Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 89 Le lundi 26 mai 2014 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 22 mai 2014 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics ». |
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| 22 mai 2014 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres) ». |
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| 22 mai 2014 — Mme Papillon (Québec) — Projet de loi intitulé « Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 22 mai 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 mai 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 22 mai 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13. |
Questions |
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| Q-5082 — 22 mai 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence? |
| Q-5092 — 22 mai 2014 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le coke de pétrole (que l’on désigne aussi par coke vert, coke non calciné, coke issu du thermocraquage, et coke de qualité carburant) : a) que fait le gouvernement pour évaluer et assurer le suivi des répercussions potentielles sur l’environnement de son stockage, de son transport et de son utilisation au Canada, notamment leur impact (i) sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, (ii) sur les problèmes aigus et chroniques de santé humaine, (iii) sur la vie aquatique et terrestre; b) que fait le gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles mentionnées en a)? |
| Q-5102 — 22 mai 2014 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne les employés d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui examinent les questions concernant le bassin des Grands Lacs (lac Supérieur, lac Huron, lac Michigan, lac Érié, lac Ontario et le fleuve Saint Laurent), de 1972 à 2014 inclusivement : a) quel est le nombre total de ces employés pour chaque année, ventilé par type d’employé (par exemple, le personnel « scientifique », « technique », etc.); b) quel est le salaire total de tout le personnel de ce genre, ventilé par (i) dépenses réelles, (ii) dépenses rajustées pour tenir compte de l’inflation? |
| Q-5112 — 22 mai 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la divulgation par des fournisseurs de services de télécommunication et Internet (les « fournisseurs ») de renseignements sur des abonnés: a) quels organismes et ministères fédéraux demandent ces données; b) combien de demandes du genre ont-elles été présentées au cours des cinq dernières années, par année et par demandeur; c) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours de la dernière année; d) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours des cinq dernières années; e) quelle est la répartition des demandes par organisme et fournisseur en d); f) combien de personnes ont vu leurs données transmises au gouvernement au cours des cinq dernières années, par année; g) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que le gouvernement peut demander aux fournisseurs; h) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que les fournisseurs peuvent communiquer; i) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été demandées; j) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été communiquées; k) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs en général et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; l) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs sur un utilisateur en particulier et, dans l’affirmative, quelles sont elles; m) quelles sont les restrictions, s’il y a lieu, quant au nombre et au type de données auxquelles les fournisseurs peuvent avoir accès pour répondre à une demande du gouvernement; n) quel type de renseignements les fournisseurs peuvent-ils fournir sur des abonnés sans ordonnance judiciaire; o) en quoi consistent les renseignements sur les abonnés; p) que cherche le gouvernement lorsqu’il demande des renseignements sur des abonnés; q) existe-t-il des restrictions quant au moment où un fournisseur peut informer ses clients qu’un organisme gouvernemental a demandé des données; r) les politiques du gouvernement liées aux demandes d’accès aux renseignements des abonnés ont-elles changé au cours des cinq dernières années et, dans l’affirmative, de quelle façon; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré aux demandes de données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; t) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour entreposer et conserver des données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; u) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour évaluer les données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; v) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour donner suite aux données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; w) combien de fois la divulgation de données a-t-elle entraîné la prise de mesures par le gouvernement; x) pour l’année civile 2013, combien de personnes ont-elles été accusées d’infractions à une loi du Parlement à la suite d’une demande présentée par le gouvernement pour obtenir des données; y) à quelles fins le gouvernement demande-t-il des données sur des abonnés; z) comment, s’il y a lieu, les organismes gouvernementaux doivent-ils faire la démonstration de leurs préoccupations pour demander des données au motif i) d’exploitation des enfants, ii) du terrorisme, iii) de la sécurité nationale, iv) du renseignement étranger; aa) quelles sont les définitions ou quels sont les critères établis par le gouvernement concernant les catégories énumérées en z); bb) à quelle fréquence des demandes sont elles présentées concernant les catégories énumérées en z); cc) quels sont les motifs du gouvernement, autres que les catégories énumérées en z), pour justifier les demandes visant à obtenir des données sur des abonnés; dd) quels sont les recours des Canadiens pour