dans le Plan d'action économique du Canada. Nous établirons des calendriers précis; nous réduirons le double emploi et les exigences réglementaires; nous ne consacrerons des ressources qu'aux grands projets présentant les risques les plus élevés pour l'environnement. Nous apporterons par exemple des améliorations à la grandeur du système pour en arriver à n'avoir qu'un seul examen par projet dans des délais clairement définis.
Nous avons investi 54 millions de dollars sur deux ans pour favoriser un processus plus efficace d'approbation des projets par le truchement de l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets.
Dans le dernier budget, nous avons annoncé l'octroi de 28 millions de dollars sur deux ans à l'Office national de l'énergie pour lui permettre d'effectuer un examen complet et rapide des demandes et pour soutenir les programmes d'aide financière aux participants. Nous éliminerons les droits de douane sur les unités mobiles de forage au large utilisées dans les activités d'exploration et de mise en valeur des ressources pétrolières et gazières extracôtières.
Nous avons également annoncé la prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière jusqu'au 31 mars 2015. Ce crédit aide les petites sociétés d'exploration à obtenir des capitaux en incitant les particuliers à investir dans des actions accréditives émises pour financer les activités d'exploration. Il s'ajoute à la déduction ordinaire au titre des frais d’exploration transférés par la société émettrice des actions accréditives. Depuis 2006, cette mesure a aidé les petites sociétés minières à amasser plus de 5 milliards de dollars pour l'exploration.
Le gouvernement conservateur a en outre modifié la Loi sur le cabotage afin d'améliorer l’accès à des données sismiques modernes et fiables aux fins de la mise en valeur des ressources extracôtières. La mise en valeur des ressources pétrolières et gazières extracôtières crée des emplois et soutient la croissance économique des collectivités canadiennes. La poursuite des activités d’exploration est essentielle à la mise en place de projets dans les collectivités et assure le maintien des avantages économiques à long terme.
Ces activités sont cependant tributaires d'une technologie et de données sismiques modernes et fiables. C'est pourquoi la modification de la loi fera en sorte que les entreprises disposeront de l'information nécessaire pour repérer les possibilités d'exploitation des ressources.
En plus de soutenir l'exploitation responsable des ressources, nous ne devons pas oublier l'importante contribution du secteur forestier à l'économie nationale. L'industrie forestière canadienne emploie plus de 200 000 travailleurs dans toutes les régions du pays, dont 200 collectivités où elle intervient pour au moins 50 % de la base économique. Le gouvernement a contribué à maintenir la vigueur de cette industrie essentielle. Mis en place dans le budget de 2010, le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière a permis aux entreprises forestières canadiennes de faire figure de chef de file mondial en démontrant la viabilité de technologies novatrices qui accroissent l'efficience, réduisent les impacts environnementaux et créent des produits de grande valeur à partir des ressources forestières de calibre mondial du Canada.
Des initiatives comme le programme ITIF nous ont permis d'accroître de plus de 1 000 % nos exportations vers la Chine, ce qui a aidé ce secteur à traverser le ralentissement économique aux États-Unis. Par exemple, le programme ITIF a aidé l'entreprise Tolko Industries, située à Meadow Lake, en Saskatchewan, à créer la première installation en Amérique du Nord faisant appel à une technologie innovatrice pour stimuler la productivité en permettant la production de différents types de panneaux de particules orientées sur une seule chaîne de production. Le Plan d'action économique de 2014 prévoit un budget de 90,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2014-2015, pour reconduire le programme ITIF. Le gouvernement va continuer à travailler avec le secteur forestier, qui investit dans de nouveaux produits innovateurs et qui cherche de nouveaux marchés pour les produits forestiers canadiens.
Le dernier point que je veux souligner est le soutien que nous accordons au secteur agricole et agroalimentaire. Ce secteur représente une activité économique se chiffrant à 100 milliards de dollars et il fournit des emplois à plus de 2,1 millions de Canadiens. C'est un secteur que nous continuons à appuyer. Depuis 2007, nous nous sommes associés aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous nous sommes associés aux producteurs par le truchement d'une série de programmes de gestion des risques de l'entreprise tels que Agri-stabilité, Agri-assurance, Agri-investissement et Agri-relance pour fournir une aide aux producteurs en cas de désastres ou de grande instabilité des marchés. En outre, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont aussi investi des sommes considérables, soit plus de 2 milliards de dollars, dans le premier cadre stratégique Cultivons l'avenir, afin de favoriser la compétitivité, l'innovation, la salubrité des aliments, ainsi que les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.
En avril 2013, nous avons, en collaboration avec les provinces, présenté le deuxième cadre stratégique Cultivons l'avenir, qui est doté d'un budget de plus de 3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, pour favoriser les investissements, l'innovation, la compétitivité et le développement de marchés.
En février, nous avons annoncé, dans le Plan d'action économique de 2014, l'élargissement de la liste des animaux d'élevage donnant droit à un report d'impôt dans le cas de ventes effectuées par des agriculteurs devant composer avec des conditions de sécheresse ou de pluie excessive.
Depuis 2006, le gouvernement crée les conditions propices pour permettre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes d'investir, de créer des emplois, de participer au marché international et de contribuer à notre croissance économique en toute confiance. Le rôle du gouvernement consiste à établir un juste équilibre entre les politiques et les initiatives afin de soutenir la croissance et d'exploiter notre potentiel. C'est précisément ce que nous faisons. Nous pensons que c'est l'ingéniosité et la créativité des Canadiens qui permettra de créer des emplois et d'assurer une croissance économique durable dans leurs collectivités et dans tout le pays.
Compte tenu de l'importance de ce secteur, je voudrais poser une question au ministre. Quelles mesures récentes le gouvernement a-t-il pris pour appuyer le secteur des mines, des forêts et de l'agriculture au Canada?
Monsieur le président, je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands de son excellente question, de ses remarques percutantes et de sa très intéressante entrée en matière.
En soutenant les secteurs minier, forestier et agricole du Canada, nous créons des emplois et favorisons le développement économique de toutes les régions du pays.
Le Plan d'action économique de 2014 destine diverses mesures à ces importants secteurs. Il prolonge par exemple jusqu'au 31 mars 2015 le crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives. Il consacrera, à compter de 2014-2015, 18 millions de dollars sur quatre ans à des mesures d'intervention précoce visant à prévenir la propagation de la tordeuse des bourgeons d'épinette dans le Canada atlantique et au Québec. Il élargit enfin la liste les animaux d'élevage donnant droit à un report d'impôt dans le cas de ventes effectuées par des agriculteurs devant composer avec des sécheresses ou des pluies trop abondantes.
Commençons par le premier point, la prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière.
Selon l'Association minière du Canada, plus de 90 000 Canadiens travaillent dans le secteur de l'extraction minière et dans les activités de soutien à l'exploitation minière d'un bout à l'autre du pays. La promotion de l’exploration des richesses minérales du Canada par les petites entreprises contribue à la création d’emplois et au développement économique dans l’ensemble du pays. Le prolongement du crédit d’impôt pour exploration minière va aider ces sociétés à obtenir des capitaux en incitant les investisseurs à acquérir des actions accréditives émises pour financer l’exploration minière.
Depuis 2006, le crédit d’impôt pour l’exploration minière a permis aux petites sociétés minières de mobiliser plus de 5 milliards de dollars pour des activités d’exploration. En 2012, au-delà de 350 sociétés ont émis des actions accréditives donnant droit à ce crédit à plus de 30 000 investisseurs individuels.
Comme le soulignait le discours du Trône de 2013, le secteur forestier du Canada demeure essentiel à la vitalité économique des régions rurales du pays. Le gouvernement va continuer de soutenir l'innovation et d'explorer de nouvelles avenues dans ce secteur.
Le Plan d’action économique de 2014 propose d’accorder 18 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2014-2015, pour soutenir des mesures d’intervention précoce visant à stopper la propagation de la tordeuse des bourgeons de l’épinette dans le Canada atlantique et au Québec, dont 2 millions provenant de Ressources naturelles Canada.
La tordeuse des bourgeons de l’épinette compte parmi les insectes les plus ravageurs des épinettes au Canada, car elle cause la défoliation et la mort des arbres. Les mesures d’intervention précoce pour prévenir la propagation de cet insecte dans le Canada atlantique et au Québec protégeront la région contre la perte de ressources forestières précieuses due à la défoliation considérable des arbres qui pourrait être causée par une épidémie importante.
Enfin, le gouvernement va prendre les moyens pour que le secteur agricole et agroalimentaire continue de jouer un rôle important dans l'économie canadienne. En 2011, ce secteur fournissait du travail à plus de 2,1 millions de Canadiens, et sa contribution à l'activité économique nationale dépassait les 100 milliards de dollars.
Le Plan d'action de 2014 renferme diverses mesures visant à élargir la liste des animaux d'élevage donnant droit à un report d'impôt dans le cas de ventes effectuées par des agriculteurs devant composer avec une sécheresse ou des pluies trop abondantes.
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir eu la possibilité de travailler avec le ministre lorsqu'il était responsable des Ressources naturelles. Encore une fois ce soir, il revient à certains dossiers dont il avait la responsabilité, les forêts de notre pays.
Comme nous le savons, le monde traverse des turbulences économiques et le Canada les a abordées de front. Nous faisons figure de chef de file depuis plusieurs années. Je suis souvent surpris. Les députés de l'opposition devraient nous louanger pour ce que nous avons réalisé. Trop souvent, ils ne le font pas ou ils sont trop gênés pour le faire.
Le ministre pourrait-il nous dire brièvement ce qui fait du Canada un chef de file à l'avant-garde de la reprise économique et en quoi cela nous place dans une position enviable?
Monsieur le président, notre Plan d'action économique s'est traduit, grâce à un solide programme de relance appliqué en pleine récession, par la création de 1 million d'emplois et par un niveau d'endettement qui correspond seulement à la moitié de celui des pays du G7. Nous intensifions nos activités commerciales dans le monde, plus récemment en Corée, le premier pays asiatique avec lequel nous avons conclu un accord de libre-échange. Puis, il y a l'entente de principe historique avec l'Union européenne, qui nous apportera un demi-million de nouveaux clients et nous donnera accès à une économie de 17 billions de dollars.
Grâce à notre programme responsable d'exploitation des ressources naturelles, nous profiterons des possibilités que présenteront 650 milliards de dollars de projets au cours des dix prochaines années. Nous ne donnerons le feu vert qu'aux projets qui sont sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Nous croyons que l'exploitation de nos ressources et le respect de l'environnement peuvent être compatibles. Nous pouvons exploiter nos ressources d'une manière qui ne nuise pas à l'environnement.
Grâce à toute une série de mesures, y compris la réduction du fardeau fiscal à son plus bas niveau en 50 ans, le gouvernement travaille pour les Canadiens. Il travaille à bâtir un avenir prospère pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le président, j'ai vu en quoi consiste la philosophie du ministre en matière de viabilité lorsqu'il s'agit de ressources naturelles. J'espère qu'il n'applique pas la même vision déformée des choses à la viabilité financière.
Le ministre pourrait-il nous dire quelles sont les projections établies par son ministère concernant le ratio de la dette au PIB, provinces comprises, d'ici à 2050?
Monsieur le président, nous prévoyons que le ratio de la dette au PIB sera ramené à 25 % d'ici 2022. Je n'ai pas les chiffres pour les 50 prochaines années.
Elle tient compte uniquement du gouvernement fédéral, monsieur le président. Selon les calculs d'instances internationales, le ratio de la dette nette au PIB s'élève actuellement à 38,5 %.
Monsieur le président, il est peut-être avantageux d'exclure les provinces, mais il n'y a qu'un seul contribuable, alors j'aimerais que nous en parlions.
Le directeur parlementaire du budget nous dit que les ratios de la dette au PIB combinés des gouvernements fédéral et provinciaux frôlera 100 % d'ici 2050. Le ministre pourrait-il nous donner le chiffre exact prévu par son ministère?
Monsieur le président, je ne suis pas certain de savoir où le député veut réellement en venir. Je lui ai déjà donné ce chiffre aujourd'hui. Pour le gouvernement fédéral, le ratio s'élève à environ 33 %, ce qui inclut toutes les provinces. Les calculs des instances internationales sont légèrement différents, mais ils établissent lc ratio à 38,5 %. Nous allons abaisser celui-ci à 25 %, et on peut s'attendre à ce qu'il continue de diminuer par la suite.
Par conséquent, je ne peux qu'en conclure que le député pense aux hausses substantielles de la dette des provinces. Nous savons que l'économie de certaines provinces se porte très mal, mais cela ne relève pas de la compétence fédérale.
Monsieur le président, c'est une responsabilité provinciale, mais influencée par les décisions fédérales prises par le ministre et le gouvernement.
Le directeur parlementaire du budget estime que le déséquilibre financier des provinces représente actuellement 1,9 % du PIB. Si le niveau de dépenses prévu demeure le même, ce déséquilibre s'aggravera d'année en année, y compris en Ontario, comme le ferait remarquer mon collègue ontarien.
Que fait le ministre pour réduire le déséquilibre dans les budgets à venir?
Monsieur le président, premièrement, l'aide fédérale a atteint le niveau record de près de 65 milliards de dollars et continuera de s'accroître d'année en année. Pour la santé, l'éducation et les services sociaux, elle a augmenté de 56 % depuis que nous formons le gouvernement. Nous apportons également des modifications pour veiller à ce que les transferts augmentent au rythme de la croissance de l'économie, de sorte que le programme demeure abordable et viable. Nous protégeons les transferts aux provinces. Comme je l'ai mentionné, les transferts au titre de la santé et des services sociaux continuent d'augmenter.
Le député d'en face pense peut-être plutôt au gouvernement précédent, le gouvernement libéral, qui a honteusement sabré dans les paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
Monsieur le président, le ministre compte-t-il honorer la promesse, faite en 2011 par les conservateurs, d'instaurer le fractionnement du revenu dans le prochain budget, oui ou non?
Monsieur le président, je ne sais trop si le député d'en face approuve ou non cette stratégie, mais comme je l'ai dit, et comme l'a dit le premier ministre, le fractionnement du revenu est une stratégie avantageuse pour les aînés et nous consacrerons toute notre attention à réduire le taux d'imposition des familles canadiennes l'an prochain.
Monsieur le président, le ministre est-il favorable à l'introduction du fractionnement du revenu dans le prochain budget fédéral?
Monsieur le président, encore une fois, je pense que le député d'en face aime tellement notre dernier budget qu'il est impatient de voir le prochain. Cependant, tout vient à point à qui sait attendre, et nous le divulguerons donc à la Chambre au moment approprié.
Monsieur le président, le ministère des Finances a réalisé une étude sur les répercussions du fractionnement du revenu. Le ministre l'a-t-il lu?
Monsieur le président, évidemment, le ministère analyse toutes sortes de politiques envisageables, et je suis informé de chacune d'entre elles.
Monsieur le président, j'ai posé une question très directe et simple. Un rapport a été rédigé. L'ancien ministre des Finances en a pris connaissance. Le ministre des Finances actuel a-t-il lu le rapport sur le fractionnement du revenu préparé par son ministère?
Monsieur le président, je pense avoir été très clair. Le ministère analyse un large éventail de politiques envisageables. Je les examine, on m'informe à leur sujet et nous en discutons. Puis, nous prenons des décisions après avoir consulté sérieusement les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le président, j'ai demandé au ministre s'il avait lu le rapport sur le fractionnement du revenu. Il ne peut pas ou ne veut pas nous le dire. Soit il n'a pas lu le rapport, soit il l'a lu, mais il ne veut pas l'admettre.
Il s'agit pourtant d'une question simple. Le ministre a-t-il lu le rapport préparé par son ministère sur le fractionnement du revenu? Oui ou non?
Monsieur le président, il existe toutes sortes de rapports. J'ai certainement lu des rapports sur cette question ainsi que sur divers autres sujets. Je vais continuer d'en prendre connaissance.
Je ne comprends pas cette obsession au sujet du fractionnement du revenu. Il me semble que le NPD ne s'intéresse qu'aux moyens de fractionner le revenu des Canadiens pour qu'il leur en reste moins dans leurs poches.
Avant de poursuivre, je tiens à signaler que les députés doivent se lever lorsqu'ils ont la parole et rester assis dans le cas contraire. Il y a une minute, deux députés étaient debout.
Je demanderais aux députés de se lever lorsqu'ils posent une question, puis de se rasseoir. Je demanderais au ministre de faire la même chose.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien de Canadiens profiteront de son programme de fractionnement du revenu?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, il ne s'agit pas de mon programme. C'est une politique envisageable parmi tant d'autres.
Le député de Skeena—Bulkley Valley peut-il s'asseoir entre les questions?
