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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 089
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 089
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
propose que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-483, qui porte sur les sorties avec escorte. Je crois fermement que cette mesure législative établira un juste équilibre entre la nécessité d'assurer la réinsertion des prisonniers dans la société canadienne et la nécessité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Même si nous n'avons pas été touchés personnellement par un acte criminel, nous pouvons facilement imaginer le traumatisme que peuvent subir les victimes ou leurs proches lorsqu'ils apprennent que les criminels qui s'en sont pris à eux ont droit à une sortie avec escorte. Quelle que soit la raison, je crois que les Canadiens veulent qu'on leur garantisse que toutes les mesures possibles ont été prises pour garantir leur sécurité lorsque des prisonniers se retrouvent dans la collectivité. Ces mesures sont énoncées dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui explique les facteurs que l'on doit prendre en compte avant de décider d'accorder une sortie avec escorte.
Comme nous l'avons entendu lors des débats, les sorties avec escorte peuvent être divisées en deux grandes catégories: d'une part, les sorties obligatoires ou nécessaires, par exemple pour prendre part à des procédures judiciaires ou suivre un traitement médical; d'autre part, les sorties à des fins correctionnelles. Il ne fait aucun doute que dans certaines circonstances, un détenu doit quitter le pénitencier, que ce soit pour des procédures judiciaires ou pour des raisons médicales. Dans ces cas, l'autorité compétente détermine quelles sont les mesures de sécurité à appliquer pendant la sortie, qui peuvent aller jusqu'au recours à des contraintes physiques, et veille à l'application de ces mesures. La plupart du temps, ces décisions sont très faciles à prendre. Par exemple, même un prisonnier à risque élevé doit pouvoir avoir accès à des traitements médicaux d'urgence qui ne sont pas offerts au pénitencier. Ces permissions de sortie sont accordées parce qu'elles sont nécessaires.
C'est lorsqu'il est question de sorties non obligatoires, c'est-à-dire de sorties à des fins correctionnelles, que les victimes s'inquiètent au sujet des critères utilisés pour déterminer si un détenu a le droit de quitter le pénitencier. La décision d'autoriser un détenu à quitter le pénitencier pour des raisons non obligatoires est prise avec beaucoup de discernement, en tenant compte de divers facteurs. Par exemple, on se demande si la sortie permettra au détenu d'atteindre les objectifs énoncés dans son plan correctionnel.
À l'heure actuelle, les décisions relatives aux sorties avec escorte des délinquants qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité sont prises par le directeur du pénitencier. Certaines de ces sorties doivent cependant être approuvées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon ce qui est prévu dans le Code criminel. Je rappelle que les peines minimales d'emprisonnement à perpétuité sont imposées pour des meurtres au premier et au deuxième degré de même que pour les cas de haute trahison.
Le mécanisme d'approbation actuel des sorties avec escorte des délinquants condamnés pour ce genre d'infractions est le suivant. La Commission des libérations conditionnelles doit approuver les sorties avec escorte des délinquants qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité entre le début de leur peine et le moment où ils deviennent admissibles à la semi-liberté. Par la suite, c'est le Service correctionnel du Canada qui devient l'unique autorité compétente pour approuver les sorties. Dans le cas des délinquants qui ont commis un meurtre avant l'âge de 18 ans, la Commission des libérations conditionnelles doit approuver les sorties avec escorte du début de leur peine jusqu'au quatre cinquièmes de celle-ci sans possibilité de libération conditionnelle, après quoi, c'est le Service correctionnel qui prend la relève.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a adopté un certain nombre de modifications législatives visant à donner aux victimes un rôle accru au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition. On n'a qu'à penser à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui est entrée en vigueur en 2012, et qui inscrit dans la loi le droit des victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle et d'y présenter une déclaration, en plus d'élargir la définition de victime. De telles mesures ont contribué à mieux faire comprendre au public le processus décisionnel entourant la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité fédérale. Il est évident que les victimes d'actes criminels veulent toutes les occasions possibles pour faire connaître leur point de vue et faire valoir leur droit à la sécurité.
Le projet de loi C-483 poursuit dans cette voie et répond aux demandes des victimes qui veulent que la Commission des libérations conditionnelles demeure l'autorité compétente pour toutes les permissions de sortie, indépendamment du moment où le délinquant devient admissible à une libération conditionnelle. Maintenir la commission comme unique autorité compétente pour autoriser les sorties avec escorte, même lorsque le délinquant devient admissible à la semi-liberté, permettrait de rassurer les victimes. Comme les députés le savent, le projet de loi a été examiné soigneusement à l'étape de l'étude en comité et, comme je l'ai mentionné plus tôt, il vise à accorder à la Commission des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir décisionnel concernant les sorties avec escorte des délinquants qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité.
Afin que le projet de loi atteigne l'objectif visé, le comité a adopté des amendements de sorte que la Commission des libérations conditionnelles soit explicitement désignée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comme l'autorité qui prend les décisions concernant les sorties avec escorte lorsque le détenu est admissible à la semi-liberté. Aux termes de ces amendements et des dispositions actuellement prévues dans le Code criminel, la Commission des libérations conditionnelles serait responsable des sorties avec escorte pour la durée de la peine d'emprisonnement à perpétuité.
Cependant, nous avons également précisé certaines conditions liées à cette responsabilité. Par exemple, si un détenu devient admissible à la semi-liberté et se voit accorder une sortie avec escorte dans le cadre de sa réadaptation, il reviendrait alors au Service correctionnel du Canada d'accorder toutes les sorties avec escorte ultérieures. Si le détenu viole une condition d'une sortie subséquente avec escorte que lui a accordée le Service correctionnel du Canada, la responsabilité de prendre les décisions reviendrait à la Commission des libérations conditionnelles.
En complément à ces conditions, nous avons proposé un amendement visant à limiter le pouvoir qu'ont les directeurs des pénitenciers du Service correctionnel du Canada d'autoriser des sorties avec escorte aux détenus ayant écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale. Afin d'accroître la sécurité publique, le projet de loi amendé précise désormais que le Service correctionnel du Canada peut, s'il le juge nécessaire, annuler toutes les sorties, y compris celles autorisées par la Commission des libérations conditionnelles. Aux termes de cet amendement, le Service correctionnel du Canada peut annuler la sortie advenant un changement de comportement du détenu ou un problème au pénitencier qui empêcheraient la tenue de la sortie avec escorte.
Pris ensemble, ces amendements visent à faire en sorte que le projet de loi atteigne l'objectif escompté. Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi tel qu'il est modifié et de veiller à ce qu'il soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oxford d'avoir présenté ce projet de loi. Je remercie également le comité d'avoir fait des compromis afin de protéger les droits des victimes tout en permettant à la Commission des libérations conditionnelles et au système de libération conditionnelle de remplir leur mission.
Voici la question que j'ai à poser au député: les néo-démocrates ont proposé un amendement au comité visant à obliger les détenus reconnus coupables de meurtre d'être accompagnés de deux membres du personnel correctionnel durant leur première sortie avec escorte. Selon les règles actuelles, ces détenus peuvent être accompagnés par n'importe qui et par une seule personne seulement. Étant donné les graves incidents qui se sont produits avec des détenus reconnus coupables de meurtre lors de leur première sortie avec escorte, nous avons proposé qu'ils soient accompagnés de deux employés du service correctionnel.
Puisque le gouvernement a voté contre notre motion d'amendement au comité, le député pourrait-il dire ce qu'il pense de cet ajout au projet de loi et pourquoi le gouvernement ne l'a pas appuyé?
Monsieur le Président, la question dont parle le député a été soulevée par le syndicat qui représente les membres du Service correctionnel du Canada. La plupart des incidents, dont certains très graves, se sont produits il y a quelques années. C'est au Service correctionnel qu'il appartient de régler la question du personnel et les autres qui s'y rattachent. Si le député veut aller plus loin en ce qui concerne la dotation en personnel à l'occasion des sorties et les autres questions relatives aux prisonniers qui quittent les établissements, je pense qu'il devrait s'adresser au Service correctionnel du Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député d'Oxford et je puis affirmer que les libéraux appuieront le projet de loi. Le député ne reconnaît-il pas, cependant, que le présent projet de loi diffère considérablement de celui qui a été présenté à l'origine?
Tous les témoins qui se sont présentés devant le comité croyaient que la Commission des libérations conditionnelles rendrait des décisions sur toutes les sorties avec escorte. Le projet de loi n'en est plus du tout là. Ce n'est pas que je sois en désaccord avec ce qu'il est maintenant, car je pense que les amendements étaient pertinents, mais le fait que les projets de loi d'initiative parlementaire soient débattus ici comme s'il s'agissait de la réalité me pose problème. Après le départ des témoins, le Comité de la justice a considérablement amendé le projet de loi, qui est maintenant nettement différent du premier. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
En fait, monsieur le Président, je suis convaincu que le projet de loi répond aux exigences énoncées dans le projet de loi original. Il y est question des victimes et de leurs droits. Les victimes conservent leurs droits de la même façon dans ce projet de loi, mais celui-ci a été amendé de manière à ce que les prisonniers ne puissent sortir avec escorte que si la Commission des libérations conditionnelles leur en accorde l'autorisation.
Auparavant, quand la Commission des libérations conditionnelles du Canada rejetait une demande, la personne pouvait s'adresser au directeur de la prison et obtenir la permission de sortir avec escorte. C'est là que résidait le problème dans la mesure législative antérieure. J'aurais aimé que le député de Malpeque règle la question quand il était solliciteur général, car nous n'aurions pas à nous en occuper ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Oxford d'avoir présenté cet important projet de loi.
J'aimerais lui poser deux questions. D'abord, pourquoi a-t-il décidé de présenter ce projet de loi et, plus précisément, était-ce en lien avec un problème connu à l'heure actuelle au sein du Service correctionnel du Canada concernant le processus de sortie avec escorte?
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son appui au projet de loi.
Pour répondre à sa question, le problème n'avait pas trait aux directeurs de prison. Cela n'a jamais été un problème. C'est la loi en vigueur qui crée le problème.
Je suis très satisfait de la réaction dont nous ont fait part les familles de victimes. Bon nombre nous ont dit que cela correspond exactement à ce qu'elles recherchent, c'est-à-dire une occasion d'avoir voix au chapitre dans le processus de libération.
Notre approche, sur les plans tant ministériel que parlementaire, fait passer les victimes en premier, et non les prisonniers. Nous comprenons que les prisonniers ont des droits que bien des lois protègent mais, par le passé, les victimes étaient oubliées. Nous tentons simplement de les inclure dans l'équation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Oxford, le projet de loi C-482. De ce côté-ci de la Chambre, nous partageons les préoccupations des Canadiens pour les victimes d'actes criminels et appuyons les initiatives qui aideront à améliorer le soutien qui leur est offert dans le processus judiciaire, lequel est souvent déroutant pour les victimes et les force à revivre à répétition l'incidence émotionnelle de la victimisation. Par conséquent, tout moyen de faciliter ce processus pour les victimes et de leur permettre d'avoir voix au chapitre mérite certainement notre appui.
Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions également de l'aide fournie aux victimes d'actes criminels pour qu'elles se rétablissent. Nous sommes préoccupés en voyant que les projets de loi d'initiative parlementaire présentés, et même la déclaration des droits des victimes du gouvernement, négligent cet aspect du traitement juste des victimes, c'est-à-dire l'aide pour obtenir du counselling ou toute autre chose dont elles ont besoin pour reprendre autant que possible une vie normale.
Certaines de ces questions relèvent de la compétence des provinces. Cependant, je m'inquiète du fait que la majorité des provinces ont grandement sous-financé leurs fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et que quelques-unes des provinces, y compris la totalité des provinces atlantiques, les ont éliminés. Prenons l'exemple d'un soutien de famille qui a été assassiné. Ses proches pourraient avoir besoin d'une formation professionnelle pour réintégrer le marché du travail, ou d'autres formes d'aide qui sont souvent oubliées quand nous mettons l'accent sur le processus juridique. Ce processus est important. Toutefois, il y a un autre aspect à la question.
De ce côté de la Chambre, nous souhaitons également que des mesures soient prises afin d'éviter qu'il y ait d'autres victimes, et cela suppose des mesures efficaces de prévention du crime et des programmes de réadaptation.
Nous comprenons pourquoi de nombreuses victimes sont préoccupées par les sorties avec escorte. Nous savons que beaucoup d'entre elles considèrent ces sorties comme une libération anticipée ou un privilège auxquels les criminels n'ont pas droit. Aider les victimes à mieux comprendre le processus et à y participer est donc un objectif louable.
Nous comprenons clairement la nécessité d'empêcher des rencontres surprises. Il y a eu trop de cas où les familles ne savaient pas qu'un contrevenant s'était fait accorder une permission de sortir avec escorte. Dans un tel cas, elles risquent de le rencontrer dans la collectivité, ce qui est tout un choc pour elles. Je sais que le Service correctionnel du Canada tente de s'assurer que cela ne se produise pas. Ce projet de loi renforcerait l'obligation d'aviser les victimes de ces sorties avec escorte.
Il y a une autre préoccupation relative aux sorties avec escorte, que j'ai mentionnée il y a un instant dans ma question au député d' Oxford. Elle porte sur la sécurité de ces sorties pour le public et les employés du Service correctionnel qui escortent les criminels incarcérés pour les crimes les plus graves.
Au comité, nous avons exhorté le gouvernement à inclure dans la mesure législative une disposition exigeant que les contrevenants purgeant des peines pour meurtre soient accompagnés par deux, et pas seulement un, employés dûment formés du Service correctionnel du Canada lors de leur première sortie avec escorte. Les premières sorties avec escorte des personnes condamnées pour meurtre ont toujours été les plus problématiques.
Un malheureux incident s'est produit récemment à Drumheller, en 2011: un meurtrier qui se faisait escorter par un seul agent de correction dans un véhicule non protégé a réussi à s'évader et a pris des gens en otage. Les situations comme celle-là représentent une menace à la fois pour la population et pour les agents de correction. Nous avons été fort déçus que le gouvernement rejette cette autre amélioration à la loi.
Nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais la première mouture du projet de loi nous posait problème. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'étais content que le député d'Oxford et les autres ministériels soient prêts à accepter un compromis en modifiant la mesure législative selon nos suggestions. Même si ses principales dispositions sont passablement différentes, le principe qui sous-tend la mesure législative, lui, n'a pas changé par rapport à la première version.
Le député d'Oxford a parlé de la disposition actuelle sur les personnes reconnues coupables de crimes graves, qui confierait au directeur de l'établissement le pouvoir d'accorder des sorties avec escorte dans les trois années précédant l'admissibilité des prisonniers à une libération conditionnelle. La situation serait ainsi acceptable puisque c'est encore la Commission des libérations conditionnelles qui autoriserait en premier lieu les sorties avec escorte.
Si cette version du projet de loi n'avait pas été proposée, la Commission des libérations conditionnelles aurait été chargée de toutes les audiences sur les sorties avec escorte, ce que nous déplorions et qui, bien franchement, n'était pas réalisable. Selon les responsables, il y aurait alors eu, annuellement, 900 audiences de plus à la commission, ce qui aurait imposé un lourd fardeau à cet organisme et un fardeau encore plus lourd aux victimes, car il aurait fallu que celles-ci soumettent une déclaration pour chacune de ces 900 audiences supplémentaires.
Selon le compromis adopté, c'est la Commission des libérations conditionnelles qui prendra en premier lieu la décision d'accorder les sorties avec escorte. Ensuite, si tout va bien, le directeur de l'établissement pourra accorder d'autres sorties avec escorte. D'après nous, cette mesure est tout à fait réalisable et garantit la participation des victimes à cette première décision.
Vient ensuite la disposition voulant que, si une personne se comporte mal lors d'une sortie avec escorte — et on ne parle pas nécessairement d'une prise d'otages —, elle devra alors comparaître de nouveau devant la Commission des libérations conditionnelles, et pas seulement le directeur de son établissement; celle-ci déterminera alors si le détenu en question aura droit à d'autres sorties avec escorte. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il s'agit d'une disposition raisonnable, puisque les victimes pourront se faire entendre à ce moment-là du processus. Si un détenu fait quelque chose qui contrevient aux conditions associées à sa sortie avec escorte, les victimes auront voix au chapitre et pourront faire connaître leur point de vue.
Là aussi, il s'agit d'un compromis important, qui protège le droit des victimes de se faire entendre, sans rien enlever au rôle des sorties avec escorte, qui constituent un pan important du programme de réadaptation. Quand on y pense, les sorties avec escorte constituent à la fois le premier pas vers la réinsertion pour bon nombre de ceux qui ont été reconnus coupables de crimes graves et un bon moyen de savoir s'ils sont prêts à se promener librement en public. Il est donc important qu'ils demeurent sous supervision la première fois qu'ils sont relâchés.
Les sorties avec escorte contribuent à la réadaptation d'une autre façon, puisqu'elles constituent une récompense qui incite les détenus à aller au bout de leur programme de réadaptation et de leur plan correctionnel, de telle sorte qu'à leur retour dans la société, ils ne sont plus les mêmes que lorsqu'ils ont commis les crimes graves pour lesquels ils ont été incarcérés. Il s'agit, en fait, d'une façon de plus de garantir que ces gens ne feront pas d'autres victimes.
J'insiste sur le fait que nous appuyons la version modifiée du projet de loi C-483. Nous remercions le gouvernement d'avoir étudié nos idées et d'avoir fait des compromis. Nous attendons avec impatience de pouvoir débattre d'autres moyens de prévenir efficacement la criminalité et d'instaurer des programmes de réadaptation qui donnent des résultats concrets et empêchent que ces gens fassent de nouvelles victimes. Lorsque nous étudierons le projet de loi du gouvernement sur les droits des victimes, nous discuterons avec plaisir des différents moyens nous permettant d'aller au-delà du respect théorique des droits des victimes en offrant d'autres mesures de soutien aux familles qui ont été victimes de crimes graves.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-483.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai posé ma question, j'ai écouté l'intervention du député d'Oxford au sujet de ce projet de loi, mais ce qu'il n'a pas dit, c'est que la version actuelle du projet de loi est très différente de la première. Je constate que des députés d'arrière-ban ont pris l'habitude de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire qui proposent toutes sortes d'idées plutôt extrêmes quant à la protection des victimes.
Lorsqu'un projet de loi est présenté pour la première fois, on tient plusieurs audiences pendant lesquelles de nombreux témoins font un exposé sur la première version du projet de loi. Après les audiences, il arrive que le ministère de la Justice propose plus d'amendements qu'il n'y a de dispositions dans le projet de loi. C'est donc dire que le projet de loi est très différent à la fin du processus. Les victimes qui ont témoigné devant le comité, à la demande de députés conservateurs, croient que le projet de loi respecte toujours l'objectif premier. Or, il n'en est rien. Le ministère de la Justice a changé le projet de loi de façon substantielle.
À mon avis, les victimes sont, dans une large mesure, induites en erreur quant à la mesure législative qui sera adoptée à la Chambre. La première version du projet de loi C-483 aurait exigé que la Commission des libérations conditionnelles du Canada soit responsable de presque toutes les sorties avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré, au lieu que la mise en oeuvre de ce programme soit confiée au directeur de l'établissement fédéral.
Comme ce projet de loi ne cible que les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré, on sous-entend que le nombre de délinquants concernés et la possibilité de libération anticipée représentent une menace pour la collectivité. Le parrain du projet de loi n'a cité qu'un seul cas où le directeur de l'établissement a autorisé la libération d'un délinquant à qui on avait déjà refusé une demande de libération similaire au cours de l'année précédente. Rien ne prouve que le délinquant en question ait commis le moindre délit pendant sa sortie avec escorte. Lorsqu'il a été présenté à la Chambre pour la première fois, le projet de loi ne s'appuyait sur aucun cas démontré d'abus qui justifierait de telles modifications législatives à l'égard du programme de sortie avec escorte.
Il reste à voir si, dans son état actuel, cette mesure répond à un besoin réel ou si les conservateurs inventent un problème à seule fin de plaire à leurs électeurs. Si le problème demeure celui qui a été expliqué au début, pourquoi le ministère de la Justice a-t-il apporté des amendements?
Comme je l'ai dit plus tôt, quand les victimes ont témoigné devant le comité, elles ont fondé leurs commentaires sur la loi initiale, selon laquelle la Commission des libérations conditionnelles devait examiner toutes les sorties avec escorte. Cet élément a changé, puisque le ministère de la Justice a modifié considérablement le projet de loi après les témoignages. Ce changement ne tient vraiment pas compte des témoins qui, dans bien des cas, auraient voulu aller un peu plus loin.
D'après les données présentées, le programme des sorties avec escorte, dans sa structure actuelle, connaît un taux de réussite de 99 %. Il convient de le souligner.
Les sorties avec escorte peuvent permettre aux détenus de recevoir un traitement qui n'est pas offert à l'intérieur de la prison, d'aller au chevet d'un membre de la famille gravement malade, d'assister à des funérailles ou de se préparer pour d'autres types de mise en liberté sous condition. Pendant ces sorties, le détenu est accompagné par un employé du Service correctionnel du Canada ou par un accompagnateur civil qualifié.
Les détenus sont admissibles à ces sorties n'importe quand au cours de leur détention. La durée des sorties avec escorte varie; on peut accorder une période illimitée pour des raisons médicales ou une période maximale de 15 jours pour toute autre raison. Le directeur d'établissement autorise généralement ces sorties. Quand le détenu est emprisonné à perpétuité, la sortie doit être approuvée par la Commission des libérations conditionnelles.
En 2011-2012, 2 675 délinquants ont obtenu des permissions de sortie avec escorte. Ces permissions ont été accordées à 44 182 occasions, toutes catégories et tous délinquants confondus.
Certains des témoins qui ont comparu devant le comité ont mentionné que le gouvernement devrait prendre en main sa stratégie en matière de justice et présenter des projets de loi mûrement réfléchis et bien rédigés, au lieu de profiter des projets de loi d'initiative parlementaire. Dans ces cas, en effet, le gouvernement a dû intervenir lors de l'examen en comité afin de rendre la mesure conforme aux lois canadiennes.
Comme je l'ai dit — et je tiens réellement à souligner ce point à l'étape de la troisième lecture —, environ 16 projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés par des députés conservateurs d'arrière-ban. Certains projets de loi adoptés à la Chambre des communes font l'objet de contestations judiciaires. Lorsque les témoins comparaissent devant les comités, ils examinent la version initiale des projets de loi d'initiative parlementaire et leur objet respectif. Le processus d'audience est fondé là-dessus.
Comme je l'ai dit, 16 projets de loi ont été présentés ou le seront prochainement.
Pour ce qui est de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le NPD a proposé un amendement. Celui-ci était fondé sur le témoignage de personnes ayant comparu devant le comité. Le Parti libéral a également proposé un amendement en vue de modifier le mot « peut » par « doit » pour faire en sorte que le ministère de la Justice et les responsables du système de mise en liberté sous condition soient tenus de faire telle ou telle chose.
Les partis de l'opposition ont proposé des amendements fondés sur le témoignage présenté par des gens qui ont comparu devant le comité. Que s'est-il passé au bout du compte? Le ministère de la Justice ou de la Sécurité publique du Canada, ou encore quelqu'un au sein du gouvernement ou de l'appareil étatique, a décidé de présenter un certain nombre d'amendements. Ils servent généralement à assouplir l'intention initiale des mesures législatives et à en rétrécir la portée, de telle sorte que leur contenu change considérablement. C'est ce qui me dérange dans la façon dont le gouvernement procède à l'égard de tous les projets de loi — pas seulement celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le 1er avril, le gouvernement a présenté au Comité de la sécurité publique ses propositions d'amendement au projet de loi C-483. Ce sont ces propositions qui m'inquiètent.
Les amendements proposés par le gouvernement nuisent au principe du projet de loi. Ils ont été présentés à la Chambre dans le troisième rapport du comité. Comme je n'ai presque plus de temps, je ne vais pas entrer dans les détails. Toutefois, on peut en prendre connaissance dans le compte rendu des réunions du comité.
Comme les témoins ayant comparu devant le comité l'ont affirmé, le principe du projet de loi était le suivant: le pouvoir décisionnel relatif à l'octroi des sorties avec escorte devait passer du bureau des directeurs des établissements à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Or, le gouvernement a supprimé ce principe du projet de loi. Le but initial, c'est-à-dire faire en sorte que toutes les sorties avec escorte des délinquants soient approuvées par la Commission des libérations conditionnelles, ne figure plus dans le projet de loi. Sa teneur n'est donc plus la même.
Nous allons appuyer le projet de loi C-483, et ce, même s'il a été modifié considérablement.
D'entrée de jeu, monsieur le Président, je remercie une fois de plus le député d'Oxford de sa détermination manifeste à faire avancer la cause des droits des victimes d'acte criminel. Il a voué sa vie à la sécurité des Canadiens, aussi bien durant sa longue carrière de policier que comme député, une fonction qu'il remplit avec brio.
Il est d'ailleurs le parrain du projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis et qui vise à accroître encore plus la participation des victimes dans les systèmes correctionnel et de mise en liberté sous condition.
Les députés ne sont pas sans savoir que le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour soutenir les victimes d'acte criminel, qui, selon nous, doivent avoir voix au chapitre au sein du système pénal.
Depuis 2006, nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin de diffuser de l'information sur les droits des victimes et les services offerts à ces personnes, d'accueillir les plaintes et de sensibiliser les décideurs et les acteurs du système judiciaire aux préoccupations des victimes. Nous avons aussi inscrit les droits des victimes parmi nos priorités de réforme du système judiciaire, comme en témoigne le dernier discours du Trône, où figurait l'engagement de présenter un projet de loi visant à créer une charte canadienne des droits des victimes.
Le gouvernement est résolu à en faire davantage. Il restera à l'écoute des victimes et de leurs préoccupations, et il s'engage à agir en conséquence afin de leur fournir le soutien qu'il leur faut.
En résumé, une sortie avec escorte consiste pour un détenu à aller dans la collectivité pour une courte durée sous la surveillance d'un accompagnateur. Il en existe deux sortes, selon que la sortie vise ou non la réinsertion sociale. Actuellement, la demande de sortie avec escorte d'un détenu qui purge une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité doit d'abord être approuvée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, puis autorisée par Service correctionnel Canada. Ce mécanisme est défini dans le Code criminel, qui exige l'approbation de la Commission des libérations correctionnelles du Canada pour toute sortie avec escorte d'un détenu qui purge une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, du début de son incarcération jusqu'à ce qu'il devienne admissible à la semi-liberté.
Lorsque le détenu devient admissible à la semi-liberté, l'autorisation de sortie avec escorte de Service correctionnel Canada n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Autrement dit, dans le cas d'un détenu qui n'accédera jamais à la libération conditionnelle parce qu'il purge une peine à perpétuité, Service correctionnel Canada demeure, pour le reste de la peine, l'autorité compétente à l'égard des sorties avec escorte.
Le Code criminel indique également que, bien que la Commission des libérations conditionnelles ait le pouvoir d'accorder des permissions de sortir avec escorte jusqu'au moment où le détenu devient admissible à la semi-liberté, le Service correctionnel du Canada a le pouvoir d'accorder de telles permissions, lui aussi, pour des raisons médicales, pour une procédure judiciaire ou pour une enquête d'un coroner, pendant toute la durée de la peine à perpétuité d'un détenu. Bien que le régime actuel fonctionne bien et que presque toutes les sorties avec escorte se déroulent bien, nous pensons qu'il est important de considérer le point de vue des victimes.
Avant la présentation de ce projet de loi, nous avons entendu les victimes nous dire que la Commission des libérations conditionnelles devait disposer d'un pouvoir décisionnel accru concernant ces permissions de sortir. Pendant l'étude du projet de loi, les membres du comité ont eu l'occasion d'apprendre comment fonctionne le système de permissions de sortir avec escorte et quelles objections il soulève dans le public. Le comité a notamment entendu des témoignages de la part de victimes, en leur nom personnel, et de la part de groupes de soutien des victimes. Les témoins entendus nous ont fait connaître leurs objections relativement au système actuel et ont manifesté leur désaccord sur l'idée de transférer le pouvoir d'accorder des permissions de sortir avec escorte au Service correctionnel du Canada.
Un témoin nous a précisé qu'aux yeux des victimes, le système devrait être plus ouvert et plus transparent. Il devrait prévoir des obligations de rendre compte plus strictes. On nous a dit que, dans le système actuel, les mécanismes de contrôle n'étaient pas adéquats, ce qui nuit à la reddition de comptes. Les victimes croient que c'est à la Commission des libérations conditionnelles qu'il devrait revenir d'accorder des permissions de sortir avec escorte parce qu'elle prend ses décisions plus rigoureusement et s'astreint à une meilleure reddition de comptes. Le gouvernement est d'accord de tout coeur avec les victimes.
Le projet de loi C-483 prévoit exactement ce que les victimes nous demandent. Il confierait à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir quasi exclusif d'accorder des permissions de sortir avec escorte aux détenus qui purgent une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité. C'est la principale raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi.
Cela dit, pendant que le comité étudiait le projet de loi, notre gouvernement a jugé qu'il était important de proposer des amendements faisant en sorte que les dispositions prévues puissent être appliquées judicieusement. Nous sommes contents que le gouvernement ait pu faire adopter deux motions d'amendement à l'étape de l'étude par le comité. Ces motions visent ensemble à donner plus de pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles concernant les permissions de sortir avec escorte. La version amendée du projet de loi nous assurerait que la Commission des libérations conditionnelles conserve son pouvoir décisionnel relativement aux permissions de sortir avec escorte après que le détenu a passé la date d'admissibilité à la semi-liberté. Autrement dit, ce pouvoir ne serait plus automatiquement transféré au Service correctionnel du Canada une fois que le détenu est admissible à la semi-liberté.
Nous avons également veillé à ce que les directeurs d'établissement du Service correctionnel du Canada n'aient qu'un pouvoir décisionnel limité d'accorder des permissions de sortir avec escorte aux détenus purgeant une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité. Avec le nouveau système, la Commission des libérations conditionnelles conserverait le pouvoir exclusif d'accorder une permission de sortir avec escorte pendant la totalité de la peine d'incarcération d'un détenu qui ne s'est jamais vu accorder une permission de sortir avec escorte pour sa réadaptation ou qui n'a jamais pu réussir une sortie avec escorte de manière satisfaisante.
En raison de nos amendements, Service correctionnel Canada accorderait à un détenu une permission de sortir avec escorte liée à la réadaptation seulement si celui-ci a effectué avec succès une sortie avec escorte liée à la réadaptation après la date d'admissibilité à la semi-liberté. C'est seulement à ce moment-là que SCC serait en mesure de devenir l'autorité compétente.
Bien que le régime proposé permette de transférer à SCC, dans des circonstances bien précises, la compétence en matière de sortie avec escorte, nous voulons aussi veiller à ce que cette autorité puisse être rendue à la Commission des libérations conditionnelles en cas de besoin. Quand cela se produirait-il? Si un détenu n'effectue pas avec succès une sortie avec escorte autorisée par SCC, la Commission des libérations conditionnelles redeviendrait l'autorité compétente.
Ces amendements respectent l'esprit du projet de loi, qui consiste à veiller à ce que le pouvoir décisionnel en matière de sortie avec escorte demeure presque exclusivement entre les mains de la Commission des libérations conditionnelles. En plus de respecter l'objectif visé par ce projet de loi, les amendements veilleraient à harmoniser le régime des sorties avec escorte prévu dans le Code criminel avec le régime que nous proposons dans le cadre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le régime des sorties avec escorte des deux mesures législatives se compléteraient afin de veiller à ce que la Commission des libérations conditionnelles ait davantage de contrôle sur les permissions de sortir avec escorte des détenus condamnés à des peines minimales d'emprisonnement à perpétuité. Le Code criminel accorderait toujours à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir d'approuver les sorties avec escorte à partir du début d'une peine à perpétuité jusqu'à l'admissibilité à la semi-liberté. À partir de la date d'admissibilité à la semi-liberté, le régime des sorties avec escorte que nous proposons dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prendrait la relève et préciserait que la Commission des libérations conditionnelles continue de détenir le pouvoir décisionnel en matière de sortie avec escorte.
Ce projet de loi s'appuie sur les mesures énergiques que nous avons prises pour appuyer les victimes d'actes criminels et pour améliorer notre système correctionnel fédéral. J'espère que tous les députés soutiendront notre objectif, qui consiste à renforcer les droits des victimes, et je leur demande d'appuyer sans réserve l'adoption du projet de loi tel qu'amendé.
Monsieur le Président, je remercie les députés d'en face de leur appui.
Le député de Malpeque a repris un argument qu'il a souvent fait valoir concernant les amendements au projet de loi. Il a présenté une motion, et la présidence s'est d'ailleurs déjà prononcée sur la question. Les amendements sont valables, et ils ne modifient pas l'objet du projet de loi. Mais passons.
Quiconque purge une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité a commis un crime très grave. Dans la plupart des cas, une personne a vraisemblablement été tuée.
Je connais à fond le dossier du gendarme-détective William Hancox, qui travaillait pour le service de police de Toronto. Il a été brutalement tué par deux individus. Sa veuve, Kim Hancox, appuie fermement les modifications à la loi qui permettraient aux proches des victimes d'en savoir davantage sur les sorties de contrevenants. Elle est indignée que, dans bien des dossiers, les autorités carcérales aient autorisé des sorties que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait auparavant refusées.
Les autorités carcérales ne sont pas remises en cause: c'est la loi qui pose problème. Le projet de loi vise à modifier la loi afin que ce soit la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui détienne les vrais pouvoirs, et j'en suis très heureux.
Je serai ravi lorsque le projet de loi sera adopté; il devrait d'ailleurs être mis aux voix mercredi, si je ne m'abuse. Nous pourrons ensuite aller de l'avant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Recours au Règlement
L'utilisation des ressources de la Chambre des communes
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je serai bref. J'interviens pour revenir sur certains arguments soulevés le 16 mai, avant l'ajournement, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes sur une question qui m'apparaît pourtant bien simple.
Le leader du gouvernement répondait alors à un recours au Règlement où j'ai soutenu qu'on aurait dû déclarer irrecevable la motion proposée le 27 mars par la ministre du Travail en vertu de l'article 56.1 du Règlement. Ce jour-là, j'ai fait valoir que sans un cadre précis quant à l'application de l'article 56.1, les partis minoritaires à la Chambre des Communes seront sans défense.
Le leader du gouvernement à la Chambre a tout d'abord soutenu que, en vertu de l'article 56.1, il est permis de proposer des motions visant à déterminer les pouvoirs des comités de la Chambre. Il a tout à fait raison sur ce point; je l'ai d'ailleurs reconnu dans ma première intervention sur cette question.
Toutefois, le leader du gouvernement à la Chambre a tort de soutenir que le fait de « déterminer des pouvoirs » peut correspondre à ordonner qu'un comité entreprenne une étude, comme on l'a proposé dans la motion du 27 mars. Ordonner à un comité de mener une telle activité dépasse la portée de l'article 56.1.
[Français]
Lorsqu'on parle de la détermination des pouvoirs des comités à l'article 56.1 du Règlement, on fait référence à des pouvoirs très limités, notamment celui de permettre à un comité de voyager.
En fait, dans sa réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a lui-même cité le Président Milliken, qui a dit très clairement ce qui suit dans un passage très pertinent de la page 461 de l'O'Brien et Bosc:
[...] cet article du Règlement avait été créé non pas pour diriger les affaires des comités permanents, mais plutôt pour traiter des affaires courantes afin d’octroyer à ceux-ci de nouveaux pouvoirs, tel le pouvoir de voyager.
Nous savons que les conservateurs aiment bien utiliser des citations d'experts hors contexte, alors qu'on me permette de remettre cette citation dans son contexte, parce qu'elle démontre explicitement que l'article 56.1 du Règlement ne peut pas être utilisé pour donner une instruction à un comité. Je citerai l'explication, toujours à la page 461 de l'O'Brien et Bosc, qui accompagne cette citation du Président Milliken:
Le gouvernement s’était servi de cette règle pour faire adopter une motion ayant pour effet de clôturer le débat à l’étape de l’étude en comité du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Un rappel au Règlement ayant été soulevé, la présidence a jugé que le fait d’invoquer cette règle pour diriger les travaux d’un comité était une nouvelle pratique à la Chambre qu’il estimait contraire au Règlement.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné au début, cela me semble être un cas très simple, mais par souci de clarté, je vais aborder les autres arguments invoqués par le leader du gouvernement à la Chambre le 16 mai.
Il a mentionné que l'article 56.1 du Règlement a été invoqué le 8 novembre 2012 afin d'exiger que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne mène une étude, comme le prévoit l'article 533.1 du Code criminel. Il a dit qu'il s'agissait d'une motion similaire à celle du 27 mars et il juge donc qu'elle est aussi recevable.
Le problème, c'est que cet argument repose sur une hypothèse erronée. Les motions du 8 novembre 2012 et du 27 mars 2014 sont deux motions complètement différentes qui visent l'atteinte d'objectifs différents. Ainsi, la première motion respecte les limites acceptables de l'article 56.1 du Règlement, tandis que la deuxième les outrepasse carrément.
En fait, la motion du 8 novembre 2012 est différente, car elle porte sur l'examen obligatoire d'une loi. J'aimerais citer une fois de plus La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui s'applique à nous tous. Voici ce qu'on peut lire à la page 1002.
Plusieurs lois du Canada comportent des dispositions qui prescrivent leur examen par un comité une fois qu’elles sont entrées en vigueur. [...] Selon les textes des lois, un tel examen doit habituellement être effectué par un comité de la Chambre des communes, du Sénat ou par un comité mixte. On laisse le soin aux Chambres du Parlement de désigner le comité compétent pour réaliser l’étude.
Souvent, les lois ne précisent pas quel comité devra se charger de l'examen législatif afin d'éviter les problèmes causés par d'éventuels changements de nom des comités. Voici ce que prévoit le paragraphe 533.1(1) du Code criminel.
Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente partie est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
Dans le cas de la motion présentée en vertu de l'article 56.1 du Règlement en novembre 2012, la loi prévoyait déjà un examen législatif par un comité de la Chambre des communes. Celui-ci avait cependant besoin d'un ordre de la Chambre, conformément au Code criminel. C'était à la Chambre qu'il incombait de donner cet ordre. Il s'agissait d'une affaire courante qui s'inscrivait dans les limites de l'article 56.1. C'est pourquoi nous estimons que le Président avait raison de juger le recours à l'article 56.1 admissible à ce moment-là.
Ce n'est cependant pas le cas de la motion adoptée le 27 mars, laquelle visait à charger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de réaliser une étude sans aucun fondement législatif. L'étude prévue par la motion ne portait pas sur une affaire courante, puisque la motion demandait au comité de mener une nouvelle étude de fond et qu'elle outrepassait — et de beaucoup — les limites de l'article 56.1 du Règlement.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, dans sa réponse à mon intervention, a essayé de se servir d'une décision du vice-président Bill Blaikie, datant du 5 juin 2007, pour appuyer ses arguments. Il a avancé que la décision du 27 mars dernier reflétait la décision du vice-président Blaikie.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas lu la totalité de la décision du vice-président Blaikie. S'il l'avait fait, il aurait vu à quel point la motion du 27 mars dernier aurait clairement dû être jugée inadmissible. C'est exactement la décision prise par le vice-président Blaikie lors de son intervention du 5 juin 2007. À l'époque, il avait rejeté une motion soulevée en vertu de l'article 56.1 du Règlement parce que cette motion allait au-delà des limites prévues par l'article. Sa décision était très explicite. Je l'ai déjà citée lorsque j'ai soulevé le présent rappel au Règlement.
Toutefois, puisqu'il semble que le leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas compris, je citerai de nouveau les aspects centraux de sa décision:
Ma décision d’aujourd’hui repose notamment sur le principe fondamental selon lequel les comités permanents sont maîtres de leur propre procédure. En fait, ce principe est tellement bien ancré que seuls quelques articles isolés du Règlement permettent à la Chambre d’intervenir directement dans la conduite des travaux des comités permanents [...]
Il importe de souligner que la seule mention des comités dans cet article se rapporte à la présentation de motions relatives à « la détermination des pouvoirs de ses comités », ce qui suggère que la règle a été créée non pas pour intervenir dans les affaires d’un comité permanent afin de les diriger, mais plutôt pour traiter des affaires courantes, pour leur octroyer de nouveaux pouvoirs. Une étude des cas de recours à l’article 56.1 du Règlement semble confirmer cette interprétation. Les seuls exemples d’intervention dans les affaires des comités permanents ou de leurs activités qu’a retrouvés la présidence ont trait à l’octroi du pouvoir de voyager. Comme le savent les députés, les comités permanents ne disposent pas du pouvoir de voyager, et le recours à l’article 56.1 du Règlement à cet égard entre bien dans le champ d’application de la règle.
Par conséquent, je réitère ce que j’ai dit lorsque cette question a été premièrement soulevée: le fait d’invoquer l’article 56.1 pour diriger les travaux d’un comité, quel qu’il soit, est une nouvelle pratique à la Chambre que j’estime contraire au Règlement.
[Traduction]
Je vais répéter la dernière phrase pour m'assurer que le leader du gouvernement à la Chambre l'a bien comprise:
[...] le fait d’invoquer l’article 56.1 pour diriger les travaux d’un comité, quel qu’il soit, est une nouvelle pratique à la Chambre que j’estime contraire au Règlement.
Voilà la fin de la citation. C'est on ne peut plus clair.
Le leader du gouvernement à la Chambre a ensuite longuement expliqué que l'article 56.1 du Règlement ne peut servir à régler des questions importantes, comme l'adoption de lois, mais qu'il peut très bien servir à trancher des questions secondaires et que la motion proposée le 27 mars ne portait pas sur une question importante.
Aussi intéressant soit-il, cet argument n'a aucun lien avec l'affaire en cause. En l'occurrence, les ouvrages de référence interdisent expressément à qui que ce soit d'invoquer l'article 56.1 pour ordonner à un comité de mener une étude. Je me reporte encore une fois à la page 672 de notre bible à nous, La procédure et les usages de la Chambre des communes. Voici ce qu'on peut y lire à propos de l'article 56.1 du Règlement:
[...] son usage en vue de régir les travaux d’un comité permanent de la Chambre a été jugé contraire au Règlement.
C'est aussi ce que disait le vice-président Bill Blaikie dans une décision que j'ai citée.
Bref, il serait intéressait de déterminer si la motion proposée le 27 mars constitue — ou non — une question importante, mais cela n'a rien à voir avec le recours au Règlement du 16 mai dans le cadre duquel j'ai fait valoir que la motion en question devait être jugée irrecevable, puisque La procédure et les usages de la Chambre des communes interdit expressément à quiconque d'invoquer l'article 56.1 du Règlement pour donner des directives à un comité permanent.
Pour conclure, en ce qui concerne les comités, l'article 56.1 peut servir à autoriser un comité donné à se déplacer. Il peut aussi servir à déterminer quel comité va mener l'étude qui est prévue dans telle ou telle loi, puisqu'il s'agit d'affaires courantes. Quant aux autres usages, ils sont strictement limités par la lettre et l'esprit de l'article 56.1 du Règlement.
C'est pour cette raison que l'article 56.1 ne peut pas servir à donner des directives à un comité. L'O'Brien-Bosc est sans équivoque, tout comme l'a été le vice-président Blaikie en 2007 lorsqu'il a jugé une motion irrecevable précisément pour ces motifs.
La motion proposée le 27 mars aurait dû être jugée irrecevable par la présidence car elle a donné une directive à un comité. C'est ce point que je vous ai demandé de trancher. J'ai aussi demandé à la présidence d'éclairer la Chambre sur la manière dont cette disposition devrait être invoquée à l'avenir, ou pas. Autrement, les partis minoritaires à la Chambre des communes seront sans défense.
J'attends votre réponse avec impatience, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement aux observations du député, qui a soulevé quelques points.
J'aimerais tout d'abord parler de la nature de sa requête, soit l'aide demandée. Si je puis me permettre une analogie avec le système judiciaire, la démarche du député fait penser à un cas où le gouvernement souhaiterait faire un renvoi à la Cour suprême pour obtenir son opinion alors qu'il n'a aucune raison de le faire. En l'occurrence, monsieur le Président, le député vous demande de trancher une question déjà close afin de mieux savoir quoi faire à l'avenir; en quelque sorte, il demande à la présidence de répondre à une question hypothétique.
Bien entendu, ce n'est pas là le rôle du Président. Le Président se prononce sur un différend afin de déterminer la marche à suivre compte tenu des circonstances particulières. Comme vous le savez bien, cependant, vous n'avez pas l'habitude de fournir des arguments théoriques en réponse à des questions hypothétiques. Il va sans dire que j'aurais toutes sortes de questions intéressantes à vous poser dans le cadre de recours au Règlement malgré l'absence de différends réels à la Chambre, mais la présidence n'a pas l'habitude de répondre à des questions sous la forme de renvois.
En l'occurrence, la question est close et la pratique est très claire: dans de tels cas, le Règlement doit être invoqué à la première occasion, notamment afin de permettre à la décision de la présidence d'être utile et d'avoir un impact sur les délibérations futures de la Chambre et la suite des choses. Il n'est pas très judicieux de soulever une telle question si tardivement, et il ne vous incombe certainement pas d'y répondre, monsieur le Président.
Il y a certains précédents qui s'appliquent clairement. À la page 5 031 des Débats, on peut lire que, le 12 juin 2001, le président Milliken a dit, dans des circonstances semblables:
En ce qui touche au débat d'aujourd'hui, la présidence est satisfaite que la motion a été adoptée ce matin sans que 25 députés se lèvent et sans qu'il y ait objection quant à l'acceptabilité de la motion sur le plan de la procédure. La question a été présentée à la Chambre en cette heure tardive et à mon avis, la motion a été adoptée et elle s'appliquera au débat de ce soir, voilà tout.
