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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 009
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 009
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les pétitions électroniques
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour amorcer le débat sur ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-428, qui constitue une première étape essentielle en vue d'instaurer les pétitions électroniques à la Chambre des communes.
J'aimerais commencer en citant deux Canadiens exceptionnels qui appuient directement ma motion. Le premier, et cela surprendra peut-être mes collègues d'en face, est l'ancien chef du Parti réformiste, Preston Manning. En effet, lorsqu'on a demandé à celui-ci d'appuyer ma motion, il a accepté volontiers et fait la déclaration suivante:
Pouvoir adresser une pétition aux représentants élus, et savoir qu'ils l'examineront, est l'un des droits démocratiques les plus anciens et les plus fondamentaux. Confirmer et réaffirmer ce droit au XXIe siècle grâce aux pétitions électroniques est une idée qui vaut la peine d'être envisagée.
Voilà de sages paroles venant de l'un des principaux réformateurs prodémocratie du Canada qui milite depuis longtemps pour une réforme démocratique au pays.
Passons maintenant à une deuxième personne qui appuie la motion. Il s'agit de l'ancien chef du NPD, le grand Ed Broadbent. Je le cite:
L'idée des pétitions électroniques à la Chambre des communes est digne du XXIe siècle et je l'appuie entièrement. Donner aux Canadiens les moyens de se regrouper et de contribuer à l'établissement du programme parlementaire apportera une bouffée d'air frais à la démocratie.
Pour les Canadiens qui nous écoutent et qui ont suivi ce débat — nombreux sont ceux qui m'ont appuyé dans cette démarche —, ces deux citations soulignent à quel point le Canada doit évoluer. À une époque où on songe à changer les institutions parlementaires, les Canadiens croient que le Parlement a besoin non seulement de grandes réformes, mais également de changements plus modestes. Ces derniers sont peut-être plus faciles à mettre en place, surtout quand ils sont appuyés par tous les partis.
Ces déclarations faites par deux Canadiens bien connus démontrent que les gens ont une soif de réforme démocratique. J'espère pouvoir convaincre mes collègues d'en face d'appuyer ma motion.
Cette motion sur les pétitions électroniques est le fruit d'un travail considérable. Un sondage que nous avons commandé récemment à la firme Angus Reid révèle qu'au moins 80 % des Canadiens sont en faveur des pétitions électroniques. Compte tenu de la diversité des opinions au pays, il est extraordinaire de voir autant de personnes se dire d'accord pour qu'on passe des pétitions en format papier aux pétitions électroniques. Il faut en tenir compte.
Comme le gouvernement a décidé de proroger le Parlement il y a un certain temps, j'ai la chance exceptionnelle de participer une deuxième fois à la première heure de débat sur la motion. Je profiterai de cette occasion pour parler de certaines critiques que les ministériels ont formulées à l'égard de ma motion lorsque la première heure de débat a été tenue pour la première fois, en juin.
Pour ceux qui n'étaient pas présent lors de la première heure de débat, je présenterai d'abord un bref aperçu de ma motion sur les pétitions électroniques et de son objectif. Je propose également à ceux qui s'intéressent à cette motion de visiter mon site Web, qui fournit de plus amples renseignements et témoigne de l'appui exprimé par de nombreux autres Canadiens bien connus.
La motion no 428 charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier le processus de présentation de pétitions et de recommander des mesures pour améliorer le processus de présentation de pétitions électroniques.
Actuellement, les Canadiens peuvent faire circuler, signer et présenter uniquement des pétitions sur papier. Dans ma circonscription, beaucoup d'électeurs présentent des pétitions au gouvernement. Ces dernières sont officiellement autorisées, signées et présentées à la Chambre des communes par le député. En fait, c'est une pratique vieille de plusieurs siècles. À l'heure actuelle, si les citoyens recueillent 25 signatures et trouvent un député pour présenter leurs pétitions écrites au Parlement, le gouvernement doit y répondre par écrit dans un délai de 45 jours. C'est une pratique courante dans le régime parlementaire britannique et dans plusieurs autres régimes dans le monde entier.
Or, comme nous le savons, beaucoup de groupes de la société civile publient des pétitions en ligne sur leur site Web et recueillent des centaines, voire des milliers, de signatures auprès des Canadiens. Compte tenu de l'étendue géographique de notre pays, il est beaucoup plus facile pour les gens de signer des pétitions en ligne. En effet, cela permet aux résidants de Terre-Neuve de signer des pétitions lancées en Colombie-Britannique et vice versa. Le problème, c'est que ces pétitions en ligne ne sont pas officiellement reconnues. Même si des milliers de personnes les signent, elles ne peuvent pas être présentées à la Chambre des communes. Le système actuel ne répond pas aux appels de ceux qui réclament des changements.
Ma motion demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des mesures pour améliorer le système actuel de présentation de pétitions et l'adapter aux réalités du XXIe siècle en permettant aux citoyens de publier et de signer en ligne des pétitions certifiées. Ce n'est pas compliqué. Le système de présentation électronique de pétitions est utilisé dans beaucoup de pays et même au Canada, notamment au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Ma motion est une première étape importante vers les pétitions électroniques. Je n'ai pas présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui nous obligerait à voter sur la mise en oeuvre de pétitions électroniques. Je propose plutôt une première étape raisonnable en demandant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner la question et de présenter, dans les 12 mois, un rapport à la Chambre dans lequel il proposerait des mesures à prendre pour mettre en oeuvre le système de pétitions électroniques. Cette proposition jouit, depuis toujours, d'un large appui des deux côtés de la Chambre.
Cette étude nous permettrait d'entendre les témoignages non seulement de groupes de la société civile et de spécialistes de la protection des renseignements personnels, mais aussi de gens qui connaissent les systèmes de pétitions électroniques qu'utilisent les provinces et les territoires, afin que nous puissions définir des pratiques exemplaires en vue de mettre en oeuvre un système équitable, efficace et adapté de pétitions électroniques.
Ma motion ne demande pas seulement la tenue d'une étude approfondie. Dans le but d'accroître l'efficacité des pétitions, elle propose de conserver les pétitions sur papier utilisées actuellement, fort utiles pour les questions d'intérêt local, puis d'inclure des pétitions électroniques, ce qui permettrait à plus de Canadiens de se faire entendre et faciliterait leur participation.
La motion propose qu'on tienne à la Chambre un bref débat, semblable à un débat exploratoire, si la pétition a obtenu un certain nombre de signatures — d'autres administrations ont fixé le seuil minimum à 50 000 ou à 100 000 signatures — et qu'elle est parrainée par au moins cinq députés. Ainsi, la Chambre pourrait être saisie des questions que les citoyens jugent importantes et dignes de faire l'objet d'un débat. Il n'y aurait pas de vote. On tiendrait un débat d'une heure pour attirer l'attention du public sur le sujet de la pétition.
De cette manière, en plus de pouvoir afficher et signer des pétitions en ligne, les Canadiens bénéficieraient d'une tribune de haut niveau pour faire entendre leurs points de vue et leurs préoccupations, puisque leurs élus en débattraient. C'est notre rôle en tant que députés. Nous sommes ici pour débattre des enjeux importants de notre société, en discuter et délibérer. La Chambre ne le fait pas assez souvent, par moments. Les pétitions électroniques offriraient aux Canadiens un accès plus direct à leur gouvernement. C'est l'une des raisons qui motivent ma proposition.
Comme je l'ai mentionné pendant mon premier discours, cette proposition bénéficie d'un vaste appui, puisqu'elle a été appuyée conjointement par des députés de ce côté-ci de la Chambre, y compris ceux qui se trouvent un peu plus loin de ce côté, des indépendants et même quelques députés de l'autre côté. Je les remercie de leur soutien, et j'adresse des remerciements particuliers aux députés de Saskatoon—Humboldt et d'Edmonton—St. Albert.
Ma motion en faveur des pétitions électroniques reçoit aussi l'appui de M. Manning, de M. Broadbent et de divers organismes, dont la Fédération canadienne des contribuables, ce qui surprendra peut-être les députés. J'aimerais aussi mentionner Samara, Leadnow et OpenMedia, des groupes de premier plan dans les secteurs des médias sociaux et du Web. Le Centre canadien de politiques alternatives et Egale appuient aussi ma proposition, ce qui n'étonnera peut-être pas les députés. Des centaines de Canadiens ont signé une pétition papier en faveur de cette motion.
La motion reçoit un appui considérable, et il n'y a aucune raison d'empêcher qu'elle se concrétise. Il ne s'agit pas ici d'un projet de loi qui explique comment le système de pétitions électroniques doit fonctionner. La motion propose plutôt d'examiner quelle forme pourrait prendre le processus de pétitions électroniques. Le Comité serait tenu de faire rapport à la Chambre dans les 12 mois, donc avant les prochaines élections.
J'aimerais maintenant parler des objections soulevées lors des débats antérieurs. Je me considère chanceux d'avoir pu entendre les objections des détracteurs de ma motion et de pouvoir y répondre dans cette courte intervention.
La première préoccupation portait sur les coûts. La deuxième concernait les expériences dans d'autres pays. Cet aspect intéressait les députés d'en face. La troisième préoccupation était liée au risque d'avoir à débattre de questions frivoles à la Chambre; et la quatrième se rapportait à une question technique concernant le libellé exact de la motion.
Parlons des préoccupations relatives aux coûts. Nous nous sommes vraiment bien renseignés à ce sujet. En effet, nous avons parlé aux principaux politicologues du pays qui nous ont aidés à rédiger la motion, et nous avons fait bon usage de la Bibliothèque du Parlement. Les employés de la bibliothèque nous ont informés que les coûts dans les provinces et les territoires, notamment au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest, sont minimes, et qu'on utilisait surtout des ressources déjà existantes pour s'acquitter de la tâche.
Le fait que beaucoup d'autres pays, comme les États-Unis et la Grande-Bretagne, utilisent les pétitions électroniques montre que c'est une initiative raisonnable. Dans certains cas, cela réduit les coûts, car le mode électronique remplace le format papier.
Je serai heureux de fournir tous les renseignements sur les coûts au comité, si cela l'intéresse. Si cette mesure nous permet d'économiser de l'argent, cela constituerait bien sûr un grand pas en avant.
Pour ce qui est de l'expérience dans les autres pays, certains députés d'en face ont fait remarquer que d'autres pays, après avoir envisagé cette idée, ont décidé de ne pas y donner suite. Après avoir entendu ces objections, nous avons demandé à des fonctionnaires de la Bibliothèque du Parlement d'examiner un éventail de pays démocratiques afin de déterminer si certains d'entre eux avaient abandonné un système de pétitions électroniques après l'avoir mis en place. Ils ont répondu que cela ne s'était jamais produit.
La Chambre des communes britannique a récemment passé en revue son système de pétitions. Ce dernier ressemble beaucoup à celui que j'ai présenté. En fait, une bonne partie du texte est directement tirée du système adopté par la Chambre des communes britannique. Voici ce qu'indiquait un comité dans son rapport:
Le système mis en oeuvre par le gouvernement s'est révélé fort populaire et il a déjà donné lieu à plusieurs débats très animés et instructifs.
On peut difficilement dire que ce rapport préconise l'abandon de ce système.
D'aucuns craignent que la Chambre soit brusquement tenue de débattre de questions frivoles, si 50 000 ou 100 000 signatures sont recueillies. Je tiens à rappeler aux députés de l'autre côté que nous ne voterions pas sur ces questions; nous nous contenterions d'en débattre. Voilà pourquoi j'ai inclus la disposition proposant qu'un comité envisage de demander à cinq députés d'approuver toute pétition comportant un nombre donné de signatures. Cela servirait de contrepoids efficace en ce qui concerne les questions frivoles. Je doute fort que mes collègues à la Chambre veuillent que leur nom soit associé à des idées saugrenues qui constitueraient une perte de temps pour la Chambre, et même si l'un d'entre eux acceptait, je serais étonné qu'il y en ait cinq qui soient d'accord. Je crois qu'il s'agit d'un contrepoids efficace.
La dernière question porte sur le libellé de la motion. Certains députés de l'autre côté l'ont trouvé un peu trop directif. Récemment, à la Chambre, nous avons présenté et adopté des motions qui avaient un caractère beaucoup plus directif que celle-ci. La motion prévoit que le Comité de la procédure mène une étude et présente un rapport dans un délai de 12 mois. S'il faut nous montrer moins directifs que cela, je doute que nous puissions accomplir quoi que ce soit ici.
Je ne pense pas que les objections soulevées par les députés d'en face devraient sonner le glas de la motion, loin de là. En fait, je pense qu'elles sont si faibles qu'elles devraient les inciter à voter en faveur de la motion.
Qu'avons-nous à perdre? Nombreux sont ceux qui affirment que notre système traverse une crise. Il est impossible pour ceux qui lisent le journal ou écoutent la télévision de ne pas entendre parler des problèmes qui touchent en ce moment le Sénat et des appels à la réforme de cette institution. En cette ère démocratique et électronique, les gens utilisent des téléphones intelligents et des tablettes pour être toujours au fait de ce qui se passe dans le monde et en communication les uns avec les autres. C'est une excellente chose, car cela contribue à rassembler les Canadiens, mais nous n'avons pas suivi cette évolution ici, à la Chambre.
Quand je vais dans les écoles secondaires parler de la motion, on n'arrive pas à croire que nous utilisons encore des pétitions sur papier. On nous demande comment il se fait que nous ne nous soyons pas modernisés, d'autant plus que les pétitions électroniques occupent une place tellement importante aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Il est grand temps que nous nous mettions à la page.
Je conclus en citant la Fédération canadienne des contribuables, qui n'est peut-être pas toujours une alliée du NPD pour bien des questions, mais qui nous appuie sans réserve dans ce cas-ci:
La Fédération canadienne des contribuables applaudit à cette heureuse initiative [...] visant à donner le coup d’envoi pour que le Parlement accepte les signatures électroniques pour les pétitions. Quand les contribuables pourront signer une pétition officielle en ligne, ils pourront attirer rapidement l’attention des politiciens à Ottawa. Nous appuyons la suggestion [...] selon laquelle 50 000 signataires canadiens et 5 députés devraient arriver à forcer un débat au Parlement. Cela contribuerait à restaurer une certaine démocratie populaire et la reddition de comptes sur la Colline du Parlement.
Je laisse la Chambre sur cette citation. J'attends des questions de l'autre côté et j'espère que nous aurons un débat à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est quelque chose de vraiment nécessaire, car la technologie permet aux citoyens de partout au pays de participer directement grâce à Internet. Ce n'est qu'une question de temps avant que nous ne le reconnaissions.
Pour ma part, j'ai eu recours aux pétitions dans mes rapports avec mes électeurs. Les gens répondent très favorablement aux pétitions. Ils ont le sentiment d'avoir été consultés et invités à participer et à exprimer leur opinion.
Le député voudrait-il nous en dire plus sur l'importance des pétitions comme moyen pour les électeurs de faire connaître leur point de vue sur la question qui nous occupe, en l'occurrence, la pétition?
J'ai eu recours à des pétitions portant sur des questions comme l'âge de la retraite, la criminalité et la sécurité de nos collectivités ainsi que sur bien d'autres sujets qui me semblent importants pour mes électeurs. Ceux-ci répondent en signant les pétitions. Ce n'est qu'un autre moyen pour les députés de travailler avec leurs électeurs afin d'obtenir leur appui et de mieux saisir ce que ceux-ci jugent important pour le commun des mortels.
Monsieur le Président, je sais que bien des gens qui ne font pas partie du NPD, qui sont membres des autres partis, appuient cette mesure parce qu'ils ont souvent recours aux pétitions dans leur circonscription et que cela leur simplifierait grandement les choses. Je remercie le député de son appui et je compte sur lui lors du vote qui aura lieu dans le courant de l'année.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière d'appuyer la motion de mon collègue le député de Burnaby—Douglas.
Dans la province de Québec, un tel système de pétitions électroniques est déjà en place et fonctionne très bien. En fait, les résultats sont indéniables parce que la pétition électronique favorise l'implication citoyenne. Tout comme mon collègue, je suis donc pour la modernisation de notre système démocratique. Je sais qu'il est déjà prêt à travailler avec tous les partis de la Chambre.
Pourrait-il nous parler des appuis qu'il a aussi obtenus des groupes canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son appui. En fait, ceux qui veulent voir à quel point la députée est favorable à cette mesure n'ont qu'à visiter le site www.meilleurespetitions.ca, où ils pourront voir une vidéo en français dans laquelle elle explique toute la pertinence de la motion.
Je tiens aussi à dire que de plus en plus de députés appuient cette motion. Bien des collègues m'ont accroché dans le couloir pour me dire qu'ils l'appuieront. Je remercie ma collègue de son appui. J'espère que nous pourrons faire adopter la motion.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il nous parler des organismes qui ont pris part au processus? Beaucoup de tierces parties réclament une réforme dans ce dossier. Plusieurs groupes ont communiqué avec mon bureau pour manifester leur appui. Le député pourrait-il nous parler d'un de ces organismes en particulier?
Monsieur le Président, j'ai déjà cité les déclarations d'Ed Broadbent, de Preston Manning et de la Fédération canadienne des contribuables. Voici maintenant un extrait de la déclaration de Leadnow, l'un des principaux organismes en ligne qui appuient cette mesure:
Leadnow permet à des centaines de milliers de Canadiens d’agir, dans les médias sociaux comme dans leur communauté, au regard des questions qui les interpellent. Nous assurons des services complets de pétitions en ligne au Parlement, car c’est, pour les Canadiens, le moyen le plus efficace se faire entendre haut et fort des décideurs politiques.
Les nombreux organismes de la société civile qui ont communiqué avec moi pensent la même chose. Pour eux, c'est une lueur d'espoir dans ce qui semble être une période sombre pour le Parlement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Burnaby—Douglas d'avoir proposé cette importante motion. J'espère sincèrement qu'elle recevra l'appui des députés de l'autre côté de l'allée. Dans ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands, un groupe d'électeurs m'en ont parlé. J'ai même reçu une pétition en faveur de cette idée.
Je veux savoir ce que mon collègue souhaite que nous fassions de ce côté-ci de la Chambre pour obtenir des appuis. Il s'agit en fait d'une question non partisane.
Monsieur le Président, je crois que ce qui importe, c'est que nous parlions de cette motion avec les collègues et les amis qui sont ouverts à l'idée d'un changement raisonnable à la Chambre.
L'adoption de cette motion n'aurait pas une grande incidence sur les travaux de la Chambre, mais elle influencerait l'existence des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat sur la motion 428.
Tout d'abord, je tiens à féliciter mon collègue d'en face d'avoir saisi la Chambre de cette motion. Je le félicite parce que je crois qu'il s'agit d'un effort sincère pour accroître la participation des gens au processus démocratique. Toute initiative visant une plus grande participation citoyenne au processus démocratique et au système parlementaire devrait être applaudie. Il reste cependant que la motion comporte plusieurs lacunes, ce qui m'oblige à m'y opposer. C'est que ce je souhaite expliquer aux députés ce matin.
Ma principale préoccupation concernant la motion 428 est la suivante: elle demande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre mène une étude dont l'issue est établie d'avance. En effet, la motion 428 demande au dit comité d'examiner les façons de mettre sur pied un système de pétitions électroniques, et non de voir si un tel système serait avantageux. C'est la principale raison pour laquelle je dois m'opposer à cette motion.
À mon avis, l'issue d'une étude ne doit pas être déterminée d'avance. Quel que soit le comité et quel que soit le sujet, une étude devrait avoir pour objectif de déterminer le meilleur résultat à atteindre dans une situation donnée, et non de trouver le moyen d'arriver à un résultat prédéterminé. En l'occurrence, le député d'en face voudrait que le comité trouve des justifications, des bases au résultat qu'il souhaite atteindre. Ce n'est pas ainsi que le Parlement fonctionne, selon moi. Et ce n'est pas ainsi qu'il doit fonctionner.
Si le député est réellement convaincu que le Parlement devrait adopter le système des pétitions électroniques, c'est un projet de loi qu'il devrait présenter, et non une motion. Nous pourrions alors en débattre, puis mettre la question aux voix. Si le député présentait un projet de loi, nous saurions alors d'office qu'il a une solution à proposer et qu'il veut que le Parlement la prenne à son compte — ou la rejette. Au contraire, en demandant à un comité de réaliser une étude dont l'issue est déjà connue, sa démarche est loin d'être démocratique. On pourrait même dire qu'elle est aux antipodes de ce que le député cherche à faire.
Ce seul raisonnement serait suffisant pour que je rejette sa motion, mais il y a plus, et diverses autres considérations pratiques m'empêchent de lui donner mon appui. Le député a d'ailleurs tenté d'y répondre dans son exposé. Mais avant d'en parler moi-même plus en détail, j'aimerais dire une chose.
Si le député d'en face avait proposé que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre procède à une étude sur l'opportunité pour la Chambre de passer aux pétitions électroniques sans lui en dicter l'issue, j'aurais certainement envisagé de l'appuyer. En fait, le comité fait actuellement la révision du Règlement. Il suffirait que le député d'en face propose une motion lui demandant d'inclure une étude sur les pétitions électroniques dans l'exercice de révision auquel il se prête déjà. Si tel était le cas, je pourrais très bien envisager de l'appuyer. Malheureusement, comme le député a déjà déterminé l'issue de l'étude qu'il réclame, je ne peux pas lui donner mon appui.
Je vais maintenant aborder certains des problèmes pratiques que les pétitions électroniques pourraient causer au Parlement.
Le député d'en face parle des systèmes qui sont déjà en place aux États-Unis et au Royaume-Uni. Il prétend essentiellement que les craintes quant au caractère frivole des pétitions présentées sont infondées ou, du moins, qu'elles me méritent pas d'être prises en compte. Je ne vois pas les choses du même oeil, et j'ai ici quelques exemples de pétitions dont le Parlement du Royaume-Uni a été obligé de débattre parce qu'elles avaient obtenu le nombre de signatures requises, c'est-à-dire 100 000.
L'une des pétitions portait sur les opérations chirurgicales dans un hôpital local. Je ne doute aucunement qu'il s'agit là d'une préoccupation bien réelle pour les députés de la région touchée au Royaume-Uni, mais, à mon avis, il n'est pas approprié de débattre d'enjeux d'intérêt local au Parlement du Royaume-Uni. Parmi les autres sujets d'intérêt local ayant été débattus au Parlement britannique, citons entre autres l'échelle mobile des droits sur la bière. Mais en quoi les parlementaires peuvent-ils bien contribuer à rehausser la démocratie dans leur pays en tenant ce genre de débat, voulez-vous bien me dire?
De plus, ce système permet également à des groupes d'intérêts spéciaux qui espèrent faire avancer leurs dossiers de présenter des pétitions. Aux États-Unis, des pétitions visant à savoir si le Texas devait faire sécession ont obtenu le nombre minimal requis de 100 000 signatures. Une autre pétition, portant sur la destitution du président Obama, a atteint le nombre requis de 100 000 signatures. Est-ce là le genre de débats qu'il vaut vraiment la peine de tenir dans un Parlement? Je ne le crois pas.
À notre époque, il est très facile pour n'importe quel groupe d'intérêt bien organisé d'obtenir un nombre minimal de 50 000 signatures en ligne. Si nous adoptions la motion, nous nous rendrions compte que nous serions de plus en plus souvent saisis de motions à caractère frivole. À mon avis, étant donné le contexte et le libellé de la motion du député d'en face, les pétitions de ce genre, qu'elles soient débattues ou non durant les heures de séance, ne contribueraient en rien à rehausser la démocratie et le contenu des débats parlementaires.
Si le député réfléchissait sérieusement à l'idée de modifier sa motion et le libellé, de nombreux parlementaires pourraient envisager de l'appuyer. Pour ma part, cependant, je ne peux tout simplement pas l'appuyer dans sa forme actuelle. Et pour dire vrai, la plupart des parlementaires, s'ils ont lu attentivement la motion et soupesé avec soin les arguments que je présente et que de nombreux autres députés feront valoir, seront du même avis.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure dans mes commentaires, si le député d'en face croit vraiment que les pétitions électroniques constituent une bonne solution — il a certainement droit à son opinion et j'admire sa détermination —, il devrait présenter cette mesure au moyen d'un projet de loi plutôt que d'une motion. Le Parlement serait aussi tenu d'en débattre, mais, à tout le moins, il pourrait aussi se prononcer dans le cadre d'un vote. C'est ainsi qu'il devrait faire progresser son idée, au lieu de demander à un comité d'effectuer une étude tout en précisant le résultat qu'il souhaite obtenir.
Ce n'est pas à cela que servent les études. Ce n'est pas ainsi que les comités parlementaires réalisent des études. Les comités ne servent pas à effectuer des études dont on connaît déjà le résultat. Bien honnêtement, il s'agit d'un affront à l'intelligence et à l'indépendance de tous les députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils siègent. Je ne comprends absolument pas pourquoi un parlementaire accepterait de réaliser une étude en sachant que, peu importe ses conclusions, il lui faudrait recommander tel ou tel plan d'action.
La démocratie se conjugue autrement. Le Parlement travaille autrement. C'est pourquoi je m'oppose fermement à la motion no 428.
Monsieur le Président, quand on parle de pétitions frivoles, soulignons celle qui, il y a quelque temps, demandait à Stockwell Day de changer de prénom pour qu'il s'appelle Doris. Rick Mercer en avait parlé sur les ondes de la CBC. Bien sûr, nous l'avions tous signée à la blague. Si je cite ce cas en exemple, c'est que le député a souligné des façons par lesquelles nous pourrions éviter la présentation de pétitions aussi frivoles.
J'avais préparé des notes, mais, après avoir écouté le discours du député, je vais les mettre de côté pour l'instant, car je trouve qu'il a colporté plusieurs idées fausses ou qu'il tente peut-être de jouer avec des concepts. En toute honnêteté, je ne comprends pas pourquoi les conservateurs s'opposent à cette motion. J'ai l'impression qu'ils sont contre cette motion pour l'instant, mais que, plus tard, ils vont la présenter eux-mêmes en grande pompe. Je tiens à le dire officiellement. Lorsque cela se produira — ce qui est inévitable —, je suis sûr que mon collègue néo-démocrate et moi ne pourrons nous empêcher de sourire.
Selon le secrétaire parlementaire, la motion aurait dû proposer que le comité mène une étude pour déterminer si c'est une bonne idée. Il veut donc un projet de loi. Initialement, j'aurais été d'accord: un projet de loi, ce serait super. Sauf que, comme le souligne le secrétaire parlementaire, ce serait un peu trop directif à ce stade-ci. Ce qui est proposé, c'est de charger le comité d'étudier le fonctionnement des pétitions.
Le secrétaire parlementaire, en face, estime que c'est une mauvaise idée parce qu'on dit quoi faire au comité alors qu'il aurait fallu lui demander de se prononcer sur la légitimité des cyberpétitions. Celles-ci m'apparaissent pourtant bel et bien légitimes; autrement, les pétitions écrites ne le seraient pas non plus. Le véritable enjeu, ce n'est pas le caractère virtuel des pétitions, mais bien la possibilité d'en adresser au gouvernement pour obtenir des réponses et demander un débat. Du moment où le secrétaire parlementaire pense qu'il ne faudrait pas se questionner sur l'existence des cyberpétitions, il remet en question les pétitions en tant que telles alors qu'il en a lui-même présenté, peut-être même des centaines, au fil des ans.
Je trouve que c'est un piètre argument et je ne comprends pas que les conservateurs le fassent valoir. J'espère que d'autres députés d'en face appuieront la motion afin que nous puissions soumettre la question au comité pertinent. L'un des éléments qui me plaisent le plus, c'est la perspective d'une mobilisation croissante des Canadiens au fil des ans étant donné que les pétitions représentent un moyen pour eux d'exiger des réponses du gouvernement. C'est là la démocratie à son meilleur.
Dernièrement, le gouverneur général s'est rendu en Mongolie. Il a notamment été question de la manière d'amener cette jeune démocratie à maturité et d'en faire un modèle pour le monde entier. Les États exemplaires qui siègent aux Nations Unies conviendraient sans aucun doute que les pétitions jouent un rôle important au sein de tout régime démocratique. J'en reviens donc à cet argument. Si les conservateurs estiment qu'il faut mettre en question les cyberpétitions, pourquoi ne remettraient-ils pas carrément en question les pétitions en tant que telles?
D'après moi, c'est au fait qu'elles seraient électroniques qu'ils s'opposent. Ils n'aiment donc pas l'idée des échanges avec la population ou des pétitions en ligne, ce qui est plutôt curieux, car ils ont récemment dit aux pêcheurs dans ma circonscription qu'ils ne peuvent plus se procurer leur permis à un bureau, mais qu'ils doivent en faire la demande en ligne. De plus, ceux qui attendent de recevoir des prestations d'assurance-chômage ne peuvent plus appeler à Service Canada pour s'enquérir de leur dossier. Ils ne peuvent pas se rendre au bureau ni y téléphoner. Mais, ce qui est paradoxal, c'est que le gouvernement a récemment envoyé de l'information à certains de mes électeurs pour leur dire que, s'ils voulaient de l'information, ils devaient la chercher en ligne. Tout cela est curieux; c'est le moins qu'on puisse dire. Si les députés pensent que changer le prénom Stockwell pour Doris est étrange, il en va de même pour ce raisonnement.
Le député a parlé de pétitions frivoles, alléguant qu'un projet de loi devait être parrainé. Qui, à la Chambre, parrainerait un projet de loi visant à remplacer le nom de Stockwell par Doris? C'est probablement une mauvaise question parce que j'ai l'impression que beaucoup lèverait la main. Je reformule ma question. Ce n'est pas une suggestion, mais imaginez une pétition demandant qu'une province soit expulsée de la Confédération du Canada. Personne n'endosserait cela. C'est la raison pour laquelle nous avons parlé d'un parrainage individuel de pétitions. C'est logique. Si un député signe une chose que les gens jugent frivole, il en paiera le prix au scrutin suivant. C'est normalement ainsi que les choses se passent ici.
Je demande aux députés de réfléchir un instant. S'ils votent contre la motion, en réalité, ils votent contre l'idée des pétitions. Les députés ministériels pensent peut-être que ce n'est pas une mauvaise idée. Je vais donner à la Chambre une autre idée de pétition frivole pouvant être présentée. Que dire d'une pétition demandant l'abolition de la télévision publique, de CBC? Désolé, des pétitions à ce sujet ont déjà été présentées. Plusieurs députés ministériels l'ont déjà fait. Ce n'est peut-être pas un bon exemple.
Beaucoup de députés ont présenté des pétitions au fil des ans. Beaucoup de députés ministériels le faisaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition. J'ai l'avantage d'avoir été ici en 2004 et en 2006. Certains de mes collègues siègent à la Chambre depuis plus longtemps encore. Ils se souviennent de l'époque où l'opposition conservatrice passait presque une heure au complet à présenter des pétitions. Je ne suis pas en train de dire que c'était mal. Ces députés présentent encore des pétitions, ce qui est une bonne chose, car le processus favorise la participation du public. Le gouvernement est tenu de répondre aux pétitions présentées à la Chambre des communes. Ce faisant, il communique avec les électeurs et l'ensemble du pays.
Je demanderais aux députés ministériels de réfléchir quelques instants avant de se prononcer sur la motion. À en croire l'argument présenté par le député de la Saskatchewan — argument qui, je suppose, représente la position du gouvernement —, il s'oppose au principe même des pétitions. Si le député souhaite donner des instructions à un comité compétent sur les cyberpétitions, pourquoi ne parle-t-il pas simplement de pétitions? Voyons ce qui sortira du débat. Tâchons de nous faire une idée quant au nombre de députés qui souhaiteraient simplement supprimer les pétitions.
J'aimerais enfin féliciter mon collègue d'avoir présenté cette motion. Nous avons déployé tant d'efforts pour passer à l'ère moderne. La session dernière, nous avons débattu d'un projet de loi proposant d'élaborer des moyens de surveillance électronique du crime à l'échelle internationale. Les conservateurs faisaient énergiquement valoir que c'était nécessaire, qu'il fallait adopter pareille mesure car le monde ne cesse d'évoluer. Les médias sociaux et les autres modes de communication électronique évoluent au point où les affaires gouvernementales se font électroniquement. J'ai déjà parlé de Service Canada et de Pêches et Océans, mais il y en a d'autres.
Les conservateurs étaient fiers de préconiser l'adoption de moyens de surveillance électronique de la criminalité à l'échelle internationale. Cependant, ils ne sont pas très favorables à l'idée des pétitions électroniques, car ils craignent qu'elles s'avèrent frivoles. Quoi qu'en pense le gouvernement, c'est une excellente idée que de faire en sorte que les pétitions parrainées par un certain nombre de députés puissent faire l'objet d'un débat à la Chambre. Ce serait une toute nouvelle façon de faire participer le public. En fait, ce serait une extension de ce que l'on fait déjà. Pourquoi hésiter?
J'aimerais remercier le parrain de la motion. J'encourage tous les députés à voter en faveur de la motion, parce qu'il est temps que nous rattrapions notre retard sur le reste du pays.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit de mon premier discours depuis qu'on est revenus de l'été allongé. Je salue mes collègues et leur souhaite la bienvenue.
Premièrement, je félicite mon collègue de Burnaby—Douglas pour son travail sur cette motion et sur les pétitions électroniques, ainsi qu'en général pour son travail de représentation. Je sais que cela lui tient vraiment à coeur. Je suis vraiment fière de l'avoir comme collègue, puisque je le vois dans ce travail. Je lui souhaite d'accomplir plusieurs de ses rêves pour moderniser le Parlement.
La motion devant nous constitue un pas important pour rapprocher les Canadiens et Canadiennes du processus politique, et je crois que c'est pourquoi il l'a choisie. C'est vraiment une première, mais c'est quand même très élémentaire. Malheureusement, à la Chambre, dans notre travail, nous voyons de plus en plus de citoyens et de jeunes se désintéresser de la politique. Ils ont l'impression que la réalité politique est lointaine, qu'elle n'a aucune influence sur leur vie et qu'ils n'ont aucune influence sur la politique et sur nous qui siégeons à la Chambre.
Il faut non seulement changer cette perception en rappelant aux Canadiens et Canadiennes qu'ils sont tous les jours au centre des préoccupations de la Chambre des communes, mais il faut aussi leur donner davantage d'outils pour qu'ils puissent avoir une influence à la Chambre. Il nous faut des outils qui créent plus d'interaction entre la population et les politiciens et politiciennes.
Cette motion nous permettra de faire ce qui doit être fait pour l'amélioration de la démocratie canadienne et la vitalité de nos institutions participatives. Il faut l'avouer, notre système de pétition est franchement une antiquité. L'avancement des technologies de l'information rend désuet le processus de pétition sur papier seulement. Il nous faut donc un outil de ce siècle — en fait, du siècle dernier, car on est vraiment en arrière — pour que les citoyens puissent bien communiquer avec leurs représentants.
La motion de mon collègue nous permettrait de travailler dans cette direction de façon professionnelle et réfléchie, car elle demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire des recommandations pour établir un mode de présentation des pétitions électroniques, c'est-à-dire qui permettrait aux Canadiens et aux Canadiennes de signer des pétitions en ligne.