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, puisque ce sujet suscite autant d'intérêt, permettez-moi de dire que, depuis 2006, le gouvernement a présenté de nombreuses mesures générales d'allégement fiscal dont les familles profitent. On pense notamment à la réduction de la TPS de 7 % à 5 %, à l'augmentation du montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu, à la diminution de 16 % à 15 % du taux inférieur d'imposition sur le revenu des particuliers, et à la création du nouveau compte d'épargne libre d'impôt, qui connaît un succès incroyable et qui aide les Canadiens à atteindre des objectifs d'épargne tout au long de leur vie. La moitié des Canadiens ont cotisé à ce compte et les sommes investies s'élèvent maintenant à 80 milliards de dollars.
Monsieur le président, est-ce que les gens qui gagnent moins de 44 000 $ par année pourront se prévaloir du fractionnement du revenu?
Monsieur le président, le député d'en face veut que je parle d'une politique que nous n'avons même pas adoptée. Il veut que je fournisse des détails au sujet de quelque chose pour lequel il existe diverses possibilités. Je ne peux lui donner une réponse.
Je ne suis pas certain de comprendre quel est le but des questions du député. J'ai dit très clairement que nous n'allions pas faire une telle annonce avant le prochain budget et après avoir longuement consulté les Canadiens.
Monsieur le président, le ministre ne semble pas comprendre quelles pourraient être les implications élémentaires du fractionnement du revenu.
Puisque cette promesse des conservateurs est conditionnelle à l'équilibre du prochain budget fédéral, le ministre pourrait-il nous dire s'il sait qui bénéficie du fractionnement du revenu et qui n'en bénéficie pas? La question semble juste et directe.
Monsieur le président, le gouvernement a rayé un million de Canadiens du rôle d'imposition. Nous examinerons toute option raisonnable et nous l'analyserons afin de déterminer si elle est dans l'intérêt des Canadiens.
Soyez assurés que nous ne nous engagerons pas dans des dépenses irresponsables. Nous nous emploierons à réduire la charge fiscale des travailleurs canadiens.
Monsieur le président, le fractionnement du revenu n'aidera pas 85 % des Canadiens. Le ministre devrait le savoir avant de commencer à en vanter les mérites.
J'ai une question au sujet des compressions budgétaires. Le ministre est-il d'accord pour dire que la diminution des dépenses de programmes nuirait à la croissance du PIB à court terme?
Monsieur le président, nous veillerons à offrir les services aux Canadiens de la façon la plus efficiente qui soit. C'est ce que les Canadiens réclament et c'est ce qu'ils méritent. Si nous ne dépensons pas les fonds, nous pourrions dégager un excédent budgétaire plus élevé. Nous serons alors en mesure de diminuer les taxes et les impôts, ce qui favorise la croissance.
Monsieur le président, le ministre connaît-il l'opinion du directeur parlementaire du budget au sujet des compressions budgétaires et de leur impact sur la croissance du PIB au Canada?
Monsieur le président, plusieurs études ont été menées. Je ne suis pas certain à laquelle d'entre elles le député fait allusion, mais je suis sûr qu'il nous le dira — ou pas.
Monsieur le président, le député a reçu la réponse à la toute dernière minute. Donnons-lui un coup de main. Selon le directeur parlementaire du budget, elles entraîneraient une baisse de 0,5 % du PIB.
Le ministre est-il en mesure de nous dire quel effet une baisse de 0,5 % du PIB aurait sur les emplois dans l'économie canadienne?
Monsieur le président, tout d'abord, nous ne souscrivons pas à l'évaluation du directeur parlementaire du budget. Selon nous, la saine gestion des finances publiques est la meilleure contribution qu'un gouvernement puisse apporter pour assurer une croissance durable à long terme et créer des emplois. Nous ne pensons pas que l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette constituent une fin en soi. Par contre, elles entraîneront pendant des années toute une pléthore d'avantages pour les Canadiens. En effet, une partie des recettes fiscales actuellement attribuée au remboursement de la dette pourra être dépensée; les taux d'intérêts demeureront faibles, et j'en passe.
Monsieur le président, pas étonnant qu'il n'adhère pas aux prévisions: le directeur parlementaire du budget prévoit une perte de 46 000 emplois au pays.
Combien d'argent le ministère des Finances a-t-il dépensé en 2012-2013 pour la publicité sur le Plan d'action économique?
Monsieur le président, la stratégie de communication entourant le Plan d'action économique vise à faire comprendre aux Canadiens les conséquences et les avantages qu'il apportera à l'économie canadienne et aux particuliers. Il s'agissait d'une initiative novatrice et audacieuse; elle a créé des emplois et permis de maintenir une meilleure qualité de vie. Il revient au gouvernement de transmettre de l'information au sujet de ses programmes et de ses services les plus importants.
En fait, le degré de sensibilisation au plan a augmenté de façon marquée partout au pays.
Monsieur le président, cela a pour conséquence que les contribuables canadiens doivent assumer un coût de 15 millions de dollars. Il est troublant que le ministre n'ait pas pu ou voulu fournir cette réponse.
Depuis 2009, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicités sur son Plan d'action économique?
Monsieur le président, le coût était de 17 millions de dollars en 2009, et pour les années suivantes, les coûts étaient de 10 millions de dollars, 8,7 millions de dollars, et 16 millions de dollars. Le total s'élève à 73,2 millions de dollars.
Monsieur le président, en dépensant 73 millions de dollars pour produire des publicités qui agacent de plus en plus les Canadiens, et ce, avec l'argent de leurs impôts, le gouvernement a ajouté l'insulte à l'injure.
Combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicités sur la subvention canadienne pour l'emploi, un programme qui n'existait pas?
Monsieur le président, bien sûr que la subvention canadienne pour l'emploi existe.
J'aimerais revenir à ce que j'appellerais les allusions illusoires du député au sujet de l'efficacité des publicités.
Les gens continuent d'être de plus en plus conscients de l'existence du Plan d'action économique. Le nombre de Canadiens qui sont au courant de l'existence du plan a augmenté, passant de 20 % à l'automne de 2009, à 61 % à l'automne de 2013. Le ministère des Finances continue de se charger de l'élaboration et de l'exécution de la campagne publicitaire, qui est ciblée en fonction des mesures offertes par les divers ministères.
Monsieur le président, les Canadiens sont aussi informés qu'agacés par ces mêmes publicités.
Parlons, un moment, d'observation des règles fiscales. Le gouvernement a présenté une étude sur les coûts liés à l'observation des règles fiscales chez les petites entreprises. Le ministre des Finances a-t-il fait la moindre étude sur les coûts d'observation liés aux crédits d'impôt?
Monsieur le président, je n'ai pas cette information sous la main, mais je pourrai la fournir au député dès que possible.
Monsieur le président, le ministre des Finances procède-t-il à une estimation des coûts d'observation des règles fiscales avant de proposer de nouveaux crédits d'impôt?
Monsieur le président, le ministère examine toujours les conséquences économiques des mesures fiscales qu'il présente dans le budget. C'est la façon de faire habituelle du gouvernement. En procédant ainsi, nous pouvons déterminer si c'est efficient.
Voilà qui conclut la période de 15 minutes.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de m'adresser au comité plénier de la Chambre des communes ce soir au sujet du maintien d'un faible taux d'imposition et de la création d'un climat propice aux affaires.
Je me réjouis de pouvoir parler de l'engagement du gouvernement de maintenir un faible taux d'imposition pour laisser plus d'argent dans les poches des familles de travailleurs canadiens et des entreprises créatrices d'emplois.
Je m'abstiendrai naturellement de manquer de respect envers vos fonctions, monsieur le président, et de rester debout lorsque le ministre répond à mes questions, car il devient difficile de dire qui pose la question et qui y répond. Bien franchement, ce que je ne ferai pas, c'est m'asseoir sur le bras de mon fauteuil, alors que je devrais être assis dans celui-ci.
Au cours des prochaines minutes, j'aimerais faire un survol des mesures prises par le gouvernement ayant permis le maintien d'un faible taux d'imposition pour les familles et les entreprises et la création d'emplois et de débouchés ainsi que la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Notre engagement inébranlable d'équilibrer le budget en 2015 étaie ce bilan, car, ce faisant, nous aurons plus d'argent pour investir dans les priorités qui sont importantes pour les Canadiens et accorder un allégement fiscal supplémentaire aux familles.
Permettez-moi de parler en plus grand détail des mesures que nous avons prises depuis 2006 pour maintenir un faible taux d'imposition. Notre gouvernement a déjà démontré qu'il vient en aide aux familles et aux collectivités. Par contraste, l'opposition a démontré qu'elle est disposée à voter contre toute aide que nous voulons offrir. Je rappelle à tous les Canadiens qui nous regardent qu'il n'est pas difficile de se renseigner sur la façon dont les parlementaires votent sur divers sujets. Une chose est sûre, lorsque vient le moment de voter sur les allégements fiscaux pour les Canadiens, l'opposition vote systématiquement contre.
Nous avons travaillé fort pour offrir des avantages économiques à tous les Canadiens afin qu'ils puissent jouir d'une bonne qualité de vie et connaître la prospérité à long terme. Nous avons réduit les impôts à un niveau tel que le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau depuis 50 ans. Nous comptons trouver encore d'autres moyens de réduire les impôts des Canadiens tout en maintenant notre objectif de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, qui préconisent des hausses d'impôt, le gouvernement conservateur estime que les Canadiens ne devraient pas verser plus d'argent en impôt, qu'ils devraient en verser moins. En effet, notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux permet à une famille type de quatre personnes d'économiser près de 3 400 $ en 2014 et donc de réinvestir cette somme selon les priorités familiales.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.
Le programme gouvernemental ambitieux d'allégement fiscal pour les familles, les particuliers et les entreprises vise à établir un système fiscal qui stimule la création d'emplois et la croissance économique et qui permet aux Canadiens de garder plus de leur argent durement gagné.
Les allégements fiscaux que nous avons consentis donnent également aux particuliers et aux familles la flexibilité de faire les choix qui leur conviennent. Pour aider les familles, le gouvernement aide les entreprises qui créent de bons emplois et permettent aux familles de jouir d'une plus grande qualité de vie. Tout particulièrement, nous avons pris des mesures pour réduire l'impôt des sociétés afin qu'elles puissent créer de bons emplois ici, au Canada, et être compétitives dans l'économie mondiale.
En 2007, avant la crise mondiale, le Canada a adopté un audacieux plan de réduction des impôts qui allait aider à faire du Canada une destination de choix pour les investissements d'affaires. Ce plan nous a permis de faire passer le taux d'imposition des sociétés de 22,12 % en 2007 à seulement 15 % aujourd'hui, l'un des meilleurs bilans des pays du G7. En fait, le Canada est le pays où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas, parmi les pays du G7, et il est inférieur à la moyenne des 34 pays membres de l'OCDE.
Nous comprenons aussi le rôle essentiel que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à aider ces dernières à prendre de l'expansion et à prospérer.
Nous avons notamment abaissé le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 % et haussé à 500 000 $ la limite de revenu admissible des petites entreprises. En fait, grâce à notre plan d'allégement fiscal, une petite entreprise typique qui a un revenu imposable de 500 000 $ économise 28 600 $ à l'heure actuelle. Les petites entreprises peuvent réinvestir cette somme importante dans leurs activités, dans leur équipement ou dans leur capital humain. Les entreprises peuvent donc utiliser ce montant supplémentaire pour croître et créer des emplois.
Cet environnement fiscal propice aux investissements est essentiel au futur de l'économie canadienne. Il s'agit d'une approche généralisée, financièrement durable et structurellement solide qui constituera un atout commercial de plus en plus attrayant, ce qui incitera les sociétés canadiennes à faire les investissements nécessaires à leur croissance et à leur prospérité. Aujourd'hui, et dans les années à venir, ces faibles taux d'imposition joueront un rôle crucial pour favoriser la croissance économique. Ainsi, les entreprises canadiennes pourront réinvestir une plus grande partie de leurs revenus dans leurs activités.
En plus d'alléger le fardeau fiscal, le gouvernement a éliminé près de 1 900 droits de douane et conclu de multiples accords de libre-échange; ces mesures conjuguées font épargner aux entreprises et aux consommateurs canadiens 590 millions de dollars en allégement tarifaire chaque année.
Nous avons été le premier gouvernement canadien de l'histoire à conclure un accord de libre-échange avec l'Union européenne; cet accord permettra aux exportateurs canadiens d'avoir accès à de nouveaux marchés, et les entreprises et les familles canadiennes en tireront d'innombrables avantages.
Permettez-moi de m'étendre un peu sur l'accord de libre-échange avec l'Europe. La clé, ce ne sont pas seulement ces 500 millions de consommateurs européens. Il s'agit de mettre le Canada dans une position très enviable, de le positionner entre ces 500 millions de consommateurs européens — qui sont, à vrai dire, très riches — et les quelque 330 millions de consommateurs américains avec lesquels nous commerçons quotidiennement. Ainsi, les entreprises canadiennes auront accès à 800 millions de consommateurs.
En terminant, j'aimerais parler brièvement de l'incidence que notre Plan d'action économique a eue et continuera d'avoir sur les Canadiens. Dans le monde incertain d'aujourd'hui, le Plan d'action économique du Canada porte ses fruits. Il crée des emplois, maintient la croissance économique et nous permettra de renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015. C'est encourageant non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures de Canadiens, qu'il arrive souvent au NPD d'oublier dans son plan d'impôts et de dépenses.
Selon une analyse de l'Étude sur le revenu du Luxembourg, réalisée récemment par le New York Times, les ménages à revenu moyen du Canada sont les plus riches parmi 20 pays comparables, dont les États-Unis. Il en ressort également que le revenu disponible des ménages à revenu moyen du Canada a augmenté d'environ 20 % entre 2000 et 2010. Ces résultats confirment que le plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi porte ses fruits et accroît la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Le fardeau fiscal fédéral n'a jamais été aussi bas en 50 ans et plus d'un million de Canadiens à faible revenu ont été rayés du rôle d'imposition. Le pourcentage de Canadiens vivant dans une famille à faible revenu n'a jamais été aussi bas en 30 ans. Cela mérite d'être répété, car l'opposition dit beaucoup de choses. Le pourcentage de Canadiens vivant dans une famille à faible revenu n'a jamais été aussi bas en 30 ans.
Le gouvernement maintiendra un faible taux d'imposition à l'avenir et cherchera des moyens d'alléger davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes tout en renouant avec l'équilibre budgétaire. Grâce au Plan d'action économique, le Canada est sur la voie d'un avenir meilleur et plus prospère.
En terminant, je demande au ministre des Finances de bien vouloir nous énumérer les mesures d'allégement fiscal que le gouvernement a mises en oeuvre pour les familles canadiennes. Je sais qu'il risque de donner une longue réponse, car nous avons mis en oeuvre beaucoup de mesures d'allégement fiscal, mais je lui demanderais d'essayer d'en faire un résumé.
Monsieur le président, maintenir une fiscalité avantageuse et aider les familles est la pierre angulaire de notre plan de création d'emplois et de croissance. Depuis 2006, notre gouvernement a considérablement allégé le fardeau fiscal d'un grand nombre de contribuables, et les familles canadiennes en ont bénéficié. Par exemple, nous avons rempli notre engagement de réduire la taxe sur les produits et services, qui est passée de 7 % à 5 %. Nous avons augmenté le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu. Nous avons réduit le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers en le faisant passer de 16 % à 15 %. Nous avons augmenté le revenu qu'un particulier peut gagner avant de devoir payer un taux d'imposition plus élevé en haussant la limite supérieure des deux tranches d'imposition inférieures du revenu des particuliers.
Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, un moyen de plus en plus populaire pour les Canadiens d'épargner en vue de réaliser leurs objectifs pour l'avenir.
Les familles canadiennes profitent en outre de la création du crédit d'impôt pour enfants, du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants.
D'un bout à l'autre de l'échelle des revenus, les Canadiens bénéficient des allègements fiscaux consentis par notre gouvernement. Et ce sont les Canadiens à revenu faible ou moyen qui, toutes proportions gardées, en ont bénéficié le plus, grâce notamment aux diminutions de l'impôt sur le revenu et à l'augmentation de l'aide pour les familles avec enfants.
Notre gouvernement a créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui fournit 100 $ par mois aux familles pour chaque enfant de moins de six ans.
Nous avons créé et bonifié la prestation fiscale pour le revenu de travail, aidé les gens à s'affranchir de l'aide sociale et renforcé les incitations au travail pour les Canadiens à faible revenu déjà sur le marché du travail, tout en encourageant les autres à y entrer.