C'est donc clair: l'objection sur le plan de la procédure doit être soulevée sur-le-champ; c'est le précédent qui a été établi cette fois-là. Ce n'est certainement pas le cas dans la situation qui nous occupe. Voilà un critère encore plus strict que celui que je vous avais soumis, monsieur le Président. Même si, dans le cas que je viens de citer, le recours au Règlement aurait pu influencer le déroulement des travaux ce soir-là, le Président Milliken a statué qu'on l'avait soulevé trop tard.
À une autre occasion, le 18 septembre 2001, qu'on trouve à la page 5 256 des Débats, M. Milliken a dit:
J'avais, à cette occasion, décidé de permettre que la motion aille de l'avant, puisque la Chambre l'avait adoptée près de huit heures avant que l'honorable député soulève le rappel au Règlement.
Toujours le 18 septembre 2001, on peut lire à la page 5 258 qu'il a ajouté ceci:
Comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai permis que la motion adoptée le 12 juin 2001 aille de l'avant parce qu'aucune objection n'avait été soulevée au moment de sa présentation. Lorsque les honorables députés ont fait part de leurs préoccupations à la présidence quelque huit heures plus tard, celle-ci n'a eu d'autre choix que de procéder selon les termes de la motion.
Ces cas s'appliquent tout à fait à la situation qui nous occupe, car, premièrement, les recours au Règlement d'ordre hypothétique — car c'est bien ce dont il s'agit — n'ont pas leur place ici. Deuxièmement, dans le cas de réels différends sur la procédure, y compris ceux concernant le paragraphe 56(1) du Règlement, on doit présenter une motion sur-le-champ, ce qui n'a pas été le cas ici. Troisièmement, on nous demande de nous pencher sur la question alors que le train a déjà quitté la gare.
La Chambre a procédé et s'est prononcée. Le député a soulevé son objection trop tard. Par conséquent, la Chambre n'a pas à traiter de cette question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 20 juin 2014:
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe d), lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n'est pas un vendredi;
c) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) du Règlement;
d) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
e) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
f) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
g) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
h) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, après 18 h 30;
i) lorsque le débat sur une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion du gouvernement proposant de prolonger les heures de séance à la Chambre au cours des prochaines semaines.
J'ai le plaisir d'entamer ma quatrième année à titre de leader du gouvernement à la Chambre au cours de la 41e législature, ce qui s'ajoute, bien sûr, aux 22 autres mois durant lesquels j'ai joué ce rôle pendant une législature précédente. Pourtant, certains jours, j'ai l'impression que je viens à peine de commencer puisque le gouvernement continue de mettre en oeuvre son ambitieux programme axé sur les priorités des Canadiens. Nous avons encore beaucoup à faire, et c'est pourquoi nous présentons la motion no 10, qui est à l'étude aujourd'hui. Quoi qu'en disent les députés d'en face, notre objectif est simple: produire des résultats pour les Canadiens là où ils veulent que le gouvernement agisse.
En tant que leader du gouvernement à la Chambre, je veille à ce que la Chambre fonctionne de manière productive, ordonnée et diligente. Les Canadiens s'attendent à ce que les députés ne ménagent aucun effort et fassent avancer les choses en leur nom. Nous sommes d'accord, et c'est exactement ce que nous faisons à la Chambre des communes. Vous n'avez pas à me croire sur parole: il suffit d'examiner les faits.
Au cours de la précédente session de la 41e législature, 61 projets de loi d'initiative ministérielle ont reçu la sanction royale et ont maintenant force de loi. En 2013, une année parlementaire plus courte que de coutume, le gouvernement a adopté pas moins de 40 projets de loi. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons ainsi battu notre propre record, qui était de 37 nouvelles lois en 2007, année où j'avais aussi l'honneur d'être leader du gouvernement à la Chambre. Ce record est le résultat d'un Parlement travaillant, méthodique et productif. À un peu plus d'un an de la fin de la présente législature, la Chambre a déjà accompli beaucoup de choses; il a renvoyé de nombreux projets de loi au Sénat pour qu'ils puissent franchir les dernières étapes du processus législatif.
En 2013, l'année où nous avons adopté un nombre record de projets de loi, les producteurs céréaliers ont eu une récolte exceptionnelle. Le gouvernement, qui comprend bien les difficultés que connaissent ces producteurs, a présenté rapidement le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, et il lui a fait franchir l'étape des trois lectures et de l'étude en comité avant de le renvoyer au Sénat. Ce projet de loi favorise la croissance économique en faisant en sorte que les céréales soient transportées rapidement et efficacement dans les marchés où elles doivent être acheminées. La Chambre a aussi adopté le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, qui met la démocratie entre les mains des citoyens ordinaires, protège l'intégrité du système électoral et met fin aux activités des personnes qui enfreignent les règles.
[Français]
Deux projets de loi de crédits ont reçu la sanction royale, assurant ainsi le financement dont a besoin le gouvernement pour continuer de fournir ses services à la population.
En adoptant le projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, nous avons rempli notre promesse en protégeant le processus d'inscription de la nation micmaque Qalipu, le rendant juste et équilibré tout en veillant à ce que seuls soient inscrits ceux qui sont admissibles.
Plus tôt ce printemps, la sanction royale a également été conférée au projet de loi C-16, Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, en vertu de laquelle la nation dakota de Sioux Valley deviendra la première nation des Prairies à s'autogouverner et la 34e communauté autochtone du Canada à obtenir l'autonomie gouvernementale.
Cette mesure sera rapidement suivie du projet de loi C-34, Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins, qui met en oeuvre l'accord avec la nation Tlaamins. Le projet de loi C-34 conférera aux Tlaamins une maîtrise accrue de leurs affaires. Ils deviendront ainsi propriétaires de leurs terres et de leurs ressources et pourront éventuellement créer de nouvelles possibilités d'investissement et prendre des décisions concernant leur avenir économique.
Nous avons examiné le projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui améliorera les normes de sécurité pour les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière du Canada atlantique, protégeant ainsi la population et l'environnement tout en soutenant l'emploi et la croissance, et lui avons fait franchir toutes les étapes.
[Traduction]
Le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, a été adopté il y a à peine quelques semaines. Cette mesure législative fera en sorte que la sécurité publique sera le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés à haut risque qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
Ce printemps, le gouvernement a aussi adopté le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoire du Nord-Ouest, qui lui a permis, comme il s'était engagé à le faire, de donner aux gens du Nord un droit de regard accru sur leurs ressources et les processus de décision, et de réaliser un transfert complet des pouvoirs avant la date convenue, c'est-à-dire le 1er avril. Il a aussi adopté le projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations, qui soutient l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de permettre à tous les Canadiens de jouir d'un gouvernement fort, responsable et transparent. Le projet de loi C-9 prévoit un cadre électoral rigoureux, améliore la capacité de certaines Premières Nations de choisir leurs dirigeants, favorise leur prospérité et améliore leur développement économique.
[Français]
Cependant, en dépit de ces nombreuses réalisations, il nous reste encore beaucoup à faire avant que nous puissions retourner dans nos circonscriptions pour l'été, voire avant que nous sollicitions le privilège de représenter les électeurs durant la 42e législature.
Pendant le mandat en cours, les principales priorités du gouvernement ont été l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme.
[Traduction]
Cela mérite d'être répété. Pendant le mandat en cours, les principales priorités du gouvernement ont été l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est toujours le cas. Au cours des trois dernières années, les mesures proposées dans nos quatre budgets, y compris le budget de 2012, ont contribué à créer des centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens, puisqu'il y a eu une création nette d'un million d'emplois depuis le ralentissement économique mondial. Nous avons obtenu ces résultats tout en faisant en sorte que le fardeau de la dette du Canada soit le plus faible parmi les pays du G7. De plus, nous sommes en bonne voie d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.
C'est en s'appuyant sur ce bilan solide que le gouvernement a présenté cette motion aujourd'hui. La motion no 10 est simple. Elle vise à prolonger les heures de séance de la Chambre du lundi au jeudi. Ainsi, au lieu de lever la séance à 18 h 30 ou 19 heures, la Chambre siégerait jusqu'à minuit. Cela nous donnerait, chaque semaine, 20 heures de plus pour débattre de projets de loi importants. Évidemment, les heures du vendredi ne changeraient pas.
La prolongation des heures de séance du mois de juin est une mesure adoptée pratiquement chaque année. Le gouvernement veut simplement que la Chambre commence à redoubler d'efforts un peu plus tôt cette année.
La productivité dépend non seulement du temps investi, mais aussi de l'efficacité. Ainsi, notre motion permettrait de reporter automatiquement la plupart des votes à la fin de la période des questions, afin d'aider les députés à organiser leur emploi du temps.
L'année dernière, les néo-démocrates prétendaient être prêts à travailler avec ardeur. Cependant, qu'a fait le NPD? Quelques heures seulement après la tombée du jour, à l'abri des regards, il a proposé que la Chambre s'ajourne avant qu'elle ait accompli quoi que ce soit.
Afin de miser sur les résultats, plutôt que sur les jeux politiques, nous proposons que les heures supplémentaires dont nous disposerons en soirée soient consacrées à des activités productives, plutôt qu'à de vaines manoeuvres politiques. Nous voulons travailler fort, de façon productive et ordonnée. C'est ce que permettrait la motion no 10. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont prêts à travailler quelques heures de plus pour obtenir de vrais résultats pour les Canadiens. Qu'espérons-nous accomplir? Nous croyons qu'il vaut la peine de consacrer un peu plus de temps à l'étude de projets de loi importants pour les Canadiens, afin qu'ils soient examinés, et, idéalement, adoptés.
[Français]
Évidemment, il y a l'importante question de l'adoption du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014. Cette mesure exécute le budget du gouvernement, un plan axé sur une faible imposition, sur la création d'emplois et sur le renforcement de l'économie canadienne. Il constitue aussi un outil essentiel qui met le gouvernement sur la voie de l'équilibre budgétaire prévu pour 2015.
Nous avons quelques projets de loi qui poursuivent le travail que nous avons commencé pour soutenir les victimes de crimes. Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, constitue une autre mesure législative essentielle de lutte contre la cyberintimidation et les menaces en ligne, en dotant le responsable de l'application de la loi des outils voulus pour enquêter sur ces crimes et y faire échec. Nous prenons des mesures claires pour combattre la cyberintimidation, et je demande à l'opposition de nous appuyer dans cette lutte.
Tous les jours au Canada, les plus vulnérables d'entre nous, nos enfants, sont victimes d'agressions sexuelles. Cela est inacceptable et, en tant que société, nous devons faire notre part pour mieux protéger nos enfants. Avec le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, nous faisons notre part.
[Traduction]
Cette mesure législative exhaustive du gouvernement permettra de mieux protéger les enfants contre une série d'infractions sexuelles, comme la pornographie juvénile, tout en rendant nos rues et nos collectivités plus sûres en sévissant contre les prédateurs qui font du mal à nos enfants, les agressent et les exploitent.
Je demande donc à l'opposition de travailler avec nous et de soutenir cette mesure législative importante en appuyant la présente motion.
Il est également important que nous adoptions l'une de nos plus récentes mesures législatives visant à lutter contre la criminalité. En effet, le mois dernier, nous avons présenté le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui permettra aux victimes d'actes criminels de mieux se faire entendre de notre système de justice pénale. Ce projet de loi vise à établir clairement dans la loi fédérale les droits des victimes d'actes criminels pour la première fois dans l'histoire du pays. En vertu du projet de loi, les victimes bénéficieraient d'un droit à l'information, à la protection et à la participation, en plus d'avoir droit à un dédommagement. La mesure législative mettrait aussi en place, pour les victimes, un processus de plainte en cas de violation de ces droits. Elle protégerait les victimes, et elle permettrait de rééquilibrer le système de justice pour conférer aux victimes la place qui leur revient. J'espère que nous pourrons débattre de ce projet de loi demain soir. Ce sera possible si nous adoptons la motion no 10.
Pour protéger les familles et les communautés, il faut aussi éradiquer le tabac de contrebande des rues pour que les paquets de cigarettes illégales bon marché n'incitent pas les enfants à s'exposer aux dangers du tabagisme. Le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, combattrait cette pratique en imposant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes. En plus de protéger les enfants canadiens contre les dangers du tabac pour la santé, le projet de loi s'attaquera aussi au problème plus général du trafic de tabac de contrebande alimenté par les groupes du crime organisé. Avec un peu de chance, j'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi vendredi.
Juste avant la semaine de relâche, le premier ministre a annoncé la présentation d'un projet de loi appelé Loi de Quanto. Le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, imposerait des peines plus sévères aux personnes qui tuent ou blessent des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire ou des animaux d'assistance. Je sais que le député de Richmond Hill, qui a déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet, tiendra à ce que le temps supplémentaire soit utilisé pour débattre et adopter ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture avant que nous retournions dans nos circonscriptions.
Si nous adoptons la motion no 10, nous aurons aussi la possibilité de débattre du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Ce projet de loi fera échec à la consommation et au commerce de la drogue dans les pénitenciers fédéraux afin de rendre notre système correctionnel plus sécuritaire, particulièrement pour le personnel, mais aussi pour les détenus, tout en augmentant les chances de succès de la réadaptation de ces derniers. À titre d'ancien ministre de la Sécurité publique, je peux affirmer qu'il s'agit vraiment d'une initiative importante.
Il vaut la peine de travailler quelques heures de plus chaque semaine pour offrir ces résultats aux Canadiens. Nous misons clairement et constamment sur la vigueur de l'économie canadienne, et pas seulement dans le cadre de nos budgets. La semaine prochaine, nous travaillerons aussi très fort pour donner force de loi à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Le projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, améliorerait les dispositions relatives aux services commerciaux transfrontaliers, aux investissements et aux marchés publics entre nos deux pays. De plus, cet accord profiterait immédiatement à des secteurs clés de l'économie canadienne, car il offrirait davantage de débouchés pour le porc, le boeuf, les produits de la pomme de terre, les huiles végétales et les produits céréaliers.
À titre d'ancien ministre du Commerce, je suis bien placé pour dire que le gouvernement comprend que le commerce et les investissements sont les deux moteurs de l'économie mondiale qui favorisent la croissance, créent de bons emplois et accroissent la prospérité. Les échanges commerciaux sont particulièrement importants pour un pays comme le Canada, qui occupe une place relativement modeste mais qui se distingue par les liens qu'il crée et par sa capacité à exporter et à vendre des produits dans le reste du monde. Pour pouvoir jouir de cette prospérité à l'avenir, nous devons absolument accroître le libre-échange et saisir les occasions qui nous permettront d'atteindre celle-ci à long terme.
Le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, accorde un meilleur appui aux producteurs agricoles canadiens. Ce projet de loi moderniserait neuf lois qui régissent le secteur agricole afin de les aligner sur les données scientifiques et les technologies modernes, sur l'innovation et sur les pratiques internationales au sein de cette industrie. Cette mesure législative renforcera et protégera le secteur agricole canadien en permettant aux agriculteurs d'avoir plus facilement accès à de nouvelles variétés de récoltes, en augmentant les débouchés commerciaux et l'innocuité des produits agricoles, et en contribuant à la croissance économique globale du Canada.
Comme la Chambre le sait, le gouvernement a fait des intérêts des agriculteurs l'une de ses grandes priorités. Nous reconnaissons que, depuis la naissance du Canada, les agriculteurs ont joué un rôle fondamental dans la réussite économique du pays. C'est pourquoi nous débattrons du projet de loi C-18 cet après-midi. Ce serait bien qu'il soit adopté à l'étape de la deuxième lecture, avant l'été, afin que le Comité de l'agriculture puisse recueillir le point de vue des parties concernées cet automne.
J'espère qu'au cours des prochaines semaines, nous travaillerons, avec la collaboration et l'appui des partis de l'opposition, à faire progresser d'autres initiatives importantes.
Mon collègue, le président du Conseil du Trésor, sera heureux de savoir que ces heures supplémentaires me permettront de trouver du temps pour débattre du projet de loi C-21, la Loi sur la réduction de la paperasse. Il ne faut pas sous-estimer cet important projet de loi. Il intégrerait dans la législation la règle du « un pour un », qui permettrait de contrôler efficacement, dans l'ensemble du système, le fardeau administratif qui pèse sur les employeurs canadiens. Le Conseil du Trésor prend déjà au sérieux la pratique qui consiste à exprimer une opinion sur cette règle, mais nous voulons accroître l'importance de celle-ci et faire en sorte qu'elle s'applique aux futurs gouvernements. Nous voulons que les Canadiens n'aient pas à se heurter à des tracasseries administratives déraisonnables quand ils essaient simplement d'améliorer leur qualité de vie, de créer des emplois et de favoriser la croissance économique de leur collectivité.
Une autre initiative importante du gouvernement vise à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Pour la première fois en plus de 35 ans, le gouvernement prend des mesures pour remanier la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, propose des règles plus strictes concernant l'accès à la citoyenneté canadienne afin de souligner la valeur réelle de celle-ci et de faire en sorte que les nouveaux Canadiens soient mieux préparés à participer pleinement à la vie du pays. L'étude de ce projet de loi sera à l'ordre du jour mercredi.
La santé et la sécurité des Canadiens méritent, selon le gouvernement, des heures supplémentaires de travail à la Chambre.
Demain soir, nous débattrons du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses ou Loi de Vanessa, comme on l'appelle. Ses dispositions protégeraient les familles et les enfants canadiens contre les médicaments dangereux. À titre d'exemple, le projet de loi permettrait au gouvernement de rappeler des médicaments dangereux, renforcerait la surveillance, autoriserait les tribunaux à imposer des amendes plus élevées en cas d'infraction intentionnelle, et obligerait les compagnies pharmaceutiques à tester davantage leurs produits. Le projet de loi, dans son ensemble, vise à défendre les intérêts des Canadiens et à leur accorder une importance prioritaire quand il s'agit de nouveaux médicaments.
Par ailleurs, le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, vise à moderniser la sûreté et la sécurité dans l'industrie énergétique extracôtière et nucléaire, à mettre en place un système réglementaire de calibre mondial, et à accroître la protection de l'environnement. Le débat à l'étape de la deuxième lecture aura lieu jeudi.
Pour sa part, le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, pourrait être adopté en troisième lecture pendant les heures prolongées. Nous pourrions ainsi apporter des mises à jour et des améliorations importantes à la législation canadienne sur les transports.
Nous pourrons aussi adopter la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Comme le ministre des Affaires étrangères l'a expliqué au comité, le gouvernement du Canada est résolu à enrayer l'usage d'armes à sous-munitions dans le monde. Le projet de loi C-6 marque une étape importante en ce sens, mais ce n'est qu'un début. Le Canada compte aussi intégrer à sa législation certains éléments de la convention d'Oslo, comme le font un nombre croissant de pays qui poursuivent le même objectif que nous. J'espère que les députés de tous les partis appuieront cette mesure importante.
Ajoutons qu'en appuyant la motion d'aujourd'hui, l'opposition signalerait son appui aux anciens combattants du Canada. En effet, grâce aux heures prolongées, nous pourrions faire avancer le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants. Grâce à cette mesure, ceux et celles qui ont déjà servi notre pays auraient de nouvelles occasions de servir les Canadiens au sein de la fonction publique fédérale. En tant que nation, nous devons voir à ce que les anciens combattants aient accès à une vaste gamme de programmes et de services qui faciliteront leur réussite lors de leur retour à la vie civile. C'est exactement le but de cette initiative.
Une lecture rapide du Feuilleton d'aujourd'hui montre qu'il y a encore bien d'autres projets de loi que la Chambre doit étudier et adopter. Je pourrais m'étendre longuement sur le sujet, surtout que cet après-midi ne suis restreint par aucune limite de temps, mais je m'abstiendrai. Je me contenterai de souligner que nous devons mettre en oeuvre un programme législatif audacieux, ambitieux et crucial. Toutes ces mesures sont importantes, et elles amélioreront la vie des Canadiens. Il importe donc que nous en débattions sans ménager nos efforts. Les Canadiens s'attendent à ce que les députés travaillent fort, votent sur les projets de loi, prennent des décisions et fassent avancer les choses en leur nom.
J'espère que les partis de l'opposition appuieront volontiers ce plan raisonnable et feront en sorte qu'il puisse être mis aux voix. Je suis convaincu que les députés d'en face ne veulent pas dire à leurs électeurs qu'ils se sont opposés à ce que les députés fassent quelques heures supplémentaires avant l'ajournement de la Chambre pour la période estivale.
J'invite tous les députés à voter en faveur de la motion qui propose d'ajouter quelques heures à nos journées et de poursuivre le travail méthodique et productif du Parlement, où nous travaillons très fort, afin d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr, de ce côté de la Chambre, on est toujours prêts à travailler, et on travaille fort. Le problème est qu'on a un gouvernement qui n'écoute pas vraiment. Quand on examine ce qui s'est passé depuis quelques semaines, on constate que plusieurs projets de loi ont été rejetés par la Cour suprême du Canada, justement parce que les conservateurs n'ont pas bien fait leur travail.
Bien sûr, il est important d'avoir un débat à la Chambre, mais le gouvernement doit écouter les bons conseils qui viennent toujours du côté du NPD.
[Traduction]
J'ai été frappé d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre dire qu'il fallait travailler fort, surtout qu'il occupe cette fonction depuis déjà quelques années. Pour ma part, je viens tout juste d'être nommé leader parlementaire, et j'ai donc été voir ce qui s'était passé en juin de l'année dernière. Le leader du gouvernement à la Chambre, en toute bonne foi, affirme que les conservateurs sont ici pour travailler.
Or, en juin dernier — et les gens qui nous regardent peuvent se rendre sur le site Web de la Chambre des communes et le constater d'eux-mêmes —, 90 % des interventions en soirée ont été faites par des néo-démocrates et d'autres députés de l'opposition. Moins de 10 % des intervenants étaient des conservateurs. On peut constater en ligne qu'il n'y avait d'ordinaire en soirée qu'un seul député conservateur à la Chambre qui prenait la parole.
Il y a des exceptions, et le député en a parlé. Le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que le NPD avait à un moment donné proposé l'ajournement de la Chambre. Je précise que pas un conservateur ne s'était présenté à la Chambre ce soir-là.
Voici donc la question que j'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Les conservateurs se présenteront-ils au travail et interviendront-ils lors des débats en soirée?
Monsieur le Président, vous savez, notre objectif est de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de temps pour débattre des projets de loi et les adopter. Au printemps dernier, nous en étions à l'étape de la troisième lecture de bien des projets de loi et de nombreux ministériels avaient eu amplement l'occasion de prendre la parole à leur sujet.
Les seules personnes qui cherchaient à poursuivre le débat, alors que, selon les ministériels, les questions avaient été étudiées plus que suffisamment, étaient celles qui tentaient de s'opposer à l'adoption des projets de loi. Ce sont ces personnes qui tentaient d'empêcher la prise de décisions et qui retardaient la mise aux voix de ces questions, donc qui faisaient de l'obstruction.
Je sais que le député veut présenter sous le meilleur jour possible le fait que le NPD est toujours prêt à faire de l'obstruction pour chacun des projets de loi présenté et est prêt à faire parler des députés pour retarder la prise de décisions. Toutefois, après avoir exprimé notre opinion et parlé d'un projet de loi, nous aimons également exprimer notre opinion par la mise aux voix, où chaque député a voix au chapitre. Le plus tôt les discours sont finis et la question amplement débattue, le plus tôt nous pouvons passer à cette étape.
L'obstruction continuelle est peut-être utile aux yeux du député, mais il vient un moment où l'on en a assez dit et où nous croyons qu'il est temps de prendre une décision.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présider le Comité de la justice. Comme le savent les députés, le gouvernement a un programme assez chargé en matière de justice. En ce moment, nous étudions le projet de loi C-13, et nous serons prochainement saisis de plusieurs autres dossiers.
Le leader à la Chambre pourrait-il nous dire en quoi les heures de séance prolongées de la Chambre nous aideront à faire progresser notre important programme en matière de justice?
Monsieur le Président, j'imagine que les députés ne sont pas sans savoir que le budget, la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité durable figuraient parmi les priorités du gouvernement ce printemps. Il s'agissait en fait de ses priorités absolues.
Nous avons aussi fait adopter le projet de loi sur l'intégrité des élections. Élections Canada réclame d'ailleurs que la loi soit promulguée d'ici à la fin de juin afin de pouvoir se préparer aux élections de 2015. Nous cherchons à atteindre cet objectif pour l'aider dans sa tâche.
En conséquence, ce printemps, nous n'avons pas pu consacrer tout le temps voulu à notre très important programme de répression de la criminalité. Prolonger les heures de séance de la Chambre au cours des prochaines semaines nous permettrait de faire avancer les projets de loi à ce sujet et d'en débattre en bonne et due forme. C'est une perspective qui nous réjouit, car nous savons que ces projets de loi tiennent profondément à coeur aux Canadiens.
Nous devons trouver d'autres moyens d'adresser un message fort aux criminels pour leur faire comprendre que le gouvernement n'entend pas fermer pas les yeux sur la criminalité et qu'il s'affairera à rééquilibrer le système judiciaire de manière à conférer des droits accrus aux victimes, comme en témoigne son projet de charte des droits des victimes. Nous cherchons à protéger les membres vulnérables de notre société.
La répression de la criminalité formera un volet névralgique de ce que nous entendons accomplir au cours des prochaines semaines.
Monsieur le Président, j'espère que, après le 19 octobre 2015, nous allons siéger sur les banquettes ministérielles et que le leader du gouvernement à la Chambre deviendra le leader parlementaire de l'opposition. Nous attendons ce moment avec impatience.
J'aimerais maintenant revenir sur les commentaires du député, car ils méritent qu'on les examine plus longuement. Il a dit que les conservateurs avaient eu l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture et que, de ce fait, ils n'ont pas eu à intervenir pendant les séances tenues en soirée. Il a déclaré que c'était la raison pour laquelle 90 % des intervenants étaient des députés néo-démocrates.
Cependant, permettez-moi de présenter une autre donnée convaincante. Étant donné que le gouvernement a recours de façon abusive à des motions d'attribution de temps et de clôture — à l'image des libéraux, ce qui en dit long quand on sait à quel point ils formaient un mauvais gouvernement —, en moyenne, 280 députés n'ont pas l'occasion de prendre la parole. La Chambre compte 308 députés et, en moyenne, 280 d'entre eux sont muselés. Les députés conservateurs votent pour supprimer leur capacité de représenter leur circonscription et pour parler au nom de leurs électeurs.
La réalité, c'est que les conservateurs ne peuvent pas non plus prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi à cause des motions d'attribution de temps et de clôture. Dans la très vaste majorité des cas, les députés conservateurs ne peuvent jamais s'exprimer au sujet des projets de loi.
Je reviens donc à ma question. Étant donné que l'attribution de temps empêche 280 députés de prendre la parole au nom de leurs électeurs et que, au cours de ces séances tenues en soirée, les députés conservateurs ne se présentent même pas pour prendre la parole, sauf de rares exceptions — soit un par soir —, les conservateurs vont-ils véritablement daigner venir à la Chambre pendant le mois de juin? Vont-ils véritablement prendre la parole au nom des résidants de leurs circonscriptions? Voilà ce que les Canadiens veulent savoir.
Monsieur le Président, comme le leader parlementaire de l'opposition semble tellement friand de discours, je suis persuadé qu'il va voter en faveur de cette motion. Il aura ainsi de nombreuses occasions de siéger pendant les séances prévues en soirée et d'écouter une multitude d'excellents discours, tant de la part de ministériels que, je le crois bien, de députés de l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai assisté à de nombreux débats en soirée la session dernière, et j'ai entendu beaucoup de discours du NPD; ceux-ci étaient pratiquement indiscernables après un moment.
J'aime beaucoup comment fonctionne le gouvernement. Lorsque nous avons quelque chose à dire, nous avons quelques orateurs qui font valoir notre position très efficacement, et ensuite, nous passons à autre chose plutôt que de nous répéter sans cesse.
Qu'est-ce que les quelque 80 heures supplémentaires que nous proposons nous permettront d'accomplir pour les Canadiens?
Essentiellement, monsieur le Président, nous pourrions en faire davantage, prendre plus de décisions et adopter plus de projets de loi. Je crois que c'est ce que les Canadiens attendent de leurs parlementaires. Il s'attendent à ce qu'ils viennent à la Chambre et prennent des décisions. Nous avons maintenant l'occasion de le faire, que se soit dans le domaine de la justice, de l'agriculture ou de la citoyenneté, car les Canadiens se sont déjà prononcés sur nos initiatives législatives. Ils ont demandé au gouvernement d'agir dans ces dossiers et je pense qu'ils s'attendent à des résultats.
Lorsque je parle aux électeurs de ma circonscription, ils sont très peu à me dire que le problème, à la Chambre des communes, c'est qu'on prend trop de décisions, qu'on devrait débattre davantage et permettre à 280 députés de plus de prendre la parole sans jamais prendre de décision. Ils veulent que l'on prenne des décisions et que l'on agisse.
Lorsque je parle de l'approche que nous préconisons afin de veiller au bon fonctionnement du Parlement, n'oubliez pas ce que l'économie mondiale a enduré ces dernières années. Les politiciens européens sont paralysés, ce qui a nui spectaculairement à l'économie, et les États-Unis ont été eux aussi frappés de paralysie, ce qui leur a nui pendant un certain temps. Le Canada s'est sorti de la crise en bien meilleure position.
Les membres de la communauté internationale font constamment l'éloge du gouvernement du Canada pour les décisions qu'il prend et qu'il sait mettre en oeuvre. Selon eux, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons pu réagir aussi bien aux changements économiques et sortir de la crise avec l'une des meilleures créations d'emplois. C'est même la création d'emplois la plus forte de toutes les grandes économies développées ainsi que la situation financière la plus solide.
Nous nous apprêtons à équilibrer le budget en 2015, alors que ce ne sera pas possible avant plusieurs générations dans d'autres pays. La communauté internationale nous considère comme des chefs de file en matière de capacité de gestion efficace. Nous avons les moyens de prendre des décisions dans le cadre de nos institutions politiques.
Le gouvernement dont je fais partie peut en être très fier. Nous prévoyons que nous aurons d'autres occasions de nous réjouir dans les semaines à venir.
Monsieur le Président, j'ai vu le député de Skeena—Bulkley Valley se lever. Il aurait sans doute voulu souligner que, selon la Chambre de commerce du Canada, les statistiques de création d'emplois que le gouvernement est parvenu à bricoler comprennent 95 % d'emplois à temps partiel et qu'il y a 300 000 chômeurs de plus au pays que l'année précédente. Par conséquent, on peut dire que les conservateurs forment un gouvernement à temps partiel, ce qu'ils illustrent d'ailleurs à merveille en ne participant pas aux débats pendant la soirée. Les conservateurs n'ont que les emplois à temps partiel comme moyen de stimuler l'économie, et ils n'y parviennent même pas. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley aurait également dit que des dizaines de milliers d'emplois ont disparu le mois dernier.
Le gouvernement ne semble pas capable de faire grand-chose de bien à l'heure actuelle.
[Français]
Il est un peu triste que le gouvernement se lève à nouveau pour présenter cette motion qu'il impose avec sa majorité. Au NPD, nous sommes toujours prêts à travailler le soir. Il n'y a pas de doute sur cette question, et nous l'avons prouvé à maintes reprises. Depuis 2011, chaque mois de juin, les députés du NDP sont toujours présents à la Chambre, prêts à débattre de projets de loi et à offrir ses conseils. Le problème, c'est que ce gouvernement n'écoute pas, et qu'il n'est pas prêt à entendre de bons conseils. Je vais revenir sur cela tout à l'heure.
Le résultat, on le connaît très bien. On sait qu'un projet de loi après l'autre a été rejeté par la cour. Le gouvernement est ensuite souvent obligé d'apporter des amendements aux parties qu'il a bâclées dans le projet de loi précédent. Le gouvernement semble tout vouloir bâcler, non seulement les services offerts aux Canadiens, mais aussi le processus législatif qui conduit au dépôt de projets de loi appropriés et à des propositions d'amendements qui l'améliorent dans le but d'aider les Canadiens et Canadiennes. Ce processus ne semble pas compliqué, mais il est malheureusement souvent bâclé par ce gouvernement.
Je fais référence aux motions de clôture et d'attribution de temps utilisées aussi souvent que celles ayant été présentées sous le régime du Parti libéral. C'est épouvantable que le gouvernement veuille toujours clore les débats et priver les députés de leur droit de parole. Or ce gouvernement le fait systématiquement. Chaque fois, 280 députés en moyenne sont privés de leur droit de parole. Les Conservateurs votent en faveur de ces motions de clôture. C'est ridicule.
Dans les comtés où un député conservateur a été élu — je ne suis pas certain que cela va arriver la prochaine fois —, le député conservateur s'empêche lui-même de parler au nom de ses concitoyens. Les conservateurs disent vouloir clôturer le débat, car ils ne veulent pas que leurs concitoyens de Calgary, de Red Deer, de Lévis ou de tout autre comté soient représentés à la Chambre des communes. Ils veulent clore les débats. Ainsi, la très grande majorité des députés conservateurs ne parlent presque jamais des besoins des gens de leur comté ou de projets de loi déposés au Parlement.
Maintenant, le leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de se lever pour dire que les conservateurs travailleront plus fort, sauf qu'on a vu cela aussi l'année passée. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley le sait très bien. L'année dernière, ils n'étaient pas là pour parler. Au cours d'une soirée de six heures, un seul député conservateur est venu à la Chambre pour parler. Une seule fois dans une période de six heures! Le gouvernement dépose des motions d'attribution de temps et de clôture, et les députés conservateurs ferment leur gueule au lieu de parler.
En revanche, quand il s'agit de prolonger les heures de séance, les députés néo-démocrates sont toujours présents. Nous sommes toujours là pour nous battre, pour améliorer les projets de loi et pour provoquer des commentaires autour des projets de loi, tandis que les conservateurs sont nulle part. Ils ne viennent pas à la Chambre ou ils y viennent peut-être une fois en soirée. Comme on l'a dit tout à l'heure, lors du débat sur le projet de loi S-12, aucun député conservateur n'était présent pour en parler. Pas un seul! On parle d'une période de six heures! Que faisaient-ils?
Je ne le sais pas. Ce n'est pas comme s'ils étaient en train de parler avec leurs concitoyens. Ils ne sont pas ici. Ils ne sont pas en train de parler.
Je vais y venir tout à l'heure, mais le résultat, c'est qu'on a des projets de loi bâclés, parce que le gouvernement n'écoute pas et que les députés conservateurs ne parlent même pas au nom de leurs concitoyens. Franchement!
Nous recevons un salaire généreux de nos concitoyens, les contribuables. Nous sommes ici pour faire du travail pour faire avancer nos comtés. Je représente le comté de Burnaby—New Westminster. Je suis obligé d'être à la Chambre pour défendre les intérêts des citoyens de Burnaby—New Westminster.
Si on décide de fermer sa gueule, de systématiquement acquiescer aux motions d'allocation de temps et aux motions de clôture et de priver ainsi son comté de son droit de parole, et si, par-dessus le marché, on ne vient même pas en soirée à la Chambre des communes pour contribuer au débat et au processus législatif, on rend cette approche complètement bidon.
Je suis pas mal certain — je le parierais avec chaque député conservateur — que cette année, il va y avoir le même problème que l'année dernière et que l'année d'avant: de 90 % à 95 % du temps, des députés néo-démocrates parleront, parfois d'autres députés de l'opposition également, et les conservateurs ne seront pas ici.
La théorie qui entoure la motion devant nous ne tient pas debout. Ce ne sont pas les conservateurs qui vont être ici pour travailler. Ce ne sont pas les conservateurs qui vont être ici pour représenter leurs concitoyens. Ce ne sont pas les conservateurs qui vont rendre des discours passionnés sur leurs comtés. Ils ne seront pas ici.
La preuve, on va y venir tout à l'heure, c'est la façon dont cette motion est structurée. Le fait que le gouvernement ait décidé de structurer ainsi la motion démontre à quel point il va réduire, encore une fois, les droits démocratiques auxquels les Canadiens tiennent toujours rigoureusement. Les Canadiennes et les Canadiens de partout au pays veulent que nous soyons à la Chambre. Ils veulent que nous les représentions, peu importe d'où on vient.
Mon collègue de Sherbrooke, par exemple, est jeune et extraordinaire, et il représente bien son comté. Il est toujours à la Chambre et il y parle souvent. Justement, il est ici, il représente son comté. Il comprend l'importance de bien représenter Sherbrooke à la Chambre des communes. C'est la même chose chez ma collègue d'Hochelaga. Elle représente un comté qui n'est pas le plus aisé de tout le Canada. C'est un comté dont le revenu familial se situe sous la moyenne. Elle est toujours ici pour représenter les gens d'Hochelaga et pour parler en leur nom. Elle fait aussi des interventions sur l'importance du logement abordable. C'est parce qu'elle comprend bien son rôle de députée.
Or des députés du côté du gouvernement refusent de parler à l'étape de la deuxième lecture ou à l'étape du rapport parce qu'il y a une motion d'allocation de temps, et ils refusent de se présenter ici en soirée quand il y a des périodes de débat prolongées. À quoi cela sert-il d'élargir le champ d'action quand le gouvernement n'écoute pas et quand les députés du gouvernement refusent de parler au nom de leurs concitoyens? Ils refusent de défendre les projets de loi du gouvernement, ils refusent d'agir, de présenter des amendements et d'offrir quoi que ce soit sur le plan de la législation.
Dans de telles circonstances, voter pour les conservateurs ne signifie pas grand-chose. Quand les gens ont voté pour les conservateurs, ils ont voté pour des députés qui sont dirigés par le bureau du premier ministre plutôt que pour des députés qui se lèvent à la Chambre, défendent les droits de leurs concitoyens et parlent en leur nom.
Je vais maintenant parler de la motion, car je sais que plusieurs de mes collègues sont en train de la lire. Nous voulons que l'étude de cette importante motion soit utile. Pour les gens qui nous écoutent, je procéderai étape par étape.
D'abord, comme toujours, puisqu'il est majoritaire, le gouvernement veut imposer une décision. Malheureusement, les notions de débat et de démocratie sont étrangères aux moeurs des conservateurs.
Les conservateurs proposent qu'à partir de l'adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 20 juin 2014, soit la dernière journée du calendrier parlementaire, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l'article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu.
Comme je l'ai mentionné, nous ne voyons jamais d'objection à travailler jusqu'à minuit. Toutefois, en réalité, les députés de l'autre côté viennent rarement à la Chambre pour prendre la parole. Ce sont plutôt les députés de l'opposition qui contribuent alors aux débats, ce qui constitue un problème majeur. Si le gouvernement nous écoutait, ce ne serait pas un problème, mais ce n'est pas le cas.
Cela a causé plusieurs problèmes par rapport aux projets de loi dans le passé. Chaque fois, on a dû apporter des amendements aux projets de loi bâclés dans les projets de loi suivants, ou alors la Cour suprême du Canada a indiqué carrément que ces projets de loi n'étaient pas du tout en règle.
Aujourd'hui, les conservateurs proposent que l'heure de l'ajournement soit minuit, mais 22 heures si un débat conformément aux articles 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu. Il s'agit de débats d'urgence.
Mes collègues à la Chambre, dont mon collègue de Laval, qui travaille fort pour les gens de sa circonscription, et mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, sont toujours à l'écoute de leurs concitoyens et sont toujours prêts à soulever des questions qui mènent souvent à un débat d'urgence.
Il y a quelques semaines, un tel débat d'urgence conformément aux articles 52 et 53.1 du Règlement a eu lieu. La tenue de ce débat, qui portait sur l'enlèvement de jeunes étudiantes nigérianes par le groupe de terroristes Boko Haram, avait justement été proposée par le député d'Ottawa-Centre. Plusieurs gens de partout au pays étaient venus à la Chambre pour y assister, et les gens en parlaient toujours à mon retour dans mon comté, Burnaby—New Westminster, la semaine passée.
Or le gouvernement veut maintenant empêcher qu'un débat d'urgence ait lieu avant 22 heures. Ainsi, si le Président décide qu'il y aura un débat d'urgence, on ne pourra pas l'amorcer avant 22 heures. Pour les travailleurs de l'Est du Canada, qui ont des familles et qui travaillent fort, c'est tard. Ils seront donc privés de leur droit d'y assister.
Dans mon comté, ce sera moins pire. En effet, il y a trois heures de différence; par exemple, 22 heures ici correspond à 19 heures chez nous. C'est quand même une heure acceptable. Toutefois, pour la très grande majorité des Canadiennes et des Canadiens, cette motion du gouvernement les prive de leur droit d'écouter les débats d'urgence qu'on devrait avoir au cours des prochaines semaines.
[Traduction]
Ensuite, lorsqu'on examine le deuxième paragraphe de la motion, qui porte sur les votes par appel nominal, on constate que les conservateurs veulent instaurer un système prévoyant que les votes auront maintenant lieu à la fin de la période des questions, au milieu de l'après-midi. Cette proposition révèle l'intention même du gouvernement.
Les conservateurs affirment qu'ils veulent travailler plus fort. Nous avons déjà démoli cet argument en montrant que lorsqu'ils ont dit, l'an dernier, qu'ils voulaient travailler plus fort, dans 90 % des cas, ce sont plutôt les néo-démocrates qui ont accompli le travail, et non les conservateurs. Un seul député conservateur était présent à la Chambre des communes le soir pour prendre la parole. Il est donc faux d'affirmer que le gouvernement veut travailler plus fort.
Le paragraphe b) porte sur les votes par appel nominal demandés à l'égard d'une motion sujette à débat avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis. Dans ce cas, le vote serait différé à la fin de la période des questions de la séance. Quant aux votes demandés après 14 heures, ils auraient lieu à la fin de la période des questions de la prochaine séance.
En procédant ainsi, les conservateurs élimineraient essentiellement les votes qui ont lieu le soir. Ils ne se contentent pas de ne pas être présents à la Chambre pour prendre la parole; en plus, ils ne veulent même pas s'y présenter pour voter. Je pense que le gouvernement n'a jamais présenté une motion aussi axée sur la paresse. Elle ne vise pas du tout à faire travailler le gouvernement plus fort, car nous avons montré que dans 90 % à 95 % des cas, ce sont les néo-démocrates qui ont accompli la majeure partie du travail.
Nous ne voyons pas d'inconvénient à travailler d'arrache-pied. Nos origines sont modestes et nous sommes des travailleurs acharnés. Tout le monde le reconnaît, et c'est pour cette raison que dans 90 % à 95 % des cas, nous faisons le gros du travail à la Chambre des communes.
Cela dit, voilà maintenant que les conservateurs ne veulent plus que nous votions le soir. Ce qu'ils disent, c'est que c'est trop difficile de voter à 18 heures ou à 19 heures et qu'ils ne veulent pas se présenter à la Chambre pour prendre la parole.
C'est un passeport pour la paresse. Voilà ce que le gouvernement a présenté. Les conservateurs veulent que les votes sur les motions aient lieu autour de la période des questions pour que les députés conservateurs ne soient tenus de se présenter à la Chambre qu'autour de la période des questions et puissent ensuite faire ce qu'ils font normalement le soir. Je n'ai aucune idée de ce qu'ils font.
[Français]
Il faut aussi mentionner que, dans le cadre de cette motion, c'est la même chose pour les affaires émanant des députés. Lorsqu'on parle du mercredi visé par cet ordre, on constate que les votes par appel nominal seront différés à la fin de la période des questions de ce même mercredi. Quant aux autres affaires émanant des députés, on mentionne que ce sera différé, encore une fois, à la fin de la période des questions, le même mercredi. Là encore, c'est la même chose.
C'est vraiment un permis pour être paresseux. On a déjà démontré que, dans 90 % ou 95 % des cas, ce ne sont pas les conservateurs qui viennent parler à la Chambre. Ils ne veulent pas voter en soirée, même pour les affaires émanant des députés. Ils veulent restreindre toutes ces activités et enlever la possibilité d'avoir un vote quelconque en soirée.
Qu'est-ce que cela va faire? Les néo-démocrates seront toujours ici en train de travailler. On travaille fort. C'est notre réputation. On a des racines très terre à terre et on représente bien nos comtés. Je sais que les députés ici cet après-midi sont extraordinairement travaillants, et on va continuer ce travail. Les votes seront maintenant exécutés en après-midi, y compris ceux concernant les affaires émanant des députés. Les députés conservateurs auront ainsi la soirée libre.
[Traduction]
Il est là, le problème. Plus on lit la motion attentivement, plus on constate que c'est comme un gros congé pour les conservateurs. Ils ont organisé leurs affaires de telle sorte que plus aucun vote n'aura lieu en soirée. De toute façon, ils ne sont pas là 90 % du temps quand il y a des séances le soir — en tout cas certains soirs. Il n'y a que les néo-démocrates qui représentent vraiment leurs circonscriptions. Mais voilà que les conservateurs, avec leur motion, veulent s'accorder une autre petite soirée de congé.
Il y a un signe qui nous prouve hors de tout doute que les conservateurs sont bel et bien en train de s'adopter un passeport pour la paresse: ils ne sont jamais là pour prendre la parole ou voter, mais ils disent aux néo-démocrates qu'ils devraient faire leur boulot et s'exprimer au nom des électeurs de leurs circonscriptions. Ils ont aussi prouvé qu'ils ne voulaient rien savoir des bons conseils que nous pouvions leur donner, ce qui explique pourquoi ils doivent aussi souvent se donner la peine d'amender leurs propres projets de loi et pourquoi autant de leurs mesures législatives sont rejetées par la Cour suprême. S'ils nous avaient écoutés et s'ils avaient écouté les Canadiens, ils n'en seraient pas là.
Tout est là, au paragraphe h): « [qu']aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, après 18 h 30 ». Essentiellement, les conservateurs nous disent qu'ils ne viendront pas s'adresser à la Chambre des communes. Ils ne participeront pas aux débats, parce que ça ne les intéresse pas; ils laissent plutôt ça aux députés qui n'ont pas peur de travailler. Ils ne veulent pas non plus qu'il y ait des votes le soir. Ils ne veulent rien savoir de voter sur quelque projet de loi que soit, ceux d'initiative parlementaire autant que ceux d'initiative ministérielle. Ce n'est pas pour rien qu'ils veulent que les votes aient lieu après la période des questions: c'est parce que c'est plus commode.