C'est très simple: nous voulons que les Canadiens et Canadiennes puissent signer une pétition que la Chambre recevra par Internet. Les détails de cette demande sont à être débattus au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, comme on en a déjà parlé dans ce débat.
Je veux être très claire. Si on votait pour cette motion, la Chambre signalerait clairement notre intention de moderniser notre façon de faire au Parlement afin d'y inclure davantage les Canadiens et les Canadiennes. Effectivement, on demanderait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'effectuer cette modernisation, mais par-dessus tout, on reconnaîtrait que c'est important. Je ne sais pas quoi dire de plus au sujet de l'intervention de l'un de mes collègues, qui disait qu'on sauterait des étapes. Que la Chambre reconnaisse le besoin de moderniser est la bonne décision à prendre. Il faut aller de l'avant.
C'est une demande très claire qui fait référence à une instance très compétente qui pourrait réellement mettre en place ces mesures de façon appropriée, tant sur le plan légal que procédural.
Mon collègue a aussi fait quelques propositions qui pourraient être incluses, dont la possibilité d'amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu'un certain nombre de signatures a été recueilli, ainsi que la nécessité que la pétition soit parrainée par cinq députés et qu'elle soit déposée à la Chambre. J'aime bien ces propositions.
Qu'une pétition signée par un nombre important de Canadiens nous oblige à débattre d'un sujet est vraiment la moindre des choses. Lorsqu'un nombre si grand de Canadiens et Canadiennes signent une pétition, ils doivent savoir que l'enjeu est entendu et étudié par la Chambre et que les propositions sont entendues et réellement considérées par les partis politiques. Nous devons ce travail aux pétitionnaires.
En fait, la majorité des Canadiens et Canadiennes seraient surpris de savoir que cela n'est pas quelque chose que nous faisons déjà quand suffisamment de personnes signent une pétition. En effet, on dépose la pétition, le ministre répond et c'est tout. Les Canadiens et Canadiennes aimeraient avoir davantage d'influence sur ce qu'on dit à la Chambre.
Qu'une telle pétition ait besoin de l'appui d'un certain nombre de députés est aussi un bon élément pour éviter des abus.
Bien que j'appuie ces éléments, je veux rappeler à mes collègues d'en face, ou à d'autres qui ne sont pas certains de voter en faveur de cette motion, que ces élément sont des suggestions que le comité devra évaluer. Donner le pouvoir au comité d'établir ce qui serait le mieux pour ce Parlement et pour notre pays, c'est quelque chose de très bien pensé.
Malheureusement et trop souvent, certains députés conservateurs s'opposent à d'excellents projets de loi parce qu'ils sont insatisfaits en raison de petits détails. Quelquefois, ils utilisent ça pour tenter de diviser la Chambre. Je vois sincèrement ici une occasion de travailler de façon non partisane.
Dans ce cas, j'ai grand espoir qu'on saura voir l'évolution nécessaire que propose cette motion et qu'elle sera adoptée.
Tous les Canadiens bénéficieront de cette modification, car il est clair qu'Internet prend de l'importance dans notre vie.Toutefois, ce sont principalement les jeunes qui seront touchés par cette motion, car comme nous le savons tous, ils communiquent surtout par l'entremise d'Internet et des médias sociaux. C'est surtout comme ça qu'ils participent au processus démocratique. Dans tous les aspects de leur vie, les jeunes sont à l'aise avec les nouvelles technologies et Internet. Pour eux, c'est vraiment une façon de rapporter le processus politique chez eux.
C'est quelque chose que je constate dans ma vie de tous les jours et également quand je visite des écoles, des universités ou des maisons de jeunes partout au pays ou dans ma circonscription. Pour moi, comme pour ces jeunes, c'est complètement incompréhensible de constater que la Chambre des communes ne reconnaît pas les pétitions en ligne. Apparemment, la technologie est partout sauf à la Chambre.
Il est possible de faire des achats et de remplir une foule de formulaires officiels en ligne. Mon collègue du Parti libéral mentionnait en fait que plusieurs choses du gouvernement se font seulement en ligne de nos jours. Ainsi, si on veut être certains d'inclure la population, il faut que la Chambre ajoute les pétitions électroniques aux pétitions papier.
On est même en train de faire un projet pilote pour que les comités permanents de la Chambre travaillent sans papier. C'est donc quelque chose qu'on pourrait peut-être aussi faire à la Chambre et pas seulement aux comités.
Depuis mon élection, j'ai rencontré des jeunes partout au pays et de toutes les provinces atlantiques. J'ai dirigé des discussions sur l'implication des jeunes en politique. Ils étaient vraiment renversés d'apprendre qu'ils devaient déposer une pétition auprès de leurs élus fédéraux et qu'elle circulait en version papier seulement. Ils en étaient vraiment surpris. Ils se sentaient ainsi encore plus éloignés du processus et de leur député. C'est très malheureux.
J'ai eu la même réaction quand j'ai visité des universités dans l'Ouest, en Ontario, et autres. Les jeunes étaient vraiment surpris de constater que nous sommes à ce point en retard sur le plan technologique. Cette situation est ressentie de la même façon par tous les jeunes au pays.
Ma circonscription, Argenteuil—Papineau—Mirabel, est située au Québec. Cette province utilise des pétitions électroniques. Je suis allée parler dans des maisons des jeunes. Ces derniers ne peuvent pas nécessairement voter encore, mais je veux qu'ils commencent à songer à s'impliquer en politique et qu'ils soient entendus. Les jeunes étaient absolument bouleversés d'apprendre qu'ils devaient faire circuler des documents en copie papier, surtout que la province accepte les pétitions électroniques.
En terminant, je dirai que je crois sincèrement qu'il faut voter en faveur de la motion, et ce, afin de rassembler tous les Canadiens à la Chambre, parler en leur nom et connaître les enjeux qui les préoccupent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion M-428, parrainée par le député de Burnaby—Douglas, selon laquelle le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recevrait instruction de recommander des modifications au Règlement pour établir un mode de présentation des pétitions électroniques.
La motion vise à modifier les conventions qui régissent les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques. Elle demande aussi au comité d’envisager, entre autres, la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies.
J'ai entendu mon ami du Parti libéral, probablement le meilleur météorologue de la Chambre, nous donner toutes les raisons pour lesquelles, selon lui, nous devrions appuyer la motion. Lorsque je l'ai entendu parler de la futilité de certaines pétitions, en nous rappelant certains souvenirs, je me suis dit qu'il venait de décrire le fond du problème qui fait que les pétitions électroniques pourraient, elles aussi, ne pas être très utiles. Elles pourraient être passablement encombrantes lorsqu'elles nous proposent, par exemple, de changer le nom d'une personne ou de déclarer l'indépendance d'une partie du pays, à moins que nous ayons un autre mécanisme pour les traiter. Je crains que la Chambre ne finisse par être accaparée par de telles pétitions.
Je voudrais souligner d'entrée de jeu la nature inhabituelle de la motion, à savoir qu'elle prédétermine l'issue de l'étude qu'elle demande au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de réaliser.
La motion prévoit le choix que le comité devrait faire au bout d'une étude qu'il n'a pas encore effectuée. Plutôt que de demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de procéder à un examen de notre système de pétitions, la motion indique au comité de recommander une modification du Règlement ayant pour effet de mettre en oeuvre un système de pétitions électroniques. Autrement dit, la motion exige que le rapport du comité conduise à la mise en oeuvre d'un système de pétitions électroniques à la Chambre des communes.
Je considère que c'est un affront aux membres du comité et, plus fondamentalement, que c'est une violation du principe voulant que les comités soient maîtres de leurs travaux. Le comité devrait avoir la latitude d'examiner l'efficacité de notre système de pétitions dans le cadre de l'examen du Règlement. Il devrait pouvoir décider lui-même s'il y a lieu de modifier ce système.
La Chambre confère aux comités permanents le pouvoir d'examiner des questions et de faire enquête dans un dossier donné. À partir de là, les comités peuvent choisir eux-mêmes d'entreprendre des études, pourvu qu'elles aient trait à leur mandat.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà entrepris une étude sur le Règlement. Il me semblerait donc raisonnable d'examiner la question de la modernisation du système de pétitions dans le cadre de cette étude. Et si le comité décide effectivement d'examiner la question des pétitions dans le cadre de son étude sur le Règlement, il formulera certainement ses recommandations à partir des témoignages qu'il aura entendus et des recherches qu'il aura faites.
Le député de Burnaby—Douglas provient du milieu universitaire. Avant d'être élu, il était professeur à l'Université Simon Fraser. Il est donc bizarre que le député, si l'on se fie à l'extrait suivant de la motion, essaie de miner le principe voulant que les recherches doivent être fondées sur des données probantes:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement [...] de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques [...]
Au lieu de décisions fondées sur des données, le député propose qu'on trouve les données pour justifier les décisions.
Je serais prêt à appuyer une étude sur la modernisation du mode de présentation des pétitions dans le cadre de l'examen du Règlement que mène le Comité des affaires de la Chambre, mais je ne voterai pas en faveur de la motion. Si le comité choisit de mener cette enquête, et je suis membre du comité, il serait préférable qu'il puisse tenir des réunions, entendre des témoins et présenter des recommandations, alors que la motion vise à lui imposer une décision.
Examinons maintenant l'important rôle démocratique que les pétitions jouent à la Chambre des communes.
Voilà ce qui m'inquiète le plus dans cette motion. La présentation de pétitions par les députés est un élément clé de la démocratie, car elle permet aux élus de présenter les opinions de leurs électeurs. Qui plus est, il s'agit d'une ancienne tradition de la Chambre.
En outre, c'est la Chambre qui a accordé le droit aux députés de présenter des pétitions. À l'époque de la Confédération, les règles permettaient aux députés d'identifier les auteurs de la pétition, le nombre de signatures et les revendications principales des pétitions.
Les règles régissant la présentation de pétition ont changé — il existe maintenant une période de temps consacrée aux pétitions sous la rubrique Affaires courantes —, mais la tradition n'a pour ainsi dire pas changé. On peut donc tenir pour acquis que le système a fonctionné et que c'est encore le cas, car les pétitions créent un lien concret entre les électeurs et les députés qui les représentent.
La motion dont nous sommes saisis vise à modifier cette relation. Nous devrions faire preuve d'une grande prudence lorsqu'on propose des modifications au Règlement qui pourraient affaiblir le lien entre les députés et leurs électeurs.
Malheureusement, on a fait abstraction de cet aspect de la question, et on nous demande d'accepter le texte de cette motion sans pouvoir en débattre au comité. Je n'appuierai donc pas la motion.
Nos règles actuelles permettent aux députés de déposer, chaque année, plus de 2 000 pétitions portant sur un grand éventail de sujets qui préoccupent les Canadiens d'un océan à l'autre. La plupart des pays partagent notre façon de faire en ce qui a trait aux pétitions. On ne connaît pas encore les conséquences à long terme des pétitions électroniques. Cependant, l'expérience au Royaume-Uni et aux États-Unis indique que les pétitions électroniques peuvent avoir des conséquences très négatives sur l'engagement des citoyens et les activités parlementaires et qu'elles peuvent permettre à des groupes d'intérêts spéciaux de médiatiser leurs dossiers.
C'est pourquoi je vais voter contre la motion M-428, et j'invite tous les députés à en faire autant.
[Français]
Avant de reprendre le débat, je dois informer l'honorable députée de Terrebonne—Blainville qu'elle ne dispose que de deux minutes pour le début de son discours.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de Burnaby—Douglas.
En tant que porte-parole en matière d'enjeux numériques, je pense qu'il est extrêmement important qu'on modernise notre démocratie et que la Chambre des communes représente la réalité du XXIe siècle et de l'ère numérique. Or c'est précisément ce que fait cette motion.
À l'ère numérique, les citoyens peuvent plus facilement communiquer avec leur député. Ils peuvent plus facilement avoir accès à l'information sur des enjeux importants et peuvent partager entre eux cette information. Or les pétitions font vraiment partie de cette communication et de la sensibilisation des citoyens par Internet.
Il est donc essentiel que la Chambre reconnaisse les pétitions électroniques. En effet, qu'on le veuille ou non, notre société communique au moyen d'Internet et des réseaux sociaux. Si on nous enlève cet outil, on ne fera pas en sorte que la Chambre reflète la réalité du XXIe siècle et de l'ère numérique.
Étant porte-parole en matière d'enjeux numériques, j'entends souvent les gens dans la communauté demander pourquoi on n'accepte pas les pétitions électroniques. Je l'entends des citoyens de mon comté, mais aussi de ceux que je rencontre quand je voyage. Ce sont des choses que les gens veulent, et selon l'étude que mon collègue a faite, 80 % des Canadiens appuient cette motion.
J'aimerais aussi dire que le fait d'avoir un débat sur ce sujet après avoir reçu une pétition de 50 000 signatures, appuyée par cinq députés, est aussi très important. Les citoyens se sentent de plus en plus désabusés face à la politique. Ils veulent que leur voix soit entendue et que leurs députés, élus pour les représenter, débattent des enjeux qui leur tiennent à coeur.
Ce débat portant sur les pétitions électroniques est essentiel à la Chambre, car il aidera notre institution à mieux représenter la volonté des citoyens.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville disposera de huit minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir fait l'effort de donner mon titre. Je n'y suis pas encore habituée, car il est tout nouveau pour moi.
Je suis tout à fait ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette mesure législative qui revêt une grande importance pour le pays.
Il est temps pour nous de jeter un regard sur l'économie de notre pays au cours des cinq dernières année. Si nous revenons à la même période de l'année en 2008, la communauté internationale éprouvait de grandes inquiétudes à l'égard du système financier mondial, de la croissance économique et de la perspective que certains pays soient incapables de rembourser une partie de leurs dettes. C'était une période empreinte d'une grande incertitude. Chez notre principal partenaire commercial, les États-Unis, le climat était très incertain.
À cette époque, je ne siégeais pas à la Chambre, je travaillais plutôt sur le terrain. Nous analysions la situation d'un point de vue professionnel et nous nous demandions si une entente allait se concrétiser. Quelle allait en être l'incidence sur nos employés? Allions-nous être en mesure d'atteindre nos objectifs? Allions-nous pouvoir faire ce que l'entreprise souhaitait? De nombreux Canadiens se posaient les mêmes questions. Ils se demandaient si, au bout du compte, ils allaient encore avoir un emploi.
Quand on regarde tout ce que le gouvernement a accompli depuis grâce à sa série de plans d'action économique, y compris le projet de loi d'exécution du budget dont il est question aujourd'hui, on constate que le Canada a fait d'incroyables progrès. Notre bilan de création d'emplois, soit un million d'emplois créés, net, depuis le début de la reprise économique en 2009, place le Canada en tête des pays du G7. Nous sommes certainement très bien classés par les organisations telles que le Fonds monétaire international, lequel a désigné notre pays, si je ne m'abuse, comme étant l'un des meilleurs endroits où faire des affaires. Ces faits montrent que le Canada commence vraiment à s'imposer en tant que puissance économique sur la scène internationale.
Certes, la conclusion d'une entente de principe visant l'accord de commerce entre le Canada et l'Europe est très positive pour les perspectives de croissance économique à long terme du Canada. D'ailleurs, je me suis entretenue avec un importateur et un distributeur à Winnipeg vendredi dernier; ceux-ci envisagent d'accroître le nombre de leurs magasins de vente au détail au Canada parce qu'ils se rendent compte que cet accord commercial les avantage et leur permettra d'importer de nouveaux produits.
Ce n'est pas qu'une question de croissance économique, c'est également une question d'incidence sur les consommateurs. Dans l'ensemble, ce sont les plans économiques du gouvernement qui ont réellement permis au Canada de se tourner vers l'avenir. Comment arriverons-nous à surpasser ces réalisations? Voilà où le présent projet de loi entre en scène: il vise à accélérer les perspectives de croissance économique du Canada.
Parmi les éléments très positifs qui recevront, je l'espère, l'appui de mes collègues, mentionnons la prolongation et la bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui, selon nos estimations, aidera 560 000 employeurs; l'augmentation et l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital pour rendre plus avantageux l'investissement dans les petites entreprises; et l'élargissement de la déduction pour amortissement accéléré afin de favoriser encore davantage l'investissement dans la production d'énergie propre. J'ai parlé de ce dernier point à de nombreuses parties intéressées, à Calgary, il y a environ un mois et demi, et la réaction était très enthousiaste. Autre élément positif: le gel pour trois ans des taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs, en 2014 seulement.
S'il me reste du temps à la fin de mon discours, je continuerai d'énumérer d'autres mesures positives prévues dans le projet de loi, qui permettront à l'économie canadienne de croître et de prospérer. Cela dit, j'aimerais pour le moment parler de mon ministère et de ce qu'il fait pour stimuler la croissance de l'économie canadienne, en particulier dans l'Ouest.
Comme les députés le savent, il y a des organismes de développement régional dans chaque région du Canada. On ma confié la Diversification de l'économie de l'Ouest. Le personnel de ce ministère est très dynamique et il est composé de gens qui sont déterminés à ce que l'économie de l'Ouest — qui est sans contredit une locomotive pour le reste du pays — croisse, se diversifie et trouve toutes sortes de façon de prospérer. Pour ce faire, nous voulons faciliter la mise en marché des innovations et favoriser la création d'un climat et d'une culture favorables à l'innovation.
Pendant plus de 10 ans, j'ai travaillé dans le secteur de l'innovation, de l'administration de la recherche et de la gestion de la propriété intellectuelle de l'Ouest du Canada. C'est donc une grande joie pour moi de m'occuper de ce portefeuille. Lors des consultations qui ont eu lieu cet été, les intervenants m'ont souvent dit que les PME essaient souvent de développer un produit ou un nouveau processus jusqu'à sa mise en marché, mais qu'il manque de capitaux pour soutenir le processus de développement.
Par exemple, il arrive souvent que les PME qui ont créé un nouvel outil ou un nouveau dispositif qui leur permettrait, selon eux, de prendre de l'expansion, de favoriser l'emploi et de créer des débouchés pour les employés très spécialisés ne réussissent pas à trouver du financement — en capital de risque ou en prêts traditionnels — pour développer leur idée, faire les tests nécessaires et trouver le moyen de fabriquer leur produit à grand échelle. Quoique notre bilan en matière de financement de la recherche fondamentale soit excellent grâce à nos trois conseils, c'est souvent le manque de financement à la phase du développement du produit qui pose des difficultés aux entrepreneurs.
C'est ainsi que vendredi dernier, toujours dans le droit fil des priorités annoncées par le gouvernement dans le cadre du Plan d'action économique, j'ai annoncé l'Initiative d'innovation dans l'Ouest, ou InnO en abrégé. Je m'en réjouis pour les entrepreneurs canadiens de l'Ouest, parce que cette initiative permettra de combler une partie de cet écart.
Une des principales caractéristiques de ce programme est qu'il s'adresse aux petites et moyennes entreprises, et nous espérons certes que de nombreuses personnes y auront recours dans le nouveau cycle de financement, qui commencera le 8 novembre. Nous espérons que cette initiative débouchera sur la mise en marché de plusieurs nouveaux produits.
Comme l'explique le site Web de DEO au sujet du programme, les candidats peuvent être admissibles à une aide financière remboursable pouvant atteindre 3,5 millions de dollars. Nous sommes à la recherche de projets qui, nous l'espérons, parviendront à atteindre le marché au bout de trois ans et qui permettront ainsi de rembourser ce prêt pour que les générations futures d'entrepreneurs puissent également profiter du même fonds, tout en respectant l'argent des contribuables.
Bien que cette initiative soit somme toute modeste, elle en dit long sur le programme économique général du gouvernement, qui a toujours visé à faire croître l'économie du Canada et à favoriser la croissance et la prospérité pour tous les Canadiens. J'espère donc que les entrepreneurs de l'Ouest canadien qui nous écoutent aujourd'hui et qui remplissent les critères du programme — c'est-à-dire ceux qui exploitent, depuis au moins un an, une petite ou une moyenne entreprise de moins de 500 employés et qui risquent d'être à court de financement — ne manqueront pas de présenter une demande dans le cadre de ce premier cycle afin que leur candidature soit examinée. Il s'agit d'une nouvelle source de fonds tout à fait extraordinaire.
Le Plan d'action économique de 2013 comprend aussi l'élimination des échappatoires fiscales et la lutte à l'évasion fiscale. Parmi les éléments importants de cette partie du projet de loi, on compte notamment l'établissement de sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale, l'élimination des échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier et à d’autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt ainsi que la prolongation, dans certaines circonstances, de la période durant laquelle l’Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger. Certaines de ces mesures peuvent sembler plutôt techniques, mais elles seront en fait très utiles pour améliorer la robustesse de notre régime fiscal et veiller à ce que les personnes qui contribuent à l'économie particulièrement prospère du Canada paient leur juste part, ce qui, selon nous, est une excellente chose.
Le Plan d'action économique renferme d'autres composantes des plus positives, comme des mesures à l'intention des étudiants de niveau postsecondaire. Ce projet de loi permettra en outre de moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants en informatisant la prestation des services. Il s'agit là d'une très bonne mesure. Je me souviens avoir dû m'astreindre à ces longues files d'attente. Nul doute que cette modification est vraiment formidable pour les étudiants de niveau postsecondaire.
J'espère sincèrement que mes collègues d'en face examineront ce projet de loi et qu'ils s'apercevront qu'il renferme d'excellentes dispositions pour le pays et pour la santé économique à long terme du Canada. Nous pouvons tous être fiers de la croissance économique actuelle du pays et des possibilités qui s'offrent à nous et nous permettent d'envisager, maintenant et pour des décennies à venir, une place parmi les leaders mondiaux. J'espère vraiment que mes collègues appuieront ce projet de loi, car il contient nombre de bonnes mesures fondées sur le bon sens à l'intention des Canadiens moyens.
Avant d'entreprendre la série de questions et de commentaires, j'aimerais préciser que nous ne disposons que de cinq minutes pour cette période; nous devrons donc interrompre les députés qui prendront plus d'une minute pour poser une question ou y répondre afin de permettre la participation des autres députés.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement a également coupé dans les services. Il a fermé mon bureau d'immigration au public. Il a fermé les services consulaires à Detroit. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il ferme notre bureau des Anciens Combattants. Il a également supprimé nos services postaux vers London.
J'aimerais poser une question à la députée au sujet de l'affirmation selon laquelle le gouvernement a créé un million d'emplois. Si tel est le cas, peut-elle me dire dans quels secteurs ils ont été créés? Quel pourcentage des emplois ont été créés dans le secteur de l'automobile, de l'agriculture ou des sciences de la santé? Les conservateurs parlent de la création d'un million d'emplois. Dans quels secteurs ont-ils été créés, et selon quels pourcentages?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux secteurs de l'économie, mon collègue a, je crois, mentionné le secteur manufacturier. Je lui demanderais de vérifier la politique économique de son chef au sujet du secteur manufacturier lorsqu'il parle de la maladie hollandaise. Le secteur de l'énergie est en pleine expansion dans l'Ouest et il se créera des centaines de milliers d'emplois dans les divers secteurs de l'économie canadienne, je l'espère, au cours des 25 prochaines années. Il a fait valoir que le secteur manufacturier avait connu un recul à cause du secteur de l'énergie, ce qui est faux selon Statistique Canada, je crois, et d'autres groupes de réflexion. Les néo-démocrates doivent revoir leur politique économique avant de scruter la nôtre.
Monsieur le Président, je veux parler d'une question, qui à mon avis, préoccupe beaucoup de Canadiens. Nous entendons sans cesse dire que c'est une question très importante. Un grand nombre de gens, moi y compris, affirmeraient que c'est une de leurs trois principales priorités, et peut-être même la principale. Je parle des soins de santé.
Le gouvernement a présenté toute une série de budgets, mais il a tendance à négliger l'importance du renouvellement de l'accord sur les soins de santé. Cet accord viendra à échéance en 2014. C'est grâce à cet accord que nous disposons des fonds que nous avons aujourd'hui. Il nous a permis de fournir des ressources, des sommes d'argent et des services de santé sans précédent à nos provinces de façon à ce que les Canadiens sachent qu'ils ont un système de santé qui fonctionne dans l'ensemble du pays. Quand le gouvernement renouvellera-il l'accord sur les soins de santé?
Monsieur le Président, je suis vraiment choquée que mon collègue pose cette question, étant donné que c'est son parti qui a procédé à des coupes aveugles dans le financement aux provinces lorsqu'il formait le gouvernement.
Le gouvernement conservateur adopte une approche pragmatique en ce qui a trait à la gestion des finances nationales. C'est la même approche que préconiserait n'importe quelle famille du pays. En effet, quand une famille canadienne veut équilibrer son budget, deux options s'offrent à elle: augmenter les revenus ou dépenser moins. Toutes les entreprises savent qu'il est possible de concilier ces deux éléments. On peut fournir des services efficaces et de qualité tout en respectant l'argent des contribuables.
Je suis étonnée que mon collègue pose une telle question, compte tenu du bilan des libéraux dans le dossier des transferts aux provinces en matière de santé.
Monsieur le Président, les députés d'en face ne parlent que de dépenses et ne traitent jamais des façons dont le pays et l'économie peuvent créer la richesse qui rend possible le financement de tous ces services sociaux exceptionnels qui sont offerts par le gouvernement.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi il est important de créer les conditions propices à la croissance économique, et nous parler des mesures proposées dans le budget afin de maintenir la croissance économique?
Monsieur le Président, je me joins aux électeurs de mon dévoué collègue pour le féliciter au sujet de son orignal.
Le gouvernement a constamment affirmé que l'un de ses principaux objectifs est de rétablir l'équilibre. Comme l'a dit le ministre des Finances, nous sommes sur la bonne voie. Cependant, quand on se penche sur la politique économique de mes collègues d'en face, on s'étonne de voir que leur budget fantôme ne fournissait même pas de chiffres, lesquels constituent pourtant un élément important d'un budget. Quant à mon collègue du troisième parti, il n'a proposé essentiellement que du vent.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter ma collègue, que j'aime également compter parmi mes amis, de sa promotion, puisqu'elle fait maintenant partie du Conseil privé.
Je serais heureuse que certaines mesures du projet de loi C-4, comme celles qui visent à empêcher l'utilisation de logiciels qui permettent de falsifier les registres de vente. Cela fait partie des mesures que nous devrions prendre. Cependant, la députée ne croit-elle pas, comme moi, qu'il est très difficile pour les députés de l'opposition de voter en faveur d'un projet de loi omnibus de plus de 300 pages lorsqu'un examen attentif de ce dernier révèle des mesures qu'on ne peut tout simplement pas appuyer, comme celles qui affaiblissent le Code canadien du travail?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses félicitations. Je serai heureuse de travailler avec elle.
De temps à autre, nous, les parlementaires, devons faire le point par rapport à notre pays. La Chambre a de toute évidence adopté beaucoup de projets de loi. Cependant, certains de nos pays partenaires se trouvent dans une impasse législative, et nous ne pouvons que constater quelles en sont les conséquences pour leurs entreprises. Notre gouvernement met le cap sur des mesures bien définies, des résultats tangibles et des investissements qui favorisent l'essor des entreprises. C'est très positif, tout comme ce projet de loi, qui, je l'espère, jouira de l'appui de la députée.
Monsieur le Président, ce n'est peut-être pas avec plaisir, mais je prends tout de même la parole au sujet du budget. Au cours de cet été qui s'est étiré plus longtemps que d'habitude puisque le premier ministre a choisi de proroger la Chambre des communes, ce qui nous a empêchés de revenir débattre de certains éléments du budget, j'ai sillonné Random—Burin—St. George's. Mes électeurs m'ont expliqué les nombreux problèmes qu'ils vivent et ce qui les a causés. Dans bien des cas, ils pointent du doigt le gouvernement conservateur, qui ne serait pas assez rassembleur.
À vrai dire, mes électeurs me répètent sans cesse qu'ils ne parviendront jamais à s'en sortir tant que le gouvernement fédéral ne deviendra pas plus rassembleur par rapport à certains dossiers, à certaines politiques et à certains programmes dont il est responsable ni plus au fait des problèmes que vivent les Canadiens, surtout dans les milieux ruraux. Lorsque je les rencontre, comme je le fais toutes les fins de semaine et comme j'en ai plus que jamais profité pour le faire durant ce long été, ils me demandent de faire connaître leurs préoccupations dans l'espoir que le gouvernement cesse de jouer à l'autruche et commence à prêter l'oreille aux Canadiens d'un océan à l'autre pour enfin prendre conscience que certaines personnes vivent des temps durs et tirent le diable par la queue. Ils me demandent de faire connaître leurs préoccupations dans l'espoir que le gouvernement y prête l'oreille et en tienne compte.
Mes électeurs ne sont certainement pas du tout impressionnés par le projet de loi d'exécution du budget, qui est si touffu qu'il est difficile pour les parlementaires de le déchiffrer et de prendre le temps voulu pour étudier chacune des mesures qu'il contient. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les gens le fassent, surtout ceux qui vivent dans des régions rurales, dont certains n'ont même pas accès à Internet et ne peuvent compter que sur leur député pour savoir et comprendre ce que contient ce projet de loi? Par ailleurs, il est difficile pour les députés de leur transmettre le message parce que le budget couvre tant de choses.
Encore une fois, le gouvernement conservateur présente un budget qui ne tient pas compte des préoccupations des Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent. La loi d'exécution du budget et le débat dont il fait l'objet sont une autre preuve que le gouvernement ne comprend vraiment rien. Au lieu de se féliciter pour sa médiocrité, il devrait travailler à faire en sorte que les familles de Random—Burin—St. George's et du reste du Canada n'aient plus à se battre.
Le fait que la situation financière du Canada soit meilleure que celle de l'Espagne ou de la Grèce ne change rien pour les gens de ma circonscription qui sont sans travail pour des raisons indépendantes de leur volonté ou dont les enfants adultes reviennent à la maison parce qu'ils n'ont pas de possibilité d'emploi ou sont sous-employés et n'ont pas les moyens de vivre de façon autonome.
À l'occasion de diverses activités organisées dans ma circonscription, des électeurs m'ont dit qu'ils en avaient assez d'être ignorés par le gouvernement conservateur. Ils s'attendent à mieux, et c'est tout à fait légitime. Malheureusement, le projet de loi C-4 n'est qu'un autre projet de loi omnibus que les Canadiens de partout au pays en sont venus à attendre, mais qu'ils n'acceptent pas des conservateurs déconnectés des vrais besoins des personnes qui tâchent désespérément de joindre les deux bouts, mais dont la situation se détériore à cause des mesures adoptées par le gouvernement conservateur.
Alors que la Banque du Canada est en train de revoir à la baisse ses prévisions générales en matière de croissance et d'inflation et qu'elle met en garde contre « le risque d’une amplification des déséquilibres déjà prononcés dans le secteur des ménages », le gouvernement présente un projet de loi et prononce de grands discours qui font ressortir sa complète ambivalence face au ralentissement rapide de la croissance économique au Canada. Après avoir averti les investisseurs pendant 18 mois consécutifs qu'elle s'apprêtait à relever le taux d'intérêt fixé à 1 %, la Banque du Canada a été forcée de cesser d'en parler pour tenter de stimuler les investissements et ne pas aggraver les faibles perspectives économiques causées par le gouvernement conservateur.
La Banque du Canada a même dû repousser de six mois ses prévisions concernant le retour de l'économie canadienne à son plein potentiel de production. En fait, la Banque du Canada prévoit maintenant que cela se produira en 2015, soit la même année où les Canadiens reporteront les libéraux au pouvoir.
À un moment charnière de l'avenir économique du Canada, le gouvernement conservateur a une fois de plus été incapable de présenter un projet de loi d'exécution du budget susceptible de stimuler la croissance économique et de créer des emplois.
Pendant des années, les libéraux ont exhorté le gouvernement à revenir sur sa décision de hausser les cotisations d'assurance-emploi. Finalement, les conservateurs ont décidé d'annuler leurs hausses d'impôt inopportunes au détriment des emplois canadiens, ce qui aurait occasionné des coûts beaucoup plus élevés pour les employeurs souhaitant engager des gens qui ont besoin de travailler. Je suis soulagée de constater que le gouvernement a décidé de suivre le conseil des libéraux et de geler les cotisations d'assurance-emploi pour les trois prochaines années, et ce, après avoir augmenté pendant des années les coûts que doivent supporter les travailleurs et les employeurs à l'égard de ce programme. Toutefois, le gel des cotisations d'assurance-emploi pour les trois prochaines années ne permettra pas de compenser les hausses de milliards de dollars que les conservateurs ont forcé les employés et les employeurs à payer alors que la conjoncture économique était fragile.
Si les conservateurs voulaient vraiment s'attaquer aux problèmes dans le régime d'assurance-emploi, problèmes qu'ils ont eux-mêmes créés, ils auraient utilisé le projet de loi C-4 pour revenir sur les modifications punitives qu'ils ont apportées au Régime d'assurance-emploi l'année dernière. L'assurance-emploi demeure inaccessible pour des milliers de Canadiens qui en ont besoin, même s'ils ont cotisé au régime. Bien que ce projet de loi d'exécution du budget contienne des dispositions qui ne figuraient pas dans le document budgétaire initial, comme bon nombre des mesures fiscales techniques à la partie 1, il en ressort que les conservateurs devraient prendre des mesures, dans le projet de loi C-4, pour rendre l'assurance-emploi plus accessible à ceux qui ont besoin d'aide.
En outre, le gouvernement conservateur a fait complètement fi de la nécessité de remédier aux facteurs à l'origine des taux élevés de chômage et de sous-emploi, tout comme de la nécessité d'améliorer l'éducation et la formation axée sur les compétences. Le seul endroit où il est question de compétences dans cette mesure budgétaire, c'est lorsqu'il est dit que le nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sera remplacé par celui de ministère de l'Emploi et du Développement social, changement qui montre bien que le gouvernement ne s'intéresse plus à la formation professionnelle.
Il y a encore trop d'emplois pour lesquels il n'y a pas de Canadiens ayant les compétences requises, et ce n'est pas en tentant d'imposer des programmes aux provinces et aux employeurs, sans les consulter, qu'on pourra donner la formation nécessaire. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement déterminé à créer des emplois pour les Canadiens, parce que c'est un partenariat. Nous ne nous attendons pas à ce que le gouvernement crée tous les emplois. Nous nous attendons à ce qu'il rende cela possible et à ce qu'il crée un climat propice à la création d'emplois. Les Canadiens ont aussi besoin d'un gouvernement qui a pour priorité de veiller à ce qu'ils reçoivent la formation dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles.
Comme on pouvait s'y attendre — et j'y ai déjà fait allusion — ce projet de loi omnibus d'exécution du budget contient de nombreuses modifications qui n'ont rien à voir avec le Budget de 2013. C'est pitoyable de voir que le ministre des Finances ne peut même pas répondre aux questions sur sa propre mesure législative et préfère les renvoyer à d'autres ministres, tellement le gouvernement a casé de projets de loi disparates dans le projet de loi C-4, dont des modifications importantes touchant les effectifs de la fonction publique et des modifications au mode de nomination des juges de la Cour suprême.