Nous avons augmenté le revenu que les familles peuvent gagner avant qu'elles n'aient plus droit au supplément de la prestation nationale pour enfants et avant que la prestation fiscale canadienne pour enfants qui leur est versée commence à diminuer.
Nous avons maintenu le niveau du crédit d'impôt pour la TPS tout en réduisant le taux de la TPS de deux points de pourcentage, ce qui se traduit par des économies liées à la TPS d'environ 1,2 milliard de dollars par année pour les Canadiens à revenu faible ou modeste.
En raison des allègements fiscaux effectués par le gouvernement depuis 2006, plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne paient désormais plus d'impôt.
Dans l'ensemble, le gouvernement a réduit les impôts de la famille moyenne de quatre personnes de près de 3 400 $.
Nous avons réussi à accomplir tout cela en étant économes avec l'argent des contribuables et en remboursant 38 milliards de dollars sur la dette avant la récession, ce qui nous a permis d'atteindre le plus bas niveau d'endettement en un quart de siècle. Nous avons réduit la dette de l'État au point où elle est la plus faible de tous les pays du G7.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, les dépenses directes ont diminué pendant trois années consécutives. Depuis 2009-2010, elles ont baissé de plus de 5 milliards de dollars. En outre, nous gelons de nouveau les budgets de fonctionnement de tous les ministères.
Le Canada est le seul pays du G7 à avoir récupéré la totalité des investissements commerciaux perdus pendant la récession. Les agences Moody's, Fitch et Standard and Poor's ont maintenu la cote AAA du Canada, mais il nous reste encore du travail à faire. Le service de la dette absorbe 11 ¢ de chaque dollar de recettes gouvernementales. Nous nous sommes engagés à abaisser le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % d’ici 2021 afin que les futurs gouvernements veillent sur l'argent des contribuables, comme nous l'avons fait en présentant une mesure législative sur l'équilibre budgétaire.
Ce qui est le plus important, c'est que les Canadiens de partout au pays peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour maintenir des impôts bas et rechercher des manières d’offrir de plus amples allègements fiscaux aux familles canadiennes.
Monsieur le président, j'aimerais changer un peu le sujet.
Le ministre convient-il que les considérations liées à l'égalité des sexes devraient être intégrées dans tous les aspects du processus budgétaire?
Monsieur le président, est-ce que Finances Canada évalue les pratiques du ministère en ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes, et les résultats de ces évaluations sont-ils publiés?
Monsieur le président, nous générons les analyses, mais je ne suis pas certain que tout soit publié. Je peux me renseigner et fournir plus de détails à la députée.
Monsieur le président, je lui saurais gré de nous fournir des précisions à ce sujet.
Le vérificateur général a conclu que les hauts fonctionnaires et les analystes politiques de Finances Canada n'ont pas reçu de formation en analyse comparative entre les sexes. Combien de titulaires de ces postes ont été formés depuis la vérification?
Monsieur le président, je ne connais pas la réponse à cette question, mais je sais que cette formation est offerte à tous les membres du personnel.
Monsieur le président, il se passe donc quelque chose, mais nous ne savons pas quoi.
Le ministère des Finances réalise-t-il régulièrement des analyses comparatives entre les sexes pour ses nouvelles mesures fiscales et celles qui sont actuellement en vigueur, et les résultats de ces analyses sont-ils rendus publics?
Monsieur le président, je vais devoir me renseigner avant de pouvoir répondre à la question de la députée.
Monsieur le président, si cela peut aider, le gouvernement a indiqué que les ministères et les organismes sont tenus de réaliser des analyses comparatives entre les sexes dans le cadre de l'élaboration des nouvelles mesures de dépenses. J'espère donc que les résultats en sont rendus publics.
En avril 2011, le gouvernement a proposé un programme de fractionnement du revenu, dont le coût était évalué à 3 milliards de dollars. Le ministre croit-il qu'un tel programme serait le meilleur moyen d'utiliser les fonds publics fédéraux étant donné que le fractionnement du revenu profiterait tout au plus à 16 % des Canadiens — les plus riches de surcroît —, mais qu'il entraînerait une réduction des services pour 100 % des Canadiens? Ensuite, le ministre a-t-il réalisé une analyse comparative entre les sexes pour ce programme?
Monsieur le président, comme je l'ai dit en réponse aux nombreuses questions qui m'ont été posées à ce sujet, le premier ministre a indiqué, tout comme moi, que le fractionnement du revenu est avantageux pour les aînés de même que pour les familles. Le budget contiendra plus de détails à ce sujet. J'aimerais cependant souligner que, depuis 2006, le gouvernement conservateur a accordé un certain nombre d'allégements fiscaux de portée générale qui profitent aux familles. Ainsi, nous avons notamment réduit la TPS, augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt fédéral, abaissé à 15 % le plus faible taux d'imposition du revenu personnel et instauré le nouveau compte d'épargne libre d'impôt.
Les familles et les personnes à faible revenu profitent également des mesures visant à accroître et à bonifier les avantages fiscaux que procure le régime d'impôt sur le revenu des particuliers. Par exemple, nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, instauré puis bonifié la prestation fiscale pour le revenu de travail et augmenté le montant de revenu permis en vertu de la prestation nationale pour la garde d'enfants.
Monsieur le président, si le gouvernement entend créer un programme qui ne semble procurer aucun avantage à 84 % des Canadiens, j'imagine qu'il le soumettra à une analyse comparative entre les sexes. Nous avons hâte d'en connaître les conclusions.
Le ministre sait-il combien d'emplois ont été perdus ou quelle est la hausse du taux de chômage en Ontario depuis un an? Je vais être plus claire: le ministre sait-il de combien le nombre de chômeurs s'est accru en Ontario depuis un an? Combien d'emplois a-t-on perdus?
Monsieur le président, je tiens d'abord à répondre à la question sous-entendue un peu plus tôt à propos du fractionnement du revenu, dont nous avons déjà discuté. Comme je l'ai déjà dit, toutes les mesures font l'objet d'une analyse comparative entre les sexes.
En ce qui concerne le marché du travail, il faut d'abord rétablir les faits. Le Canada affiche l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois pendant la reprise économique. Il s'agit majoritairement d'emplois dans le secteur privé, à plein temps et très bien rémunérés. Les statistiques sur l'emploi fluctuent, c'est vrai, mais, à long terme, la tendance est très prometteuse.
Ce chiffre qu'il ne trouve pas, monsieur le président, c'est 11 400: voilà le nombre d'emplois qui ont été perdus en Ontario l'an dernier. Tout un bilan.
Le ministre admettra-t-il que ce chiffre permet de redouter que la reprise stagne dans sa province, voire qu'elle y est en régression? Admettra-t-il au moins cela?
Monsieur le président, l'Ontario accuse un retard par rapport au reste du pays. De toute évidence, le Canada ne peut pas réaliser son plein potentiel si sa plus vaste province éprouve des difficultés. Néanmoins, nous estimons que la reprise va bon train et que, grâce aux saines politiques fiscales, elle se poursuivra également en Ontario.
Monsieur le président, actuellement, 11 000 familles sont sans emploi.
Le ministre, qui est aussi responsable de la région du Grand Toronto, sait-il que le taux de chômage a atteint 9,2 % le mois dernier à Toronto? Le ministre juge-t-il que c'est acceptable pour la plus grande ville du Canada?
Monsieur le président, le gouvernement continue de prendre des mesures, notamment d'adopter des politiques fiscales et de lancer des projets d'infrastructure, qui favoriseront l'emploi aux quatre coins du Canada. Toronto est évidemment le moteur économique de l'Ontario, mais aussi de l'ensemble du Canada. Le secteur des services financiers de Toronto est dynamique et très prospère. Nous aimerions que tous les Torontois en bénéficient. Nous aimerions que l'Ontario adopte des politiques axées sur la création d'emplois.
Monsieur le président, même Bay Street ne semble être d'aucune aide, car le taux de chômage augmente à Toronto.
Le ministre sait-il combien d'emplois temporaires de plus on compte dans le Grand Toronto depuis la fin des années 1990? Combien d'emplois temporaires de plus compte-t-on, disons, depuis 1997, avant la récession?
Monsieur le président, j'aimerais faire quelques mises au point. Premièrement, le taux de chômage à Toronto est actuellement de 7,5 % et il a diminué par rapport à son sommet de 10,2 % pendant la récession, en juin 2002. Le taux de chômage à long terme, c'est-à-dire la part de la population active au chômage pendant 27 semaines ou plus, a diminué du quart depuis son sommet, pendant la récession. Il se situe maintenant en deçà de la moyenne historique à long terme.
Monsieur le président, nous pouvons nous lancer dans une bataille de chiffres sur les taux de chômage. Je peux vous dire que le taux de chômage est en hausse à Toronto, et vous n'avez pas répondu à ma question. Je la répète: savez-vous combien d'emplois temporaires de plus on compte à Toronto depuis 1997?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence et non au ministre.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, je n'ai pas le chiffre exact pour Toronto. Je puis affirmer que, pour le Canada, le taux d'emploi à temps plein est de 87 %. Un million d'emplois ont été créés. Près de 18 millions de personnes ont un emploi, dont 87 % à plein temps, 64 % dans des secteurs où les salaires sont élevés et 83 % dans le secteur privé. Si la députée d'en face a besoin des chiffres exacts par ville ou par région, nous pouvons les fournir s'ils sont disponibles.
Monsieur le président, la proportion est de 40 %. Les emplois temporaires ont augmenté de 40 % au cours des 20 dernières années, à peu près. C'est moins que cela. C'est 15 ans.
Le ministre trouve-t-il réellement acceptable que les emplois précaires et à temps partiel remplacent de plus en plus les emplois à temps plein?
Je le répète, monsieur le président, la grande majorité des emplois sont des emplois à plein temps. La majorité des emplois sont dans le secteur privé. La majorité paient bien, et nous nous en réjouissons. Selon nous, cela prouve la résilience de l'économie canadienne.
Monsieur le président, c'est tout simplement ridicule et illogique. Il n'en est pas du tout ainsi. J'aimerais qu'on examine à fond ces chiffres, mais j'ai si peu de temps que je dois passer à un autre sujet. Il est néanmoins ridicule de dire que la plupart des emplois créés sont lucratifs, permanents et à long terme. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Passons à la question des infrastructures. Le transfert des responsabilités par les gouvernements libéraux et conservateurs ont conduit les villes au bord de la crise. Le ministre connaît-il le déficit actuel en matière d'infrastructures?
Monsieur le président, les investissements dans l'infrastructure au Canada créent des emplois, stimulent l'économie et contribuent à la qualité de vie des familles de toutes les villes et localités du pays. Conscient de l'importance d'avoir des infrastructures publiques efficientes et d'assurer la prospérité économique et la qualité de vie au Canada, le gouvernement conservateur a investi des sommes considérables depuis 2006 dans la construction de routes, de ponts, de métros, de voies ferrées et plus encore.
En effet, dans le cadre du plan Chantiers Canada doté de 33 milliards de dollars qui a été lancé en 2007, nous avons appuyé plus de 12 000 projets d'infrastructure dans tout le pays. De plus, l'année dernière, le gouvernement a annoncé un nouveau plan Chantiers Canada prévoyant un investissement de 53 milliards de dollars qui permettra un financement prévisible des infrastructures pour les 10 prochaines années. C'est le plus important investissement fédéral à long terme dans des travaux d'infrastructure créateurs d'emplois de l'histoire du Canada.
Pour éviter un éventuel problème, je rappelle aux participants que la question précédente a duré 40 secondes et que la réponse a duré une minute et quatre secondes. Elle a donc été un peu longue. Je rappelle à tous les participants de collaborer.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le président, j'ajouterais que la réponse n'avait rien à voir avec la question. J'ai demandé s'il savait à combien s'élevait le déficit en matière d'infrastructure. Soit il ne le sait pas, soit il ne veut pas le dire. Permettez-moi de l'aider. La réponse est d'au moins 170 milliards de dollars. C'est un assez gros chiffre. Je pense que même lui en conviendrait.
Permettez-moi de poser la question suivante au ministre: À combien s'élève la réduction du financement du plan d'infrastructure annoncée dans le budget de 2013 pour les cinq années suivantes?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, en 2013, nous avons annoncé le nouveau plan Chantiers Canada, qui est un investissement de 53 milliards de dollars. Durant la phase de relance du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a contribué au financement de 30 000 projets d'infrastructure additionnels. Nous avons fourni une aide accrue et continue par l'intermédiaire du Fonds de la taxe sur l'essence en portant ce dernier à 2 milliards de dollars par année, soit le double, avant de le rendre permanent et de l'indexer à hauteur de 2 % par année.
Nous versons plus de 9 milliards de dollars aux communautés des Premières Nations pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la rénovation des infrastructures dans les réserves. De plus, nous investissons 1,7 milliard de dollars annuellement pour venir en aide à près de 600 000 ménages à l'intérieur et hors des réserves partout au Canada.
Puisque je ne dispose pas de suffisamment de temps, je ne peux énumérer tous les autres programmes.
Monsieur le président, encore une fois, malheureusement, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question. J'ai demandé quelles étaient les réductions des dépenses d'infrastructure annoncées dans le budget au cours des cinq prochaines années. Voici la réponse: les réductions s'élèvent à 5,8 milliards de dollars sur cinq ans par rapport aux niveaux de financement de 2012-2013.
Certes, les conservateurs ont annoncé qu'ils apporteraient un financement dans l'avenir, lorsqu'ils ne seront plus au pouvoir. Mais pour le moment, ils ont annoncé une réduction.
Je vais poser une autre question. Le ministre connaît-il le coût des embouteillages à Toronto, la ville dont il est également le ministre?
Monsieur le président, je ne connais pas le coût des bouchons de circulation à Toronto, mais la députée nous le dira peut-être, elle.
Voilà qui conclut cette série de questions. Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton—Leduc a la parole.
Monsieur le président, je tiens à souhaiter la bienvenue aux Canadiens de toutes les régions du pays qui ont regardé la partie de hockey. Je sais qu'ils vont maintenant écouter le débat en comité plénier de ce soir.
Je suis heureux de pouvoir m'adresser ce soir au comité plénier pour attirer l'attention sur l'une des principales initiatives du budget, soit le rôle important que le gouvernement joue dans les sciences, la technologie et l'innovation.
Depuis 2006, le gouvernement a alloué plus de 11 milliards de dollars en nouvelles ressources pour soutenir les sciences, la technologie et l'innovation au Canada.
Le gouvernement reconnaît depuis longtemps que le développement de nouvelles idées et de nouveaux produits est essentiel à la prospérité future du Canada. Ce développement favorise la croissance des petites et grandes entreprises et l'amélioration de la productivité afin de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens.
Le Canada demeure bon premier au sein du G7 pour les dépenses de recherche et de développement dans le secteur de l'enseignement supérieur, par rapport à la taille de son économie. Nos universités et nos établissements d'enseignement postsecondaire sont reconnus à l'échelle internationale pour la qualité incomparable de l'éducation qu'ils offrent.
Les forces du Canada dans le domaine de la recherche postsecondaire font de notre pays une destination de choix, et les établissements canadiens ont attiré certains des meilleurs chercheurs au monde.
Cela dit, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers, car les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada doivent faire face à la concurrence de leurs homologues des autres pays pour attirer les meilleurs cerveaux, saisir les occasions de partenariats et faire de véritables percées.
Pour être en mesure d'attirer les meilleurs chercheurs, innovateurs et entreprises, le Canada doit veiller à ce que ses établissements d'enseignement de calibre mondial puissent saisir les nouvelles possibilités et exceller sur la scène internationale.
C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2014 prévoit la création du fonds Apogée Canada pour l'excellence en recherche afin d'aider les établissements d'enseignement postsecondaire à mettre à profit leurs principales forces, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le plan d'action allouera au fonds Apogée Canada pour l'excellence en recherche une somme de 50 millions de dollars en 2015-2016, qui augmentera à 100 millions l'année suivante, puis à 115 millions en 2017-2018, pour atteindre un niveau stable de 200 millions de dollars par année à compter de 2018-2019.
Au cours de la prochaine décennie, ce fonds allouera 1,5 milliard de dollars de plus pour renforcer le leadership mondial des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens en matière de recherche. Cette initiative permettra à ces établissements de se mesurer aux meilleurs dans le monde pour recruter des talents et faire de véritables percées, ce qui créera des avantages économiques à long terme pour le Canada.
Permettez-moi de souligner certaines observations qui ont été formulées au sujet des investissements annoncés dans le Plan d'action économique de 2014 et, plus précisément, à propos de ce fonds et des investissements reçus.