Bref, les conservateurs modifient les règles de la Chambre de telle sorte qu'ils soient les seuls à pouvoir les utiliser. C'est incroyable. Si nous n'avions pas déjà adopté le projet de loi C-23, par lequel les conservateurs ont cherché à truquer la prochaine campagne électorale, nous aurions du mal à croire qu'après tout ce temps — il y a plus d'un siècle et demi que le Canada est une démocratie parlementaire — le gouvernement oserait dire que les règles sont toujours en vigueur, mais que seuls les ministériels peuvent les utiliser. Seuls les conservateurs peuvent utiliser les règles en vigueur. Seuls les ministres peuvent utiliser les règles en vigueur.
Cette période de séances prolongées aura lieu. Je le sais, car nous l'avons déjà fait. Le député de Skeena—Bulkley Valley le sait pertinemment, lui qui, je crois, a probablement passé plus d'heures en cette enceinte que tout autre député. Soir après soir, pas un député conservateur ne prendra la parole, sinon peut-être un seul. Qui plus est, les conservateurs ne se présenteront pas pour voter, car ils reportent toutes les mises aux voix à la fin de la période des questions, un moment qui leur est plus convenable, et voilà qu'ils se proclament les seuls maîtres des règles de la Chambre. Eux seuls peuvent les invoquer. Essentiellement, ils passent les menottes à chacun des députés de l'opposition. Ils déclarent que seul un conservateur peut utiliser les règles qui normalement servent à faire de cet endroit démocratique une démocratie. Seuls les conservateurs ont ce pouvoir. C'est incroyable.
Si ce n'était de la récente étude du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, où les conservateurs ont tenté de corrompre la prochaine campagne électorale, on croirait que cela est impossible au Canada. Cela va a l'encontre des valeurs canadiennes. Ils prévoient et écrivent, de sorte que tous les Canadiens peuvent le constater: « [...]aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, après 18 h 30. »
Ce ne sont pas des mesures prises pour tenter de travailler plus fort. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenté de nous faire avaler cela tout à l'heure, et nous n'en croyons pas un mot. Les faits prouvent le contraire. Les conservateurs ne se présenteront pas à la Chambre pour prendre la parole, pas plus qu'ils ne l'ont fait l'an dernier et l'année précédente. De 90 % à 95 % du temps, ils laissent les néo-démocrates assumer le gros du travail. Nous sommes forts, nous sommes capables, et nous n'avons aucune objection à travailler. Nous ferons même un meilleur travail lorsque nous formerons le gouvernement en 2015. À ce moment là, un véritable changement s'observera, car notre dur labeur profitera directement aux Canadiens grâce à une saine gouvernance.
Il y a autre chose que nous ne ferons pas. C'est ce dont j'ai parlé il y a une demi-heure.
Je m'amuse beaucoup en ce moment. En fait, je ne sais pas trop quand je vais m'arrêter. Je crois que mes collègues néo-démocrates aussi sont contents.
Je veux parler de ce qui arrive lorsqu'on ne fait pas son travail consciencieusement. Les députés conservateurs devraient le savoir, mais ils sont muselés. Ils votent en faveur de l'attribution de temps et se musellent eux-mêmes. Ils ne s'expriment donc pas sur les mesures législatives dont la Chambre est saisie. Chaque fois que le gouvernement a recours à une forme ou à une autre de clôture, c'est-à-dire des dizaines de fois, 280 députés, en moyenne, sont privés de leur droit de s'exprimer. Il a beau parler d'attribution de temps parfois, ça revient au même: c'est une mesure de clôture. Chaque fois que le gouvernement y a recours, 280 députés, en moyenne, sont privés de leur droit de s'exprimer. Ils ne se présentent même pas à la séance du soir pour intervenir dans le débat. Habituellement, un seul conservateur se présente, et c'est tout. C'est donc dire que, de 90 % à 95 % du temps, le gouvernement laisse les néo-démocrates assumer le gros du travail.
Et quelles sont les conséquences? Voici trois exemples. Je pourrais en donner beaucoup d'autres. En fait, je pourrais probablement parler pendant 14 heures d'affilée sur les mauvais projets de loi bâclés des conservateurs. Je pourrais le faire, monsieur le Président, et je suis convaincu que vous et le public m'écouteriez avec intérêt. Je me contenterai toutefois de trois exemples, car il faudra passer à la période des questions.
Les conservateurs ont fait adopter à la va-vite le projet de loi C-38 à la Chambre, sans prendre le temps de réfléchir et sans même se présenter aux séances du soir. Le projet de loi C-38 était un projet de loi omnibus, l'un de ceux qu'ils ont présentés. Le député de Skeena—Bulkley Valley avait alors émis de sérieuses réserves. En fait, les conservateurs ont bâclé cette mesure législative, et elle était si mauvaise qu'ils ont présenté ensuite un projet de loi visant à corriger les erreurs qu'ils avaient faites dans le premier projet de loi. Ils ont fait adopter le projet de loi C-38 à la Chambre en imposant l'attribution de temps. C'était un projet de loi omnibus, ce qui n'est pas mal en soi, sauf qu'il était mauvais. Il n'y a que le gouvernement conservateur qui pouvait autant bâcler un projet de loi.
Le projet de loi était de si piètre qualité que le gouvernement s'est vu obligé d'en présenter un autre, le projet de loi C-45, afin d'en corriger les lacunes. Est-ce là un usage judicieux des fonds publics et du processus législatif? Le gouvernement a fait adopter précipitamment le projet de loi C-38, mais son travail était tellement médiocre qu'il a fallu présenter un autre projet de loi pour y remédier. C'est comme faire réparer sa voiture au garage pour en repartir sans les roues. C'est incroyable. Nous avons dû engager un autre processus législatif pour le projet de loi C-45 afin de réparer ce qui clochait dans le C-38.
Ce n'est qu'un exemple de la façon dont le gouvernement aborde la législation: comme un gars équipé d'un marteau et qui prend tout pour un clou. Comme un rouleau compresseur, les conservateurs écrasent tout sur leur passage. Il y a toutefois des conséquences quand il est question des lois.
Ce qui m'amène à un autre projet de loi, le C-4. C'est encore la même chose: les conservateurs ont tenté d'y inclure toute une kyrielle de dispositions, une véritable liste d'épicerie. Le hic, c'est que la Cour suprême en a rejeté une partie, chose que le chef de l'opposition a mentionnée à maintes reprises à la Chambre.
Nous avons perdu du temps, parce que les conservateurs ont dû présenter un deuxième projet de loi afin de combler les lacunes d'un projet de loi précédent, adopté de force sans que les observations des néo-démocrates soient prises en compte. S'ils avaient écouté le NPD, les conservateurs n'auraient pas proposé un projet de loi aussi médiocre. Lorsqu'ils arrivent à faire adopter un projet de loi par la Chambre, comme ce fut le cas avec le C-4, la Cour Suprême leur dit: « Désolée, votre projet de loi est bâclé et n'est pas constitutionnel. » Par conséquent, il faut mettre au panier une partie du projet de loi.
Le vrai problème est là. Selon le gouvernement, nous devrions le féliciter de faire son travail et de présenter une pléthore de projets de loi. Le problème, c'est qu'il s'agit trop souvent de projets de loi médiocres qu'il faut corriger. Les néo-démocrates proposent constamment des amendements et des solutions, et tentent de guider le gouvernement. C'est tout comme si nous avions affaire à un chiot, parce que le gouvernement est si facilement distrait.
Il reste que le travail accompli par le gouvernement devrait revêtir une grande importance. Les mesures législatives que le gouvernement présente à la Chambre devraient être très importantes. Il faudrait que le processus législatif soit adéquat. Il faudrait qu'on tienne compte des amendements proposés. Les gens devraient pouvoir respecter le processus en place. Ce n'est pas ce qui se produit sous le gouvernement actuel.
Le gouvernement se contente de lancer des mesures législatives sans manifester le respect qu'il devrait à l'égard des traditions parlementaires. Lorsqu'il élabore des mesures législatives, le gouvernement refuse d'écouter les propositions de l'opposition, qui permettraient aux projets de loi présentés à la Chambre d'atteindre véritablement les objectifs qu'il dit viser. Le gouvernement n'accepte pas les amendements, il n'écoute pas le débat — il le limite plutôt —, et il fait adopter les projets de loi à toute vapeur. Cela coûte très cher aux Canadiens.
Chaque fois que le gouvernement doit présenter un nouveau projet de loi pour corriger une mesure législative, ce qui s'est produit à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, chaque fois que la Cour suprême juge que ce que fait le gouvernement n'est pas constitutionnel, cela coûte cher aux Canadiens.
La motion dont nous sommes saisis est un passeport pour la paresse. Elle évite aux conservateurs de devoir voter pendant la soirée. Elle évite aux conservateurs de devoir participer à des débats qui sont très importants, parce que les débats servent à corriger les mesures législatives, surtout les mauvaises mesures que le gouvernement a tendance à présenter à la Chambre.
Nous avons un gouvernement dont l'arrogance est telle qu'il dit très clairement qu'« aucune motion dilatoire ne [peut] être proposée, sauf par un ministre de la Couronne ». Autrement dit, après 18 h 30, aucune motion dilatoire ne peut être proposée à moins qu'elle ne le soit par un conservateur, à savoir un ministre de la Couronne.
Ce que le gouvernement dit aux Canadiens, au comble de son arrogance, c'est: « Écoutez, nous allons diriger le gouvernement et le pays exactement comme nous l'entendons et nous nous fichons des conséquences. »
Mais nous, nous nous soucions des conséquences. Nous nous soucions du fait qu'il est nécessaire de corriger de mauvaises mesures législatives, ce qui requiert des mois de travail, parce que le gouvernement n'a pas voulu faire les choses correctement dès le départ. Nous nous soucions du fait que la Cour suprême qualifie d'inconstitutionnels les projets de loi du gouvernement.
Nous nous soucions de l'inquiétude croissante, partout au pays, à l'égard de l'arrogance du gouvernement et de ses attaques contre une foule d'institutions, pas seulement dans le cadre de la loi électorale, mais son offensive contre le directeur parlementaire du budget, contre la juge en chef de la Cour suprême et contre Sheila Fraser. Comment peut-on s'en prendre à Sheila Fraser? C'est exactement ce qu'ont fait les conservateurs.
Devant toutes ces attaques, on ne peut que conclure que le gouvernement a fait son temps. Il n'a plus de programme légitime et il s'en prend à ceux qu'il considère comme ses ennemis, dans l'espoir de nous faire croire le contraire.
Avec cette motion, ce passeport pour la paresse, les conservateurs s'organisent pour faire la belle vie. Ils n'ont pas besoin de voter en soirée. Ils n'ont même pas besoin de venir à la Chambre en soirée. Le gouvernement va enchaîner tous les députés de l'opposition à leur pupitre et ne pas leur permettre de recourir à la moindre procédure parlementaire après 18 h 30. Il se réserve ce droit.
Les Canadiens sont de plus en plus conscients de l'arrogance des conservateurs et ils expriment leur exaspération à ce sujet. Dans le plus récent sondage, le premier ministre a obtenu un taux d'approbation de la part d'un tiers des Canadiens. Cela signifie que deux tiers des Canadiens ne sont pas satisfaits de son travail.
Même si son taux d'approbation va en déclinant, le chef du Parti libéral a fait meilleure figure que le premier ministre. Il a obtenu un taux de 50-50.
Le chef de l'opposition est celui qui obtient le plus fort taux d'approbation au pays. En effet, deux tiers des Canadiens voient le travail qu'il accomplit à la Chambre des communes et approuvent celui-ci. Ils considèrent le chef du Nouveau Parti démocratique comme un dirigeant solide et qui défend la démocratie canadienne.
C'est ce que nous allons continuer à faire. Nous allons nous assurer que les lois sont efficaces. Nous allons continuer à travailler fort pour défendre les intérêts des gens que nous représentons. Nous attendons avec impatience la date du 19 octobre 2015, jour où nous pourrons nous débarrasser du gouvernement actuel et commencer à jouir d'un gouvernement néo-démocrate qui respecte pleinement les traditions démocratiques à la Chambre des communes et partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours sur la motion du gouvernement, qui est effectivement un passeport pour la paresse. En anglais, ils disent que c'est une « licence », mais en français, j'appelle cela un « passeport pour la paresse ».
Le gouvernement, avec toute l'hypocrisie qu'on lui connaît, présente une motion en disant qu'il va travailler fort et qu'il est travaillant. Or ce que dit la motion, comme mon collègue l'a démontré, c'est que le gouvernement se permet de faire des votes seulement après la période des questions. Il dit qu'il va travailler fort le soir, mais selon les statistiques, il n'y a à peu près que des députés de l'opposition, surtout du NPD, qui prennent la peine de prendre la parole sur les projets de loi. C'est à se demander si le gouvernement a l'intention de travailler fort ou si son intention est de venir une heure ou une heure et demie par jour, pendant la période des questions, puis de voter. Ensuite, on ne sait pas ce que les conservateurs vont faire.
Mon collègue peut-il commenter l'hypocrisie des conservateurs qui se disent travaillants, alors que leur motion prouve exactement le contraire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke. Il est un très bon exemple du député travaillant et proche de ses concitoyens. Il fait un travail énorme à la Chambre et je tiens à souligner son travail. C'est un modèle pour tous les députés conservateurs.
C'est bien cela le problème: c'est un passeport pour la paresse. La motion que les conservateurs viennent de déposer est extrêmement gênante et embarrassante. Je ne comprends que les conservateurs ne réalisent pas que c'est une erreur de proposer cela. Ils ne tiendront aucun vote en soirée et ils ne viendront pas parler en soirée. En effet, nous savons très bien qu'un seul député conservateur se déplace chaque fois qu'il y a ces heures prolongées en juin. Il n'y a qu'un seul député par soir.
À un moment donné, après les prochaines élections, il n'y aura que quelques députés conservateurs ici. Ce sera peut-être être proportionnel au nombre de députés qu'ils auront à la Chambre. Quand ils vont être 25, 20 ou 15 députés — je ne sais pas à combien va tomber le nombre de conservateurs, mais je sais que chez nous, en Colombie-Britannique, les gens ne veulent plus rien savoir des conservateurs —, ce sera proportionnel de n'avoir qu'un député en soirée. Toutefois, quand on est 160, c'est quand même une marque de paresse considérable de refuser de venir parler et voter à la Chambre.
Le député de Sherbrooke a bien souligné que le pire est qu'ils disent maintenant que les règlements s'appliquent seulement à eux et qu'ils ne veulent pas que l'opposition utilise les mêmes règlements. Voyons donc, j'ai mon voyage! C'est déplorable que les conservateurs soient descendus aussi bas.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des 20 dernières minutes, le député a parlé de tout le travail que le NPD fait en parlant. Au cours de ces mêmes 20 minutes, il a dit que le NPD passait tout son temps à parler. Durant la même période, il a aussi affirmé que le NPD passait tout son temps à parler quand il voulait en réalité faire avancer les dossiers.
Mes concitoyens ne me demandent jamais combien de temps j'ai parlé à la Chambre, ou combien de fois je me suis répété au cours de la même heure pour convaincre ceux qu'il est impossible de convaincre.
Monsieur le Président, on m'a invité à Lethbridge, et je pense que la plupart des gens que représente le député se demandent où il est parce qu'ils semblent incapables de le trouver dans la circonscription.
La réalité, c'est que défendre les intérêts de la population de sa circonscription à la Chambre des communes fait partie intégrante du travail que le député devrait faire. Il devrait intervenir à la Chambre. Quand le gouvernement impose l'attribution de temps ou la clôture, il devrait voter contre ces mesures parce qu'il ne s'est pas prononcé sur les questions à l'étude. À maintes reprises, il ne s'est pas prononcé sur les projets de loi présentés à la Chambre.
J'aime bien la collectivité de Lethbridge. Les gens que représente le député veulent qu'il se prononce sur ces questions à la Chambre des communes...
J'y suis allé à de nombreuses reprises, et j'aime bien cette localité, monsieur le Président. Lors des dernières élections, il s'en est fallu de peu que nous l'emportions et, la prochaine fois, je suis persuadé qu'un député néo-démocrate sera élu dans cette ville.
Toutefois, le député de Lethbridge doit défendre les intérêts des gens de sa circonscription. Il doit s'opposer aux motions d'attribution de temps et de clôture, et il doit participer aux débats en soirée. J'espère qu'il le fera.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment l'habitude d'être d'accord avec les conservateurs. Je dois toutefois reconnaître qu'après avoir écouté le long discours des néo-démocrates, je ne sais pas s'ils vont voter pour ou contre la motion du gouvernement.
Les néo-démocrates voteront-ils pour ou contre la motion?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'aura pas à attendre longtemps, puisque le gouvernement songe déjà à imposer la clôture et l'attribution de temps, encore une fois.
Seuls les néo-démocrates ont une présence assidue en Chambre tous les mois de juin. J'aimerais que les libéraux viennent faire un tour à l'occasion. Ils le font, mais rarement, tandis que les néo-démocrates sont à la Chambre de 90 à 95 % du temps, pour prendre la parole et représenter les gens de leurs circonscriptions. J'espère vraiment que les libéraux seront ici pour ces heures prolongées qu'imposent les conservateurs et pour le vote de demain. Nous regarderons les différentes façons dont le gouvernement vient de s'accorder un passeport pour la paresse, qui l'exemptera à toutes fins pratiques de travailler le soir.
Sommes-nous d'accord pour travailler le soir? Absolument. Sommes-nous d'accord pour que le gouvernement empêche la tenue de votes en soirée, refuse de se présenter à la Chambre et empêche de se prévaloir des dispositions du Règlement? C'est une autre histoire, une histoire à suivre.
Monsieur le Président, je prends la parole parce que, moi aussi, je crains d'entendre la réponse du NPD sur le fond de cette question, à savoir si oui ou non les néo-démocrates acceptent de venir à la Chambre faire ce qu'il convient faire, comme l'ont dit les conservateurs. Je remercie mon collègue libéral d'avoir reconnu que nous avons besoin d'une réponse.
Le député néo-démocrate qui ne cesse de lancer des attaques me déçoit beaucoup. Les Canadiens en sont témoins, et franchement, ils en ont assez. C'est ce que j'entends dans ma circonscription, et je suis convaincue que c'est ce que de nombreux députés entendent aussi dans la leur. Le NPD lance des attaques. Pourtant, Jack Layton était le parfait exemple d'un véritable homme d'État, un néo-démocrate qui avait grandement à coeur le Canada et ses électeurs. Le député d'en face ne cesse d'aller à l'encontre du rêve de Jack Layton, qui était de voir les parlementaires se vouer respect les uns envers les autres, et à l'encontre de la volonté des électeurs et des Canadiens, qui veulent que le Parlement soit un endroit empreint de respect. J'encourage le député à réfléchir avant d'attaquer la prochaine personne qui prendra la parole pour répondre à ses allégations qui sont, franchement, totalement non fondées.
Monsieur le Président, j'apprécie les bons mots de la députée de Saint-Boniface au sujet de Jack Layton. Nous pensons toujours à lui. Jack Layton aurait dit la même chose que nous tous aujourd'hui, soit que nous sommes absolument favorables à l'idée de prolonger les heures de séance. Néanmoins, je crains que les conservateurs ne lient les mains de tous les députés de l'opposition et décrètent que les règles ne s'appliquent qu'à eux, que seuls les députés du Parti conservateur qui représentent des ministres de la Couronne peuvent proposer des motions le soir et que les votes n'ont plus lieu le soir, mais dans l'après-midi.
S'agissant des habitudes des conservateurs, la députée de Saint-Boniface s'oppose à ce que je signale leur silence dans les débats de 90 à 95 % du temps en juin dernier, à la Chambre, tandis que les néo-démocrates, eux, participaient pleinement. C'était de 90 à 95 % du temps, selon la soirée. Ils ont fait les calculs eux-mêmes. Ils le savent. Le souligner n'est certainement pas une insulte envers les conservateurs. Ils devraient y trouver une source de motivation. Mais, voilà deux ans qu'ils présentent ce genre de motions, ils devraient commencer à être présents et à s'exprimer au nom de leurs électeurs, au lieu de refuser de le faire. Ils ont été élus pour s'acquitter de cette responsabilité à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, il est assez incroyable que les néo-démocrates passent tout ce temps à discourir sans nous dire si, en fin de compte, ils voteront pour ou contre. Je ne vois vraiment pas pourquoi ils parlent tant sans être capables de conclure. On dit parfois que nous vivons dans une bulle parce que beaucoup de Canadiens ne s'intéressent pas à certains débats se tenant dans cette enceinte. Mais, dans le cas du discours du député, cette expression est trop charitable. Au mieux, on peut dire qu'il monologue dans sa bulle à lui, à l'intérieur de la grande bulle des Communes. Je dirais même plus: il monologue dans sa bulle à l'intérieur d'une autre bulle, elle-même contenue dans la grande bulle. Personne n'écoute et personne ne s'intéresse vraiment à ce qu'il dit, parce qu'il ne fait aucunement progresser nos travaux. Nous sommes obligés d'écouter des paroles creuses qui n'apportent rien d'intéressant au débat sur cette motion.
Le député se plaint que la Chambre n'arrive pas à en faire assez. Pourquoi est-ce le cas? C'est en partie parce qu'il utilise le droit de parole illimité dont il dispose pour nous faire perdre une somme colossale de temps dans cette enceinte.
Je me souviens bien de l'époque où il était porte-parole en matière de finances et où il avait parlé pendant des jours. Pense-t-il avoir gagné des milliers de votes ainsi? Je pense qu'il n'en a pas gagné un seul. Il n'est parvenu qu'à faire perdre beaucoup de temps à la Chambre et à l'empêcher de s'acquitter de ses tâches, alors qu'il prétend souhaiter le contraire. Avec ses discours-fleuves qui ne mènent nulle part, le député me paraît être le principal obstacle nous empêchant de nous faire notre travail.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je demande deux choses à mon collègue de Markham—Unionville. Premièrement, il est censé intervenir au sujet d'une motion. S'il n'a rien à dire là-dessus, il ferait mieux de s'asseoir. Deuxièmement, il ne parle pas de ce dont la Chambre est saisie, ce qui serait une marque de respect envers le Parlement.
Le député a raison. Les députés ne doivent faire que des observations pertinentes.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Je croyais que, comme le député contribuait tant au débat, du moins en temps, la nature de ses observations se rapportait au sujet à l'étude, mais je pense qu'il se contentait de faire des bulles, si je peux m'exprimer ainsi. J'imagine donc que je peux passer à autre chose.
Dans l'esprit du Parti libéral, qui ne veut pas perdre de temps, mais faire avancer les travaux de la Chambre, que le troisième parti que nous formons soit d'accord ou pas avec les résultats de ces travaux — la plupart du temps, nous ne le sommes pas —, nous reconnaissons à tout le moins que les Canadiens veulent voir la Chambre travailler et produire des résultats. Les néo-démocrates parlent sans arrêt, mais ne font rien. Pour notre part, nous croyons qu'il est normal pour la Chambre de prolonger les débats en soirée vers la fin de la session. Je suis ici depuis un certain nombre d'années, et je crois que c'est ce qui se passe chaque année. Je ne sais pas au juste si le NPD s'y oppose ou pas. Il ne cesse de protester contre le fait que le gouvernement limite les débats en imposant la clôture, mais maintenant, nous ne savons pas s'il est disposé à accepter la proposition du gouvernement de prolonger le débat en soirée dans les prochaines semaines. La position du NPD demeure ambiguë.
Cependant, par souci de concision — puisque je me suis plaint du trop long discours du NPD —, je dirai très brièvement que le Parti libéral croit que les contribuables s'attendent à ce que les députés travaillent quelques heures de plus à la fin de la séance, afin d'assurer la progression des travaux de la Chambre. Nous voterons donc en faveur de cette motion du gouvernement.
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville s'est plaint de la longueur du discours du leader de l'opposition à la Chambre. Je me demande s'il sait que le leader disposait d'un temps de parole illimité. Je trouve qu'il a fait preuve d'une retenue exceptionnelle en faisant plutôt un discours de 10 ou 20 minutes. C'est tout ce que je voulais souligner.
En me fondant sur mes quelque 24 années d'expérience comme parlementaire, au Parlement du Canada et à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, je puis dire que, chaque fois que le gouvernement cherche à prolonger les heures de débat, ce n'est que pour une seule raison, c'est-à-dire essayer d'épuiser l'opposition. Je tiens cependant à assurer au député que ce sont plutôt les députés de notre parti de l'opposition qui feront le travail au cours de ces heures de séance supplémentaires.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, car c'est ce qui est en train de se produire réellement. Le gouvernement essaie non pas de travailler davantage, mais plutôt d'épuiser l'opposition en nous forçant à faire le travail nécessaire pour que le gouvernement rende des comptes, ce que nous serions ravis de faire au nom de nos électeurs.
Monsieur le Président, en tout bien tout honneur, je rappelle au député que sa province s'appelle Terre-Neuve-et-Labrador.
En ce qui concerne le fond de ses observations, j'imagine que le député ne peut pas savoir comment les gouvernements s'y prennent pour limiter ou favoriser les débats en fin de session parlementaire, car, heureusement, son parti n'a jamais pris le pouvoir au fédéral, contrairement aux conservateurs et à nous. Je crois que, même si leurs objectifs divergent, les gouvernements ont toujours beaucoup de travail à abattre en fin de session. Le NPD ne peut pas le comprendre puisqu'il n'a jamais formé le gouvernement. Il m'apparaît judicieux d'en donner pour leur argent aux contribuables en consacrant un peu plus de temps et d'énergie à accomplir ce travail avant la pause estivale. J'invite les néo-démocrates à réfléchir à ce principe.
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville n'a finalement pas dit grand-chose. Il cherche à s'en prendre aux députés. Grand bien lui fasse. Là d'où je viens, on est capables d'en prendre.
Cependant, je m'étonne qu'il n'ait pas évoqué la motion. Pas un mot.
Le député de Thunder Bay dit que le député de Markham—Unionville ne l'a pas lue. J'ai tendance à être de son avis, car s'il y a une chose que font les néo-démocrates, c'est lire attentivement les motions.
Certains aspects inusités de la motion doivent bien préoccuper le député. Que pense-t-il du nouveau paragraphe h)? Comme il le sait, c'est du jamais vu. Le député veut apparemment, une fois de plus, laisser carte blanche au gouvernement, comme le Parti libéral semble se plaire à le faire ces temps-ci. Néanmoins, n'a-t-il vraiment aucune inquiétude par rapport à ce nouveau paragraphe?
Monsieur le Président, pour éviter de perdre du temps, je ne m'attarderai pas sur cette longue intervention du NPD, si ce n'est pour répéter que nous, les libéraux, appuyons cette motion, car elle nous permettra d'accomplir notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que les libéraux viennent de révéler leur vraie nature. Ils se foutent un peu du travail du Parlement. Ils ne présenteront personne pour parler, et que personne ne parle en leur nom ne les dérange pas. De plus, ils se plaignent qu'on parle trop à la Chambre et qu'on utilise trop de temps.
En réalité, tout comme les conservateurs, ils veulent que rien ne se passe au Parlement. Ils parlent comme s'ils étaient dans une bulle, comme si le travail que l'on faisait ici ne servait à rien, comme si personne n'écoutait et comme si ce travail était inutile. On voit donc la vraie nature des libéraux, qui ne voient aucune utilité au travail parlementaire. Au fond, venant des libéraux, cela ne devrait pas me surprendre à ce point.
Que pense mon collègue de l'aspect spécifique de la motion, qui donne aux ministres, et aux ministres seulement, le droit de déposer une motion après 18 h 30? Que pense-t-il de cet aspect spécifique de la motion concernant le droit réservé aux ministres de déposer des motions après 18 h 30?
Monsieur le Président, c'est un peu étrange que le député dise que les libéraux ne parlent pas à la Chambre. Je pense que j'ai ouvert la bouche et que cela veut dire que je parlais, or je suis un libéral.
Je n'ai pas parlé longtemps parce qu'il serait beaucoup trop long de dire ce qu'il faut dire, mais c'est ce que font les députés du NPD. Ce que nous disons, c'est qu'il nous faut le temps nécessaire pour débattre des affaires du pays à la Chambre. Or si nous consacrons des heures à débattre de questions qui ne sont pas importantes pour les Canadiens, ce n'est qu'une perte de temps. C'est pourquoi je ne parle pas longtemps de ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du Parti libéral consiste à accorder aux conservateurs tout ce qu'ils veulent. Je pense que cela explique bien des choses.
Le député de Papineau a le plus faible taux de participation à la période des questions de tout chef de l'opposition de l'histoire. Le député de Papineau n'assiste pas à la période des questions. Les libéraux disent qu'ils n'interviendront pas à la Chambre des communes et que les conservateurs peuvent faire ce qu'ils veulent. Est-ce la nouvelle incarnation du Parti libéral, cette sorte d'alliance libérale-conservatrice dans laquelle les libéraux affirment que les conservateurs peuvent faire ce qu'ils veulent, refusent d'étudier la moindre question et ne daignent même pas lire les motions?
Le député ne sait même pas en quoi consiste le paragraphe h), qui devrait inquiéter tout député de l'opposition. Il affirme plutôt que cela n'a pas d'importance et qu'il n'a pas lu la motion, mais que ce n'est pas grave. Les conservateurs obtiendront ce qu'ils veulent. Le Parti libéral est-il vraiment réduit à si peu?
Monsieur le Président, j'ai lu la motion. J'ai au moins indiqué comment nous allions voter sur la motion dans son ensemble. On ne peut pas en dire autant du NPD.
À propos de la participation à la Chambre, le député ne connaît-il pas le député libéral de Winnipeg-Nord? Il parle plus que tous les néo-démocrates réunis.
Pour ce qui est de notre chef, chaque fois qu'il n'est pas à la Chambre, il communique avec les Canadiens et leur tend la main. Je n'ai aucun doute que le NPD préférerait que notre chef soit à la Chambre tout le temps plutôt que d'être en train de nouer des liens avec les Canadiens et peut-être de ravir un bon nombre de voix au NPD. Le Parti libéral n'a rien à craindre de ce côté-là, étant donné la tendance du leader parlementaire du NPD à s'éterniser sur tout et sur rien.
Monsieur le Président, au nom des électeurs de Kingston et les Îles, j'aimerais savoir pourquoi les libéraux n'ont d'autre choix que de se défendre contre les attaques des néo-démocrates, alors que nous débattons d'une motion du gouvernement.
Le NPD pourrait certainement utiliser à meilleur escient le précieux temps dont nous disposons au lieu d'attaquer le Parti libéral dans une discussion à savoir qui intervient le plus souvent et qui a les meilleures idées quant à la façon dont la Chambre devrait mener ses travaux en soirée. Je pense que les habitants de Kingston et les Îles aimeraient que le NPD se concentre sur le gouvernement et lui demande des comptes.
Monsieur le Président, c'est rafraîchissant d'entendre un libéral prendre la parole. Compte tenu des circonstances, je serais même content d'entendre un conservateur, puisque les néo-démocrates monopolisent le débat.
J'ai l'impression que mon collègue ne parle que de cuisine interne. L'analogie de la bulle n'a jamais été aussi juste, car notre discussion se situe dans une bulle, qui se trouve dans une bulle qui est elle-même dans une bulle. Les Canadiens ne sont même plus sur le radar.
Je propose que nous adoptions rapidement cette motion afin que nous puissions passer aux vrais travaux de la Chambre, qui présentent un certain intérêt pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à faire quelques observations sur la motion dont nous sommes saisis, car ce n'est pas la première fois que pareille motion est proposée. La motion vise à encadrer les travaux de la Chambre des communes.
Et je tiens à dire en passant à mon collègue libéral qui siège dans le coin là-bas que, d'une certaine façon, la manière dont le Parlement...
L’hon. Kevin Sorenson: Attention.
M. Nathan Cullen: Je ferai très attention, monsieur le Président, parce que, comme mon ami d'en face le sait, il faut mettre des gants blancs lorsqu'on s'adresse à nos collègues qui siègent là-bas.
Il convient de souligner que les libéraux semblent actuellement se ficher éperdument de la façon dont la Chambre mène ses travaux au nom des Canadiens et de la manière dont les députés se penchent et votent sur les projets de loi. Cela m'attriste, parce que les travaux de la Chambre devraient nous tenir à coeur et ce, peu importe notre allégeance politique.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui dictera le mode de fonctionnement de la Chambre des communes pour les quatre prochaines semaines. Elle propose spécifiquement de prolonger les heures de séance. Elle accorderait aussi au gouvernement un contrôle unilatéral sur la conduite des travaux de la Chambre après une certaine heure de la journée. Seuls les députés membres du Cabinet conservateur seraient autorisés à disposer des règles et des outils fondamentaux qui régissent les travaux de la Chambre. Si la motion était adoptée, même les députés conservateurs d'arrière-ban ne seraient pas autorisés à utiliser ces outils fondamentaux. Ces règles seront accordées exclusivement aux membres du Cabinet conservateur.
Aux députés libéraux qui tentent aujourd'hui de diminuer l'importance du débat actuel, je dirais que leur tactique ne durera qu'un temps. Je leur rappelle que cette motion orientera les travaux de la Chambre à compter de maintenant, et ce, pendant les quatre prochaines semaines. Au cours de cette période, les députés de l'opposition et les députés conservateurs d'arrière-ban ne pourront même pas exercer leurs droits démocratiques à l'égard de projets de loi importants.
Les libéraux peuvent bien s'amuser et parler de bulles à l'intérieur de bulles, je sais que les électeurs que je représente se soucient de nos droits démocratiques fondamentaux. Je ne connais pas le point de vue des résidants de Kingston et les Îles, de Markham—Unionville ou des autres circonscriptions. Je sais toutefois que mes électeurs accordent beaucoup d'importance à nos valeurs démocratiques fondamentales. Et c'est dans cette enceinte que nos droits s'exercent le plus souvent.
Les conservateurs présentent des motions draconiennes pour prolonger les heures de séance et pour restreindre le pouvoir des députés de débattre des projets de loi, mais ces mesures ne semblent pas importantes aux yeux des députés libéraux. Eh bien soit. Cette décision leur appartient. Nous nous opposons à cette motion parce qu'elle empêchera des députés...
Une voix: Cela ne prendra qu'une heure.
M. Scott Simms: Que le véritable leader à la Chambre se lève.
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, il est étonnant de constater à quel point les libéraux se scandalisent facilement de voir les néo-démocrates se tenir debout et s'opposer à des mesures non démocratiques.
Ils parlent d'une bouffée d'air frais. Cela veut dire que, quand on se fait bousculer par une brute, la seule réaction qui s'impose sur le plan démocratique, c'est de se tenir debout et de résister aux tactiques d'intimidation, plutôt que de s'écraser et de faire semblant que ce n'est pas important. Je tiens simplement à dire aux députés libéraux que si nous souhaitons lutter contre le comportement abusif des conservateurs à la Chambre, nous devons leur tenir tête de temps à autre. Il faut donc se présenter dans cette enceinte, poser des questions et débattre des mesures législatives.
Au moins nous sommes d'accord avec nos collègues libéraux sur le prochain point, le dernier que j'aborderai avant de parler de la motion.
Les conservateurs présentent des projets de loi absolument épouvantables, souvent accompagnés d'une attribution de temps. Cette technique limite le nombre d'heures pendant lequel on peut débattre d'un projet de loi. Or, ces projets de loi comportaient des lacunes si fondamentales que lorsqu'ils ont tenté de les promulguer, cela a non seulement coûté des millions de dollars aux Canadiens, mais, en plus, réprésenté des centaines d'heures de démêlés.
Les lois sont très mal rédigées, et le processus d'adoption est précipité. Les libéraux peuvent critiquer tant qu'ils veulent, il n'en demeure pas moins que le gouvernement conservateur a invoqué l'attribution de temps et la clôture — des techniques qui visent à limiter et à étouffer le débat à la Chambre des communes du Canada — plus souvent que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada.
Pensons-y. Réfléchissons un instant à ce fait. Quelles que soient les circonstances — en temps de guerre, de paix, de crise économique, de récession, et j'en passe — jamais un gouvernement n'a étouffer le débat au Parlement plus souvent et avec autant de facilité que le gouvernement conservateur actuel.
Le plus étrange, c'est que lorsqu'ils formaient l'opposition, les conservateurs, dont bon nombre siègent maintenant au Cabinet, détestaient que les libéraux fassent cela. Nous avons toutes les citations du ministre des Affaires étrangères, du premier ministre et du leader du gouvernement à la Chambre illustrant comment, lorsque les libéraux formaient un gouvernement majoritaire et employaient ces mêmes techniques, les conservateurs défendaient les droits démocratiques et montraient une certaine ardeur pour les espoirs et les aspirations des Canadiens à l'endroit du Parlement. À l'époque, les conservateurs dénonçaient cette pratique, tout comme les néo-démocrates.
Or, ils ont tiré les mauvaises leçons de la période où ils formaient l'opposition.
Ils ont décidé qu'ils allaient recourir aux mêmes tactiques que les libéraux à l'époque où ils formaient un gouvernement majoritaire, et les pousser encore plus loin. C'est comme s'ils se sentaient tout-puissants et qu'ils avaient décidé de mettre fin au débat encore plus souvent. Résultat: en moyenne, seulement deux membres du caucus conservateur interviennent au sujet des projets de loi d'initiative ministérielle.
D'aucuns pourraient avancer que c'est parce qu'ils n'ont pas grand-chose à en dire. C'est inquiétant, parce que certaines de ces mesures législatives sont extrêmement complexes et peuvent, dans certains cas, avoir une incidence sur la vie de millions de Canadiens. Mais bon, il semblerait que ça n'intéresse tout simplement pas les conservateurs de s'exprimer et de représenter leurs électeurs.
Les libéraux répondront peut-être que rien de ce qui se passe ici ne compte vraiment, et il se pourrait bien que les conservateurs abondent dans le même sens. C'est à se demander, dans ce cas-là, pourquoi ils se sont présentés s'ils refusent de s'adresser à la Chambre des communes et sont d'avis que ce qui se passe ici n'a aucune incidence. Comme mes collègues néo-démocrates, je crois au contraire que ce que nous faisons ici a une grande importance, que ce que nous disons a une grande importance et que les propos que nous tenons devraient faire changer les choses pour le mieux.
J'ose espérer que, tous autant que nous sommes, lorsque nous avons signé nos formulaires de mise en candidature et choisi de nous porter candidats sous la bannière de tel ou tel parti, nous étions remplis d'un certain espoir. J'ose espérer que nous comptions tous nous adresser à nos collègues députés au nom de nos électeurs, car quand on y pense, il s'agit du principe fondamental sur lequel repose notre institution. Le Parlement du Canada sert précisément à demander des comptes au gouvernement sur les lois qu'il adopte et sur la manière dont il dépense l'argent de l'État. C'est n'est pas uniquement la responsabilité de ceux qui, comme nous présentement, sont dans l'opposition, c'est aussi celle de tous les députés qui ne font pas partie du Cabinet, y compris la majorité des députés conservateurs d'en face.
Nous acquittons-nous bien de notre responsabilité? Les conservateurs et — je le suppose — les libéraux appuient le leader du gouvernement à la Chambre et la motion no 10, laquelle va remettre unilatéralement et exclusivement l'ensemble des outils de la Chambre des communes entre les mains des membres du Cabinet. Elle va de nouveau prolonger les heures de séance, ce qui est correct en soi. Mais si on regarde le registre des présences, on s'aperçoit qu'à 22 heures, 23 heures ou minuit, la majorité des intervenants sont néo-démocrates. C'est parce que nous avons foi dans le processus.
Je m'excuse si je froisse la sensibilité bien réelle de mes collègues d'en face, et maintenant celle de mes collègues libéraux, en signalant que les néo-démocrates sont tellement naïfs qu'ils croient que participer aux débats à la Chambre des communes signifie quelque chose. Nous sommes assez naïfs pour croire qu'une mesure législative présentée au Parlement devrait bénéficier de nos meilleures idées, de nos meilleurs espoirs et de nos meilleures recherches.
Nous croyons que les députés ne devraient pas seulement répéter ce que le Cabinet du premier ministre leur dit de dire, mais aussi parler au nom de leurs électeurs au meilleur de leur connaissance et en utilisant les meilleurs renseignements à leur disposition. Nous espérons que la Chambre des communes occupera de nouveau ce rôle dans la vie des Canadiens.
Nous savons tous que de nombreuses raisons expliquent le cynisme et le découragement des Canadiens. Nous n'avons qu'à penser à la loi sur le manque d'intégrité des élections, l'un des mauvais projets de loi présentés par le gouvernement. Le gouvernement semble incapable de trouver un seul expert pour défendre cette mesure législative. Durant le débat sur notre démocratie et la façon dont les Canadiens voteront, le gouvernement n'a jamais été capable de trouver une personne qui appuyait cette mesure législative, à l'extérieur du Parti conservateur du Canada. Malgré cela, il a précipité l'adoption de ce projet de loi qui facilitera la tricherie et compliquera l'exercice du droit de vote.
Tous les jours, les conservateurs laissent entendre qu'ils sont les seuls à comprendre comment les électeurs doivent voter. Ils insinuent que tous les experts, comme le directeur général des élections, l'ancien directeur d'Élections Canada et l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, qui ont été embauchés par les conservateurs pour leur donner des conseils sur la façon de tenir des élections, ont tort. Sheila Fraser a tort. Elle doit être partisane, avoir un parti pris ou être mal informée. Les conservateurs, eux, comprennent comment les élections devraient fonctionner.
Ils comprennent peut-être le point de vue des conservateurs, mais pas celui des Canadiens. Malheureusement, alors que des Canadiens sont en train de perdre confiance et espoir en la démocratie, les conservateurs viennent trop souvent renforcer leur cynisme et les décourager de voter. Quel message cela envoie-t-il aux jeunes Canadiens? Tous les partis parlent de susciter l'intérêt des jeunes. Du moins, c'est ce que font les néo-démocrates. Je ne sais pas ce que font les autres partis pour encourager les jeunes à voter. Les jeunes Canadiens regardent ce qui se passe, et ils voient un gouvernement qui a perdu tout sens moral.
Je crois que, à une certaine époque, les réformistes et les conservateurs croyaient en autre chose que le pouvoir. Mais maintenant, ils ne voient rien d'autre que le pouvoir, comme le démontre encore une fois la motion no 10.
Elle démontre que le gouvernement ne se contente pas d'avoir recours à l'attribution de temps, à la clôture et aux autres méthodes qui lui permettent de mettre fin au débat. J'adore le commentaire qu'a fait le leader du gouvernement un peu plus tôt. Pour mes collègues qui l'auraient raté, je rappelle qu'il a dit que c'est l'économie qui les force à agir ainsi. Dans le même ordre d'idées, quand ils ont dû justifier une approche fondamentalement anti-démocratique, les conservateurs ont soutenu que la crise sévissant en Europe les forçait à clore le débat à la Chambre des communes du Canada.
N'oublions pas que, lorsque la planète entière entrait dans une grande récession, ce même Parti conservateur a présenté un budget d'austérité. Il a déclaré que, devant l'effondrement des marchés financiers, il fallait adopter un budget qui réduirait considérablement les dépenses de l'État. Alors que l'Europe, les États-Unis et tous les pays du G20 allaient dans le sens contraire, les sages du Parti conservateur ont affirmé que leur solution était la meilleure. Alors que les discussions sur la récession mondiale allaient bon train, je me rappelle avoir entendu un bonze conservateur déclarer à la Chambre que les rumeurs d'une crise financière étaient exagérées et qu'il fallait opter pour l'austérité.
Rétablissons les faits. Les conservateurs ont attendu de craindre pour les emplois du premier ministre et des ministériels — plutôt que les emplois de centaines de milliers de Canadiens alors menacés —, et d'appréhender la chute du gouvernement, avant de changer d'avis et de proposer soudainement un nouveau budget tout keynésien. Comme l'a dit le ministre des Finances à l'époque: « Nous sommes tous keynésiens maintenant. » C'est à partir de là que les conservateurs ont cru au rôle du gouvernement dans le développement économique d'un pays.
Les conservateurs ont présenté un budget de relance, et c'est à leur corps défendant qu'ils ont entamé la conversation. Ce n'est qu'après avoir frôlé la mort que le Parti conservateur s'est ouvert à l'idée que le gouvernement pouvait avoir un rôle et une raison d'être.
Nous avons affaire à un gouvernement qui, dans son approche législative, a déterminé que la nouvelle façon de gouverner le Canada passait par les projets de loi omnibus, ces fourre-tout législatifs de plusieurs centaines de pages. Le débat sur ces projets de loi est complètement interrompu. Lorsque l'opposition propose des amendements fondés sur l'avis d'experts qui savent réellement de quoi ils parlent, et non sur celui de mes collègues d'en face, le gouvernement les refuse et les rejette complètement. Je ne dis pas que la plupart sont rejetés; ils sont tous rejetés. Tous les amendements proposés pour ces projets de loi omnibus sont rejetés.
C'est alors qu'apparaissent les erreurs. Lorsque la Cour suprême et d'autres organismes de ce calibre démontrent que les mesures législatives sont inconstitutionnelles, que fait le gouvernement? Il présente un autre projet de loi omnibus pour remédier aux erreurs causées par le précédent. Et les conservateurs appellent cela de la bonne gouvernance. Or, c'est une approche ignoble qu'ils adoptent encore aujourd'hui.
Le gouvernement veut mettre en oeuvre une motion visant à prolonger les heures de séance pendant lesquelles les ministériels s'absenteront et ne prendront pas la parole sur des projets de loi dont ils disent qu'ils sont si importants pour les Canadiens qu'ils doivent être adoptés d'urgence. De plus, les conservateurs mettent en place un ensemble de règles qui n'accorderaient le pouvoir de modifier le déroulement des travaux qu'aux seuls membres du Cabinet, comme s'ils étaient plus importants.