Même si le ministre des Finances prétend que c'est de cette façon que le gouvernement fonctionne, la vérité, c'est qu'il est plus facile pour les conservateurs de limiter les débats et d'éviter un examen rigoureux s'ils regroupent des dizaines de projets de loi. Malheureusement, cette façon de faire est devenue la spécialité du gouvernement. Lorsqu'on regroupe ainsi des mesures législatives afin d'éviter la transparence, les erreurs sont inévitables. Par exemple, cette mesure législative corrigerait une erreur dans le dernier budget, dans lequel le gouvernement avait erronément prévu une mesure représentant une contre-incitation au travail pour les pêcheurs qui occupent un emploi non lié à la pêche pendant la saison morte, et qui consistait à ne pas tenir compte des sommes tirées de la pêche dans le calcul des prestations d'assurance-emploi pour ceux qui accumulaient plus de 421 heures de travail non lié à la pêche.
Dans le contexte où de nombreux députés se préparent à participer à des activités visant à souligner le jour du Souvenir dans leur circonscription, nous ne pouvons pas laisser le gouvernement continuer de s'attaquer aux anciens combattants sans examiner soigneusement la mesure législative. Le projet de loi C-4 prévoit une diminution du nombre de membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui passerait de 29 à 25. Pis encore, nous savons que, sous la direction du gouvernement conservateur, à peine plus de 50 % des postes au tribunal sont en ce moment pourvus. Ce tribunal a pour mandat « d’offrir aux anciens combattants, aux vétérans et aux autres demandeurs un processus d’appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada ». Beaucoup trop d'anciens combattants sont bien placés pour savoir qu'Anciens combattants Canada commet de temps à autre des erreurs qui doivent faire l'objet d'une révision.
Cette situation ne changera pas tant que le gouvernement refusera de reconnaître qu'il réduit les services offerts aux personnes les plus vulnérables de notre pays, et ce, quelle que soit la région où elles habitent, mais plus particulièrement dans les collectivités rurales. Lorsqu'on fait des compressions dans les programmes et les services, ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle nous dire quelques mots de plus sur la façon dont le gouvernement a présenté ses projets de loi budgétaires, ses projets de loi d'exécution du budget, à la Chambre, et dans lesquels il introduit de nombreuses mesures législatives qui n'y ont pas leur place? Selon moi, le gouvernement se trouve ainsi à faire adopter de manière détournée des mesures législatives non budgétaires par l'entremise d'un projet de loi budgétaire. Cette façon de faire n'est pas acceptable puisqu'elle nous empêche de tenir un débat en profondeur sur le contenu de chacune des mesures législatives.
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription m'en parlent, notamment lorsqu'ils me demandent, lors d'événements auxquels je participe, en quoi consiste le budget. Je n'ai pas le temps qu'il me faudrait pour leur expliquer ce qui fait partie de ce budget et pour discuter en plus d'autres enjeux.
Les budgets omnibus sont l'apanage du gouvernement actuel. Or, les choses doivent changer, car il n'y a pas un parlementaire qui a le temps d'examiner chaque aspect du budget. Lorsque les conservateurs réunissent dans un projet de loi budgétaire des modifications à des dispositions relatives au travail et à la nomination des juges à la Cour suprême, c'est à se demander ce que cherche exactement à faire le gouvernement. Mais on sait bien ce qu'il cherche à faire: il veut cacher les véritables tenants et aboutissants du budget derrière un projet de loi d'une portée trop vaste.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé que vient de faire ma collègue de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a longuement parlé des cotisations à l'assurance-emploi. Je lui rappelle que les Canadiens se demandent toujours si c'est 57 ou 58 milliards de dollars que le gouvernement libéral précédent a volés dans la caisse d'assurance-emploi.
La députée pourrait-elle nous éclairer? Était-ce 57 ou 58 milliards de dollars? Je me le demande.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de l'humour avec lequel il l'a posée.
La réalité, c'est que les gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi ou qui ont besoin d'avoir accès à ce régime y cotisent, tout comme leur employeur. L'allégeance du gouvernement au pouvoir importe peu, car c'est une caisse à laquelle cotisent les deux parties, l'une qui peut avoir besoin de s'en prévaloir et l'autre qui fait en sorte que la première puisse s'en prévaloir. Le parti au pouvoir m'importe peu. Nous devons reconnaître l'importance de ce régime. Il y a des gens qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ils veulent travailler, mais ils ont besoin du soutien de l'assurance-emploi. Ce n'est pas un cadeau, mais plutôt un coup de pouce au moment où ces gens en ont besoin. C'est à eux seuls qu'appartient cet argent.
Monsieur le Président, l'opposition officielle néo-démocrate appuie vigoureusement un régime d'assurance-emploi efficace et bien financé qui peut verser rapidement des prestations auxquelles les employés et les employeurs ont cotisé. La députée d'en face a tout à fait raison de dire que l'argent versé au régime d'assurance-emploi a été déduit du salaire des employés et payé par les employeurs. C'est de l'argent qui vient des employés et des employeurs.
La députée vient de dire que c'est le cas, qu'il s'agit de l'argent des employés et des employeurs. Pourquoi donc, il y a une dizaine d'années, le gouvernement libéral a-t-il pris plus de 50 milliards de dollars de cet argent et l'a-t-il transféré dans les recettes générales?
Monsieur le Président, cette question montre bien quelle position l'opposition officielle souhaite prendre.
La vérité, c'est que la décision en question avait été approuvée à l'époque. La vérificatrice générale avait dit, à l'époque, que c'était la bonne décision à prendre. Est-ce que cela veut dire que nous devrions refaire la même chose? Personne ne peut prédire l'avenir. Toutefois, lorsque les gens doivent avoir recours au programme de l'assurance-emploi, ils devraient être en mesure de le faire. Sous le gouvernement libéral, je doute que les gens aient été incapables de s'en prévaloir.
Aujourd'hui, en raison des décisions qu'a prises le gouvernement conservateur, il est difficile d'avoir recours au programme d'assurance emploi. En effet, les décisions des conservateurs ont un effet dévastateur sur certains éléments de la Loi sur l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4.
Mon intervention portera aujourd'hui sur les changements proposés dans le projet de loi C-4, notamment ceux qui concernent la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, en grande partie parce que la désinformation et les élucubrations de la part des députés de l'opposition à ce sujet prennent une ampleur sans précédent.
Soyons clairs: nous cherchons à modifier la fonction publique de façon à que ses coûts soient raisonnables, et pour que celle-ci soit moderne et offre un rendement élevé. Je crois qu'il importe d'examiner plus en détail certains des changements proposés afin de voir ce qu'il en retourne au juste.
Il est vrai que le projet de loi C-4 comprend des mesures qui visent à moderniser et rationaliser le processus de négociation collective et le système de recours au sein de la fonction publique. J'aimerais prendre un moment pour expliquer pourquoi ces réformes sont importantes, tant pour les Canadiens que pour notre fonction publique. Commençons par la proposition qui vise à étendre l'actuelle période d'avis de quatre à douze mois. La plupart d'entre nous conviendrons sans doute que le fait d'accorder plus de temps augmenterait la probabilité qu'une nouvelle entente soit conclue avant l'expiration de la convention collective en vigueur.
Le projet de loi C-4 conférerait également à l'employeur le droit exclusif de désigner les services essentiels. J'aimerais expliquer à quel point ce changement est important. Quoi qu'on en dise, la fonction publique n'est pas là pour veiller aux intérêts des dirigeants syndicaux et de leurs amis de l'opposition. La fonction publique est là pour offrir des services aux contribuables, c'est-à-dire les Canadiens. Par extension, les gouvernements démocratiquement élus étant là pour représenter les intérêts des contribuables, il devrait aller de soi qu'ils puissent déterminer ce que les Canadiens considèrent comme des services essentiels.
C'est particulièrement important, quand on sait que, à l'heure où on se parle, un député de l'opposition à qui les syndicats ont versé de l'argent a déclaré que ces derniers ne pourraient pas avoir de meilleur ami que lui. De là à dire carrément les intérêts de qui il défend, il n'y a qu'un pas, selon moi. Et il ne s'agit évidemment pas des intérêts des contribuables. Dans la même veine, nous avons le chef du troisième parti, à qui les syndicats versent aussi des sommes importantes parce qu'il donne des conférences parallèlement à ses fonctions de député. Je le répète: quand il s'agit de défendre les intérêts des contribuables et des syndicats du secteur public, seul le gouvernement conservateur représente dignement les Canadiens, et on le voit tout de suite à la lecture du projet de loi.
Les Canadiens savent qu'il incombe au gouvernement d'assurer la sécurité publique et de protéger les intérêts de la population. C'est entre autres pour ça qu'ils choisissent un gouvernement. Il est donc tout à fait juste et raisonnable que ce soit le gouvernement, qui a été élu démocratiquement par les Canadiens, qui détermine quels services et programmes gouvernementaux fédéraux sont essentiels.
J'aimerais aussi parler de la disposition du projet de loi C-4 qui porte sur l'arbitrage pour les employés occupant des postes jugés essentiels. En fait, l'arbitrage serait le mode de règlement des différends dans les cas où 80 % ou plus des postes d'une unité de négociation sont considérés comme essentiels, ou lorsque les deux parties consentent à ce qu'un arbitre rende une décision sans appel. Dans l'optique où les fonctionnaires qui occupent un poste considéré comme essentiel ne peuvent pas faire la grève, l'arbitrage présente, dans les cas où il est impossible d'en arriver à une entente négociée, un moyen efficace de résoudre les différends, en plus de réduire au minimum les interruptions de service qui risqueraient de nuire à la santé et à la sécurité des Canadiens.
J'aimerais aussi parler d'une autre modification importante. Si le projet de loi était adopté, les conseils d'arbitrage et les commissions de l'intérêt public devraient accorder une importance accrue aux besoins du gouvernement en matière de recrutement et à la situation financière de l'État. Par conséquent, ce ne seront plus les seuls salaires qui serviront à déterminer si la rémunération des employés est équitable, mais bien la valeur de la rémunération totale, qui englobe les salaires, les avantages et autres types d'indemnités. Le projet de loi prévoit en outre que les commissions de l'intérêt public et les conseils d'arbitrage devront expliquer les raisons et les motifs pour lesquels ils prennent telle ou telle décision ou font telle ou telle recommandation. C'est le gros bon sens, selon moi, et je suis convaincu que la plupart des députés ici présents en conviendront. Les contribuables canadiens méritent de connaître les raisons qui sous-tendent les décisions qui sont prises lorsqu'elles portent sur d'aussi vastes sommes d'argent, et c'est ce qui va arriver grâce au projet de loi.
Je voudrais également signaler une autre modification législative, à savoir celle qui prévoit que les organismes fédéraux distincts soient tenus de demander l'autorisation du président du Conseil du Trésor avant de consentir à l'arbitrage exécutoire. Cette modification est importante et avantageuse pour les contribuables canadiens, qui s'attendent à ce que la rémunération dans le secteur public soit équitable et raisonnable. Pour la protection des contribuables, il est impératif que le président du Conseil du Trésor puisse examiner les conditions des contrats de travail susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur la rémunération dans le secteur public. Je crois qu'un gouvernement démocratiquement élu ne devrait pas être impuissant lorsque vient le temps de déterminer l'utilisation des deniers publics pour verser des salaires et des avantages sociaux dans le secteur public. Et c'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi.
Parmi les modifications législatives, le projet de loi prévoit aussi de retirer à la Commission des relations de travail dans la fonction publique son mandat d'effectuer des analyses et des recherches sur la rémunération. Ce service est superflu puisque les agents négociateurs font systématiquement leurs propres recherches. Supprimer un service rarement utilisé, comme le propose le projet de loi, est un moyen d'économiser l'argent des contribuables.
Je voudrais également vous parler des propositions qui, selon moi, seraient avantageuses pour la fonction publique. Les députés conviendront sans doute avec moi que les employés s'attendent à être traités équitablement et méritent de l'être. Lorsque se produisent des différends, il est important qu'on puisse les résoudre à l'aide de mécanismes rapides et efficaces. Bien que nous disposions actuellement d'un grand nombre de mécanismes et de procédures adaptés à cet objectif, ceux-ci sont devenus trop nombreux et trop lourds au fil du temps, de sorte que nous nous retrouvons aujourd'hui avec un ensemble bigarré de recours formant un système qui est excessivement légaliste, à certains égards, et qui est lourd et coûteux.
Le projet de loi C-4 prévoit une modification législative destinée à simplifier le traitement des différends. Les allégations de discrimination dans l'emploi seraient traitées au moyen des griefs. Il n'y aurait plus de procédure parallèle faisant double emploi, ce qui réduirait les dépenses et raccourcirait les délais de règlement des différends. Ce serait avantageux pour tous les travailleurs.
En outre, je voudrais être clair concernant un autre point. Les fonctionnaires qui s'estiment victimes de discrimination conserveraient le droit d'adresser des plaintes aux organismes externes. Par exemple, les fonctionnaires auraient toujours le même droit que les autres citoyens de porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu'il ne s'agit pas de discrimination au travail. Le projet de loi C-4 précise qu'à l'exception des cas de discrimination, les dépenses de règlement des griefs seraient assumées à parts égales par l'agent négociateur et l'employeur. Un tel partage des dépenses est une pratique courante dans pratiquement tous les milieux de travail au Canada. Il me semble anormal que ce ne soit pas le cas également dans l'administration fédérale.
J'aimerais aussi mentionner qu'en vertu du projet de loi C-4, les employés seraient tenus d'obtenir l'appui de l'agent négociateur avant de déposer un grief, sauf lorsque le grief porte sur une question de discrimination. C'est un élément important, qui met en valeur l'expertise et l'expérience du syndicat et reconnaît son rôle d'agent négociateur exclusif des employés membres de l'unité de négociation.
Le projet de loi C-4 modifie le processus de recours en ce qui concerne les plaintes de dotation. Une personne peut être nommée à un poste dans la fonction publique seulement si on considère qu'elle a les compétences requises. Actuellement, si un candidat a été écarté parce qu'il n'avait pas les compétences requises, il peut déposer une plainte pour remettre en question la nomination d'un autre candidat, ce qui pourrait créer une situation conflictuelle. Le projet de loi C-4 modifierait ce processus afin que les candidats puissent seulement porter plainte à propos de l'évaluation de leurs propres compétences et non de celles d'un autre candidat dont les compétences ont été jugées appropriées. Cette méthode rendra le processus plus équitable et plus efficace tout en réduisant considérablement les conflits.
J'aimerais mentionner une dernière proposition. Le projet de loi propose de fusionner la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour former la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Il est clair qu'on pourrait ainsi réduire les chevauchements et les doubles emplois, ce qui contribuera à accélérer le processus et à en réduire le coût.
On a entendu beaucoup de propos alarmistes et de grands discours à propos des modifications que j'ai mentionnées. Mais quand on les examine de plus près, il devient évident qu'elles sont tout à fait responsables et raisonnables. Le projet de loi C-4 contribuera à façonner une fonction publique moderne, performante et dont les coûts sont raisonnables, le tout d'une manière qui respecte à la fois les contribuables et la fonction publique.
J'encourage tous les députés à appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole au sujet de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
Je crois que les résultats économiques que le Canada connaît à l'heure actuelle, lesquels font l'envie du monde entier, sont attribuables à la façon dont les conservateurs conçoivent le gouvernement et les activités commerciales, ce qui fait d'ailleurs sa renommée. Ça me rappelle la leçon qu'un mentor m'a enseignée il y a de nombreuses années lorsque j'exploitais une entreprise dans un milieu très compétitif à Taiwan. Il faut se trouver une raison d'être, voilà quelle était sa leçon; autrement dit, il faut se demander si notre vocation pourrait mener à la réussite et y consacrer tous nos efforts.
J'estime que c'est exactement ce que le gouvernement et le ministre des Finances ont fait grâce à plus de sept budgets fructueux d'affilée. Le projet de loi d'exécution du budget à l'étude semble destiné au même succès.
Prenons un instant pour examiner ce que ces bons résultats ont apporté aux Canadiens. Nous avons les meilleurs résultats économiques du monde. Le Canada a le meilleur rendement des pays du G7. Plus d'un million d'emplois ont été créés depuis le début de la récession en juillet 2009. Il s'agit, et de loin, du meilleur bilan en matière de création d'emplois des pays du G7. Le taux de chômage est inférieur à celui des États-Unis. C'est la première fois en trois décennies que nous avons des résultats si incroyables et probants.
Le FMI et l'OCDE ont toux deux affirmé que c'est le Canada qui connaîtra vraisemblablement la plus forte croissance au cours des prochaines années. Notre rapport dette-PIB est nettement le meilleur des pays du G7. Il était de 34,6 % en 2012, alors que celui de l'Allemagne, qui se situe bien loin au deuxième rang, s'élève à 52 %.
Pour la sixième année consécutive, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide du monde. Les clients avec qui je faisais affaire lorsque je pratiquais le droit en Asie en seraient étonnés: le Canada, parmi les pays du G7, a maintenant le plus bas taux d'imposition général pour les nouvelles entreprises. Le fardeau fiscal des Canadiens n'a jamais été aussi bas en 50 ans.
Ce sont les signes de la réussite et le genre de résultats que produira implicitement ce projet de loi d'exécution du budget. Voici mon conseil à tous les gouvernements du monde: si les gens suivaient l'exemple du gouvernement conservateur, incitaient les gens à investir dans les créneaux économiques et s'attaquaient aux priorités de leurs citoyens, le succès serait au rendez-vous partout, pas juste ici.
La politique, c'est bien connu, est locale et j'aimerais donner quelques exemples de réussites dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter.
Le premier exemple concerne l'industrie de la construction navale. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé, ce mois-ci, l'attribution d'un contrat à l'entreprise Seaspan, laquelle construira, au chantier naval Vancouver Shipyards, 10 autres gros navires non destinés au combat pour la Garde côtière canadienne. C'est un contrat d'une valeur de 3,3 milliards de dollars qui rapporte gros. Il créera des milliers d'emplois, dont plusieurs dans la circonscription que je représente.
Et ce n'est que le début de l'histoire. Je pourrais en parler pendant des heures, mais je dois me contenter des quelques minutes qui me sont allouées.
Le gouvernement conservateur a fait en sorte que l'industrie de la construction navale, que l'on avait qualifiée d'industrie en déclin, devienne une industrie en plein essor dans notre grand pays. Ce contrat crée des milliers d'emplois très bien rémunérés et contribue au développement économique partout au pays. D'après les analystes de l'industrie, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale créera quelque 50 000 emplois au Canada et produira des retombées économiques annuelles de plus de 2 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années. C'est une industrie en plein essor.
C'est un bel exemple qui montre que, grâce au développement économique et à la création d'emplois, les Canadiens sont bien placés alors que nous mettons tout en oeuvre pour créer un centre d'excellence international de la construction navale à Vancouver.
L'industrie des pâtes et papiers illustre également comment la détermination résolue du gouvernement à stimuler l'économie et l'emploi porte fruit.
Dans la circonscription que je représente, Howe Sound Pulp and Paper est l'un des plus grands employeurs dans l'un des plus importants secteurs de la Colombie-Britannique. En 2010, des sommes considérables ont été investies non seulement dans la mise à niveau d'une usine importante mais aussi dans ce que l'on appelle le Programme d'écologisation des pâtes et papiers, initiative qui illustre parfaitement que l'environnement est le moteur de l'économie, doctrine que je préconise non seulement dans ma circonscription mais dans l'ensemble du pays et qui repose sur le fait que nos ressources et notre économie ne sont pas mutuellement exclusives mais qu'elles sont étroitement liées, principe que comprend bien le gouvernement conservateur et qu'il continue d'épouser. Dans la partie de ma circonscription que l'on appelle la Sunshine Coast, cet investissement a stimulé la productivité sans nuire à l'environnement. L'investissement dans les créneaux économiques porte fruit, comme nous le démontrons à nouveau dans le secteur des pâtes et papiers.
Nous constatons de plus en plus souvent que les investissements du gouvernement sont un moteur économique important dans le monde des arts. Le gouvernement consacre toujours de l'argent aux arts, que ce soit directement ou indirectement, dans les budgets qu'il a présentés, y compris celui dont nous étudions actuellement le projet de loi d'exécution.
Les gens viennent en grand nombre dans la circonscription que je représente pour assister à des festivals comme les deux dont le gouvernement a annoncé le financement au cours du dernier mois, le Sechelt Arts Festival et le Sechelt written arts festival. Ces deux exemples illustrent comment l'utilisation judicieuse des deniers publics par le gouvernement bénéficie aux artistes qui, pour leur part, font preuve d'un talent international qui fait du Canada la coqueluche du monde entier, tout en stimulant l'économie et en créant des emplois.
Comme j'ai parlé de construction navale et des arts, j'aimerais maintenant passer aux pêches, autre secteur dans lequel le gouvernement investit, démontrant à quel point il porte fruit d'investir dans les créneaux économiques.
Dans le domaine des pêches, le dernier budget a réalisé de grands progrès sur deux fronts, grâce aux législateurs représentant des Britanno-Colombiens et d'autres Canadiens qui souhaitaient récompenser les bénévoles qui améliorent les habitats du poisson dans toutes les régions du pays pour leurs efforts extraordinaires. Ce n'est pas seulement une réussite pour les pêches, mais aussi pour l'emploi et la croissance.
Le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives a été créé. Il s'agit d'un merveilleux programme qui met en oeuvre des projets formidables partout au pays. Deux de ces projets qui ont été financés dans ma circonscription amélioreront l'habitat du poisson, encourageront le bénévolat et favoriseront la création d'emplois et la croissance économique de façon directe et indirecte. Je fais allusion au projet de réalimentation en eau d'Evans Creek et au projet Tiampo de restauration du saumon coho, qui ont été présentés par la Squamish Watershed Society. Je félicite la Table ronde Sea to Sky sur les pêches et la Fondation du saumon du Pacifique qui ont collaboré pour assurer le succès de ces projets. Le dernier budget prévoyait du financement supplémentaire pour la Fondation du saumon du Pacifique, l'une des meilleures organisations bénévoles au pays.
Tous ces exemples montrent comment le gouvernement du Canada s'emploie sans cesse à soutenir et à bâtir des industries florissantes, non seulement en Colombie-Britannique, mais partout au Canada. Le gouvernement conservateur s'y connaît. Les Canadiens bénéficient du fait que le gouvernement se concentre sur les emplois et la croissance, tant dans la Loi d'exécution du budget que dans toutes les mesures qu'il prend, et nous continuons de faire l'envie du monde entier.
Monsieur le Président, on assiste dans ma région à un reprise de l'investissement dans l'industrie de l'automobile. Le gouvernement ne voulait pas en entendre parler au début, mais il a été contraint d'envisager cette possibilité, à son corps défendant. La situation s'est toutefois redressée dans une certaine mesure. À vrai dire, notre industrie de l'automobile ne s'est pas relevée comme celle des États-Unis et d'autres pays où l'industrie est en plein essor. Notre industrie reprend du poil de la bête, mais pas autant que l'industrie américaine.
Le député a-t-il quelque chose à dire concernant l'industrie de l'automobile et ce que nous pourrions faire pour l'améliorer? Pourquoi la situation canadienne est-elle différente de celle du reste du monde?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je pense que c'est le cas pour toutes les industries dont on pourrait parler. Le taux de chômage est plus bas que celui de nos compétiteurs du G7. Notre taux de chômage est notamment plus bas que celui des États-Unis. En 30 ans, c'est la première fois qu'on peut dire que le Canada réussit mieux que les États-Unis. Je pense que, dans n'importe quelle industrie, dans celle de l'automobile comme dans toutes les autres, on constate le même succès. Ce n'est pas parfait du tout. Nous avons beaucoup de travail à faire, mais c'est vraiment un grand succès. On doit féliciter notre ministre des Finances et notre premier ministre pour leur leadership dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue d'en face. J'ai trouvé sa phrase « may the niche be with you » intéressante. Je ne sais pas pourquoi, mais des visions de quelques films de Star Wars me sont venues à l'esprit, en pensant au fait qu'on est en train de faire ce débat sous des motions d'attribution de temps et que c'est un projet de loi mammouth de plus de 300 pages. Je ne sais pas pourquoi j'ai eu une vision de Phantom Menace.
[Traduction]
Puis, transportons-nous en 2015 et là, je pense au film Un nouvel espoir.
Toutefois, par simple curiosité, que signifie au juste trouver sa raison d'être?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il faut mettre l'accent sur les priorités. Dans un monde où il y a beaucoup d'enjeux, il faut mettre l'accent sur certaines priorités. Pour cela, il faut d'abord savoir quelles sont les priorités. Notre gouvernement a fait beaucoup de consultations auprès des Canadiens. Je l'ai fait avec beaucoup de ministres qui sont venus dans mon comté. Ceux-ci ont entendu les priorités des Canadiens. On voit de plus en plus que les Canadiens veulent que nous, en tant que gouvernement, les aidions à trouver des emplois et des sources de revenu. C'est pourquoi il y a maintenant des réussites partout au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue une question très simple.
On sait que le quart des mesures contenues dans ce budget concerne la fonction publique et les conditions de travail des travailleurs. Toutefois, le président du Conseil du Trésor a été très clair: il veut qu'on adopte d'abord la loi pour qu'il puisse nous dévoiler les détails du projet de loi.
Mon collègue trouve-t-il que cette façon de faire est très démocratique? Le président du Conseil du Trésor nous force d'abord à adopter sa loi pour ensuite nous en dévoiler les détails. Trouve-t-il que c'est vraiment démocratique? J'aimerais que mon collègue me réponde.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Chaque fois qu'elle prend la parole à la Chambre, son français est clair même pour un anglophone. Je la remercie pour cela.
La question porte sur le niveau de démocratie dans ce processus. Il est nécessaire d'avoir un projet de loi comme celui dont nous débattons aujourd'hui pour mettre en oeuvre le projet de loi d'exécution du budget. Nous allons étudier beaucoup d'autres loi à la Chambre. Nous aurons beaucoup d'occasions d'en discuter. Je le sais. Je fais grandement confiance au niveau de démocratie.
Monsieur le Président, je suis quand même triste de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4. L'essentiel de mon argumentaire sera concentré sur la section 19 de la partie 3, soit les articles 471 et 472, qui concernent la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. C'est étrange de dire dans la même phrase que je parlerai de deux articles qui concernent la nomination des juges à la Cour suprême et d'une loi d'exécution du budget. Il me semble que quelque chose ne cadre pas.
Tout comme on s'est opposés aux trois derniers projets de loi d'exécution du budget, on s'opposera au projet de loi C-4, tant en raison de son contenu que du moyen utilisé. Le projet de loi C-4 comprend une vaste gamme de mesures complexes, dont plusieurs ne sont pas de nature budgétaire. D'ailleurs, c'est surtout cela qui me dérange et qui mérite une étude approfondie. Le projet de loi a une vaste portée et nous avons si peu de temps pour l'étudier.
Je le répète: nous sommes sous le coup d'une motion d'attribution de temps. Non seulement a-t-on choisi de grouper plusieurs rubriques qui ne vont pas nécessairement ensemble et qui ne concernent ni l'économie ni les mesures budgétaires, mais on le fait en empêchant les députés de la Chambre de s'exprimer sur la question et de faire les études nécessaires sur des considérants aussi importants. Il n'y a pas que moi qui le dis.
D'ailleurs, selon l'éditorialiste Andrew Coyne, ce type de projet de loi mammouth bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui seraient autrement défaits à la Chambre. Ainsi, il est impossible de savoir comment les législateurs ont l'intention de voter sur ces projets de loi. On ne sait pas du tout s'ils sont pour ou contre chacun des projets de loi groupés dans ce projet de loi. Tout ce qu'on sait, c'est qu'ils ont voté pour ou contre l'ensemble du projet de loi omnibus.
Il n'y a aucun fil conducteur entre les différents projets ni principe fondamental qui les unisse. C'est une sorte de buffet indivisible. Il est alarmant de constater que le gouvernement souhaite obliger le Parlement à approuver son programme législatif d'un seul coup, surtout en ce qui concerne la section 19 de la partie 3, c'est-à-dire les articles 471 et 472 qui concernent la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
La journaliste et avocate Stéphanie Marin, de la Presse Canadienne, a fait un assez bon exposé factuel sur la situation qui a entraîné l'ajout des articles 471 et 472 au projet de loi C-4, qui concernent la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
Il faut bien comprendre ce qui se passe. Ce n'est pas qu'une technicalité, comme j'ai cru l'entendre des banquettes conservatrices, mais plutôt un réel problème de fond. Les articles 471 et 472 ont été proposés à la suite de la nomination de l'honorable juge Marc Nadon, le dernier nommé à la Cour suprême du Canada.
La journée où le premier ministre a nommé Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, il avait l'acte de nomination dans la main gauche et, dans la main droite, il avait un avis juridique de l'honorable Ian Binnie, un ancien juge de la Cour suprême du Canada. Le gouvernement avait cru bon de lui demander si une personne de la Cour d'appel fédérale pouvait être nommée à la Cour suprême du Canada pour occuper l'un des trois sièges alloués au Québec pour protéger le caractère bijuridique du Canada.
Je ne peux pas exprimer à quel point je respecte la dernière institution juridique du pays, c'est-à-dire la Cour suprême du Canada. Mon respect est sans borne. Cela dit, le gouvernement conservateur a réussi à politiser cette institution qui ne devrait pas l'être. Elle devrait réellement être loin du politique, pour être en mesure de prendre des décisions de dernière instance en toute quiétude, sans que quelques questions se posent sur les personnes qui occupent le banc. Jusqu'à tout récemment, c'était le cas.
En passant, cela n'enlève rien à l'honorable juge Marc Nadon, qui a quand même eu une carrière juridique et une carrière de juge absolument incroyable à bien des égards. Toutefois, la vraie question qui se pose est de savoir ce que l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême voulait dire.
Imaginons la situation: le gouvernement arrive avec la nomination et un avis juridique. Je pourrais lire des tonnes de commentaires qui ont été faits. Des documents ont déjà été écrits par d'éminents juristes constitutionnalistes drôlement plus savants que ma personne.
J'encourage ceux que la question intéresse à lire, entre autres, Purposive Interpretation, Quebec, and the Supreme Court Act de Michael Plaxton et Carissima Mathen, de l'Université d'Ottawa. On verra que ce n'est pas qu'une question technique. Ce n'est pas ce qu'on voit normalement dans une loi de mise en application budgétaire.
Ce sont des questions fondamentales dans ce pays et qui touchent au coeur même de ce qu'est notre fédération. Pour un Ian Binnie qui dit au gouvernement que la décision est correcte, on a des gens, comme le gouvernement du Québec, entre autres, qui nous disent que ça ne répond pas aux critères de l'article 6.
Il doit y avoir suffisamment de doute à cet égard pour que le gouvernement du Canada, par la voix de son ministre de la Justice, ait crû bon de faire ce qu'on appelle un renvoi à la Cour suprême du Canada.
J'avouerai que je suis quand même fort aise que le gouvernement soit sorti de son mutisme, après un trop grand nombre de semaines, et ait décidé de prendre une voie en accéléré.
En effet, il faut bien comprendre que le Québec, qui a trois sièges à la Cour suprême du Canada, se retrouve présentement avec seulement deux juges qui y siègent, pour la simple et bonne raison que le juge Marc Nadon, dans sa grande sagesse, a décidé de se mettre sur la ligne de côté pour le moment.
Tout ce drame aurait pu être évité de façon tellement simple par le gouvernement, s'il avait décidé de ne pas prendre une voie où il n'avait pas l'assurance à 100 % que la décision qu'il prenait était la bonne, non pas en fonction du personnage choisi, mais en fonction des articles 471 et 472 du projet de loi C-4 qui viendront changer les articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême pour venir expliquer, semble-t-il, a posteriori, ce que les articles en question voulaient dire selon le gouvernement du jour.
C'est extrêmement inquiétant, surtout quand on sait que ça se fait sans consultation. Ce n'est pas moi qui l'invente. Les gens des finances ont fait une séance d'information par rapport au projet de loi C-4. Lorsqu'ils ont été interrogés sur la section 19, soit les articles 471 et 472, ils nous ont dit que, selon eux, ça aurait un effet rétroactif si le projet de loi était adopté.
Par contre, si on examine la référence à la Cour suprême du Canada, elle est très claire. Les questions posées à la Cour suprême du Canada sont les suivantes:
1. Une personne qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins 10 ans au Barreau du Québec peut-elle être nommée à la Cour suprême du Canada à titre de juge de la Cour suprême pour le Québec conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême?
2. Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu'une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d'une province pendant au moins 10 ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, ci-annexé?
Donc, on pose deux questions par renvoi à la Cour suprême du Canada et on va adopter ça ici, avant même d'avoir eu la réponse. C'est un non-sens.
La semaine dernière, j'ai présenté une motion en espérant avoir l'unanimité des députés à la Chambre pour au moins retirer ces deux articles du projet de loi C-4, qui n'ont absolument rien à voir avec des mises en application budgétaires. Ça a été malheureusement refusé par les députés d'en face.
On est dans un bourbier, causé uniquement par le gouvernement de ce premier ministre, qui fait fi de toutes les recommandations et suggestions que nous faisons souvent pour son bien. Il fait preuve d'un manque d'écoute total à cet égard.
J'aurais beaucoup plus de choses à dire. Malheureusement, étant donné la motion d'attribution de temps, c'est à peu près tout le temps dont nous disposons. Nous n'aurons même pas le loisir, au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de faire une étude approfondie avec les spécialistes constitutionnalistes pour répondre à cette question.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite notre collègue de son discours. Elle nous a apporté, comme à son habitude, des explications fort pertinentes concernant le sujet qu'elle a soulevé par rapport au projet de loi C-4, soit la nomination des juges à la Cour suprême.
Elle a également parlé, non seulement du déni de la réalité de ce gouvernement, mais aussi de son déni du fait démocratique. Certainement, mettre à nouveau en avant une motion d'attribution de temps n'est pas fait dans le but de nous permettre de débattre plus largement de tout ce qui est inscrit dans ce projet de loi C-4, un projet de loi malheureusement omnibus, rappelons-le.
Pour en revenir à la question qu'elle a soulevée, je voudrais que notre collègue nous précise les conséquences d'une telle réglementation en ce qui concerne ces décisions afférentes à la cour.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car l'impact est énorme.
À la Cour suprême du Canada, le banc appelé à entendre une multitude de dossiers majeurs devrait être composé de neuf juges. On peut penser au renvoi — puisque c'est la méthode qu'utilise ce gouvernement conservateur — qui concerne le Sénat, dans le but de savoir si on peut modifier la composition du Sénat et quel genre de modification constitutionnelle cela requiert.
Or on a un banc de huit juges, dont un juge en moins du Québec. On sait très bien que la question constitutionnelle et l'équilibre de la fédération, n'en déplaise à plusieurs, sont des éléments extrêmement importants. Il ne s'agit pas de lire l'article 5 ou l'article 6 pour le plaisir. Il ne s'agit pas non plus de dénigrer les juges de la Cour fédérale, qui ont, en soi, une grande valeur et une place tout à fait présente et permise à la Cour suprême en vertu de l'article 5, bien que je ne sois pas sûre qu'ils le soient en vertu de l'article 6.
C'est un problème majeur qui ne se résorbera pas au cours des prochaines semaines. Cela peut prendre jusqu'à un an, au minimum. Quelle tristesse! Cela aurait pu être évité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a une expertise incroyable dans le domaine de la justice et elle la partage aujourd'hui très généreusement.