Voici ce que la présidente de l'Université de l'Alberta, Indira Samarasekera, a déclaré au sujet des mesures annoncées dans le budget de 2014:
[...] elles démontrent que le gouvernement du Canada appuie de manière considérable l'excellence en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, et je l'en remercie. Je suis convaincue que cet investissement aidera les universités, y compris l'Université de l'Alberta, à soutenir la concurrence mondiale. Ainsi, nous serons davantage en mesure de mettre en place les meilleurs facultés, et d'attirer et garder les plus brillants stagiaires postdoctoraux, étudiants des cycles supérieurs et partenaires étrangers, afin de générer les découvertes scientifiques, les solutions et les idées dont les Canadiens bénéficieront pour des générations à venir.
Un autre commentaire vient du président de l'Association des universités et collèges du Canada, Paul Davidson:
Le Canada signale aujourd’hui aux leaders mondiaux de la recherche son intention de livrer concurrence aux pays qui financent le mieux l’excellence en recherche et d’attirer les plus grands innovateurs dans ses universités [...] Cette nouvelle stratégie reconnaît que l’excellence en recherche s’effectue dans les universités de toutes les tailles et de toutes les régions du Canada; les avantages seront partagés par les collectivités, les étudiants et les professeurs de partout au pays.
Évidemment, le gouvernement est ravi d'un appui aussi fort pour le Plan d'action économique de 2014. J'aimerais remercier les gens comme Indira et Paul Davidson du travail qu'ils ont fait pour encourager le gouvernement à faire de tels investissements.
De plus, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour accroître les capacités du pays dans la recherche de pointe, c'est-à-dire celle qui favorise l'innovation dans les universités, collèges et autres institutions du pays. Prenons l'exemple de l'un des joyaux de la communauté scientifique canadienne. Je parle de l'un de nos plus grands projets scientifiques: le cyclotron TRIUMF, un accélérateur de particules. Le Comité de l'industrie a visité les installations dans le cadre de l'étude sur la science, la technologie et l'innovation qu'il a réalisée dans l'ensemble du pays, il y a plusieurs années.
Grâce aux ambitieux partenariats conclus dans le cadre du projet TRIUMF, les chercheurs canadiens ont été au coeur de certains des plus importants projets de recherche internationaux. Plus récemment, ils ont contribué de manière essentielle à la découverte du boson de Higgs, dans le cadre des recherches effectuées au moyen du grand collisionneur hadronique de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Le projet TRIUMF a également permis de conclure des partenariats couronnés de succès avec des leaders de l'industrie, afin de commercialiser les innovations scientifiques. En outre, le projet est mondialement reconnu pour le travail novateur qu'il a permis de réaliser dans le domaine de la production d'isotopes médicaux utilisés pour traiter plusieurs cancers, dont le cancer de la thyroïde et le cancer du sein.
Il a contribué au lancement de plusieurs entreprises essaimées et à l’accélération de la croissance d’entreprises existantes grâce au partage d’expertise, de laboratoires et de locaux de recherche, ainsi qu’à la conception conjointe d’équipement de recherche de pointe.
Le gouvernement appuie fermement ces efforts et, à compter de 2015, il accordera une somme supplémentaire de 126 millions de dollars sur cinq ans au laboratoire TRIUMF pour l'aider à poursuivre ses travaux de recherche de calibre mondial. Des initiatives comme TRIUMF montrent hors de tout doute que les innovateurs canadiens sont en mesure de soutenir la concurrence mondiale si on leur donne la possibilité de le faire ainsi que les ressources nécessaires à cet égard.
Malheureusement, il arrive trop souvent que les entreprises innovatrices canadiennes n'aient pas suffisamment accès aux outils qui leur permettraient de connaître du succès, dont le capital de risque. Le capital de risque joue un rôle essentiel en fournissant l'investissement et les ressources dont ces entreprises prometteuses ont besoin pour réaliser leur plein potentiel.
Le marché canadien du capital de risque a affiché des résultats inégaux au cours de la dernière décennie, ce qui a entraîné une diminution des fonds recueillis. De toute évidence, il est nécessaire d'élargir l'offre du capital de risque au Canada, comme l'a signalé le groupe d'experts sur le soutien fédéral de la recherche-développement. Cependant, le gouvernement ne peut pas relever ce défi tout seul.
C'est pourquoi, en 2013, le gouvernement a présenté le Plan d'action pour le capital de risque, qui prévoit des ressources considérables destinées à appuyer le secteur du capital de risque du Canada, dont 400 millions de dollars pour aider à accroître les investissements du secteur privé dans le capital de risque de stade initial. Le gouvernement a ainsi rempli l'engagement qu'il avait pris à cet égard en 2012.
Les accélérateurs et les incubateurs d’entreprises sont d’importants intervenants du domaine du capital de risque. Ces organisations rassemblent des entrepreneurs et leur procurent des espaces de travail, un mentorat pratique offert par des innovateurs prospères, ainsi qu’un accès à des services spécialisés qui les aident à développer leurs idées et à faire croître leur entreprise, l'un des plus grands défis qui se posent pour notre pays. Une fois qu'ils ont terminé ces programmes, les participants peuvent créer des possibilités d'investissements supérieurs au titre du capital de risque, attirant ainsi plus d'investisseurs et plus de capitaux.
Dans le budget de 2013, le gouvernement a annoncé une somme de 60 millions de dollars sur cinq ans pour aider les incubateurs et accélérateurs d’entreprises exceptionnels et à fort potentiel à élargir les services qu’ils offrent aux entrepreneurs. Ces services seront fournis dans le cadre de ce que je considère comme étant l'un des meilleurs programmes du gouvernement du Canada, c'est-à-dire le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada.
Dans notre dernier budget, nous augmentons cet investissement en débloquant 40 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans, ce qui fera passer le financement total du programme à 100 millions de dollars.
En travaillant ensemble, nous allons renforcer le système canadien de capital de risque et aider des entreprises canadiennes prometteuses à non seulement commercialiser leurs innovations, mais aussi à atteindre leur plein potentiel.
Ces programmes renforcent la capacité du Canada de mener des projets de recherche de calibre mondial et permettent d'améliorer la commercialisation des innovations canadiennes. La recherche que ces programmes soutiennent et les chercheurs qu'ils permettent de former contribueront à préserver pendant longtemps l'avantage économique du Canada.
Depuis 2006, la préservation de l'avantage économique du Canada est l'une des priorités du gouvernement.
Je demande au ministre des Finances d'indiquer ce que le gouvernement fait pour soutenir la recherche de pointe et, plus précisément, de souligner la façon dont notre bilan et notre plan se comparent aux plans des autres partis.
Monsieur le président, le Plan d’action économique de 2014 raffermira la vigueur de l’économie canadienne grâce à un nouveau soutien financier pour la recherche et l’innovation totalisant plus de 1,6 milliard de dollars sur les cinq prochaines années. Le gouvernement remplit un rôle important dans le système canadien des sciences, de la technologie et de l’innovation. Depuis 2006, il a accordé de nouvelles ressources totalisant plus de 11 milliards de dollars pour appuyer la recherche fondamentale et la recherche appliquée, le perfectionnement des talents, les infrastructures de recherche et les activités innovatrices dans le secteur privé, notamment en faisant concorder plus efficacement le soutien fédéral pour la recherche avec les besoins des entreprises.
Pour prospérer au sein d’une économie mondiale très concurrentielle, le Canada doit continuer d’améliorer son approche en vue d’appuyer le développement d’une main-d’oeuvre talentueuse et hautement qualifiée, de mener des recherches de calibre mondial et de produire de nouvelles idées d’avant-garde.
Depuis 2006, le gouvernement a augmenté chaque année le soutien qu’il accorde pour ces activités, y compris pendant la récession mondiale. En 2013, ce soutien a dépassé les 3 milliards de dollars au seul chapitre de la recherche et de l'éducation postsecondaire.
Le Plan d'action économique de 2014 donne suite à ces engagement grâce à la création d'un nouveau fonds d’excellence en recherche « Apogée Canada ». Le fonds, qui repose sur des principes d'ouverture et d'excellence, ainsi que sur un processus d'examen par les pairs, offrira ce que bon nombre de personnes dans le milieu de la recherche demandent depuis quelques années: des ressources considérables et flexibles visant à inciter encore plus les institutions postsecondaires canadiennes à devenir les meilleures au monde.
Permettez-moi de citer le président de l'Université McMaster, qui a dit ceci:
Il s'agit d'un investissement exceptionnel de la part du gouvernement [...] Tous les pays qui ont réussi de grandes percées dans le domaine de la recherche et de l'innovation ont d'abord fait des investissements semblables. Que le gouvernement du Canada leur emboîte le pas et offre désormais pareil soutien permettra à notre pays de soutenir la concurrence même la plus élevée et de collaborer aux plus hauts niveaux.
Il s'est toujours fait beaucoup de recherche au Canada, et le gouvernement perpétue la tradition en investissant massivement dans ce domaine depuis 2006. En fait, les investissements consentis par le gouvernement dans les sciences, les technologies et l'innovation ont permis au Canada d'occuper la première place du G7 pour ce qui est du ratio des dépenses en recherches dans le secteur de l'enseignement supérieur par rapport à notre économie, et nous entendons maintenir le cap.
Dans le seul Plan d'action économique de 2014, nous avons annoncé la plus forte hausse annuelle du soutien à la recherche offert par les conseils subventionnaires depuis plus d'une décennie, ce qui comprend une somme annuelle récurrente de 46 millions de dollars.
Les investissements qui figurent dans le budget de cette année renforcent l'avantage économique du Canada à court et à long terme. Voilà en quoi notre parti et le Parti libéral diffèrent. Alors que le gouvernement conservateur fait des investissements judicieux, stratégiques et ciblés qui contribuent à la prospérité des Canadiens, le chef libéral menace de dépenser sans compter.
Comme le député d'Edmonton—Leduc et moi-même l'avons signalé, le jour de la présentation du budget de cette année, de nombreux établissements d'enseignement et universités ont exprimé leur appui. Au même moment, le chef du Parti libéral disait exactement le contraire. Au lieu de soutenir le retour à l'équilibre budgétaire, il a essayé de faire croire aux Canadiens que le budget allait trouver le moyen de s'équilibrer de lui-même. J'ai travaillé de nombreuses années dans le secteur de la finance, mais je dois avouer que c'est la première fois que je l'entends, celle-là. Jamais personne avant lui n'avait affirmé que les budgets s'équilibraient tout seuls, comme par magie.
N'en déplaise au chef libéral et à sa nouvelle philosophie, nous demeurons déterminés à renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015, tout en continuant de faire des investissements importants dans le but d'attirer et de former les chercheurs les plus talentueux de la planète. Nous sommes convaincus que, grâce aux initiatives annoncées dans le budget de cette année et dans ceux des années précédentes, les visionnaires et les entrepreneurs du Canada auront tout le soutien dont ils ont besoin pour devenir des chefs de file mondiaux.
Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse et de tous les investissements faits dans ce secteur.
Si j'ai le temps, j'aimerais poser une autre question au ministre d'État aux Finances relativement à la littératie financière. J'ai été très heureux lorsqu'il a annoncé récemment que Jane Rooney serait le chef du développement de la littératie financière au Canada. Mme Rooney a fait un travail remarquable durant des années à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, tout comme cet organisme d'ailleurs. J'invite tous les Canadiens à consulter le site Web de l'agence afin de voir le travail accompli pour des particuliers, des familles, des écoles et d'autres organismes.
Le ministre d'État aux Finances pourrait peut-être nous préciser l'orientation du gouvernement à cet égard. C'est un dossier qui préoccupe un grand nombre de Canadiens, au sujet duquel d'ailleurs j'ai présenté une motion au Parlement en 2010. J'ai eu le bonheur de voir ma motion adoptée presqu'à l'unanimité par la Chambre. Je suis aussi très heureux de la façon dont le gouvernement a donné suite à cette motion. Le ministre d'État aux Finances pourrait-il nous préciser l'orientation du gouvernement en matière de littératie financière?
Monsieur le président, je remercie le député d'Edmonton—Leduc.
Mon collègue a raison. Le gouvernement a démontré un engagement sans précédent pour ce qui est d'améliorer la littératie financière au Canada. Je pense que le député peut s'attribuer à bon droit une bonne partie du mérite pour ce qui est des mesures prises par le gouvernement. À titre de président du Comité des finances, il a présenté des propositions par le truchement de son projet de loi d'initiative parlementaire et il a ainsi incité le gouvernement à prendre certaines des bonnes mesures que nous avons mises en place.
Nous voulons que tous les Canadiens aient les compétences voulues pour prendre de bonnes décisions financières, de la même façon que le gouvernement fait de bons choix financiers pour le Canada. Nous savons que la compréhension des notions fondamentales telles que l'établissement d'un budget, les économies, le crédit et l'endettement aideront les Canadiens à garder leurs finances en bon état.
Nous avons créé le groupe de travail sur la littératie financière. Nous avons désigné novembre le Mois de la littératie financière et nous avons affecté de nouvelles ressources à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Par ailleurs, le député a aussi raison lorsqu'il dit que nous avons nommé un très bon chef du développement de la littératie financière, Mme Jane Rooney, pour appliquer la stratégie d'un bout à l'autre du pays.
Le mandat du chef du développement de la littératie financière consiste à coordonner des activités avec les intervenants et à y collaborer, de façon à améliorer la compréhension financière de tous les Canadiens. Le titulaire doit aussi mener des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale de littératie financière qui, entre autres, va cibler expressément les besoins des aînés. Cela dit, nous savons qu'il existe aussi d'autres groupes vulnérables.
Il y a tellement à faire avec les jeunes. Nous avons vu certaines initiatives prises par des écoles un peu partout au pays. Encore une fois, c'est en grande partie grâce aux mesures prises par le gouvernement et, à cet égard, le député d'Edmonton—Leduc peut s'attribuer une bonne part du mérite.
Nous sommes emballés par le projet de littératie financière au Canada. Nous savons que nous avons un défi à relever, mais nous nous réjouissons du nombre de groupes d'intervenants qui nous ont proposé leur aide dans cette entreprise.
Monsieur le président, le ministre croit-il que le revenu annuel de 12 500 $ que procure le RPC soit suffisant pour permettre à une personne âgée canadienne de subvenir à ses besoins? Dans la négative, est-il d'accord avec son prédécesseur, qui avait écrit aux provinces pour leur dire que nous devrions envisager une augmentation modeste, progressive et entièrement capitalisée des prestations déterminées du RPC?
Monsieur le président, le gouvernement conservateur comprend l'importance d'une retraite digne et à l'abri des besoins pour les personnes qui ont travaillé d'arrache-pied pour bâtir le Canada. Nous avons réduit le fardeau fiscal et adopté de nouvelles mesures visant à inciter les Canadiens à économiser en prévision de la retraite, dont le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, les régimes de pension agréés collectifs et le compte d'épargne libre d'impôt, en plus de lancer des consultations concernant un nouveau régime de pension à prestations cibles.
Depuis 2008, nous accordons chaque année quelque 2,8 milliards de dollards en allègements fiscaux aux aînés et aux retraités, notamment grâce à l'augmentation du crédit en raison de l'âge et du crédit pour revenu de pension...
Monsieur le président, le ministre souscrit-il à l'extrait suivant, tiré d'un document d'information de Finances Canada?
À long terme, la bonification du RPC apportera des retombées économiques. Une hausse de l'épargne contribuera à des revenus plus élevés dans l'avenir et à davantage de possibilités de consommation pour les aînés.
Monsieur le président, les Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens d'assumer une augmentation des charges sociales au titre du RPC, surtout en cette période où la reprise économique demeure fragile. C'est pourquoi nous avons permis aux personnes âgées de fractionner leur revenu de pension, créé les régimes de pension agréés collectifs et les comptes d'épargne libre d'impôt et entamé de vastes consultations concernant un nouveau régime de pension à prestations cibles.
Grâce à ces mesures, les personnes âgées pauvres représentent une plus faible proportion de la population que les Canadiens pauvres dans leur ensemble.
Monsieur le président, pourquoi permet-on au ministre de gonfler ses chiffres avec les cotisations à l'assurance-emploi plus élevées, pour créer l'illusion d'un surplus à l'aube des élections, alors qu'on refuse d'augmenter progressivement les cotisations au RPC et d'aider ainsi les Canadiens à se préparer une meilleure retraite?
Pourquoi l'augmentation des charges sociales est-elle permise pour les manoeuvres politiques des conservateurs, mais refusée aux retraités canadiens?
Monsieur le président, nous comprenons que les petites entreprises constituent la pierre angulaire de notre économie, car elles créent des emplois qui soutiennent les familles dans toutes les collectivités.
C'est pourquoi nous avons annoncé un gel des taux de cotisation d'assurance-emploi, qui fera épargner 660 millions de dollars aux créateurs d’emplois et aux travailleurs canadiens cette année seulement.