Les néo-démocrates s'y opposeront. Tout député sensé devrait rejeter cette motion. Nous représenterons les Canadiens avec fierté.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La prostitution
Monsieur le Président, dans le contexte de la présentation prochaine d'un projet de loi sur la prostitution, le Canada doit lutter contre ce problème en étant bien conscient du fait que les personnes qui se prostituent ne sont pas des criminels. Un nombre croissant d'entre elles sont de jeunes femmes et des enfants. Le Canada devrait avoir pour objectif d'éliminer l'institution violente que représente la prostitution au Canada, plutôt que de la légaliser.
Les organisations canadiennes de première ligne qui travaillent auprès des victimes de la traite de personnes ont demandé une réponse purement canadienne, qui prévoit des sanctions sévères dans le cas des souteneurs et des clients, ainsi que des services de réadaptation et d'aide pour les femmes prostituées, plutôt que leur arrestation.
La semaine dernière, l'ancien président américain Jimmy Carter a publié un ouvrage sur l'épidémie mondiale de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles. Il a écrit aux parlementaires canadiens pour les exhorter à reconnaître que, à cause de la prostitution, des femmes sont victimes de violence et à profiter de l'occasion pour veiller à ce que les futures dispositions législatives du Canada en la matière mettent l'accent sur le respect des droits de la personne.
Je suis persuadée que c'est exactement ce que fera le gouvernement.
La coupe internationale «Les enfants jouent pour les enfants»
Monsieur le Président, la coupe internationale « Les enfants jouent pour les enfants » a vu le jour en 2006. Elle est le fruit du travail et de l'enthousiasme de quelques bénévoles qui, depuis, ont su être une force d'entraînement et ainsi élargir le tournoi d'année en année.
Cette année, nous pourrons compter sur près de 120 bénévoles et 1 800 joueurs de soccer afin d'amasser des fonds pour une bonne cause. Tous les profits de l'événement seront versés aux fondations de l'Hôpital Sainte-Justine et de l'Hôpital de Montréal pour enfants.
[Français]
Ce tournoi est donc une façon de permettre aux jeunes de pratiquer leur sport au-delà de la saison régulière, mais aussi d'engager les jeunes et les entraîneurs dans une grande campagne de financement au profit des enfants malades. Cette année seulement, les organisateurs prévoient recueillir plus de 50 000 $. Bonne chance!
En tant que présidente d'honneur cette année, je remercie les participants qui vont participer cette année et, bien sûr, je dis bravo au comité organisateur qui mène ce projet d'envergure!
[Traduction]
Le Plan national de conservation
Monsieur le Président, le nouveau Plan national de conservation du gouvernement a été bien accueilli par les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les groupes de protection de la nature.
La Fédération canadienne de la faune a déclaré que « l'investissement du gouvernement fédéral dans la conservation de la nature est un pas dans la bonne direction ».
La Fédération canadienne de l'agriculture se réjouit des 50 millions de dollars consacrés à la protection et à la restauration des zones humides.
La fédération ontarienne des pêcheurs à la ligne et des chasseurs a déclaré que ce plan constituait un « engagement ferme visant à favoriser les initiatives de conservation de la nature au Canada ».
Le Plan national de conservation est un programme de 252 millions de dollars qui donnera des résultats concrets en matière de conservation de la nature. Qu'il s'agisse de zones urbaines, de zones naturelles ou de paysages fonctionnels, il favorisera les initiatives de protection et de conservation de la nature dans tous les secteurs et régions du pays. Il vise à protéger les terres écosensibles, à restaurer les zones humides, à favoriser les initiatives volontaires de protection des espèces et des habitats et à accroître la protection des zones marines et côtières.
Le Plan national de conservation s'appuie sur les initiatives et les efforts des Canadiens qui contribuent concrètement à protéger la nature au Canada, notamment les chasseurs, les pêcheurs à la ligne, les agriculteurs, les gardiens des cours d'eau et les jeunes.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, chaque année, 6,6 millions de jeunes enfants meurent de maladies qui pourraient être évitées et près de 300 000 femmes meurent de complications évitables liées à la grossesse et à l'accouchement. Il faut empêcher ces décès inacceptables en veillant à ce que toutes les femmes et tous les enfants reçoivent les services de prévention, les traitements et les soins qu'il leur faut. Il faut leur donner accès à la planification familiale, à la vaccination, à une saine alimentation ainsi qu'à la prévention et au traitement de la diarrhée, du VIH-sida, de la malaria, de la pneumonie et de la tuberculose.
Parlons des mesures prévues au programme du gouvernement après 2015 pour favoriser l'amélioration des résultats en matière de santé et de nutrition pour les femmes, les nouveau-nés et les enfants. Le gouvernement a-t-il l'intention de renouveler l'Initiative de Muskoka et augmentera-t-il les fonds après 2015 pour cibler précisément les gens les plus difficiles à atteindre? Le Canada apportera-t-il une contribution de premier plan au programme de développement après 2015?
La mort de chaque femme et de chaque enfant constitue une tragédie pour la famille, la collectivité et le pays et nous rappelle que nous avons encore du travail à faire.
Le spectacle aérien international d'Abbotsford
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur un événement qui transporte les foules depuis 1962 dans la belle vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Le spectacle aérien international d'Abbotsford, qui aura lieu du 8 au 10 août, est reconnu comme l'un des 10 plus grands spectacles aériens au monde.
Chaque année, des centaines d'équipages et des milliers de spectateurs convergent vers Abbotsford pour assister à de formidables prouesses aériennes et pour visiter l'exposition sur l'aérospatiale, la défense et la sécurité. Cette exposition sert de tribune à l'industrie aérospatiale canadienne, qui occupe le cinquième rang au monde. Plus de 700 entreprises de toutes les provinces emploient 170 000 Canadiens, génèrent des revenus de 42 milliards de dollars par année et contribuent au PIB du Canada à hauteur de 27 milliards de dollars.
L'industrie aérospatiale est un secteur prioritaire du Plan d'action sur les marchés mondiaux adopté par le gouvernement, qui soutient des entreprises canadiennes compétitives sachant s'imposer sur le marché mondial.
Au fil des ans, j'ai eu le plaisir de me joindre à la fête à maintes reprises, tant comme participant que comme spectateur, et j'invite tous les députés à se rendre à Abbotsford au mois d'août pour assister au spectacle aérien international et à l'exposition voisine sur l'aérospatiale, la défense et la sécurité.
La santé
Monsieur le Président, avant que l'accord canadien sur la santé n'arrive à échéance ce printemps, j'ai organisé une rencontre publique dans Hamilton Mountain sur l'avenir de notre système de soins de santé. La salle était bondée. Ma collègue la porte-parole du NPD en matière de santé, les Drs Gordon Guyatt et Tim O'Shea, ainsi que la professeure de soins infirmiers Leanne Siracusa se sont joints à nous. Les quatre experts nous ont incités à réclamer des réformes afin d'assurer à tous les Canadiens un accès à des soins de santé publics qui soient viables, abordables et de grande qualité.
Malheureusement, le gouvernement conservateur à Ottawa n'a pas les mêmes visées. Au contraire, le premier ministre a toujours rêvé de remplacer le système de santé public par un système privé à but lucratif à l'américaine, et ce, même s'il sait que 94 % des Canadiens appuient un système public de soins de santé. C'est pourquoi il tente de saboter le système en douce en sabrant 36 milliards de dollars sur 10 ans et en rompant l'accord sur la santé.
Les néo-démocrates n'ont pas l'intention de rester les bras croisés alors que les conservateurs ne font qu'allonger les temps d'attente, réduire les services de première ligne et limiter l'accès aux soins à domicile et de longue durée. Les Canadiens nous font savoir que les soins de santé publics sont une priorité pour eux. Le moment est venu d'élire à Ottawa un gouvernement pour qui les soins de santé sont aussi une priorité.
La liberté de religion
Monsieur le Président, la Déclaration canadienne des droits a été adoptée par le Parlement le 10 août 1960. À l'époque, au moment de ratifier la loi, le premier ministre John Diefenbaker avait déclaré ceci:
Je suis un Canadien, un Canadien libre, libre de parler sans crainte, libre d'adorer Dieu de la manière qui me convient, libre de défendre ce que je pense être juste, libre de m'opposer à ce qui est mal, libre de choisir ceux qui gouverneront mon pays. Je promets de conserver ce patrimoine de liberté pour moi-même et pour l'humanité tout entière.
La Déclaration canadienne des droits protège la liberté de religion, et non la liberté d'abolir les religions. Je crains que la liberté de religion de certains citoyens canadiens de confession chrétienne ne soit compromise par des institutions qui devraient plutôt défendre cette liberté. J'en apporte quelques preuves: l'attaque du gouvernement de l'Ontario contre l'indépendance des établissements d'enseignement catholiques dans la Loi sur l'éducation de cette province; l'attaque récente du Barreau du Haut-Canada et de l'association des avocats de la Nouvelle-Écosse contre l'engagement spirituel des étudiants de l'Université Trinity Western; la marginalisation constante des points de vue chrétiens par les commissions des droits de la personne.
À l'instar de l'ancien premier ministre John Diefenbaker, je promets de conserver le patrimoine canadien...
Les Oil Kings d'Edmonton
Monsieur le Président, je voudrais féliciter aujourd'hui les Oil Kings d'Edmonton d'avoir remporté la Coupe Memorial, et ce, pour la troisième fois de leur histoire. Grâce au courage, à la force et à la résilience dont elle a fait preuve, l'équipe a réussi à surmonter l'adversité tout au long de la saison mais aussi, et surtout, durant les séries éliminatoires.
Pendant le tournoi de la Coupe Memorial, elle a joué deux parties monumentales contre Val-d'Or. Après avoir perdu la première en deuxième période de prolongation, elle a remporté la deuxième en troisième période de prolongation, ce qui lui a permis d'accéder à la finale, où elle a affronté le puissant Storm de Guelph, une équipe qui avait connu une saison record dans la Ligue de hockey de l'Ontario. À la fin de la première période, les Oil Kings tiraient de l'arrière par un but, mais grâce à leur résilience, à coups de mises en échec et de tirs au but, ils ont fini par remporter la partie par le pointage de 6 à 3 contre leurs adversaires de la LHO.
À la fin de la partie, ils ont évidemment brandi la coupe à bout de bras, mais également le chandail de leur ami et coéquipier Kristians Pelss, qui est décédé à la fin de la saison dernière. Les joueurs étaient remplis d'émotions contradictoires, savourant la victoire mais pleurant la perte de ce coéquipier à qui l'équipe a dédié la remarquable saison qu'elle a connue et le titre qu'elle vient de remporter.
Félicitations à tous les joueurs, aux entraîneurs et à tous les membres de l'organisation des Oil Kings pour une saison enlevante et une merveilleuse victoire au tournoi de la Coupe Memorial de 2014.
Russell John Collier
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à Russell John Collier. Cet universitaire, qui a remporté plusieurs prix, était aussi un artiste et un poète, un agriculteur, un environnementaliste de même qu'un ami, un père et un mari loyal et aimant.
Russell était l'un des plus éminents planificateurs de l'aménagement des territoires autochtones en Colombie-Britannique. Il a su faire le pont entre ses racines Gitxsan et ses connaissances en sciences modernes. Ses écrits sur la langue et les territoires sont reconnus à l'échelle internationale.
Russell était un homme bon et aimant. Tous les gestes qu'il posait pour ses pairs et le monde qui nous entoure étaient axés sur le respect qu'il vouait à la vie et à la nature. Il s'est engagé à bâtir un monde plus durable, plus aimant et plus respectueux. Sa femme, Lori, de même que ses enfants, Khyrin Alexander et Nicholas Aubrey, continueront de réaliser ses rêves.
Russell est décédé soudainement, alors qu'il dansait. Ses derniers mots ont été les suivants: « Dites à ma famille et à mes amis que je les aime. J'ai passé une très belle soirée. » Russell a enrichi la vie de nombreuses personnes. C'est maintenant nous qui devons poursuivre son oeuvre et ses rêves afin d'améliorer le monde pour le laisser en meilleur état.
La Journée des Grecs sur la Colline
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin d'annoncer à la Chambre que nous tenons une journée spéciale pour les dirigeants de la communauté hellénique canadienne du Québec en visite sur la Colline du Parlement.
En cette Journée des Grecs sur la Colline nous aurons l'occasion d'entendre ces Canadiens dynamiques exprimer leurs préoccupations et leurs aspirations. Nous les remercierons également pour les contributions de leur communauté sur les plans politique, économique et social au pays. Nous aurons également le plaisir d'assister à une version musicale de Time for Flowers, Time for Snow, un spectacle offert par 80 enfants de quatre écoles montréalaises, sous la supervision de deux artistes renommés: Dimitris Ilias et Maria Diamantis. Non seulement ces importants leaders gréco-canadiens ont contribué à la croissance économique du Canada, mais ils ont aussi eu une influence marquante sur l'épanouissement de la culture canadienne.
Aujourd'hui, je suis heureux de rendre hommage à la communauté hellénique canadienne qui, comme bon nombre de communautés d'immigrants, a grandement contribué au façonnement de ce merveilleux pays qu'est le Canada. Comme je fais moi-même partie de cette communauté, c'est un réel honneur de la saluer pour toutes ses réalisations.
[Français]
Le Domaine des 3 Moulins de Neuville
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de souligner la belle performance du vignoble du Domaine des 3 Moulins de Neuville, dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, à l'occasion des plus récents championnats All Canadian Wines.
Lors de 34e édition de ce concours, qui s'est terminée le 16 mai dernier, le Domaine des 3 Moulins faisait concurrence à près de 200 producteurs de vin de sept provinces canadiennes. Il a remporté l'or dans la catégorie des vins blancs issus d'un cépage hybride avec son vin Le Moulin à grain 2012 et l'argent dans la catégorie des vins fortifiés et autres vins de dessert, avec l'Aube du Moulin, l'un de mes préférés, personnellement.
Je tiens à féliciter chaleureusement les propriétaires du vignoble, Mme Monick Valois et M. Pio Bégin, ainsi que l'ensemble de leur équipe, pour leur grand succès bien mérité après plus de 10 ans de dur labeur. J'aimerais aussi les remercier de leur travail acharné, leur ténacité et leur persévérance dans ce projet d'envergure.
Bravo pour votre investissement et votre passion dont les fruits font rayonner la région de Portneuf aux quatre coins du pays!
[Traduction]
La conservation
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment lancé le Plan national de conservation pendant qu'il visitait ma circonscription, Fredericton. Ce plan assurera la protection de terres écosensibles, appuiera les actions volontaires de conservation et de restauration et améliorera la conservation marine et côtière. Il permettra aussi d’offrir davantage de possibilités de partenariat afin d'améliorer les terres et les eaux. Des programmes ont déjà été instaurés afin d'appuyer ces initiatives.
Par exemple, nous avons annoncé la semaine dernière dans la circonscription de Fredericton que des fonds supplémentaires seraient octroyés à un programme qui vise à aider les étudiants de niveau postsecondaire à acquérir de l'expérience de travail tout en protégeant l'environnement.
Le gouvernement continuera de prendre assise sur ces programmes de conservation et il annoncera de nouvelles initiatives qui nous permettront de coordonner nos efforts pendant de très nombreuses années.
[Français]
Eugenie Bouchard
Monsieur le Président, je veux féliciter l'une de mes concitoyennes les plus talentueuses pour son exploit exceptionnel.
Eugenie Bouchard, de Westmount, a remporté la Coupe de tennis de Nüremberg, samedi dernier, sur Karolina Pliskova de la République Tchèque. Eugenie devient la première Canadienne à remporter un tournoi de l'Association mondiale du tennis depuis la victoire de l'autre Québécoise, Aleksandra Wozniak, à Stanford, en 2008.
[Traduction]
Cette victoire s'inscrit dans la foulée d'une magnifique performance en demi-finale à l'Open d'Australie, où la qualité du jeu d'Eugenie, sa détermination à toute épreuve, et son ouverture et son attitude chaleureuse en dehors du court ont fait gonfler « l'armée d'Eugenie » de milliers de partisans.
Les Internationaux de France constituent le prochain défi d'Eugenie, qui est actuellement classée 19e raquette au monde. Nous lui souhaitons bonne chance. Elle est un exemple pour les Canadiens, et surtout pour les jeunes filles qui rêvent de faire carrière au tennis.
[Français]
Eugenie, nous sommes fiers de toi. Tu as un avenir prometteur que tous les Canadiens suivront avec grand intérêt.
[Traduction]
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, dans deux jours, le Canada tiendra un sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants à Toronto. Ce sommet permettra aux représentants de la société civile et du secteur privé, ainsi qu'aux leaders canadiens et mondiaux du domaine de la santé, de s'entendre sur ce qui devrait constituer leur objectif afin de maximiser les résultats pour les plus démunis.
J'ai hâte de participer à ce sommet, en compagnie du très honorable premier ministre, du ministre du Développement international, et d'invités de marque comme Son Altesse l'Aga Khan, Melinda Gates, Ban Ki-moon, le président de la Tanzanie, ainsi que beaucoup d'autres personnes qui discuteront de la façon de sauver la vie d'un plus grand nombre de mères, de nouveau-nés et d'enfants.
Ce sommet permettra au Canada de continuer à assumer un rôle de chef de file et de lutter contre les problèmes de santé qui touchent les femmes, les nouveau-nés et les enfants dans les pays en développement.
Les Canadiens peuvent être très fiers de l'excellent bilan du gouvernement lorsqu'il est question de sauver la vie de mères, de nouveau-nés et d'enfants partout dans le monde.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, des Britanno-Colombiens, de Comox à Port Alberni, de Nanaimo à Parksville et de l'ensemble de la vallée du bas-Fraser, sont venus entendre le chef de l'opposition.
Chez nous, les Canadiens n'ont que faire des tensions entre les libéraux et les conservateurs dans la bulle d'Ottawa. Ils veulent qu'on leur parle des choses qui leur importent.
La semaine dernière, c'est ce qu'a fait notre chef. Il a parlé d'emplois, de la réduction du coût de la vie, de l'appui aux anciens combattants, de la protection de l'environnement et des choses qu'il faut changer à Ottawa.
Où que l'on aille, dans les marchés agricoles, les assemblées publiques ou les cafés du quartier, une chose est claire: les Britanno-Colombiens veulent que ça change.
De l'île jusqu'au Nord de la province, l'appui pour le chef de l'opposition ne cesse d'augmenter et, en 2015, les Britanno-Colombiens voteront pour le NPD en nombre record, car ils savent que ce sont les néo-démocrates qui sont capables de vaincre les conservateurs.
Les Canadiens savent qu'un vote pour le NPD, c'est bel et bien un vote pour le changement.
L'Ukraine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter le peuple ukrainien des élections qu'il a tenues hier.
Les premières nouvelles indiquent que le processus s'est déroulé de manière pacifique et transparente. Ces élections sont un exemple, pour la population ukrainienne, de l'exercice de ses droits démocratiques inhérents en cette période critique pour l'Ukraine.
Le gouvernement est fier d'avoir participé à ce moment charnière de l'histoire de l'Ukraine en envoyant un contingent d'observateurs pour surveiller ces élections si importantes et en faire rapport.
Je tiens à réaffirmer l'appui du gouvernement du Canada à une Ukraine démocratique et souveraine.
Le Canada continuera de collaborer avec le gouvernement ukrainien pour aider le pays à relancer son économie et à recouvrer la stabilité politique. Nous demeurons solidaires des Ukrainiens qui aspirent à un avenir meilleur pour l'Ukraine.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre a-t-il changé sa version des faits concernant la tentative présumée d'entretien téléphonique avec la juge en chef de la Cour suprême, Mme Beverley McLachlin?
Monsieur le Président, je ne sais pas du tout de quoi il est question. Je peux simplement répéter ce que j'ai toujours dit. Je savais qu'une affaire risquait de se retrouver devant la Cour suprême, mais je n'ai pas consulté un juge de ce tribunal. J'ai plutôt consulté des experts juridiques qui n'en font pas partie.
Monsieur le Président, pour une personne qui ne sait pas de quoi nous parlons, il comprend vraiment bien la question.
Au début, le premier ministre affirmait avoir consulté des experts juridiques au moment où personne n'avait encore décidé de contester la nomination d'un juge de la Cour fédérale à la Cour suprême pour y occuper l'un des trois postes réservés à des juges du Québec. Puis, nous avons entendu une autre version des faits de la part du Cabinet du premier ministre, selon laquelle il aurait été inapproprié et inopportun que le premier ministre s'entretienne au téléphone avec un juge.
Il a changé sa version des faits la dernière fois qu'il a répondu à nos questions dans cette enceinte, et nous voudrions savoir pourquoi.
Monsieur le Président, je le répète, je ne sais pas en quoi la version a changé. Mais je sais que le gouvernement a consulté des experts juridiques externes et internes. Tous les avis que nous avons reçus indiquaient que les juges de la Cour fédérale étaient admissibles aux postes de juge à la Cour suprême, y compris les postes réservés à des juges du Québec, conformément à ce que les gens ont toujours cru dans le passé.
[Français]
Monsieur le Président, le fait est qu'il a complètement changé sa version la dernière fois qu'il a parlé à la Chambre.
Au début de cette histoire, le premier ministre tentait de nous faire croire que c'était tellement théorique que ce n'était même pas la peine d'en parler. Par la suite, il a inventé une nouvelle version selon laquelle il se doutait bien que, vu que c'était controversé, cela allait se retrouver devant la Cour suprême et que c'était pour cette raison qu'il ne prendrait pas l'appel de la juge en chef.
Puisque le premier ministre ne réalise même pas qu'il a changé de version, peut-on...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, on a consulté des experts internes et externes au sujet de l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à des postes de la Cour suprême. Traditionnellement, ces juges étaient considérés, y compris ceux qui occupaient des postes au Québec. Nos experts ont confirmé cette position, et c'est la raison pour laquelle j'ai agi selon les opinions constitutionnelles que nous avons reçues.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons désormais que quatre des six personnes figurant sur la liste des candidats du Québec à un poste de juge à la Cour suprême proposés par le premier ministre étaient des juges de la Cour fédérale. Les conservateurs ont pipé les dés pour être certains qu'au moins un des trois candidats de la liste finale serait issu de la Cour fédérale. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, des juges de la Cour fédérale ont été considérés pour occuper ce poste parce que les juges de ce tribunal ont toujours été considérés comme admissibles à un tel poste, y compris lorsque le juge Wagner a été nommé.
Manifestement, la Cour suprême vient d'en décider autrement et, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement respectera cette décision et agira en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il prendre l'engagement, de son siège, que les conservateurs ne tenteront pas de nommer à nouveau, à la Cour suprême du Canada, un juge de la Cour fédérale comme un des trois juges du Québec, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai dit à plusieurs reprises que le gouvernement devait respecter cette décision. J'ai aussi remarqué qu'en réalité, cela limitait les possibilités des juges québécois de la Cour fédérale et allait affaiblir une institution fédérale importante. Toutefois, puisque telle est la décision, le gouvernement suivra les étapes nécessaires.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent pas savoir si les salaires des travailleurs étrangers temporaires sont trop élevés ou trop bas.
Ce gouvernement a permis à environ 10 000 travailleurs étrangers de recevoir moins que le salaire courant payé pour le travail qu'ils faisaient. Dans de nombreux cas, cela était illégal, et cela a sûrement contribué à une compression du salaire des Canadiens.
Pourquoi le gouvernement a-t-il enfreint la loi?
Monsieur le Président, encore une fois, il est difficile de comprendre la position du Parti libéral. Un jour, il demande la fin du moratoire et une expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et le jour suivant, il adopte une autre position.
Selon les règles que nous avons imposées, il est nécessaire que les employeurs paient des salaires normaux aux employés étrangers temporaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la position du gouvernement qui est difficile à comprendre. D'une part, il permet le versement illégal à des travailleurs, à quelque 10 000 d'entre eux, d'une rémunération inférieure au salaire courant. D'autre part, le ministre est maintenant ouvert à l'idée d'un système en vertu duquel un travailleur étranger pourrait toucher un salaire horaire plus élevé que son collègue canadien, qui fait exactement le même travail que lui. D'un côté, le gouvernement dit souhaiter que les salaires soient moins élevés. De l'autre, il dit souhaiter que les salaires soient plus élevés. Nous avons affaire à un gouvernement terriblement incompétent, qui se contredit lui-même et qui n'arrive pas à se sortir du gâchis dont il est le seul responsable. Alors, pourquoi ne se résout-il pas à adopter le plan libéral en cinq points?
Monsieur le Président, les contradictions du Parti libéral dans ce dossier sont beaucoup trop nombreuses pour que je puisse les énumérer en seulement 35 secondes. Voici ce que je tiens à dire. Grâce aux changements que nous avons apportés, les employeurs sont tenus de rémunérer les travailleurs au salaire courant. On a aussi dit qu'une pénurie de main-d'oeuvre véritable pourrait faire augmenter les salaires, ce qui, évidemment, serait aussi avantageux pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, le nombre de chômeurs de longue date a plus que doublé au Canada depuis 2008. La situation est tellement grave que 39 % des chômeurs canadiens ont carrément cessé de chercher un emploi. Les conservateurs écouteront-ils les Canadiens qui désespèrent de trouver un jour un emploi? Tiendront-ils compte de l'avis de Doug Porter, économiste à la Banque de Montréal, qui dit: « Le taux de chômage qui fait les gros titres ne donne pas nécessairement une idée juste de la piètre situation de l'emploi. »
Quand donc les conservateurs regarderont-ils la réalité en face et donneront-ils autre chose aux Canadiens que des réponses toutes faites, c'est-à-dire un véritable plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, en réalité, le Canada a évidemment le meilleur bilan des pays du G8 en matière de création d'emplois. Depuis la récession, près de 1,1 million d'emplois ont été créés, net.
Le député a-t-il raison de dire qu'il reste des obstacles à surmonter sur le plan de l'emploi? Bien sûr que oui, mais les politiques que préconisent le Parti libéral et les autres partis de l'opposition — et qui alourdiraient le fardeau fiscal et la dette — ne donneraient pas du travail aux gens. Au contraire, elles feraient disparaître des emplois.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, le Québec est privé d'une voix à la Cour suprême en raison de la mauvaise gestion des conservateurs, de leur entêtement idéologique et de leur mépris pour les règles et la Constitution.
Les documents obtenus par le Globe and Mail dépeignent le naufrage conservateur. En plus du remplaçant du juge Nadon, il faudra aussi bientôt nommer un remplaçant du juge LeBel.
Le premier ministre va-t-il respecter la lettre et l'esprit du jugement de la Cour suprême en ce qui concerne l'éligibilité des juges de la Cour fédérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, je rejette complètement le préambule de la question de la députée, qui est truffé d'inexactitudes. La députée sait que le processus établi exige que nous consultions le Barreau du Québec. Elle a participé à la consultation sur la création d'une liste de candidats. Dans le cadre de ce processus, nous avons également sollicité les conseils d'experts externes. Maintenant que la Cour suprême a rendu sa décision, nous ferons notre choix et nommerons très bientôt un nouveau juge du Québec à la Cour suprême.
Monsieur le Président, c'est une chose de consulter, mais c'en est une autre de tenir compte des résultats des consultations.
[Français]
La liste secrète des candidats obtenue par le Globe and Mail démontre que le processus de nomination a été mal géré du début à la fin par le bureau du premier ministre. Le processus semble biaisé. Le gouvernement a ignoré les avertissements de plusieurs, y compris de la juge en chef, et s'est lancé tête baissée dans une bataille juridique qu'il savait perdue d'avance au lieu de chercher le meilleur juriste éligible possible.
Le premier ministre s'engage-t-il à choisir les prochains juges du Québec pour la Cour suprême dans un bassin de candidats sur lesquels Québec est d'accord?
Monsieur le Président, encore une fois, le préambule de la question de ma chère collègue est incorrect. C'est complètement faux.
Nous avons suivi un processus auquel elle a elle-même participé. Elle avait d'ailleurs de bons mots à l'endroit du juge Nadon.
[Traduction]
La députée, qui a pris part au processus, a dit de M. Nadon qu'il est un juriste très compétent et un excellent juge. Il est donc un peu fort de sa part de laisser entendre maintenant qu'elle n'appuyait pas la nomination de ce juge.
Monsieur le Président, je répète avec plaisir ce que j'ai déjà dit: oui, il est très compétent, mais il n'est pas admissible.
The Globe and Mail dépeint un processus de nomination mal géré par le Cabinet du premier ministre, un processus ancré dans l'idéologie et destiné à contourner la Loi sur la Cour suprême et la Constitution. Conséquence: cela fait près d'un an que le Québec est privé d'une voix à la Cour suprême, et un autre de ses sièges y sera bientôt vacant.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire s'il estime toujours qu'il s'agissait d'un processus équitable? Le gouvernement procédera-t-il de la même façon la prochaine fois, mais en évitant d'associer mon nom à chaque étape du processus?
Je signale au ministre des Affaires étrangères que je laisserai le ministre de la Justice répondre à la question.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, j'invite la députée à se questionner sincèrement sur l'équité du processus en lui rappelant, de même qu'à la Chambre, qu'elle y a pris part. Je lui assure que nous proposerons un candidat hautement qualifié de par ses compétences juridiques, ses habiletés et son mérite. Qui sait, la députée pourrait elle-même figurer parmi les candidats si elle joue bien ses cartes.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, depuis le début de la saga entourant le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement justifie son laxisme en prétendant qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée.
Le ministre de l'Emploi a notamment parlé de ces scientifiques aux compétences si pointues qu'il fallait les faire venir de l'autre bout du monde. Je veux bien, mais lorsqu'on regarde les chiffres de 2010 à 2014, 15 000 permis de travail ont été émis pour des postes au salaire minimum.
Comment le gouvernement peut-il prétendre que le programme sert à trouver de la main-d'oeuvre spécialisée, alors que son programme sert à recruter des travailleurs payés au salaire minimum?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable députée a tort. Elle cite effectivement de mauvaises recherches relatives au Live-in Caregiver Program qui était auparavant basé sur le salaire minimum. Cependant, on a changé les règles, il y a deux ans, pour établir un salaire plus élevé dans le cadre de ce programme. Nous nous assurons que le niveau salarial moyen est payé à tous les travailleurs temporaires étrangers.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne suit même pas ses propres règles.
Selon la règle du salaire médian de l'industrie, les travailleurs étrangers payés au salaire minimum devraient être l'exception, plutôt que la règle. Or selon des études, dans 97 % des cas, les travailleurs étrangers temporaires auraient dû recevoir plus que le salaire minimum qui leur est versé.
Cela montre bien que le programme a surtout pour effet d'exercer une pression à la baisse sur tous les salaires.
Comment le ministre a-t-il pu laisser le programme déraper à ce point? Pourquoi a-t-il toléré tous ces abus avant d'agir?
Monsieur le Président, encore une fois, l'honorable députée n'a pas raison. Elle confond deux choses différentes. Effectivement, elle parle des programmes des travailleurs saisonniers agricoles et des live-in caregivers. Auparavant, ces derniers pouvaient être payés au salaire minimum, mais on a augmenté leur salaire pour qu'ils puissent être payés au salaire moyen. Évidemment, les travailleurs agricoles temporaires sont payés au salaire minimum. Cela a été toujours le cas, et c'est cohérent avec les règles et nos intentions de s'assurer que les Canadiens ont toujours accès aux emplois en premier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre continue de promettre de nouvelles règles, mais son ministère ne suit même pas celles qui sont en place. Des documents obtenus par la fédération du travail de l'Alberta révèlent que des milliers d'entreprises ont eu l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour des emplois au salaire minimum, même si la plupart d'entre eux ne respectaient pas les règles. La conséquence? Un taux de chômage plus élevé, des salaires plus bas pour les Canadiens et l'exploitation de travailleurs étrangers.
Le ministre acceptera-t-il maintenant un examen indépendant de ce programme qui a complètement dérapé?
Monsieur le Président, la recherche menée par des dirigeants syndicaux à laquelle la députée fait allusion est totalement erronée, ce qui n'a rien d'étonnant. Elle repose presque entièrement sur le Programme des aides familiaux résidants et sur le Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
Curieusement, les néo-démocrates estimaient que nous devrions assurer un accès continu au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. J'aimerais qu'ils disent clairement s'ils sont maintenant d'avis qu'il faudrait hausser massivement les salaires prévus dans le cadre de ce programme. Est-ce ce qu'ils le diront aux agriculteurs du Canada, ou nous diront-ils une chose ici alors qu'ils en diront une autre aux agriculteurs?
Monsieur le Président, même lorsque des abus sont signalés, les conservateurs ne font rien. Le ministre refuse d'assumer la responsabilité de sa propre incurie. On parle de cuisiniers en Colombie-Britannique et de travailleurs d'usines de transformation du poisson à l'Île-du-Prince-Édouard, en passant par des commis d'hôtel en Alberta et des coiffeuses en Ontario. Ce sont tous des travailleurs touchant le salaire minimum qui ont été autorisés par les conservateurs.
Si le gouvernement laisse les entreprises importer de la main-d'oeuvre bon marché, pourquoi embaucheraient-elles des Canadiens? Pourquoi le ministre a-t-il permis à son ministère de faire sans cesse fi des règles?
Monsieur le Président, d'abord, la fausse recherche sur laquelle cette étude est fondée s'appuie sur des données qui datent de plusieurs années et qui reposent essentiellement sur le Programme des aides familiaux résidants. À l'époque, offrir le salaire minimum était conforme aux règles établies. Depuis, nous avons rehaussé l'exigence pour ce programme afin d'offrir le salaire médian courant. Les données étaient aussi fondées sur le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, dont la rémunération est effectivement plus proche du salaire minimum parce qu'il s'agit du taux du marché.
Cependant, nous exigeons que les employeurs qui veulent engager de la main-d'oeuvre à l'étranger paient le salaire médian courant, qui est généralement plus élevé que le taux de rémunération de base dans un emploi donné.
La défense nationale
Monsieur le Président, chaque jour, cinq militaires canadiens sont victimes d'agression sexuelle. Le mois dernier, alors que nous apprenions avec consternation l'ampleur de ce problème, le ministre a promis un examen, qui devait néanmoins porter uniquement sur les politiques et les procédures. Or, nous attendons toujours des résultats.
Lorsque l'Australie a traversé une crise semblable, son chef d'état-major a déclaré la guerre au harcèlement sexuel, exigeant que les personnes qui ne peuvent pas respecter leurs collègues en uniforme quittent l'armée.
Quand le ministre suivra-t-il cet exemple et s'attaquera-t-il enfin à ce fléau?
Monsieur le Président, ces incidents font actuellement l'objet d'enquêtes. Ces derniers temps, la Police provinciale de l'Ontario mène une enquête dans le cadre de laquelle elle bénéficie de la collaboration du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
C'est précisément ce à quoi nous pouvons nous attendre. Aucun gouvernement n'a fait plus pour les victimes que le gouvernement actuel. Et il entend poursuivre dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est franchement dommage, le ministre ne sera même pas au comité demain pour témoigner au sujet des crimes sexuels dans l'armée. J'ai bien hâte d'entendre ce que le chef d'état-major de la Défense va nous dire, par contre.
Chaque jour, cinq membres des Forces canadiennes, principalement des femmes, sont victimes d'agression sexuelle. Au lieu d'affronter le problème de front, comme on le fait aux États-Unis ou en Australie, le gouvernement essaie de balayer la poussière sous le tapis en réduisant le nombre de femmes en uniforme.
Quand les conservateurs vont-ils enfin se montrer tough on crime contre les crimes sexuels dans l'armée?
[Traduction]
C'est complètement faux, monsieur le Président. Je me dois de lui rappeler que lorsque le député de Selkirk—Interlake, mon secrétaire parlementaire, a présenté une mesure législative qui visait à imposer des peines plus sévères pour les agressions sexuelles, les enlèvements et les meurtres, les néo-démocrates ont été les premiers à s'y opposer. Ils devraient en avoir honte.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs ont gaspillé plus de 600 millions de dollars pour promouvoir leur gouvernement plutôt que les services publics. Des sondages révélant l'inefficacité des publicités ont été éliminés par les conservateurs, ce qui prouve que ces publicités payées par les contribuables, aux dépens de nombreux programmes, ne sont que des mesures d'autopromotion partisanes.
Les Canadiens ne sont pas dupes, et les contribuables qui peinent à joindre les deux bouts veulent savoir pourquoi les conservateurs gaspillent des millions de dollars en publicités bidon tout en éliminant des programmes très importants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il est évident que tout gouvernement au pays a la responsabilité de communiquer à la population des renseignements sur les excellents programmes qui appuieront les citoyens au quotidien, et nous ne faisons pas exception. Évidemment, lorsque nous dépensons de l'argent pour de la publicité, cet argent est vraiment utilisé à cette fin, ce qui n'était pas le cas sous l'ancien gouvernement libéral.
La justice
Monsieur le Président, il semble évident que le premier ministre et le ministre de la Justice ont politisé le processus de sélection afin de nommer un juge qui, selon eux, s'allierait à l'idéologie conservatrice. Frustrés de voir que cela n'a pas fonctionné, ils se sont honteusement attaqués à la juge en chef en l'accusant d'être responsable de ce fiasco, qu'ils ont eux-mêmes causé.
C'est la première fois dans l'histoire de notre pays que la Cour suprême est attaquée par le pouvoir exécutif. Le premier ministre va-t-il enfin présenter ses excuses à la juge en chef?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face exprime une opinion erronée.
La réalité, c'est que nous nommons des juges en fonction de leur excellence et de leur compétence en matière juridique. Puisque le député a déjà fait partie du gouvernement, il devrait savoir qu'en fait, la question de l'admissibilité des juges de la Cour fédérale n'a jamais été tranchée et est toujours restée une possibilité. Le député a fait partie d'un gouvernement qui a nommé un juge de la Cour fédérale, même s'il ne s'agissait pas d'un juge du Québec.
Nous irons de l'avant dans ce dossier et nous comblerons les sièges vacants à la Cour suprême, y compris ceux devant être occupés par des juges du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre a rompu le silence et le secret du processus qu'il a lui-même pour devoir de protéger.
Le premier ministre aura politisé le processus de sélection afin de nommer le juge qu'il croyait être le plus conservateur sur le plan idéologique. Frustré que cela n'ait pas fonctionné, il a honteusement blâmé la juge en chef. L'un des tristes résultats de cette débâcle est que le Canada et le Québec en particulier sont privés d'un juge depuis neuf mois.
Le juge Fish va-t-il être remplacé d'ici la fin juin? Quel processus sera suivi? Sera-t-il remplacé par un candidat éligible, cette fois?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons l'intention de nommer un candidat à la Cour suprême bientôt.
[Traduction]
Je le répète, en ce qui concerne les critères d'admissibilité et le processus en tant que tel, ce n'est qu'une fois que les députés de l'opposition ont soulevé la question ici, dans cette enceinte, que nous avons abordé le sujet.
Nous respecterons le processus ainsi que les besoins du Québec. Nous respecterons aussi la décision de la Cour suprême, comme le premier ministre l'a indiqué. Nous avons tout à fait l'intention que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, alors que leaders et experts internationaux se réunissent à Toronto pour parler de santé maternelle, l'égalité des sexes, l'autonomie, la santé et les droits des femmes doivent aussi être au coeur des discussions. Les femmes qui ont accès à tous les services de santé reproductive sont en meilleure santé, sont mieux éduquées et contribuent plus à leur économie.
Le sommet abordera-t-il l'égalité des femmes et la santé reproductive comme éléments clés pour la réduction de la mortalité des femmes et des filles?
Monsieur le Président, effectivement, le sommet qui se tiendra du 28 au 30 mai à Toronto sous le leadership du premier ministre sera vital et important pour la continuité des choses. Depuis l'Initiative de Muskoka, 80 % des fonds qui avaient été engagés ont été déboursés, et des résultats ont été atteints. Toutefois, on peut encore aller plus loin.
Sous le leadership du premier ministre, le Canada réaffirmera haut et fort que sa priorité principale est la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, trop de femmes du monde entier meurent pour des raisons qui auraient facilement pu être évitées. Chaque année, 47 000 femmes meurent des suites d'un avortement non sécuritaire tandis que 5 millions en gardent des séquelles permanentes. Les femmes qui ont accès à une gamme complète de services de santé reproductive sont en meilleure santé et plus scolarisées; elles contribuent davantage à l'économie.
Pendant le prochain sommet, sera-t-il question de l'égalité des femmes et de leurs choix en matière de reproduction, des facteurs qui peuvent grandement réduire les taux de mortalité des femmes et des filles du monde entier?
Monsieur le Président, du 28 au 30 mai, un sommet très important se déroulera à Toronto sous le leadership du premier ministre. Nous pouvons en être fiers, puisque l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, créée à l'occasion du G8, permettra de sauver la vie de 1,3 million d'enfants et de nouveaux-nés et celle de plus de 60 000 jeunes mères.
Nous devons garder le cap. Grâce à ce sommet, le Canada affirme haut et fort qu'il s'agit d'un enjeu prioritaire pour les années à venir.
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale de la santé a cerné cinq solutions pour sauver des vies, dont l'accès à des services d'avortement sûrs. Selon les experts, les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions sont la cause de mortalité maternelle la plus facile à éviter et à enrayer.
Le Canada veillera-t-il à ce que la prochaine phase de l'initiative pour la santé maternelle se fonde sur des données scientifiques plutôt que sur une idéologie? Y inclura-t-il la réduction du nombre d'avortements à risque qui mettent en danger la vie des femmes partout dans le monde?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers, car nous avons obtenu beaucoup de bons résultats. Dans le monde, en 2011, au moins 700 000 enfants supplémentaires ont pu célébrer leur cinquième anniversaire de naissance par rapport à 2010. Dans plus de 125 pays, les taux de mortalité maternelle ont beaucoup diminué au cours des cinq dernières années. On estime que, de 2010 à 2013, deux millions de décès par maladie ont pu être évités, cinq millions d'enfants ont reçu un supplément de vitamine A, et des milliers de femmes ont reçu des soins prénataux.
Nous pouvons être fiers de ces réalisations. Sous la direction du premier ministre, nous poursuivrons sur la même voie à ce chapitre.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, neuf militants pour les droits des LGBTQ de l'Ouganda veulent participer à la Conférence sur les droits de l'homme de WorldPride, qui est organisée conjointement par l'Université de Toronto et Pride Toronto. Cependant, jusqu'à maintenant, on a refusé de leur accorder des visas.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration confirmerait-il que les évaluations des nouvelles demandes seront accélérées afin que ces courageux défenseurs des droits de la personne puissent faire part de leur expérience et de leurs connaissances lors de cette conférence mondiale?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de son bilan en matière de défense des personnes faisant l'objet d'oppression partout dans le monde. Nous avons réinstallé des réfugiés provenant de pays tels que l'Ouganda, la Russie, l'Iran et de nombreux autres pays.
Nous avons également dénoncé l'oppression parrainée par l'État des membres de la communauté LGBT en Russie et dans beaucoup de pays africains. Nous avons travaillé sans relâche avec les organisateurs de cette conférence depuis le début. Nous remercions le député de Toronto—Danforth de sa collaboration sur cette question, et nous ferons tout en notre pouvoir pour que cette conférence soit un succès en vertu des lois canadiennes en matière d'immigration.
Le transport aérien
Monsieur le Président, il nous est arrivé à tous de devoir éteindre nos appareils électroniques durant un vol. Nous savons tous que l'usage de ces appareils était interdit durant certaines étapes critiques du vol, ce qui incommodait grandement les passagers.
Le gouvernement, constamment à l'écoute des Canadiens, a annoncé aujourd'hui un changement important qui réjouira les passagers des transporteurs aériens.
La ministre des Transports aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre de l'annonce qu'elle a faite aujourd'hui concernant l'utilisation des appareils électroniques portatifs dans les avions?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Don Valley-Est de cette question très pertinente, parce que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Il m'est impossible de dire qui exactement lance des interpellations de l'autre côté de la Chambre, mais je demande aux députés de...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
La ministre des transports a la parole.
Monsieur le Président, je crois que les députés ici présents souhaitent entendre ce que j'ai à dire. Je crois même qu'ils s'en réjouiront.
J'ai été en mesure d'annoncer que nous avons levé l'interdiction d'utiliser, d'une porte d'embarquement à une autre, les appareils électroniques personnels dans les avions des exploitants aériens canadiens. Les États-Unis et l'Europe mettent en oeuvre des mesures similaires à l'heure actuelle. Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les familles et les entreprises canadiennes. Je suis très heureuse de faire cette annonce aujourd'hui.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine passée, la commission Charbonneau a révélé que le Centre universitaire de santé McGill payait en cachette la Bentley d'Arthur Porter, qui est toujours membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Sa rémunération était gonflée et il a même reçu un prêt de 500 000 $ pour sa résidence. Tout cela a été approuvé par le président du Conseil d'administration, nul autre que le sénateur conservateur David Angus, qui, à l'époque, était chargé de l'éthique au Sénat.
Est-ce que le gouvernement conservateur est au courant de ces transactions douteuses?
Monsieur le Président, aucun de ces problèmes ne concerne le gouvernement fédéral. Il s'agit de contrats municipaux et provinciaux. Par ailleurs, il est très important que la commission poursuive son travail, et toutes les personnes déclarées coupables devraient faire face à toute la force de la loi.
Monsieur le Président, Arthur Porter, qui, je le rappelle, est toujours membre du Conseil privé et l'ex-sénateur Angus portaient deux chapeaux: dirigeant du CUSM et lobbyiste pour SNC-Lavalin. Tous les deux, ils faisaient pression pour favoriser SNC-Lavalin. Le sénateur harcelait même le premier ministre du Québec pour que le contrat soit accordé à SNC-Lavallin, pendant qu'Arthur Porter manoeuvrait pour torpiller la candidature de l'autre soumissionnaire.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-elle nous dire si l'ex-sénateur ou l'ex-président du comité de surveillance du SCRS, Arthur Porter, ont déjà plaidé en faveur de SNC-Lavallin pour l'obtention de contrats fédéraux?