Regardons les faits. Ma collègue a fait un discours de 10 minutes, qui aurait probablement pu durer une heure sur deux articles d'un projet de loi qui, en fait, modifie 70 lois différentes.
En tant que porte-parole en matière d'immigration et de citoyenneté, j'en suis fâchée. Des éléments de ce projet de loi pourraient aussi être étudiés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et on aurait certainement avantage à écouter des experts sur ces différents éléments du projet de loi.
Quel genre d'experts pourraient venir travailler à ces articles dont elle nous a parlé aujourd'hui? En quoi serait-il bénéfique d'entendre des gens ayant ce type d'expertise, et quelles sont les conséquences possibles de ne pas entendre ces experts lors de l'analyse du projet de loi?
Monsieur le Président, l'impact est énorme.
L'expertise recherchée est évidemment celle des constitutionnalistes. L'interprétation doit être rattachée à l'article 6 et je vais prendre le temps de le lire, parce que beaucoup de gens parlent de ce dossier sans nécessairement parler de la situation comme telle.
En vertu de l'article 6:
Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci.
Tout dépendra de l'interprétation qu'on fera de l'article 6, et non de l'article 5, qui dit qu'une personne ayant déjà été membre du barreau d'une province pendant au moins 10 ans est apte à se rendre à la Cour suprême. L'article 6 est un peu plus précis.
Pour ce qui de l'impact du fait que quelqu'un ait déjà été juge ou ne le soit plus depuis un certain temps, ce sont des questions valables et importantes qui se rattachent à la crédibilité de l'institution même, et non à l'individu qui a été nommé.
Cela étant dit, il nous faut plus qu'une petite étude qu'on nous forcera à faire rapidement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne par renvoi du Comité permanent des finances. Ce dernier n'est pourtant pas notre boss, je regrette. On n'aura probablement aucun pouvoir d'amender quoi que ce soit ni même le temps de rencontrer les experts constitutionnalistes, tant du Québec que du reste du Canada, qui pourraient venir nous éclairer à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui, dans cette auguste Chambre, pour commenter le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, qui constitue le deuxième projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement. Je suis très heureux d'avoir l'occasion d'expliquer à quel point ce projet de loi est important non seulement pour les électeurs de ma magnifique circonscription, Wetaskiwin, mais aussi pour les gens de l'Alberta, ma province, et du pays dans son ensemble.
Le Canada est un grand pays, construit par les vaillantes familles dans nos collectivités. Ce sont elles qui, grâce à leur dur labeur, ouvrent la voie à la prospérité pour le bien des générations futures.
Depuis 2006, année où j'ai été élu pour la première fois, le gouvernement conservateur a effectué des investissements sans précédent dans les familles. En fait, si je me suis porté candidat pour le Parti conservateur, c'est parce que les autres partis et les gouvernements précédents semblaient manifester peu d'intérêt à l'égard du traitement équitable des familles, surtout en ce qui a trait au régime fiscal. Aujourd'hui, plus de familles que jamais auparavant profitent des mesures que nous avons mises en place depuis 2006.
Je vous donne quelques exemples. Dans ma circonscription, Wetaskiwin, en Alberta, les métiers jouent un grand rôle dans la création d'emplois pour nos collectivités. Peu importe qu'on vive à Blackfalds, à Rocky Mountain House, à Millet ou dans les alentours, la déduction pour les outils des gens de métier sert à remettre de l'argent là où il se doit, à savoir dans les poches de ces familles qui travaillent fort.
Cela n'est pas la seule chose que nous avons faite pour améliorer la situation des familles dans l'ensemble du Canada, pour les aider à joindre les deux bouts et à progresser. Depuis 2006, une famille type de quatre personnes peut maintenant économiser annuellement, en moyenne, 3 200 $ d'impôt. Les conservateurs ont permis cela en réduisant le taux d'imposition le plus bas et en augmentant le montant d'exemption des particuliers. Cela signifie que le nombre de Canadiens qui paient de l'impôt sur le revenu n'a jamais été aussi bas. Les conservateurs ont réduit le taux de la TPS — une taxe que tout le monde paie — de 7 à 6%, puis de 6 à 5%, et nous avons apporté de nombreuses modifications à la fiscalité ainsi que des mesures d'économie pour aider les familles à conserver une plus grande partie de l'argent qu'elles ont durement gagné.
Je vais donner quelques exemples de ces mesures, qui, je le sais, font le bonheur des familles de ma circonscription. Il y a d'abord le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Mes enfants jouent au hockey, au baseball et au soccer, et ils prennent part aux sports d'école. Ce crédit nous fournit donc un excellent moyen d'économiser, puisque tout cela s'accompagne de dépenses. C'est formidable de voir autant d'enfants participer à des activités de ce genre. Ils se gardent en forme, sans compter tous les autres avantages.
Il y a le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Encore une fois, je peux parler de ma propre famille, car mes garçons étudient la guitare et ma fille joue du violoncelle et du piano. C'est donc le genre de disposition qui, dans notre cas particulier, nous permet de garder un petit peu plus de nos revenus dans nos poches et d'assurer que nous serons mieux en mesure de payer les cours et les instruments. Peu importe la discipline artistique visée — musique, danse ou autre —, c'est une initiative formidable.
Il y a aussi le crédit d'impôt pour enfants. Avant l'accession au pouvoir du Parti conservateur, le fait d'avoir des enfants n'ouvrait droit à aucun crédit d'impôt particulier. Tout le monde sait ce qu'il en coûte d'élever des enfants, et il va de soi qu'il faut permettre aux parents de garder leur argent, eux qui savent mieux que quiconque comment cet argent doit être dépensé.
Nous avons aussi mis en place le crédit d’impôt pour aidants familiaux, lequel permet aux membres de la famille de s'occuper de leurs proches malades ou de leurs aînés, ainsi que le crédit d’impôt pour l'achat d’une première habitation, qui rend les choses un peu plus faciles pour les jeunes familles qui souhaitent acquérir une première maison.
À ces derniers s'ajoute le régime enregistré d’épargne-invalidité, qui permet aux familles de mettre de l'argent de côté pour ceux des leurs qui auront à composer toute leur vie avec un handicap.
Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires rend hommage aux hommes et femmes qui mettent volontairement leur vie en danger pour protéger nos biens et nos vies. Ils dépensent de leur propre argent pour s'équiper convenablement. Le moins que le gouvernement puisse faire est d'offrir un crédit d'impôt à ces braves hommes et femmes pompiers volontaires. Je tiens à souligner que tous les services d'incendie de la circonscription de Wetaskiwin sont formés de pompiers volontaires.
Nous offrons la prestation fiscale pour le revenu de travail. Il faut absolument qu'une personne qui décide de travailler puisse réaliser des économies. Cela permettra de faire tomber les barrières et de faciliter l'accès au travail. Le système d'imposition ne devrait pas créer d'ambiguïté quant aux avantages de travailler. Cela tombe sous le sens.
Nous offrons également le crédit d'impôt pour les manuels. De nombreux étudiants de ma circonscription connaissent les mêmes difficultés que j'ai connues lorsque j'étais à l'université. J'ai grandi dans une collectivité rurale. Il n'y avait aucun établissement d'enseignement postsecondaire près de chez moi; j'ai donc dû déménager pour accéder à l'enseignement supérieur. Aucun gouvernement ne m'a permis de demander un crédit d'impôt pour mes manuels scolaires, qui représentent une énorme dépense. Nous offrons maintenant ce crédit d'impôt qui permet aux étudiants et aux familles d'avoir plus d'argent et d'investir plus de ressources dans leur éducation.
Pour ce qui est d'éliminer la pénalité associée au mariage dans le cas des familles à revenu unique, j'ai peine à croire que les gouvernements précédents n'accordaient aucune valeur au travail d'un parent qui demeure à la maison. Ainsi, si une famille décidait que l'un de ses membres resterait à la maison pour élever les enfants pendant les années formatrices et que ce membre de la famille, qui qu'il soit, ne gagnait aucun revenu, il n'obtenait même pas un montant correspondant à l'exemption personnelle au moment de produire sa déclaration de revenus. Nous avons éliminé cette pénalité et traitons les parents qui demeurent à la maison sur le même pied d'égalité que ceux qui travaillent du point de vue de l'impôt. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et j'espère qu'un jour, au pays, nous pourrons offrir le fractionnement du revenu aux familles. Il ne fait aucun doute que j'appuierai une mesure de ce type.
N'oublions pas non plus le compte d'épargne libre d'impôt. Lorsque je rends visite aux gens de ma circonscription et que je discute avec eux, ils me disent que cet outil d'investissement a révolutionné l'industrie des investissements et de l'épargne et qu'il offre aux Canadiens davantage de souplesse et de liberté. C'est un outil tout à fait extraordinaire, et je sais qu'il aidera les Canadiens partout au pays à économiser en vue de leur retraite et à planifier leur avenir.
Encore et toujours, qu'il s'agisse de ces mesures ou de toute autre mesure sensée réclamée par les Canadiens, quand ces budgets ont été mis aux voix dans cette enceinte, il n'y a que les députés conservateurs qui les ont appuyés. Chaque fois, depuis que je suis ici, les députés de l'opposition, ceux d'en face, se sont opposés à toutes les mesures dont je viens de parler. Si les Canadiens veulent savoir quel parti se soucie le plus de leurs intérêts, ils n'ont pas à chercher bien loin: ce sont les conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, qui veillent à ce qu'ils aient les ressources nécessaires pour élever leur famille.
Puisqu'il est question de certains des changements que nous devons apporter dans le budget pour les familles qui triment dur, paient leurs impôts et respectent les règles, j'aimerais attirer l'attention sur certaines règles énoncées dans le budget de 2013.
Le budget de 2013 rétablirait l'équité du régime fiscal, puisqu'il ferait en sorte que chacun paie sa juste part. Quand chacun paie sa part, nous payons tous moins d'impôt. Les changements que nous proposons renforceraient l'intégrité du système fiscal et élimineraient certaines échappatoires fiscales; ils renforceraient le respect des règles; ils clarifieraient les règles de manière à réduire les sources de confusion, ce qui bénéficierait autant à ceux qui présentent leur déclaration de revenus qu'à ceux qui assurent la supervision et la vérification du système fiscal; les changements proposés combattraient aussi l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal sophistiqués.
Comme je l'ai déjà dit, si on élimine des échappatoires fiscales et qu'on clarifie les règles, tous paieront leur juste part. Ainsi, les travailleurs canadiens pourront avoir plus d'argent dans leurs poches, puisqu'ils n'auront pas à payer pour ceux qui cachent des revenus ou réussissent à éviter l'impôt.
L'Alberta et le reste du Canada n'étaient pas à l'abri des répercussions de la crise économique mondiale. Il est vrai que le Canada arrive au premier rang des pays du G7 au chapitre de la création d'emplois et que l'Alberta bénéficie d'une solide économie, mais il ne faudrait pas en conclure que les collectivités et les habitants du Canada roulent tous sur l'or. Nous devons parfois tendre une main secourable à ceux qui sont dans le besoin et voir à ce que personne ne soit laissé pour compte. C'est pourquoi le gouvernement investit plus de 1,25 milliard de dollars dans des initiatives en matière de logement abordable.
En août dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer, au nom de la ministre d'État chargée du Développement social, que l'ensemble Shkola Suites situé à Calmar, en Alberta, recevrait un financement de 600 000 $. C'est un excellent projet d'habitation. Les parents peuvent envoyer leurs enfants à l'école tout près et payer un loyer abordable, le temps de se reprendre en main. Ces logements provisoires sont destinés aux familles qui ont besoin d'un coup de pouce pour se rétablir. Il arrive en effet que la vie nous réserve des coups durs, qu'on habite en Alberta ou ailleurs. Je remercie Nancy Lang et les gens de la Fondation Leduc, qui font un travail extraordinaire et voient à ce qu'aucun membre de ces communautés ne soit laissé pour compte.
Toujours dans le but d'aider les communautés et les familles du Canada, le budget consacrerait près de 600 millions de dollars, en Alberta et dans l'ensemble du pays, à la lutte contre l'itinérance. Je sais que cette mesure et notre stratégie sur le logement abordable aideront les gens concernés à se reprendre en main.
D'ailleurs, toutes les régions du Canada, y compris l'Alberta, sont aux prises avec des problèmes d'infrastructure. On m'en parle souvent. Je représente une grande région qui compte 26 municipalités et comtés, et j'entends toujours la même chose: ils veulent du financement prévisible à long terme, ce que nous leur avons accordé grâce au transfert de la taxe sur l'essence dans les budgets précédents.
Grâce aux initiatives du budget de 2013 qui seront mises en oeuvre en 2014, environ 32 milliards de dollars seront investis, de façon stable et prévisible, dans ces régions. Ces fonds s'ajoutent aux 14 milliards qui seront investis dans les grands projets d'infrastructure et les partenariats public-privé pendant la même période de temps. Le Canada sera donc bien placé pour s'attaquer à ses problèmes d'infrastructure; ainsi, nos régions connaîtront un avenir florissant.
Parlons un peu d'agriculture.
Tout d'abord, je tiens à remercier le premier ministre et le ministre du Commerce international pour l'excellent travail qu'ils ont accompli en ce qui a trait à l'accord économique et commercial global.
Dans ma circonscription, l'agriculture et le secteur des ressources sont cruciaux. Je sais que, grâce aux changements qui résulteront de cet accord commercial et de la mise en oeuvre du budget, le centre de l'Alberta sera en bonne position pour prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a beaucoup parlé des crédits d'impôt. Il y a une dizaine de jours, j'ai tenu une soirée d'information dans ma circonscription sur les crédits d'impôt pour les personnes handicapées. Beaucoup des personnes présentes n'étaient pas au courant de l'existence de ces crédits ni du fait qu'elles pouvaient les demander à n'importe quel moment de l'année.
J'aimerais savoir comment le député compte informer la population de tous les crédits annoncés. Va-t-il compter sur les députés du NPD pour informer la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée me demande comment le gouvernement entend transmettre l'information. Je lui conseillerais de rester à l'écoute, et l'information lui parviendra.
Je l'inciterais à voter en faveur du projet de loi afin que l'information puisse être communiquée et que les programmes puissent être mis en oeuvre pour les gens handicapés, pour ceux qui profiteraient des investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation professionnelle ou pour ceux qui doivent avoir recours à l'assurance-emploi. Peu importe le programme, si la députée veut que ses électeurs puissent y avoir accès, elle doit savoir que l'instauration rapide de ces programmes est tributaire de l'adoption rapide du budget.
Monsieur le Président, je soutiens que la classe moyenne ne s'en tire pas très bien sous le gouvernement conservateur. En fait, j'aimerais parler des travailleurs qui se font mettre à pied. Le gouvernement n'a pas su prendre les mesures qui s'imposaient pour élaborer un programme créatif et positif venant en aide à ces chômeurs. Ils ont peut-être la quarantaine ou la cinquantaine et ils ont l'impression que le gouvernement ne les aide pas à acquérir de nouvelles compétences qui leur permettraient de réintégrer le marché du travail à un salaire raisonnable, semblable à celui qu'ils touchaient avant d'avoir été mis à pied.
Les conservateurs ont proposé un seul programme dans le cadre duquel ils n'ont pas négocié avec les provinces. Voici ma question: le député croit-il que le gouvernement a négocié de bonne foi avec les provinces pour essayer de créer un meilleur environnement de travail afin que les gens puissent réintégrer le marché du travail?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fait beaucoup de bonnes choses. Je pense que le député fait expressément référence à la subvention canadienne pour l'emploi annoncée dans le dernier budget. Il donne cet exemple, mais il oublie de mentionner les possibilités créées pour les apprentis, les divers incitatifs fiscaux pour les employeurs et le crédit d'impôt à l'embauche pour les entreprises grâce auquel elles ont quelque 225 millions de dollars dans leurs poches. Nous avons prolongé ce crédit d'impôt afin que les Canadiens puissent obtenir un emploi ou garder leur emploi.
Nous avons le plus faible taux de chômage de tous les pays comparables. Depuis quelques années, notre taux de chômage est inférieur à celui de notre voisin du Sud. C'est un renversement des rôles auquel nous ne sommes pas habitués.
Je ne comprends pas vraiment de quoi se plaint le député. Nous investissons davantage dans la formation et le perfectionnement professionnel et nous avons créé, net, un million d'emplois depuis la fin de la récession. Je pense qu'il devrait remettre de l'ordre dans ses idées.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, cet été, d'organiser, en collaboration avec mon collègue, une table ronde dans sa circonscription. Plusieurs intervenants ont parlé des possibilités de croissance économique qui existent dans cette région et plusieurs thèmes se sont dégagés.
Le député pourrait-il nous dire en quoi cette mesure législative contribuerait à régler une partie des problèmes de croissance économique dont lui font part ses électeurs?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue et à la féliciter de sa récente nomination au sein du Cabinet. Elle fait de l'excellent travail: en plus de défendre les intérêts de l'Ouest du Canada, elle a accepté de participer à une table ronde dans ma circonscription.
Parmi les participants, il y avait des gens de Red Deer, de Sylvan Lake, de Breton, de Wetaskiwin, de Leduc, de Lacombe et de Ponoka. Les participants — des chefs d'entreprises ou des gens qui travaillent dans le domaine de l'éducation, dans le secteur de l'agriculture ou dans un autre secteur — venaient de toutes sortes d'horizons. La table ronde leur a donné la possibilité de parler de l'efficacité du gouvernement actuel, du cap qu'il doit maintenir et des inquiétudes qu'ils ont en ce qui concerne le marché du travail. Selon eux, il faut s'assurer que l'Alberta dispose de la main-d'oeuvre et des gens de métiers dont elle a besoin, qu'il soit question de travailleurs peu spécialisés ou de professionnels ultraspécialisés, pour pouvoir répondre aux besoins futurs.
Je sais que la ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest fera de l'excellent travail, qu'elle comblera les lacunes et qu'elle continuera de favoriser la croissance et la prospérité de nos collectivités et de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole au nom des gens de Timmins—Baie James. Je vais traiter du projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, qui est une autre mesure législative qui laisse tomber les Canadiens moyens.
C'est avec le coeur lourd que j'interviens parce que, pas plus tard que vendredi, j'ai discuté avec des résidants de Resolute de la fermeture de l'historique machine à papier no 1 de la papetière Abitibi, à Iroquois Falls. La situation à laquelle cette collectivité doit faire face illustre ce qui se produit dans une économie fondée sur le développement des ressources ainsi que la nécessité de comprendre la notion de transition.
L'usine de papier d'Iroquois Falls a une valeur historique au Canada. L'Abitibi, qui était la plus importante papetière au monde, a commencé ses activités sur les rives de la rivière Abitibi, dans le Nord de l'Ontario, il y a de cela plus d'un siècle, lorsqu'elle a constaté qu'elle avait une occasion rêvée d'utiliser l'hydroélectricité produite avec cette rivière. La compagnie a aussi remarqué qu'il y avait une incroyable quantité de bois dans la région. Par conséquent, une entente a été conclue. C'est le point important. Les députés d'en face semblent croire que les capitaux ont des pouvoirs mystiques, qu'ils viennent du ciel et qu'ils permettent de créer des choses. Ce qui s'est passé dans la région d'Abitibi...
L'hon. Laurie Hawn: Il faut gagner cet argent, Charlie.
M. Charlie Angus: Les hérétiques d'en face sont encore en train de perdre les pédales. C'est ce qui se produit lorsque nous remettons en question leur faux dieu du capital.
L'hon. Laurie Hawn: Il faut travailler fort.
M. Charlie Angus: La compagnie Abitibi a donc vu qu'une occasion s'offrait, mais ce qui a vraiment fait bouger les choses c'est qu'à l'époque la province a compris qu'un plan était nécessaire afin de développer la région et de créer une communauté dans le Nord de l'Ontario.
Une entente a été conclue avec l'Abitibi, qui était une jeune compagnie. Celle-ci aurait accès aux forêts et la province lui donnerait aussi la permission d'utiliser l'énergie produite par les barrages. C'est ce qui a permis à la papetière Abitibi de devenir une puissance économique mondialement reconnue. C'est grâce à l'entente conclue avec la province. Des accords semblables ont ensuite été signés au Québec et dans les Maritimes. En vertu de ces ententes, les ressources appartenaient à la population de la province, mais celle-ci partageait les ressources afin de créer une base.
Les localités d'Ansonville et d'Iroquois Falls ont été construites autour de l'usine de la société Abitibi. Plusieurs générations se sont succédé à cet endroit. À certains moments, plus de 1 000 personnes travaillaient à l'usine. Des milliers d'autres abattaient le bois dans la forêt et le transportaient jusqu'à l'usine.
L'esprit et le sentiment d'appartenance à Iroquois Falls ont toujours été très forts. On y a bâti le plus bel aréna en son genre dans le Nord. L'équipe de hockey junior, les Abitibi Eskimos, a réussi à tenir le coup dans une localité comme Iroquois Falls.
Cependant, au fil des années, des pressions ont continué de s'exercer sur l'industrie des pâtes et papiers. Nous avons été témoins du déclin de ce secteur partout dans le Nord canadien. Nous espérons que les marchés rebondiront bientôt et que certaines des localités qui, autrefois, étaient prospères grâce au secteur forestier, reprendront du poil de la bête. Cependant, le marché a bien changé depuis l'installation de la machine à papier no 1, il y a une centaine d'années. Nous sommes dans une nouvelle économie. L'usine de pâtes et papiers qui, autrefois, était extrêmement rentable pour la localité d'Iroquois Falls n'est plus qu'un pâle reflet d'elle-même.
Nous devons tenir compte de la nouvelle réalité. Les gens qui vivent dans une région axée sur le secteur des ressources comprennent parfaitement la situation. Pour régler les problèmes, il faut disposer d'un plan à long terme. Malheureusement, nous avons assisté à l'échec lamentable du gouvernement libéral provincial et du gouvernement conservateur fédéral. À l'échelle provinciale, les libéraux avaient une vision tellement à courte vue du Nord qu'ils ont pensé pouvoir simplement vendre les barrages à rabais à des intérêts privés, faire de l'argent rapidement et rembourser les dettes attribuables à leur incurie. Ces gens ont dépensé 1 milliard de dollars pour des raffineries de gaz au moyen d'une transaction douteuse afin de sauver quelques députés libéraux provinciaux, tout en tentant de brader certaines des meilleures ressources de la province, soit les usines situées au bord de la rivière Abitibi. Ces manoeuvres douteuses ont certainement nui au bilan de la société Abitibi.
Encore une fois, les libéraux provinciaux ont montré qu'ils ne comprenaient pas ce qu'il faut faire pour bâtir une région. Ils ont diminué le service ferroviaire dans le Nord de l'Ontario. « Nous allons économiser encore quelques dollars. Nous allons continuer de faire une croix sur tous les gens qui habitent au nord de la route 17. De toute façon, ce ne sont pas vraiment des Ontariens. » Ils n'ont pas compris que, pour construire une économie, il faut faire des investissements et mettre en place des infrastructures.
Au fédéral, on ne peut que constater un manque de vision, surtout dans ce projet de loi, par rapport à la crise des pensions au pays. De plus en plus de gens passent à travers les mailles du filet de l'assurance-emploi sans que quiconque réagisse.
Le gouvernement n'investit pas assez dans les infrastructures communautaires. Au fil du vieillissement de la population dans les collectivités monoindustrielles du Nord qui, naguère, pouvaient compter sur les revenus fiscaux tirés de l'employeur local, comme une usine de pâte à papier ou une mine, une part croissante des coûts est pelletée dans la cour de M. et Mme Tout-le-Monde.
Les députés aiment se faire accroire que le contribuable moyen est nettement moins imposé qu'auparavant. Pourtant, toute économie à l'échelon fédéral se traduit immanquablement en une hausse des coûts à l'échelon municipal. C'est la réalité. Lorsqu'on parle à nos concitoyens de leurs taxes et impôts municipaux, ils demandent pourquoi ceux-ci sont aussi énormes. Hélas, on refile une part croissante des coûts aux provinces et aux municipalités, sans leur accord. C'est en tout cas ce qui s'est passé à Iroquois Falls: des voies publiques et des ponts tombent en ruine, mais on n'a pas les fonds nécessaires pour les remplacer. Les infrastructures se détériorent par manque d'investissements.
Iroquois Falls a aussi été l'épicentre de la crise des pensions au pays, car, lorsque Abitibi a été acculée à la faillite, ce sont ses travailleurs, à l'instar de ceux de Nortel, qui se sont retrouvés avec un régime de pension insolvable.
De l'avis des Canadiens, il est absolument primordial de refondre le Régime de pensions du Canada. Mon beau-père, qui a travaillé dans les champs de pétrole, a cotisé toute sa vie à un régime de pension. Lorsqu'il a pris sa retraite, il avait de quoi vivre, mais c'est de moins en moins courant.
Souvent, des personnes dans la fin de la soixantaine viennent me parler chez Tim Hortons. Ils me disent qu'ils ont cotisé toute leur vie au Régime de pensions du Canada, mais qu'ils n'ont pourtant plus les moyens de vivre chez eux. Des hommes de 68 ou de 70 ans me racontent qu'ils retournent travailler sous terre, dans les mines d'or, parce que leur pension ne leur permet pas de subsister à leurs besoins. À la révision du rôle d'imposition foncière, à Timmins, les coûts ont une fois de plus été refilés aux personnes âgées. Des gens dans la fin de la soixantaine retournent au travail, que ce soit chez Walmart ou dans les mines. Ils cherchent du travail parce que le régime de pension les laisse en plan.
Les néo-démocrates ont essayé de travailler avec le gouvernement à un régime de pensions cohérent. Le Régime de pensions du Canada a déjà été le meilleur au monde. C'est un système qui fonctionne. Pourtant, le gouvernement s'en prend aux personnes âgées et déclare qu'elles devront travailler deux années de plus.
En ce moment, les conservateurs sont au Sénat avec leurs amis à dire que Pamela Wallin est traitée injustement et qu'il faut parvenir à une entente avec elle. Ils doivent obtenir une entente pour Patrick Brazeau. Le chef de cabinet du premier ministre a dû donner en secret un chèque à Mike Duffy parce qu'il est l'un des leurs.
Pendant ce temps, les aînés se font dire: « Désolés, l'armoire est vide. Travaillez deux années de plus. Cela ne vous fera pas mourir. Retournez au travail et cessez de vous plaindre. » C'est faire preuve d'un manque total de respect envers les personnes qui ont bâti le pays.
Nous savons qu'au moins 5,8 millions de Canadiens ne peuvent prendre leur retraite et vivre de leur pension. C'est un grave problème sur lequel nous devons nous pencher. Nous en avons débattu encore et encore. Le gouvernement a dit de ne pas s'en faire et de rappeler à la population que les régimes d'épargne collectifs existent, comme s'ils n'en avaient pas besoin si les REER fonctionnaient. Il préfère dire aux personnes âgées de travailler quelques années de plus. Le pire, c'est que les conservateurs n'ont même pas eu le courage de l'annoncer directement à la population. Le premier ministre a dû se rendre à Davos pour faire savoir aux millionnaires du monde qu'il allait serrer la vis aux personnes âgées du Canada.
À Iroquois Falls, l'arrêt de la machine à papier no 1 entraîne la disparition d'au moins 70 emplois. On voit des personnes en transition, qui ont cotisé à l'assurance-emploi, mais qui n'ont pas assez d'argent pour prendre leur retraite. Elles auront toute une surprise quand elles appelleront Service Canada, l'organisme qui est censé les aider dans leur localité. Elles apprendront qu'elles ne peuvent plus parler à une personne en chair et en os. Elles doivent aller en ligne.
Le gouvernement s'est également débarrassé du Conseil arbitral de l'assurance-emploi, maintenant dirigé par des valets conservateurs. De plus en plus de demandeurs légitimes doivent désormais essuyer un refus.
Les députés d'arrière-ban conservateurs disent toujours qu'ils ne voient pas où est le problème, puisqu'il y a beaucoup d'emplois en Alberta. Le problème, c'est qu'ils ne voient pas l'économie à l'échelle nationale.
Quand des collectivités comme Iroquois Falls sont en période de transition, nous devons faire en sorte que les travailleurs puissent bénéficier de l'assurance-emploi et se recycler, et surtout, que tous ceux qui contribuent au système puissent prendre leur retraite dans la dignité. Encore une fois, le gouvernement ne s'en est pas soucié.
Monsieur le Président, nous serons appelés notamment à nous prononcer sur ce projet de loi qui comprend de nombreuses mesures législatives proposées en catimini qui auraient dû faire l'objet de projets de loi distincts. Parce que ces mesures ont été enfouies dans le projet de loi d'exécution du budget, les conservateurs limitent le débat sur une foule de questions à propos desquelles nous aurions dû pouvoir débattre et nous prononcer dans le cadre d'un processus séparé.
Le député voudrait-il parler de l'importance de faire en sorte que le gouvernement se serve du projet de loi d'exécution du budget comme d'un outil d'exécution du budget, et non comme d'un fourre-tout législatif? Plus que n'importe quel autre gouvernement, provincial ou fédéral, le gouvernement en place a tout fait pour enfouir toutes sortes de mesures dans des projets de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve de mépris à l'égard des principes fondamentaux de la démocratie. La démocratie ne vise pas à imposer une idéologie partisane, que ce soit celle des conservateurs ou la nôtre, mais à assurer la reddition de comptes, et y a-t-il un moment où il est plus important de parler de reddition de comptes que lorsqu'il est question de la dépense des deniers publics?
Le gouvernement s'est servi du projet de loi d'exécution du budget et du Budget des dépenses pour intégrer toutes sortes de questions idéologiques dans les notes de bas de page d'un projet de loi massif. Il réclame que le Parlement adopte ce projet de loi, refuse la tenue d'un débat en bonne et due forme et refuse de donner aux comités le temps nécessaire pour l'étudier correctement. C'est une question incroyablement vaste et complexe, mais nous voyons toutes les petites pilules empoisonnées favorables à l'idéologie des étranges personnes qui forment les rangs conservateurs. Le gouvernement se sert d'un projet de loi d'exécution du budget pour agir ainsi.
Je parlais l'autre jour à mes homologues provinciaux. Ils m'ont dit que lorsque le Budget des dépenses de, disons, l'agriculture était présenté, ils pouvaient discuter pendant 13 heures de la mise en oeuvre de ce budget avec le sous-ministre. C'est ce qui se passe au niveau provincial. Pourtant, au niveau fédéral, le gouvernement coupe court aux débats. Les conservateurs utilisent les budgets pour imposer leur programme idéologique, s'en prendre aux droits des gens et s'attaquer à toutes sortes de choses. Puis, quand ils ne peuvent pas trouver...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt mon collègue décrire ce qui s'était passé à Iroquois Falls. Je sympathise beaucoup avec les gens touchés par cette situation, ayant moi-même travaillé par le passé dans une usine Abitibi qui a depuis fermé ses portes. Je pense que le député a raison de parler de la souffrance que ressentent les travailleurs du secteur des ressources à la suite d'une fermeture de ce genre.
Cela étant dit, j'ai décelé dans son intervention une certaine sympathie à l'égard des industries canadiennes des ressources naturelles, ce qui me rend fort heureux. Toutefois, comment concilie-t-il sa sympathie évidente pour les industries des ressources naturelles, qui sont le fondement de toute notre économie, et les sentiments chaleureux de son parti envers les militants écologistes et les écologistes radicaux qui veulent arrêter l'exploitation des ressources naturelles?
Monsieur le Président, j'ai eu un grand-père qui a perdu la vie dans les mines et l'autre s'est fracturé le dos sous terre.
Nous habitons dans des collectivités qui vivent de l'exploitation des ressources. Je n'ai jamais rencontré un résidant de ces collectivités dire, « Contaminons nos rivières pour créer rapidement quelques emplois ». Je n'ai jamais rencontré de résidant du Nord de l'Ontario dire, « Exploitons le Cercle de feu le plus rapidement possible et expédions nos ressources vers la Chine sans valeur ajoutée ». Je n'ai jamais rencontré un résidant de Timmins dire, « Extrayons le bitume le plus rapidement possible et tant pis si nous polluons la rivière Mattagami ou n'importe quelle autre rivière. »
Je ne sais dans quel monde vit le député, mais mes concitoyens dans les collectivités tirant leur subsistance de l'exploitation des ressources croient que le développement doit être durable pour que les générations futures puissent en bénéficier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon honorable collègue de commenter les affirmations de Michael Harris sur iPolitics.ca, qui écrivait que, sauf l'idée d'un accord de libre-échange avec l'Antarctique, le premier ministre n'a rien à offrir concernant l'économie, à part des autoévaluations très favorables, de mauvaises publicités payées par les contribuables et des travailleurs étrangers rémunérés à des taux d'escompte qui gonflent ses lamentables chiffres en création d'emplois.
Pour lui qui se vantait d'être le champion de l'économie, c'est mal parti!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour le travail du député.
Notre premier ministre est un économiste. Mon père était économiste. Il est retourné aux études dans la quarantaine pour le devenir. Pour mon père, les chiffres étaient importants.
Toutefois, il m'a également dit, « Mon fils, les gens peuvent dire tout ce qu'ils veulent avec des chiffres; il ne faut jamais les croire ».
Le gouvernement ne fait qu'inventer des chiffres. Dans les faits, les emplois permanents sont des postes à temps partiel et des milliers de travailleurs étrangers temporaires arrivent au pays, se voient confier les emplois, puis sont expulsés.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui de ce projet de loi d’exécution du budget, notre deuxième projet de loi d’exécution du budget.
Même s'il contient des éléments de nature très technique, il fait partie du processus de gouvernance qui propulse le Canada et notre gouvernement vers un brillant avenir dans lequel les gouvernements offriront d’excellents services à des coûts raisonnables et ne pigeront pas continuellement dans les poches des contribuables au-delà de leurs capacités, en particulier dans le cas du financement de programmes inefficaces ou inutiles dont le contrôle des coûts est impossible.
Plus de 40 millions de personnes dans le monde seraient prêtes à tout, ou presque, pour immigrer au Canada. Pourquoi? Dans beaucoup de cas, la raison est que la vie n’est pas de tout repos dans bien des endroits dans le monde. Dans bon nombre de pays, il est même difficile de subvenir aux besoins fondamentaux, comme la nourriture et le logement. Je pense notamment à des zones de guerre comme la Syrie, où des millions de personnes ont été déplacées. Il est très difficile d’obtenir une éducation de base ou de poursuivre des études supérieures dans bien des pays, parce que les gens ne peuvent pas se le permettre. Beaucoup de pays sont menés par des dirigeants totalitaires, comme la Corée du Nord, l’Iran ou Cuba; ce sont des pays où, après une critique à l’endroit du gouvernement ou même de l’un de ses représentants, on risque de se faire enlever dans la nuit et de disparaître à jamais.
Cependant, même dans des pays plus libres comme l'Afrique du Sud, les Philippines ou l'Inde, les gens font littéralement la file pour remplir des formulaires pour venir au Canada. Pourquoi? Le Canada est l’un des rares pays au monde où les gens, surtout les jeunes, ont des possibilités quasi illimitées en matière de carrière, de qualité de vie et de richesse. Les gens fuient des gouvernements qui ne protègent pas et ne prônent pas la libre entreprise, l’égalité des chances, l’utilisation responsable des deniers publics et l’équité du régime fiscal, qui sont tous des éléments contenus dans le présent projet de loi d’exécution du budget.