Par ailleurs, à compter de 2017, le taux de cotisation sera fixé à un niveau qui assurera l’équilibre entre les revenus et les dépenses du programme d’assurance-emploi sur sept ans. Cette façon de procéder fera en sorte que les cotisations ne dépasseront pas le niveau requis pour financer le programme.
Monsieur le président, le ministre compte geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi à un niveau plus élevé jusqu'après la tenue des élections.
Je devrais dire deux ans après les élections.
Monsieur le président, 57 % des Canadiens croient que la prochaine génération sera plus mal nantie que la leur. Pourquoi le ministre et les Canadiens pensent-ils ainsi?
Monsieur le président, je suis heureux de signaler que, depuis les 10 dernières années, la situation des Canadiens s'est améliorée de plus 10 % et que celle des plus pauvres d'entre eux s'est améliorée de 14 %.
Les Canadiens ont profité d’une croissance des revenus plus forte que celle de tout autre pays du G7. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir plus que recouvré la perte d'investissement des entreprises survenue au cours de la récession.
Dans une optique intergénérationnelle, la mobilité des Canadiens est meilleure que dans beaucoup d'autres pays auxquels nous nous comparons. Le Canada, dont le ratio de la dette au PIB équivaut à la moitié de celui observé dans les principaux pays industrialisés du monde, est en excellente position pour mieux servir les Canadiens.
Monsieur le président, permettez-moi d'aider le ministre. Il semble déconnecté de la réalité des jeunes Canadiens et de leurs parents.
La vérité, c'est que l'économie canadienne a perdu près de 260 000 emplois pour les jeunes Canadiens depuis 2008. Voilà l'une des raisons qui font que les parents sont inquiets pour l'avenir de leurs enfants.
Selon la Banque TD, le chômage et le sous-emploi chez les jeunes coûtent 22 milliards de dollars à l'économie canadienne. Un rapport de la CIBC sur l'économie parle même d'une génération sacrifiée.
Le ministre reconnaît-il que des économistes font un lien entre l'accroissement du nombre de travailleurs étrangers temporaires sous les conservateurs et l'augmentation du taux de chômage chez les jeunes Canadiens et la pression à la baisse sur leurs salaires?
Monsieur le président, le gouvernement investit plus de 300 millions de dollars par année pour s'attaquer à la question de l'emploi des jeunes dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, qui permet aux jeunes à risque, aux étudiants en stage d'été et aux récents diplômés de niveau postsecondaire d'acquérir une expérience de travail et de perfectionner leurs compétences.
Selon le Plan d'action économique, le gouvernement procédera à l’examen de la Stratégie emploi jeunesse pour qu’elle concorde mieux avec l’évolution des réalités du marché du travail et que les investissements permettent aux jeunes Canadiens d'acquérir une véritable expérience de travail.
Le Canada continuera d'avoir l'un des taux de chômage chez les jeunes les plus bas du G7. Nous avons aidé 2,1 millions de jeunes à acquérir des compétences, à suivre une formation et à obtenir un emploi. Nous reconnaissons qu'il faut en faire davantage. Voilà pourquoi nous aidons les jeunes Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin, appuyons les jeunes entrepreneurs afin qu'ils démarrent plus d'entreprises et finançons des stages rémunérés pour les diplômés.
Monsieur le président, l'été dernier, les statistiques sur les emplois d'été chez les jeunes étaient les pires en 40 ans.
Au même moment, il y a environ un an, le gouvernement diffusait des publicités sur le Plan d'action économique durant les séries éliminatoires au coût d'environ 100 000 $ les 30 secondes pour annoncer un programme qui n'existait même pas, le programme d'acquisition de compétences professionnelles.
Selon le ministre, est-il sensé de dépenser 100 000 $ pour annoncer un programme qui n'existe pas? Ne vaudrait-il pas mieux créer 32 emplois d'été pour des étudiants qui en ont désespérément besoin?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons instauré de nombreux programmes pour les jeunes. Nous avons annoncé que des fonds seraient réaffectés au sein même de la Stratégie emploi jeunesse pour appuyer 3 000 stages dans des domaines en forte demande et 1 000 stages dans des PME.
Ces mesures s'ajoutent à de nouvelles et à d'anciennes initiatives qui permettent aux jeunes d'obtenir de bons renseignements en temps opportun sur le marché du travail et sur les domaines d'études qui mènent à des professions en forte demande. Si nous voulons aider les étudiants à faire de bons choix quant à leurs études, il faut qu'ils disposent de ces renseignements.
Monsieur le président, le ministre estime-t-il que le gouvernement a bien fait de resserrer les règles sur l'hypothèque, de réduire la limite visant l'amortissement des prêts hypothécaires et d'éliminer les prêts hypothécaires sur 40 ans sans mise de fonds?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement entend réduire les risques que les contribuables canadiens courent sur le marché hypothécaire et diminuer l'endettement des consommateurs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous ayons fait passer la période d'amortissement de 40 ans à 35 ans, puis à 30 ans et enfin à 25 ans.
Nous voulons éviter qu'il y ait une véritable bulle immobilière. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour ce faire, en plus de réduire la période d'amortissement. Nous avons notamment exigé une mise de fonds de 5 % pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement, progressivement diminué la somme maximum que les Canadiens peuvent emprunter, et...
Monsieur le président, le ministre est donc d'accord pour dire qu'il fallait réduire la période d'amortissement de 40 ans et éliminer les hypothèques sur 40 ans sans mise de fonds, ce qui veut probablement dire qu'il n'était pas d'accord lorsque son gouvernement, dans le budget de 2006, a décidé de permettre aux gens de contracter pareilles hypothèques. Cette initiative a d'ailleurs fait en sorte que, dès le premier semestre de 2008, la moitié des hypothèques prises au Canada étaient sur 40 ans.
Puisqu'il est question de bulle immobilière, soulignons que nous avons vraiment besoin de données fiables. Selon un rapport qui a été récemment été publié par l'économiste en chef adjoint de la CIBC, Ben Tal, nous avons besoin de données fiables sur le marché de l'habitation au Canada et il faut augmenter le financement octroyé à Statistique Canada afin que les consommateurs et les investisseurs canadiens aient accès à de telles données.
Le ministre est-il lui aussi d'avis que les investisseurs et les propriétaires canadiens doivent avoir accès à de meilleures données?
Monsieur le président, je m'étonne un peu que le député semble ouvert à l'idée de porter la période d'amortissement de 25 à 40 ans. Je ne vois pas trop comment il imagine les conséquences financières d'une telle mesure, mais je lui assure que ce n'est pas quelque chose que nous jugeons prudent de faire à ce moment-ci.
La conjoncture évolue, de même que les taux d'intérêt. Il n'y a donc rien d'anormal à l'idée de rajuster la période d'amortissement en conséquence lorsque les statistiques économiques le justifient.
Le FMI vient de souligner que les mesures macroprudentielles que prend le Canada depuis quelques années ont permis de modérer l'endettement des ménages et de faire ralentir le marché immobilier.
Nous estimons que les initiatives du gouvernement depuis 2008 témoignent de notre souci de bien réglementer le secteur immobilier, qui contribue dans une large mesure à la stabilité de l'économie. Même si les conditions du marché restent stable, l'activité immobilière se calme, en partie grâce au train de mesures proactives du gouvernement.
Monsieur le président, le ministre continue de s'en prendre à l'assouplissement des règles hypothécaires au Canada dont avaient décidé son prédécesseur et le gouvernement. Après tout, ce sont eux qui ont autorisé, pour la première fois de notre histoire, les prêts hypothécaires sur 40 ans sans mise de fonds.
Nous sommes ravis qu'il en soit revenu à la période d'amortissement de 25 ans que nous, libéraux, préconisons après s'être rendu compte qu'il s'agissait d'une décision inconsidérée et peut-être à l'origine d'une bulle immobilière au Canada, à en croire ce que divers spécialistes, dont ceux du magazine The Economist et Paul Krugman, pensent du marché immobilier canadien.
Le ministre est-il d'accord avec l'analyse de la situation au Canada parue dernièrement dans le magazine The Economist? On peut y lire que le FMI projette un taux de croissance de 2,3 % cette année. C'est moins qu'en Grande-Bretagne et aux États-Unis. Notre taux d'emploi demeure inférieur à ce qu'il était avant la crise. Nous arrivons au cinquième rang du G7 au chapitre de la création d'emplois depuis 2008. Seuls l'Italie et les États-Unis font pire. The Economist soutient que l'aura dont jouissait le Canada après la crise est en train de pâlir.
Le ministre se rend-il compte que la situation actuelle est intenable? Beaucoup de Canadiens sont laissés pour compte et nous perdons du terrain par rapport aux autres membres du G7.
Monsieur le président, nous sommes très confiants que le taux de croissance du Canada continuera d'être élevé et nous sommes persuadés que nos politiques entraîneront un excédent budgétaire l'an prochain. Pendant la récession et la période de reprise économique, le Canada s'est classé aux premiers rangs des pays du G7 pour ce qui est de la croissance économique et de la création d'emplois. Des données récentes de l'OCDE indiquent que le Canada se classe au deuxième rang des pays du G7 pour ce qui est du taux d'emploi, c'est-à-dire le pourcentage de gens de 15 à 64 ans qui ont un emploi. De plus, pendant la période de reprise économique, le Canada était l'un des pays du G7 où la création d'emplois était la plus élevée.
C'est la fin de cette série de questions.
Nous allons maintenant donner la parole au député de Tobique—Mactaquac.
Monsieur le président, je suis content d'être ici ce soir en compagnie du ministre. J'aimerais parler de la détermination du gouvernement à ouvrir de nouveaux marchés pour les exportations canadiennes.
Au cours des prochaines minutes, je ferai le tour d'horizon des mesures du gouvernement qui ont ouvert de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes et qui leur ont ainsi permis de bien performer et de demeurer concurrentielles dans l'économie mondiale, un peu comme l'ont fait les Canadiens de Montréal ce soir en accédant à la finale de la conférence de l'Est. C'est encourageant.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a obtenu d'extraordinaires résultats économiques après la pire récession économique mondiale depuis les années 1930. Nous avons réussi tout à la fois à stimuler l'économie à court terme, à équilibrer le budget à moyen terme et à renforcer notre capacité à long terme.
Contrairement à ce que les chefs des partis de l'opposition pourraient penser, notre pays se trouve toujours dans une position très enviable. Depuis le creux de la récession, il s'est créé, net, plus de 1 million d'emplois, pour la plupart dans des secteurs où les salaires sont élevés. On dénombre actuellement plus de 600 000 emplois de plus que lors du sommet atteint avant la récession. Il s'agit de la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 durant la reprise. Près de 90 % de tous les emplois créés depuis juillet 2009 sont des postes à temps plein et près de 85 % d'entre eux se trouvent dans le secteur privé. Il est clair que le Plan d'action économique du Canada a jeté des bases solides qui ont permis aux entreprises canadiennes de créer des emplois et de stimuler la croissance économique.
Cela dit, le gouvernement ne se berce pas d'illusions, il sait qu'il reste beaucoup de pain sur la planche. Nous avons d'importants défis à relever. L'économie mondiale demeure fragile et la croissance des économies avancées est plus lente que prévu. Le Canada n'est pas à l'abri de l'instabilité financière persistant à l'étranger. En effet, la directrice du FMI a récemment fait remarquer que la grande récession n'est pas terminée dans beaucoup de pays. Voici ce qu'elle a déclaré:
[...] cela ne signifie pas que la crise est terminée et que notre mission est accomplie.
Elle a fait valoir que la crise ne sera pas terminée tant que la disponibilité du crédit dans les banques du Sud de l'Europe n'aura pas été rétablie. Voici ce qu'elle a ajouté:
En outre, la faiblesse persistante de l'inflation est synonyme de risques additionnels.
Compte tenu de cette situation, le gouvernement sait que le niveau de vie et la prospérité future des Canadiens dépendent d'une expansion du commerce et de l'investissement. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique du Canada, on continue de rechercher activement de nouvelles possibilités d'échanges commerciaux et d'investissements, surtout auprès de grands pays dont l'économie est dynamique et en forte expansion. J'ai trouvé particulièrement encourageant d'entendre aujourd'hui, pendant la période des questions, l'infatigable ministre du Commerce international parler de ses prochaines missions commerciales en Chine et en Afrique, dans le but de créer des débouchés commerciaux aux quatre coins de la planète.
Le gouvernement a mis en place le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Depuis 2006, le gouvernement a fait passer de cinq à 43 le nombre d'accords de libre-échange conclus par le Canada.
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne permettrait d'éliminer pour 750 millions de dollars de droits de douane, chaque année, sur les importations provenant de l'Union européenne. C'est de loin l'entente commerciale la plus ambitieuse que le Canada ait conclue. Cet accord a une portée beaucoup plus vaste que l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, qui était historique. En fait, l'accord économique et commercial global permettrait de créer plus de 80 000 nouveaux emplois au Canada.
John Manley, président-directeur général du Conseil canadien des chefs d'entreprise, a dit ceci:
La stratégie de ce gouvernement en matière d’emploi et de croissance économique demeure axée sur un programme commercial vigoureux et ambitieux. [...] Des deux côtés de l’Atlantique, l’AECG aura pour effet de créer des emplois, de stimuler l’investissement et de favoriser la croissance économique.
En fait, cet accord historique entraînera des gains substantiels pour de nombreux secteurs clés du Canada en générant des avantages considérables pour les entreprises, les travailleurs et les familles des travailleurs. Les droits de douane seront supprimés sur près de 94 % des lignes tarifaires agricoles de l'Union européenne quand l'AECG entrera en vigueur.
Je m'en voudrais de ne pas parler brièvement de l'incidence que cette mesure aura sur le Nouveau-Brunswick également. Si nous considérons les principales industries du Nouveau-Brunswick, nous constatons qu'environ 75 % du PIB du Nouveau-Brunswick provient du secteur des services, qui emploie plus de 277 000 personnes.
L'accès à l'économie de services européenne, qui est évaluée à 12,1 billions de dollars, ouvre un marché considérable à la vérification, à l'architecture, au génie, aux finances, aux investissements, à la conception de logiciels, aux sciences de la santé et de la vie ainsi qu'à l'expansion du secteur de l'aérospatiale et à celui de la défense.
J'aimerais aussi indiquer qu'avec les exportations de produits dérivés du poisson et des fruits de mer, de produits forestiers à valeur ajoutée et de produits agricoles et agroalimentaires de calibre mondial du Nouveau-Brunswick, on parle d'environ 30 000 emplois directs dans ces trois secteurs seulement dans l'économie du Nouveau-Brunswick. Ma région, qui compte deux usines de produits alimentaires McCain, est probablement l'une des plus importantes régions productrices de pommes de terre par personne au pays. Les droits de douane pour les produits de la pomme de terre congelés exportés dans les pays de l'Union européenne sont de 17,6 %. Cet accord commercial est important pour le Nouveau-Brunswick. Il est important pour ces grandes industries. Si nous revenons aux produits du bois à valeur ajoutée, des droits de douane de 10 % sont imposés sur le bois de placage et le contreplaqué. Cela signifie des avantages considérables pour le Nouveau-Brunswick et pas seulement dans certains secteurs, mais aussi dans tout le pays.
Le gouvernement a réussi à négocier un accord qui permettra à nos exportateurs de bénéficier d'une franchise de droits de douane, comme je l'ai indiqué, de sorte que les produits canadiens seront moins chers et plus concurrentiels, ce qui donnera à nos exportateurs un avantage considérable sur leurs concurrents. Cette entente nous donne une longueur d'avance sur les États-Unis pour ce qui est de l'accès à ce marché.
En plus d'ouvrir de nouveaux marchés en Europe pour les exportateurs canadiens, nous concentrons en outre nos efforts sur le lucratif marché asiatique, qui croît rapidement. Nous avons par exemple conclu un accord historique avec la Corée du Sud. Cet accord commercial, le premier entre le Canada et un pays de la région Asie-Pacifique, va permettre aux entreprises et aux travailleurs du Canada d'avoir accès à la 15e économie du monde, et la 4e d'Asie. En plus d'être en soi un acteur économique de premier plan et de représenter un marché clé pour le Canada, la Corée du Sud sert aussi de porte d'entrée vers l'ensemble de la dynamique région Asie-Pacifique pour les entreprises et les travailleurs du Canada. L'accord conclu récemment va se traduire par l'élimination annuelle de 176 millions de dollars supplémentaires en droits de douane sur les importations de Corée.