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président, il s'agit de contrats municipaux et provinciaux.
Comme la députée le sait, l'une des premières mesures que nous avons prises lorsque nous avons accédé au pouvoir en 2006 a été de mettre fin à l'influence du grand capital et des gros syndicats au sein du processus politique en leur interdisant de verser des contributions aux partis. Par ailleurs, nous savons que le chef de l'opposition a caché des renseignements pendant 17 ans, alors que cette information aurait été très utile à la commission.
Nous continuerons à aider les contribuables canadiens en adoptant des mesures judicieuses visant à lutter contre la corruption.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, partout au Canada, les conservateurs retirent des soins de santé à nos anciens combattants. Les conservateurs refusent désormais de couvrir les frais pour les anciens combattants qui ont servi après la guerre de Corée. C'est pourquoi il y a de moins en moins de lits disponibles pour les soins de santé de longue durée. Tous les anciens combattants, qu'ils aient servi lors de la Seconde Guerre mondiale ou lors de la guerre en Afghanistan, méritent le même traitement.
Pourquoi les conservateurs ne donnent-ils pas à tous les anciens combattants le respect qu'ils méritent?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les anciens combattants, tant ceux de notre époque que ceux qui ont servi avant la guerre en Corée, ont accès à des établissements de soins de longue durée s'ils en ont besoin du fait de leur service. Les Canadiens s'attendent à ce que les anciens combattants qui sont blessés pendant qu'ils servent le Canada et qui ont besoin de soins à long terme obtiennent de tels soins.
J'en profite d'ailleurs pour demander au député de s'engager à voter en faveur du financement des soins de longue durée pour les anciens combattants lorsque l'occasion se présentera.
Monsieur le Président, si le gouvernement présente un projet de loi distinct sur le financement des soins de longue durée destinés aux anciens combattants, nous examinerons la question. Néanmoins, dans les faits, lorsque le dernier vétéran de la guerre de Corée sera décédé, la responsabilité de tous les anciens combattants de l'ère moderne — de 1954 jusqu'à aujourd'hui, ce qui en fait un grand nombre — sera imputée aux provinces.
Les anciens combattants de l'ère moderne n'auront plus accès aux hôpitaux Perley, Camp Hill, Parkwood — dont le nombre de patients a déjà diminué — et Sainte-Anne, dont la responsabilité a été transférée à la province. Cela signifie que les coûts énormes des soins à long terme destinés aux anciens combattants seront transférés aux provinces.
Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision et veillera-t-il à ce que tous les anciens combattants obtiennent les soins de longue durée dont ils ont tant besoin?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir la certitude que quelque 8 000 anciens combattants résident actuellement dans des établissements de soins de longue durée dans l'ensemble du Canada. Tous les anciens combattants, qu'ils soient de l'ère moderne où qu'ils aient servi avant la guerre de Corée, ont accès à une installation de soins de longue durée si leur état de santé l'exige.
C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens, et je suis fier d'affirmer que nous tenons notre promesse.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, à l'issue de son enquête, le commissaire à l'intégrité du secteur public conclut à la culpabilité de John Lynn, de la Société d'expansion du Cap-Breton. Il établit en effet que M. Lynn a commis un acte répréhensible grave en effectuant quatre nominations hautement partisanes au profit de proches du Parti conservateur. La Société d'expansion du Cap-Breton est en cours de démantèlement, mais M. Lynn, qui ne se présente plus au travail depuis un an, devrait profiter d'un parachute scandaleusement doré.
À la lumière de ce rapport accablant, le ministre veillera-t-il à ce que M. Lynn ne soit pas récompensé à même les deniers publics alors que le commissaire a conclu à une « contravention grave d’un code de conduite »?
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend évidemment à ce que la Société d'expansion du Cap-Breton mène ses activités avec intégrité et rende des comptes, dans le respect des contribuables canadiens. Je confirme que le premier dirigeant de l'organisme est actuellement en congé personnel.
Monsieur le Président, le ministre sait que le commissaire a conclu que M. Lynn avait gravement enfreint le code de conduite lorsqu'il a embauché Nancy Baker, Allan Murphy, Ken Langley et Robert MacLean uniquement en raison de leurs liens politiques avec le Parti conservateur. Tous ont été embauchés à des postes de cadres et nommés sans la tenue d'un processus de sélection par voie de concours fondé sur le mérite. Ces nominations partisanes deviendront permanentes d'ici quelques semaines puisqu'elles feront partie intégrante de la fonction publique après l'adoption du projet de loi C-31.
En 2012, la Commission de la fonction publique a révoqué deux nominations arrangées à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l'Île-du-Prince-Édouard. Le ministre fera-t-il preuve de leadership et agira-t-il de la même façon à la suite de ces nominations arrangées à la Société d'expansion du Cap-Breton?
Monsieur le Président, le député fait allusion à un rapport qui n'a même pas encore été déposé.
Je trouve paradoxal que le député de Cape Breton—Canso prétende tirer une grande fierté dans le fait d'avoir une fonction publique professionnelle, indépendante et non partisane puisque, en 2006, la Commission de la fonction publique a conclu que les libéraux avaient ouvert toutes grandes les portes de la fonction publique à des adjoints ministériels.
[Français]
Le transport
À l'ordre. L'honorable députée d'Hochelaga a la parole.
Monsieur le Président, une défectuosité majeure des véhicules de GM a été associée à la mort de 13 personnes, dont une au Québec, en juin dernier.
Aux États-Unis, d'importantes amendes ont été imposées et une enquête a été lancée afin de savoir pourquoi ces véhicules n'ont pas fait l'objet d'un rappel lorsque GM a pris connaissance du problème. Au Canada, on attend toujours de voir ce que la ministre va faire.
Pourquoi ne prend-elle pas des mesures similaires à ce qui s'est fait aux États-Unis pour fournir des réponses aux Canadiens et assurer leur sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est la grande priorité de Transports Canada. En fait, les constructeurs d'automobiles sont tenus par la loi d'informer Transports Canada quand ils prennent connaissance d'une défectuosité et de la nécessité d'un rappel.
Rien ne prouve que GM Canada connaissait avant le rappel le problème concernant ce mécanisme. Toutefois, si les enquêtes en cours révélaient qu'elle était au courant, nous veillerions à ce que GM Canada soit tenue entièrement responsable.
Monsieur le Président, il y va de la sécurité des Canadiens, des conducteurs canadiens. Il est inacceptable qu'on leur dise d'attendre.
Aux États-Unis, les constructeurs d'automobiles sont tenus de faire rapport des problèmes de sécurité dans les cinq jours suivant leur constatation. Il y a plus de 10 ans que GM connaît les problèmes du système d'allumage, mais la ministre prétend qu'elle n'en a été mise au fait qu'en février.
Cela fait plus de 10 ans, et 13 vies ont été fauchées. La ministre se présentera-t-elle devant le comité afin d'expliquer pourquoi il n'y a toujours pas d'enquête au Canada?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le 7 mai, avant que nous ajournions pour la relâche parlementaire, j'ai passé quatre heures au comité plénier pour répondre à des questions sur ce sujet. La réponse demeure la même.
Les fonctionnaires de mon ministère ont été chargés de demander aux représentants de GM Canada quand ils ont pris connaissance de la défectuosité. Ceux-ci ont répondu qu'ils l'ont découverte juste avant le rappel annoncé au Canada. Si les enquêtes en cours révèlent que ce n'est pas le cas, l'entreprise sera tenue responsable en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
Le développement international
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, se préoccupent de la santé des gens des pays en voie de développement, en particulier des mères et des nouveau-nés. Le gouvernement a clairement dit que sa principale priorité en matière de développement, c'est les mesures permettant de sauver la vie de mères et d'enfants.
Je sais que nous avons joué un rôle de premier plan en versant les fonds que nous avions promis, en respectant nos engagements en matière de développement et en attirant l'attention du monde sur ce très grave problème.
Le ministre pourrait-il parler aux députés du sommet qui aura lieu bientôt?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le premier ministre accueillera cette semaine plusieurs éminents travailleurs de l'aide humanitaire afin d'attirer l'attention du monde entier sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
[Français]
Son Altesse l'Aga Khan, le président Kikwete de la Tanzanie, Melinda Gates et Ban Ki-moon sont de ceux qui prendront part à ce sommet historique.
[Traduction]
Tous les parlementaires et l'ensemble des Canadiens s'entendent certainement pour dire que les enfants et les femmes ont le droit d'être en santé et de mener une vie productive. Il est possible de régler ce problème, et le Canada y contribuera activement.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le mois prochain, 400 délégués provenant de 40 pays assisteront à la conférence sur les droits de la personne de la WorldPride, qui aura lieu à l'Université de Toronto. Malheureusement, le Canada a refusé de délivrer les visas de neuf hommes et femmes qui travaillent à faire reconnaître les droits de la communauté LGBTQ de l'Ouganda, et qui devaient prendre la parole à la conférence.
Le ministre des Affaires étrangères affirme condamner l'attaque flagrante que mène l'Ouganda contre les droits des couples de même sexe. Au lieu de se complaire dans de belles paroles, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration va-t-il s'engager à intervenir personnellement pour permettre à ces délégués essentiels de venir au Canada?
Monsieur le Président, je m'engage personnellement à mettre le système d'immigration canadien à profit pour faire en sorte que cette conférence soit couronnée de succès, tout comme nous l'avons mis à profit pour accueillir des réfugiés gais provenant de l'Iran, tout comme nous l'avons fait pour dénoncer l'oppression que subit la communauté LGBT dans de nombreux pays — autant de choses que le parti de la députée n'a jamais faites.
Chaque fois que nous abordons ce sujet à la Chambre, les libéraux chahutent et cherchent à nous faire taire parce que, en réalité, ils ne s'intéressent pas au sort des membres de la communauté LGBT à l'étranger. Ce qui les intéresse, c'est de s'écouter parler, ce qui est inacceptable.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, il y a 82 ans aujourd'hui, la loi pour créer un radiodiffuseur canadien était adoptée. Ce qui devait être un heureux anniversaire a pris une sombre tournure sous le poids des compressions conservatrices. La ministre du Patrimoine canadien a beau tenter de s'en laver les mains, Radio-Canada a coupé dans son service des relations avec l'auditoire, parce qu'elle a moins d'argent pour offrir des services. Cela veut dire que 40 000 plaintes et commentaires de francophones d'un bout à l'autre du pays vont rester sans réponse.
La ministre comprend-elle que les services offerts dépendent du budget que Radio-Canada reçoit? Est-ce le gouvernement qui décide du budget, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, ces décisions prises par Radio-Canada n'ont rien à voir avec le gouvernement. On reconnaît que le rôle de Radio-Canada est important pour nos communautés éloignées, nos communautés autochtones et nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. On encourage la société à continuer à remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, en desservant en français et en anglais tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a établi le programme d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire canadienne.
Nous sommes prêts à travailler de concert avec les provinces, les municipalités et les territoires pour qu'ils réalisent leurs objectifs prioritaires.
À la suite de l'annonce faite aujourd'hui, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales pourrait-il informer la Chambre au sujet de l'importante contribution qu'apportera le gouvernement au réseau de transport en commun d'Edmonton, ville des vainqueurs de la Coupe Memorial en 2014?
Monsieur le Président, le nouveau Fonds Chantiers Canada est opérationnel. Le gouvernement conservateur a fait l'annonce aujourd'hui qu'il appuiera un fantastique projet de transport en commun à Edmonton, soit l'agrandissement de la ligne Valley du réseau de train léger.
Je tiens à remercier notre excellent partenaire, le maire d'Edmonton, Don Iveson, de son étroite collaboration.
Le gouvernement s'est montré un partenaire fiable pour les collectivités partout au Canada, et il entend bien le demeurer.
Le développement international
Monsieur le Président, les pires inondations en un siècle ont touché de grandes régions des Balkans, causant au moins 40 décès et l'évacuation de plus de 80 000 personnes. Plusieurs milliers de personnes ont perdu leur maison et une grande partie des biens qu'elles avaient acquis tout au long de leur vie, à la sueur de leur front. Selon les premières estimations, les opérations de rétablissement coûteront trois milliards d'euros.
Même si le Canada a la capacité d'aider les sinistrés, le gouvernement fédéral n'a versé que 60 000 $ jusqu'ici. C'est nettement insuffisant.
Le gouvernement s'engagera-t-il à augmenter considérablement l'aide destinée aux victimes de ces inondations?
[Français]
Monsieur le Président, nous transmettons évidemment toutes nos sympathies aux gens qui ont été affligés par les terribles pluies torrentielles, inondations et glissements de terrain en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et en Croatie.
[Traduction]
Le 19 mai, les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont établi un fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre à la suite des énormes inondations et glissements de terrain survenus dans cette région.
Dans le cadre d'un projet permanent financé par le MAECD de concert avec la Croix-Rouge canadienne, qui permet au Canada d'intervenir immédiatement en cas de catastrophes partout dans le monde, la Croix-Rouge canadienne a alloué automatiquement une contribution maximale à ces opérations de secours, au nom du gouvernement du Canada.
Nous allons continuer de suivre la situation de très près.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, tous les partis à l'Assemblée nationale se sont entendus pour réintroduire le projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité, et ce, afin d'en accélérer l'adoption. Malheureusement, tous les partis fédéralistes de la Chambre semblent vouloir que le gouvernement fédéral se serve du Code criminel pour s'opposer ce choix de société qui fait consensus au Québec.
En fin de semaine, lors de son congrès, le Bloc québécois a reçu de ses délégués le mandat très clair de défendre le droit du Québec de faire ses propres choix de société, et spécifiquement d'accorder aux personnes en fin de vie le droit de mourir dans la dignité.
Le gouvernement va-t-il, oui ou non, s'engager à ne pas contester la loi québécoise?
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le premier ministre a établi la commission Cohen pour faire enquête sur le déclin des stocks de saumon rouge dans le Fraser. Trois ans et 26 millions de dollars plus tard, le juge Cohen a émis 75 recommandations; jusqu'à présent, le gouvernement n'a donné suite à aucune d'entre elles et a même adopté des politiques qui les contredisent carrément.
Ma question pour le premier ministre est la suivante. Estime-t-il que ces 26 millions de dollars représentent un bon investissement? Dans l'affirmative, donnera-t-il suite aux recommandations? Et dans la négative, pourquoi pas? A-t-il mis sur pied la commission pour calmer l'opinion publique à court terme, ou prenons-nous au sérieux la question du saumon rouge dans le fleuve Fraser?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à appuyer à long terme le secteur de la pêche au saumon de la Colombie-Britannique. C'est justement la raison pour laquelle nous avons établi la commission.
Nous avons pris plusieurs mesures conformes aux recommandations de la commission, dont le moratoire sur la création de sites d'aquaculture sur les îles Discovery.
Nous investissons 25 millions de dollars dans le fonds de conservation des pêches récréatives. Les recettes découlant de la vente de timbres de conservation du saumon iront directement financer les projets de la Fondation du saumon du Pacifique. Nous consacrons 54 millions de dollars à l'accroissement de la certitude en matière réglementaire dans le secteur de l'aquaculture pour mieux appuyer la recherche scientifique concernant l'aquaculture.
L'emploi
Monsieur le Président, le moratoire du gouvernement sur le recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de la restauration pénalise tout le monde pour les abus commis par quelques-uns. Ce moratoire non seulement nuit aux entreprises qui comptent sur les travailleurs étrangers temporaires, mais risque aussi de faire disparaître bon nombre d'emplois canadiens si les restaurants touchés devaient être contraints de fermer leurs portes.
Comme s'il n'avait pas déjà réagi trop violemment aux abus — qui sont tout de même graves — qui ont été commis, voilà que le ministre songe aujourd'hui à obliger les restaurateurs à payer les travailleurs étrangers temporaires plus cher que les travailleurs canadiens qui occupent des fonctions comparables.
Le ministre ne comprend-il pas qu'il se trouverait alors à discriminer les travailleurs canadiens et que, si jamais un travailleur étranger devait obtenir la citoyenneté canadienne, on le récompenserait en réduisant son salaire?
J'en ai entendu des vertes et des pas mûres depuis le début de ce débat, monsieur le Président, mais je crois qu'on vient de battre un record. Rien ne saurait être plus loin de la vérité.
À l'heure actuelle, les travailleurs étrangers temporaires doivent être payés au taux de rémunération médian en vigueur, qui est plus élevé que le salaire de base. Dans certains pays, la rémunération plancher est encore plus élevée, autant pour les travailleurs du pays que ceux qui proviennent de l'étranger.
La seule chose dont nous voulons être certains, c'est qu'il n'y aura pas d'abus, que ceux qui abuseront du programme seront sanctionnés et qu'il n'y aura pas de distorsion du marché du travail. S'il y a des pénuries de travailleurs dans certains secteurs, les employeurs devraient offrir des salaires plus élevés afin d'attirer des Canadiens.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur l'étude du Budget principal des dépenses de 2014-2015, plus précisément sur le crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, le crédit 2 sous la rubrique Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, et le crédit 1 sous la rubrique Conseiller sénatorial en éthique.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur l'étude du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
Justice et droits de la personne
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément au paragraphe 97(1) du Règlement, le comité demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), renvoyé au comité le mercredi 26 février dernier.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
La Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles)
demande à présenter le projet de loi C-600, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui est attendu depuis longtemps.
[Traduction]
Ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles), vise à supprimer toute mention des actes sexuels non criminels associés aux homosexuels dans les casiers judiciaires. Personne n'aurait jamais dû être poursuivi ou condamné pour de tels actes. Il est temps de rectifier la situation.
[Français]
Nous avons décriminalisé les actes homosexuels il y a de nombreuses années. Par contre, des individus portent toujours le fardeau et la honte d'avoir un casier judiciaire pour ces actes.
[Traduction]
La société a évolué. Nous ne considérons plus les rapports sexuels entre personnes consentantes comme des sujets à traiter dans le Code criminel. Pourtant, les conséquences des accusations criminelles et des déclarations de culpabilité envers certaines personnes continuent de les hanter. Lorsqu'on cherche un emploi, il faut souvent indiquer si l'on a un casier judiciaire. Des personnes peuvent se faire refuser un emploi à cause de leur orientation sexuelle, et il est probable que cela se soit déjà produit.
[Français]
Au cours des dernières années, beaucoup de progrès ont été accomplis dans le domaine des droits des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres.
Malheureusement, les politiciens se sont trop souvent abstenus en cédant leurs responsabilités aux tribunaux.
[Traduction]
Le projet de loi qui nous est soumis porte sur un dossier où les tribunaux auraient de la difficulté à prescrire des mesures de réparation. Il s'agit d'un préjudice subi collectivement par un groupe qui est victime de discrimination. Une réhabilitation ne suffit pas pour réparer ce préjudice. Le projet de loi vise à supprimer des casiers judiciaires toute mention d'une déclaration de culpabilité en vertu d'une disposition discriminatoire qui est désormais abolie et qui interdisait certains actes sexuels. Les personnes concernées n'auraient plus jamais à craindre que leur casier judiciaire immérité ne nuise à leur carrière, les empêche de voyager ou leur soit un sujet de honte.
[Français]
Ce problème est en suspens depuis bien trop longtemps. Il est temps qu'on agisse.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
propose:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13.
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant d'avoir appuyé la motion.
Il y a une phrase qui dit que, dans la vie: Ii at first you don't succeed, try, try again.
Après l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-13, il me semblait évident qu'il serait préférable de diviser le projet de loi. En effet, on était loin de ce que le projet de loi était censé être, c'est-à-dire un projet de loi visant à contrer la cyberintimidation. Ça en beurre beaucoup plus épais que ça. C'est quand même un projet de loi qui comprend quelque 50 articles. Parmi ces articles, à peine sept ou huit touchent la cyberintimidation. Ce sont des sujets tellement différents.
Il faut bien comprendre le besoin de sortir les articles 2 à 7 et 27 du projet de loi pour procéder immédiatement à en finaliser l'étude. Pour le reste, il faut faire une étude beaucoup plus en profondeur, car c'est ce qu'on entend d'un peu partout.
J'avais fait la demande à la suite d'une motion qui réclamait l'unanimité de la Chambre, mais qui ne l'avait pas obtenue. J'essaie à nouveau, car on est en train d'en étudier différentes parties au comité et qu'on a encore plus d'informations.
Malheureusement, on n'aura probablement pas le loisir de continuer encore bien longtemps, car le gouvernement a laissé entendre qu'il voulait que le projet de loi soit adopté avant la fin de cette session. Ça m'inquiète, parce qu'il ne reste pas beaucoup de réunions à tenir. Il y a encore des tonnes de gens qui voudraient se faire entendre. Je n'aimerais pas entendre dire qu'on va accélérer le processus pour les articles plus contentieux qui touchent aux activités terroristes, au télémarketing et au vol de service de télécommunication. C'est ce que je soupçonne qui va arriver pour favoriser l'adoption des articles 2 à 7 et 27. Le projet de loi reprend aussi beaucoup de dispositions de l'ancien projet de loi C-30.
Il y a aussi toute la question de la vie privée et le fait que le public avait déjà rejeté en masse ces dispositions contenues dans le projet de loi C-30. Il y a encore beaucoup de doutes concernant lesquelles de ces dispositions sont reprises dans le projet de loi C-13, lesquelles ont été mises de côté, lesquelles sont revenues légèrement modifiées et quel genre de changements il faut.
Ces dispositions sont vraiment spécialisées. D'ailleurs, c'est tellement spécialisé que c'est assez particulier en comité. Des parents de victimes sont présents à l'occasion de certaines journées d'étude. À ce moment-là, on est vraiment dans l'esprit de ce pourquoi le projet de loi C-13 avait été supposément déposé. Ça fait un style de comité tout à fait diffèrent. Le lendemain, les témoins peuvent être tous des experts en cyberactivité ou des représentants des forces policières.
Je pense que la demande n'est ni folle ni illogique. Elle est pleine de bon sens. Je comprends mal l'entêtement du gouvernement de vouloir adopter tous azimuts un projet de loi comprenant des dispositions qui ne font pas nécessairement l'unanimité ou qui n'obtiennent pas une approbation, même minimaliste, de la population.
La maman d'Amanda Todd, une victime, a fait au comité certaines déclarations renversantes pour plusieurs. S'il y avait quelqu'un qui aurait donné un appui à 100 % au projet de loi C-13, ça aurait pu être une des victimes dans ce grand dossier, mais cette maman a reconnu qu'on ne pouvait pas mettre la sécurité et la vie privée l'une contre l'autre. Ce sont deux concepts extrêmement importants.
Cela ne veut pas dire qu'il faut nécessairement rejeter les dispositions incluses dans le projet de loi C-13 qui touchent à la question de l'accessibilité aux données de la vie privée de certaines personnes, dans le contexte.
Il s'agit seulement de reconnaître toute l'importance de cette question d'en faire une étude en profondeur méritée, comme il se doit. Cela fait longtemps qu'on n'a pas fait ce genre d'analyse.
En comité, on a reçu une lettre. Je vais en lire certains passages que je trouve particulièrement probants. Je ne suis pas la seule qui demande de scinder le projet de loi en deux, tel que la motion le demande. Cette lettre, qui s'adressait au président du comité, le très compétent député de Burlington, provenait de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, qui rejoint beaucoup de ses collègues en semblable matière. Je vais en lire quelques passages, car elle explique parfaitement la demande que l'on fait ici:
C'est en ma qualité de commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario que je m'adresse à vous pour aider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à remplir son obligation de veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'une application efficace de la loi et jouissent de garanties rigoureuses en matière de protection de la vie privée. Pour trouver le témoignage le plus éloquent à cet égard, il n'est pas besoin d'aller plus loin que la déclaration qu'il vous a été faite le 13 mai 2014:
« Nous ne devrions pas devoir choisir entre notre vie privée et notre sécurité. Nous ne devrions pas avoir à sacrifier le droit à la vie privée de nos enfants pour assurer leur protection contre la cyberintimidation, l'extorsion [sexuelle] et la pornographie vengeresse. »
Comme on le sait, ce sont les paroles de Carol Todd, dont la fille Amanda s'est suicidée après avoir été tyrannisée et maltraitée imprudemment par quelqu'un qui n'a pas encore été poursuivi en justice. Le gouvernement fédéral, votre comité et le Parlement tout entier doivent aux familles comme les Todd et à tous les Canadiens de réfléchir attentivement aux questions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité. Le fait que, au cours des dix dernières années, le gouvernement a systématiquement omis d'adopter une réglementation actualisant les pouvoirs de surveillance de la police témoigne tristement de l'échec du gouvernement à honorer les attentes raisonnables des Canadiens qui estiment qu'ils méritent l'une et l'autre et peuvent avoir les deux.
Il n'est plus temps de camoufler des pouvoirs de surveillance trop ambitieux sous les apparences innocentes d'un pharisaïsme choqué par le mal causé par la pornographie juvénile et par la cybertintimidation. Je pense que le gouvernement devrait immédiatement diviser le projet de loi C-13 et passer à l'action rapidement pour faire adopter les dispositions qui portent directement sur la nouvelle infraction proposée de distribution non-consensuelle d'images intimes [...] Plus tard, on pourra s'interroger sur les meilleurs moyens de réagir à d'autres formes de cyberintimidation, par exemple le très affligeant « IF_U_ON_THIS_KILL_YOURSELF » récemment vu sur un compte Instagram (dénoncé par Global News). D'ici là, les autres dispositions de surveillance prévues dans le projet de loi C-13 (quelque 46 de ses 53 pages) devraient être retirées et reformulées [et retravaillées].
Il faudra le faire à tête reposée et sans pression de temps telle celle que ce gouvernement aime tant imposer pour tout ce qu'il présente à la Chambre, afin qu'on puisse adopter les bonnes dispositions. On ne joue pas avec n'importe quoi, on joue avec la vie privée des gens.
Effectivement, cela se fait dans un contexte où l'on veut arrêter des crimes, mais il ne s'agit pas de donner un chèque en blanc au gouvernement et aux forces policières pour faire n'importe quoi, n'importe comment et n'importe quand. Il y a des règles. Toutefois, dans le projet de loi C-13, elles ne semblent pas claires et ne semblent pas non plus rassembler les spécialistes en la matière. Elles ont besoin d'être étudiées et possiblement amendées. Cela ne se fera pas avec le projet de loi C-13 tel qu'il est présenté à la Chambre et en comité, ni avec les délais qui nous sont impartis ni avec les engagements du ministre et de son gouvernement de faire adopter ce projet de loi avant la pause estivale.
C'est absolument inhumain, quand je vois la liste de tous ceux qui ont demandé à être entendus, dont des spécialistes en la matière d'un peu partout au Canada. Ces derniers voulaient se faire entendre sur la question afin qu'on donne à nos forces de l'ordre les meilleurs outils pour qu'elles puissent faire leur travail décemment, tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens.
Les Canadiens ont aussi le droit d'être protégés par le gouvernement. Ils sont déjà protégés par la charte. On a déjà fait remarquer que le projet de loi C-13 ne contient rien au sujet de l'écoute électronique. Selon le Code criminel, on doit éventuellement aviser la personne qu'elle a été sous écoute électronique. En outre, dans le projet de loi C-13, il n'y a absolument rien qui indique qu'il faut avertir la personne concernée que certaines de ses informations et données ont été transmises. Il faut qu'il y ait un mécanisme quelconque pour informer une personne que ses données ont été transmises. Il y a la question de l'immunité qui a été donnée aux compagnies de télécommunication.
Le but réel du projet de loi C-13 était de pénaliser des comportements qui touchent à la distribution d'images intimes. Ce n'est que ça. Les articles 2 à 7 et 27 concerne le crime lié à la distribution d'images intimes. Ce n'est pas toutes les formes de cyberintimidation. C'est le reste qui démontre quelle est la réalité derrière le projet de loi C-13.
Je pense que notre motion qui demande à ce qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, portant qu'il soit habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, a divisé cette mesure législative en deux projets de loi. Le premier est constitué des articles 2 à 7 et 27, concernant la cyberintimidation, et le deuxième est formé des autres dispositions du projet de loi C-13. Cela est non seulement réclamé par les spécialistes en la matière, mais aussi par la maman de l'une des victimes. Le gouvernement se plaît d'ailleurs à la citer régulièrement.
Je pense que c'est avec beaucoup de sagesse qu'elle faisait cette recommandation. Le gouvernement ne démontrerait pas une faiblesse en acceptant cette motion. En fait, il démontrerait plutôt qu'il écoute les recommandations des gens, pour une fois. L'intention n'est pas du tout de rejeter la deuxième partie du projet de loi, et je ne voudrais pas entendre les députés de l'autre côté dire qu'on ne veut pas donner d'outils aux corps policiers. Ce n'est pas du tout le cas.
Ce que l'on veut faire, c'est s'assurer que les outils qu'on leur donne seront légaux et ne feront pas en sorte que, éventuellement, dans un contexte d'application du projet de loi C-13, adopté sans amendement, on se retrouve devant la Cour suprême avec un autre projet de loi qui va prendre le bord. Dans ce contexte, on retournerait chaque fois à la case départ. Ce n'est pas une bonne façon de démontrer un grand souci pour une justice intelligente au Canada.
Donnons-nous le temps. Cela ne veut pas dire de faire du sur place pour rien. Cela veut dire de se donner le temps d'entendre ce qu'on à dire les spécialistes sur le sujet. Donnons-nous le temps d'analyser chacune des clauses sans avoir un couteau sous la gorge, parce qu'il faut que ce soit terminé au cours des prochaines heures, que ça revienne d'ici au 10 juin ou que ça soit adopté avant que la Chambre ne termine la session. Ce n'est pas une façon intelligente d'adopter un projet de loi aussi important et qui aurait autant de conséquences. Plusieurs portes seraient ouvertes qui ne sont pas encore très claires dans l'esprit de beaucoup de gens.
Ce n'est pas un rejet du projet de loi. Il faut simplement en faire l'étude de façon plus intelligente.
Monsieur le Président, je remercie l'excellente députée de Gatineau d'avoir soulevé ce point important.
Plus tôt, on a parlé du nombre de projets de loi qui ont été rejetés par la Cour suprême, parce que ce gouvernement, au lieu de mettre en place un cadre législatif solide qui ne cause pas de problèmes, essaie toujours de marteler des projets de loi. Ainsi, soit les conservateurs doivent présenter d'autres projets de loi pour corriger les lacunes des précédents projets de loi, soit des cours de justice sont obligées de rejeter les projets de loi.
Aujourd'hui, la députée de Gatineau a offert une façon d'avancer plus vite, mais de manière plus substantielle et solide, précisément pour que les aspects positifs touchant la cyberintimidation ne soient pas rejetés en raison d'autres aspects qui ont besoin d'un travail plus approfondi.
Selon ma collègue de Gatineau, est-ce que le résultat de ce qu'elle propose aujourd'hui serait plus efficace pour contrer la cyberintimidation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
D'après moi, c'est effectivement beaucoup plus efficace. On le dit depuis le début. Les articles 2 à 7 et 27 auraient probablement déjà été adoptés ici, ils seraient en train d'être étudiés au Sénat pour être adoptés, même avant l'été, et ils feraient déjà partie du Code criminel.
En ce qui concerne les outils, plusieurs policiers qui sont venus témoigner au comité nous ont dit qu'ils en ont. On crée une nouvelle infraction concernant la distribution d'images intimes, et c'est important de l'insérer au Code criminel rapidement.
Ensuite, il faudrait peut-être commencer à faire un peu d'éducation auprès des corps policiers pour leur dire qu'il faut commencer à accélérer. Ils peuvent obtenir des mandats. Bien des choses existent déjà. Alors, ils ont beaucoup d'outils. Cela nous permettrait de voir si les outils plus sophistiqués que le gouvernement veut donner aux forces de l'ordre sont conformes aux critères légaux, s'ils sont corrects et fonctionnels et s'ils ne sont pas susceptibles d'être rejetés par les tribunaux éventuellement, ce qui serait malheureux.
Pour un policier qui mène une enquête impliquant un plaignant et une victime, y a-t-il quelque chose de plus frustrant que le rejet du dossier par les tribunaux, en bout de piste, après une arrestation, parce que la preuve a été obtenue illégalement? C'est ce qu'on essaie d'éviter au gouvernement. On n'essaie pas de protéger des criminels, on essaie d'éviter au gouvernement de se faire dire encore une fois par la Cour suprême que les preuves ont été obtenues illégalement.
Mon collègue avait raison de dire que le gouvernement avait reçu beaucoup de revers de la part de la Cour suprême du Canada. Dans ce contexte, on essaie simplement de lui en éviter un autre, en essayant, de façon posée et réfléchie, de faire une étude en profondeur de ce projet de loi extrêmement important.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation et de la motion qu'elle a déposée. Comme moi et plusieurs de nos collègues de la Chambre, je suis certaine qu'elle pourrait témoigner des jeunes qui nous ont parlé de l'intimidation qu'ils vivaient. Ce sont aussi les personnes qui les entourent qui se sont posées bien des questions. Comment peut-on déceler l'intimidation? Comment peut-on arriver à une solution? Comment peut-on aider? Cela vient de tous bords, tous côtés. On se sent un peu démuni par rapport à cette situation qui va toucher les personnes affectées pour le reste de leurs jours.
J'aimerais que ma collègue nous parle un peu des témoignages qu'elle a entendus concernant la situation dans nos circonscriptions et les moyens qu'elle propose pour mieux étudier ce projet de loi et s'assurer qu'on protège nos jeunes et tout le monde en général.
Monsieur le Président, cette belle question extrêmement humaine est au coeur du sujet et touche tout le monde à la Chambre. Qui n'a pas entendu un concitoyen ou même un proche parler de son enfant qui est intimidé?
On réalise maintenant que l'intimidation prend de nouveaux visages. C'est évident, car la technologie change. Il ne faut pas être surpris. L'intimidation se fait beaucoup plus rapidement et cause parfois beaucoup plus de dommages. Auparavant, on se faisait écoeurer dans la cour d'école, mais c'était difficile de passer d'une cour d'école à une autre. Cela ne dépassait pas quelques coins de rue. Aujourd'hui, avec un clic, cela peut faire le tour de la planète. Alors, on constate toute l'ampleur que l'intimidation peut prendre.
Lorsque les victimes me disent qu'elles trouvent malheureux qu'on parle beaucoup moins d'elles dans l'étude du projet de loi, il m'apparaît encore plus important de faire droit à cette motion. En effet, dans les 48 pages de ce projet de loi, moins de 10 articles concernent les victimes.
Alors, les victimes nous disent qu'elles n'ont pas l'impression de faire partie du projet de loi C-13. Elles ont l'impression que ce sont deux projets de loi complètement différents. C'est pourquoi je disais tantôt que j'avais parfois l'impression de participer à une séance d'experts en « cyber-je-ne-sais-pas-quoi ». Par exemple, des spécialistes des forces de l'ordre nous parlent du lurking qu'ils font dans des salles sur Internet. Ensuite, une victime nous dit qu'elle a été intimidée, et ainsi de suite.
C'est pourquoi je trouve qu'on a un peu évacué les victimes en les empilant à l'intérieur de cela. Je sais que le gouvernement voulait s'assurer de faire passer toute la suite, mais la suite est rendue plus grosse que la pièce maîtresse. Voilà le malheureux résultat.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue de Gatineau sait que les gens de ma province, la Nouvelle-Écosse, s'inquiètent beaucoup du problème de la cyberintimidation, compte tenu des événements qui se sont produits là-bas, notamment l'affaire Rehtaeh Parsons. Évidemment, la population souhaite fortement que des mesures soient prises à cet égard.
Il est important de faire attention aux détails dans tout projet de loi. Je voudrais poser une question à la députée concernant la disposition prévoyant que non seulement les policiers puissent demander de l'information aux entreprises de télécommunication, pour savoir, par exemple, qui possède telle ou telle adresse de courriel, mais également ceux qu'on appelle les fonctionnaires publics. Selon l'étude qu'elle a faite de ce projet de loi, que signifie le terme « fonctionnaires publics »?
Monsieur le Président, j'ai donné la définition de ce terme lorsque j'ai prononcé mon discours à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Puisque nous sommes dans le monde de la cyberinformation, j'encourage tout le monde à faire une recherche sur Internet en tapant « agent de la paix code criminel ». Cela nous donne une liste de gens, notamment des maires et toutes sortes de types d'agents. Alors, quand la loi fait référence à ce vocable, il s'agit d'une foule de personnes qui ont accès à l'information.
Mon collègue d'Halifax-Ouest a donc raison de mentionner cela. C'est d'ailleurs l'un des éléments qui doivent être étudiés. Nous devons déterminer qui a accès à certaines informations, afin d'éviter que certaines personnes, comme le maire Rob Ford, un exemple que mon collègue de Timmins—Baie James aime beaucoup utiliser, y aient accès. Techniquement, il est vrai que le maire Ford a accès à ces informations, puisqu'il fait partie des gens mentionnés dans la définition du Code criminel. Il faudra peut-être amender certaines choses.
Si je commençais à lire la définition, je pourrais probablement parler jusqu'à 16 heures. Lorsque j'avais commencé à le faire la dernière fois, j'avais arrêté à mi-chemin et cela avait pris cinq minutes des merveilleuses 20 minutes à ma disposition.
Puisque mon temps de parole s'écoule, je vais m'asseoir maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat et j'ai écouté attentivement le discours de la députée d'en face. Premièrement, je tiens à affirmer catégoriquement que le gouvernement se soucie beaucoup de la vie privée des Canadiens et qu'il prend la question très au sérieux. C'est justement la raison pour laquelle il a présenté le projet de loi C-13, entre autres initiatives législatives. Le gouvernement précise également que tous les organismes fédéraux respectent en tout temps les lois du Canada. Il est étonnant que je doive l'affirmer, mais c'est un doute qui semble nourrir bien des préoccupations exprimées par la députée.
Les activités des organismes fédéraux de sécurité et d'application de la loi sont surveillées par des organismes indépendants. Se n'est pas comme si les organismes d'application de la loi et les agents de la paix pouvaient accéder, sans autorisation, sans surveillance adéquate, aux renseignements personnels des Canadiens. Il faut d'abord obtenir l'autorisation judiciaire. Cette exigence est inscrite dans le projet de loi dont le comité est maintenant saisi.
Je fais également remarquer que nous avons travaillé étroitement avec la commissaire à la protection de la vie privée par intérim ainsi qu'avec son prédécesseur à l'élaboration de dispositions qui, selon nous, renforceront la protection des renseignements personnels des Canadiens, notamment en bonifiant les pouvoirs d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée.
Sur la question de l'examen par des experts, le projet de loi est maintenant au comité. Un comité multipartite examine le projet de loi en détail, comme il le fait normalement dans le cadre de la procédure parlementaire. Il peut convoquer tous les experts qu'il souhaite entendre. Les comités sont maîtres de leur destinée. Ils peuvent convoquer des experts qui ont des connaissances spécialisées — selon moi, il y en a certainement plus d'un — et les inviter à aborder ces questions publiquement et à répondre aux préoccupations soulevées par la députée et par d'autres.
J'aimerais revenir au fond de l'argument que présente la députée pour scinder le projet de loi. Elle sait bien, comme le savent d'autres députés, qu'il cherche à moderniser les pouvoirs des organismes d'application de la loi afin de leur permettre de surveiller ce qui se passe sur Internet. Il cherche à donner à la police dans le monde virtuel, comme on dit, le même pouvoir qu'elle a de protéger les Canadiens dans le cours normal des événements dans le monde réel.
Malheureusement, bien des dispositions du Code criminel portent sur l'intimidation, le genre d'intimidation qui a tragiquement causé la mort de plusieurs jeunes Canadiens, notamment de Rehtaeh Parsons et d'Amanda Todd, dont les parents ont témoigné au comité. Il s'agit de permettre aux policiers, dans certains cas, de prévenir et de court-circuiter les agissements sournois qui se font en ligne et qui désespèrent ces jeunes au point de s'enlever la vie.
Le projet de loi serait une coquille vide s'il créait une nouvelle infraction criminelle interdisant la distribution non consensuelle d'images intimes et criminalisait ce geste — ce qui aurait probablement permis de sauver la vie de Mlles Parsons et Todd et d'autres personnes —, mais s'il ne permettait pas en même temps aux policiers de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour faire condamner les responsables, de présenter ces mêmes éléments devant les tribunaux et de permettre ainsi aux forces de l'ordre d'appliquer la loi. Le projet de loi serait une simple coquille vide si nous ne modernisions pas les dispositions du Code criminel de façon à permettre aux forces de l'ordre de faire leur important travail.
Il s'agit de bien plus qu'une nouvelle disposition du Code criminel. Cette question concerne les actes de terrorisme, les fraudes et d'autres actes qui peuvent être commis en ligne, comme le Président et les autres députés le savent sans doute. Selon moi, il serait inconséquent de scinder le projet de loi. On irait ainsi à l'encontre de ce que veut le gouvernement, c'est-à-dire aider les policiers et les forces de l'ordre à faire leur excellent travail.
Parlant d'inconséquence, je trouve quelque peu contradictoire que la députée soutienne un tel point et propose que nous adoptions simplement les mesures législatives empêchant la cyberintimidation de se produire, sans toutefois autoriser la police à les mettre en application.
Les articles actuels du code ont été adoptés à l'époque des téléphones à cadran et avant l'arrivée d'Internet. Il s'agit en gros d'une tentative de modernisation générale de la part du gouvernement. Ça ne concerne pas uniquement ce nouvel article du Code criminel.
L'argumentation de ma collègue présente une autre contradiction. La députée dit qu'il est urgent d'agir. Elle a parlé avec véhémence des préjudices causés sur Internet, et avec raison. Il y a eu contradiction lorsqu'un de ses collègues néo-démocrates lui a posé une question sur la nécessité, et je dirais même l'obligation morale du gouvernement et de l'ensemble des députés d'agir pour protéger les jeunes de ce genre d'activité.
La députée a alors suggéré de ralentir et de ne pas agir avec empressement. Je crois qu'elle a utilisé l'expression “faire du sur place ». Nous n'allons pas prendre notre temps pour le plaisir de prendre notre temps. Car c'est effectivement ce qui se produirait. Le projet de loi ne progresserait pas, il ne deviendrait pas réalité, et ne deviendrait pas loi.
Selon moi, il faut agir sans plus tarder. Comme le dirait la Cour suprême, les circonstances sont urgentes et elles requièrent que le projet de loi soit adopté. Le gouvernement doit agir pour que cela se produise. C'est pourquoi nous présentons ce projet de loi comme un tout, non seulement pour ajouter de nouvelles dispositions au Code criminel, mais aussi donner aux policiers le pouvoir d'appliquer la loi.
Plus précisément, le projet de loi C-13 ne crée pas de nouvelles protections en matière de responsabilité civile ou criminelle pour ceux qui viennent volontairement en aide aux organismes d'application de la loi; il ne fait que préciser des dispositions existantes. Par ailleurs, celles-ci protégeraient ceux qui viennent volontairement en aide aux policiers seulement si les mesures prises pour ce faire sont légales. Le projet de loi C-13 ne vise pas à préserver un mécanisme visant à contourner l'indispensable surveillance judiciaire, comme certains l'ont suggéré.
Je veux revenir aux propos d'un des témoins, Carol Todd, la mère d'Amanda Todd, dont ma collègue a parlé. En tant que nouveau père, je ne peux imaginer la douleur et la souffrance qu'elle a endurées en perdant sa fille bien-aimée. Il va sans dire que le sujet la touche profondément et la rend très émotive. J'ai écouté son témoignage et je l'ai entendu exprimer ses préoccupations. C'est pourquoi, le jour même, je l'ai abordée et j'ai conversé avec elle. Le lendemain, à mon bureau, nous avons discuté dans les moindres détails des préoccupations qu'elle avait soulevées devant le comité. Je n'irai pas plus loin, si ce n'est pour dire que, selon moi, elle est repartie beaucoup plus rassurée concernant les mesures que le gouvernement entend prendre.
Je souligne — et je crois qu'il vaut la peine de le répéter — que, finalement, Mme Todd et les membres de sa famille qui ont témoigné ont tous dit vouloir que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Je sais que ma collègue le confirmera parce qu'elle était présente.
Ce qu'ils ont dit va donc totalement à l'encontre de l'impression qu'a laissée ma collègue, à savoir que Mme Todd voulait que l'adoption du projet de loi soit retardée, que le projet de loi soit scindé et qu'il soit relégué aux oubliettes. Ma collègue ne fait rien de moins qu'une mauvaise interprétation des témoignages puisque tous les membres de la famille se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce projet de loi.
J'ai cru qu'il était de ma responsabilité de revenir sur un certain nombre de déclarations de ma collègue afin de rétablir les faits. Je répète que ce projet de loi est un élément capital dans l'engagement qu'a pris le gouvernement de faire davantage pour lutter contre la cyberintimidation dans notre pays. Il fait partie intégrante du programme du gouvernement pour soutenir les victimes et sévir contre les criminels.
Encore une fois, je trouve plutôt curieux que ma collègue dise que les victimes ont été, en quelque sorte, laissées pour compte dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi et que ce dernier ne fait pas précisément ou peut-être pas suffisamment mention des victimes. Or, le projet de loi vise entièrement à mieux protéger les droits des victimes. Il est le fruit d'un vaste processus de consultation national auprès du milieu de la justice, surtout des victimes et de ceux qui travaillent avec elles.
Le projet de loi respecte pleinement sa raison-d'être fondamentale, qui consiste à renforcer les droits des victimes, à accroître leur participation au sein du système de justice pénale et à leur permettre d'obtenir le respect auquel elles ont droit ainsi que les renseignements dont elles ont besoin. Le rôle essentiel qu'elles jouent dans le système de justice est reconnu dans la mesure législative de même nature qu'on désigne sous le nom de Charte des droits des victimes. Je trouve donc tout à fait malhonnête qu'on puisse laisser entendre que le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des victimes.