Le Canada se trouve à l’aube d’une nouvelle ère. Même si nous savons que la reprise économique aux États-Unis est lente avec une croissance de 2,5 % et que nos voisins américains achètent 70 % des biens produits au Canada, l’économie américaine demeure la plus importante dans le monde.
La semaine dernière, le premier ministre s’est rendu à Bruxelles pour signer l’AECG, l’accord économique et commercial global Canada-Union européenne. Lorsque cet accord entrera en vigueur, 98 % des tarifs douaniers sur les biens canadiens qui entrent en Europe deviendront chose du passé.
Les entrepreneurs canadiens, qui ont déjà accès au plus grand marché en Amérique du Nord avec les États-Unis et le Mexique, à savoir un marché de 400 millions de personnes, auront librement accès au plus important marché dans le monde, soit un marché de 28 pays européens et de 500 millions de personnes.
À l'heure actuelle, même compte tenu de nos droits de douane, un emploi sur cinq créé au Canada est lié au commerce. Nous sommes un pays commerçant, mais l'avenir sera beaucoup plus intéressant si nous maintenons le cap.
Le Canada a ce dont le monde a besoin: du cuivre, du nickel, de l'uranium, de l'or, du phosphore, du bois d'oeuvre, des céréales, de la potasse, des fruits de mer et des produits laitiers. De plus, nous fabriquons des produits de haute technologie que nous vendons aux plus grands de ce monde.
Dans ma circonscription, Oakville, Ford Canada s'associe au gouvernement fédéral, à la province de l'Ontario et à Unifor pour créer une usine de fabrication de voitures ultramoderne où jusqu'à 10 modèles de voitures différents pourront être assemblés sur une même plateforme. Il s'agit d'un partenariat d'une durée de 10 ans.
L'entreprise vend déjà des milliers de Ford Edges au Canada et au Brésil. Toutefois, cette chaîne de montage, qui recevra 71,6 millions de dollars du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et un investissement de 700 millions de dollars de Ford, fabriquera des voitures munies de moteurs EcoBoost, de moteurs diesels et de moteurs hybrides, et ce, sur une seule et même plateforme. Ce partenariat assurera la survie de 3 000 emplois à Oakville pour les 10 prochaines années. Tel est le pouvoir du libre-échange.
Nos producteurs laitiers, qui fabriquent du beurre et du fromage, nos pêcheurs, nos excellents établissements vinicoles et nos fabricants auront tous accès à un nouveau marché de plus de 500 millions de personnes. Ce ne sont d'ailleurs pas seulement les produits qui pourront être vendus sans être soumis à des droits de douane. En effet, cet accord global touche les services, le secteur bancaire, le domaine des assurances et les marchés publics. C'est le plus grand accord commercial de l'histoire du Canada.
Le gouvernement, sous la direction d'un premier ministre qui est un économiste expert, excellent et accompli, est en train de créer au Canada une structure économique qui sera inégalée dans le monde. Je suis très sérieux. Tous les auteurs du domaine des affaires parlent de la croissance du Canada, de toutes ses entreprises manufacturières et de toutes ses réussites. Or, dans l'Ouest de la Chine, il y a 600 millions de personnes qui vivent avec moins de 20 dollars par semaine. L'économie dirigée ne fonctionne pas pour la majorité des Chinois.
Comme le Canada a une économie libre, la richesse et les possibilités sont dispersées partout au pays, même dans le Grand Nord. La ministre de l’Environnement du Canada, qui est une Canadienne d'origine autochtone du Nunavut, dans le Grand Nord, préside pour les deux prochaines années le Conseil de l'Arctique, qui traite de questions comme l'environnement et l'exploitation des ressources.
La plupart des gens ignorent que les territoires canadiens dans le cercle arctique comptent plus de ressources naturelles que le reste du Canada, où elles abondent déjà. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le développement se fasse dans l'intérêt des habitants du Nord.
Chaque projet de loi budgétaire est une étape de plus vers l'atteinte de notre objectif, qui est d'établir une structure économique qui fait la réussite de notre pays et l'envie du monde entier. En voici les éléments.
Premièrement, nous avons déjà parlé des échanges commerciaux. Pour assurer la croissance économique, il est plus important que tout de miser sur le commerce équitable et l'ouverture de nouveaux marchés. C'est ce que nous faisons, mais sans injecter des fonds massifs dans la création de nouveaux programmes de dépenses comme voudraient le faire les partis de l'opposition. L'accord de libre-échange avec l'Union européenne pourrait faire augmenter de 20 % les échanges bilatéraux, soit un apport annuel de 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Concrètement, cela représente l'équivalent d'une augmentation de 1 000 $ du revenu moyen de la famille canadienne, ou de près de 80 000 nouveaux emplois, ce qui, bien sûr, est une excellente nouvelle.
Deuxièmement, les charges fiscales ne doivent pas pénaliser les particuliers ni les entreprises. Le taux d'imposition doit être concurrentiel pour attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Le gouvernement a fait passer la TPS de 7 % à 5 %; il a ramené le taux d'imposition des sociétés de 21 % à 15 %; et il met maintenant en oeuvre plus de 160 autres mesures d'allégement fiscal, qui permettent aux familles canadiennes d'économiser 3 200 $ par année et aux entreprises de prospérer.
Les impôts doivent également être prélevés équitablement et payés par tous. Ce projet de loi met en oeuvre des mesures visant à combattre la fraude fiscale en s'attaquant au marché noir canadien et à l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes. Ce type de logiciels avantage les entreprises canadiennes qui refusent de se conformer aux règles fiscales de notre pays au détriment de celles qui respectent les règles. La fraude fiscale des entreprises nuit à tous les Canadiens.
Les impôts doivent demeurer bas. Les hausses fiscales mises en oeuvre année après année par le gouvernement fédéral précédent, par les gouvernements provinciaux et par les administrations municipales ont fait fuir les entreprises et fait s'envoler des débouchés. C'est contre-productif. Nous n'augmenterons pas le taux d'imposition.
Troisièmement, l'équilibre budgétaire devrait être la norme dans des circonstances normales. Le gouvernement ne devrait emprunter des milliards de dollars et s'endetter qu'en temps de récession ou lorsqu'il investit l'argent dans des programmes qui génèrent des retombées concrètes. Emprunter pour financer des programmes sociaux ou les opérations du gouvernement mène tout droit à la faillite. Les erreurs commises en Europe devraient nous servir de leçon. Trop de pays européens croulent sous une dette écrasante parce qu'ils ont eu des années durant recours à des emprunts excessifs. En Grèce, le taux de chômage s'élève à 27 %. À Chypre, on confisque les dépôts bancaires. L'Italie a un rapport dette-PIB de 130 %. Le Portugal affiche un taux de chômage de 16 %. Rien d'étonnant à ce que ces pays ne prospèrent pas.
Lorsqu'on gouverne, si une chose est importante, il faut lever des impôts pour la financer. Si le gouvernement n'a pas le courage de lever des impôts pour financer un programme de dépenses, c'est une bonne indication que le programme n'est pas pertinent.
Le gouvernement présentera un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, comme annoncé dans le discours du Trône. Le budget fédéral du Canada sera équilibré en 2015: des impôts justes pour tous, des impôts plus bas, des budgets équilibrés et de l'innovation. Nous avons investi plus de neuf milliards de dollars au cours des sept dernières années dans l'aide aux entreprises scientifiques et technologiques et aux entreprises innovantes. Les investissements dans des programmes comme le Programme d'aide à la recherche industrielle et le Fonds pour l'énergie propre et, maintenant, le renouvellement du mandat de FedDev Ontario contribuent à créer des emplois et à rendre le Canada plus concurrentiel sur le marché mondial.
Un pays aussi riche et vaste que le Canada suscitera toujours la convoitise. Nous avons eu beaucoup de chance au Canada. Nous n'avons pas eu de conflits armés depuis 1812. Toutefois, nous formons un partenariat avec la plus grande puissance militaire du monde dans le cadre du NORAD. Nos forces armées doivent être vigilantes et fournir leur part d'efforts. Elles protègent le deuxième pays du monde par sa superficie dans des conditions météo extrêmes. Elles doivent donc être dotées du meilleur matériel pour faire cet important travail. Le gouvernement y veille et nous nous sommes engagés, dans le discours du Trône, à continuer à y veiller. Nous ne trahirons pas la confiance de ceux qui protègent notre pays.
Des impôts justes pour tous, des impôts plus bas, des budgets équilibrés, de l'innovation, la sécurité nationale: ce sont là nos priorités, comme en témoigne le projet de loi pour l'avenir du Canada. La structure économique du Canada suppose aussi des collectivités sûres. Le gouvernement a mis en place des mesures législatives qui tiennent les criminels responsables de leurs actes en garantissant que les peines sont en proportion des crimes, comme les peines minimales obligatoires pour les délinquants dangereux, violents et récidivistes, afin de mettre les criminels violents hors d'état de nuire.
Nous avons également pris des mesures pour protéger les personnes, pour interdire la présence de plomb dans les jouets, pour que les compagnies cessent de vendre des cigares aromatisés aux enfants et pour prendre de nouveaux règlements pour que les étiquettes des médicaments soient rédigées dans un langage simple afin que les Canadiens et leur médecin connaissent les risques réels de réactions indésirables graves à certains médicaments.
Notre gouvernement a fait tout cela et a créé la structure que j'ai décrite, priorisant la stabilité, une gestion budgétaire prudente et une gestion réfléchie de l'économie. C'est la raison pour laquelle nous sommes des années-lumière en avance sur la plupart des pays d'Europe, sur le plan économique, et des autres pays du G8, à bien des égards.
S'il désire s'en prévaloir, le député d'Oakville disposera d'une période de questions et observations de cinq minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le soulèvement hongrois de 1956
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux Canadiens d'origine hongroise à l'occasion du 57e anniversaire du soulèvement hongrois survenu en 1956.
La lutte pour la liberté de 1956 était une tentative audacieuse de la part des Hongrois de manifester leur solidarité contre le régime communiste des soviétiques. Après ce soulèvement, plus de 200 000 Hongrois ont fui leur domicile pour s'installer dans les pays voisins. Le Canada en a accueilli 38 000 chaleureusement et avec compassion.
Le carnage qui a eu lieu il y a 57 ans révèle avec force l'esprit de liberté indéfectible qui anime les coeurs du peuple hongrois.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour commémorer l'exemple parfait d'idéalisme, de patriotisme et de courage que l'on associera à jamais aux défenseurs de la liberté durant la révolution hongroise.
Que Dieu bénisse le Canada.
[Le député s'exprime en hongrois ainsi qu'il suit:]
És Isten áldja Magyarországot!
[Français]
La santé
Monsieur le Président, il y a un an, de la poussière de fer s'est répandue dans Limoilou, le système d'atténuation des poussières d'arrimage du Saint-Laurent ayant fait défaut.
Véronique Lalande et Louis Duchesne, deux citoyens exemplaires, ont mis au jour une contamination atmosphérique au nickel d'une proportion jamais imaginée. Je salue d'ailleurs leur détermination et leur grand sens de l'initiative.
Toutefois, une série de faits troublants ont été révélés depuis. L'administration portuaire refuse de collaborer avec les autorités et semble avoir un parti pris dans cette affaire. D'autre part, la directrice des communications d'Arrimage Québec a donné 963 $ à l'Association conservatrice de Whitby—Oshawa en 2010, avant de contribuer à nouveau, à hauteur de 1 000 $, à la campagne du ministre des Finances en 2011.
Les ministres conservateurs n'ont rien fait pour régler la situation. Personne n'est au-dessus des lois de nos différents paliers de gouvernement. Je ne laisserai pas ma population être prise en otage par des intérêts particuliers. Si aucune solution n'est proposée, elle sera imposée.
[Traduction]
L'aide aux victimes des inondations en Alberta
Monsieur le Président, personne n'aurait pu prévoir les inondations qui ont touché bon nombre de mes électeurs, en juin dernier. Cette période très difficile a amené bon nombre d'entre nous à remettre en question nos priorités, voire nos vies.
Bien que de nombreuses personnes aient subi de lourdes pertes, cette période a provoqué un élan de compassion et de générosité chez des gens de toutes les régions.
À la suite de ces événements, j'ai eu le privilège de rencontrer bon nombre des bénévoles albertains qui ont offert leur aide à High River, à Black Diamond, à Bragg Creek ainsi que dans les régions avoisinantes.
En travaillant avec les résidants et les intervenants d'urgence, j'ai été le témoin privilégié de la détermination, du courage et de l'esprit communautaire exceptionnels dont les Canadiens ont fait preuve pendant et après les inondations.
Ayant participé au processus de planification lancé en juin pour atténuer les inondations, je sais que le rétablissement sera très long. Au cours du processus de rétablissement, nous devons continuer de chercher des solutions concrètes pour les personnes touchées.
Encore une fois, je remercie sincèrement les bénévoles qui ont consacré une partie de leur temps au soutien des familles touchées. Je leur en suis très reconnaissant.
Le concours Faites-nous une saveur de Lay's
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Tyler Lefrense de l'Isle aux Morts, un village de 600 habitants situé dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.
Tyler a participé au concours Faites-nous une saveur de la compagnie de croustilles Lay's, en soumettant une idée qui se voulait typiquement canadienne: Orignal à l'érable.
En avril, Tyler a appris qu'il était l'un des quatre finalistes choisis parmi 630 000 concurrents de partout au pays, ce qui lui a valu un chèque de 5 000 $.
Durant les mois qu'a duré le vote en ligne, les Canadiens d'un océan à l'autre ont laissé parler leurs papilles et ont élu Orignal à l'érable le meilleur parmi les choix proposés.
C'est Tyler qui a remporté le grand prix, une somme de 50 000 $ en plus de 1 % du produit des futures ventes. Dès novembre, on pourra se procurer ces croustilles partout au pays.
J'invite tous les députés à se joindre à moi et à féliciter Tyler Lefrense pour sa grande victoire. J'encourage tout le monde à grignoter les croustilles Orignal à l'érable en regardant le hockey à la télé le samedi soir. Rien ne saurait être plus canadien.
Hommage aux anciens combattants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux anciens combattants qui habitent au Centre de santé Sunnybrook pour anciens combattants dans ma circonscription, Don Valley-Ouest.
M. Jim Wilson, artilleur dans la Marine royale canadienne, a consacré sa vie au service et à la protection des troupes canadiennes et alliées partout dans le monde, de l'Atlantique Nord durant la Seconde Guerre mondiale aux montagnes de la Corée du Nord.
M. John Bennett, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, a amené son matériel de peinture sur les champs de bataille européens. Aujourd'hui, 78 de ses aquarelles sont exposées au Musée canadien de la guerre.
À l'occasion du jour du Souvenir, je me recueillerai devant le cénotaphe de Sunnybrook à Don Valley-Ouest, en compagnie de M. Wilson, de M. Bennett et de quelque 500 anciens combattants, et nous nous souviendrons des contributions extraordinaires qu'ils ont faites à notre grand pays.
Je remercie tous les militaires et leur famille. Ils sont les vrais héros du Canada.
N'oublions jamais.
Les paris sportifs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel, qui a été adopté à la Chambre et dont le Sénat est maintenant saisi depuis plus de 18 mois. Ce projet de loi ne devrait soulever aucune opposition étant donné qu'il a joui d'un appui unanime à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-290 permettrait aux provinces d'autoriser les paris sur des épreuves sportives individuelles, comme à Las Vegas et dans plusieurs États américains. L'adoption de ce projet de loi viendrait frapper de plein fouet le crime organisé et les cabales infâmes que sont les maisons de jeu à l'étranger, dont les profits annuels se chiffrent dans les milliards de dollars. Ce projet de loi accroîtrait les recettes provinciales, ce qui pourrait contribuer au financement de l'éducation et des soins de santé, par exemple.
Le projet de loi C-290 jouit d'un appui considérable des partis politiques, des gouvernements provinciaux, des associations de jeu, du Congrès du travail du Canada et de la Chambre de commerce du Canada. Il protégerait également l'infrastructure touristique valant des milliards de dollars ainsi que 250 emplois dans le secteur du jeu qui sont menacés par la concurrence accrue aux États-Unis et le cours élevé du dollar.
Malheureusement, à cause de la prorogation, le projet de loi C-290 est revenu à la première étape de l'étude au Sénat, ce qui représente un dur coup pour l'ordre public et l'économie. Je demande aux libéraux et aux conservateurs d'adopter rapidement le projet de loi, qui a été étudié et adopté à toutes les étapes. Chaque journée de retard permet au crime organisé de se payer de nouvelles vacances aux frais des Canadiens.
Le Festival du souvenir d'Oshawa
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le privilège d'assister au troisième concert annuel du Festival du souvenir, au théâtre Regent, dans la circonscription d'Oshawa. Ce festival est une occasion extraordinaire de commémorer les sacrifices auxquels les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ont consenti. Ce fut effectivement une soirée extraordinaire.
Comme l'année 2013 — qui marque le 60e anniversaire de la guerre de Corée — est l'Année des vétérans de la guerre de Corée, le Festival du Souvenir a souligné la contribution de nos militaires. Il y a beaucoup de vétérans de la guerre de Corée dans ma circonscription, notamment le vice-président national de l'Association canadienne des vétérans de la Corée, Doug Finney, de la section d'Oshawa de la Légion royale canadienne.
Le festival nous a donné l'occasion d'entendre la fanfare municipale d'Oshawa, l'harmonie du NCSM York, le corps de cornemuses de la filiale 43 de la Légion et la soliste Danielle Bourre. Les recettes du concert ont été remises au Fonds du coquelicot de la section d'Oshawa de la légion.
Le Festival du Souvenir d'Oshawa nous a donné la chance de soutenir la section locale de la légion et de faire en sorte qu'on n'oublie jamais les anciens combattants qui se sont battus et ceux qui ont donné leur vie pour le Canada.
Le commandant de la division de la Saskatchewan de la GRC
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne de ma circonscription qui a reçu de nombreuses décorations.
Russ Mirasty, membre de la Bande indienne de Lac La Ronge, est entré à la GRC en 1976 comme membre des Premières Nations de langue crie. Il a exercé diverses fonctions au sein de six divisions, oeuvrant notamment pour les services de police généraux, la section cynophile, la patrouille routière et les services de police autochtones de division en différents endroits du pays. Il a brièvement quitté la GRC pour devenir directeur général de la Bande indienne de Lac La Ronge, dont il fait partie. À son retour à la GRC, il a travaillé comme officier responsable du district Nord à Prince Albert avant de s'établir à Ottawa en 2009 pour superviser les services nationaux de police autochtones et les services de prévention de la criminalité. En 2010, il est passé à l'histoire en devenant le premier commandant autochtone de la division F, nomination qui faisait de lui l'officier le plus haut gradé de la Saskatchewan.
Russ a annoncé sa retraite de la GRC en août dernier. Je suis certain que toute la population se joint à moi pour remercier le commandant Russ Mirasty pour les années qu'il a passées à servir la police nationale et le pays. Je tiens à le remercier également d'avoir renoncé à sa propre sécurité pour servir les autres.
Les femmes autochtones disparues
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que j'interviens. Il y a cinq ans aujourd'hui étaient portées disparues Maisy Odjick et Shannon Alexander, deux jeunes femmes autochtones de la communauté anishnabeg de Kitigan Zibi. En tant que père de deux filles, j'ai peine à imaginer l'épreuve que traversent les familles; mes prières et mes espoirs les accompagnent.
Malheureusement, il arrive beaucoup trop souvent que des femmes et des filles autochtones soient portées disparues — plus souvent en fait que des non-Autochtones. Ce qui est aussi triste, c'est que ce phénomène est généralement reconnu comme un incident isolé plutôt que comme un grave problème d'intérêt public.
Je prends la parole aujourd'hui pour dire qu'il s'agit bel et bien d'un problème qui touche le pays en entier et qui devrait tous nous préoccuper. En fait, il s'agit d'une honte nationale, et l'inaction du gouvernement est encore plus scandaleuse. Ces familles méritent, comme n'importe quelle autre famille canadienne, que justice soit faite. Il n'est pas exagéré de dire que le monde entier a honte pour nous.
En tant que père de famille qui croit fermement au respect envers les Autochtones et les non-Autochtones, et à l'égalité entre eux, je me demande bien quand le gouvernement va cesser de tergiverser. Quand prendra-t-il ses responsabilités au sérieux et convoquera-t-il une enquête publique? Quand, monsieur le Président? La seule réponse humaine à cette réponse, c'est « Maintenant ».
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les familles sont le fondement de la société. Le gouvernement continuera à les appuyer et à les protéger en maintenant un faible taux d'imposition, en défendant les consommateurs canadiens, en venant en aide aux victimes et en punissant les criminels, et en protégeant les familles et les collectivités.
Les Canadiens travaillent dur pour gagner leur vie. C'est pourquoi le gouvernement a réduit les impôts, année après année, pour les familles. Dans l’ensemble, le fardeau fiscal fédéral est au plus bas niveau en un demi-siècle. Lorsqu’il aura équilibré son budget, le gouvernement continuera d’accorder des allégements fiscaux aux Canadiens. Les familles sont le fondement de la société.
Le gouvernement s'engage à résoudre des problèmes sociaux persistants, à garantir l’accès à des infrastructures sécuritaires et fiables et à adopter des dispositions juridiques et des mesures législatives visant à favoriser un mode de vie et un environnement sains pour tous les Canadiens. Nous sommes déterminés à soutenir et à protéger les familles canadiennes.
[Français]
Moisson Outaouais
Monsieur le Président, j'ai accepté sans hésitation d'être la marraine d'honneur de la septième édition de la collecte de denrées non périssables organisée par le Buffet des continents de Gatineau en appui aux efforts de Moisson Outaouais qui travaille sans relâche à combattre la faim dans ma région.
En Outaouais, ce sont 31 000 personnes. Incroyable! Difficile à imaginer que c'est 10 % de la population qui ne mange pas à sa faim chaque jour, incluant de nombreux enfants, étant donné la situation économique difficile et l'augmentation fulgurante du coût de la vie.
L'an dernier, la générosité des Gatinois a permis d'amasser 7 234 livres de nourriture pour leurs concitoyens les plus démunis.
J'invite mes concitoyens et tous ceux qui le peuvent, ici à la Chambre, à se rendre au Buffet des continents, le 2 décembre prochain, et à donner généreusement une fois de plus pour fracasser ce chiffre.
Je serai fièrement au rendez-vous pour aider à alléger le fardeau des gens dans le besoin. En travaillant ensemble, nous permettons à ceux qui sont plus démunis de passer une période des Fêtes un peu plus heureuse.
Élections Canada
Monsieur le Président, la loi actuelle donne au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'enquêter pour vérifier si quelqu'un a utilisé des prêts pour contrevenir aux limites de dons.
Une enquête est nécessaire afin de déterminer si les libéraux utilisent les prêts pour intentionnellement excéder les limites légales de dons.
Les candidats défaits à la chefferie du Parti libéral semblent croire qu'ils peuvent ignorer les lois sur le financement électoral.
En fait, l'avocat du candidat défait et ancien député Ken Dryden mentionnait récemment que Dryden n'essaierait même pas de rembourser les sommes dues en lien avec la course à la chefferie des libéraux.
Élections Canada est au courant et admet ouvertement qu'ils savent que ce prêt ne sera vraisemblablement jamais remboursé, transformant dans les faits un prêt en don.
Puisqu'ils admettent en être conscients, qu'est-ce qui empêche Élections Canada de lancer une telle enquête et d'aller au fond des choses?
[Traduction]
Le chef Ernie Campbell
Monsieur le Président, j'ai été profondément attristée d'apprendre samedi dernier que le chef Ernie Campbell de la Première Nation Musqueam est décédé.
Au fil des ans, j'ai eu la chance de côtoyer le chef Campbell; c'était un leader sage et déterminé qui a contribué à tisser des liens et à favoriser la compréhension entre les différentes cultures.
Ernie Campbell a été élu chef des Musqueam pour la première fois en 1998, fonction qu'il a occupée pendant 14 ans. Il avait fréquenté les pensionnats et il était diplômé de l'école secondaire Magee de Vancouver Quadra. C'était un ancien champion de boxe, il n'est donc pas surprenant qu'il ait eu la réputation d'être un ardent défenseur de sa communauté. Le chef Campbell revendiquait sans relâche les droits territoriaux et les droits de pêche des Autochtones. L'année dernière, il a organisé une manifestation qui a mené à la conclusion d'une entente négociée visant à protéger un ancien cimetière connu sous le nom de Marpole Midden.
Au nom de mes collègues libéraux et de tous mes collègues députés, j'offre nos plus sincères condoléances à la famille du chef Campbell et à tous les membres de sa communauté. Il ne fait aucun doute qu'il manquera profondément à tous ceux qui ont eu l'honneur de le connaître.
La condition féminine
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, des femmes d'Arabie saoudite ont fait les manchettes internationales parce qu'elles ont fait une chose que nous tenons tous pour acquise: conduire une voiture.
Ces femmes, qui participaient à la campagne Women2Drive, ont diffusé sur YouTube des vidéos d'elles-mêmes en train tout simplement de conduire dans la ville. Quel fut le résultat? Quatorze femmes ont été arrêtées et sont détenues par les autorités saoudiennes pour voir enfreint la règle vieille de plusieurs décennies qui interdit aux femmes de conduire.
Aujourd'hui, l'Arabie saoudite est le seul pays au monde qui ne permet pas aux femmes de conduire. Les quatorze femmes arrêtées doivent maintenant attendre dans la crainte leur sentence pour avoir exercé un droit accordé presque universellement.
Il faut que cela change. Le royaume saoudien doit reconnaître les droits de ses citoyens. Il est inconcevable qu'une double échelle de valeurs existe toujours dans le monde d'aujourd'hui.
Je salue le courage de ces femmes et condamne leur arrestation. Le gouvernement est fier d'appuyer ces femmes dans leur lutte pour défendre leurs droits fondamentaux.
Le Sénat
Monsieur le Président, il semble que les Canadiens de tous les horizons en aient assez de voir le premier ministre changer continuellement sa version des faits.
Vendredi dernier, il prétendait qu'il n'avait fait aucune offre aux sénateurs et qu'il fallait suspendre sans salaire tous ces scélérats. Nous avons ensuite appris que le leader des conservateurs au Sénat leur avait proposé un accord dans les coulisses. Aujourd'hui, le premier ministre se contredit quant au départ de Nigel Wright du cabinet. Qui dit vrai? Nigel Wright a-t-il démissionné ou a-t-il été congédié?
Il n'est pas étonnant que même le ministre des Finances sorte du rang, qu'il fasse maintenant front avec le NPD et qu'il préconise l'abolition du Sénat, qu'il qualifie d'« anachronisme ».
J'exhorte le ministre des Finances à joindre le geste à la parole et à inclure un nouveau poste dans le prochain budget fédéral pour le retrait du financement du Sénat canadien. On ne peut peut-être pas abolir le Sénat sans l'accord des provinces, mais rien ne nous empêche de lui couper les vivres.
Les conservateurs se plaisent à sabrer dans les services sur lesquels comptent les Canadiens. Sabreront-ils maintenant dans ce nid de népotisme, cette institution non démocratique, vétuste et anachronique qu'est le Sénat?
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, John Porter a été reconnu coupable d'avoir tué de sang froid un homme d'Oshawa, Roland Slingerland. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Toutefois, nous avons appris que, trois ans avant qu'il ait le droit de faire une demande de libération conditionnelle, le Service correctionnel du Canada lui a permis de quitter le pénitencier plus tôt.
Les Canadiens trouvent cela inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-483. Les personnes qui purgent une peine à perpétuité pour avoir commis un crime odieux doivent comparaître devant la commission des libérations conditionnelles pour pouvoir sortir. Je suis fier que le gouvernement conservateur ait annoncé que nous ferons en sorte que, lorsqu'une personne écopera d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, elle passera sa vie derrière les barreaux.
J'invite les libéraux et le NPD à appuyer ces importantes mesures visant à protéger nos familles en veillant à ce que les délinquants répondent pleinement de leurs actes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les explications du premier ministre, qui ne cessent de changer, ne contribuent en rien à rétablir sa crédibilité en ce qui concerne le scandale qui secoue le Sénat. Le premier ministre n'a pas non plus été très clair en ce qui concerne le rôle joué par son Cabinet dans cette tentative de camouflage. Ce matin, le premier ministre a dit qu'il avait congédié Nigel Wright après avoir appris qu'il avait versé une somme de 90 000 $, mais pas plus tard que jeudi dernier, il a déclaré ceci à la Chambre: « À sa décharge, M. Wright a reconnu que cette décision était tout à fait inacceptable et a démissionné ».
Quelle version des faits est la bonne?
Monsieur le Président, il est clair que Nigel Wright a accepté l'entière et unique responsabilité de ses actes. Il sait qu'il a mal agi et que ce qu'il a fait était inapproprié. Il sait aussi qu'il aurait été judicieux d'informer le premier ministre de la situation et qu'il a eu tort de ne pas le faire. Si le premier ministre avait été au courant, il est bien évident qu'il n'aurait jamais cautionné un tel geste. Nigel Wright ne travaille plus au Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, « à sa décharge », je dois dire qu'on ne peut tout simplement pas inventer des messages aussi contradictoires. Cela dit, je comprends maintenant pourquoi le premier ministre se contredit sans cesse.
La semaine dernière, le premier ministre a déclaré, de la façon la plus embrouillée qui soit, que peu d'employés de son cabinet étaient au courant du paiement versé à Mike Duffy. Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il entend par « peu »? Parle-t-on ici de quatre personnes? De 13 personnes? De combien de personnes est-il question exactement?
Monsieur le Président, j'invite la députée à consulter les déclarations sous serment qui ont récemment été déposées devant le tribunal.
Monsieur le Président, en fait, nous sommes déjà au courant des déclarations de la GRC. Ma question était la suivante: le premier ministre parlait de combien d'employés?
Le premier ministre a-t-il demandé aux membres de son personnel de déterminer qui était au courant de l'existence de ce chèque et, le cas échéant, pourrait-il dire aux Canadiens combien de conservateurs exactement savaient qu'on a tenté de rembourser les sommes dues par Mike Duffy?
Monsieur le Président, je renvoie encore une fois la députée aux affidavits déposés récemment devant le tribunal.
Nigel Wright a pris l'entière responsabilité de ses actes. Il sait qu'il a commis une faute. Il est prêt à en assumer les conséquences. Le premier ministre a également dit clairement que, s'il avait su qu'une telle offre allait être faite au sénateur Duffy, il ne l'aurait jamais autorisée.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre s'est à nouveau enfargé dans ses propres contradictions.
En entrevue, il a affirmé qu'il avait renvoyé Nigel Wright. Pourtant, pas plus tard que jeudi dernier, il confirmait à la Chambre que Nigel Wright avait démissionné. Une autre journée, une autre version de l'histoire.
Est-ce que le premier ministre souhaite clarifier sa nouvelle version de l'histoire et nous dire si M. Wright a été congédié ou s'il a tout simplement démissionné?
[Traduction]
Monsieur le Président, Nigel Wright a pris l'entière responsabilité de ses actes. Il sait qu'il a commis une faute. Il en a accepté la responsabilité et ne travaille plus au Cabinet du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi, le leader du gouvernement au Sénat a admis qu'il avait offert une entente à Patrick Brazeau pour qu'il conserve son salaire. Il n'avait qu'à s'excuser et disparaître pendant six mois, et tout disparaîtrait.
Au même moment, le premier ministre affirmait qu'il ferait tout pour « enlever ces sénateurs de la liste des salariés ».
Le premier ministre appuie-t-il l'entente offerte à Patrick Brazeau par son leader au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous disons depuis le début que nous nous attendons à ce que les sénateurs acceptent la responsabilité de leurs actes. Nous nous attendons évidemment à ce que, de surcroît, ils présentent leurs excuses au peuple canadien.
Nous nous attendons à ce qu'ils rendent des comptes au peuple canadien et à ce qu'ils lui présentent des excuses. Le premier ministre a indiqué assez clairement, tout comme la majorité du caucus conservateur, que nous voulons que le Sénat adopte cette motion. Nous voulons que les sénateurs libéraux cessent de faire de l'obstruction pour que nous puissions adopter cette motion et pour qu'on rende des comptes aux Canadiens comme ils y ont parfaitement droit.
[Français]
Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait vérifié lui-même les dépenses de Pamela Wallin et qu'elles étaient en règle. Aujourd'hui, il dit le contraire.
Lorsque Mike Duffy a été accusé de dépenses inacceptables en décembre, le bureau du premier ministre lui a dit que ses dépenses étaient en règle. Aujourd'hui, le premier ministre dit le contraire.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi son histoire change-t-elle tout le temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question m'étonne. Nous parlons de ce dossier depuis quelques mois et nous avons pu démontrer ce qui suit. La vérification effectuée indique que ces dépenses n'étaient pas conformes. Voilà pourquoi nous nous attendons à ce que les sénateurs concernés présentent leurs excuses, assument la responsabilité de leurs actes et remboursent les sommes qui n'étaient pas admissibles. Et nous nous attendons à ce que les sénateurs libéraux cessent de faire de l'obstruction et nous laissent adopter cette motion, qui nous permettra d'imposer une suspension sans solde à ces sénateurs.
Monsieur le Président, le 16 mai, après que Nigel Wright lui a révélé l'existence du pot-de-vin de 90 000 $, le premier ministre a affirmé qu'il appuyait M. Wright sans réserve. Le 19 mai, il a déclaré: « C’est avec beaucoup de regret que j’ai accepté la démission de Nigel Wright ». Et maintenant, le premier ministre soutient que Nigel Wright a été congédié. Sa version des faits change constamment. Personne ne croit le premier ministre.
Quand le premier ministre jouera-t-il franc jeu? Quand dira-t-il enfin aux Canadiens ce qu'il sait de cette opération de camouflage menée par les conservateurs?
Je le répète, monsieur le Président, Nigel Wright a accepté la responsabilité de son geste. Il reconnaît que ce geste n'était pas approprié. Selon moi, il est aussi conscient qu'il aurait dû en informer le premier ministre. Comme on le sait, il a mentionné que le premier ministre ignorait tout de cette affaire; le premier ministre n'aurait jamais accepté une telle entente s'il en avait été informé.
Nous attendons toujours que les sénateurs libéraux approuvent la motion à l'étude et cessent d'empêcher la reddition de comptes au Sénat. Au lieu de défendre ardemment le statu quo au Sénat, il serait temps que les libéraux choisissent la voie du changement.
Monsieur le Président, le 5 juin, le premier ministre a affirmé à la Chambre que Nigel Wright avait agi de son propre chef, une chose incroyable. Mais le 24 octobre, le premier ministre a dû reconnaître que quelques membres de son cabinet étaient au courant du scandale et des manoeuvres visant à l'étouffer. Le premier ministre change constamment sa version des faits.
Les Canadiens ne se fient plus à la parole du premier ministre. La seule solution, ce serait qu'il témoigne enfin sous serment. S'il n'a rien à cacher, rien à camoufler, pourquoi a-t-il peur de témoigner sous serment?