Le Canada participe également activement aux négociations entourant le partenariat transpacifique, qui va ouvrir de nouveaux marchés et renforcer les liens que nous entretenons avec plusieurs économies d'Asie, dont le Japon. Le commerce est l'assise sur laquelle le Canada s'est bâti et, maintenant plus que jamais, nous cherchons à diversifier et à resserrer nos liens économiques. Contrairement à l'opposition, le gouvernement comprend que, sans libre-échange, le pays ne peut pas croître. Trop souvent, on entend les députés dire que la politique de croissance repose sur les seules mesures de relance. Eh bien non: la politique de croissance est dictée en réalité par le commerce et l'allègement du fardeau fiscal de nos entreprises.
À notre avis, pour être diversifié et équilibré, un programme de croissance doit aussi englober des réformes structurelles, ce qui suppose la libéralisation des échanges commerciaux qui permettent aux entreprises et aux travailleurs canadiens de demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux. Le Canada ayant aujourd'hui l'une des économies les plus vigoureuses du monde, il offre de nombreux avantages aux investisseurs et aux partenaires commerciaux du reste de la planète. La compétitivité, l'excellence, le grand talent, l'esprit d'innovation et la créativité du Canada en font un milieu idéal pour les investisseurs du monde entier.
Le gouvernement demeure fermement résolu à soutenir les emplois canadiens et à favoriser la prospérité à long terme des Canadiens et de leurs proches. Les mesures d'allégement fiscal qui figurent dans le Plan d'action économique et dont je parlais à l'instant demeurent une source d'inspiration pour les autres pays en cette période d'incertitude économique mondiale.
En 2007, avant que la planète ne soit secouée par la crise que l'on sait, le Canada a adopté un plan audacieux de réduction des impôts afin de faire de notre pays une destination de choix pour les investissements commerciaux, et depuis, c'est exactement la réputation que nous avons acquise sur la scène internationale.
Le rapport Choix concurrentiels de 2012, produit par KPMG, fait une analyse approfondie de l'incidence que peuvent avoir les impôts fédéraux, étatiques et provinciaux ainsi que les taxes municipales sur les activités des entreprises. KPMG a conclu que, au Canada, l'impôt total des entreprises est inférieur à celui des États-Unis de plus de 40 %, confirmant du coup que, de tous les pays du G7, c'est au Canada que le fardeau fiscal des entreprises est le plus bas.
La firme Ernst & Young disait en ces mots que le Canada est devenu l'un des cinq meilleurs pays où se lancer en affaires:
Le Canada s’est révélé un véritable leader sur le plan de la culture entrepreneuriale.
[...]
[Nous offrons] un environnement fiscal et réglementaire favorable aux entrepreneurs.
[...]
Le gouvernement du Canada a toujours énormément appuyé les entrepreneurs, en leur offrant un régime fiscal et un cadre réglementaire qui ont permis aux entreprises en démarrage et aux entreprises en expansion de prospérer
De plus, Bloomberg a déclaré que le Canada se classe au deuxième rang des meilleurs pays où faire des affaires.
En plus de favoriser la libéralisation et l'ouverture des échanges commerciaux, le gouvernement continue de soutenir la création d'emplois et de stimuler la croissance économique dans n'importe quelle condition en maintenant les impôts à un niveau peu élevé. Cela dit, nous favorisons un faible taux d'imposition, pas des impôts élevés sous la forme d'une quelconque taxe sur le carbone.
Le gouvernement conservateur comprend que le régime fiscal concurrentiel du Canada est déterminant pour soutenir la croissance économique. Grâce à ces réductions d'impôt, le secteur privé a plus d'argent à réinvestir dans la machinerie, l'équipement, les technologies de l'information et le capital physique en général, contribuant ainsi à alimenter les gains de productivité qu'ont connus dernièrement les entreprises canadiennes, y compris l'Association des produits forestiers du Canada, qui a enregistré une hausse de 2,5 % de sa productivité.
Cela dit, le ministre des Finances peut-il nous dire de quelle façon les Canadiens bénéficieront des divers accords de libre-échange qui font partie du Plan d'action économique du gouvernement?
Monsieur le président, le Plan d'action économique du Canada prévoit des mesures pour ouvrir de nouveaux marchés aux exportations canadiennes. Elles créeront des emplois, stimuleront l'économie et favoriseront la prospérité à long terme pour les Canadiens. Ces mesures sont avantageuses non seulement pour les entreprises canadiennes, qui créent des emplois et maintiennent la vigueur de l'économie, mais pour les familles et les consommateurs canadiens.
Le gouvernement se concentre sur la création d'emplois et de possibilités pour les Canadiens travaillants de toutes les régions. Le fait de donner aux entreprises — plus particulièrement aux PME si importantes, qui emploient tant de Canadiens — un accès plus facile à de nouveaux marchés, pour qu'elles puissent prendre de l'expansion et soutenir la concurrence mondiale, est un volet clé du plan de promotion du commerce du gouvernement, qui est le plus ambitieux de l'histoire de notre pays.
Grâce à l'Accord économique et commercial global, le gouvernement crée, en Europe, de nouveaux débouchés sans précédent pour les exportateurs de produits agricoles de tout le Canada. En effet, l'accès accru au lucratif marché européen profitera aux travailleurs canadiens de toutes les régions, y compris les provinces de l'Atlantique, dans des secteurs comme le poisson et les fruits de mer, les produits chimiques et les matières plastiques, les produits forestiers, la fabrication de pointe, les technologies de l'information et des communications, les métaux et les minéraux de même que l'agriculture et l'agroalimentaire, pour n'en nommer que quelques-uns.
Un autre accord qui s'inscrit dans le plan de promotion du commerce du Canada est l'accord de partenariat économique global, ou APEG, avec l'Inde, qui demeure une grande priorité. Les négociations vont bon train dans tous les secteurs négociés et le Canada espère conclure les négociations avec l'Inde le plus tôt possible. Un accord commercial avec l'Inde éliminerait ou réduirait les droits de douane sur les produits et libéraliserait les échanges et les services. Une fois en place, l'APEG contribuera grandement à accroître le commerce et l'investissement, créant plus d'emplois et de prospérité pour les Canadiens.
Plus récemment, une de nos principales réalisations au chapitre du commerce a été le nouvel accord de libre-échange conclu avec la Corée du Sud, le premier conclu par le Canada dans la région en rapide croissance de l'Asie-Pacifique. L'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée donnera aux entreprises et aux travailleurs canadiens un accès sans précédent à la Corée du Sud, ce qui profitera directement aux PME du Canada.
Des mesures spécifiques aideront les PME à accéder au marché sud-coréen, notamment la suppression des droits de douane, la garantie de conditions justes et prévisibles pour les entreprises et d'un traitement non discriminatoire, c'est-à-dire que chaque pays devra traiter les entreprises et produits de l'autre comme les siens. L'accord se traduira par des possibilités commerciales accrues grâce à l'élimination des droits de douane dans un large éventail de secteurs, comme ceux des produits industriels, de l'aérospatiale, des technologies de l'information et des communications, des métaux et des minéraux, des produits chimiques, des matières plastiques, des produits pharmaceutiques, de la machinerie industrielle, des produits cosmétiques, des produits agricoles, des produits forestiers et des produits à valeur ajoutée. Grâce à cet accord, les Canadiens auront accès à de nouveaux marchés.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il nous dire brièvement ce que le gouvernement a fait pour aider les consommateurs au Canada, outre créer de la richesse et favoriser la prospérité des citoyens qui travaillent pour ces entreprises?
Monsieur le président, le gouvernement est déterminé à accorder la priorité aux consommateurs et il a pris de nombreuses mesures en ce sens. Cela dit, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais simplement faire quelques observations au sujet du libre-échange.
À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, le temps dont nous disposions est écoulé. Il ne nous restait du temps que pour une brève réponse. Peut-être que le ministre aura l'occasion de revenir sur le sujet lorsqu'il répondra à d'autres questions.
Nous passons maintenant à la prochaine ronde de débat. La députée de Québec a la parole.
[Français]
Monsieur le président, d'entrée de jeu, j'annonce que je partagerai mon temps de parole avec le député de Sudbury.
Comme le ministre des Finances est également le ministre responsable de la région de Toronto, ma collègue de Parkdale—High Park lui demandé s'il connaissait le coût des embouteillages pour la Ville de Toronto. On sait que c'est un problème.
Pourtant, le ministre n'a pas répondu à cette question. En 2013, le C.D. Howe Institute a estimé le coût de ces embouteillages à 11 milliards de dollars par année. C'est absolument incroyable. Puisque le ministre des Finances semble dire qu'il connaît un peu mieux les affaires des consommateurs, tentons de voir si c'est le cas.
Ma question est simple: le ministre peut-il nous dire combien il en coûte aux consommateurs canadiens par année pour retirer leur propre argent d'un guichet automatique?
Monsieur le président, les consommateurs canadiens méritent un accès au crédit selon des modalités claires et transparentes.
Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, les Canadiens peuvent trouver plus facilement que jamais des options bancaires à faible coût ou sans coût. Comme le précisait le discours du Trône, le gouvernement prendra d'autres mesures pour étendre les options bancaires sans frais à tous les Canadiens.
Monsieur le président, on pouvait répondre à ma question en une seule phrase. Il en coûte à l'ensemble de la population canadienne 420 millions de dollars par année en frais pour retirer son propre argent au guichet automatique. C'est simple.
En 2011, un comité sénatorial américain s'est penché sur la question des coûts de transaction dans l'industrie financière. Ce rapport est mieux connu sous le nom du rapport Durbin.
Le ministre est-il familier avec ce rapport?
Monsieur le président, dans notre plan, nous avons réduit les périodes de retenue des chèques et assuré l'accès immédiat à la première tranche de 100 $ des chèques.
En outre, nous avons plus que doublé l'amende maximale imposée aux institutions financières qui enfreignent des dispositions sur la protection des consommateurs, la faisant passer de 200 000 $ à un demi-million de dollars. Nous avons interdit l'abonnement par défaut à des produits financiers et rendu des assurances hypothécaires plus transparentes et plus faciles à comprendre, par une divulgation améliorée et d'autres mesures.
Monsieur le président, ma question était simple. Je voulais savoir si le ministre des Finances du Canada connaissait le célèbre rapport Durbin, et je vois que non, puisqu'il détourne la question. J'imagine que cela veut dire qu'il ne connaît pas la réponse.
Le ministre connaît-il le coût administratif estimé pour une transaction au guichet automatique? En fait, ce que les Canadiens font est bien simple: ils vont au guichet automatique pour y faire une transaction. Tout ce que je veux savoir, c'est le coût. Un seul chiffre! Quel est le coût d'une transaction?
Monsieur le président, comme tout le monde le sait, si on retire de l'argent de notre propre banque, il n'y a aucun frais.
Monsieur le président, selon le célèbre rapport Durbin, il en coûte 36 ¢ pour retirer cet argent. Le ministre des Finances a peut-être confondu ce rapport américain avec le retrait d'argent d'un guichet automatique au Royaume-Uni.
Le ministre pourra peut-être nous dire quel pourcentage des retraits au guichet automatique sont gratuits au Royaume-Uni? Le ministre semble croire que c'est gratuit. Pourtant, tous les gens qui retirent de l'argent me disent que cela leur occasionne beaucoup de frais.
Quel est le pourcentage des retraits par guichet automatique qui sont gratuits au Royaume-Uni?
Monsieur le président, nous demeurons au Canada et non au Royaume-Uni. Si l'honorable députée veut cette information, on peut faire une recherche et lui donner la réponse.
Monsieur le président, au Canada, il en coûte 420 millions de dollars aux Canadiens pour retirer leur propre argent du guichet automatique. Contrairement à ce que dit le ministre, ce n'est pas gratuit. En revanche, au Royaume-Uni, 97 % des guichets sont gratuits, c'est vrai. Au Canada, ce n'est pas le cas.
Les dettes liées aux cartes de crédit constituent un réel problème au Canada. Le ministre peut-il nous dire quel est le montant des soldes impayés par les consommateurs canadiens sur les cartes Visa et MasterCard?
Monsieur le président, nous avons introduit en 2010 de nouveaux règlements en ce qui concerne la protection des consommateurs. Nous avons créé une mesure afin d'exiger un minimum de 21 jours sans intérêt pour tous les achats effectués par carte de crédit. On demande que le taux le plus élevé s'applique lorsqu'on fait un paiement inférieur au montant minimal, ou qu'il soit proportionnel aux autres taux d'intérêt. De plus, le consentement du client est nécessaire pour hausser sa limite de crédit.
Monsieur le président, je serai brève. Tout ce que je demande, c'est un oui, un non ou un chiffre. Ce n'est pas plus compliqué. Le ministre nous envoie dans un tunnel interminable.
La réponse était simple. Selon la Coalition des associations de consommateurs du Québec, le montant était de 43 milliards de dollars en 1991, de 139 milliards de dollars en 2001, et il a atteint 332 milliards de dollars en 2011. Lorsqu'on consulte ces gens, ils nous donnent les chiffres. Le ministre aurait pu répondre en 10 secondes, mais il ne l'a pas fait.
Je lui donne une dernière chance. Les détaillants canadiens doivent composer avec l'un des coûts de transaction par carte de crédit les plus élevés au monde. Le ministre peut-il nous donner le coût annuel, pour les entreprises canadiennes, des frais de transaction par carte de crédit?
Je ne veux pas un long discours, je veux que la réponse soit un chiffre. J'en appelle aux connaissances du ministre des Finances du Canada.
Monsieur le président, elle pose des questions au ministre des Finances, mais celles-ci demandent beaucoup de détails. Je peux lui dire quelle est la politique du gouvernement.
Le gouvernement s'inquiète des coûts élevés liés à l'acceptation des cartes de crédit. Nous avons entendu les inquiétudes des petites entreprises canadiennes. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle nous avons instauré un code de conduite. Celui-ci a été salué par les consommateurs et par les groupes de l'industrie, particulièrement par les petites entreprises. Nous surveillons sans cesse la conformité aux règles et nous collaborons avec les petites entreprises et les consommateurs pour faire en sorte que ces deux groupes soient entendus.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre vante les mérites d'un code à adhésion volontaire qui est en fait inefficace et n'a donné aucun résultat. En effet, nous venons tout juste de l'entendre reconnaître que les taux continuent d'augmenter.
J'aimerais que le ministre nous dise pourquoi il ne cesse de répéter qu'il faut protéger les petites entreprises et que le gouvernement doit prendre des mesures en ce qui concerne les frais imposés aux marchands, alors qu'il refuse d'agir. Tout ce que le gouvernement a fait, c'est proposer un code à adhésion volontaire qui, selon les groupes de petites entreprises de l'ensemble du pays, demeure inefficace, ne contribue en rien à les protéger et leur coûte 4,2 milliards de dollars par année. J'aimerais que le ministre me fournisse une réponse à ce sujet.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, les consommateurs canadiens méritent que les modalités d'accès au crédit soient équitables et transparentes. Nous avons donc agi afin de protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Nous les avons avantagés en imposant un délai de grâce obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les cartes de crédit, en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités et en exigeant le consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit. Nous protégeons davantage les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit prépayées en améliorant la transparence, en adoptant de nouvelles règles pour la protection des consommateurs et en interdisant les frais durant la première année.
Le gouvernement prend également très au sérieux la fraude et la protection des consommateurs.
Monsieur le président, permettez-moi d'expliquer au ministre qu'il a répondu à la question du point de vue du consommateur. Or, il y a une minute, il était question des petites entreprises. Le ministre doit vraiment savoir de quel côté nous nous plaçons en ce qui concerne les cartes des crédits puisque le Tribunal de la concurrence a tranché récemment dans une décision que les frais de traitement des cartes de crédit et les pratiques de Visa et de MasterCard nuisent à la concurrence dans le marché. Le tribunal a renvoyé la question au Parlement afin qu'il légifère. Le ministre est-il d'accord avec le Tribunal de la concurrence pour dire que les pratiques des sociétés émettrices de cartes de crédit sont anticoncurrentielles? J'aimerais qu'il réponde sous l'angle des petites entreprises cette fois-ci.
Monsieur le président, le secteur de la petite entreprise est d'une extraordinaire importance puisqu'il génère plus d'emplois que tout autre secteur.
En collaboration avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous nous penchons sur ces questions importantes. Nous avons pris des règlements relatifs aux ententes de crédit, qui visent notamment les lignes de crédit et les cartes de crédit. Ces règlements limitent les pratiques commerciales qui pénalisent le consommateur et exigent que les Canadiens disposent d'informations claires et en temps opportun sur les produits de crédit.
Nous collaborons avec les petites entreprises afin de veiller à ce que les conséquences sur les petites entreprises soient appropriées et favorisent la concurrence.
Monsieur le président, le ministre a d'abord répondu que les petites entreprises sont importantes pour le gouvernement. Dans ce cas, pourquoi le gouvernement a-t-il aboli le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises?