Le problème de la cyberintimidation, j'en conviens, ne date pas d'hier. La technologie a irrévocablement changé la nature et la portée de l'intimidation. C'est indéniable. L'intimidation se fait maintenant par Internet. Elle n'est plus circonscrite aux cours d'école. Elle ne consiste plus uniquement à pousser, à bousculer et à frapper une victime. Elle suit maintenant les victimes jusque chez elles. Elle les suit sur leur propre personne à cause de leur appareil portable. Elle les suit en salle de classe. Elle est omniprésente à cause d'Internet. Il faut agir. Il faut adopter une mesure législative qui donne aux policiers davantage de pouvoirs pour leur permettre de suivre, d'identifier, d'arrêter et d'accuser les personnes qui se servent d'Internet pour commettre des actes criminels.
Comme on l'a souligné, le problème, loin de se résorber, s'aggrave. Il s'amplifie. En fait, il est plus répandu que jamais. Il ne respecte pas les frontières, ni les territoires. Bon nombre de ces images demeureront sur le Web à jamais. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, entre autres, des dispositions visant à ordonner le retrait des images humiliantes. Il prévoit des mesures qui, nous l'espérons, pourraient prévenir le désespoir qu'ont connu des victimes comme Rehtaeh Parsons, Amanda Todd et d'autres.
Depuis quelques années, ce phénomène a pris de l'ampleur. Voilà qui, à mon avis, devrait suffire à pousser le gouvernement à agir. Il est derrière nous le temps des études, des atermoiements et des spécialistes qui peuvent avoir d'autres visées: le temps est venu d'agir et d'adopter la mesure législative à l'étude. D'aucuns prétendent — selon un raisonnement plutôt tordu — qu'on irait ainsi à l'encontre des volontés de la police, car il se peut que le projet de loi fasse l'objet d'une contestation constitutionnelle. Personne ne doute un seul instant qu'il va y avoir contestation, mais la députée d'en face est pourtant bien placée pour savoir que le ministère de la Justice examine systématiquement les projets de loi afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Charte. Cette étape garantit-elle qu'aucun projet de loi ne sera contesté en vertu de la Charte? Bien sûr que non. Allons-nous hésiter à présenter des projets de loi parce qu'un avocat, un groupe d'intérêt ou un particulier risque d'en contester la constitutionnalité? Personnellement, j'aurais tendance à dire que ce serait irresponsable de notre part, surtout quand on sait ce sur quoi porte le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. Je rappelle que des vies sont en jeu. Ce ne sont pas des paroles en l'air, et nous n'exagérons pas. Au contraire, nous savons ce qu'il en coûterait si nous demeurions les bras croisés. Nous en avons été trop souvent témoins, et surtout, il y a — en ce moment même — des gens qui sont victimes de cyberintimidation.
Nous savons que, pour régler un problème comme celui-là, il va falloir bien plus que de simples projets de loi. Il va falloir mener une campagne progressiste et dynamique d'information publique. Il va falloir que les enseignants, les parents, les policiers, les conseillers, les fonctionnaires et — j'oserais dire — tous ceux que nous connaissons se joignent à la cause et parlent aux jeunes — à tout le monde, en fait — de l'utilisation responsable d'Internet, car si on peut se sentir puissant à tenir autant d'information dans le creux de notre main, il faut quand même prendre ses responsabilités et agir de manière réfléchie.
C'est l'objectif que poursuit cette mesure législative. C'est ce qu'elle va nous permettre de faire. Lorsque des gens posent des gestes irresponsables, illégaux et dangereux, il faut que les policiers et les autorités publiques aient les moyens d'agir et de sanctionner ceux qui extorquent de l'argent aux aînés, qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, qui s'adonnent à la cyberintimidation ou qui font quelque chose d'illégal, point.
Il ne manque pas d'exemples, autour de nous, pour nous fendre le coeur. Mais tout au long des consultations qui ont mené à l'élaboration de ce projet de loi, deux questions revenaient sans cesse: « Mais que va faire le gouvernement? Quand va-t-il se décider à agir? »
C'est la principale préoccupation des parents. Aucun d'entre eux ne m'a dit: « J'aimerais que vous passiez plus de temps à étudier ce dossier, que vous ralentissiez tout le processus afin d'entendre plus d'experts ». Au contraire, ils souhaitent que le gouvernement agisse. C'est aussi notre intention. Nous ne voulons pas freiner ce travail, qui s'est déroulé de façon non partisane jusqu'ici. Si ce dossier a retenu l'attention, c'est à mon avis parce qu'il s'agit d'un enjeu extrêmement important.
À cet effet, j'aimerais rappeler à la Chambre que les gestes que nous posons font suite aux recommandations du groupe de travail sur le cybercrime mis sur pied par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le groupe de travail a déjà examiné la question en profondeur et déterminé que la cyberintimidation n'était pas traitée adéquatement dans le Code criminel. Il a constaté qu'il y avait un vide à combler.
En juillet dernier, le ministère de la Justice a diffusé, au nom de ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, un rapport détaillé que le comité a pu consulter. C'est ce rapport, intitulé Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes, ainsi que des consultations supplémentaires qui nous ont amenés jusqu'ici. Le groupe de travail a formulé à l'unanimité neuf recommandations concernant la législation pénale. Notons que la première recommandation du rapport souligne l'importance d'une démarche plurisectorielle et pluridimensionnelle contre la cyberintimidation. Elle souligne que tous les paliers de gouvernement doivent continuer de renforcer leurs initiatives destinées à la lutte contre la cyberintimidation de façon globale.
J'appuie sans réserve cette recommandation, selon laquelle la situation actuelle est inacceptable et intolérable. Tous les experts conviennent, je crois, qu'il faut faire quelque chose. Voilà où nous en sommes actuellement. Il est maintenant temps qu'une réforme du Code criminel s'intègre à la démarche plurisectorielle nécessaire.
Pour en revenir au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, je suis heureux de souligner que toutes les mesures qui y sont proposées ont en fait été recommandées par le groupe de travail fédéral, provincial et territorial. Je m'empresse aussi d'ajouter que les procureurs généraux des provinces et des territoires ont appuyé ces mesures. Les deux objectifs principaux du projet de loi sont les suivants: créer une nouvelle infraction dans le Code criminel, comme je l'ai déjà mentionné; et, surtout, moderniser les pouvoirs d'enquêtes prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen d'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
La préservation de la preuve est un élément très important. La partie du projet de loi qui concerne la modernisation, en particulier, comprend des modifications au Code criminel, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle pour veiller à la pertinence de ces lois dans le monde technologiquement avancé dans lequel nous vivons maintenant. Ces modifications, ces initiatives, comportent un fil conducteur, à savoir qu'elles visent à fournir aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité au XXIe siècle et tout en continuant, je m'empresse de l'ajouter, de respecter les libertés civiles de tous les Canadiens.
Je terminerai en disant que la nouvelle infraction proposée et les modifications complémentaires qui combleraient une lacune dans le Code criminel visent à offrir une plus grande protection à toutes les victimes et à décourager le comportement criminel. Cette mesure législative n'est pas une solution complète et il serait faux de prétendre qu'il s'agit d'une réponse définitive à toutes les préoccupations exprimées au fil du processus. Il s'agit toutefois d'un élément essentiel d'une solution plus générale qui est nécessaire pour aborder ce problème complexe.
J'exhorte les députés à appuyer la poursuite de l'étude du projet de loi dans sa forme actuelle par le comité et à ne pas entraver le processus, à ne pas le faire dérailler et à ne retarder d'aucune façon l'adoption de ce projet de loi. La dernière chose que les parents veulent, surtout ceux dont les enfants ont été victimes de cyberintimidation, c'est que le processus soit retardé ou saboté. Je reprends ici les propos de Glen Canning, qui disait que, selon lui, si cette loi avait été en vigueur à l'époque, sa fille, Rehtaeh Parsons, serait peut-être encore parmi nous aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours. J'ai l'impression qu'on a été, comme le dit l'expression anglaise, lost in translation.
[Traduction]
Je pense que beaucoup d'aspects se sont perdus dans la traduction.
[Français]
Aucun élément de la motion que nous présentons ne laisse entendre que nous voulons tout simplement renvoyer aux calendes grecques la deuxième partie du projet de loi, celle qui concerne justement les outils à donner aux forces de l'ordre et tous les aspects autres que la cyberintimidation. Ce n'est pas du tout ce que nous disons. Nous souhaitons plutôt que la première partie soit adoptée rapidement et envoyée au Sénat. Il ne faut pas beurrer plus épais que nécessaire.
Les gens qui se sont présentés devant le comité voulaient que le projet de loi soit adopter rapidement. Évidemment, on ne peut pas leur mettre des mots dans la bouche non plus. Ils parlaient de l'aspect touchant la cyberintimidation. Quant à l'autre volet, ils nous disaient qu'ils n'étaient pas des experts en la matière. Ils espéraient seulement que ce volet ne retarderait pas le volet qui les intéressait plus particulièrement.
Le ministre nous parle du rapport des ministres, ses homologues provinciaux et territoriaux, et je trouve intéressant de constater que tout le monde s'entend pour dire que cela prend ce type de législation. Toutefois, je ne pense pas que ce rapport aille jusqu'à dire que le texte tel que soumis a nécessairement l'aval de toutes les provinces et de tous les territoires. Je ne pense pas qu'il faudrait leur mettre cela entre les mains.
J'essaie de comprendre une chose. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi, pour le gouvernement, étudier un projet de loi équivaut à empêcher et à retarder certaines choses et à leur nuire, alors que l'étude est faite avec beaucoup de bonne volonté et des témoins valables. J'ai du mal à comprendre cette attitude qui me semble sortie de Dieu sait où.
J'aimerais savoir quel délai prévoit le ministre pour que son projet de loi sorte du comité.
Monsieur le Président, je comprends bien la présentation de mes chers collègues. Il n'y a pas de problème d'interprétation, je comprends bien.
Je répète qu'il est nécessaire de poser des gestes, et non d'avoir une autre occasion d'examiner tous les détails. Nous avons l'occasion de le faire en comité.
[Traduction]
C'est ainsi que les choses se passent et c'est ainsi qu'elles se sont passées. C'est ce qui s'est passé à l'échelle provinciale-territoriale-fédérale. C'est ce qui est arrivé, et à mon avis, il en a été ainsi pendant un bon moment. Le moment est maintenant venu d'agir et de prendre des mesures concrètes pour nous adapter aux changements technologiques qui ont donné lieu à cette situation dangereuse. Le Code criminel comporte des lacunes, des faiblesses en ce qui concerne la capacité des corps policiers de faire enquête et de tenir les gens responsables de gestes qui ne sont ni plus ni moins que des actes criminels.
Nous voulons agir rapidement. Nous voulons protéger les gens. Nous voulons que les policiers, sous surveillance judiciaire, aient les pouvoirs d'enquête et les outils dont ils ont besoin.
Je propose, avec l'appui du député de Nova-Ouest, que le débat soit maintenant ajourné.
Je dois informer le ministre que la motion ne peut pas être présentée pendant la période des questions et observations. Elle doit être présentée pendant le discours.
Questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'appuie la motion du NPD à cet égard et que je suis du même avis que les autres intervenants, qui ont souligné que nous devrions scinder le projet de loi. Je remercie la députée, la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, d'avoir soulevé cette question.
Il convient de souligner que la motion visant à scinder le projet de loi jouit de l'appui de la commissaire à la protection de la vie privée par intérim du gouvernement fédéral, de la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, ainsi que de la commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, Elizabeth Denham. Toutes ces spécialistes ont souligné que ce qui se produit ici va bien au-delà d'une intervention — que nous appuyons tous — visant à protéger les personnes les plus vulnérables contre la cyberintimidation. Nous appuyons tous une telle intervention. Or, sous prétexte que nous voulons protéger les victimes contre la cyberintimidation, nous ouvrons toutes grandes les portes à une intrusion draconienne dans la vie privée des Canadiens, partout au pays.
C'est pourquoi la caricature du Globe and Mail d'aujourd'hui représentait un agent de la GRC avec, dans une main, une mignonne marionnette disant comment nous allions protéger les enfants et, dans l'autre main, un stéthoscope appuyé sur la maison pour entendre tout ce qui s'y passe. Le droit à la protection de la vie privée est fondamental. Je demande au ministre s'il n'envisagerait pas, à ce stade-ci, de ne pas mettre fin au débat, de ne pas essayer de faire adopter ce projet de loi sans examen adéquat, mais d'écouter plutôt les fonctionnaires impartiaux qui ont le mandat d'assurer la protection de la vie privée. Ne prendrait-il pas un moment pour écouter et considérer la possibilité d'accepter que le projet de loi soit scindé en deux?
Monsieur le Président, est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands parle vraiment dans son argumentation de ce caricaturiste? Elle n'a pourtant pas tendance à l'exagération ni à la déformation. Se sert-elle vraiment de cela dans son argumentation pour ralentir notre travail et faire échouer les efforts visant à modifier le Code criminel et à accroître la capacité des agents de la paix de protéger les jeunes? Je trouve renversant qu'elle procède de cette façon.
En ce qui concerne la commissaire par intérim à la protection de la vie privée, elle a eu et aurait la possibilité d'exprimer publiquement ses préoccupations, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Nous avons entendu d'autres experts et nous continuons à en entendre au comité.
Ce n'est pas le temps de ralentir, de reculer ou de réexaminer ce que nous savons évident. Il est odieux de laisser entendre, en se servant de cette caricature, que le gouvernement ausculte la vie privée de tous les Canadiens. C'est le summum de l'exagération.
Je ne vais ni suivre les conseils des caricaturistes ni céder à leurs critiques. Nous allons nous hâter d'agir pour protéger les enfants, les personnes vulnérables, y compris les aînés, contre la fraude en ligne. Protéger les intérêts des Canadiens, voilà ce qui est au coeur de cet effort et de ce projet de loi.
Nous ne sommes pas d'accord avec la motion du NPD qui propose de scinder le projet de loi en deux. Nous pensons qu'il est temps d'agir, et c'est ce que le gouvernement compte faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre de la Justice, mais je crois qu'il n'entend que ce qu'il veut bien entendre s'il pense que mon raisonnement ne repose que sur une caricature du Globe and Mail.
Je pense que, parfois, la satire est la meilleure façon de lever le voile sur des politiques qui se radicalisent. J'ai aussi parlé des commissaires à la protection de la vie privée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Canada, et elles ont toutes fait état de graves problèmes; bien d'autres gens ont aussi formulé des critiques.
En fait, pour reprendre ce qu'Ann Cavoukian a dit, il s'agit vraiment d'un loup déguisé en brebis. C'est on ne peut plus clair: sous prétexte de faire une chose, le gouvernement est prêt à ouvrir les vannes et à permettre à des entreprises de téléphonie cellulaire de remettre des renseignements personnels à la GRC.
Je crois effectivement que la satire peut très bien mettre le doigt sur un problème. J'incite le ministre de la Justice à en prendre note lorsqu'une de ses mesures législatives fait si clairement l'objet de dérision et lorsque ses politiques radicales sont critiquées par des commissaires à la protection de la vie privée, des avocats et des défenseurs des libertés civiles, groupe dont j'estime d'ailleurs faire partie.
Avant que le projet de loi C-13 soit adopté à toute vapeur, nous devrions l'examiner et le scinder.
Monsieur le Président, j'inciterais ma collègue à écouter les réponses, parce que je n'ai pas seulement parlé de la satire politique qui ressortait de la caricature. Je soutiens toutefois qu'elle a déjà parlé bien longtemps de cette caricature du Globe and Mail et qu'elle y a encore une fois accordé beaucoup de poids.
J'ai déjà répondu à la question. La députée peut consulter et le hansard et elle constatera que j'ai dit que la commissaire à la protection de la vie privée par intérim a formulé des recommandations et a déjà formulé publiquement des commentaires. Je tiens à lui rappeler, comme je l'ai déjà fait, que, lors de l'élaboration du projet de loi et des mesures qu'il renferme, nous avons mené de vastes consultations auprès de la commissaire à la protection de la vie privée et d'autres personnes. Le gouvernement a d'ailleurs tenu compte de leurs observations dans la mesure législative dont le comité est actuellement saisi.
Il convient de souligner que le projet de loi renforcerait les pouvoirs d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée, et je suis certain que cette mesure la rassure grandement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de m'accorder ce temps de parole. Je remercie également mon collègue, le député libéral de Charlottetown, qui n'a pas ménagé ses efforts dans ce dossier, ainsi que les députés de Malpeque et de Mont-Royal.
Le projet de loi vise notamment à modifier les dispositions du Code criminel en créant l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes. Des modifications complémentaires permettraient le retrait d’images intimes d’Internet, le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir le retrait de telles images, la confiscation d’un bien qui a été utilisé pour commettre l’infraction, la création d'une ordonnance d’engagement pour prévenir la distribution d’images intimes, et la restriction de l'usage d'Internet ou d'un ordinateur par une personne déclarée coupable.
Il est question de donner le pouvoir d'ordonner la préservation de preuves électroniques, de créer de nouvelles ordonnances de communication pour obtenir des données relatives à la transmission de communications, ou des données relatives à l’emplacement d’opérations, de choses ou de personnes physiques.
Soulignons également la création de mandats qui étendraient les pouvoirs d'enquête actuels concernant les données téléphoniques et la transmission de données par n'importe quel outil de télécommunications, ou de mandats associés aux téléphones et autres appareils de ce genre. Comme je l'ai dit, il s'agit de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances liés à l'autorisation d'intercepter des communications privées, car il est précisé que ces mandats et ordonnances pourraient être délivrés par le juge ayant accordé l'autorisation d'interception, et que tous les documents liés à la demande de mandat ou d'ordonnance en question seraient automatiquement assujettis aux mêmes règles en matière de confidentialité que l'autorisation d'interception.
Enfin, le projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer le contrôle d’application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication à l’égard de documents liés à la transmission ou à la communication de données financières.
Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.
Nous aimerions communiquer certains messages au sujet de ce projet de loi. Nous attendions ces dispositions législatives depuis longtemps. Le projet de loi a été présenté à la Chambre le 20 novembre 2013. La cyberintimidation est un fléau pour notre société, comme nous avons pu le constater tout particulièrement au cours de deux ou trois dernières années. Ce problème ne touche pas que le Canada: il sévit dans le monde entier. Le Parti libéral appuie en principe les mesures législatives qui permettraient aux forces de l'ordre d'obtenir des outils supplémentaires pour lutter contre la cyberintimidation.
Il faut de toute urgence mettre à jour le Code criminel pour qu'il tienne compte des technologies modernes dans ce domaine particulier.
Toutefois, nous croyons que, seules, les mesures législatives sont insuffisantes pour lutter contre la cyberintimidation. C'est pourquoi nous exhortons le gouvernement à adopter une stratégie plus vaste et plus holistique de lutte contre la cyberintimidation. Cette stratégie prévoirait des ressources afin de sensibiliser les parents et les enfants pour qu'ils puissent détecter les indices de la cyberintimidation qu'ils ne pourraient probablement pas reconnaître en temps normal.
Au cours de la dernière session, nous avons présenté un projet de loi sur la cyberintimidation qui aurait eu pour effet de modifier certaines infractions prévues au Code criminel afin de tenir compte de la technologie moderne, comme le fait le projet de loi C-13. Toutefois, les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre cette mesure législative. En 2005, les libéraux ont présenté un projet de loi qui aurait permis de prendre en compte les nouvelles technologies.
Le gouvernement conservateur vient tout juste de se rendre compte que les services de police ont besoin de ces outils pour rester bien au fait des technologies auxquelles les criminels ont de plus en plus recours.
Nous croyons qu'il faut établir un équilibre entre les libertés civiles et la sécurité publique, en particulier dans le cas de mandats qui risquent d'empiéter sur la vie privée et de dépasser les bornes. Nous n'étions pas en faveur des mesures contenues dans le projet de loi C-30. Le gouvernement a même dû retirer ce projet de loi en raison du tollé qu'il avait soulevé.
Certaines dispositions contenues dans la mesure législative dont il est question aujourd'hui reprennent textuellement des passages du projet de loi C-30, qui a été rejeté. Il s'agit notamment des changements apportés au paragraphe 487.3(1) du Code criminel et de tous les changements, sauf un mot, apportés aux articles 492.1 et 492 relativement aux mandats.
Nous voyons d'un très mauvais oeil qu'on tente de ramener l'accès légal, alors que les conservateurs nous avaient juré la dernière fois que ce concept était mort et enterré. Ce n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui.
Même si ce projet de loi s'intitule « Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité », il ne va en réalité protéger personne. Fidèles à leurs habitudes, les conservateurs préfèrent encore cette fois-ci les sanctions à la prévention. Les problèmes complexes comme la cyberintimidation nécessitent bien plus que des modifications grossières au Code criminel. Ce projet de loi omnibus, qui touche autant le terrorisme que le télémarketing, le vol de signaux de câblodistribution et les propos haineux, constitue une atteinte autant à la démocratie qu'au processus législatif légitime et de longue date que sont les mesures omnibus.
J'en veux pour preuve les projets de loi budgétaires ainsi que bon nombre des mesures législatives adoptées par la Chambre. On peut aisément supposer qu'il en sera ainsi encore cette fois. Nous allons donc appuyer la motion portant que le projet de loi soit scindé et que les dispositions qui traitent de la cyberintimidation fassent l'objet d'un projet de loi à part entière.
Nous proposons deux amendements.
Le premier inscrirait dans la loi que les divers éléments du projet de loi, y compris les dispositions sur la divulgation volontaire, devront faire l'objet d'un examen obligatoire. La disposition de caducité fait partie du texte, et nous pouvons abroger une partie de la loi après une période préétablie.
Le second amendement obligerait les entreprises de télécommunications à faire rapport dans le détail du nombre de données divulguées sans mandat.
Comme nous le disions plus tôt, il a été question de scinder ce projet de loi, et nous croyons de notre côté que c'est la chose à faire. Ce serait en tout cas la chose responsable à faire, vu la nature omnibus de cette mesure législative. Je crois également que, ce faisant, nous respecterions nos principes et agirions de manière responsable.
Je reviens un instant au fléau social qu'est la cyberintimidation. La Chambre pourrait très bien étudier une mesure législative distincte qui porterait uniquement sur ce problème. En fait, le débat n'en serait que rehaussé. Dans la mesure où nous avons abondamment débattu de cette mesure législative jusqu'ici, qu'elle a soulevé un véritable tollé et qu'il en a été très souvent question dans la sphère publique, nous voterions en faveur d'une telle proposition.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor pour son appui à la proposition de scinder le projet de loi.
Dans l'échange précédent, le ministre de la Justice a insinué que moi ou l'ensemble des députés de l'opposition essayions de retarder l'adoption de mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre la cyberintimidation. Rien ne saurait être plus faux. L'opposition officielle nous présente une motion de procédure très intéressante. Elle vise à indiquer au comité de scinder le projet de loi de manière à ce que nous puissions adopter rapidement les dispositions concernant la cyberintimidation et la protection des personnes vulnérables, victimes potentielles de la cyberintimidation, tandis que les autres dispositions du projet de loi, qui visent à accorder de nouveaux pouvoirs considérables pour se mêler des affaires des gens, feraient l'objet d'audiences plus approfondies.
J'ai remarqué que le ministre de la Justice n'avait pas aimé mon allusion à une caricature du Globe and Mail. Mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a-t-il remarqué l'éditorial d'aujourd'hui dans le National Post, un journal qui est plus près idéologiquement du gouvernement conservateur actuel? Cet autre journal considère lui aussi le projet de loi C-13 comme une attaque inacceptable contre notre droit à la vie privée.
Mon collègue voudrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je n'ai pas vu l'éditorial en question. Toutefois, je crois que la députée nous demande d'agir de manière responsable, ce qui veut dire, dans le cas de ce projet de loi, que nous en extrayions la partie pouvant être adoptée très rapidement puisque la Chambre y consentira, compte tenu du problème dont il est question et de l'urgence d'agir.
Je me souviens qu'en 2005, alors que les conservateurs étaient dans l'opposition, ils avaient supplié la Chambre d'accepter que les dispositions du budget concernant l'Accord atlantique en soient extraites parce que les députés de tous les partis y souscrivaient à l'unanimité. Par conséquent, appliquons ce genre de solution dans le cas présent.
Les conservateurs voulaient aussi que des dispositions relatives aux anciens combattants soient considérées à part, tout comme celles sur l'accord, de manière à ce qu'elles soient adoptées. Je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas disposés à adopter la même façon de procéder dans ce cas. Je pense que la Chambre dans son ensemble agirait de manière responsable si elle appuyait cette motion, qui vise à séparer les dispositions sur la cyberintimidation du reste du projet de loi pour que nous puissions les adopter très rapidement.
Monsieur le Président, je trouve fort curieux que le gouvernement s'empresse autant de présenter un projet de loi sans en avoir soigneusement analysé les tenants et les aboutissants. La commissaire à la protection de la vie privée, Ann Cavoukian, a clairement dit que la première partie du projet de loi, les sept premières pages, ne pose aucun problème; passons donc directement à la deuxième moitié et examinons-la attentivement puisqu'elle porte atteinte au droit à la vie privée des Canadiens.
Le député pense-t-il que, sous le couvert des tragiques victimes de la cyberintimidation, le gouvernement tente de faire par la porte d'en arrière ce qu'il n'est pas parvenu à faire par la porte d'en avant, il y a quelques années, avec son projet de loi sur le cyberespionnage, celui qui n'a pas abouti et auquel la population s'est opposée avec tant de véhémence?
Monsieur le Président, je me souviens très bien de ce projet de loi. Nous savons que les mesures proposées sont parfois loin de faire l'unanimité. En 10 ans de travail comme député, des mouvements de contestation, j'en ai vus, mais jamais relativement à des projets de loi qui ne sont pas encore adoptés ou qui sont encore débattus à la Chambre.
Le projet de loi en question a soulevé tout un tollé, et sur Internet par-dessus le marché. Je me souviens de la campagne alors lancée dans les médias sociaux en opposition à l'espionnage des renseignements personnels. C'était inouï. Je n'avais jamais rien vu de tel à la Chambre, même si j'y siégeais alors depuis neuf ans.
Je me souviens qu'il y avait eu une question sur la manière de gérer les choses à la Chambre lorsque la première partie d'un projet de loi traite de questions essentielles qu'il faut régler très rapidement et devrait recueillir l'unanimité, ou presque, des députés.
Les conservateurs ont longtemps défendu cette position. Je me rappelle que, lorsque j’ai été élu la première fois, nous étions au pouvoir, et les conservateurs étaient dans l’opposition. Selon eux, il s’agissait d’une façon responsable de créer une mesure législative. Ils insistaient pour qu’on retire certaines parties des projets de loi qui faisaient consensus afin qu’elles puissent être adoptées rapidement. Dans le cas qui nous intéresse, nous pourrions adopter certaines parties plus rapidement et prendre ensuite le temps de bien étudier les dispositions qui touchent la protection de la vie privée ou ces choses-là. Nous pourrions alors passer très rapidement à l’étude article par article des dispositions les plus urgentes, comme celles sur la cyberintimidation.
Je trouve irresponsable de la part des conservateurs d’agir comme ils le font alors qu’il s’agit précisément du type de mesure législative qu’ils disaient vouloir adopter avant qu’ils ne forment le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir posé ce que je soupçonne être une question rhétorique.
Depuis qu’il est majoritaire, le Parti conservateur est revenu sur la plupart des positions de principe qu’il avait l’habitude de défendre, comme l’opposition aux projets de loi omnibus ou à la clôture, sous prétexte qu’il s’agissait de mesures antidémocratiques. Or, il a lui-même eu plus souvent recours à la clôture et fait adopter plus de projets de loi à toute vapeur que n’importe quel autre gouvernement de l’histoire du Canada.
Pour une question aussi importante que la protection de la propriété privée, des renseignements personnels et de la vie privée, mon collègue conviendra-t-il comme moi que, jusqu’ici, le gouvernement conservateur a tourné le dos à à peu près tout ce qu’il défendait à l’époque où il était dans l’opposition?
Monsieur le Président, par où commencer?
La députée a soulevé un argument pertinent, comme nous en avons discuté plus tôt. En fait, mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel a fait valoir un bon point. Il a dit qu'il était surpris que cette question n'était pas aussi incluse dans le projet de loi d'exécution du budget.
C'est un argument valable parce que, ces temps-ci, ces mesures législatives couvrent tout. Il y avait des projets de loi omnibus avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, mais ils portaient sur un thème général. Maintenant, les projets de loi semblent n'avoir ni queue ni tête parce que les conservateurs y incluent tout ce qu'ils observent, et la plupart des initiatives qu'ils prennent dans leurs mesures législatives ne faisaient même pas partie de leurs promesses électorales.
Ma collègue a raison. Quand les conservateurs mettront-ils en pratique ce qu'ils prêchaient par le passé, surtout de 2000 à 2005? Quand je suis arrivé à la Chambre en 2004, ils avançaient des arguments solides pour expliquer pourquoi les projets de loi devraient être scindés et examinés comme des projets de loi distincts.
Étant originaire du Canada atlantique, le ministre de la Justice avait défendu vivement la nécessité d'enlever du projet de loi budgétaire les dispositions relatives à l'Accord atlantique et les modifications qui y étaient proposées parce qu'elles méritaient d'être dans une mesure législative distincte. Tous ses collègues du Canada atlantique ont mentionné ce point, mais au moins les dispositions de l'Accord atlantique avaient un lien thématique avec le budget, car elles portaient sur la péréquation.
Maintenant, nous trouvons toutes sortes de questions incluses dans cette mesure législative. Elle est similaire à une crème glacée napolitaine parce qu'elle contient toutes les saveurs. Tous les petits éléments s'y trouvent, même s'il n'y a aucun lien entre eux et, pour une raison quelconque, nous devons accepter une partie, puis rejeter l'autre.
La première partie de la motion traite d'un enjeu très important. J'appuie donc la motion simplement parce que c'est la décision responsable et judicieuse à prendre. C'est une question qui pourrait être traitée très rapidement étant donné la situation, ainsi que les manchettes et les éditoriaux que nous avons vus au cours des deux dernières années. À mon avis, c'est la manière responsable de rédiger une mesure législative.
Il faut scinder ce projet de loi. Nous devons attaquer cette très importante question de front, immédiatement, avant de nous pencher sur d'autres sujets comme la protection de la vie privée.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les ressources naturelles; la députée de London—Fanshawe, Les pensions.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Eyking
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rathgeber
Regan
Rousseau
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 98
PAIRÉS
AucunPétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de ma circonscription, Davenport, dans la belle ville de Toronto, pour présenter quelques pétitions.
La première pétition est signée par des habitants de ma circonscription et de toute la ville. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'accorder une dispense ministérielle à Oscar Vigil.
M. Vigil, qui vient du Salvador, est arrivé au Canada en 2001. Sa femme et ses trois enfants sont maintenant des citoyens canadiens. Nous croyons que le gouvernement doit faire ce qui s'impose et préserver l'unité de cette famille.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur l'annonce par le gouvernement qu'il allait mettre un terme à la pratique consistant à facturer la facturation, c'est-à-dire aux frais imposés aux gens qui tiennent à recevoir leurs factures par la poste. On a pris des mesures pour éliminer ces frais de certaines factures, mais on ne les a pas tous supprimés.
Les pétitionnaires de ma circonscription — pour la plupart des gens âgés qui vivent sur Connolly, Symington et Russett — veulent que le gouvernement prennent des mesures concrètes au sujet des frais de facturation.
Des voix: Oh, oh!
La médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un certain nombre de pétitions signées par des gens de la circonscription de Kitchener—Conestoga et des environs, dans la région de Waterloo. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une médaille qui s'appellerait la Médaille pour service volontaire du gouverneur général et qui rendrait hommage aux Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de personnes qui demandent au gouvernement de mettre en oeuvre de toute urgence une stratégie nationale en matière de démence. Les signataires savent que le nombre de personnes atteintes de démence est à la hausse et qu'une crise est imminente au Canada. La démence entraîne un lourd fardeau financier et elle représente tout un défi pour le personnel soignant. Selon une nouvelle étude commandée par la Société Alzheimer du Canada, le nombre de Canadiens vivant avec la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence est maintenant de 747 000 et il s'élèvera à 1,4 million d'ici 2031, soit le double.
Comme le soulignent les signataires, le système de soins de santé canadien n'est pas en mesure d'absorber les coûts astronomiques qui augmenteront en flèche, passant de 33 milliards de dollars par année — le coût actuel — à 293 milliards de dollars par année d'ici 2040. De plus, le fardeau qui pèse sur les aidants familiaux s'alourdit. En 2011, ces derniers ont consacré 444 millions d'heures non rémunérées par année pour prendre soin d'une personne atteinte de démence, ce qui représente des pertes de 11 milliards de dollars de revenus et de 222 760 employés équivalents temps plein dans la population active. D'ici 2040, ils consacreront — c'est à peine croyable — 1,2 milliard d'heures non rémunérées par année. De toute évidence, le Canada doit se doter dès maintenant d'un plan d'action contre la démence. Permettez-moi d'ajouter que, tout comme les signataires de la pétition, j'ai moi aussi espoir que le projet de loi C-356 qu'a présenté le NPD soit adopté rapidement.
Les terrains de la garnison Jericho
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des centaines de résidants de la partie Ouest de l'île de Vancouver. Ils attirent l'attention de la Chambre sur les terrains de la garnison Jericho, formés de 21 hectares de terre de propriété fédérale où on trouve différentes espèces d'arbres, des espaces verts et des édifices historiques qui sont importants pour le patrimoine et la qualité de vie des résidants de cette partie de la ville et de la ville tout entière.
Selon les signataires, les résidants n'ont pas été adéquatement consultés au sujet du « dessaisissement stratégique » prévu de ces terres, et ce, bien que des poursuites aient été intentées afin que les résidants soient consultés au sujet de l'utilisation de ces terres importantes. Les signataires demandent au gouvernement de s'engager à tenir un processus complet de consultations et d'accommodements, surtout auprès du conseil scolaire francophone.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée par des centaines de résidants, porte sur la possibilité que Postes Canada mette fin à la livraison du courrier à domicile. Les pétitionnaires signalent que le plan de réduction des services prévoit l'élimination de la livraison à domicile pour cinq millions de foyers; qu'en acceptant cette réduction des services, le gouvernement renie la promesse qu'il a faite de mieux protéger les consommateurs; que quelque 8 000 employés de Postes Canada risquent de perdre leur emploi; et que la réduction des services pourrait entraîner la privatisation de Postes Canada, qui est un service public essentiel.
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'électeurs qui signalent que les classifications des armes à feu sont définies sans que le public soit suffisamment consulté ni même informé, ce qui mine sa confiance envers le processus. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes d'une manière ouverte, transparente et juste qui respecte la propriété privée et la nécessité d'une consultation publique exhaustive et véritable, en prévoyant notamment une juste compensation financière plutôt que la confiscation, et qui témoigne de notre engagement mutuel envers la réduction de l'appareil gouvernemental et du fardeau fiscal, l'application des lois actuelles de même qu'une liberté et une responsabilité individuelle accrues.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-486, connu sous le nom de Loi sur les minéraux des conflits. Ils font valoir que, depuis 1988 plus de cinq millions de personnes ont perdu la vie dans le conflit qui sévit dans l'Est du Congo et que l'adoption de mesures régissant la supervision des activités de la chaîne d'approvisionnement des minéraux contribuerait à mettre fin au conflit. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement adopte le projet de loi C-486.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, Brome—Missisquoi est une circonscription riche en produits agricoles. Une quarantaine de citoyens de Brome—Missisquoi ont signé cette pétition qui demande au gouvernement de convoquer une conférence des ministres de l'Agriculture des provinces et des territoires dans le but d'établir une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux.
La pétition demande aussi que le gouvernement se dote d'une politique d'approvisionnement d'aliments locaux pour toutes les institutions fédérales. En faisant la promotion d'initiatives favorisant les aliments locaux, nous appuyons les agriculteurs canadiens, nous créons des emplois et nous diminuons la pollution due au transport.
[Traduction]
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement du Canada d'annuler les réductions de services annoncées par Postes Canada et de trouver plutôt des façons d'innover dans des secteurs tels que les services bancaires postaux. Cette pétition est signée par des gens de la circonscription de Kenora.
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par des gens du Québec, plus particulièrement de Montréal. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la loi en ce qui concerne les agressions visant les chauffeurs d'autobus afin que les personnes qui commettent de tels actes soient accusées de voies de fait graves plutôt que de voies de fait.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour présenter six pétitions portant sur les services voyageurs de l'Algoma Central Railway. Il y est question de la décision du gouvernement de cesser de financer cette ligne ferroviaire. Même si le gouvernement a temporairement alloué des fonds pour une autre année à la suite des interventions que j'ai faites ici à la Chambre des communes et des interventions des groupes de parties intéressées, on se préoccupe des répercussions de cette décision sur l'économie et du fait que le gouvernement a choisi de ne pas discuter avec les parties intéressées à ce sujet. Les pétitionnaires s'inquiètent énormément de l'avenir de cette ligne ferroviaire. La pétition est signée par des gens de plusieurs localités: Garden River, Wawa, Sault Ste. Marie, Hawk Junction, Bright, Elmira, Goulais River, Dubreuilville, Prince Township et Desbarats. Oui, un grand nombre de ces localités sont situées dans une circonscription conservatrice.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, l'autre pétition que je présente porte sur les frais injustes et sur les arnaques dont les consommateurs sont victimes. Elle est signée par des gens des localités suivantes: Massey, Spanish, Chapleau, White River, Hornepayne, Mindemoya et Little Current. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement intervienne en ce qui concerne les frais d'utilisation des guichets automatiques, les frais de carte de crédit ainsi que la pratique consistant à « facturer la facturation ».
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Ils soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée principalement par des citoyens de la région de Toronto et de Richmond Hill au nom de la communauté hongroise du Canada. Les pétitionnaires sont très préoccupés par la violation des droits de la personne de la communauté hongroise en Roumanie. Ils demandent à la Chambre de se porter à la défense des droits de la personne de la communauté hongroise.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de citoyens de nombreuses provinces canadiennes, notamment la Saskatchewan, l'Ontario, l'Alberta, et de nombreuses régions de la Colombie-Britannique, en particulier Saanich, Gulf Islands, Salt Spring Island et quelques autres. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-18 sous sa forme actuelle et de prendre des mesures pour veiller à ce que les agriculteurs aient le droit de conserver leurs semences ainsi que de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première vient principalement de citoyens de Kamloops, en Colombie-Britannique, ainsi que d'autres collectivités des environs de Prince George, Quesnel, et d'un peu plus loin dans cette direction. Les pétitionnaires expriment de graves préoccupations à l'égard de l'exploitation potentielle de la mine Ajax, un projet qui situerait une mine à ciel ouvert à moins d'un kilomètre d'une école. Ils demandent au gouvernement de tenter ne serait-ce que sommairement de mener une évaluation environnementale adéquate du projet.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui a été signée par plusieurs centaines de Canadiens de Windsor, de London et de partout au pays. Ils demandent au gouvernement de modifier la politique sur le don de sang et de mettre fin à la discrimination touchant les conjoints de même sexe, une discrimination qui va à l'encontre de la Constitution et de la Charte des droits et libertés, comme ils le mentionnent. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire le nécessaire pour que ses politiques respectent la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des citoyens de ma circonscription demandant la création d'un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif.
Cette pétition est aussi appuyée par des centaines de personnes de ma circonscription qui m'ont fait parvenir de la correspondance à ce sujet par le biais de l'organisme Développement et paix. C'est un enjeu de droits humains très important.
Je demande à tous mes collègues à la Chambre d'appuyer le projet de loi de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, qui fait exactement cela.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter des pétitions provenant de mon comté et de comtés avoisinants dans le Nord du Nouveau-Brunswick, portant sur le service de VIA Rail qui a été réduit de façon draconienne récemment. On parle d'une diminution de fréquence de 50 % dans le Nord du Nouveau-Brunswick et de 100 % chez nous, en Gaspésie. Le train ne passe plus du tout. VIA Rail s'est vanté du fait d'avoir seulement perdu 40 % de sa clientèle avec tout cela.
Chez nous, on ne croit pas qu'on puisse se vanter d'une perte de 40 % de la clientèle. On croit que c'est une attaque contre les régions, et on espère que le gouvernement va rétablir le service tel qu'il était. On en a besoin chez nous, car c'est une région isolée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réexaminer en profondeur et de modifier la politique sur le don de sang et d'organes au Canada. Ils comprennent que les gens devraient passer des examens médicaux et qu'ils ne peuvent pas faire de don s'ils sont malades. Les pétitionnaires demandent toutefois que le gouvernement du Canada rétablisse le droit de tous les individus en santé de donner du sang, de la moelle osseuse et des organes à l'intention de ceux qui en ont besoin, et ce, peu importe la race, la religion ou l'orientation sexuelle du donneur.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des Canadiens qui demandent au Parlement de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité, peu importe leur lieu de résidence.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à jouer un rôle de premier plan dans la création d'une stratégie nationale pour les médicaments d'ordonnance afin de réduire les sommes que les Canadiens doivent débourser. Ils demandent aussi qu'on transfère suffisamment de fonds aux provinces et aux territoires pour la prestation de soins à domicile et de services à long terme de haute qualité; qu'on adopte une stratégie nationale en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé afin d'améliorer l'accès aux soins primaires dans les zones urbaines et rurales; et qu'on améliore les conditions de vie, particulièrement celles des Autochtones, ce qui comprend l'accès à la nourriture, au logement, à un salaire de subsistance, à des services sociaux et à des soins de santé mentale.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 436, 443, 445, 453, 462 et 464; on donnera également une réponse révisée à la question no 444, initialement déposée le 15 mai 2014.
[Texte]
En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada: a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothstein, (ii) du juge T. Cromwell, (iii) du juge M. Moldaver et de la juge A. Karakatsanis, (iv) du juge R. Wagner, (v) du juge M. Nadon; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239, quelle est la définition des rubriques suivantes, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; f) quels types de coût sont compris dans les rubriques (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; g) qui paie les frais des rubriques suivantes et, si ces frais sont partagés, avec quelles personnes morales le sont-ils, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; h) pour quelle raison n’y a-t-il pas eu de frais d’« Information et services d’impression » liés à la nomination du juge Cromwell; i) quel était le budget maximal fixé pour les processus de nomination mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; j) à quoi attribuer les coûts de « Traduction et services professionnels » plus élevés liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; k) à quoi attribuer la forte augmentation des coûts de « Locations » liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; l) qu’est-ce qui assure la transparence des frais engagés pour la nomination des juges; m) qui évalue le caractère raisonnable des frais engagés, et comment; n) qui évalue la légitimité des dépenses, et comment; o) est-il possible de consulter les reçus relatifs au processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) qui peut le faire, (ii) comment, (iii) dans quelles circonstances; p) qui approuve les dépenses et quel est le rôle du Conseil du Trésor à cet égard, le cas échéant; q) un budget maximal est-il fixé pour le processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) à quel en est le montant, (ii) comment et quand est-il établi?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les services de soutien administratif ont été fournis par le Bureau du commissariat à la magistrature fédérale. Les coûts et les dépenses en 2011, 2012 et 2013 se situaient à l’intérieur d’une même fourchette, avec certaines différences dues à un bon nombre de facteurs, notamment le lieu des réunions, la nécessité de trouver un logement locatif, le volume des services de traduction, l’urgence des demandes de traduction, etc. En ce qui a trait à la nomination du juge Thomas Cromwell, les coûts et les dépenses étaient moindres étant donné que le comité de sélection de la Cour suprême du Canada n’a tenu que quelques réunions et qu’il n’y a eu aucune réunion du comité parlementaire spécial. Nous ne sommes pas en mesure de formuler des commentaires sur les coûts liés à la nomination du juge Marshall Rothstein car la plupart des dépenses sont antérieures à l’élection du gouvernement actuel.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ce sont les traducteurs et interprètes, le directeur exécutif du processus de sélection de la Cour suprême du Canada, les directeurs de recherche, le spécialiste constitutionnel comparaissant devant le comité parlementaire spécial aux fins de présentation du candidat et les chercheurs juridiques.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, à notre connaissance, aucun coût n’a été rejeté. Le Commissariat à la magistrature fédérale veille à ce que les coûts remboursés soient raisonnables et correspondent aux taux du marché.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les catégories énumérées sont conformes à celles des dépenses comptables établies par le Receveur général du Canada et sont définies au moyen des codes des articles à l’échelle du gouvernement. Pour en savoir davantage, on peut consulter le lien suivant: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1415/7-fra.html#sec7.2.
En ce qui concerne la partie f)(i) de la question, il s’agit de frais de déplacement, de taxis et de services de messagerie. Pour la partie f)(ii) de la question, il s’agit de coûts d’impression, de services audio-visuels et d’abonnements électroniques. Pour la partie f)(iii) de la question, il s’agit de frais liés à la recherche juridique. Dans le cas de la partie f)(iv), il s’agit de frais de traduction, de services d’aide temporaire et de frais de gestion. Pour la partie f)(v), il s’agit de location d’imprimantes et de frais liés aux photocopies. Dans le cas de la partie f)(vi), il s’agit de fournitures de bureau. Enfin, dans le cas de la partie f)(vii), il s’agit de l’achat d’une imprimante multifonctions-numériseur-télécopieur.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, j’ai chargé le Bureau du commissariat à la magistrature fédérale de fournir des services de soutien administratif au Comité de sélection de la Cour suprême du Canada sur le fondement de l’alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, et lui ai demandé de fournir de tels services dans la limite du budget prévu.
Pour ce qui est de la partie h) de la question, il n’y avait aucun coût en matière d’information ou de frais d’impression associé à la nomination du juge Thomas Cromwell, étant donné que le Comité de sélection de la Cour suprême du Canada n’a tenu que quelques réunions et qu’il n’y a eu aucune réunion du Comité parlementaire spécial en vue d’examiner sa nomination.