Monsieur le Président, Nigel Wright a indiqué clairement quelles personnes avaient été informées de la situation. Le premier ministre a aussi dit très clairement qu'il n'aurait jamais approuvé une telle entente s'il en avait été informé.
Monsieur le Président, vendredi dernier, le leader du gouvernement au Sénat, Claude Carignan, a admis avoir proposé une entente secrète à Patrick Brazeau. Les conservateurs n'ont-il pas compris que c'est la conclusion d'une entente secrète avec un sénateur qui les a mis dans ce pétrin?
Ma question est simple. Le Cabinet du premier ministre savait-il que le sénateur Carignan avait offert au sénateur Brazeau cette entente parallèle au nom des conservateurs, et a-t-on proposé un marché semblable aux sénateurs Wallin et Duffy?
Encore une fois, monsieur le Président, le Sénat est responsable de ses propres affaires. Par ailleurs, nous avons dit depuis le début que nous nous attendons à ce que les sénateurs acceptent la responsabilité de leurs actes, présentent leurs excuses aux Canadiens et remboursent les dépenses qu'ils n'ont pas faites. C'est l'attitude à laquelle s'attendent les députés de mon parti. Je suis surpris d'apprendre que le NPD et les libéraux n'ont pas les mêmes attentes.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre présente des excuses pour ce qui s'est passé.
Il semble que les conservateurs aient du mal à s'entendre sur une version des faits; en effet, la liste d'acteurs change de jour en jour. Parlons donc un peu de la fameuse douzaine de proches collaborateurs du premier ministre qui sont impliqués. Dans le discours mémorable qu'il a prononcé la semaine dernière, Mike Duffy a parlé de négociations entre ses avocats et un avocat du Parti conservateur. Le premier ministre confirmera-t-il qu'Arthur Hamilton a participé à l'élaboration de cette entente et qu'il représentait le Parti conservateur?
Monsieur le Président, je suis étonné d'apprendre que le député croit tout ce qu'il lit. S'il croit vraiment tout ce qu'il lit, il n'aura pas de mal à croire que depuis que son chef a pris contrôle du parti, il est devenu le leader fédéral le moins populaire et qu'il a fait littéralement dégringoler la cote de popularité de son parti, qui était à un sommet historique lors de son arrivée. Il croit sûrement aussi que le chef du Parti libéral parlera un jour de politique. Je suis très étonné d'apprendre que le député croit tout ce qu'il lit.
Monsieur le Président, des réponses comme ça me font croire qu'il y a anguille sous roche.
On sait tous qu'Arthur Hamilton tire régulièrement le Parti conservateur de l'embarras. Il lui a donné un coup de main dans l'enquête sur la fraude des appels automatisés, dans l'affaire Helena Guergis et dans le stratagème des transferts de fonds, et il semble maintenant participer à l'opération de camouflage du Cabinet du premier ministre.
Je répète donc ma question: quel rôle Arthur Hamilton a-t-il joué, et le premier ministre confirmera-t-il que le cabinet d'Arthur Hamilton a été utilisé pour transférer des fonds à Mike Duffy?
Monsieur le Président, ce que nous apprennent les affidavits de la GRC, c'est que le premier ministre ne dit pas la vérité aux Canadiens, et il semble impossible d'obtenir une réponse claire. Je vais donc m'y prendre différemment.
En mai dernier, le premier ministre a affirmé que Nigel Wright avait démissionné, qu'il en était désolé et que M. Wright toucherait une indemnité de départ. Il affirme aujourd'hui avoir congédié Nigel Wright.
Le Canadien moyen qui est congédié n'est pas admissible à l'assurance-emploi; pourquoi donc les contribuables devraient-ils financer l'indemnité de départ de Nigel Wright?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, Nigel Wright a accepté la responsabilité pour ce qu'il a fait. Bien évidemment, Nigel Wright ne travaille plus au Cabinet du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a répété très exactement 29 fois qu'il avait été très clair. C'est drôle, car 29 est aussi le nombre de versions différentes du scandale des conservateurs.
Afin de clarifier les plus récents rebondissements dans cette affaire, le premier ministre peut-il nous dire si Ray Novak a donné des instructions à Claude Carignan pour qu'il fasse un deal en dessous de la table avec Patrick Brazeau? Est-ce ce qui est arrivé?
[Traduction]
Monsieur le Président, on aurait pu croire que le député aurait simplement supprimé le nombre 29 de sa mémoire. Or, puisqu'il en parle, il serait probablement opportun pour moi de lui rappeler pourquoi ce nombre 29 est tabou pour lui, mais je vais m'abstenir, car ce qui intéresse les Canadiens, c'est un Sénat responsable. Voilà. Malheureusement, les libéraux entravent la reddition de comptes au Sénat, tandis que le NPD change constamment d'avis au sujet de la Chambre haute.
Les Canadiens savent une chose. Lorsqu'il s'agit d'être un gouvernement responsable, ouvert et honnête, les conservateurs livrent toujours la marchandise.
[Français]
Monsieur le Président, il me semble qu'on est le seul parti qui est clair. On veut abolir le Sénat.
Le premier ministre a beau sembler dire « y m'auront pas, ces morons-là », à force de changer sa version des faits, ils sont en train de l'avoir.
Si le sénateur Carignan a véritablement agi seul, sans consulter le bureau du premier ministre, pourquoi est-il encore le leader du gouvernement au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète: comme nous le disons depuis le tout début, le Sénat est maître de ses propres affaires. Parallèlement, le premier ministre a toujours dit très clairement, tout comme la majorité des membres du caucus conservateur, que nous nous attendons à ce que ces sénateurs agissent de manière responsable, présentent des excuses à la population canadienne et remboursent leurs dépenses. Aussi, nous souhaitons que le Sénat adopte la motion portant suspension sans solde de ces sénateurs. C'est la norme à laquelle s'attendent les Canadiens, et nous tentons de leur donner satisfaction à cet égard, si seulement les libéraux cessaient de faire entrave et nous laissaient faire cela.
[Français]
Monsieur le Président, laissez-moi rappeler ce qui est arrivé à la dernière personne qui a soi-disant agi seule, le célèbre Nigel Wright. Il a démissionné. Ah, non, ce n'est pas vrai. Finalement, je pense qu'il a été renvoyé. C'est ça la dernière histoire? D'accord.
Arthur Hamilton, un avocat bien connu associé à toutes les magouilles conservatrices, a-t-il vraiment été appelé pour venir en aide au bureau du premier ministre dans le cadre du scandale du Sénat, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député est très souvent confus parce que, lorsqu'il a commencé à siéger au Parlement, il a fait le serment de se battre pour un Canada fort et uni. Cependant, il est retourné dans sa province, et il a fait des dons pas une, pas deux, mais 29 fois à un parti qui veut briser notre pays. C'est toute une volte-face.
Tandis que nous luttons pour les emplois canadiens, il fait des dons pour briser le pays. Tandis que nous nous battons pour libéraliser les échanges, il fait des dons pour briser le pays. C'est ce type de leadership qu'il veut à la Chambre et dont il veut se vanter. Pas question.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment n'importe quoi.
La question portait sur Arthur Hamilton. A-t-il été impliqué ou non d'une quelconque façon? On ne le sait pas. En fait, même s'il nous avait donné une réponse, peut-être qu'on aurait eu trois versions différentes demain. Donc, il est peut-être mieux de ne pas répondre. On le comprend.
Pour ce qui est de Carolyn Stewart Olsen, par contre, le premier ministre ou l'un des employés de son Cabinet lui aurait-il demandé de se retirer du comité sénatorial chargé d'examiner les dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la députée siège seulement ici depuis quelques années, mais le Sénat mène ses activités de manière indépendante.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de dire que certains sont peut-être ici depuis quelques années, mais ils seraient pas mal meilleurs que lui pour répondre aux questions.
Du 1er septembre 2010 au 31 mai 2011, Carolyn Stewart Olsen a réclamé 11 123 $ de dépenses pour vivre dans la capitale fédérale. Pourtant, ici, elle a une maison et elle y passe tout son temps. C'est drôle, j'ai une impression de déjà-vu.
Comme dans les cas de Pamela Wallin, de Patrick Brazeau et de Mike Duffy, le premier ministre considère-t-il qu'il s'agit d'un exemple de dépenses inappropriées? Si oui, le premier ministre va-t-il tenter de l'exclure du Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas mâché ses mots lorsqu'il s'est adressé aux sénateurs, aux députés et aux proches collaborateurs de notre caucus, le 13 février dernier: quiconque a touché des indemnités pour des dépenses inappropriées doit les rembourser, sous peine d'être expulsé du caucus conservateur.
C'est la règle sévère que nous appliquons de ce côté-ci de la Chambre. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on se conforme à cette règle. Seuls les néo-démocrates et les libéraux ne sont pas de cet avis. Ils sont tellement aveuglés par leur lutte pour le statu quo qu'ils ont oublié que nos vrais patrons, ce sont les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, que Nigel Wright ait démissionné ou ait été congédié, comme le soutient tout à coup le premier ministre, fait toute la différence sur le plan des directives ministérielles concernant l'admissibilité à une indemnité de cessation d'emploi.
Les Canadiens n'accepteront jamais que le premier ministre tienne des propos contradictoires ou qu'il cherche à leur faire avaler des couleuvres dans ce dossier. Avouera-t-il enfin la vérité? Nigel Wright a-t-il joui d'une exemption afin de toucher un salaire supérieur au maximum fixé par le Secrétariat du Conseil du Trésor? À combien précisément s'élevait sa prime de départ, son indemnité de cessation d'emploi ou tout autre avantage financé à même les deniers publics...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a répété à maintes reprises, M. Wright touchera ce qui lui est légalement dû.
Monsieur le Président, le premier ministre s'efforce de dissimuler la corruption qui règne dans son propose Cabinet et la manière dont il a géré le dossier des dépenses inappropriées engagées par des sénateurs qu'il a lui-même nommés. Il en est tout autrement pour ce qui est de l'approche du premier ministre à la Chambre.
Le député de Peterborough fait face à de très graves accusations et à une possibilité d'emprisonnement pour fraudes électorales. Et pourtant, il siège toujours à la Chambre. Pourquoi deux poids, deux mesures? Est-ce parce qu'au Sénat, le premier ministre et tous ses principaux adjoints ont laissé la trace de leurs sales petits doigts sur ce dossier de corruption conservatrice?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne suis pas certain que cette tournure de phrase soit appropriée dans le cadre du débat. Le député souhaite ajouter un point. Je l'invite à employer un langage plus judicieux.
Très bien, monsieur le Président. Peter Penashue triche à ses élections et on le punit en le chassant du Cabinet et de la Chambre des communes. La députée de Saint-Boniface triche à ses élections et comment la punit-on? En la...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs ont envoyé un message au cours de la fin de semaine en refusant de renouveler le bail du gouvernement avec l'Université des Premières nations du Canada à Regina. C'est un manque à gagner de 1,4 million de dollars à l'université.
Alors que le problème de sous-financement pour l'éducation des Premières Nations est à l'ordre du jour, comment le ministre peut-il justifier ce nouveau désengagement envers les Premières Nations du pays?
Monsieur le Président, comme la plupart des députés de la Chambre le savent, il existe un processus transparent et des règles pour assurer l'équité dans le cadre du renouvellement des baux fédéraux.
Dans le cas présent, quand le bail est arrivé à échéance, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a procédé à un appel de propositions pour lequel l'université était éligible, mais cette dernière a choisi de ne pas soumettre de demande. Par conséquent, les règles s'appliquent.
C'est tout simplement ce qui est arrivé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est dans l'intérêt de tous les Canadiens d'investir de façon convenable dans l'éducation des Premières Nations. Le manque de financement pour les enfants des Premières Nations qui fréquentent les écoles situées dans les réserves devrait être au coeur de toute proposition en matière d'éducation. Et pourtant, le ministre traite cette question cruciale comme une considération secondaire dans son projet de loi sur l'éducation des Premières Nations.
Pourquoi le ministre tarde-t-il tant à essayer de combler cet écart de financement?
Monsieur le Président, la prémisse de la question de la députée est totalement fausse. Si elle se donnait la peine de lire la proposition, elle aurait constaté que, pour la première fois en plus de cent ans au Canada, il reviendrait au ministre de payer les coûts de l'éducation des Premières Nations aux niveaux primaire et secondaire.
Les députés d'en face devraient se réjouir du fait que la loi imposerait cette obligation au ministre; actuellement, tout est laissé à la discrétion du ministre, puisque seule une politique traite de la question. Nous voulons faire inscrire cette obligation dans la loi, et ce dans l'intérêt des Premières Nations.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, restons dans le domaine du sous-financement des programmes. Aujourd'hui, la Fédération canadienne des municipalités a demandé aux conservateurs de régler le problème du manque de logements locatifs au Canada. Plus de 1,5 million de familles ont un besoin criant de logement, mais le gouvernement refuse de renouveler les ententes entre les logements sociaux et la SCHL.
Les conservateurs vont-ils commencer à écouter le NPD et la FCM, mettre en place une stratégie en matière de logement et renouveler les ententes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget de 2013 a renouvelé nos investissements et notre engagement à l'égard des logements abordables.
En collaboration avec ses partenaires, le gouvernement a fourni de l'aide et du soutien à plus de 880 000 personnes et familles.
Nous obtenons des résultats. La SCHL subventionne des prêts hypothécaires aux termes d'ententes à long terme de 25 à 50 ans. Ces dernières touchent à leur fin. Il n'y a pas de compressions.
Monsieur le Président, aussi bien dans les petites villes que dans les grandes, trop de Canadiens n'ont pas de logis convenable ou ne peuvent pas s'en permettre un. À Toronto, 250 000 personnes sont sur une liste d'attente pour obtenir un logement abordable, et le coût moyen d'un logement devient de plus en plus exorbitant.
Il y a une crise du logement au Canada. Pourquoi les conservateurs ne font-ils rien pour la régler?
Monsieur le Président, nos investissements et notre engagement à l'égard des logements abordables comportent plusieurs volets.
Nous travaillons sans relâche avec nos partenaires sur des initiatives comme des ententes d'investissement dans les logements abordables, ainsi que sur notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en mettant l'accent principalement sur le logement.
Nous obtenons des résultats. Contrairement au NPD, qui veut sans cesse plus de paroles et plus de bureaucratie, nous ne nous contentons pas de belles paroles. Nous obtenons des résultats concrets pour les personnes vulnérables.
La justice
Monsieur le Président, Joe Fontana, une des têtes d'affiche du Parti libéral, comparaît aujourd'hui devant la justice criminelle. Ce sont des gens comme lui qui peuplent nos cauchemars.
Je rappelle à la Chambre que Joe Fontana, maire de London et ancien ministre libéral de premier plan, est accusé de fraudes, d'abus de confiance et d'emploi de documents contrefaits.
Le gouvernement pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend pour lutter contre la criminalité et protéger les familles canadiennes?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le manque de sécurité ferroviaire au Canada, sous le régime conservateur, soulève beaucoup d'inquiétudes chez les Canadiens et les Canadiennes. Maintenant, c'est le réseau des oléoducs qui soulève les mêmes inquiétudes. On voit que la mauvaise gestion des conservateurs fait des ravages. Depuis 2006, le nombre de fuites de pétrole dans ces réseaux a triplé.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rétablir la confiance des gens en la sécurité des oléoducs au Canada?
Monsieur le Président, entre 2000 et 2011, les pipelines sous responsabilité fédérale ont eu un taux de sécurité de 99,9996 % en ce qui a trait au transport de pétrole brut. Notre gouvernement a augmenté le nombre d'inspections et de vérifications des pipelines, et ce, afin de s'assurer que le Canada possède un système de sécurité de classe mondiale. Le résultat en est que la signalisation d'incidents auprès de l'Office national de l'énergie a augmenté.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre devrait lire les statistiques du Bureau de la sécurité des transports, car la propagande conservatrice ne permet pas de protéger les Canadiens. Ce n'est qu'en agissant qu'on peut le faire.
Les fuites d'oléoducs et les déversements ont triplé depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Et ce qui est le plus troublant, c'est que les conservateurs ont affaibli les règles d'évaluation. Les promoteurs peuvent donc mettre en chantier leurs projets en faisant encore moins preuve de prudence.
Les Canadiens méritent mieux que cela. Pourquoi les conservateurs se conduisent-ils de façon tout à fait irresponsable? Pourquoi sont-ils aussi imprudents? Pourquoi le gouvernement conservateur ne fait-il pas passer la sécurité des Canadiens en premier?
Monsieur le Président, c'est un peu fort qu'un parti qui a voté contre l'augmentation du nombre d'inspections des pipelines et contre les amendes imposées aux pollueurs nous pose cette question.
L'Office national de l'énergie est un organisme de réglementation rigoureux et indépendant qui veille à ce que les pipelines soient sécuritaires. Nous avons augmenté le nombre d'inspections de 50 %. Nous avons doublé le nombre de vérifications. Nous avons fait adopter des dispositions qui imposent des amendes aux sociétés qui contreviennent aux rigoureuses règles canadiennes en matière de protection de l'environnement. Nous obligeons les sociétés qui exploitent les pipelines à disposer d'une capacité financière d'un milliard de dollars afin d'éviter aux contribuables de payer la note.
Monsieur le Président, si un projet de loi visant à augmenter les fonds attribués aux inspections et à l'exécution de la loi est présenté un jour, je peux vous garantir que nous allons l'appuyer.
Le gouvernement parle publiquement d'un développement équilibré et de nouvelles relations de travail avec les Premières Nations fondées sur le respect. En réalité, c'est tout à fait l'inverse qui se produit. Chose incroyable, la semaine dernière, le gouvernement a relâché les règles régissant les évaluations environnementales en vue de soustraire les projets d'exploitation in situ de sables bitumineux de tout examen ou de toute audience. Cette exemption vient non seulement contredire les renseignements communiqués par les scientifiques du gouvernement, mais aussi bafouer le devoir constitutionnel de consulter. Est-ce que le fait de forcer les Premières Nations et les Métis à s'adresser aux tribunaux pour obtenir réparation constitue la façon, pour les conservateurs, de percevoir les nouvelles relations de travail?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les provinces sont également responsables des évaluations environnementales. Nous avons resserré les lois en matière de protection environnementale, tout en améliorant l'efficacité et l'efficience des évaluations environnementales.
Le gouvernement a aussi augmenté le nombre de consultations menées auprès des membres du public et des Autochtones tout au long du processus d'évaluation environnementale, ainsi que les fonds qui y sont consacrés. Nous allons maintenir notre approche équilibrée, qui consiste à soutenir la croissance économique, tout en protégeant l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, replaçons la situation dans son contexte.
Il y a à peine un an, les conservateurs ont démantelé les lois régissant le processus d'évaluation environnementale du Canada. Toutefois, cela n'était pas assez pour plaire à leurs petits amis de l'industrie, non. Ils vont maintenant exempter les projets d'exploitation de sables bitumineux in situ de toute évaluation fédérale, et ce, même si ce type d'exploitation de sables bitumineux devient de plus en plus fréquent.
Comment les conservateurs justifient-ils cette décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement est en train de resserrer les lois en matière de protection environnementale, tout en améliorant l'efficacité et l'efficience des évaluations environnementales. Par exemple, autrefois, une installation de nettoyage de bleuets devait faire l'objet du même processus d'évaluation qu'un oléoduc. Contrairement à l'opposition, qui souhaite que l'on gaspille l'argent des contribuables en évaluant les bleuets, le gouvernement veille à ce que les ressources soient axées sur les projets qui pourraient avoir des conséquences sur le plan environnemental.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la ministre du Patrimoine canadien pour sa nomination. Nous avons eu tous les deux, hier soir, le bonheur d'être les invités du Gala de l'ADISQ.
La ministre a pu constater la vitalité de la chanson québécoise, mais en même temps, on lui a exprimé la vive inquiétude née de la suppression par le gouvernement du Volet aide aux créateurs du Fonds de la musique du Canada.
Les compositeurs canadiens nous émerveillent de leur musique qui enchante le monde entier. Pourquoi le gouvernement les laisse-t-il tomber?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue porte-parole en matière de patrimoine canadien. J'ai hâte de travailler avec lui sur ce dossier.
Puisque je suis debout, j'aimerais féliciter les gagnants des prix Félix remis hier soir et féliciter celui qui a gagné le Félix honorifique, Guy Latraverse. Il a donné beaucoup à sa province.
Parlons du Fonds de la musique du Canada. Notre gouvernement n'a pas coupé dans ce programme. C'est notre gouvernement qui a continué à investir dans les arts et la culture. Nous allons continuer à le faire au moyen de fonds sans précédent ici, au Canada, comme au Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Finances a rencontré des économistes du secteur privé. Lui ont-ils rappelé que l'actuel premier ministre détient le pire bilan économique de tous les premiers ministres ayant été en poste depuis la Grande Dépression? Lui ont-ils ont aussi rappelé que le revenu des familles de la classe moyenne stagne tandis que tous les coûts, des services de garde aux laissez-passer d'autobus, ont grimpé en flèche; et que les ménages ont atteint un niveau d'endettement record seulement pour arriver à joindre les deux bouts? Le ministre a-t-il entendu leur avertissement ou bien le plan économique du gouvernement consiste-t-il toujours à dire simplement aux Canadiens de ne pas s'inquiéter et que tout ira bien?
Monsieur le Président, je comprends que la députée ne me croie pas, mais elle devrait croire les économistes, qui ont été nombreux à prendre la parole publiquement après notre rencontre de ce matin et qui souscrivent tous aux projections économiques du gouvernement. Ils conviennent que la croissance est modérée et constante. Ils reconnaissent que, depuis la fin de la grande récession, il s'est créé plus d'emplois au Canada que dans tout autre pays du G7.
Je ne sais pas où se trouvait la députée, mais elle n'était évidemment pas au Canada.
La défense nationale
Monsieur le Président, la nouvelle flotte d'hélicoptères Sikorsky devait remplacer nos Sea King âgés de 50 ans en novembre 2008. Cela fait presque cinq ans, jour pour jour. Ce n'est là qu'un dossier d'achat parmi tant d'autres que les conservateurs ont terriblement mal gérés.
J'ai une question directe et très simple à poser au ministre de la Défense nationale. Quand les nouveaux hélicoptères seront-ils livrés?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à s'assurer que les Forces armées canadiennes obtiennent les hélicoptères maritimes dont ils ont besoin et ce, au meilleur prix possible pour les Canadiens.
Le gouvernement libéral précédent a conclu un contrat avec Sikorsky, mais la société n'a encore livré au Canada aucun hélicoptère conforme aux spécifications établies dans ce contrat.
Nous n'avons pas encore décidé quelles sont les prochaines mesures que nous prendrons.
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que ce n'est pas très compliqué de répondre à une question aussi simple. Après des dépenses de cinq milliards de dollars, après avoir fait attendre nos troupes et les Canadiens pendant cinq ans, après avoir rejeté le blâme sur les autres pour leurs propres problèmes, il est temps que les conservateurs commencent à rendre des comptes.
Je leur donne une deuxième chance. Quand, exactement, est-ce que Sikorsky va commencer à livrer la nouvelle flotte d'hélicoptères pour remplacer les Sea Kings?
Monsieur le Président, notre gouvernement tient à s'assurer que les Forces canadiennes obtiennent les hélicoptères maritimes dont elles ont besoin au meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
Le gouvernement libéral précédent avait signé un contrat avec Sikorsky, qui n'a pas encore fourni au Canada d'hélicoptères conformes au contrat. Nous n'avons pas encore décidé de ce qui s'ensuivra.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement a hérité d'un système d'immigration déficient et a travaillé fort pour le remettre en état.
Le discours du Trône a montré qu'il a réussi à réduire l'arriéré de moitié en ce qui concerne les demandes d'immigration et complètement en ce qui concerne l'immigration économique.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il nous dire ce que le gouvernement fait pour attirer les meilleurs et les plus brillants tout en réduisant l'arriéré hérité des libéraux?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Vancouver-Sud, qui ne ménage pas ses efforts et qui fait de l'excellent travail.
Comme elle le sait parfaitement, les libéraux nous ont laissé en héritage un arriéré énorme et la réduction de l'immigration. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, les demandes non traitées se chiffraient à 830 000. Certains immigrants éventuels devaient attendre 10 ans pour venir au Canada.
Nous avons agi. Nous avons fait passer de sept ans à un an la période d'attente pour les travailleurs étrangers qualifiés. Nous avons réduit l'arriéré de moitié. Nous prenons des mesures pour rendre un système qui laissait à désirer plus rapide, plus juste et plus souple. J'en aurai plus à dire à ce sujet dans quelques minutes.
Les télécommunications
Monsieur le Président, des antennes de téléphonie cellulaire sont érigées n'importe où d'un bout à l'autre du pays, de Lawrencetown, en Nouvelle-Écosse, jusqu'à l'île de Vancouver.
La semaine dernière seulement, j'ai déposé trois pétitions signées par des centaines de résidants de Guelph préoccupés pour leur santé et d'autres choses. Les résidants des municipalités sont extrêmement mécontents d'un processus d'approbation fédéral qui ne leur donne aucun pouvoir d'influer sur les décisions ou qui les ignore lorsqu'ils tentent de le faire.
Quand le ministre de l’Industrie va-t-il les écouter, cesser de faire la sourde oreille, modifier le processus et donner le pouvoir aux administrations locales et aux Canadiens de prendre des décisions dans leur propre ville?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux que l'opposition se questionne sur une de ses priorités, c'est-à-dire l'accès à des forfaits cellulaires vraiment compétitifs.
Si les députés de l'opposition ont bien lu le discours du Trône présenté il y a quelques semaines, ils sauront qu'il s'agit de l'une des priorités du gouvernement. Nous travaillerons là-dessus.
Les transports aériens
Monsieur le Président, en juin dernier, Transports Canada a refusé d'accorder les services de contrôle de sûreté nécessaires aux installations aéroportuaires de Sherbrooke.
Cela aurait permis la conclusion d'une entente avec un transporteur aérien national. En effet, cette désignation était une condition importante pour assurer trois vols quotidiens à partir de Sherbrooke.
Malheureusement, Transports Canada a refusé cette demande. Il en va du développement économique de notre région. Le député de Mégantic—L'Érable a d'ailleurs lui-même offert son aide dans ce dossier.
Je demande à la ministre des Transports si elle va réévaluer ce dossier rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rencontré une délégation de la ville de Sherbrooke en août dernier pour discuter de la question de la désignation par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, mais le fait est qu'il y a plus de 200 aéroports au Canada et, selon la loi, seulement 89 d'entre eux sont actuellement contrôlés. Bien que Sherbrooke veuille en faire partie, elle doit suivre le processus.
Nous continuerons de collaborer avec les personnes qui représentent Sherbrooke dans ce dossier et mes représentants continueront les pourparlers avec eux sur cette affaire.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens demeurent inquiets quant à la possibilité que des individus à haut risque de récidive soient remis en liberté dans leur quartier. Voilà l'une des raisons pour lesquelles ils ont confié à notre gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de la population.
Le printemps dernier, le gouvernement a présenté la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Ce projet de loi vise à accorder la priorité à la sécurité publique et à la protection des droits des victimes. Le ministre de la Justice pourrait-il faire savoir à la Chambre où en est cette mesure législative importante?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wetaskiwin, qui est un ardent défenseur d'un système efficace de justice pénale. Il a tout à fait raison. La réforme concernant les individus à haut risque reconnus non criminellement responsables suscite des préoccupations dans le secteur de la justice pénale.
Les Canadiens et les victimes sont eux aussi inquiets. À juste titre. En vertu des dispositions actuelles, des individus à haut risque peuvent être remis en liberté par les commissions provinciales de libération conditionnelle et mettre la population en danger. Voilà pourquoi cette mesure législative importante de notre gouvernement, la loi sur la non-responsabilité criminelle, sera présentée de nouveau à la Chambre et étudiée par le Sénat.
J'encourage le chef libéral, en particulier, et son leader à la Chambre à appuyer cet important projet de loi, à possiblement changer d'idée et à inciter les sénateurs et tous les députés libéraux à l'appuyer eux aussi pour assurer la sécurité dans notre pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, vendredi dernier, mes collègues ont questionné le gouvernement sur la disparition progressive des bélugas.
Après la bête réponse de la ministre de l’Environnement, qui ne savait visiblement pas de quoi elle parlait, la ministre des Pêches et des Océans nous a dit de ne pas nous en faire. Elle a dit que les recherches se poursuivaient. Le problème, c'est que les compressions à l'Institut Maurice-Lamontagne vont mener à des recherches de moindre qualité. Le laboratoire d'écotoxicologie est fermé et le poste de chercheur a été aboli.
Qui, au sein de ce ministère, fera la recherche?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la ministre l'a dit, les chercheurs du ministère des Pêches et des Océans travaillent avec des partenaires pour étudier les bélugas du Saint-Laurent. Une réunion a eu lieu au début du mois afin que les données scientifiques sur l'état de la population de bélugas soient examinées. Les recommandations scientifiques ayant fait l'objet d'un examen par des pairs seront publiées au cours des prochains mois.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le projet de loi de l'Assemblée nationale sur le droit de mourir dans la dignité progresse.
Avec l'appui des députés de tous les partis et après des consultations sérieuses, rigoureuses et dénuées de toute partisanerie, le projet de loi est à la veille de franchir les étapes cruciales avant d'être adopté définitivement.
Toutefois, le fédéral laisse toujours planer une menace d'ingérence dans ce dossier, qui relève pourtant de la santé, du respect des patients et de la dignité humaine.
Le gouvernement respectera-t-il le choix de l'Assemblée nationale d'adopter une loi sur le droit de mourir dans la dignité, et s'engagera-t-il à ne pas en entraver l'application?
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le transport ferroviaire vit actuellement une crise. Le gouvernement n'a aucune stratégie en matière de transport ferroviaire. Le service et la sécurité des Canadiens s'en ressentent. Les trains de VIA Rail sont obligés d'utiliser les voies d'évitement pour laisser passer les wagons de marchandises dangereuses qui roulent à toute vapeur.
La ministre est-elle d'accord avec l'ancien premier ministre conservateur, Robert Borden, qui prônait la nationalisation des voies ferrées qui jouent un rôle stratégique au Canada?
Monsieur le Président, puisque l'ancien premier ministre Borden est un Néo-Écossais, il serait tentant d'être d'accord avec lui.
Cela étant dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler les mesures que le gouvernement a prises en matière de sécurité ferroviaire. Nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs. Nous avons investi 100 millions de dollars pour assurer la sécurité du transport des marchandises. Les Canadiens nous appuient entièrement; nous travaillons fort dans ce dossier et nous continuerons ainsi.
Parcs Canada
Monsieur le Président, la voie navigable Trent-Severn, planifiée et réalisée par des gouvernements conservateurs, est le canal historique le plus long et le plus complexe du Canada. On peut y admirer l'écluse-ascenseur de Peterborough, la plus grande au monde, l'écluse-ascenseur de Kirkfield ainsi que le ber roulant de Big Chute. Au total, il comprend 45 écluses et plus de 32 kilomètres de canaux artificiels. Ce lieu historique national est une infrastructure stratégique qui a modifié à jamais le paysage naturel de la région de la vallée de Trent. Ce lieu n'est pas un parc et ne l'a jamais été.
Étant donné qu'il y a consensus parmi les intervenants, le gouvernement s'engagera-t-il à créer une structure de gestion qui soutiendra adéquatement les activités de la voie navigable ainsi que les collectivités qui en dépendent?
Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough de tout son travail dans le dossier de la voie navigable Trent-Severn et de toutes les consultations qu'il a tenues avec ses électeurs.
Comme le député le sait, le gouvernement est fier de soutenir les parcs nationaux du Canada. Nous sommes entre autres intervenus pour protéger une zone deux fois plus grande que l'île de Vancouver.
Parcs Canada uniformise les saisons et les heures d'exploitation dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux afin de se concentrer sur les périodes de pointe. Nos parcs nationaux continueront de fournir aux Canadiens et aux visiteurs les moyens de découvrir le patrimoine naturel de notre pays.
Je puis assurer à mon collègue d'en face que nous continuerons à travailler avec lui et d'autres députés dans ce dossier.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le gouvernement conservateur réponde simplement et honnêtement à une question simple et honnête. Quelle version des faits fournie par le premier ministre les Canadiens doivent-ils croire? Nigel Wright a-t-il été congédié ou le premier ministre a-t-il simplement accepté sa démission? Laquelle des deux?
Le gouvernement pourrait-il, pour une fois, dire franchement et honnêtement la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Cependant, comme je dispose d'un peu de temps, je voudrais raconter à la Chambre une petite histoire que mes enfants adorent entendre. C'est l'histoire de Tom le mécontent et des trois chaises. Tom le mécontent essaie la première chaise. Comme c'est une chaise libérale, il ne l'aime pas parce qu'elle est trop corrompue. Il essaie une chaise conservatrice, mais il sait que les conservateurs n'accepteront jamais de passer 17 ans sans dire la vérité à propos d'un éventuel pot-de-vin. Il essaie la dernière chaise, celle du NPD, qui ne veut pas rendre de comptes et qui est inféodé aux gros bonnets des centrales syndicales...
Le Président: Cela met fin à la période des questions orales.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands se lève pour faire un recours au Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai déjà invoqué le Règlement à ce sujet dans le passé. Lorsque la députée de Random—Burin—St. George's a la parole, le ministre des Affaires étrangères l'interrompt sans cesse. J'ai même du mal à entendre sa question.
Je sais que le ministre des Affaires étrangères se trouve très amusant, mais interrompre les gens lorsqu'ils essaient de poser une question constitue une violation de nos règles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le rapport annuel sur l'immigration de 2013
Le Centre mondial du pluralisme
[Français]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
L'hon. Steven Blaney (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence. — Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais informer la Chambre que le projet de loi est identique au projet de loi C-56 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la session précédente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La présidence est d'avis que ce projet de loi est identique au projet de loi C-56 au moment de la prorogation de la 1ère session de la 41e législature.
[Traduction]
Par conséquent, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 290 à 293 en lien avec l'établissement d'un nouveau régime de résidence permanente au Canada soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Nous proposons cette motion afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes en ce Parlement. C'est important pour le NPD.
Le Président: L'honorable députée a-t-elle le consentement de la Chambre pour proposer sa motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
[Traduction]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente une pétition principalement signée par des résidants d'Orangeville, en Ontario, qui sont préoccupés par la pratique d'avortements sélectifs en fonction du sexe. Ils craignent plus précisément que ces avortements aient empêché la naissance de millions de filles, au Canada et partout dans le monde, principalement en raison de leur sexe.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de condamner la discrimination contre les filles qui se fait par des avortements sélectifs en fonction du sexe et de prendre tous les moyens possibles pour éviter que de tels avortements soient pratiqués au Canada.
Le poste de la Garde côtière de Kitsilano
La Journée nationale des fruits de mer durables
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des Canadiens d'Inuvik, de Yellowknife, de Fitzgerald, de Serpent River et de l'Alberta. Ils demandent à la Chambre des communes d'ajouter la rivière des Esclaves à la Loi sur la protection des eaux navigables puisqu'elle est reconnue sur le plan historique pour sa navigation.