Monsieur le président, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, et nous avons pris d'autres mesures pour les aider, ce qui explique pourquoi la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est fortement en faveur des mesures du gouvernement. Le maintien d'un faible taux d'imposition est précisément ce dont les petites entreprises ont besoin. Le fait de ne pas augmenter les cotisations à l'assurance-emploi est un autre facteur important qui protège les emplois dans l'ensemble du pays.
Monsieur le président, je doute que les 60 000 entreprises qui avaient, par le passé, demander ce crédit d'impôt et qui viennent de perdre la possibilité de le demander de nouveau seraient d'accord avec le ministre.
Pour ce qui est de la perte de revenus, le ministre pourrait-il nous dire quelle était l'estimation du coût annuel associé au crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous avons pris un certain nombre de mesures pour alléger le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Par exemple, nous avons réduit le taux fédéral d'imposition des sociétés, qui est passé de plus de 22 % à 15 %, nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, et le montant du revenu donnant droit au taux réduit a été porté à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009. Nous avons fait passer l’exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ à 750 000 $ pour les petites entreprises admissibles. Nous avons pris des mesures pour réduire le fardeau d'observation des entreprises en réduisant la fréquence de diverses déclarations, nous avons éliminé la taxe de vente au détail de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard grâce à l'harmonisation...
Donc pour répondre simplement, monsieur le président, le coût annuel était de 225 millions de dollars par année. Comparons cela aux allègements fiscaux sans condition que le gouvernement a consentis aux sociétés, que le directeur parlementaire du budget estime à 1,85 milliard de dollars. On a donc, d'une part, 225 millions de dollars pour aider les petites entreprises qui créent la plupart des emplois en ce pays et, d'autre part, un don de 1,85 milliard de dollars consenti dans un laisser-faire intégral.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement tourne le dos aux petites entreprises canadiennes, en abolissant les crédits d'embauche et en omettant d'intervenir dans le dossier des frais imposés aux marchands? Ce genre d'attitude est près de devenir odieuse.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons pris certaines mesures visant à réduire le fardeau de l’observation fiscale pesant sur les petites entreprises.
Nous avons modifié l’accord de perception fiscale entre le Canada et l’Ontario afin de confier au gouvernement fédéral l’administration de l’impôt des sociétés de l’Ontario et avons fait des améliorations sur le plan de l'administration et des services au sein de l’Agence du revenu du Canada.
Nous avons accompli d'importants progrès dans la mise en œuvre du plan d’action pour la réduction de la paperasse, dont la « règle du un pour un ». Nous avons déjà fait épargner aux entreprises 98 000 heures en temps consacré au fardeau réglementaire.
Nous avons gelé les taux de cotisation au Régime d’assurance-emploi pour trois ans.
Pour favoriser une économie innovatrice, nous avons accordé de nouvelles ressources totalisant plus de 11 milliards de dollars pour appuyer la recherche fondamentale et la recherche appliquée, le perfectionnement des talents, les infrastructures de recherche et les activités innovatrices.
Monsieur le président, nous avons pu entendre parler aujourd'hui du bilan exceptionnel de notre gouvernement en matière de création d'emplois et de croissance économique. Je voudrais consacrer le temps qui m'est accordé à présenter davantage de détails sur les suites que nous donnons à ces bons résultats en aidant les Canadiens à obtenir les emplois vacants.
Malgré notre excellente performance dans le domaine de l'emploi, notre gouvernement cherche constamment à l'améliorer. Nous pensons qu'il est inacceptable que de nombreux Canadiens soient encore au chômage ou que leurs services soient sous-utilisés, alors que des pénuries de compétences et de main-d'oeuvre se manifestent dans certains secteurs et certaines régions.
Tant et aussi longtemps que des Canadiens seront à la recherche d'un emploi, notre gouvernement ne pourra pas s'asseoir sur ses lauriers et devra agir. De nombreux employeurs sont d'accord avec nous et considèrent que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée nuit encore à la croissance. La Chambre de commerce du Canada est d'avis que les pénuries de compétences sont le principal obstacle à la compétitivité du Canada.
Par conséquent, nous avons pris des mesures efficaces et concrètes pour favoriser le développement d'une main-d'oeuvre compétente, mobile et productive.
Au cours de l'année 2013-2014 seulement, notre gouvernement a transféré 2,7 milliards de dollars pour financer les programmes relatifs au marché du travail, y compris 1,95 milliard de dollars destinés aux provinces et aux territoires, grâce à des ententes sur le développement du marché du travail. Nous avons fourni 500 millions de dollars aux provinces et aux territoires grâce à des ententes relatives au marché du travail incluses dans le budget de 2007. Nous avons versé 218 millions de dollars aux provinces dans le cadre des ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées.
Qui plus est, nous investissons plus de 10 milliards de dollars par année dans la formation postsecondaire, ce qui inclut l'aide financière fournie aux étudiants par l'intermédiaire du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Programme canadien de bourses aux étudiants ainsi que des programmes visant particulièrement les étudiants des Premières Nations et les étudiants inuits.
Depuis 2006, notre gouvernement conservateur a fourni de l'aide pour la formation professionnelle des jeunes au moyen de la Stratégie emploi jeunesse, dans laquelle il a investi plus de 340 millions de dollars par année.
À l'autre bout du spectre, notre gouvernement a également pris des mesures pour favoriser le maintien sur le marché du travail des Canadiens âgés qui le souhaitent. Le budget de 2011 a étendu l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, un programme fédéral-provincial-territorial d'emploi, de manière à aider les chômeurs âgés de 55 ans et plus, notamment grâce à des activités susceptibles d'améliorer leur employabilité.
Enfin, nous avons amélioré les perspectives d'emplois pour les Autochtones avec des investissements de 438 millions de dollars par année, y compris de l'aide pour les études postsecondaires ainsi que de la formation axée sur des projets particuliers pour répondre à la demande sur le marché du travail canadien.
Toutes ces mesures sont importantes, mais celle qui aura été la plus déterminante dans nos efforts pour que les Canadiens puissent obtenir les emplois disponibles est sans nul doute la création de la Subvention canadienne pour l'emploi. En veillant à ce que le financement fédéral soit adapté aux besoins primordiaux des employeurs et en leur donnant l'occasion de participer concrètement, en tant que partenaires, à la formation de la main-d'oeuvre, ce programme est en train de transformer la formation axée sur les compétences au Canada.
La subvention canadienne pour l’emploi pourrait fournir jusqu’à 15 000 $ par personne au titre des coûts de formation, ce qui comprend les droits de scolarité et le coût du matériel de formation, dont un maximum de 10 000 $ au titre de la contribution fédérale. Les employeurs seraient tenus de verser une contribution équivalant en moyenne au tiers du coût total de la formation.
Après de vastes consultations avec les employeurs et les provinces sur le modèle que devrait prendre la subvention, les Canadiens pourront en tirer avantage à compter du 1er juillet; les Canadiens recevront ainsi de l'aide concrète pour améliorer leurs perspectives d'emplois et peut-être augmenter leur revenu.
Il s'agissait d'un jalon important, mais le Plan d'action économique de 2014 est allé encore plus loin en créant le prêt canadien aux apprentis pour aider les apprentis inscrits à payer leur formation. Pour ce faire, le plan élargira le Programme canadien de prêts aux étudiants afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
Le Plan d'action économique de 2014 propose aussi la création du projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis afin d’élargir l’utilisation des approches novatrices en matière de formation technique des apprentis.
Nous poursuivons ainsi notre collaboration avec les provinces et les territoires afin d’harmoniser les régimes de formation d’apprentis et de réduire les obstacles à l’accréditation dans les métiers spécialisés, de sorte que les apprentis puissent plus facilement travailler et recevoir une formation là où les emplois sont offerts.
Afin d'aider encore plus les apprentis, le Plan d'action économique de 2014 prévoit des mesures pour que les apprentis soient au courant de l’aide financière qui est mise à leur disposition pendant qu’ils suivent une formation technique, aide déjà offerte dans le cadre du programme d’assurance-emploi.
Le gouvernement conservateur a aussi annoncé dans son plan d'action qu'il améliorerait la Stratégie emploi jeunesse pour qu’elle concorde mieux avec l’évolution des réalités du marché du travail et pour que les investissements fédéraux dans l’emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d’acquérir une expérience de travail réelle dans des domaines en forte demande, notamment les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés.
Même si au Canada beaucoup d’étudiants réussissent à faire des études postsecondaires, il peut être difficile pour eux de faire la transition vers un premier emploi. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2014 prévoit aussi l'affection de 40 millions de dollars au soutien d’un maximum de 3 000 stages rémunérés partout au Canada dans ces domaines en forte demande.
Le premier ministre Harper a récemment annoncé les détails de l'initiative au Collège Fanshawe, un établissement formidable situé près de la circonscription de Chatham-Kent—Essex. Ces stages, de six à douze mois, donneront aux participants l’occasion d’acquérir une expérience de travail concrète et les compétences nécessaires pour réussir sur le marché du travail d'aujourd'hui et de demain.
Afin de faciliter le jumelage entre les petites et moyennes entreprises et les jeunes, nous réaffectons 15 millions de dollars par année dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse pour soutenir jusqu’à 1 000 stages à temps plein, dans de petites et moyennes entreprises, destinés aux récents diplômés de l’enseignement postsecondaire.
Enfin, le Plan d'action économique de 2014 investira 11,8 millions de dollars sur deux ans, et 3,3 millions par année par la suite afin de lancer un service amélioré de jumelage emploi-travailleur, pour faire en sorte que les emplois disponibles soient tout d’abord offerts aux Canadiens en fonction des compétences de ces derniers et de leur région de résidence.
Grâce au lancement d’un service amélioré de jumelage emploi-travailleur, les chercheurs d’emploi disposeront d’outils modernes et fiables pour trouver un emploi qui convient à leurs compétences, et les employeurs disposeront de meilleurs outils leur permettant de chercher des Canadiens qualifiés. Un processus sûr et authentifié établira automatiquement le jumelage des chercheurs d’emploi inscrits et des employeurs inscrits en fonction des compétences, des connaissances et de l’expérience.
Avant de terminer, j'aimerais parler d'une question dont se soucient le gouvernement et tous les Canadiens, soit l'abus du programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est quelque chose que nous ne saurons tolérer, et toute allégation d'utilisation abusive fera l'objet d'une enquête rigoureuse.
Le message que nous envoyons aux employeurs est clair et sans équivoque: les Canadiens doivent toujours être les premiers à avoir accès aux emplois offerts. Comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement continuera de procéder à d'importantes réformes du programme des travailleurs étrangers temporaires en vue de nous assurer que les employeurs redoublent d'efforts pour recruter et former des Canadiens et que le programme est utilisé uniquement en dernier recours et seulement lorsque des travailleurs canadiens ne sont pas disponibles.
Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives centrales qui continueront d'être au centre du programme du gouvernement en matière d'emploi et de croissance et qui nous permettront de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles.
Je suis fier de notre bilan, et j'aimerais remercier les députés de nous avoir donné l'occasion d'en parler aujourd'hui. En aidant les Canadiens à acquérir les compétences qui leur permettront de trouver un emploi ou bien un meilleur emploi, nous investissons de façon directe et efficace dans la plus grande richesse du pays: le peuple. Le rendement de l'investissement n'aide pas seulement les particuliers, mais aussi leur famille, leur collectivité et la communauté dans son ensemble.
Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre quelles mesures concrètes le gouvernement prend pour jumeler les Canadiens aux emplois disponibles?
Monsieur le président, même si de nombreux secteurs de l’économie et plusieurs régions du pays connaissent des pénuries de main-d’oeuvre qualifiée, trop de Canadiens sont encore sans emploi. De nombreux employeurs continuent de dire que le manque de travailleurs qualifiés les empêche de prendre de l’expansion. Pour surmonter cet obstacle, le Plan d’action économique de 2013 annonçait la réforme des trois principaux transferts relatifs au marché du travail que le fédéral versait aux provinces et aux territoires. Cette réforme avait pour but de transformer le soutien à la formation de la main-d’oeuvre et de faire en sorte que le financement fédéral puisse répondre aux besoins des employeurs. Nous avons fait des progrès remarquables à ce sujet.
Premièrement, les ententes sur le marché du travail elles-mêmes seront revues avec l’entrée en vigueur de la subvention canadienne pour l’emploi. Elles seront regroupées sous l’appellation « Fonds canadien pour l’emploi ». Nous inciterons ainsi les employeurs à participer davantage à la prise de décisions touchant la formation de la main-d’oeuvre et ferons en sorte que la formation corresponde mieux aux emplois en demande, notamment dans les secteurs qui sont aux prises avec un déséquilibre des connaissances ou qui connaissent une pénurie de travailleurs.
Le gouvernement fédéral a conclu des ententes de principe avec toutes les provinces et tous les territoires dans le dossier de la subvention canadienne pour l'emploi. Les employeurs du Canada devraient pouvoir s'en prévaloir d'ici le 1er juillet prochain. Si l'on inclut la part fournie par l'employeur, cette subvention pourrait fournir jusqu'à 15 000 $ par personne pour payer la formation permettant d'obtenir un meilleur poste ou un nouvel emploi.
Deuxièmement, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, qui existent depuis longtemps, sont en train d'être modifiées pour faire en sorte que le financement fédéral appuie les programmes qui permettent de mieux aider les Canadiens handicapés à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles. Ces nouvelles ententes obligeront toutes les administrations à établir un processus officiel permettant aux employeurs et aux organisateurs travaillant auprès de personnes handicapées de déterminer les principaux obstacles à l’intégration sur le marché du travail ainsi que les principales possibilités d'emploi pour les personnes handicapées, et de fixer des priorités correspondantes pour les programmes. Cela permettra d'améliorer les perspectives d'emploi pour les personnes handicapées, ainsi que de mieux répondre aux besoins des entreprises au chapitre de l'emploi.
Nous collaborerons aussi avec l'ensemble des provinces et des territoires pour renégocier les ententes sur le développement du marché du travail d’une valeur annuelle de 1,95 milliard de dollars afin de réorienter la formation en fonction de la demande sur le marché du travail, comme nous l'avons fait avec les autres transferts fédéraux liés au marché du travail. Ensemble, ces nouvelles ententes sur le développement du marché du travail contribueront considérablement à mieux jumeler les Canadiens aux emplois disponibles et à améliorer notre bilan en matière de création d'emplois et de croissance.
Nous prenons également, à cette fin, des mesures importantes qui ne relèvent pas des ententes. Par exemple, le gouvernement crée le prêt canadien aux apprentis de manière à aider les apprentis inscrits à payer leur formation. Nous améliorerons aussi le régime d'assurance-emploi afin que les prestataires de ce régime reçoivent des renseignements plus à jour. De plus, nous investirons dans un service amélioré de jumelage emploi-travailleur pour faire en sorte que les emplois disponibles soient tout d’abord offerts aux Canadiens en fonction des compétences de ces derniers et de leur région de résidence. Nous réformons le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour que les Canadiens soient les premiers à accéder aux emplois disponibles et que les employeurs qui engagent des travailleurs étrangers temporaires aient un plan de transition qui leur permettra d'embaucher des Canadiens plus tard.
Ce sont des secteurs importants où le gouvernement conservateur fait de véritables progrès dans le jumelage des Canadiens aux emplois disponibles, tout en améliorant son bilan en matière de soutien de l'emploi et de la croissance. Pendant que l'opposition continue à voter contre toutes ces mesures de création d'emplois, le gouvernement continuera à mettre l'accent sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens.
Monsieur le président, puis-je donner un moment de répit au ministre et poser une question au ministre d'État aux Finances?
Bien des gens ont proposé d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada. Je me demande si le ministre d'État aux Finances pourrait nous dire pourquoi c'est une mauvaise idée et pourquoi les entreprises ne pourraient pas se le permettre à ce moment-ci.
Monsieur le président, il convient de répéter que le gouvernement estime que ce n'est pas le bon moment pour augmenter les niveaux de cotisations au Régime de pensions du Canada. Les Canadiens que nous avons rencontré lors de nos déplacements aux quatre coins du pays ne nous ont jamais demandé d'augmenter les charges sociales. En fait, les Canadiens nous ont dit que, selon eux, il était important qu'ils gardent plus d'argent dans leurs poches. Nous croyons que les Canadiens ne peuvent pas se permettre une augmentation des charges sociales. La relance de l'économie est encore fragile, ce n'est donc pas le temps d'envisager une telle mesure.
Notre régime de pensions et nos programmes de sécurité de la retraite sont très solides. Nous avons fait adopter des mesures comme le fractionnement du revenu de pension ainsi que les régimes de pension agréés collectifs qui sont destinés aux gens qui n'ont pas de régime de pension en milieu de travail, ce qui est le cas de 60 % des Canadiens. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt pour que les Canadiens puissent épargner encore plus d'argent pour la retraite. Nous sommes heureux dire qu'à l'heure actuelle plus de 9 millions de Canadiens ont investi dans un tel compte.