En ce qui concerne les parties i) et q) de la question, il a été demandé au Bureau du commissariat à la magistrature fédérale de présenter un budget relativement au processus de sélection, et ensuite de l’absorber dans son budget de fonctionnement global. Le budget présenté à l’égard du processus de nomination de 2013 s’élevait à 325 000 $.
En ce qui a trait à la partie j) de la question les frais de « traduction et services professionnels » concernant la nomination du juge Richard Wagner étaient plus élevés étant donné qu’il a fallu traduire un plus grand nombre de décisions du français à l’anglais; lors de processus de nomination précédents, les décisions présentées par les candidats étaient déjà disponibles en français et en anglais.
Pour ce qui est de la partie k) de la question, l’augmentation des coûts de location pour « les locations » liées à la nomination du juge Wagner comparativement à d’autres juges, se justifie par la location d’une imprimante et d’équipement multifonctionnel pendant un an, par opposition à l’utilisation de services d’impression externes ou à l’achat de matériel.
En ce qui concerne la partie l) de la question, il est possible de trouver des renseignements généraux concernant les nominations des juges sur le site Web du Bureau du commissariat à la magistrature fédérale, comme les rapports financiers trimestriels et le rapport ministériel sur le rendement.
En ce qui a trait aux parties m) et n) de la question, le Bureau du commissariat à la magistrature fédérale est responsable de l’évaluation du caractère raisonnable des frais engagés et du bien-fondé des dépenses.
Pour ce qui est de la partie o) de la question, il est possible de consulter les reçus relatifs aux processus de nomination à des fins de vérification, et les dossiers sont conservés conformément aux lignes directrices en la matière établies par Bibliothèque et Archives Canada.
Enfin, en ce qui concerne la partie p) de la question, le Bureau du commissariat à la magistrature fédérale approuve les dépenses dans la limite de son mandat et des crédits alloués.
En ce qui concerne la Stratégie emploi jeunesse: a) quels sont les sous-programmes et les sous-sous-programmes qui forment la structure de programme; b) combien d’argent a été injecté chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; c) combien de clients ont été servis chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; d) combien de demandes ont été rejetées chaque exercice depuis 2006-2007 (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison de l’inadmissibilité du demandeur?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Stratégie emploi jeunesse, la SEJ, comprend trois programmes: Connexion compétences aide les jeunes faisant face à des obstacles à l’emploi à développer les compétences d’employabilité de base et à acquérir une expérience de travail pertinente afin de les aider à faire une transition réussie vers le marché du travail ou vers un retour aux études. Ils peuvent être des jeunes n’ayant pas complété leurs études de niveau secondaire, chefs de famille monoparentale, Autochtones, personnes handicapées ou jeunes vivant en milieu rural ou zones éloignées ou nouveaux arrivants; Objectif carrière aide les récents diplômés postsecondaires à faire la transition vers le marché du travail grâce à des stages rémunérés et fournit aux jeunes les renseignements et l’expérience dont ils ont besoin pour faire des choix de carrière plus éclairés, trouver un emploi ou poursuivre des études supérieures; enfin, Expérience emploi été fournit un soutien financier aux employeurs pour qu’ils puissent offrir des emplois d’été aux étudiants des niveaux secondaire et postsecondaire. Le programme d’Expérience emploi été comprend Emplois d’été Canada, EEC. EEC accorde une aide financière à des organismes sans but lucratif, à des employeurs du secteur public ainsi qu’à des petites entreprises du secteur privé comptant 50 employés ou moins afin qu’ils créent des possibilités d’emplois d’été pour les étudiants.
Les ministères et agences gouvernementales fédérales suivantes font également partie de la SEJ: Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Patrimoine Canadien; la Société canadienne d'hypothèques et de logement; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; Environnement Canada; Industrie Canada; Conseil national de recherches Canada; Ressources naturelles Canada; et Parcs Canada.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, cette information peut être consultée à l’adresse suivante: http://www.edsc.gc.ca/fra/publications/rmr/index.shtml.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, le ministère ne comptabilise pas le nombre de demandes rejetées sur la base des raisons dans les questions pour la Stratégie emploi jeunesse.
En ce qui concerne Finances Canada : de l’exercice 2005-2006 à l’exercice 2012-2013 inclusivement, quel a été le taux d’intérêt moyen appliqué chaque année sur le total des emprunts du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’émission d’obligations et de bons du Trésor, et tout emprunt auprès d’institutions financières?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement publie chaque année, dans les Comptes publics du Canada, le taux d’intérêt moyen pour chaque grande catégorie de l'encours de la dette contractée sur les marchés, par exemple, les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres au détail, les bons du Canada et les titres libellés en devises. Il publie également le taux moyen sur le total de la dette contractée sur les marchés.
Ces renseignements sont fournis en format PDF par Bibliothèque et Archives Canada.
Pour l’année 2005-2006, ces renseignements sont disponibles au http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2006/v1pa06-f.pdf, au tableau 6.10 de la page 6.10.
Pour l’année 2006-2007, ces renseignements sont disponibles au http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2007/P51-1-2007-1F.pdf, au tableau 6.10 de la page 6.10.
Pour l’année 2007-2008, ces renseignements sont disponibles au http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2008/49-fra.pdf, au tableau 6.10 de la page 6.9.
Pour l’année 2008-2009, ces renseignements sont disponibles au http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2009/49-fra.pdf, au tableau 6.10 de la page 6.9.
Pour l’année 2009-2010 : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2010/v1pa2010f_revised.pdf, au tableau 6.9 de la page 6.9.
Pour l’année
Pour l’année 2010-2011, ces renseignements sont disponibles au http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2011/Vol1pa2011f_revised.pdf, au tableau 6.8 de la page 6.9.
Pour l’année 2011-2012, ces renseignements sont disponibles au http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2012/49-fra.pdf, au tableau 6.8 de la page 6.9.
Enfin, pour l’année 2012-2013, ces renseignements sont disponibles au http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/2013/2013-vol1-fra.pdf, au tableau 6.8 de la page 6.9.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et, plus particulièrement, la décision de prolonger la pêche à la morue dans la sous division 3Ps de l’OPANO: a) quelles demandes le MPO a-t-il reçues de l’industrie, y compris, sans toutefois s’y limiter, les transformateurs, les syndicats, les pêcheurs détenteurs de permis et les gouvernements provinciaux, pour justifier un report de la date de fermeture de la saison 2014, y compris (i) le nom, (ii) le mode de communication de la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la justification présentée pour demander une prolongation; b) quels avis favorables ou défavorables à la prolongation ont été demandés et obtenus au sein du MPO, y compris (i) le nom, (ii) le poste, (iii) la justification du soutien ou de l’opposition?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse: à la partie a) de la question, les propositions comprennent des demandes d’autorisation de pêcher un certain pourcentage du quota de l’ensemble de la flottille pendant la fermeture, de laisser certains types d’engins continuer à pêcher pendant la fermeture, de pêcher seulement dans certaines zones et de modifier la période de fermeture en fonction de la qualité du poisson.
En réponse à la sous-question (i), les flottilles ont été représentées par les groupes suivants: le Conseil des allocations aux entreprises d’exploitation du poisson de fond, la Fish, Food and Allied Workers Union et la Fixed Gear Offshore Harvesters Association. Les titulaires de permis individuels suivants étaient présents: la nation de Miawpukek, à Conne River, Icewater Fisheries et Ocean Choice International.
En réponse aux sous-questions (ii) et (iii), les demandes ont été présentées lors d’une réunion présidée par des représentants du MPO, tenue le 19 février 2014 à St. John’s, lors de laquelle tous les secteurs de la flottille de pêche à la morue dans la sous-division 3Ps étaient présents.
En réponse à la sous-question (iv), tous les secteurs de la flottille ont demandé une certaine forme de flexibilité quant à la période de fermeture existante afin d’appuyer les efforts visant à augmenter les possibilités de marchés pour l’industrie et compte tenu de la part du quota total — moins de la moitié — qui a été pêchée ces dernières années.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Direction des sciences du MPO a indiqué que la dernière évaluation scientifique de la morue dans la sous-division 3Ps révèle que le stock peut avoir retrouvé son point de référence supérieur. Ce dernier avis dévoile que le stock se rétablit avec force, ce qui peut justifier une plus grande souplesse pendant la période de fermeture en vue de poursuivre le développement du marché pour l’industrie. La Direction des sciences du MPO collabore avec la France, en ce qui a trait à Saint-Pierre et Miquelon, à des travaux scientifiques sur l’efficacité des fermetures et mène une recherche scientifique supplémentaire sur le comportement reproducteur du stock tout au long de la saison.
En ce qui concerne le Plan d'action économique 2014 à la page 293 de la version française: quels sont, de manière détaillée, la liste et le coût des équipements totalisant une dépense reportée de 3,1 milliards de dollars provenant du fonds d'immobilisations de la Défense nationale?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a fait de nos hommes et femmes en uniforme une priorité en augmentant le budget de la Défense nationale de façon significative. Il s’agit du plus important investissement dans nos forces armées en un siècle.
Le déplacement stratégique des fonds en question n’est pas unique au budget de cette année. Le gouvernement réaligne simplement les fonds avec les nouveaux temps de livraison anticipés de nos achats majeurs. Comme le ministère de la Défense nationale n’a pas dépensé l’argent cette année, le Plan d’action économique va garantir que tout cet argent demeurera disponible pour les Forces armées canadiennes dans les années futures. La Défense conserve le financement suffisant pour aller de l’avant avec tous ses plans d’acquisition dans le futur.
Pour la période 2014 à 2017, le ministère de la Défense nationale a connu des écarts par rapport aux prévisions antérieures pour, notamment, les besoins en aéronefs, soit 1,7 milliard de dollars, le navire de combat de surface canadien, 0,2 milliard de dollars, le navire de soutien interarmées, 0,3 milliard de dollars, le navire de patrouille extracôtier de l’Arctique, 0,3 milliard de dollars, et la famille de véhicules de combat terrestre, 0,5 milliard de dollars.
En ce qui concerne le Conseil du Trésor et les 280 millions de dollars alloués à la province de Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de l’Accord économique et commercial global: a) pour quelles raisons la somme a-t-elle été allouée; b) à quoi servira l’argent; c) le financement est-il assorti de conditions?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements n’ont pas été communiqués, car ils relèvent du secret du Cabinet.
En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013: a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative et, de celles déterminées, quel était le pays d'origine; b) parmi les effractions constatées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille de façon continue au renforcement de la cybersécurité au pays en détectant les cybermenaces et les vulnérabilités cybernétiques, de même qu’en se préparant à tous les types de cyberincidents et en intervenant afin de mieux protéger le Canada et sa population.
Services partagés Canada, SPC, ne traite pas ou ne partage pas de renseignements relatifs aux incidents de sécurité.
SPC est responsable d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements traités ainsi que de l’infrastructure des technologies de l’information, les TI, des systèmes et des services relevant de sa compétence, et a également l’obligation de rendre compte. SPC ne publie pas de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, risqueraient vraisemblablement d’être utilisés de façon malveillante contre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada, le GC, tels que les renseignements relatifs aux attaques réussies, les tactiques actuelles, les techniques et les procédés utilisés pour sécuriser et défendre les infrastructures de TI du GC.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 437 à 440, 448 à 451, 455, 461, 463, 465 à 467 et 469 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada;
m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des ministres ou de leurs collaborateurs au sujet du juge Marc Nadon et, si oui, sous (i) quelle date, (ii) quel titre ou objet, (iii) quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme d’origine;
aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à Mme Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer: « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie […] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre voulait-il entendre par « appuyé » « approuvé » (ii) le ministre voulait-il dire que les personnes nommées étaient pleinement d’accord avec toutes les conclusions; gg) au sujet de la déclaration suivante que le ministre a faite devant le Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada: « J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2e éd.) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t-il été choisi;
rr) quelles mesures a-t-on prises pour empêcher que les membres du comité nommés au cabinet au milieu de l’été ne soient influencés dans le cadre des travaux du comité par leur rôle au Cabinet; ss) à propos de la déclaration suivante que le premier ministre a faite à la Chambre le 1er avril 2014 au sujet de la nomination du juge Nadon : « Pendant les consultations, tous les partis de la Chambre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de leur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014: « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les appels relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien d’appels a-t-on faits au Tribunal de révision du RPC entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xi) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels qui ont été entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont été entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels qui ont été entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision du RPC a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d’appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l’avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis;
k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC attendent-ils toujours d'être entendus; n) combien d'audiences au sujet d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; o) combien de demandes d'annulation ou de modification a-t-on faites à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013 2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes refusées, (v) demandes qui ont abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) demandes qui n'ont pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère; p) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; q) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; r) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; s) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; t) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; u) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; v) combien d'audiences concernant d’anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues, ventilées par (i) mois, (ii) province; w) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; x) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; y) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; z) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Justice Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC; k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) quelle considération, s’il en est, est accordée aux compétences linguistiques des candidats aux sièges du Québec à la CSC, et ce, dans les deux langues officielles, (i) à quelle étape du processus ces compétences sont-elles évaluées, (ii) par qui, (iii) selon quelles normes; n) la réponse en m) diffère-t-elle si le siège vacant est celui d’une autre province; o) comment consultera-t-on et fera-t-on participer les Québécois, leur gouvernement et leurs ordres professionnels dans le cadre de la procédure de nomination de juges du Québec aux sièges à la CSC qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront; p) comment le gouvernement a-t-il consulté les juges du Québec à la Cour suprême, par le passé et plus récemment, concernant la procédure de nomination et les qualifications, et comment seront-ils consultés à l’avenir; q) dans le cas d’un juge nommé à un siège du Québec à la CSC dont la nomination et l’assermentation sont par la suite jugées nulles ab initio, (i) le gouvernement rembourse-t-il le processus de nomination aux contribuables d’une manière quelconque, (ii) la rémunération d’un tel juge est-elle remboursée au gouvernement pour la période au cours de laquelle elle a été perçue par erreur, (iii) qui prend les décisions concernant les points (i) et (ii) et de quelle manière, (iv) quelle est l’incidence de cette décision sur les allocations de retraite et le service ouvrant droit à pension d’un tel juge s’il était un juge fédéral avant et après sa nomination à la CSC, (v) les candidats du Québec sont-ils informés de la possibilité que leur nomination et leur assermentation soient jugées nulles ab initio, et, dans l’affirmative, à quelle étape du processus le sont-ils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de citoyenneté canadienne présentées par des immigrants reçus depuis 2006 : combien y a-t-il de demandes (par pays d’origine) et combien de temps en moyenne faut-il pour les traiter, ventilées par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les visas de visiteur au Canada depuis 2006: a) quel est le nombre de visas de visiteur refusés par le bureau de traitement des visas, ventilés par pays d’origine; b) pour les visas refusés en a), quel est le nombre de visas de visiteurs refusés, ventilés par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de York-Sud—Weston, quel est le total de ces dépenses depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet numéro A033879-001, soit la construction de l'Académie nationale de police de Ganthier à Haïti au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels sont les motifs de la création de projet; b) quelle est la date de la création du projet; c) qui sont les employés du gouvernement du Canada dans la création du projet; d) y a-t-il eu consultation d’organismes externes ou d’experts externes dans la conception du projet et, dans l’affirmative, qui étaient (i) les personnes impliquées, (ii) les entreprises impliquées; e) quelles étaient les compétences des personnes et entreprises en d), (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrat, (v) le montant du contrat, (vi) la durée du contrat, (vii) les services ou les produits rendus; f) quels sont les partenaires internationaux ayant proposé ou encouragé la création de ce projet au Canada; g) qui a commandé le Rapport d’examen préalable de l’évaluation environnementale du 20 juillet 2007, et quelles sont les conclusions de ce rapport; h) combien d’employés du gouvernement et quels ministères ont été impliqués dans la décision du 30 mai 2008 au sujet de la poursuite du projet; i) quelle est la date de l’approbation de ce projet par (i) l’ancienne Agence canadienne de développement internationale (ACDI), (ii) le ministre de la Coopération internationale, (iii) le Conseil du Trésor; j) quelle durée, en mois, et quel montant sont prescrits pour la réalisation complète du projet par le concepteur du projet; k) combien d’appels d’offre étaient-ils prévus pour la réalisation du projet; l) combien d’appels d’offre y a-t-il eu pour ce projet de 2007 à aujourd’hui et, pour chaque appel d’offre, quels étaient (i) les dates de l’ouverture des soumissions de candidatures, (ii) les dates de fermeture des soumissions de candidatures, (iii) le nombre de personne impliquées dans l’administration, (iv) pour les personnes en (iii), les compétences liées à la gestion d’appel d’offre, (v) le coût associé, (vi) le nombre de candidatures, (vii) le nom de la compagnie ou du consortium en candidature; m) pour chaque appel d’offre, incluant celui du 3 novembre 2008 au 6 janvier 2008, du 28 avril au 8 juillet 2010, la présélection du 5 octobre 2011 au 26 octobre 2011 et l’appel d’offre finissant le 21 juin 2012, (i) y a-t-il eu une présélection et, dans la négative, pourquoi ne pas en avoir fait une; n) cet appel d’offre et les normes du contrat de construction étaient-ils conformes aux normes de subvention et de contribution ou de celles du Conseil du Trésor et, dans la négative, pourquoi; o) l’attribution d’un contrat de services d’une personne ou d’une entreprise a-t-elle été nécessaire pour la conception de l’appel d’offre ou du contrat du projet; p) pourquoi avoir eu besoin de faire appel à des services-conseils pour la mise en place de l’appel d’offre et du contrat de construction; q) combien de dossiers de sélection ont été reçus; r) combien de dossiers de sélection prévoyaient un dépassement des coûts du budget du projet; s) cet appel d’offre était-il ouvert à des soumissionnaires internationaux; t) quels étaient les noms des candidatures pour cet appel d’offre; u) quels sont les motifs du rejet de certaines propositions; v) quel est le motif expliquant la non-sélection d’un candidat à la fin du processus d’appel d’offre; w) dans chaque processus suivant la clôture de l’appel d’offre, incluant ceux du 6 janvier 2008, du 8 juillet 2010 et du 26 octobre 2011, (i) quelles sont les dates de rencontre du comité chargé d’évaluer les propositions, (ii) combien de personnes et quels ministères ont été impliqués dans ce processus; x) parmi les personnes et ministères en w)(ii), quelles étaient leurs compétences (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrat; y) une personne ou une entreprise a-t-elle été nécessaire à titre de contractant pour des services-conseils lors de l’évaluation des candidatures; z) pourquoi avoir eu recours à des tels services-conseils;
aa) les soumissionnaires respectaient-ils le budget du projet; bb) combien de soumissionnaires évaluaient un dépassement de coûts; cc) pour chaque soumission, à quel pourcentage les montants dépassaient-ils du budget du projet; dd) quelle a été la décision finale suite à cet appel d’offre; ee) quels critères de sélection ont été modifiés pour l’appel d’offre subséquent; ff) lors de la conférence de soumissionnaire de janvier 2010 à Port-au-Prince, qui étaient présents parmi (i) les employés de l’ACDI ou tout autre employé du gouvernement du Canada, (ii) les contractants de l’ACDI, (iii) les soumissionnaires, (iv) le gouvernement haïtien; gg) combien d’argent a été dépensé pour les frais de déplacements et d’accommodation pour les personnes mentionnées en ff); hh) quel était le but de cette conférence; ii) pourquoi avoir fait appel à des services-conseils pour la préparation et la réalisation de la conférence; jj) qui est responsable de cette initiative; kk) le Ministère ou l’Agence a-t-il demandé que les soumissionnaires se rendent sur les lieux du projet de construction et si oui, lesquels l’ont fait; ll) qui a été impliqué dans les services-conseils entre le premier et le second appel d’offre et quelles étaient les recommandations; mm) pourquoi avoir attendu le 5 octobre 2011 avant de recommencer un processus d’appel d’offre; nn) quelles sont les raisons expliquant la nouvelle annonce de l'octroi d'un financement pour le projet par la ministre Oda en visite à Haïti le 8 avril 2010 dans un communiqué accordant des fonds additionnels; oo) quelles sont les raisons expliquant l’augmentation du montant de la contribution au projet passant de 18 à 35 millions de dollars entre l’annonce de la ministre Oda du 10 avril 2010 et aujourd’hui; pp) les dépassements de coûts dans les dossiers de candidatures des appels d’offre précédents ont-ils eu une influence sur cette augmentation; qq) quand cette décision a-t-elle été prise; rr) la déclaration du ministre Fantino du 19 avril 2013 mentionnant que le Canada revoyait actuellement sa stratégie à long terme pour Haïti a-t-elle eu des conséquences sur l’échéancier du projet et, dans l’affirmative, quelles étaient ces conséquences; ss) quels étaient les renseignements que Mme Isabelle Bérard possédaient sur la progression du projet qui lui ont permis d’affirmer à la séance du 8 octobre 2011 du Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international que la construction du projet commencerait au printemps 2012; tt) quelles sont les options considérées pour l’Initiative de l’Académie de Police haïtienne à la page 3 du Mémorandum pour le Ministre numéro T-24106 du 21 novembre 2012; uu) quelles sont les raisons expliquant que, dans le Mémorandum au Ministre numéro T-24036 nommé « Engagements du Canada à l'égard d'Haïti », il n’y ait aucune mention des engagements et des progrès du Canada dans le projet; vv) à quelle date la construction a-t-elle commencé; ww) quel a été le rôle et la contribution de M. Mario Robillard dans le projet de construction, (i) quelles sont ses compétences, (ii) quel était son salaire, (iii) combien de temps son contrat a-t-il duré, (iv) M. Robillard s’est-il rendu en Haïti sur le site du chantier et si oui, quand; xx) jusqu’à présent, combien d’emplois de personnes haïtiennes à court terme ont été créés par ce projet;
yy) combien de responsables de l’exploitation et de l’entretien ont été embauchés pour le projet, parmi les 30 personnes demandées dans l’énoncé du Projet de la Corporation commerciale canadienne; zz) le MAECD a-t-il signé un contrat d’exécution avec un soumissionnaire pour le projet, dans la négative, comment explique-t-on ce délai; aaa) est-ce un processus standard de faire trois appels d’offre avant d’attribuer un contrat de construction; bbb) le MAECD estime-t-il que délai d’attribution d’un contrat de construction respecte le principe de gestion axé sur les résultats du « Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide »; ccc) quel a été l’impact de la fusion de l’ACDI au sein du MAECD sur le calendrier du projet; ddd) le Canada respecte-t-il les objectifs d’accueil de 350 étudiants à la fois pour leur formation dans le cadre de ce projet, notamment dans la proportion d’environ 70 % d’hommes et de 30 % de femmes; eee) le MAECD a-t-il l’obligation légale de compléter la construction de ce projet; fff) le MAECD entend-il rencontrer tous les résultats attendus par le projet le 19 décembre 2014, dans la négative, les dates de fin de projet seront-elles repoussées; ggg) quelles seront les nouvelles échéances; hhh) quand la décision de reporter les délais sera-t-elle prise; iii) la décision en hhh) sera-t-elle rendue publique; jjj) y aura-t-il un nouvel appel d’offre; kkk) les décaissements des contributions pour le projet ont-ils commencé et, dans l’affirmative, (i) qui en sont les bénéficiaires, (ii) à quelle date ces montants ont-ils été décaissés; lll) quel est le fonds et le programme constitutif dans lequel le financement du projet est prélevé; mmm) le fonds en lll) est-il toujours actif; nnn) y a-t-il encore des projets financés par ce fonds et, dans l’affirmative, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) des rapports ont-ils été émis sur la santé des stocks de crevettes au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2001 et, dans l’affirmative, quels en sont les titres; b) qui sont les détenteurs de contingents de pêche à la crevette dans les secteurs côtier et hauturier et quelle est la répartition des contingents individuels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation, depuis septembre 2009, de la flotte d’avions à réaction Challenger appartenant au gouvernement: pour chaque utilisation d’appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs; e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) le gouvernement s’est-il servi du même critère pour déterminer le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance exigé des exploitants extracôtiers, (ii) comment le gouvernement définit-il « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable »; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource and Energy Economics, vol. 22, no 1, p. 91-101) et, si oui, quels sont les résultats de cette étude?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aide canadienne au développement international pour chacun des exercices de 2007-2008 à 2013-2014: a) quel pourcentage du revenu national brut l’Aide publique au développement du Canada a t elle représenté, selon les mêmes critères que ceux utilisés au tableau A-2 « Historique de l’APD canadienne » du Rapport statistique sur l’aide internationale de 2006-2007; b) ces données sont-elles offertes au public dans le même format?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de subventions fédéraux destinés à aider les petites entreprises à commercialiser et à promouvoir leurs produits: a) quels programmes fédéraux existent à ces fins; b) pour chaque année depuis 2006, quelles sommes ont été consacrées à chacun de ces programmes, ventilées par province; c) pour chaque somme indiquée en b), quel pourcentage de la somme était destiné à des activités de promotion; d) pour chaque année depuis 2006, quelles sommes ont été consacrées à des postes ou à des activités de promotion axés sur les jeunes par l’entremise du Programme de stages en sciences et technologie du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, ventilées par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE): a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour « faire plus » et dans quels forums nationaux et internationaux au-delà du sommet sur la SMNE que le Canada doit accueillir fin mai à Toronto; b) le gouvernement envisage-t-il d’apporter une contribution distinctivement canadienne au programme de développement pour l’après-2015; c) quels efforts diplomatiques le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour faire ajouter aux objectifs de haut niveau du programme pour l’après-2015 celui d’améliorer les résultats sanitaires et nutritionnels chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants; d) quels efforts financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour améliorer les résultats sanitaires chez (i) les femmes, (ii) les nouveau-nés et (iii) les enfants, initiative par initiative; e) à propos de l’Initiative de Muskoka, le gouvernement envisage-t-il, et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers, et dans quels forums, de (i) reconduire les investissements consentis, (ii) reconduire et élargir l’Initiative ou en lancer une autre semblable pour l’après-2015 et l’assortir d’une enveloppe de plus de 2,85 milliards de dollars, (iii) cibler les efforts de cette Initiative de manière à rejoindre et à soigner plus efficacement les mères, les nouveau-nés et les enfants les plus vulnérables, (iv) reconduire les investissements en vaccination consentis dans cette Initiative et reconduire et augmenter les engagements pris; f) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour augmenter les investissements destinés à (i) renforcer les systèmes de santé locaux, (ii) réduire le fléau des maladies infectieuses, (iii) améliorer la nutrition des mères et des enfants; g) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour augmenter les investissements destinés à (i) prévenir et à traiter la morbidité néonatale et à prévenir la mortalité néonatale, (ii) élargir l’accès aux soins obstétricaux d’urgence, (iii) prévenir et traiter les maladies infectieuses de l’enfance; h) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour augmenter les investissements en santé reproductive et sexuelle, notamment chez les adolescentes; i) le gouvernement envisage-t-il et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers de (i) élargir, renforcer et harmoniser les cadres de responsabilisation en SMNE, (ii) préconiser l’enregistrement universel des naissances et des faits d’état civil et la tenue de statistiques de l’état civil, (iii) augmenter les investissements dans la collecte, le traitement et la diffusion de données, notamment au niveau local; j) quel intérêt le gouvernement porte-t-il au Cadre Lancet de l'investissement mondial en santé féminine et infantile et à la Commission Lancet sur l’investissement en santé, (i) à l’augmentation de deux pour cent des dépenses prévu dans le Cadre, (ii) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour amorcer la discussion sur le Cadre Lancet de l’investissement mondial en santé féminine et infantile?
(Le document est déposé)
[Traduction]
La prolongation des heures de séance
Monsieur le Président, ce matin, nous avons entendu le député de Burnaby—New Westminster parler pendant plus d'une demi-heure de la motion no 10 du gouvernement, sans toutefois révéler quoi que ce soit sur la position du NPD à son sujet. Quant à lui, le député de Markham—Unionville a montré l'exemple, et c'est tout à son honneur: il n'est intervenu que le temps nécessaire pour indiquer que ce printemps, le Parti libéral joindra ses efforts à ceux des conservateurs. Il a ensuite repris son siège, à la grande consternation de mon ami de Burnaby—New Westminster.
Aussi, conformément à l'article 57 du Règlement, je donne avis que, en ce qui a trait à l'affaire du gouvernement no 10, un ministre proposera à la prochaine séance de la Chambre que le débat ne soit plus ajourné.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La loi sur la croissance dans le secteur agricole
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole après une longue attente. Je m'étais préparé à faire mon discours à 15 h 15. Il est maintenant 17 h 30. Je vous prierai donc d'excuser ma nervosité et ma confusion. Je repasse le sujet en boucle et plusieurs questions s'imposent toujours en ce qui concerne le projet de loi C-18.
Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire est un autre de ces projets de loi omnibus, dont l'intention chaque fois presque avouée des conservateurs est de nous en mettre plein la vue tout en s'éloignant des objectifs réels qu'aurait dû viser une telle refonte du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Bien sûr, il faut moderniser nos lois et les actualiser, mais il faut aussi tenir compte des ressources qu'on a, de l'environnement et de la conjoncture économique. Je reviendrai plus tard sur la question de l'environnement et des changements climatiques.
Ce projet de loi propose des changements à neuf lois différentes, dont sept relèvent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et deux, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce sont neuf lois différentes dans un secteur d'activité économique absolument vital, jadis une fierté de notre économie d'un océan à l'autre, et un jalon important dans un amalgame d'activités prospères qui nourrissent des millions d'habitants, non seulement de notre pays, mais aussi tout autour du globe.
Ce secteur est complexe. Il génère des centaines de milliers d'emplois et des centaines de millions de dollars en retombées économiques. Il fait vivre des régions partout au Canada. Même les érudits en perdent leur latin en voyant ce projet de loi. Toutes les questions soulevées dans le projet de loi C-18, de la protection des obtentions végétales à la consolidation des mécanismes frontaliers de sécurité, en passant par l'élargissement de l'accès au Programme de paiements anticipés — le fameux PPA —, méritent certes un débat et une analyse très minutieuse. On verra quel dédale de procédures et de parcours suivra ce projet de loi. Néanmoins, il mérite une attention particulière.
Pour ce qui est notamment de la protection des obtentions végétales, le NPD considère qu'une approche plus ordonnée et plus équilibrée serait essentielle. Nous avons tous la volonté de protéger nos agriculteurs, agricultrices et chercheurs publics canadiens. Il s'agit d'un secteur d'activité générateur de plus-value, comme on le dit dans le jargon économique, mais aussi de centaines de milliers d'emplois et de centaines de millions de dollars.
Bien que nous comprenions le rôle essentiel des droits de propriété intellectuelle afin d'encourager l'innovation — et le Canada a d'ailleurs toujours été un chef de file en innovation —, nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès à leur héritage agricole extrêmement important et qu'ils peuvent en bénéficier. Les différents acteurs de partout au pays seront touchés par les changements proposés dans le projet de loi C-18. C'est pourquoi il est important d'en tenir compte et de suivre un processus normal d'étude de ce projet de loi.
Ne laissons pas se perdre nos agriculteurs, agricultrices et chercheurs dans un dédale bureaucratique déjà beaucoup trop fastidieux pour eux.
Qu'a-t-on voulu faire ici? On a voulu modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de changer divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificat d'obtention en vertu de cette même loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes.
Dans beaucoup de pays, comme aux États-Unis, et même en Europe, cette durée va jusqu'à 25 ans ou 30 ans. Ici, on propose de 18 à 20 ans. On verra ce que cela pourra donner.
Parlons de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les semences, de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux.
On veut aussi modifier la Loi relative aux aliments du bétail, afin d'autoriser des inspecteurs à ordonner le retrait ou la destruction de certaines importations illégales au Canada; d'autoriser le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à prendre en compte des renseignements obtenus lors d'un examen effectué par l'administration d'un État étranger lorsqu'il procède à l'examen de certaines demandes; d'autoriser le ministre à délivrer des certificats énonçant les renseignements qu'il estime nécessaires pour faciliter certaines exportations.
Ce que veulent les agriculteurs, c'est de prospérer dans un environnement sain et se développer.
J'ai parlé des changements climatiques. Dans certaines régions du Canada et ailleurs dans le monde, plus particulièrement au Canada, ces changements rendent l'élevage et les plantations de plus en plus difficiles. On sera peut-être obligés de faire émigrer ces élevages et ces champs de blé et de canola, présents au Canada depuis des décennies. C'est sans parler des inondations et de la sécheresse.
J'ai aussi parlé de l'environnement économique. Au début de l'hiver difficile qu'a connu le Québec, lorsque la température a commencé à baisser, le prix du propane, essentiel pour l'industrie du porc et pour un chauffage d'appoint rapide, est passé de 39 ¢ à 72 ¢ le litre. Jusqu'à un certain point, le propane était économique. Les intrants viennent de doubler concernant l'alimentation en chauffage dans les porcheries de partout au Québec et en Ontario. Cela s'est produit du jour au lendemain. L'industrie porcine est déjà très fragile. On a besoin d'un milieu prospère, sain et économique. On a besoin d'argent neuf.
On parle des programmes de paiements anticipés. C'est bien beau, on peut s'en servir, mais des producteurs de porcs de ma circonscription sont très endettés. Leurs parents et leurs grands-parents ont gagné leur vie en élevant des porcs sur des terres ancestrales. Ils y sont depuis 100 ou 150 ans. Maintenant, ils n'ont plus cet environnement sain qui permettait de prospérer et de faire vivre leur famille adéquatement. Ils sont si endettés qu'ils ne peuvent rembourser que les intérêts. Ils ne peuvent pas rembourser le capital. Que vont-ils faire? Ils ont besoin d'argent neuf. Dans le projet de loi C-18, on ne parle nulle part d'un apport d'argent neuf.
On dit vouloir faciliter le libre-échange. C'est bien beau, mais encore faut-il que les éleveurs soient capables de mener leurs porcs à bon port. C'est la même chose en ce qui a trait au bovin.
Pour les agriculteurs, la pierre angulaire du système alimentaire, c'est de gagner leur argent de façon décente, en produisant des aliments de qualité. Toutefois, ils doivent surtout être propriétaires de leurs moyens de production.
Les semences sont maintenant infertiles et stériles. Les organismes génétiquement modifiés constituent un problème sérieux. Dans le cas de la production de masse, cela représente peut-être une solution. Au Québec, notamment en Estrie, des centaines de producteurs font maintenant de l'agriculture biologique. C'est le milieu où il y a la plus forte croissance et le plus grand nombre de possibilités d'exporter les produits. Toutefois, on ne fait rien pour les aider et leur faciliter leur vie. La demande est là, mais l'offre est insuffisante.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi est insuffisant et qu'il mérite notre attention. C'est tout de même un pas dans la bonne direction, mais il y a de sérieux irritants, des Monsanto de ce monde. Il faut absolument s'attarder à protéger notre garde-manger. Auparavant, il était 100 % Canadien. Aujourd'hui, les agriculteurs n'en sont propriétaires qu'à environ 15 %. C'est inacceptable. Il faut sauver notre agriculture.
Monsieur le Président, je suis très content du discours de mon honorable collègue, qui a fait du bon travail et qui a bien expliqué la situation dans laquelle se retrouvent nos agriculteurs et nos agricultrices.
Il s'agit aussi des difficultés auxquelles les fermes familiales font face. J'ai rencontré beaucoup de telles familles récemment, notamment dans le cadre d'un nouvel agrandissement à la Ferme des Poiriers, que j'ai visitée la semaine passée, lorsqu'on était dans nos circonscriptions. Ils m'ont expliqué la difficulté qu'ont les fermes familiales à survivre, un problème important.
Il s'agit ici d'un projet de loi omnibus qui apporte plusieurs changements, dont certains sont intéressants et d'autres sont plutôt inquiétants à certains égards. Je pourrai en parler dans mon discours.
Mon honorable collègue a travaillé très fort en ce qui concerne la survie des fermes familiales et leur importance au Canada, au Québec et dans nos circonscriptions. Peut-il nous parler de l'importance des fermes familiales et de l'importance de continuer à les soutenir?
Malheureusement, ce projet de loi omnibus, je le répète, touche neuf lois différentes. Pourquoi le gouvernement conservateur ne s'intéresse-t-il pas à soutenir nos fermes familiales partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond, qui fait un travail remarquable dans son comté et au sein du parti.
Les fermes familiales sont la colonne vertébrale de tellement de régions, d'où leur importance. Nos ancêtres de partout au Québec et au Canada nous ont laissé des terres fertiles qu'ils ont commencé à travailler il y a plus de 100 ans. Ce sont des générations qui ont travaillé là-dessus. Maintenant, les jeunes se disent que cet environnement n'est pas idéal pour leur croissance personnelle et pour leur entreprise.
De plus, les fermes familiales, c'est le marché biologique, l'agriculture conventionnelle, la diversité et la survie de nos régions. Dans mon comté, il y a des régions dont 60 % des retombées économiques proviennent de l'agriculture et des fermes familiales. Ils en sont fiers.
Par exemple, dans la région de Coaticook, plus de la moitié des retombées économiques proviennent du milieu agricole. Ce sont des fermes familiales qui survivent parce qu'elles se sont regroupées. Ces gens croient toujours à leurs terres et à leurs biens, et ils veulent les protéger.
Il va falloir discuter un peu plus longuement de tous les aléas du projet de loi C-18, et surtout, injecter de nouveaux fonds pour faire survivre nos fermes familiales.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de son discours extrêmement personnel et intéressant. Je sais que mon collègue prend ce sujet extrêmement à coeur et qu'il y a beaucoup d'agriculteurs dans son comté.
Il a parlé un peu d'environnement dans son discours. Je viens de la banlieue de Montréal, sur l'île de Laval, et 80 % du territoire que je représente est agricole. On a de nombreuses terres arables parmi les plus belles du Saint-Laurent. On a des fermes comme la ferme Vaillancourt, la Ferme Turcot et les Ouimet. Tous ces gens tiennent beaucoup à garder leurs terres, à garder intacte cette ceinture verte autour de Montréal et à s'assurer qu'on a des terres agricoles riches et fertiles au Québec.
Qu'est-ce que mon collègue pense qu'on devrait apporter comme normes et réglementations pour s'assurer d'avoir une agriculture plus durable et plus saine et un environnement plus juste et plus vert?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan, qui fait elle aussi un travail fantastique.
Il existe des mesures environnementales comme le retrait du phosphore des engrais. Cette mesure extrêmement importante a été d'une grande aide au Québec et dans d'autres régions au Canada.
Il s'agit aussi de s'adapter aux changements climatiques, notamment en achetant local et en modernisant les transports et l'équipement. Cela requiert aussi des gens dévoués, comme ma collègue d'Alfred-Pellan et mon collègue de Drummond, qui sont prêts à tout faire pour sauver notre agriculture au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Brandon—Souris.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Cette mesure législative permettrait de moderniser et de simplifier neuf lois différentes, soit sept lois dont se sert l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour réglementer le secteur agricole et deux lois qui sont administrées par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Permettez-moi de vous énumérer rapidement ces neuf lois: Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les programmes de commercialisation agricole et Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Toutes ces lois et les règlements connexes sont essentiels à la vigueur et à la croissance de l'économie agricole ainsi qu'à la salubrité des produits agricoles.
Certaines des lois que nous proposons de modifier remontent à 1950. Je ne crois pas que vous étiez né à cette époque, monsieur le Président, mais le député de Brandon—Souris l'était assurément. Les lois ont bien rempli leurs fonctions, mais le temps est venu de passer à autre chose.
Compte tenu des nouvelles techniques de production agricole et des nouvelles percées scientifiques, les outils législatifs liés aux produits agricoles doivent être adaptés, d'autant plus que certains de nos partenaires commerciaux internationaux ont innové et ont modernisé leurs façons de faire.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose des modifications visant à réduire le fardeau réglementaire de l'industrie, à favoriser le commerce des produits agricoles et à renforcer la sécurité des produits agricoles, qui constituent le premier maillon de la chaîne alimentaire.
Cette loi vise à établir un cadre législatif plus efficace, novateur et souple, adapté aux réalités du XXIe siècle. Il s'agit de mettre les lois au diapason de la science, de la technologie moderne, de l'innovation et des pratiques internationales dans le secteur agricole. Nous devons nous adapter au monde moderne et aider nos agriculteurs à assurer la croissance de leur entreprise.
Dans un communiqué de presse diffusé le 10 décembre dernier, Doug Robertson, président de la Western Barley Growers Association, félicitait le gouvernement pour ce projet de loi en ces termes:
Ce projet de loi a de quoi réjouir les agriculteurs. Il inclut plusieurs changements que ceux-ci demandaient depuis longtemps et modernisera le système réglementaire du secteur des céréales. Il créera un environnement propice à l'innovation, ce qui est nécessaire aux agriculteurs.
Grâce à cette mesure, nous renforcerons la compétitivité des entreprises canadiennes, nous assurerons une approche réglementaire cohérente et nous harmoniserons nos lois avec celles de nos partenaires commerciaux à l'étranger. Une législation à jour, simplifiée et harmonisée bénéficiera aux agriculteurs canadiens et au secteur agricole. Elle contribuera aussi aux initiatives de modernisation du gouvernement.
Le secteur agricole doit pouvoir compter sur un cadre législatif souple, qui peut s'adapter à l'évolution de l'industrie tout en demeurant constant et efficace. Pour que les agriculteurs canadiens et l'ensemble du secteur agricole et agroalimentaire puissent conserver leur avantage concurrentiel sur la scène mondiale, ils ont besoin d'outils du XXIe siècle. Nous voulons aider les entrepreneurs agricoles à tirer profit de l'innovation, à ajouter de la valeur à leur récolte, à créer des emplois et à favoriser la croissance d'un bout à l'autre du pays. C'est ce qu'accomplira la Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
Pour illustrer mes propos, j'aimerais me concentrer sur la Loi relative aux aliments du bétail et sur la Loi sur les engrais.
Le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de nouvelles mesures de contrôle élargies sur la salubrité des intrants agricoles du Canada au moyen de l'enregistrement des fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux ou de l'octroi de licences.
Les modifications proposées permettraient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'octroyer des licences et d'enregistrer les fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux qui importent ou qui vendent des produits d'une province à l'autre ou à l'étranger, ainsi que leurs installations. Ces mesures s'ajouteraient au système actuel, où les aliments pour animaux et les engrais sont enregistrés produit par produit.
L'octroi de licences ou l'enregistrement des fabricants et des installations offrirait un moyen plus efficace et plus rapide de vérifier la conformité des produits agricoles avec les normes strictes du Canada en matière de salubrité. Pour que cette approche fonctionne, nous devons permettre un meilleur suivi et une meilleure surveillance des procédés de production et des produits fabriqués, prévoir un système plus efficace pour déterminer les problèmes potentiels, et permettre une intervention plus rapide lorsqu'un produit doit faire l'objet d'un rappel.
L'octroi de licences et l'enregistrement des fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux ainsi que de leurs installations nécessiteraient une réglementation. Avant d'imposer de nouvelles exigences, le gouvernement collaborerait étroitement avec les parties intéressées pour concevoir un régime efficace d'octroi de licence ou d'enregistrement.
Cette modification ne s'appliquerait pas aux agriculteurs qui fabriquent ces produits pour les utiliser dans leur propre entreprise agricole. Elle ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui vendent des engrais et des aliments pour bétail au-delà des frontières de la province et du pays.
Ces modifications permettront également au Canada d’harmoniser ses lois avec celles de ses partenaires commerciaux de l’étranger et aideraient nos industries de l’engrais et des aliments du bétail à maintenir leurs marchés d’exportation, en particulier aux États-Unis.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise la mise en place de nouveaux contrôles frontaliers, plus rigoureux, pour les produits agricoles.
Les inspecteurs de l’ACIA pourront ordonner que les chargements d’aliments du bétail, d’engrais et de semences importés soient renvoyés du Canada s’ils ne répondent pas aux exigences juridiques. Cette procédure sera semblable à la façon dont nous pouvons ordonner le renvoi de végétaux et d’animaux importés s’ils ne satisfont pas aux exigences juridiques. L'ACIA sévit déjà à cet égard, en procédant à des saisies de produits illégaux d’aliments du bétail, de semences et d’engrais. Le projet de loi vient simplement moderniser nos façons de faire.
En vertu du processus actuel, l'ACIA négocie une solution. Il est aussi possible que des procédures judiciaires soient engagées après la saisie de produits illégaux d’aliments du bétail, de semences et d’engrais. Le processus fonctionne, mais il arrive parfois que le Canada doive payer pour l'élimination des produits.
Le Président me signale qu'il ne me reste qu'une minute pour terminer mon intervention. Je pourrais parler beaucoup plus longtemps des mérites de ce projet de loi, mais le Président me fait signe de la tête que non.
Bien que ce que j'ai à dire est très profond, je suis dans l'obligation de tenir la population canadienne en haleine.
J'ajouterai toutefois que le projet de loi améliorerait les choses, en faisant entrer le Canada dans le XXIe siècle.
Pensons-y: certaines de ces lois sont restées inchangées depuis 1950, soit avant l'arrivée du rock and roll.
Je dois dire au député que 1950 ne me semble pas si loin.
Passons aux questions et observations. Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais donner au député l'occasion de nous présenter une partie de la magnifique conclusion qu'il nous préparait avant que vous ne l'interrompiez sans ménagement.
Monsieur le Président, c'est très généreux de la part du député, mais je crois qu'il n'est plus approprié de s'attarder à cet aspect. Je peux toutefois dire que les obtentions végétales et les règles de sécurité seront améliorées et que l'ACIA aura l'occasion d'accroître ses pouvoirs.
Il est important que l'ACIA soit en mesure d'empêcher la distribution de produits illégaux au Canada ou de retirer de tels produits du marché, comme nous le faisons pour les végétaux et les animaux. Je me réjouis que ce changement soit apporté. En fait, je suis étonné que cela n'ait pas été fait pendant les années 1950.