Les soins de santé aux réfugiés
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord. Ils demandent au premier ministre de reconnaître l'importance de nos programmes de pensions de vieillesse. Ils veulent s'assurer de conserver la possibilité de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans et que le gouvernement ne néglige pas l'importance et la valeur des trois principaux programmes destinés aux aînés, soit la SV, le SRG et le RPC.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des citoyens de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs.
La première concerne les changements climatiques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le fondement scientifique des changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour s'y attaquer, d'établir la valeur actuelle des édifices gouvernementaux et des infrastructures publiques, de déterminer les répercussions possibles des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes sur les actifs recensés et de prévoir les coûts qui s'y rattachent.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée tant que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens n'auront pas été étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des habitants des côtes de la Colombie-Britannique, surtout des régions de Langley et de Vancouver, ainsi que de la banlieue de Vancouver. Ils demandent au gouvernement de légiférer afin de rendre permanente l'interdiction faite aux superpétroliers de circuler au large des côtes de la Colombie-Britannique, interdiction qui est en place depuis 1972.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée principalement par des habitants de la région d'Ottawa et de Gatineau. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'examiner les certificats de sécurité qui, selon eux, violent la Charte canadienne des droits et libertés et briment les droits fondamentaux de la personne. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir le processus de délivrance des certificats de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition provenant des personnes de ma circonscription voulant appuyer le projet de loi C-475 visant à mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin que celle-ci protège mieux les Canadiens dans l'ère numérique.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter officiellement une pétition signée par les citoyens de ma circonscription, Manicouagan, inquiets de la fusion de l'ACDI avec le ministère des Affaires étrangères. Ces citoyens souhaitent que le principe d'aide au développement tel que défini dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ne soit pas perdu dans la foulée de cette fusion. Parallèlement, ils exhortent le nouveau ministère de ne pas reléguer l'aide au développement au second plan. En conclusion, je tiens à saluer le travail et les efforts du chapitre de Baie-Comeau de l'organisation Développement et paix qui est à l'origine de cette pétition.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer à la Chambre quatre pétitions concernant nos soins de santé au Canada et l'importance de garder public notre système de santé et de s'assurer que les fonds afférents soient transférés aux provinces, afin de conserver le caractère public, universel et gratuit de ce système.
[Traduction]
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des Vancouvérois qui souhaitent attirer notre attention sur le fait que la contamination indésirable des systèmes de production biologique par la luzerne génétiquement modifiée est inévitable. Elle empêchera les agriculteurs biologiques et conventionnels de vendre de la luzerne et des produits connexes sur les marchés nationaux et internationaux. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée afin de permettre un examen en bonne et due forme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des centaines de résidants de Toronto, de Peterborough, de Vancouver, de Burnaby, de Richmond et de Surrey. J'ai eu le privilège de présenter des milliers de pétitions à ce sujet.
Les pétitionnaires nous signalent que, chaque année, des centaines de milliers de chiens et de chats sont cruellement abattus pour leur fourrure dans certaines régions de l'Asie. Les pétitionnaires demandent au Canada de suivre l'exemple des États-Unis, de l'Australie et de l'Union européenne en interdisant l'importation et la vente de fourrures de chien et de chat. Ils font également valoir que le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir imposé une telle interdiction. Les signataires demandent au gouvernement de présenter un projet de loi pour modifier la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, encore une fois, je dois me lever aujourd'hui pour dénoncer cette terrible habitude, complètement antidémocratique, de ce gouvernement conservateur. Il s'agit d'un quatrième projet de loi omnibus. Un autre mammouth se promène dans les corridors de la Chambre des communes. Ce sont plus de 300 pages. Même le président du Conseil du Trésor admet qu'il faut se référer à la moitié du Cabinet pour comprendre tout ce qui se trouve dans ce projet de loi.
Dans un si lourd document, il est facile de faire des erreurs, comme par exemple d'augmenter, sans s'en rendre compte, le taux d'imposition des coopératives de crédit de 15 % à 28 %. Cela a forcé le ministre des Finances à corriger sa mauvaise politique en douce, dans le projet de loi qu'il nous présente aujourd'hui.
Le NPD est déçu de constater que les conservateurs refusent d'apprendre de leurs erreurs et s'entêtent à présenter aux Canadiennes et aux Canadiens un quatrième projet de loi omnibus.
Le gouvernement empêche volontairement le Parlement de débattre point par point ces réformes néfastes pour les citoyennes et les citoyens. Comme pour le « Duffygate », voici 300 pages de preuves que les conservateurs préfèrent le camouflage à la transparence.
Je ne peux pas parler de ce projet de loi sans mentionner les changements ciblant le droit des Canadiens à un milieu de travail sain et sécuritaire. En effet, il retire aux agents de la santé et de la sécurité les pouvoirs octroyés par le Code canadien du travail pour les donner au ministre. Il affaiblit de manière importante la capacité des employés à refuser de travailler dans des conditions dangereuses, et il place presque tous les pouvoirs en matière de santé et de sécurité dans les mains du ministre. Il me semble que les trois changements que je viens de nommer ne respectent pas les droits des travailleurs.
Le NPD est convaincu qu'aucun travailleur ne devrait être obligé de travailler dans des conditions dangereuses.
Un autre aspect qui me préoccupe, ce sont les attaques contre la fonction publique: un autre cas d'ingérence. Le ministre peut désormais désigner arbitrairement quels sont les services essentiels, sans se fonder sur une analyse objective. Ces pouvoirs pourraient être utilisés pour retirer complètement le droit de certains travailleurs à la négociation collective. C'est inacceptable et cela brime les droits fondamentaux des travailleurs.
Cela me rappelle une histoire rapportée par Le Devoir la semaine dernière. Une fonctionnaire des services d'intégrité de l'assurance-emploi a été officiellement congédiée pour avoir révélé au Devoir l'existence des quotas imposés aux enquêteurs de l'assurance-emploi. Cette femme courageuse déplore aujourd'hui le sort réservé aux dénonciateurs:
J'ai agi pour l'intérêt du public et j'en paie un prix immense. C'est horrible à vivre: pendant, et surtout après parce que personne ne veut donner d'emploi à une dénonciatrice. Ça a détruit ma carrière, et ma vie.
J'espère sincèrement que cette femme pourra retrouver un emploi décent, car elle a agi dans l'intérêt du public et cela est très louable.
Le gouvernement tente par tous les moyens de cacher la vérité aux contribuables et il exerce un contrôle inquiétant. Comment pouvons-nous avoir confiance en un gouvernement qui se contredit jour après jour et qui empêche les parlementaires de bien travailler en cachant toutes les informations essentielles ou en déposant des projets de loi aussi imposants?
Le projet de loi C-4 comprend une vaste gamme de mesures complexes, dont plusieurs ne sont pas de nature budgétaire et méritent une étude approfondie.
En faisant adopter rapidement l'année dernière le projet de loi omnibus C-60, plusieurs erreurs sont passées inaperçues, dont l'augmentation des impôts pour les coopératives de crédit. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cette erreur faisait en sorte que l'augmentation des impôts pour les coopératives de crédit était de 28 % plutôt que 15 %. Le projet de loi C-4 viendra réparer cette erreur.
Le NPD, qui s'oppose à l'augmentation des impôts pour les coops de crédit, est déçu de voir que les conservateurs n'ont pas appris de leurs erreurs et qu'ils nous imposent encore, de nouveau, un projet de loi omnibus.
Un autre élément de ce projet de loi me déçoit beaucoup, c'est l'abolition du crédit d'impôt touchant les épargnants qui investissent dans les fonds de travailleurs pour le capital de risque.
Les fonds de travailleurs pour le capital de risque sont un levier de développement économique important pour les petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, on soulignait la Journée de la PME vendredi. Abolir le crédit d'impôt pour ce fonds n'aide pas les petites entreprises du pays.
Depuis les 10 dernières années seulement, 2 239 entreprises au Québec et au Canada en ont bénéficié, et 80 % d'entre elles comptent moins de 100 employés. En ce moment, au Québec, on estime que 171 000 emplois ont été créés ou maintenus grâce à l'intervention du Fonds de solidarité FTQ. Alors, pour ce qui est de la création d'emplois dont parle le gouvernement, on repassera. D'ailleurs, dans ce budget, je ne vois aucune mesure qui va réellement créer des emplois dans nos communautés.
En fin de semaine, j'ai eu le plaisir de visiter une entreprise de ma circonscription. La première safranière en Amérique du Nord vient de s'établir à Sainte-Élie-de-Caxton. J'ai vraiment été impressionnée par l'entreprise. C'est le genre d'entreprise qu'il faut encourager et soutenir par le biais de crédits d'impôt pour les jeunes travailleurs, par la recherche et le développement et par des programmes de gestion des risques qui fonctionnent. Ce sont des choses que nous avons proposées.
D'ailleurs, j'aimerais aborder les compressions effectuées au sein des instituts de recherche scientifique. Dans le projet de loi C-4, les conservateurs s'attaquent au Conseil national de recherches du Canada en supprimant près de la moitié des postes et en accordant plus de pouvoirs au président qu'ils ont choisi. Je trouve cela extrêmement désolant. Dans mon travail en tant que porte-parole adjointe en matière d'agriculture, j'entends souvent parler des besoins en recherche du milieu agricole. Je sais que c'est aussi le cas dans les autres domaines. Des intervenants m'ont dit que la recherche indépendante permet aux entreprises agricoles d'avancer et de se distancier de la compétition sur les marchés internationaux. L'innovation est une priorité dans le domaine de l'agriculture et il est dommage que les conservateurs ne s'intéressent pas à cet aspect si important.
Je ne vois rien dans ce projet de loi qui puisse aider les gens de ma circonscription. Au printemps dernier, mon bureau était inondé de courriels et de courrier dénonçant la réforme de l'assurance-emploi. Maintenant, les conservateurs reviennent à la charge avec l'abolition de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. L'office assurait une gestion indépendante du financement de l'assurance-emploi. Maintenant, le ministre des Finances pourra manipuler la fixation des taux.
Le gouvernement souhaite ramener le Canada à une époque où les gouvernements libéral et conservateur successifs pouvaient piger dans la caisse de l'assurance-emploi. L'assurance-emploi provient de fonds cotisés par les travailleurs et existe pour les travailleurs. On ne peut pas faire confiance aux conservateurs pour gérer le financement de l'assurance-emploi. Ils nous ont démontré à plusieurs reprises qu'ils ne sont pas responsables. C'est une mesure qui m'inquiète beaucoup.
Nous nous opposons au projet de loi C-4, tant pour des raisons de contenu que de procédure. Les conservateurs ont forcé les Canadiens à attendre un mois supplémentaire avant de reprendre les travaux parlementaires, afin de reformuler leur programme politique. Bravo! De plus, ils nous forcent à travailler à la vitesse de l'éclair pour approuver leur projet de loi. Le gouvernement veut tout faire passer en douce et cela cache inévitablement de mauvaises surprises.
Pendant ce temps, l'économie stagne et les familles continuent à s'endetter et voient leurs priorités ignorées. Nous nous opposerons au budget de 2013 et à ses projets de loi d'exécution, à moins que ceux-ci ne soient reformulés pour tenir compte des réelles priorités des familles canadiennes: la création de bons emplois, l'assurance d'une retraite décente, la création de possibilités d'emplois pour les jeunes et une vie plus abordable pour les familles. Voilà ce que veulent les gens. Il ne suffit pas seulement de dire quelques mots ici et là, comme dans le discours du Trône, pour faire bonne figure. Les gens ont besoin d'action et d'engagement.
Un vrai gouvernement, voilà ce que les Canadiens auront en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les dernières remarques de la députée concernant ce que souhaitent concrètement les gens.
La classe moyenne canadienne a été abandonnée à son sort. Ce qu'on a constaté — et le chef du Parti libéral l'a signalé à maintes reprises — c'est qu'elle n'obtient pas sa juste part de la richesse produite par le Canada. Le gouvernement l'a négligée.
Prenons l'exemple des chômeurs actuels. Dans quelle mesure le gouvernement propose-t-il des programmes innovants, en collaboration avec les différents intervenants — notamment les provinces —, pour assurer l'acquisition de compétences et inciter les travailleurs à retrouver un emploi à un niveau où ils obtiendront un salaire comparable à celui qu'ils avaient avant d'être licenciés quelques mois auparavant?
Dans quelle mesure pense-t-elle que le gouvernement du Canada s'est montré négligent en ne collaborant pas avec les provinces pour doter le pays de programmes et de formations de première qualité grâce auxquels la classe moyenne, en particulier, pourrait conserver des emplois de qualité bien rémunérés?
Monsieur le Président, je sais que les libéraux aiment parler de la classe moyenne et de ce qu'ils font pour la défendre. Toutefois, les membres de notre caucus représentent eux aussi les Canadiens. Je suis mère de famille monoparentale. Je sais ce que c'est que d'avoir deux emplois, de payer la garderie et de jongler avec tout cela.
Le gouvernement n'en fait pas assez pour aider les familles à se sortir de la pauvreté. Nous parlons de la classe moyenne, mais pensons aux personnes qui ne font même pas partie de la classe moyenne. Il faut les aider à se sortir de la pauvreté. Nous devons veiller à ce qu'ils aient de bons emplois et une retraite assez décente en fin de carrière.
J'ai lu récemment un article de l'Institut Wellesley sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. C'est une excellente mesure. Il s'agit d'un crédit d'impôt. Néanmoins, l'article précise qu'il n'aide que les familles dont le revenu dépasse 200 000 $ par an.
Il faut rendre ce crédit d'impôt remboursable.
[Français]
Cette façon de faire rendrait la vie plus abordable pour les familles qui sont vraiment dans le besoin. Ça, c'est une action concrète que le gouvernement pourrait inclure dans un budget.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Berthier—Maskinongé, qui fait un travail extraordinaire et qui représente très bien tous les Canadiens, y compris la classe moyenne. J'étais contente de l'entendre à cet effet-là.
D'ailleurs, je vais rester un peu dans la même veine. Michael Harris, le journaliste qui écrit sur iPolitics.ca disait la chose suivante: « Le premier ministre et son gouvernement ne sont pas de bons gestionnaires. La répétition ad nauseam de l'affirmation selon laquelle les conservateurs savent ce qu'ils font à propos des finances du pays ne la rendra pas réelle. »
De la même façon, le fait que les libéraux répètent les mots « classe moyenne » dans toutes les phrases qui sortent de leur bouche ne fera pas d'eux les plus grands défenseurs de la classe moyenne. On se rappellera que, lorsqu'ils formaient des gouvernements majoritaires, ils n'avaient pas fait avancer davantage la classe moyenne.
Pour en revenir aux conservateurs, le journaliste disait aussi ceci: « Ils ont gaspillé plus d'argent que Madonna lors d'une virée de magasinage: 1 milliard de dollars pour les réunions du G8 et du G20 qui ont réduit la quantité mondiale de Perrier et ils n'ont accompli à peu près rien d'autre. Ils ont perdu 3,2 milliards de dollars et leur responsable au Conseil du Trésor y est encore [...] Ils sont de si bons gestionnaires fiscaux que nous avons en ce moment le déficit le plus élevé de notre histoire.»
Pourtant, on se fait faire la leçon de jour en jour. Quels sont ses commentaires à ce...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et la félicite pour le discours qu'elle a fait plus tôt. J'adore toujours écouter ma collègue de Gatineau, parce que j'apprends toujours des choses.
Ce projet de loi omnibus contient beaucoup d'éléments. On devrait les séparer pour les étudier en profondeur. On sait qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement en place, parce qu'il nous refile en douce des choses pleines d'erreurs. De plus, il n'apprend rien. Mon fils peut faire des erreurs, mais il comprend qu'il ne doit pas les refaire; il apprend de ses erreurs. Les conservateurs ne font pas cela.
Selon Statistique Canada, il y a 6,5 chômeurs pour chaque poste disponible au pays. Est-ce que les conservateurs vont régler cela? Je ne vois rien à cet effet dans ce projet de loi omnibus. Le nombre de chômeurs a augmenté de plus de 270 000 personnes sous le gouvernement conservateur. Bravo!
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un vrai privilège pour moi de parler du Plan d’action économique de 2013. J’appuie le projet de loi, vous n’en serez pas étonnés, parce qu’il s’inscrit dans la continuité de ce que notre gouvernement a fait pour apporter la prospérité et l’espoir aux Canadiens de tous les âges et de partout au pays et pour leur ouvrir des perspectives d’avenir.
C’est un privilège pour moi de féliciter notre ministre des Finances, qui nous livre un autre plan, faisant suite au premier, pour continuer de favoriser la création d’emplois partout au Canada.
Il convient peut-être de rappeler à nos collègues de l’opposition, qui aiment bien tirer des conclusions différentes, que plus d’un million d’emplois ont été créés au pays depuis le creux de la récession. Voilà une excellente nouvelle, tout particulièrement pour les gens de la classe moyenne, qui travaillent fort pour payer leurs factures et joindre les deux bouts. Nous affichons le plus faible taux de chômage en huit ans, ce qui est formidable, et ce taux continue de diminuer, mois après mois.
Je viens de l’Alberta, que je représente, et je peux vous dire que le plus gros problème des petites entreprises, de l’industrie et des employeurs est de trouver des travailleurs pour occuper les emplois vacants. En effet, le plus gros problème qui semble faire obstacle à la croissance et aux perspectives d’affaires en Alberta est le recrutement d’une main-d’œuvre qualifiée.
Voilà pourquoi je suis si enthousiasmé par les mesures prévues dans le plan dont nous parlons aujourd’hui. Il comprend énormément d’initiatives pour favoriser la création d’emplois, les possibilités d’affaires et la prospérité. Je suis tout particulièrement ravi de la subvention canadienne pour l’emploi, qui permettrait au Canada de réduire le grave problème de pénurie de travailleurs pour les emplois vacants dans nos collectivités.
Les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, des pâtes et papiers ainsi que du gaz naturel et du pétrole continuent de se débattre pour trouver des travailleurs qualifiés. Ils ont désespérément besoin de travailleurs pour combler les emplois spécialisés qui sont vacants. La subvention canadienne pour l’emploi, qui verrait le jour avec l’adoption de ce projet de loi de mise en œuvre du budget, permettrait de répondre à ce besoin. Les employeurs ne sont pas les seuls à s’intéresser vivement à ce nouveau programme, les jeunes à la recherche de la formation nécessaire pour occuper les emplois bien rémunérés d’aujourd’hui en font tout autant.
J’ai contacté un grand nombre d’établissements d’enseignement, notamment le Grande Prairie Regional College, dans ma circonscription. Je peux vous dire que ce collège se réjouit de pouvoir travailler avec notre gouvernement et le gouvernement provincial pour former les travailleurs hautement spécialisés dont les employeurs ont besoin pour combler les postes vacants, et que son enthousiasme concerne aussi bien la subvention canadienne pour l’emploi que les contributions pour la recherche et la mise au point de nouvelles technologies.
La semaine dernière, ce collège s’est classé au troisième rang des établissements de recherche de la province, au niveau collégial, et au 14e rang à l’échelle nationale. C’est une très bonne nouvelle, surtout quand on sait qu’il y a quatre ans, il était pratiquement le dernier du classement. Depuis, le gouvernement fédéral a versé des contributions au collège par l’entremise des Centres de recherche et d'innovation et d’autres programmes, notamment pour la construction du National Bee Diagnostic Centre, qui est maintenant situé à Beaverlodge.
Notre gouvernement est fier d’avoir financé la construction du premier bâtiment, et tout récemment, nous avons eu le plaisir d’annoncer que le financement de cette initiative serait assuré pendant cinq ans. C’est une excellente nouvelle, non seulement pour les habitants de la région de Peace River, mais aussi pour tous les Canadiens. J’ai récemment visité les installations, qui ont été inaugurées il y a un an, et j’ai appris qu’une bonne partie des chercheurs viennent de l’Ontario. C’est donc assurément une initiative pancanadienne, et je suis fier que notre gouvernement l’ait financée et qu’elle ait été mise en œuvre dans ma circonscription.
Le budget présente de multiples facettes, mais j’aimerais tout particulièrement souligner la nécessité d’encourager nos Premières Nations à acquérir la formation nécessaire pour occuper les emplois disponibles. J’ai déjà eu le réel honneur de présider le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. S’il est une chose sur laquelle tous les partis s’entendent, c’est bien que les habitants des Premières Nations, et surtout les jeunes, sont particulièrement frappés par le chômage et le sous-emploi. Mais je suis convaincu que les initiatives reconduites dans ce budget permettront de continuer à financer les programmes de formation destinés aux habitants des communautés des Premières Nations, et qu’elles permettront à ceux qui vivent à proximité de certains grands projets industriels et d'exploitation des ressources d’acquérir la formation nécessaire pour y trouver du travail.
Dans ma circonscription, les gens qui habitent dans des réserves sont parfois à quelques milles seulement d’emplois parmi les mieux payés au pays. Le manque de formation est le seul obstacle qui semble empêcher les jeunes sans emploi ou sous-employés de ces réserves d’y avoir accès. Si on leur donne la formation nécessaire, ils réussiront peut-être à décrocher ces emplois très rémunérateurs, dans une industrie ou une mine près de chez eux, si bien qu’ils pourront continuer de vivre dans leur communauté et n’auront pas besoin d’aller s’installer dans une grande ville. Ils pourront suivre une formation et trouver un emploi à proximité de chez eux. C’est une excellente nouvelle. En injectant davantage d’argent dans les programmes de formation dispensés par les établissements locaux, notre gouvernement montre qu’il est capable de répondre aux besoins et aux difficultés que connaissent bon nombre de Premières Nations, qu’il est prêt à aider les jeunes à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour élever une famille, et qu’il veut créer des débouchés à proximité de leurs communautés.
L’un des grands défis auxquels ma collectivité et ma région ont dû faire face, au fur et à mesure de leur développement, a été la capacité des autorités provinciales et municipales de maintenir les infrastructures essentielles au développement et à la croissance des industries locales. Je suis ravi que le ministre des Finances continue d’allouer des fonds aux infrastructures essentielles de l’ensemble du pays, et l’Alberta en sera l’un des principaux bénéficiaires, tout comme les autres provinces d’ailleurs.
Ma province et la région où j’habite ont désespérément besoin de certaines de ces infrastructures essentielles pour que leurs industries puissent continuer de prospérer. Je veux parler notamment des réseaux d'aqueduc et d’égout, des routes et des ponts, qui sont essentiels à la prospérité des collectivités. Nous sommes donc très satisfaits des mesures contenues dans le budget, et je félicite le gouvernement de prendre en compte les besoins de toutes les régions du pays et de continuer à assurer le financement des infrastructures nécessaires à la prospérité à long terme de nos collectivités.
En lisant le plan d’action, j’ai constaté qu’il était émaillé d’initiatives et de trouvailles importantes qui ne vont pas manquer de réjouir les Canadiens, les Albertains, et en définitive les habitants de la région de Peace River.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais bien poser à mon collègue une question que j'ai posée à plusieurs de ses collègues, d'ailleurs.
En fin de semaine, le président du Conseil du Trésor a dit en entrevue qu'il fallait voter pour le budget avant qu'il nous révèle les détails du projet de loi. Mon collègue trouve-t-il que cela est démocratique et que cela donne l'information à l'opposition et aux députés de la Chambre? Selon le président du Conseil du Trésor il faudrait adopter le projet de loi pour ensuite en parler et en connaître les détails.
Si le NPD était au gouvernement et que mon collègue était dans l'opposition, qu'aurait-il dit si le président du Conseil du Trésor du NPD lui avait dit de voter pour son projet de loi avant d'obtenir les informations? Est-ce démocratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que bon nombre de ses collègues de l'autre côté de la Chambre ont lu les documents, et j'espère qu'elle va faire comme eux, les lire et y trouver les détails nécessaires pour voter sur le budget.
Voilà un changement intéressant par rapport à l'usage au NPD. Souvent, les députés néo-démocrates décident de voter contre le budget avant même qu'il ait été présenté à la Chambre; nous avons donc ici un changement intéressant. On me répète que les députés du NPD ne peuvent pas voir les documents et ne sont pas en mesure de décider s'il s'agit d'un plan susceptible d'apporter de la prospérité, de l'espoir et des perspectives de développement dans ce pays.
Si la députée ne veut pas lire les documents, ce n'est pas grave. Elle peut me croire sur parole, ou croire sur parole les économistes de tout le pays, qui ont dit que le Canada avait un plan, et que ce plan donnait des résultats, créait des perspectives de développement, de l'espoir et de la prospérité. Elle peut même consulter ses collègues, qui sont en train de rire d'elle. Ils lui diront qu'elle devrait appuyer le budget.
Monsieur le Président, il est certain qu'aucun autre ministre des Finances dans l'histoire de notre grande nation n'a été contraint d'intégrer autant de mesures dans son budget. À l'occasion des derniers projets de loi d'exécution du budget, le ministre des Finances a vu plus de la moitié de ses collègues du Cabinet arriver dans son bureau en disant: « Moi aussi, monsieur le ministre des Finances, je veux que mon projet de loi passe par votre loi d'exécution du budget ».
On est sidéré par le nombre de pages de mesures présentées par le ministre des Finances depuis quelques années, depuis l'arrivée de ce gouvernement réformiste-conservateur. Comment le député peut-il justifier que son ministre des Finances présente ainsi une mesure législative qui aurait dû être répartie en plusieurs projets de loi?
L'essentiel de ce qui figure dans celle-ci n'a rien à voir avec l'exécution du budget à proprement parler, comme c'était déjà le cas ces dernières années. Le député ne pense-t-il pas qu'il aurait fallu présenter d'autres projets de loi, plutôt que d'essayer de tout faire passer en douce à la faveur du projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, le député n'a pas à me croire sur parole, mais il peut croire les économistes et d'autres personnes qui ont déclaré que notre ministre des Finances était le meilleur de toute l'histoire.
Nous avons le privilège d'être servis par l'un des meilleurs ministres des Finances. Il nous a guidés pendant une période très difficile au cours des dernières années et nous a menés à un état de prospérité qui a devancé celui de tous les autres pays du monde industrialisé; il faut reconnaître sa contribution.
Je peux vous dire que lorsque le ministre des Finances présente un texte législatif à la Chambre, les députés de l'opposition doivent le prendre au sérieux, y réfléchir et reconnaître que les Canadiens ont appuyé et continuent d'appuyer son travail.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour remercier les gens d'Etobicoke-Nord, la collectivité où je suis née et où j'ai grandi. Je tiens à ce que la collectivité sache que j'ai adoré passer presque tous les jours de l'été dans mon bureau de circonscription. Je veux que les gens sachent que j'ai aimé prendre part à leurs merveilleuses célébrations en semaine et pendant les fins de semaine; j'ai parfois participé à 10 événements en une seule fin de semaine. Je veux les remercier d'avoir participé à notre barbecue communautaire annuel. Nous étions 1 200 personnes et c'était une fête extraordinaire parce que nous avons pu échanger et nous faire de nouveaux amis.
Mon travail quotidien dans notre bureau de circonscription m'a permis de constater que les gens ont besoin d'emplois, et j'ai travaillé d'arrache-pied pour leur en trouver. J'ai obtenu du financement pour un programme intitulé “Completing the Circle“, un programme d'emplois de 500 000 $ à la mémoire de Loyan Gilao, un jeune canado-somalien étudiant à l'Université York promis à un brillant avenir qui a été tué par balle en 2005. Nous ne connaissons toujours pas l'identité de son assassin, huit ans plus tard. Jusqu'à maintenant, 50 jeunes canado-somaliens ont été tués.
En 2012, lors d'une fusillade à Toronto, six des 33 victimes étaient des canado-somaliens. Notre collectivité demande au gouvernement d'enquêter sur ces décès par l'entremise du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, de mettre sur pied des programmes d'emplois fédéraux et provinciaux, en particulier avec la GRC, et d'examiner le processus de protection des témoins.
Tous les jours, cet été, des étudiants, des diplômés, des parents et même des grands-parents sont venus me demander de l'aide pour trouver du travail. Ils continuent de venir nous voir parce que nous les aidons à trouver un emploi. J'examine et je corrige personnellement des curriculum vitae tard le soir et je fais parfois deux ou trois ébauches. Nous inscrivons nos gens à des programmes d'emploi. Nous effectuons un suivi auprès d'eux pour nous assurer que leurs recherches d'emploi sont sur la bonne voie et, pendant ce temps, nous les aidons à trouver de la nourriture, des vêtements et d'autres choses dont ils ont besoin.
À des moments critiques, j'ai personnellement acheté des médicaments pour une dame qui avait besoin d'aide. Elle souffrait beaucoup à cause d'une otite qui durait depuis trois semaines. Du pus et du sang coulaient le long de son visage. La triste réalité, c'est qu'elle n'avait pas les moyens d'acheter des antibiotiques parce qu'elle n'arrivait pas à trouver d'emploi. Combien y a-t-il d'autres cas comme le sien?
Un diplômé universitaire est venu me demander de l'aide parce qu'il n'avait pas trouvé de travail depuis la fin de ses études, deux ans auparavant. Il y a un grand nombre d'étudiants diplômés, de médecins et d'enseignants étrangers qui sont déçus de ne pas se trouver de travail. Des grands-parents sont venus de la part de leurs petits-enfants, les premiers de leur famille à obtenir un diplôme collégial ou universitaire. Ils nous ont dit avoir fui leur pays d'origine pour venir au Canada, une terre de promesses, pour que leurs enfants reçoivent une éducation; or, maintenant qu'ils ont reçu une bonne éducation, ils ne peuvent toujours pas se trouver d'emploi.
Il n'était pas facile d'entendre les fournisseurs de service nous dire que le gouvernement fédéral sabre dans le financement des programmes d'emploi et de formation dans notre collectivité, Etobicoke-Nord. Ma collectivité dépend de ces programmes d'emploi. Nous ne pouvons nous permettre de les perdre. Voilà pourquoi j'ai communiqué avec le bureau du ministre, et j'espère qu'on corrigera cette situation.
Ce que j'espérais trouver dans le budget, d'abord et avant tout, c'était une aide véritable pour les gens d'Etobicoke-Nord sur le plan de l'emploi. Mais au lieu de cela, nous avons 308 pages contenant 472 articles qui modifient plus de 50 mesures législatives. Encore une fois, le gouvernement présente un autre projet de loi omnibus non démocratique qui vise à limiter le débat et à imposer le plus de mesures législatives sans rapport avec le budget que possible au Parlement.
Le projet de loi ne tient pas compte des difficultés très réelles auxquelles sont confrontés les gens de la classe moyenne et ceux qui souhaitent en faire partie. Il ne fait pas grand-chose pour favoriser la création d'emploi au sein de l'économie. En fait, les soi-disant mesures de création d'emploi incluses dans le projet de loi ne sont que le maintien du statu quo, ce qui est tout simplement insuffisant. De plus, peu est fait pour aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi à une époque où les taux de chômage et de sous-emploi chez les jeunes sont constamment élevés. La réalité, c'est qu'il y a 224 000 emplois de moins pour nos jeunes qu'il n'y en avait avant la récession.
À titre de porte-parole de notre parti en matière de condition féminine, j'ai été déçue de voir qu'il n'y a pratiquement rien pour les femmes. En réponse au discours du Trône, une de mes jeunes électrices a simplement posé cette question: « Les femmes et les filles existent-elles pour ce gouvernement? »
Sa question m'a incitée à m'interroger sur la forme qu'aurait pu prendre le discours du Trône et le projet de loi d'exécution du budget si on y avait abordé les difficultés que les Canadiennes doivent affronter. Un tel discours du Trône aurait peut-être souligné, par un moment de silence, les 600 femmes autochtones assassinées ou disparues — des mères, des tantes, des cousines et des soeurs qui ont été volées à nos collectivités et arrachées au Canada — et renfermé un engagement quant à la tenue d'une enquête assortie de recommandations concrètes pour mettre un terme à la violence.
Le projet de loi C-4 aurait peut-être permis de commencer à s'attaquer aux inégalités persistantes avec lesquelles les femmes sont aux prises et à bâtir un avenir plus prometteur pour nos familles, nos collectivités et notre pays. Après presque 100 ans de défense des droits des femmes, cela signifierait l'élimination tant attendue de l'écart salarial entre les hommes et les femmes, élimination qui serait un impératif économique étant donné le tort causé par l'écart salarial à nos familles et à notre économie. En fait, la Banque Royale du Canada a démontré que la perte de revenu des Canadiennes en raison de l'écart salarial s'élève à la somme extraordinaire de 126 milliards de dollars par année.
Une économie canadienne saine et vigoureuse ne peut se passer de l'apport des femmes, et il revient au gouvernement d'éliminer les obstacles que doivent affronter les femmes à chacune des étapes de leur vie et qui les empêchent d'atteindre leur plein potentiel.
Un manque de services de garde — un problème criant dans ma circonscription, Etobicoke-Nord — nuit aux femmes. C'est l'un des importants enjeux non réglés du pays. Il est temps de remédier aux promesses non tenues par rapport aux services de garde et de réparer un système qui ne sert pas les intérêts des Canadiens.
D'ici la fin du présent exercice, le gouvernement aura dépensé environ 17,5 milliards de dollars pour la prestation universelle pour la garde d’enfants. La prestation a-t-elle permis d'aider davantage les parents à rester à la maison avec leurs enfants, de remédier à la grave pénurie de places en garderies ou de rendre plus abordable la garde des enfants? Fait surprenant, le gouvernement ne peut pas répondre à ces questions.
Le gouvernement devrait s'assurer que toutes nos filles qui sortent d'un collège, d'une université ou d'une école de métiers reçoivent le même salaire que les jeunes hommes qu'elles ont côtoyés durant leurs études. Cela signifie qu'elles devraient avoir la même chance qu'eux d'acheter une maison, d'élever une famille et d'économiser pour leur retraite. Elles devraient en outre gagner suffisamment d'argent pour être en mesure de sortir d'une relation malsaine si cela est nécessaire, et ne pas se retrouver piégées ou dépendantes de partenaires qui les blessent, comme cela a souvent été le lot des femmes des générations précédentes.
Où est le financement durable qu'on nous a promis afin de mettre au point une stratégie nationale pour mettre fin à la violence à l'endroit des femmes et des jeunes filles, cette violence qui force chaque année 100 000 femmes et enfants à quitter leur foyer pour des refuges, qui a d'incalculables conséquences sur le plan humain et qui coûte des milliards de dollars à la société canadienne? Où sont les excuses qu'on aurait dû présenter aux peuples autochtones pour tous les enfants qu'ils ont perdus, des enfants canadiens, et quand enquêtera-t-on sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, avec la promesse d'écouter, d'échanger de nation à nation, et de travailler ensemble à l'élaboration de recommandations concrètes pour mettre fin conjointement à la violence?
Nous voyons d'un bon oeil la nouvelle qui veut que la ministre de la Santé envisage de faire de l'éradication de la violence en milieu familial l'un de ses thèmes phares. Le président de l'Association médicale canadienne veut s'assurer que des ressources seront mises à disposition et que les efforts de la ministre déboucheront sur une stratégie nationale.
Pour les habitantes d'Etobicoke - Nord et les femmes de l'ensemble du pays, le projet de loi C-4 offre bien peu. Mes électrices ont besoin de mieux et elles le méritent.