Nous avons adopté d'autres initiatives pour aider les régimes de pensions. Nous avons notamment amorcé des consultations sur un nouveau régime de pension à prestations cibles, et nous sommes emballés à l'idée qu'il puisse y avoir d'autres modèles de régimes de pensions.
Monsieur le président, j'aimerais que le ministre des Finances nous dise à combien on estime les pertes annuelles de revenus attribuables à l'économie souterraine.
Monsieur le président, je ne peux pas répondre directement à cette question, mais nous pouvons fournir une estimation au député s'il le souhaite.
Monsieur le président, selon le site Web de l'ARC, le montant s'élève à 35 milliards de dollars et, après un effort de trois ans, il n'y a toujours pas de stratégie nationale pour lutter contre l'économie souterraine.
D'après l'évaluation accessible au public la plus récente, qui date de 2012, quel est le solde des impôts impayés qui ne sont pas contestés?
Monsieur le président, c'est la deuxième question de suite qui devrait être adressée à l'ARC. Soit le député dispose déjà de cette information, soit il peut l'obtenir directement auprès de l'ARC.
Monsieur le président, le ministre des Finances devrait être au courant du solde des impôts impayés, mais la réponse est 29 milliards de dollars en date du 31 mars, selon les rapports du vérificateur général.
En 2013, à combien estimait-on les fonds canadiens gardés dans des paradis fiscaux à l'étranger?
Monsieur le président, le gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Nous prenons ces questions très au sérieux. Depuis 2006, le gouvernement a mis en place 85 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal. En éliminant les échappatoires fiscales, en renforçant l'observation des règles fiscales et en luttant contre l'évasion fiscale internationale, le gouvernement veille à ce que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
Monsieur le président, le ministre ne veut pas ou ne peut pas le dire, mais la réponse, selon Statistique Canada, c'est que les fonds canadiens cachés dans 10 paradis fiscaux à l'étranger ont atteint 170 milliards de dollars l'an dernier.
Quel est le montant total estimatif des recettes fiscales canadiennes qui disparaissent dans ces paradis fiscaux chaque année?
Monsieur le président, je crois que le député d'en face confond un certain nombre de choses. L'écart fiscal causé par l'évitement fiscal à l'étranger désigne généralement l'impôt fiscal sur le revenu qui n'est pas perçu en raison de la sous-déclaration des revenus de placements de source étrangère de la part des contribuables canadiens. Par sa nature même, l'évasion fiscale internationale est très difficile à quantifier puisqu'elle implique des gens ou des entités qui cachent délibérément et activement de l'argent aux autorités. Il est extrêmement difficile d'estimer les revenus associés à des investissements à l'étranger qui sont secrets ou qui ont été délibérément cachés. Il semblerait cependant que le député d'en face détienne de l'information que la plupart d'entre nous n'avons pas.
Monsieur le président, la réponse, bien sûr, est un manque à gagner se chiffrant entre 5 et 7,8 milliards de dollars chaque année.
Le ministre entend-il respecter la promesse électorale de 2011 qui consiste à doubler les droits de cotisation annuels à un CELI dans le prochain budget?
Monsieur le président, le prochain budget contiendra effectivement une mesure à ce sujet. Entretemps, nous allons faire des analyses et consulter les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le président, c'était un engagement électoral de 2011.
En 2012, le vérificateur général a indiqué que le ministère des Finances avait prévu l'énorme impact financier des comptes d'épargne libre d'impôt jusqu'en 2050. Quel est le coût projeté d'ici 2050?
Monsieur le président, je suis très fier du compte d'épargne libre d'impôt. Ce dernier offre à des millions de Canadiens la possibilité de soustraire leur revenu à l'impôt. Il s'agit d'un programme fort populaire. Près de neuf millions de Canadiens y participent, il s'adresse à un large public, qui est de plus en plus nombreux. Il s'agit d'une très bonne chose pour ceux qui sont fermement convaincus que les gens devraient garder leur argent plutôt que le donner au gouvernement. Naturellement, ceux qui croient que toute somme d'argent gagnée doit automatiquement revenir au gouvernement ne seront pas contents.
Monsieur le président, en décembre 2012, le ministère des Finances a refusé de laisser le directeur parlementaire du budget consulter les données et calculer lui-même ce montant. Le ministre reviendra-t-il sur cette décision et transmettra-t-il les données, comme l'a demandé le directeur parlementaire du budget?
Monsieur le président, le parti du député d'en face a naturellement voté contre la mesure en question.
Cette mesure est extraordinairement populaire. Je ne sais pas si le NPD aurait pour politique de mettre fin au programme. Il serait intéressant d'entendre le député d'en face nous dire si le NPD croit qu'il faut abolir le compte d'épargne libre d'impôt. J'aimerais connaître sa réponse. Oui ou non?
Monsieur le président, j'ai demandé au ministre s'il allait revenir sur la décision prise par son ministère afin d'accorder au directeur parlementaire du budget les renseignements dont il a besoin pour évaluer les répercussions de cette mesure. Apparemment, sa réponse est: je ne sais pas.
Comme l'argent provenant d'un CELI n'est pas considéré comme un revenu aux fins de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti, les personnes aisées sont admissibles à ces prestations fondées sur le revenu. Quels sont les coûts prévus pour le programme de Sécurité de la vieillesse jusqu'en 2050 et attribuables aux CELI?
Monsieur le président, comme le député d'en face le sait, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti profitent aux Canadiens moins favorisés. Au total, ces deux programmes fournissent des prestations de 40 milliards de dollars par année à plus de cinq millions de personnes. Cela peut représenter jusqu'à 15 600 $ par année pour une personne seule, ou un peu plus de 25 000 $ pour un couple.
Monsieur le président, la réponse à cette question, c'est que, selon l'actuaire en chef, les coûts supplémentaires seront de 4,2 milliards de dollars par année.
Le ministre a-t-il envisagé la possibilité de fixer une limite aux contributions totales qu'une personne peut faire à son CELI au cours de sa vie?
Monsieur le président, le NPD a voté contre cette mesure extrêmement populaire d'épargne fiscale, qui offre une sécurité financière aux Canadiens à la retraite. Je comprends qu'il soit maintenant prêt à limiter les contributions au CELI. Toutefois, ce n'est pas ce que le gouvernement compte faire.
Monsieur le président, combien les compressions imposées par les conservateurs au programme de la Sécurité de la vieillesse coûteront-elles aux retraités canadiens d'ici 2030 étant donné que l'âge d'admissibilité passera de 65 à 67 ans?
Monsieur le président, nous avons pris cette mesure afin d'assurer la viabilité à long terme du système, compte tenu de l'évolution des prévisions actuarielles et de la longévité accrue et la bonne santé des Canadiens. À l'instar d'autres pays, nous avons agi ainsi pour assurer la pérennité du système de manière à ce que les retraités puissent en profiter encore longtemps.
Monsieur le président, la réponse à la question, la voici: ces compressions coûteront 11 milliards de dollars.
Combien de Canadiens verront leur qualité de vie chuter de plus de 20 % à leur retraite, si l'on en croit la CIBC?
Pour ce qui est de la dernière question, monsieur le président, cela n'entraînera aucune perte financière. Au contraire, la mesure générera des économies.
Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes de revenus de retraite du monde. Le programme de la Sécurité de la vieillesse, qui comprend la pension du même nom et le Supplément de revenu garanti, en est un des piliers.
Augmenter graduellement l'âge d'admissibilité permettra de pérenniser le programme. Comme je l'ai dit, les changements seront apportés progressivement d'avril 2023 à janvier 2029, de manière à laisser aux Canadiens tout le temps voulu pour préparer leur retraite.
Monsieur le président, la question posée, mais restée sans réponse était la suivante: combien de Canadiens verront leur qualité de vie chuter de plus de 20 % à leur retraite, si l'on en croit la CIBC?
Monsieur le président, je ne suis pas certain de comprendre pourquoi le député en face me demande quelles sont les prévisions d'une banque en particulier. Enfin, s'il connaît la réponse, pourquoi ne nous la donne-t-il pas tout simplement?
Ce que nous essayons de faire avec le CELI, bien entendu, c'est d'encourager l'épargne. C'est un objectif capital et une priorité pour le gouvernement.
Monsieur le président, selon ce rapport de la banque, qui est bien connu et a été largement médiatisé, 5,8 millions de Canadiens, soit près du tiers de la main-d'oeuvre, verront leur niveau de vie baisser radicalement à la retraite.
Voici ma question suivante. Est-ce que le ministère des Finances a dit ceci au ministre d'État dans un rapport?
À long terme, la bonification du RPC apporterait des avantages sur le plan économique. Des économies plus importantes se traduiront par un revenu futur plus élevé et de plus grandes possibilités de consommation pour les personnes âgées.
Le ministre savait-il que le ministère des Finances a rédigé cela?
Monsieur le président, nous avons entendu ce soir tout le mal que pense le Nouveau Parti démocratique du compte d'épargne libre d'impôt. Nous savons que les néo-démocrates ont voté contre le régime de pension agréé collectif. Nous savons en fait qu'ils votent contre toutes les mesures que nous proposons pour inciter les Canadiens à épargner davantage.
Le gouvernement est convaincu, et il ne changera pas d'avis, que le moment est mal choisi pour envisager d'augmenter les charges sociales des travailleurs. Nous croyons que les employeurs comme les employés veulent garder la plus grande part possible de leur chèque de paye dans leurs poches, et non en laisser toujours plus à Ottawa ou ailleurs. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer plus de charges sociales, et c'est pour cela que nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. C'est aussi pour cela que nous avons créé le régime de pension agréé collectif, le compte d'épargne libre d'impôt et les régimes à prestations cibles. Hélas, peu importe ce que nous proposons, les néo-démocrates votent contre.
Monsieur le président, entre autres déclarations, le ministère des Finances a dit ceci: « À long terme, la bonification du RPC serait économiquement avantageuse. » Mais bon, ce n'est que le ministère des Finances.
Combien de citoyens canadiens seront touchés par l'accord intergouvernemental figurant dans le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est actuellement saisie?
Monsieur le président, seuls les Canadiens qui ont la double citoyenneté seront touchés. Je ne sais pas précisément de combien de personnes on parle, mais je suis sûr que le député d'en face est convaincu d'avoir la réponse.
Monsieur le président, M. Ernewein a dit au Comité des finances qu'un million de personnes étaient touchées, et pas seulement des gens qui détiennent une double nationalité. Il a signalé qu'un million de personnes étaient touchées par cet accord, et qu'il ne s'agissait pas seulement de gens ayant une double nationalité, mais également de gens qui vivent ou sont mariés avec des personnes qui détiennent la double nationalité.
De combien de jours les Canadiens ont-ils disposé pour formuler des observations sur l'accord intergouvernemental — un accord extrêmement complexe — après sa publication le 5 février dernier?
Monsieur le président, cet accord est connu depuis un bon moment, et le public a eu amplement le temps de l'examiner. L'accord intergouvernemental modèle américain, sur lequel est fondé l'accord canado-américain, est du domaine public depuis juillet 2012. Nous avions annoncé que nous entamerions les négociations avec les États-Unis au sujet de cet accord le 8 novembre 2012 et nous avons invité le public à formuler des observations. Nous en avons reçu beaucoup, et nous avons signé et publié l'accord le 5 février 2014. L'accord est entré en vigueur le 8 mars.
C'était 30 jours, monsieur le président. En vertu de l'accord intergouvernemental, le gouvernement ou les banques sont-ils tenus d'aviser les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels sont transmis à l'Internal Revenue Service par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada?
Monsieur le président, apparemment, après avoir obtenu une réponse, les députés d'en face fabriquent leurs propres réponses, faisant abstraction des faits. Or, j'ai énuméré toute une série de dates, montrant clairement que les gens disposaient de plus de temps qu'ils le disent.
Les institutions financières ne sont pas tenues d'aviser leurs clients lorsque des renseignements au sujet de leur compte sont transmis à l'ARC en vertu de l'accord intergouvernemental. Néanmoins, on s'attend généralement à ce que les clients des institutions financières dont les comptes ont déjà fait l'objet d'un signalement en soient conscients parce qu'ils se sont eux-mêmes identifiés comme étant de nationalité américaine ou que leur institution financière a communiqué avec eux au sujet de renseignements sur leur compte qui indiquent qu'ils sont de nationalité américaine.
Voilà qui conclut cette série de questions. Le député d'York-Centre dispose maintenant de cinq minutes seulement. Nous commençons.
Le député d'York-Centre a la parole.
Monsieur le président, je suis très honoré de participer à la discussion de ce soir afin de parler des mesures prises par le gouvernement pour alléger le fardeau fiscal des aînés et renforcer le système de revenu de retraite canadien.
Depuis 2006, le gouvernement a offert environ 2,8 milliards de dollars en allégements fiscaux ciblés pour les aînés et les pensionnés. L'opposition s'est battue bec et ongles contre chacune des mesures que nous avons proposées pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens et des aînés. J'espère que l'opposition comprend que la façon d'aider les aînés ne consiste pas à alourdir le fardeau fiscal, surtout pas au moyen d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
Je ne pourrai malheureusement pas bénéficier d'une période complète de 10 minutes pour le faire, mais j'espère avoir le temps de donner une leçon au NPD et aux libéraux. Je les encourage à m'écouter très attentivement.
Pourquoi avons-nous accordé autant d'importance aux allégements fiscaux pour les aînés? Les Canadiens savent que le gouvernement se concentre sur ce qui compte le plus pour eux. Partout au pays, des aînés nous ont dit qu'ils voulaient conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné, comme ils le méritent. C'est pourquoi nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Nous avons proposé le fractionnement du revenu de pension. Nous avons augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge. Nous avons doublé le crédit pour revenu de pension, qui est passé à 2 000 $, et nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt.
Le compte d'épargne libre d'impôt est l'outil d'épargne le plus populaire et innovateur depuis la création des REER. À l'origine, il permettait aux Canadiens d'épargner jusqu'à 5 000 $ par année. En raison de sa popularité, le gouvernement en a augmenté la limite : les Canadiens peuvent maintenant y déposer jusqu'à 5 500 $ par année. Les députés se demandent peut-être combien de personnes se sont prévalues du CELI, créé par le gouvernement. Je suis heureux de signaler à la Chambre que plus de neuf millions de Canadiens ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt. Je souligne que les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre.
Cet outil profite tout particulièrement aux aînés. Ni les revenus gagnés grâce au CELI, ni les retraits du CELI n'ont une incidence sur l'aide financière que les aînés reçoivent du gouvernement, comme le Supplément de revenu garanti.
Nous avons également augmenté le montant de la rémunération qu'un prestataire du SRG peut toucher sans que ses prestations s'en voient réduites. Nous avons augmenté ce montant de 500 $ à 3 500 $. Par exemple, un pensionné seul qui gagne 3 500 dollars et plus par année pourra conserver jusqu’à 1 500 dollars de plus en prestations annuelles du SRG. Voilà qui est important. Nous avons instauré la plus forte hausse du SRG en 25 ans, ce qui vient en aide à plus de 680 000 aînés partout au pays.
Le plan de faible imposition du gouvernement a permis de rayer plus de 380 000 aînés du rôle d'imposition. Un aîné vivant seul peut gagner 20 000 $ et un couple de personnes âgées 40 000 $ avant de payer de l’impôt fédéral pour l’année d’imposition 2014.
Sous le solide leadership du premier ministre, nous avons non seulement réduit les impôts des personnes âgées, nous avons également réussi à veiller à la pérennité du régime de revenu de retraite du Canada. Aujourd'hui au Canada, le taux d'imposition des aînés à faible revenu est l'un des plus faibles parmi les pays industrialisés.
Le gouvernement comprend l'importance d'une retraite sûre et digne pour les Canadiens qui ont travaillé fort à bâtir le Canada. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens d'aujourd'hui et des générations futures puissent prendre leur retraite en toute sécurité. Le régime de revenu de retraite du Canada est reconnu dans le monde entier comme étant un moyen d'éviter la pauvreté chez les aînés et d'assurer un bon revenu de remplacement pour les retraités. Si notre régime est tenu en si haute estime, c'est en grande partie grâce aux mesures prises par notre gouvernement. Ces mesures se sont avéré efficaces car elles se fondent sur les principes directeurs de la responsabilité financière, de la viabilité et de l'innovation. Nous avons appliqué ces principes afin de renforcer les piliers du régime de revenu de retraite du Canada, piliers qui s'inspirent de régimes publics et privés.
Comme il est 23 h 30, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité lève la séance et je quitte maintenant le fauteuil.
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