Nous proposons des modifications à neuf lois, qui aideront les agriculteurs, les entrepreneurs, les producteurs et les Canadiens et qui favoriseront la croissance économique. Ce sont de bonnes nouvelles.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à mon collègue, mais je vais me contenter d'une seule. Divers changements seront apportés à la Loi sur la protection des obtentions végétales elle-même et je vais lui demander de nous parler de certains changements proposés.
La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.
Je me demande si mon collègue pourrait nous en dire un peu plus sur certains changements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales et nous expliquer en quoi ils contribueront à renforcer cette loi.
Monsieur le Président, le député de Brandon—Souris vient d'une circonscription où l'agriculture occupe une grande place et il est agriculteur depuis les années 1950.
Les changements proposés renforceraient les droits des obtenteurs d'espèce végétale et amélioreraient l'accessibilité. La protection serait améliorée de plusieurs façons. Les droits des obtenteurs seraient étendus pour inclure la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement et l'entreposage pour la multiplication dans un but commercial, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente du matériel de multiplication et la production pour la vente. Les obtenteurs pourraient vendre diverses plantes au Canada pendant une période maximale d'un an avant de faire une demande de certificat d'obtention végétale, dans le but d'évaluer le marché, de faire de la publicité ou d'accroître les stocks.
Enfin, le projet de loi étendra à 25 ans la période de validité du certificat, qui est actuellement de 18 ans, dans le cas des arbres, de la vigne et des autres catégories indiquées. Pour les autres cultures, la période sera de 20 ans, à moins que l'obtenteur y mette fin avant.
Je pense que c'est une bonne affaire et je remercie le député pour sa question.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui est une bonne mesure pour le Canada et pour l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi vise à fournir aux agriculteurs et aux entreprises de transformation alimentaire du Canada les outils dont ils ont besoin pour donner un nouvel essor à la croissance économique et pour être concurrentiels dans l'économie mondiale. Il renforce en outre les mesures garantissant la salubrité des produits agricoles, qui sont le premier maillon de la chaîne alimentaire. Voilà de bonnes nouvelles pour les consommateurs.
Certaines lois que nous voulons modifier remontent aux années 1950, comme l'a indiqué mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia. Elles nous ont assurément bien servis, mais nous sommes maintenant en 2014.
Nous avons besoin de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole parce que, comme on l'a déjà souligné, elle modernisera et rationalisera neuf lois, soit sept dont l'application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui régit le secteur agricole canadien, et deux qui relèvent du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada.
Ces lois et leurs règlements d'application forment un tout qui est essentiel à l'exploitation agricole, à la croissance de notre économie et à la salubrité des produits agricoles. À mesure qu'apparaissent de nouvelles techniques de production agricole et des nouveautés scientifiques, les outils législatifs relatifs aux produits agricoles doivent être adaptés en conséquence, en particulier lorsque nos partenaires commerciaux étrangers innovent et modernisent leurs approches.
Tout au long de ma carrière d'agriculteur, la modernisation et la recherche ont permis de faire de notre industrie ce qu'elle est aujourd'hui: un chef de file mondial.
Ce projet de loi vise à établir un cadre législatif plus efficace, plus novateur et plus souple, un cadre qui soit adapté à la réalité du XXIe siècle. Il est essentiel que nous accordions maintenant notre appui à ce projet de loi, car il s’intégrera aux initiatives récentes de l’ACIA.
Par le truchement de son programme de transformation, l’Agence cherche à moderniser son régime d’inspection et à appuyer l’actualisation de son cadre de réglementation. Ce programme est soutenu par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, adoptée par le gouvernement en 2012.
Ces initiatives sont grandement complémentaires du projet de loi à l'étude. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, l’ACIA pourra atteindre ses objectifs généraux de modernisation, tant au chapitre des activités qu’elle mène qu’aux règlements qui régissent ces activités.
Pour y parvenir, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de nouveaux contrôles plus étendus qui permettront de protéger les intrants agricoles canadiens par l'octroi de permis aux exploitants et l'agrément des établissements de fabrication d’aliments du bétail et d’engrais. La loi conférerait à l'ACIA le pouvoir de délivrer des permis aux exploitants ou d'agréer des établissements de fabrication d'engrais ou d'aliments de bétail qui importent et vendent des produits dans les provinces et à l'étranger. Cela s'ajoute au système en place où les aliments du bétail et les engrais sont enregistrés produit par produit.
L’octroi de licences aux exploitants ou l’agrément des établissements permet de vérifier plus efficacement et plus rapidement que les produits agricoles satisfont aux normes rigoureuses de salubrité et autres normes du Canada. Cette approche permet de mieux suivre et de mieux surveiller les procédés de fabrication et les produits fabriqués; d’offrir un système plus efficace pour cerner tôt les problèmes; et de réagir rapidement lorsqu’on doit lancer un rappel.
Pour assurer le fonctionnement d'un régime de licences, il faut d'abord adopter des dispositions réglementaires. Ces dernières seraient élaborées après la tenue de consultations approfondies auprès des intéressés, ce qui donnerait un avantage aux Canadiens dans ces domaines. Soulignons que cette modification ne s’appliquerait pas aux agriculteurs qui préparent des produits utilisés dans leur propre exploitation agricole. Elle ne s’appliquerait qu’aux entreprises qui vendent des aliments du bétail et des engrais à l’échelle nationale ou à l’étranger, comme cela a été mentionné.
La mesure législative fournirait aussi à l’Agence canadienne d’inspection des aliments un autre outil qui lui permettrait de s'acquitter encore mieux de son mandat; elle permettrait en outre au Canada d’harmoniser ses lois avec celles de ses partenaires commerciaux de l’étranger et elle aiderait nos industries de l’engrais et des aliments du bétail à maintenir leurs marchés d’exportation, en particulier avec les États-Unis. Les secteurs des engrais et des aliments du bétail sont d'ailleurs d'accord avec nous.
Le 13 décembre dernier, Clyde Graham, vice-président de l’Institut canadien des engrais a dit ce qui suit à Western Producer:
[...] les modifications permettent à l'ACIA de valider la qualité des engrais.
Les exportateurs d'engrais peuvent demander à l'agence d'affirmer que leur engrais répond aux exigences réglementaires au Canada et par conséquent, que c'est un bon produit.
Le projet de loi proposé aiderait les Canadiens d'une autre façon. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole augmenterait le plafond des sanctions pécuniaires que l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut infliger au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Les députés ont peut-être entendu parler de ces sanctions administratives pécuniaires; il s'agit de mesures coercitives que l'agence peut utiliser pour inciter les gens à respecter, notamment, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux ainsi que leurs règlements connexes. La sanction prend la forme d'un procès-verbal comportant un avertissement ou précisant la pénalité à payer. Les députés peuvent se la représenter comme une forme d'amende que les inspecteurs de l'agence peuvent infliger.
Grâce à l'augmentation de ce plafond, les sanctions administratives pécuniaires continueront d'être un outil efficace qui incitera fortement les gens à respecter la loi. Le projet de loi prévoit augmenter le plafond des sanctions visant les entreprises: elles passeraient de 2 000 $ à 5 000 $ pour les violations mineures; de 10 000 $ à 15 000 $ pour les violations graves; et de 15 000 $ à 25 000 $ pour les violations très graves. L'agence disposerait ainsi d'un outil ayant plus de mordant, ce qui lui permettrait de mieux s'acquitter de son mandat.
Le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole est un moyen de plus de protéger les Canadiens. Il vise à mettre en place de nouveaux contrôles frontaliers, plus rigoureux, pour les produits agricoles. Les inspecteurs de l’Agence canadienne d'inspection des aliments pourraient ordonner que les chargements d’aliments du bétail, d’engrais et de semences importés soient renvoyés du Canada s’ils ne répondent pas aux exigences légales, comme nous le faisons déjà dans le cas des végétaux et des animaux importés.
L'ACIA prend déjà des mesures. Elle saisit déjà des produits illégaux d'aliments du bétail, de semences et d'engrais. Le projet de loi propose d'actualiser la manière de procéder.
Je m'explique.
Dans le cadre du processus actuel, lorsque l’Agence canadienne d’inspection des aliments saisit des produits illégaux d'aliments du bétail, de semences et d'engrais, elle tente de résoudre le problème par la voie de la négociation et doit parfois entreprendre des procédures judiciaires. Ce processus fonctionne, mais, actuellement, le Canada doit parfois assumer les coûts d’élimination de ces produits illégaux. Les députés comprendront qu'il serait plus efficace de pouvoir renvoyer les produits en cause hors du Canada.
Par ailleurs, le projet de loi conférerait aux inspecteurs de l’ACIA le pouvoir d'autoriser l’importateur à corriger le problème au Canada, s’il ne s’agit pas d’une question de sûreté et s'ils peuvent avoir l'assurance que le problème sera bien réglé. La modification proposée permettra de doter l'agence d’outils encore plus efficaces pour remplir son mandat, qui consiste à protéger les ressources animales et végétales du Canada, et d'avoir davantage l'assurance que les produits agricoles importés satisfont à nos exigences strictes.
Pour les agriculteurs, c'est le moyen d'évoluer sur un pied d'égalité avec la concurrence; pour les consommateurs, c'est la première mesure de protection de la chaîne de salubrité des aliments.
L’actualisation, la rationalisation et l’harmonisation des lois profiteraient aux agriculteurs canadiens et à l'industrie dans son ensemble tout en appuyant les initiatives de modernisation du gouvernement du Canada et en rehaussant la confiance des consommateurs.
Je demande aux parlementaires d'examiner attentivement le projet de loi et de l'adopter.
Monsieur le Président, nous sommes très favorables à bien des mesures que contient le projet de loi. Nous avons certaines réserves parce que, en cherchant à équilibrer les intérêts des producteurs et des personnes qui préparent les semences, le projet de loi s'avère compliqué.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à mon collègue. Je ne crois pas que nous ayons déjà eu des échanges à la Chambre.
Ma question porte sur les personnes qui auraient le pouvoir de modifier la loi une fois qu'elle sera adoptée. Ce qui nous inquiète notamment, c'est que le libellé actuel de la mesure législative accorderait un pouvoir discrétionnaire démesuré aux hauts fonctionnaires et au ministre et leur permettrait de modifier l'équilibre entre les producteurs et les personnes qui préparent les semences.
Mon collègue d'en face serait-il prêt à s'engager à ce que le Parlement, s'il fallait apporter des changements fondamentaux, participe aux pourparlers au lieu que le tout se fasse par voie de règlements ou soit confié à ceux à qui le projet de loi accorde tous ces pouvoirs? Serait-il au moins prêt à en discuter?
C'est une question de reddition de comptes. Les changements proposés peuvent être vastes et avoir des effets sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Il me semble que ça vaudrait la peine qu'on s'y attarde. Par contre, la façon dont le projet de loi est conçu nous inquiète, et nous estimons que l'équilibre des pouvoirs penche davantage du côté des hauts fonctionnaires et du ministre, qu'il s'agisse du gouvernement actuel ou des prochains gouvernements.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son chaleureux accueil.
Comme il le disait, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole va toucher un certain nombre d'autres lois. En fait, comme je le précisais plus tôt, il y en a sept qui relèvent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et deux qui relèvent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Je disais tout à l'heure que, une fois que les changements annoncés auront eu lieu, les modifications réglementaires qui seront apportées par la suite seront étudiées par un forum rassemblant des groupes, des organismes, des agriculteurs, certains fournisseurs d'engrais et de produits chimiques ainsi que, pour représenter le secteur de l'inspection, certaines entreprises de transformation et de conditionnement. Tous ces gens seront appelés à se prononcer sur les modifications réglementaires qui pourraient faire suite à l'entrée en vigueur du projet de loi.
L'objectif poursuivi — auquel le député souscrira sans aucun doute — consiste à faire en sorte que le mécanisme canadien de distribution et de transformation des aliments demeure le plus sûr du monde. En fait, malgré quelques petits pépins ici et là, nous constatons que le Canada peut déjà compter sur quelques-unes des mesures les plus sécuritaires du monde.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à souhaiter la bienvenue au député.
Tout le monde s'entend pour dire que nous avons besoin d'une nouvelle loi, plus moderne, pour encadrer le secteur agricole ainsi que les activités du ministère. Or, comme l'a déjà dit le député, le principe de la protection des obtentions végétales est poussé tellement loin que c'est presque un privilège que d'avoir ces semences. Et c'est sans parler des nombreuses pénalités qui seront imposées à ceux qui oeuvrent dans le secteur de la transformation alimentaire.
Ma question porte sur le paiement anticipé de 400 000 $ qui sera versé aux agriculteurs. Comme le sait le député, de nos jours, les exploitations agricoles sont souvent très grosses, et il faut parfois calculer 1 million de dollars pour ensemencer de nouveau avant la récolte. Bon nombre d'agriculteurs disent qu'ils n'auront pas assez de 400 000 $ et demandent qu'on leur en verse plutôt 800 000. Espérons que des amendements seront apportés en ce sens une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité.
Le député est-il en train de nous dire que son parti va étudier certains des amendements et qu'il va modifier le texte du projet de loi en fonction de ce que les agriculteurs vont venir dire au Comité de l'agriculture?
Monsieur le Président, les paiements anticipés de 400 000 $ étaient déjà en place lorsque j'étais agriculteur. Ils sont en place depuis longtemps. Avec les taux d'intérêt actuels, les paiements anticipés ne sont qu'un complément aux autres produits financiers aujourd'hui offerts aux agriculteurs.
Nous reprenons le débat. Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a la parole. Je tiens seulement à l'aviser que, comme nous mettrons fin au débat à 18 h 30, il disposera de 17 ou 18 minutes, au lieu de toute la période de 20 minutes.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, le projet de loi omnibus sur l'agriculture. J'aimerais d'abord dire que je suis extrêmement déçu que nous soyons de nouveau aux prises avec un autre projet de loi omnibus. Le processus démocratique aurait été mieux respecté si on avait divisé ce projet de loi, notamment pour traiter séparément les dispositions sur la protection des obtentions végétales.
[Français]
Le projet de loi omnibus propose cette fois des changements à neuf lois différentes. Pour ce qui est de la protection des obtentions végétales, les néo-démocrates estiment qu'une approche équilibrée est essentielle. Il faut protéger les agriculteurs et les chercheurs publics canadiens.
Bien que nous comprenions le rôle des droits de propriété intellectuelle, afin d'encourager l'innovation, nous voulons assurer que les Canadiens ont accès à notre héritage agricole et qu'ils peuvent en bénéficier. Les mesures de sécurité proposées en matière de semences, de plantes et d'animaux devraient nécessiter des ressources supplémentaires pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
[Traduction]
Il est fort probable que le projet de loi C-18 soit renvoyé à un comité. Il est donc important que tous les agriculteurs en examinent attentivement le contenu. J'espère qu'ils ne manqueront pas d'occasions de se faire entendre.
[Français]
Les dispositions les plus litigieuses du projet de loi C-18 sont sans conteste celles qui portent sur la Loi sur la protection des obtentions végétales et la mise en place de l'Acte de 1991 de la convention. Le Canada est signataire de l'Acte de 1991, mais il ne l'a pas encore ratifié et n'en a pas encore mis en oeuvre les dispositions.
[Traduction]
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2006, c'est à titre de porte-parole en matière d'agriculture que j'ai commencé à entendre parler de la Convention de l'UPOV de 1991, au cours de mes entretiens avec des personnes préoccupés par la souveraineté alimentaire, particulièrement des agriculteurs membres du Syndicat national des cultivateurs. D'ailleurs, je crois comprendre que, à la suite du mouvement d'opposition que les agriculteurs ont mené contre la convention, en 2005, le gouvernement libéral de l'époque l'a tranquillement abandonnée lorsqu'il s'est rendu compte qu'elle allait restreindre de façon draconienne la capacité des agriculteurs de conserver, de réutiliser, d'échanger et de vendre des semences.
Selon le Syndicat national des cultivateurs, avant de proposer de nouveau l'application de la Convention de l'UPOV de 1991, au moyen du projet de loi C-18, le ministre s'était employé à convaincre un grand nombre d'agriculteurs, d'organismes et de groupes de producteurs en répandant le mythe selon lequel ce projet de loi garantit le droit de conserver des semences. Il est évident que la Convention de l'UPOV de 1991 accorde bien plus de droits et d'outils pour permettre aux phytogénéticiens de toucher des redevances, tandis que les droits des agriculteurs en matière de conservation des semences sont réduits à de simples privilèges.
Quand on regarde de plus près le projet de loi C-18, on constate qu'il y est effectivement question de la capacité des agriculteurs à conserver leurs semences. Cependant, pour emmagasiner les semences conservées, l'agriculteur doit obtenir l'autorisation du détenteur de droits sur les obtentions végétales, autorisation qui peut ne pas être accordée. Bien sûr, l'obtenteur a aussi le droit de faire payer des redevances. Le projet de loi C-18 donne également au gouvernement le pouvoir de retirer, de restreindre ou de limiter le privilège de conservation des semences des agriculteurs en adoptant des règlements, un processus qui peut être rapide et qui ne fait pas l'objet d'un débat public. La convention de l'UPOV de 1991 a prévu des dispositions pour la collecte de redevances après la récolte, quand les semences sont nettoyées dans des usines de nettoyage, ou quand une récolte est transportée de l'exploitation agricole à des élévateurs ou à d'autres points de transaction pour être vendue, l'année même de la récolte ou n'importe quelle année subséquente.
Aux termes du projet de loi C-18, les droits sur les obtentions végétales ne s'appliqueront pas aux cultivateurs privés non commerciaux, à l'utilisation expérimentale des semences et à l'utilisation des semences pour créer de nouvelles variétés de plantes, ce qui est aussi le cas dans la loi actuelle. Cependant, ces droits s'appliquent aux nouvelles variétés qui sont essentiellement dérivées de variétés protégées par des droits sur les obtentions végétales, ce qui permet aux sélectionneurs d'exercer un contrôle sur les résultats des futures sélections végétales.
L'adoption de la Convention de l'UPOV de 1991 réduirait immédiatement la liberté et l'indépendance des agriculteurs canadiens parce qu'il leur serait beaucoup plus difficile de conserver et de réutiliser des semences, ce qui les obligerait à débourser davantage d'argent pour obtenir des semences. Cela empiéterait aussi sur l'autonomie des nettoyeurs de semences indépendants, transférerait chaque année des millions de dollars des poches des agriculteurs à celles des détenteurs de droits sur les obtentions végétales, et consoliderait le pouvoir et le contrôle des grandes sociétés agroalimentaires mondiales sur les semences et, par conséquent, sur l'agriculture et le système alimentaire canadiens.
En outre, si le Canada adopte la Convention de l'UPOV de 1991, les agriculteurs ne pourront pas conserver, emmagasiner ni nettoyer des semences pour les replanter sans l'autorisation expresse du détenteur des droits sur les obtentions végétales. Cette autorisation, si elle est accordée, est distincte de l'adoption par le gouvernement, pour chacune des cultures, d'une exemption appelée « privilège de l'agriculteur », dont la durée peut être limitée et qui entraînerait vraisemblablement le versement de redevances au détenteur des droits.
Les sociétés auraient un droit dit « en cascade » qui leur permettrait d'exiger le versement de redevances de fin de chaîne sur la récolte au complet, dont chaque coupe de foin de cultures fourragères, et pas seulement sur les semences qui viennent d'être achetées ou lorsque les redevances recueillies sur les semences sont insuffisantes. Les sociétés auraient droit à des redevances pendant au moins 20 ans pour toute variété végétale pour laquelle la société détient un certificat d'obtention, comparé à 18 ans aux termes de la Convention de l'UPOV de 1978.
Les nettoyeurs de semences devront obtenir la permission des détenteurs de certificat d'obtention pour nettoyer les semences; si la permission est accordée, elle peut être assortie de conditions comme le versement de frais au détenteur. Les usines et transformateurs qui achètent les récoltes devront s'assurer que l'agriculteur vendeur a versé les redevances afin d'éviter tout risque de poursuite par le détenteur de certificat d'obtention végétale.
Les gouvernements peuvent, par voie législative, accorder aux agriculteurs le privilège de maintenir une petite quantité de semences de cultures désignées; ce privilège risque d'être annulé, car les entreprises semencières pourront imposer des limites au nettoyage et à l'entreposage de semences.
Quelles sont les répercussions à long terme de l'adoption de la Convention de l'UPOV de 1991 sur l'agriculture au Canada? D'après l'analyse du Syndicat national des cultivateurs, l'adoption entraînera, entre autres, les changements suivants:
[...] un coût de production par acre plus élevé à cause du coût plus élevé des semences;
une plus faible marge de profit parce que les redevances de fin de chaîne réduiront les revenus bruts potentiels à la vente;
le nombre d'exploitations agricoles diminuera mais elles prendront de l'ampleur, car la rentabilité réduite élargira les échelles de production;
la disparition d'entreprises indépendantes de nettoyage de grain à mesure que les agriculteurs sont obligés d'acheter leurs semences directement des détenteurs de certificats ou de leurs titulaires plutôt que de nettoyer une part de la récolte afin de l'utiliser comme semences;
une augmentation des procès au sein de la chaîne de valeur à mesure que les détenteurs de certificats cherchent à toucher les redevances maximales; [...]
Cela dit, la question qui s'impose est la suivante: quelle autre option avons-nous si nous n'adoptons pas la Convention de l'UPOV de 1991? En attendant l'adoption d'une loi sur les semences réellement avantageuse pour les agriculteurs, nous pourrions maintenir le régime actuel découlant de la Convention de l'UPOV de 1978, qui maintient un équilibre entre l'intérêt du public, des agriculteurs et des phytogénéticiens.
Nous pourrions rétablir le financement des programmes publics de phytogénétique. Les phytogénéticiens canadiens sont respectés de par le monde et ont beaucoup contribué à l'agriculture au Canada. Par exemple, la quasi-totalité des variétés de blé canadiennes a été mise au point par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en collaboration avec plusieurs universités canadiennes. Aucune de ces variétés n'aurait fait partie du paysage agricole canadien sans le soutien à long terme du gouvernement pour les programmes publics d'amélioration des plantes.
Nous pourrions adopter des techniques d'amélioration des plantes pour créer de nouvelles variétés. Le gouvernement fédéral a cessé de verser des fonds publics destinés à l'amélioration des plantes au-delà de la mise au point de germoplasmes, qui doivent ensuite être vendus à des phytogénéticiens privés, qui développent des variétés végétales à des fins de commercialisation. Les nouvelles variétés appartiennent à des intérêts privés et sont assujetties aux certificats d'obtention.
Les agriculteurs, qui contribuent financièrement à cette recherche, seraient encore tenus de payer en raison des redevances accrues qui seraient octroyées en vertu de la Convention de l'UPOV de 1991. Ce système est injuste et contraire à l'intérêt public, car il permet à des entités privées de tirer des avantages doubles: premièrement, grâce à l'utilisation de fonds publics destinés à la recherche et, deuxièmement, grâce à la collecte de redevances sur les semences et la production.
Nous pourrions aussi protéger les agriculteurs contre les litiges découlant de différends sur des variétés végétales et des brevets.
Enfin, j'aimerais dire que nous, parlementaires, devrions examiner très attentivement la situation avant de rejeter un système qui fonctionne bien pour les agriculteurs. Je tiens de nouveau à remercier le Syndicat national des cultivateurs de s'être donné la peine d'analyser les enjeux entourant le projet de loi C-18. J'espère que les agriculteurs et les organisations agricoles examineront de près cette étude avant de prendre une décision finale relativement au projet de loi.
[Français]
Il y a cinq ans, j'ai effectué une tournée d'un bout à l'autre du Canada afin d'apprendre ce que disaient les Canadiens à propos d'une stratégie pancanadienne en matière d'alimentation. Ces consultations visaient à donner à des groupes de la société civile, à des organisations agricoles et à des simples citoyens la possibilité d'exprimer leurs préoccupations à l'égard des vulnérabilités du système actuel de production d'aliments.
J'ai visité plus de 28 communautés dans le cadre de cette tournée. Partout au pays, les participants ont affirmé de façon quasi unanime que le Canada devrait assurer sa sécurité et sa souveraineté alimentaire.
À leur avis, le Canada devrait élaborer à cette fin une stratégie exhaustive en matière d'alimentation, afin d'offrir à chaque Canadien l'accès à des aliments sains, d'aider les producteurs locaux à conserver leurs exploitations agricoles et de protéger le secteur de l'agriculture pour les prochaines générations.
Les participants ont notamment proposé que le gouvernement fédéral appuie les producteurs locaux en exigeant que les établissements fédéraux achètent des aliments produits localement et qu'il encourage les autres gouvernements à faire de même.
[Traduction]
Cela veut dire que les Canadiens, en particulier les agriculteurs, doivent contrôler davantage leur approvisionnement alimentaire. Cette capacité de gérer l'approvisionnement alimentaire d'un pays représente le principe fondamental de la souveraineté alimentaire. Comme le Canada est un pays commerçant, nous devrions avoir pour objectif de parvenir à un équilibre délicat entre le commerce et la souveraineté alimentaire. Comme on me l'a fait remarquer pendant ma tournée et comme plusieurs Canadiens me le disent encore aujourd'hui, nous sommes en train de perdre rapidement notre capacité de gérer notre approvisionnement alimentaire. Le projet de loi C-18 constitue simplement un autre pas dans cette direction. Si nous concentrons le pouvoir entre les mains des multinationales, notre pays deviendra vulnérable et il perdra la capacité de nourrir sa population.
Les députés d'en face m'ont énormément critiqué lorsque j'ai osé remettre en question les avantages des prétendus accords de libre-échange signés par le Canada. J'ai souvent dit qu'un grand nombre de nos producteurs de fruits et légumes avaient été acculés à la faillite en raison de l'accord de libre-échange avec les États-Unis et de l'ALENA. Avant la conclusion de ces accords, nos droits tarifaires qui s'appliquaient durant la saison de production nous permettaient de protéger nos agriculteurs. Ils doivent maintenant soutenir la concurrence de producteurs qui écoulent souvent leurs marchandises au Canada à un prix inférieur au coût de production.
Dans un rapport intitulé The Farm Crisis and the Cattle Sector: Toward a New Analysis and New Solutions, le Syndicat national des cultivateurs établit un lien entre la baisse du prix du bétail à l’époque où le rapport a été rédigé et l’entrée en vigueur de l’accord canado-américain de libre-échange, en 1989. Depuis, nos exportations ont continué de chuter, notamment à cause de l’encéphalopathie spongiforme bovine et de diverses initiatives commerciales. Et voilà qu’aujourd’hui les États-Unis veulent nous imposer l’étiquetage indiquant le pays d’origine.
Parmi les gens qui ont participé aux consultations pancanadiennes que j’ai organisées, beaucoup se sont demandé s’il était sage d’inclure l’agriculture dans les accords de libre-échange. Prenons l’exemple de notre système de gestion de l’offre. Ce système a fait ses preuve, ne reçoit aucune subvention gouvernementale et permet aux Canadiens de se procurer du lait, des oeufs et de la volaille d’excellente qualité. Il fonctionne parce que nous empêchons ces produits de circuler librement d’un bout à l’autre du pays. Or, en vertu du nouvel accord commercial entre le Canada et l’Europe, qu’on appelle aussi « AECG », ce système géré par le milieu agricole est menacé. Le Canada va autoriser l’importation de 17 000 tonnes supplémentaires de fromages artisanaux en provenance d’Europe, ce qui va porter un dur coup à nos fromagers d’ici, plus particulièrement au Québec. On a aussitôt laissé entendre que le gouvernement allait aider ces agriculteurs en leur versant des subventions. Tout ça n’a aucun sens. Nos fromagers vont avoir comme concurrents des fromagers européens soutenus financièrement par des fonds publics. Et la pression risque de s’accroître et d’éroder encore plus notre système efficace de gestion de l’offre lorsque nous signerons le partenariat transpacifique, ce qui ne saurait tarder. Ce sera une autre perte de contrôle.
Bon nombre d'entre nous ont pris la parole dans cette enceinte pour tenter de convaincre les conservateurs de ne pas démanteler la Commission canadienne du blé, qui était exploitée par les agriculteurs. D'un simple trait de plume, et sans même prendre la peine d'inviter les agriculteurs à se prononcer dans le cadre d'un vote, le gouvernement a éliminé le statut de guichet unique de la Commission canadienne du blé en ce qui concerne la vente de blé et d'orge. Il est donc justifié d'affirmer que l'arriéré actuel et la crise dans le secteur ferroviaire peuvent être le résultat indirect des changements apportés au rôle de la commission, qui coordonnait l'expédition des grains par rail grâce au système de guichet unique. Cet hiver, nous avons pu constater qu'il y avait un manque de coordination et que les sociétés ferroviaires ne répondaient pas aux besoins des agriculteurs.
La perte graduelle de la souveraineté alimentaire englobe tout le secteur de la modification génétique. Par exemple, si la pomme Arctic, un OGM, est planté en Colombie-Britannique, elle contaminera toutes les variétés de pommes qui ne sont pas des OGM et les agriculteurs perdront leurs marchés. Si la luzerne génétiquement modifiée se retrouve en Ontario, elle contaminera et décimera aussi les cultures existantes, plus particulièrement les cultures biologiques.
En Colombie-Britannique, nous avons la chance d'avoir des réserves de terres agricoles, qui ont été créées par le gouvernement provincial néo-démocrate en 1973. Par la suite, aucun autre gouvernement provincial n'a touché à ces mesures de protection de nos terres arables, lesquelles représentent moins de 5 % de la superficie territoriale totale, du moins, pour le moment.
L'actuel gouvernement de la Colombie-Britannique, un gouvernement libéral, mène un examen au terme duquel des terres pourraient être retirées de la réserve de terres agricoles pour des projets de construction. Le ministre provincial de l'agriculture, Norm Letnick, a lancé une consultation à ce sujet. C'est tout à son honneur, et je l'en remercie. Je sais que ses collègues du gouvernement provincial, le porte-parole néo-démocrate en matière d'agriculture, Nicholas Simons, de même que les députées Katrine Conroy et Michelle Mungall, de ma circonscription, ont aussi défendu avec ferveur la réserve de terres agricoles.
Il suffit de penser à la sécheresse qui a sévi récemment en Californie et à ses répercussions au Canada. De telles situations deviendront de plus en plus fréquentes en raison des changements climatiques. Au lieu d'éliminer des terres agricoles, il est donc essentiel d'en cultiver davantage.
L'un des principaux producteurs de brocoli de l'Ontario m'a déjà dit que son entreprise était rentable seulement quand la Floride subissait une période de sécheresse. Comme il semble que les sécheresses deviendront plus fréquentes, nous devrions cultiver davantage de terres. D'après ce que quelqu'un m'a dit, les provisions de nourriture de Toronto ne répondraient aux besoins de la ville que pendant trois jours.
Que pourrait faire le gouvernement fédéral pour que l'approvisionnement en nourriture soit axé sur la conservation? Je laisse mes collègues y réfléchir, et je leur fournirai la réponse à la prochaine occasion.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — CBC/Radio-Canada
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Eyking
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, deux des principaux problèmes à l'échelle mondiale sont l'augmentation du nombre de catastrophes climatiques et l'écart croissant entre les revenus. L'adoption de politiques énergétiques appropriées pourrait permettre de résoudre ces deux problèmes, mais le Canada n'a pas de stratégie énergétique nationale ni de véritable stratégie de l'emploi, à l'exception du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Entretemps, la Chine communiste est en train de nous damer le pion dans le dossier des technologies et des emplois verts.
En refusant la moindre cible contraignante de réduction des gaz à effet de serre, la Chine communiste a paralysé nos bons conservateurs. Pendant ce temps-là, la banque nationale chinoise continue d'investir des capitaux dans des technologies énergétiques durables de l'avenir, comme l'énergie solaire et éolienne. La Chine se classe au premier rang en matière d'investissements dans les énergies propres. En effet, elle a investi 54 milliards de dollars dans ce secteur l'année dernière, éclipsant de loin les piètres contributions du Canada.
Pomper du pétrole sans arrêt n'aide même pas tellement notre économie à court terme. Il devient évident que plus de la moitié des réserves pétrolières et gazières ne pourront pas être exploitées et deviendront des actifs monstrueux et inutilisables.
Examinons le bilan du gouvernement actuel depuis son arrivée au pouvoir en 2006. Le taux de chômage a augmenté de 9 % dans l'ensemble de la population, et beaucoup plus chez les jeunes. La croissance économique réelle par habitant est à son taux le plus faible depuis la Grande Crise, et le niveau d'endettement personnel et la dette nationale ont tous les deux augmenté de plus de 25 %.
Étant moi-même homme d'affaires, je trouve qu'il est fascinant que le parti qui prétend appuyer le libre marché choisisse plutôt des gagnants et des perdants, et surtout des perdants à long terme.
Le FMI signale que le gouvernement canadien accorde aux pétrolières des subventions d'un montant faramineux de 34 milliards de dollars chaque année. Les Canadiens sont accros du pétrole. Ayant grandi dans une culture de l'automobile, je suis un peu coupable de cela moi-même.
Des voix: Oh, oh!
M. Bruce Hyer: Monsieur le Président, je ne peux pas m'entendre.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Pourrais-je demander à tous les députés qui ne participent pas à ce débat, et c'est presque la totalité d'entre vous, de quitter la Chambre? J'ai moi aussi de la difficulté à entendre le député.
Merci, monsieur le Président.
Le FMI signale que le gouvernement canadien accorde aux pétrolières des subventions d'un montant faramineux de 34 milliards de dollars chaque année. Les Canadiens sont accros du pétrole. Ayant grandi dans une culture de l'automobile, je suis un peu coupable de cela moi-même. En misant sur les voitures et le pétrole, l'Occident a bâti une économie forte et prospère, mais non durable.
Quelles devraient être les technologies de rechange? L'énergie éolienne, solaire, marémotrice, ou géothermique? Le transport en commun? Les véhicules électriques? Des modes d'isolation très efficaces pour les foyers et les entreprises? L'élaboration de télévisions, d'ordinateurs, de laveuses, de sécheuses, de systèmes de chauffage et d'ampoules électriques extrêmement efficaces? Nous devrions miser sur toutes ces technologies, et plus encore.
Actuellement, plus de 60 % de l'électricité utilisée au pays provient de l'hydroélectricité, et ce pourcentage pourrait doubler. Le Canada ne participe qu'à 1 % du marché mondial des technologies écologiques, qui représente 1 billion de dollars. Avec les bons investissements, le Canada pourrait accroître sa part du marché des technologies propres, dont la valeur pourrait atteindre 60 milliards de dollars d'ici 2020.
Comment exploiter l'énorme potentiel du marché de manière à décourager la production de dioxyde de carbone?
Au pays, quatre des cinq chefs de parti reconnaissent la nécessité de fixer le prix du carbone.
Le premier ministre a refusé de fixer le prix du carbone, promettant plutôt de mettre en place des règles qui ne viennent jamais. Le NPD persiste à proposer un régime de plafonnement et d'échange du carbone, une proposition coûteuse, bureaucratique, compliquée, inefficace, et vraiment nuisible pour l'emploi. Le NPD ne comprend pas vraiment les entreprises, petites ou grandes. Le chef des libéraux a parfois proposé qu'on fixe le prix du carbone afin de justifier son appui au projet d'oléoduc Keystone XL. Évidemment, on n'offre aucun détail, et probablement aucun engagement ferme.
La solution simple est un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, ce que propose la chef du Parti vert.
Ma question est la suivante. Les conservateurs croient-ils vraiment que c'est au marché de décider? Envisageront-ils de mettre en place un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, lequel permettrait de résoudre le problème des émissions de dioxyde de carbone de façon prévisible et efficace?
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de protéger l'environnement tout en maintenant l'économie nationale forte.
Nous avons considérablement investi pour favoriser le passage à une économie axée sur l'énergie propre et nous avons obtenu des résultats concrets.
Je suis étonné d'entendre le député d'en face citer la politique énergétique de la Chine comme modèle à suivre pour le Canada. Voyons un peu quelques données.
En Chine, 91 % de la consommation d'énergie provient de sources émettrices de carbone, dont 69 % provient du charbon. À l'heure actuelle, moins de 8 % de l'énergie qui y est produite provient de sources renouvelables.
Comparons ces données à celles du Canada et à ce que le gouvernement a réalisé.
Rappelons, pour commencer, que le Canada est un chef de file mondial en matière de production d'énergie propre et renouvelable. Nous sommes le troisième producteur d'hydroélectricité au monde, et plus des trois quarts de l'énergie que nous produisons ne dégagent pas d'émissions de gaz à effet de serre.
Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser un environnement plus durable. Il a notamment affecté des fonds à l'infrastructure verte, à l'efficacité énergétique, à la mise au point de technologies de production d'énergie propre et à la production de combustibles moins polluants. Le Canada est aussi le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques au charbon traditionnelles.
Au cours des 21 premières années de son application, le nouveau règlement sur l'électricité au charbon devrait permettre de réduire d'environ 214 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut, en gros, à retirer 2,6 millions de véhicules par année de la circulation pendant cette période.
En outre, depuis 2008, le Canada a connu une augmentation de 24 % des investissements dans l'énergie propre, ce qui le place au huitième rang mondial à ce chapitre et au cinquième rang pour ce qui est de l'intensité des investissements dans l'énergie verte, c'est-à-dire de l'investissement par dollar du PIB.
Notre bilan est éloquent et nous permet d'affirmer sans crainte que nous n'avons de leçons à recevoir ni de la Chine, ni du député d'en face.
Monsieur le Président, le député a omis de mentionner que les interdictions visant le charbon n'entrent pas en vigueur avant 2015. Les nouvelles centrales sont permises. Il ne s'agit que de modifications superficielles.
Encore une fois, la solution aux problèmes économiques et liés à la conservation consiste à instaurer un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone.
Un régime de redevances et de dividendes est presque une solution miracle. Il fixe le prix du carbone de manière équitable et scientifique et utilise les forces du marché libre pour réduire les émissions de CO2. Son coût d'administration est pratiquement nul, il est avantageux pour les Canadiens à faible revenu et, ce qui devrait plaire au parti d'en face, aucune recette n'est perçue par le gouvernement.
Le génie de la NASA, James Hansen, appuie le Citizens Climate Lobby en ce qui concerne le régime de redevances et de dividendes sur le carbone, tout comme l'investisseur en capital risque Tom Rand, auteur du brillant ouvrage Waking the Frog, qui propose d'excellents façons de réduire les émissions de CO2 et de créer des emplois et de la richesse.
Soit dit en passant, M. Rand prendra la parole demain soir à 17 heures à l'Université d'Ottawa.
Avec une stratégie énergétique nationale et le régime de redevances et de dividendes sur le carbone au coeur de son plan, le Canada pourrait atteindre son potentiel économique dans la nouvelle économie verte, qui est en plein essor.
Monsieur le Président, je suis très fier du rôle de leadership que joue le Canada.
Le Canada prend activement part aux négociations internationales en vue de conclure un accord sur les changements climatiques pour l'après 2020 en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Les négociations ont permis d'établir un échéancier et un processus précis afin que tous les pays élaborent des mesures d'atténuation pour l'après 2020 bien avant la rencontre qui aura lieu à Paris en décembre 2015, où un nouvel accord sur les changements climatiques sera conclu.
Le Canada est en faveur d'un nouvel accord équitable et ambitieux, applicable à tous les principaux émetteurs, dont la Chine.
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre de l’Emploi et du Développement social ce que le gouvernement prévoyait faire à propos des retards excessifs dans le nouveau système d'appel restructuré des conservateurs pour les audiences sur le Régime de pensions du Canada.
Depuis que ce système s'est complètement effondré à cause de la charge de travail écrasante, on rapporte que les travailleurs sociaux ne savent pas quand les causes de leurs clients seront entendues. Certaines personnes attendent d'obtenir une audience depuis plus de trois ans. Une travailleuse sociale de ma circonscription m'a dit qu'elle avait eu seulement quatre nouvelles audiences au cours de l'année qui s'est écoulée depuis la restructuration des conservateurs. C'est complètement inacceptable. Les Canadiens méritent mieux. La restructuration du système a causé du tort aux personnes âgées et à celles qui ont un faible revenu. Les gens ne reçoivent pas d'aide, et une crise est inévitablement sur le point d'éclater.
Le ministre a soutenu que des changements ont été apportés au système d'appel afin que les aînés canadiens puissent bénéficier d'un programme de retraite quand ils prennent leur retraite. C'est ce que les conservateurs appellent aider les aînés. Toutefois, il est très clair que les conservateurs sont bien plus intéressés à veiller à ce que les aînés canadiens ne puissent pas prendre leur retraite en toute sécurité et dignité
La restructuration du processus d'appel est un autre exemple de situation que les conservateurs ont rendue intenable pour les Canadiens. Le ministre n'a pas su dire précisément quand le tribunal pourrait embaucher davantage d'employés pour gérer l'imposante charge de travail et les arriérés. De toute évidence, le système tel qu'il a été restructuré est inadéquat. La pénurie de personnel est criante par rapport au volume de dossiers toujours en instance.
Le ministre n'a pas non plus su fournir de réponse acceptable ni même plausible relativement à la durée des avis d'appel. Souvent, les délais d'attente des appelants ne sont pas du tout comptabilisés. Manifestement, les appelants et les autres victimes de ce processus profondément inadéquat ne constituent pas une priorité. Au contraire, lorsqu'on l'a interrogé sur la manière dont le tribunal tient compte de la rétroaction des appelants et des parties intéressées, le ministre s'est strictement concentré sur les parties intéressées. Il n'a pas du tout mentionné la rétroaction des appelants. Les conservateurs ont clairement fait comprendre que leur priorité, ce sont les intérêts de leurs amis bien placés, pas ceux des Canadiens.
C'est une vraie honte de refuser ainsi de reconnaître les besoins des Canadiens. Quand le gouvernement apportera-t-il au processus d'appel les changements qui s'imposent pour que les Canadiens n'aient plus à en pâtir?
Monsieur le Président, donnons tout d'abord un bref aperçu du Tribunal de la sécurité sociale. Avant l'année dernière, quatre tribunaux distincts se penchaient sur les appels issus de trois programmes, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Chaque tribunal avait sa propre structure de gestion et de reddition de comptes. L'ancien processus était dispendieux et lent, et moins d'une demande sur trois étaient entendues dans un délai de 30 jours. Voilà pourquoi le gouvernement a regroupé ces tribunaux au sein d'un seul organisme décisionnel, soit le nouveau Tribunal de la sécurité sociale.
Lorsqu'un prestataire du programme d'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse n'est pas satisfait d'une décision, il peut demander à Service Canada de revoir son dossier et de reconsidérer la décision. Si le prestataire n'est pas satisfait de cette révision, il peut porter appel au Tribunal de la sécurité sociale.
Le nouveau tribunal est composé de membres dévoués qui travaillent à temps plein. Il est aussi doté d'un unique système de gestion des dossiers, et le soutien administratif est centralisé. Grâce à la création du tribunal, nous n'avons pas seulement créé une structure simplifiée, nous avons fait entrer le processus d'appel dans le XXIe siècle.
Le nouveau tribunal travaillera de façon plus intelligente, en ayant recours à des technologies comme l'imagerie documentaire, la transmission électronique des documents et la vidéoconférence. Ces technologies permettront de réduire la paperasserie et les temps de déplacement, et elles faciliteront et accéléreront les appels. Des mesures supplémentaires sont en voie d'être adoptées au sein du ministère et du TSS afin d'améliorer encore davantage l'efficacité du système.
Le TSS a commencé ses activités le 1er avril 2013. Sa première année a été une période de transition, qui a permis de finaliser tous les appels relevant de l'ancien système à quatre tribunaux. Pendant ce temps, tous les nouveaux appels ont été traités par le TSS.
Le TSS a hérité d'une charge de travail plus lourde que prévu des anciens tribunaux, en particulier de la division de la sécurité du revenu. Tous ces cas ont été jugés prêts à être traités au 1er avril 2014, et le TSS leur accorde la priorité absolue.
Le TSS est un tribunal administratif indépendant du ministère. Il s'est engagé à offrir, en temps opportun, un processus d'appel juste, crédible et impartial.
Monsieur le Président, les efforts de rationalisation des conservateurs ont créé d'énormes arriérés. Ce n'est pas la première fois que les conservateurs s'en prennent au bien-être des citoyens, et nous sommes maintenant obligés d'ajouter cette piètre tentative de restructuration du processus d'appel à la liste.
Contrairement à la ministre, qui prétend protéger la sécurité de la retraite, les néo-démocrates se consacrent vraiment au dossier. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé une campagne nationale d'expansion du RPC-RRQ. Les experts s'entendent pour dire qu'une augmentation graduelle des contributions est la façon la plus efficace d'assurer la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens.
Quand donc les conservateurs vont-ils comprendre qu'ils préconisent des changements qui non seulement nuisent considérablement aux Canadiens mais qui minent également la foi que ceux-ci avaient dans le processus d'appel?
Monsieur le Président, l'une des pires choses que nous pourrions faire en sortant de la plus grave récession mondiale depuis la Grande Crise serait d'augmenter les charges sociales que paient les cotisants et les employeurs canadiens. Cela aurait pour effet de réduire le nombre d'emplois et, donc, de cotisants au régime de pension, ce qui réduirait la possibilité pour celui-ci de répondre aux besoins des Canadiens au moment où ils en auront besoin, à la retraite.
Je tiens à assurer la députée que le Tribunal de la sécurité sociale continuera d'offrir un système d'appel juste et accessible à tous les Canadiens. Ses membres sont nommés par le gouverneur en conseil à la suite d'un processus de sélection annoncé publiquement. Le tribunal est un organisme indépendant qui permet aux Canadiens d'obtenir un examen impartial des décisions du gouvernement qui ont une incidence sur leurs prestations sociales.
Comme je viens de le dire, la première année du Tribunal de la sécurité sociale fut une période de transition. Le tribunal est déterminé à trouver de meilleures façons d'offrir aux Canadiens un processus d'appel juste, crédible et impartial, et ce, en temps opportun.
[Français]
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