contester les demandes du gouvernement visant à avoir accès à des données envoyées au moyen d’appareils de communication; ee) quels sont les moyens que peuvent prendre les fournisseurs pour refuser une demande du gouvernement à cet égard; ff) quel est le processus au moyen duquel une demande de données est présentée, par entité requérante; gg) dans les cas où le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) intercepte « accidentellement » des renseignements personnels sur des Canadiens, existe-t-il des protocoles à suivre concernant l’utilisation de ces renseignements; hh) en ce qui concerne gg), existe-t-il des restrictions quant à la durée pendant laquelle le CSTC ou un autre organisme peut conserver les données interceptées « accidentellement » ou quant à l’utilisation qu’ils peuvent en faire et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; ii) combien de fois et de quelles façons les données reçues par le gouvernement se sont-elles avérées utiles pour assurer la sécurité des citoyens canadiens; jj) combien de données sur des Canadiens ont-elles été fournies concernant i) l’usage, ii) la géolocalisation des appareils réparties par données en temps réel et par données historiques), iii) les enregistrements détaillés des appels obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), iv) le contenu des messages textes, v) la messagerie vocale, vi) les registres des stations cellulaires, vii) l’interception de communications en temps réel, viii) les données de transmission, ix) les autres demandes de données; kk) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), le gouvernement demande-t-il toutes ces données dans tous les cas; ll) de quelle manière le gouvernement détermine-t-il les données qu’il demandera dans chaque cas, selon quel processus, quels critères et quels examens; mm) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), arrive t il au gouvernement de ne pas demander de données en faisant partie et sinon, pour quelles raisons; nn) quels organismes gouvernementaux ont présenté des demandes concernant les types de renseignements énoncés en jj) au cours des cinq dernières année et existe-t-il une trace de ces demandes; oo) quels dossiers relatifs aux demandes de données sont entreposés; pp) de quelle manière les données reçues sont-elles entreposées et pour combien de temps le sont-elles; qq) qui ou quoi a accès aux données obtenues; rr) quel est le délai moyen au cours duquel le gouvernement peut demander des données sur une personne en particulier aux organismes d’application de la loi; ss) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus d’indiquer s’ils ont la capacité de fournir chaque type de données; tt) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus de répondre aux demandes du gouvernement; uu) au cours des trois dernières années, le gouvernement a-t-il remis de l’argent ou toute autre forme de compensation, notamment des allègements fiscaux, en échange de renseignements fournis aux organismes gouvernementaux et, dans l’affirmative, quel était le montant d’argent ou quelle était la compensation en question; vv) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour s’assurer que les demandes de données se conformaient à la Loi sur la protection des renseignements personnels; ww) quels spécialistes le gouvernement a-t-il consultés concernant les demandes sur des données d’abonnés; xx) quels sont les protocoles en place pour veiller au respect des droits à la protection des renseignements personnels dans le cadre de ce processus; yy) combien de fois le gouvernement a-t-il rencontré des fournisseurs pour discuter de demandes de données et à quand remonte la dernière de ces rencontres? |
| Q-5122 — 22 mai 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice : (a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques;(d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études constituaient un gaspillage de l’avis du ministre et selon quels critères; j) quels rapports ou études constituaient un gaspillage de l’avis du Ministère et selon quels critères; k) quels rapports ou études ne constituaient pas, de l’avis du ministre, une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études ne constituaient pas, de l’avis du Ministère, une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités; n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère; y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci; jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel; xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère? |
| Q-5132 — 22 mai 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur » : a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs – même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue – sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions; i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C 22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 10 — 22 mai 2014 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 20 juin 2014 : |
| a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu; |
| b) sous réserve du paragraphe d), lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n'est pas un vendredi; |
| c) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) du Règlement; |
| d) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi; |
| e) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi; |
| f) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b); |
| g) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement; |
| h) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, après 18 h 30; |
| i) lorsque le débat sur une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption. |
Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-483 — 7 mai 2014 — M. MacKenzie (Oxford) — Troisième lecture du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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