Le gouvernement doit reconnaître que l'équité salariale, la garde des enfants et la lutte contre la violence à l'endroit des femmes sont des enjeux économiques clés, et il doit se faire le champion de ces enjeux qui concernent les femmes.
Monsieur le Président, la députée a traité d'une question importante, soit les services de garde d'enfants.
Je n'ai pas d'enfant, à moins que les chats ne comptent. Cela dit, j'ai de nombreux collègues et amis qui préfèrent avoir le choix lorsqu'il s'agit de la garde de leurs enfants. S'ils décident de les faire garder, ils peuvent choisir à quelle garderie; s'ils décident de rester à la maison pour élever leurs enfants, ils sont en droit de le faire et c'est un choix tout aussi valable. Ils ont le choix, et l'État ne leur dicte pas de quelle façon exercer la liberté fondamentale qu'est le choix de la façon d'élever leurs enfants. C'est à cet égard que nos idéologies diffèrent.
Je me demande comment la députée peut argumenter en faveur d'une régie des services de garde par l'État alors que le choix de la façon d'éduquer ses enfants constitue une liberté canadienne fondamentale sur laquelle notre société repose. La prestation universelle pour la garde d'enfants repose sur ce principe et est très importante pour les parents canadiens.
Si la députée souhaite parler de fractionnement du revenu ou d'autres mesures, parlons-en, mais n'éliminons pas le choix de l'équation.
J'aimerais que la députée explique en quoi des garderies étatisées procurent un choix.
Monsieur le Président, la question est la suivante: la prestation universelle pour la garde d'enfants offre-t-elle vraiment un choix? A-t-elle permis à un plus grand nombre de parents de rester à la maison? Le gouvernement ne peut pas répondre à cela. La prestation a-t-elle eu des répercussions sur la grave pénurie de garderies? Le gouvernement ne peut pas répondre à cela. La prestation a-t-elle accru la disponibilité des services de garde d'enfants? Le gouvernement ne peut pas répondre à cela. Le gouvernement ne peut pas répondre à ces questions fondamentales.
Si ces 17,5 milliards de dollars avaient été consacré aux garderies, nous aurions 700 000 places supplémentaires en garderie au pays.
Monsieur le Président, ma collègue d'Etobicoke-Nord a insisté, dans son intervention, sur le fait qu'on n'accorde guère d'attention aux préoccupations des femmes dans ce pays. Après avoir entendu le discours du Trône, une de mes amies conservatrices a dit la même chose, à savoir qu'il n'y était guère question des difficultés que connaissent les femmes dans ce pays.
Je voudrais signaler une difficulté que j'espérais voir abordée dans le discours du Trône. Je sais que de nombreux conservateurs sont favorables à un changement dans le domaine dont il est question. Ce serait utile pour aider la police non seulement à chercher ceux qui s'en sont pris à des femmes autochtones, portées disparues ou assassinées, mais également pour retrouver des enfants disparus au Canada. Je parle d'une base de données d'ADN des personnes portées disparues pour qu'on puisse faire des recoupements de routine sur les scènes de crime.
Il s'agit là d'une idée importante, qui a reçu l'appui de plusieurs comités du Sénat et de plusieurs conservateurs. Cette base de données n'existe toujours pas. C'est ce qu'on appelle la loi de Lindsey. Judy Peterson, qui fait partie de mes électeurs, milite pour cette cause depuis que sa fille Lindsey a disparu le 2 août, il y a 20 ans.
J'aimerais avoir l'avis de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord présenter mes sincères excuses à l'électrice de ma collègue pour la perte de sa fille. Nous parlons du meurtre d'un enfant. Je ne peux m'imaginer pareille horreur. Nous avons besoin de meilleures bases de données et nous devons tout mettre en oeuvre pour alimenter ces bases de données et les améliorer.
J'aimerais revenir sur la parité salariale et sur la place des femmes dans l'économie. Les Canadiens se souviendront que dans le budget de 2009, les conservateurs s'en sont pris aux droits des Canadiennes en portant atteinte à la parité salariale. En 2010, ils ont voté contre un projet de loi libéral d'initiative parlementaire qui donnait suite aux recommandations du groupe de travail de 2004 sur la parité salariale. L'écart de revenus entre les hommes et les femmes au Canada est de 19%. D'après le Conference Board du Canada, notre pays est à égalité avec les États-Unis dans ce domaine, à la onzième place sur 17 pays, et n'obtient qu'un C. Compte tenu des difficultés du climat financier actuel, il est plus important que jamais de profiter pleinement des aptitudes et des talents de tous, qu'ils soient hommes ou femmes.
Monsieur le président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler du deuxième projet de loi d’exécution du budget. Ce projet de loi fait fond sur un grand nombre de mesures importantes du plan d’action économique de 2013 et les met en oeuvre pour les Canadiens. J’aimerais souligner plusieurs de ces mesures qui, selon moi, profiteront aux électeurs de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et à tous les Canadiens.
Tout d’abord, il faut mentionner que l’économie canadienne a fait figure de modèle dans le monde au cours de la présente récession économique mondiale. En fait, parmi les pays du G7, c’est le Canada qui a connu la plus forte création d’emplois. Qui plus est, selon les prévisions du Fonds monétaire international et de l’OCDE, le Canada connaîtra l’une des plus fortes croissances au sein des pays du G7 au cours des prochaines années. Enfin, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus solide au monde, et on peut attribuer cela en grande partie à notre excellent ministre des Finances.
Ces félicitations sur la scène internationale sont une solide indication du succès économique du Canada. Ce gouvernement sait dépenser lorsque c’est nécessaire et sait épargner lorsque c’est possible. En fait, avant la récession, il a utilisé près de 40 milliards de dollars d'excédent budgétaire pour rembourser la dette nationale. Ce n’est pas négligeable. J’étais très heureux de constater que le budget de 2013 et le présent projet de loi d’exécution du budget perpétuent cette tradition conservatrice qui a fait ses preuves.
Je considère comme très important de maintenir les impôts bas pour les contribuables qui triment dur et de permettre aux travailleurs de conserver leur argent durement gagné, tout en assurant la prestation des services nécessaires. Depuis 2006, c’est justement ce que nous avons fait. Nous avons réduit les impôts plus de 150 fois. De ce fait, le fardeau fiscal global n’a jamais été aussi bas en 50 ans. Cela permet à la famille canadienne moyenne d’épargner environ 3 200 $ par année.
Qui plus est, le budget prévoit d’autres mesures pour faire réaliser des économies à la classe moyenne canadienne. Il y aura notamment le gel du taux de cotisation à l'assurance-emploi pendant trois ans, qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des travailleurs et de ceux qui créent des emplois. Les Canadiens économiseront donc de l’argent grâce à des allègements fiscaux et à d’autres mesures incitatives tout en profitant de projets de stimulation économique du gouvernement fédéral.
Le plan d’infrastructure à long terme est une mesure formidable du plan d’action économique de 2013. Il favorisera la croissance et le développement économique au Canada.
Les moyens de subsistance des Canadiens reposent sur un réseau de routes, d’aqueducs et d’égouts, de systèmes de transport en commun et d’installations récréatives et culturelles. Nous sommes nombreux dans cette Chambre à avoir travaillé en politique municipale; dans mon cas, j’y ai consacré presque 13 ans de ma vie. Au niveau municipal, l’un des plus gros problèmes que nous avons tous eu a été de répondre aux besoins en matière d’infrastructure locale. Voilà pourquoi je suis heureux de l’aide prévue dans le budget d’aujourd’hui pour appuyer toute cette infrastructure. Nous ne nous sommes pas contentés de mesures disparates, nous avons alloué 32,2 millions de dollars sur une période de 10 ans pour l’infrastructure locale. Le Fonds d’amélioration des collectivités permettra d’appuyer la construction ou l’amélioration de routes locales, de systèmes de transport en commun, d’installations récréatives et d’autres éléments importants d’infrastructure tout en fournissant une source de financement stable pour les municipalités de partout au pays. Cette mesure est attendue depuis longtemps.
En plus d’appuyer la mise en valeur de l’infrastructure, le plan d’action économique de 2013 contient des mesures qui aideront le Canada à se doter d’une main-d’œuvre qualifiée et performante. Par exemple, au moyen d’un financement fédéral-provincial-territorial et d’une participation de l’employeur, la subvention canadienne pour l’emploi fournira 15 000 $ ou plus par personne aux Canadiens désireux d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois en demande. Environ 130 000 Canadiens inscrits à des établissements de formation admissibles devraient profiter de ce programme chaque année.
J’ai également été ravi de constater que le budget aidera à réduire les obstacles à l’accréditation de l’apprentissage par une collaboration avec les provinces et les territoires pour normaliser les exigences à l’égard des apprentis dans les métiers spécialisés partout au Canada. Voilà une mesure très bienvenue dans Bruce—Grey—Owen Sound, où nombre d’étudiants et de jeunes travailleurs acquièrent les compétences dont ils auront besoin pour l’avenir au moyen de programmes d’apprentissage dans des entreprises locales qui, elles, profitent des connaissances de ces jeunes. En fait, un de mes propres fils a suivi un apprentissage dans une entreprise locale et il a obtenu le Sceau rouge comme charpentier. Voilà un exemple de ce qu’un excellent programme permet de réaliser partout au pays chaque jour.
Comme je représente une circonscription qui est entourée d'eau sur trois côtés, il va de soi que la protection de nos voies navigables, la pêche locale et l'environnement figurent parmi mes grandes priorités. Voilà pourquoi je suis heureux de voir que le budget de 2013 contient des mesures destinées à appuyer ces initiatives.
Il y a d'abord le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Ce programme viendrait en aide aux groupes locaux et aux associations de sports dans le cadre de projets de conservation à l'échelle locale. D'ailleurs, j'ai récemment eu le plaisir d'accueillir la ministre des Pêches et des Océans dans ma circonscription. Durant sa visite, elle a dévoilé le nom des groupes locaux dont la demande de financement a été approuvée dans le cadre de ce programme. N'oublions pas que ce programme vient d'être annoncé dans le dernier budget. Le fait d'avoir réussi à débloquer des fonds en deux ou trois mois, c'est tout un exploit, surtout quand on sait comment fonctionne le gouvernement. D'habitude, les choses n'avancent pas aussi vite que cela, alors je lève mon chapeau à la ministre. C'est un excellent programme.
Par ailleurs, j'ai également été heureux de constater que le budget a réservé 4 millions de dollars pour surveiller et faire appliquer les règlements concernant les eaux de ballast. Cette mesure permettrait de protéger les Grands Lacs et d'autres voies navigables contre les espèces envahissantes, comme la carpe asiatique.
À l'approche du jour du Souvenir, nous devrions tous prendre le temps de reconnaître les mesures qui ont été prises pour améliorer la vie de nos valeureux anciens combattants. Plus précisément, le budget permettrait de bonifier le Programme de funérailles et d'inhumation en le simplifiant et en augmentant de plus du double le remboursement des services funéraires, qui passera de 3 600 $ à un peu plus de 7 300 $. Ce programme revêt beaucoup d'importance pour les proches et les amis des anciens combattants qui sont décédés. Ces modifications sont certes une bonne nouvelle. Elles s'ajoutent à d'autres initiatives qui ont été mises en oeuvre pour appuyer nos anciens combattants, notamment le programme Du régiment aux bâtiments.
Enfin, j'aimerais conclure en disant que la récession économique actuelle est mondiale. Ses effets se sont fait sentir dans le monde entier. Une coopération mondiale sera essentielle pour résoudre le problème et créer un système économique international solide et stable. C'est la raison pour laquelle le nouvel accord historique de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne constitue une réalisation exceptionnelle dont nous devrions assurément nous réjouir. Les entreprises canadiennes auront maintenant un libre accès à l'un des plus importants bassins de consommateurs au monde, ce qui stimulera considérablement l'activité économique au Canada. Il s'agit d'une occasion qui s'offre à environ 500 millions de personnes oeuvrant dans le secteur agricole, dans de petites entreprises et dans toutes les autres sphères de l'économie canadienne. Voilà ce qu'il en est. Les échanges commerciaux n'ont pas lieu du jour au lendemain, mais il est désormais possible d'aller de l'avant. Les électeurs de ma très grande circonscription rurale et agricole en bénéficieront.
Cet accord permettrait d'injecter 12 milliards de dollars annuellement dans l'économie du Canada et d'accroître le commerce bilatéral de 20 %. Autrement dit, il ajoutera 1 000 $ chaque année au revenu de la famille canadienne moyenne et créera 80 000 nouveaux emplois au pays. Avec pareilles statistiques, on comprend très facilement pourquoi il y a lieu de se réjouir.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de siéger aux comités avec le député. J'aimerais toutefois poser une question au sujet de l'industrie de l'automobile. En Ontario et partout au pays, ce secteur est très important. L'un de ses collègues a parlé plus tôt aujourd'hui d'un créneau peu important.
J'aimerais tout d'abord savoir ce qu'il en pense. S'agit-il vraiment d'un créneau? Ensuite, si l'on regarde l'industrie de l'automobile à l'heure actuelle, de quels plans ou stratégies le gouvernement dispose-t-il pour obtenir une usine de fabrication de batteries d'automobiles?
Monsieur le Président, en réponse à sa question concernant l'industrie de l'automobile, on peut dire que toute industrie, qu'il s'agisse de l'industrie agricole ou de l'industrie automobile, comporte des éléments qui peuvent attirer des marchés à créneaux.
Je n'ai pas eu connaissance des propos auxquels il a fait référence, mais d'après les chiffres que j'ai vus, on a exporté l'année dernière 17 000 voitures du Canada vers l'Union européenne. Dans le cadre de cet accord, ce chiffre pourrait se situer à l'avenir entre 100 000 et 120 000 voitures. Si ce n'est pas une amélioration importante, je ne sais pas ce que c'est.
Monsieur le président, je remarque les gens du gouvernement répètent constamment les arguments qu'ils jugent convaincants. Les conservateurs parlent constamment du Plan d'action économique de 2013, comme si cela servait à quelque chose. Ils ont dépensé littéralement des millions de dollars de recettes fiscales pour promouvoir ce plan.
J'ai entendu plusieurs députés parler, l'un après l'autre, du meilleur ministre des Finances qu'on ait jamais eu. Il faut pourtant dire la vérité en cette Chambre. Il faut reconnaître que le ministre des Finances a hérité d'un budget excédentaire, qu'il a transformé en un budget comportant plusieurs milliards de dollars de déficit. Il a hérité d'un excédent commercial, qu'il a transformé en un déficit commercial de plusieurs milliards de dollars. On pourrait donc dire, au contraire, que c'est peut-être le pire ministre des Finances que nous ayons eu.
Compte tenu de l'énorme scandale impliquant le Cabinet du premier ministre, le député ne pense-t-il pas qu'il convient de dire toute la vérité sur les événements actuels?
Monsieur le Président, cela fait vraiment plaisir d'entendre un député de l'opposition, en particulier un libéral, qui reconnaît les mérites de notre excellent ministre des Finances. Passe encore que cela soit dit par un de ses collègues comme moi, qui sais évidemment que le ministre des Finances est extraordinaire, mais l'entendre de la bouche de ce député, c'est fantastique.
J'ai parlé des 40 milliards de dollars avec lesquels nous avons remboursé le déficit. Si le Parti libéral du Canada voulait bien rembourser les 40 millions de dollars qui sont sortis d'ici dans des sacs en papier, cela nous ferait un joli montant à ajouter.
Monsieur le Président, mon collègue vient d'une circonscription rurale. Nous avons déjà parlé des mesures de création d'emploi, de croissance et de prospérité économique que prévoit le budget. Le député pourrait-il nous parler un peu des effets de ce budget dans sa circonscription? Par exemple, du fait que les Canadiens modifient leurs habitudes de consommation lorsqu'ils disposent de plus d'argent, notamment en ce qui a trait aux produits agricoles.
Le député pourrait-il parler ce que le budget signifie pour les gens de Bruce—Grey—Owen Sound?
Monsieur le Président, la députée de Newmarket—Aurora est déjà venue dans ma circonscription. Je crois qu'elle serait d'accord pour dire que c'est une région très spéciale. Elle représente elle aussi une magnifique circonscription et fait très bien son travail.
Les gens de ma circonscription ne sont pas différents de ses électeurs. Ce sont des Canadiens ordinaires, des gens travaillants. Chaque fois que nous donnons de l'argent supplémentaire aux honnêtes travailleurs, nous savons ce qu'ils en font. Leurs enfants en bénéficient, les personnes âgées aussi. Comme je l'ai dit dans mon discours, 3 200 $, ce n'est pas rien. C'est même une somme considérable. Ces 3 200 $ permettront aux Canadiens d'offrir de petites douceurs qu'ils n'auraient peut-être pas eu les moyens d'offrir autrement.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kingston et les Îles, Les sciences et les technologies.
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais dire pour commencer que j’ai passé une fin de semaine absolument extraordinaire dans ma circonscription de Newton—Delta-Nord, d’autant que notre chef était là et qu’il a pu rencontrer un grand nombre de mes électeurs et écouter leurs doléances. Mes collègues savent combien il est gratifiant de se retrouver dans sa circonscription, au milieu de ses électeurs.
Je tiens à saluer le travail de ma collègue, la députée de Parkdale—High Park, sur ce dossier en particulier.
Si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour dénoncer le projet de loi dont nous sommes saisis, à la fois sur le fond et sur la forme. Je vais commencer par la forme.
C’est toujours la même chose. J’ai élue députée en mai 2011, et je constate encore une fois avec consternation que notre démocratie parlementaire ne fonctionne pas, notamment parce qu’on nous refuse régulièrement des débats approfondis sur certaines questions.
Comme d’habitude, on nous présente une mesure budgétaire de plusieurs centaines de pages, où sont enfouies des questions qui n’ont rien à voir avec le budget.
Au risque de me répéter, j’aimerais savoir pourquoi le gouvernement s’oppose à la transparence et à la reddition de comptes. Pourquoi les conservateurs n’acceptent-ils pas que des députés discutent de questions légitimes à la Chambre? Pourquoi se sentent-ils obligés, à la moindre occasion, de dissimuler des choses dans le budget et de réclamer ensuite des votes en vrac, c’est le tout ou rien?
En qualité de députée, je trouve cela absolument insultant. Sans parler de l’attribution de temps. Non seulement le gouvernement nous présente une brique énorme, qui contient bien d’autres choses que des mesures budgétaires, mais en plus il limite le débat. C’est extrêmement inquiétant.
Je vais maintenant dire quelques mots au sujet du contenu.
Des messages publicitaires nous annoncent déjà que ce budget est la solution à nos problèmes économiques. Eh bien, je peux vous dire que dans ma circonscription, personne ne croit à ces belles publicités qu’on voit à la télé ou ailleurs, à longueur de journée. Les gens savent bien que ce projet de loi ne réglera pas les problèmes auxquels ils sont confrontés chaque jour.
Parlons du chômage des jeunes. Nous sommes l’un des pays les plus riches de la planète, l’un des pays qui a le plus de ressources naturelles, et malgré cela, nous laissons tomber nos jeunes. Ce budget ne propose rien pour remédier aux taux de chômage de plus de 10 % qui frappe notre jeunesse. C’est un problème qu’il ne faut pas prendre à la légère. Imaginez comme c’est déprimant pour un jeune de faire des études postsecondaires et plus avancées, à l’université ou ailleurs, et de ne pas trouver d’emploi. Ce budget laisse complètement tomber notre jeunesse. C’est lamentable.
À ce que je sache, la subvention pour l’emploi n’a pas été un grand succès auprès des provinces et des territoires. En fait, je n’ai pas entendu un seul dirigeant provincial en faire publiquement l'éloge, ni même reconnaître que c’est une assez bonne chose. Ils ont tous, sans exception, dénoncé les lacunes de cette initiative. Encore une fois, j’aimerais savoir où sont les investissements qui permettront de stimuler la création d’emplois.
On nous dit également que ce budget contribuera à inverser la courbe du chômage. Ce n’est pourtant pas une question budgétaire, mais ça figure dans le budget, et dans ce document, le ministre fixe le taux des cotisations à l’assurance-emploi. On sait bien que les conservateurs tout autant que les libéraux ne se gênent pas pour utiliser l’argent que les employeurs et les travailleurs versent dans la caisse en prévision des périodes de vaches maigres, les périodes de chômage.
C’est ainsi qu’ils ont volé 57 milliards de dollars dans la caisse d’assurance-emploi pour les verser au trésor public. Je dis bien « volé » car cet argent a été payé par les Canadiens et les employeurs en prévision des périodes de vaches maigres, les périodes de chômage.
Le nombre de prestataires de l’assurance-emploi diminue, non pas parce qu’il y a plus de chômeurs mais parce que le système est devenu très lourd. Le gouvernement a réduit le budget de Service Canada, le traitement des demandes est soumis à un véritable mille-feuille bureaucratique, il faut appeler un numéro de téléphone et ensuite attendre en file pendant des heures, bref, ça ne marche pas.
Je salue toutefois les changements qui ont été apportés récemment en ce qui concerne les pêcheurs. J’espère que le gouvernement va s’attaquer sans tarder aux autres problèmes qu’il a lui-même créés pour les demandeurs d’emploi, et qu’il prendra des mesures pour alléger leurs difficultés. Il est évident qu’il faut investir dans la formation professionnelle. Lorsque des gens perdent leur emploi dans un secteur, il faut leur offrir une formation professionnelle qui leur permettra d’en retrouver un. Nous savons que ce ne sont pas les emplois qui manquent.
Le budget prévoit également que le gouvernement va prolonger le crédit d’impôt à l’embauche pour les petites entreprises. C’est bien, mais le NPD, lui, a proposé de le faire passer de 1 000 à 2 000 dollars, sans toucher au fonds d’assurance-emploi, afin d’encourager encore davantage les entreprises à embaucher et à former des jeunes. Voilà le genre d’initiative qu’il faut prendre, et c’est la proposition que nous faisons. Peut-être que les conservateurs la reprendront un de ces jours à leur compte, comme ils l’ont fait avec plusieurs de nos idées, mais si elle permet d’aider les Canadiens, ce sera une bonne chose.
Nous allons dépenser près de 500 000 dollars, dixit le ministère, pour remplacer Ressources humaines et Développement des compétences par Emploi et Développement social. Je ne suis pas sûre qu’en ces temps particulièrement difficiles, il soit justifié de dépenser près de 500 000 dollars pour changer le papier à lettre, les entêtes et tout le reste, pendant que des gens sont aux prises avec de graves difficultés.
Ma circonscription de Newton—Delta-Nord est très diverse; elle empiète sur Surrey et sur la municipalité de Delta. Certains de mes électeurs sont obligés d’avoir deux ou trois emplois pour joindre les deux bouts, et ils ne voient pas leur situation s’améliorer. Ils travaillent davantage d’heures pour pouvoir joindre les deux bouts. Ils me disent qu’ils sont devenus comme des gerboises dans une cage, ils courent tout le temps pour gagner juste de quoi nourrir leurs enfants. J’habite dans une circonscription où il y a des sans-abri, et où par conséquent le logement abordable est un enjeu. De plus en plus de gens utilisent notre banque alimentaire. Or, je ne vois rien dans ce budget qui va remédier à ce problème.
Le gouvernement est allergique aux services de garde; pourtant, des preuves solides et le sondage de l'Association canadienne de la paie indiquent que 40 % des travailleurs canadiens dépensent la totalité ou plus de leur salaire net, et 45 % des personnes interrogées placent seulement 5 % ou moins de leur salaire dans un compte d'épargne. Nous savons que le niveau d'endettement des Canadiens augmente, mais rien n'est prévu dans le budget pour redresser la situation.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 125 à 158, 176 à 203, 277, 278 et 294 à 470, portant sur les relations avec les employés du secteur public et les changements radicaux apportés à la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Je présente cette motion afin de rendre ce budget plus sensé.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de ce discours très passionné.
J'aimerais parler des aspects démocratiques de cette mesure législative. Il y a eu un certain nombre de projets de loi omnibus, que certains d'entre nous qualifient de « projets de loi de mauvais augure », et ce que nous voyons dans celui-ci vise en partie à corriger une erreur commise dans les projets de loi omnibus précédents. La députée a tenté à juste titre de présenter une motion pour retirer des parties de la mesure législative. Je me demande si elle pourrait nous parler précisément du manque de respect pour le processus démocratique dont on fait preuve lorsqu'on n'accorde pas aux députés suffisamment de temps pour débattre pleinement de mesures législatives complexes et ainsi éviter le genre d'erreurs comme celles que nous avons vues pour l'impôt des coopératives de crédit, par exemple.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question réfléchie. Il s'agit d'une question à laquelle nous pensons tous sans cesse et qui traite de la démocratie parlementaire et du rôle qu'y jouent les parlementaires.
C'est avec une grande tristesse, même lorsque je rends visite à des élèves dans des écoles secondaires, que je me résigne à leur dire qu'à titre de parlementaires, on nous envoie ici pour débattre de tous les enjeux, pour en parler et donner notre avis, mais qu'en raison des motions d'attribution de temps, des projets de loi omnibus ou des « projets de loi de mauvais augure », comme nous l'avons vu maintes fois, ce genre de débat n'a pas lieu à la Chambre. Par exemple, ce projet de loi compte 300 pages où sont cachés des éléments qui n'ont rien à voir avec le budget; il s'agit manifestement de choses que le gouvernement veut cacher à la population et dont il ne veut pas que les députés de l'opposition discutent. Il regroupe divers éléments puis en impose l'adoption sous prétexte qu'il détient la majorité. Présenter une motion d'attribution de temps pour l'étude d'un tel projet de loi est une utilisation parfaitement abusive du statut de gouvernement majoritaire qui mine la démocratie parlementaire.
Monsieur le Président, la députée et moi étions à une époque tous deux porte-parole en matière d’immigration pour nos partis respectifs. Au cours des derniers jours, des représentants du gouvernement ont parlé du traitement des demandes, de l’arriéré, etc. La députée devrait être au courant que, dans l’un des derniers projets de loi d’exécution du budget, le gouvernement a supprimé des dizaines de milliers de dossiers de gens qui se trouvaient à l’étranger et qui avaient utilisé le processus adéquat en vue de pouvoir immigrer au Canada. Malheureusement, la manière dont le gouvernement a décidé de régler la question de l’arriéré, du moins en grande partie, a été de supprimer le tout.
Compte tenu de l’expérience de la députée en matière d’immigration, pourrait-elle nous faire part de ses commentaires à cet égard?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le député est très véhément à la Chambre et représente brillamment sa circonscription.
Sa question revient vraiment à demander comment le monde perçoit le Canada et ses politiques. Comment pouvons-nous supprimer les dossiers de gens qui ont mis leur vie en suspens et qui ont en fait présenté des demandes de bonne foi en respectant les règles que nous avons adoptées en tant que Canadiens? Ce ne sont pas eux qui ont établi ces règles; c’est nous. Ces personnes ont respecté nos règles, et nous leur avons dit d’attendre que leur tour arrive. C’est donc ce qu’elles ont fait. Ensuite, le ministre s’est réveillé un bon matin et a décidé que les demandes présentées avant 2008 n’existaient plus et que les gens devaient présenter une nouvelle demande. J’ai abordé cet enjeu à de nombreuses reprises à la Chambre. C’est une grossière injustice envers ces personnes.
Nous voulons tous des politiques et des systèmes d’immigration efficaces et cohérents. C’est ainsi que le Canada s’est construit. Cependant, nous devons aussi faire attention à la manière dont nous traitons les gens.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends la parole relativement au projet de loi C-4, qui donne suite au budget présenté en mars dernier.
Qu'est-ce qui doit guider le gouvernement lorsqu'il élabore un budget? Qu'est-ce que le gouvernement doit prendre en considération?
Voici quelques données géographiques. Le Canada s'étend sur 5 187 kilomètres entre le cap Spear, à Terre-Neuve, et le mont Saint-Elias, au Yukon, et sur 4 627 kilomètres entre le cap Columbia, sur l'île Ellesmere, et l'île Pelée, dans le lac Érié. Sa superficie est de 9 984 670 kilomètres carrés. Notre pays regorge de ressources naturelles, qu'il s'agisse de lacs, de forêts, de minéraux ou de cours d'eau. Toutefois, ces ressources n'ont aucune valeur si elles ne sont pas transformées par l'homme.
Le Canada a la chance de posséder ces ressources et d'avoir un bassin humain qui est issu de tous les coins du globe et qui possède les talents nécessaires pour les exploiter. À bien y penser, c'est un peu bizarre de parler de coins lorsqu'on fait allusion à un globe. Lorsqu'il élabore un budget, le gouvernement doit songer aux Canadiens de souche et aux immigrants qui sont arrivés au Canada en provenance de pays comme l'Allemagne, le Japon, l'Irlande, l'Iran, la Chine, le Chili, l'Angleterre et l'Équateur. Il en est ainsi parce que nous voulons que le budget aide tant les gens au Nunavut qu'à New Westminster, Halifax, Hamilton, Moncton, Montréal et, bien évidemment Newmarket—Aurora.
Comment pouvons-nous y parvenir? En offrant des possibilités à ces gens remarquables, qui sont les meilleurs atouts de notre pays. Créer des possibilités: tel est l'objectif du projet de loi C-4. Les Canadiens savent travailler et ils travaillent fort. Ils subviennent aux besoins de leurs familles. Ils veulent des emplois, de la croissance et de la prospérité pour le Canada. C'est l'objectif visé par le projet de loi d'exécution du budget
Depuis 2006, le gouvernement s'efforce de mettre en place les fondements de cette prospérité. Nous avons commencé par réduire la dette de 40 milliards de dollars, et j'étais heureuse d'entendre le député de Bruce—Grey—Owen Sound en faire mention un peu plus tôt. En 2008, lorsque les piliers financiers de l'économie mondiale ont vacillé et que d'autres pays se sont retrouvés dans une situation précaire, le Canada a bien résisté. Durant cette période difficile, le gouvernement canadien a agi en faisant preuve de détermination et d'esprit de décision. Grâce à des investissements dans des projets prêts à démarrer liés aux infrastructures communautaires, nous avons fait en sorte que les Canadiens continuent de travailler.
Les villes de Newmarket et d'Aurora ont toutes deux bénéficié de la rénovation de centres communautaires, du beau parc Riverwalk Commons au centre-ville de Newmarket, d'installations sportives et d'édifices du patrimoine. Maintenant que l'avenir s'annonce plus prometteur, le moment est venu de bâtir sur les fondations que nous avons mises en place. L'économie mondiale est encore fragile. La situation économique d'un grand nombre de pays est encore très précaire, mais ce n'est pas le cas du Canada. Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour assurer la croissance de notre économie. De quelle façon?
Premièrement, lorsqu'on remet de l'argent dans les poches des Canadiens, ils en dépensent une partie. Et, comme ils sont prudents, ils en mettent une autre partie dans leur bas de laine. Nous leur avons redonné de l'argent. Nous avons réduit la TPS. Nous avons haussé la déduction personnelle de base. Nous avons créé des crédits d'impôt pour les activités artistiques et la condition physique des enfants, pour le transport en commun et pour l'apprentissage. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt. Nous avons permis aux personnes âgées de fractionner leur revenu de pension.
Dois-je continuer mon énumération? La liste est encore longue, mais nous avons aussi d'autres mesures qui visent à stimuler la croissance économique.
Nous disons que notre budget est axé sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Nous savons que les emplois sont créés par des entreprises comme celles qui appartiennent aux chambres de commerce de Newmarket et d'Aurora: des fabricants comme Axiom et Canada Plastic, des restaurants comme Al Casale's et Cachet et des commerces comme la boutique UPS de Faizy, au centre commercial 404 Plaza, à l'intersection de la rue Leslie et de l'autoroute 404. Ce sont ces entreprises qui créent des emplois.
Comme Jerry Moran l'a dit à propos de l'économie des États-Unis, « [...] l'innovation et l'entrepreneuriat sont les meilleurs outils dont nous disposions pour faire croître l'économie ».
Nous devons donner une marge de manoeuvre à ces entreprises pour leur permettre de faire ce qu'elles savent le mieux faire. Faizy a un rêve. Il est venu d'Iran pour profiter des possibilités que lui offrait le Canada et pour assurer un avenir meilleur à ses enfants. Faizy se dépense sans compter au travail. Et quel est le résultat de ses efforts? Après avoir acheté sa franchise UPS, il a créé deux emplois. Nous aidons Faizy à conserver ses employés en réduisant les cotisations à l'assurance-emploi. Faizy a investi dans la formation de ses employés, ce qui lui a coûté de l'argent, alors il ne veut pas les perdre. Il a également investi dans de l'équipement, notamment des imprimantes et des photocopieurs. Ce sont d'importants coûts en capital pour une petite entreprise, mais nous aidons Faizy sur ce plan aussi en lui permettant de déduire ces coûts plus rapidement. Nous avons aidé Faizy à rétablir la rentabilité de son commerce plus rapidement.
Est-ce tout ce que nous avons fait? Pas du tout. Notre gouvernement continue de mettre en oeuvre, dans l'intérêt des Canadiens, les meilleurs politiques économiques qui soient pour favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité économique. Comment notre gouvernement s'y prend-il? Le projet de loi C-4 prévoit des mesures fiscales additionnelles qui seront utiles pour beaucoup d'autres petites entreprises canadiennes et pour leurs propriétaires.
Par exemple, nous allons augmenter l'exonération cumulative des gains en capital, qui sera de 800 000 $, en plus de l'indexer selon l'inflation en 2014 et dans les années subséquentes.
Toutefois, les entreprises ne seront pas les seules à profiter des mesures fiscales de notre gouvernement. En effet, nous présentons également une mesure fiscale pour aider les Canadiens qui auront en toute bonne foi trop investi dans un régime de retraite agréé. Le projet de loi C-4 simplifiera le processus par lequel les administrateurs de régimes enregistrés d’épargne-retraite rembourseront les contributions versées en trop par erreur. Ces mesures fiscales et d’autres encore seront très utiles pour tous les Canadiens.
Notre gouvernement recherche ce qu’il y a de mieux pour les Canadiens. Il met en œuvre ces mesures fiscales pour encourager les Canadiens et les entreprises canadiennes et non pas pour nuire à leur prospérité économique.
Nous ne nous arrêtons pas là toutefois. Le gouvernement s’attache fortement à favoriser la croissance économique et, fort de cette tradition, le premier ministre vient de signer un accord de principe en vue d’un nouvel accord commercial avec l’Union européenne. Je sais bien que le projet de loi C-4 ne porte pas là-dessus, mais l’accord commercial et économique global entre le Canada et l’Union européenne profitera à beaucoup de Canadiens et d’entreprises canadiennes. L’ouverture du vaste marché européen apportera de nouvelles occasions d’affaires et la possibilité de consommer de nouveaux produits.
Des secteurs clés pour les investisseurs canadiens, comme l’aérospatiale, l’énergie et le secteur des services, tireront grand profit de cet accord. Ma circonscription, Newmarket—Aurora, qui compte de nombreuses entreprises dans ces secteurs, sera à même de constater les avantages de cet accord. J’attends avec impatience le moment où le ministre du Commerce international présentera le nouvel accord commercial à la Chambre des communes.
Pour en revenir à notre sujet principal, j’aimerais ajouter que le projet de loi C-4 comprend des mesures qui permettront de continuer à atteindre nos objectifs de création d’emplois, de croissance et de prospérité économique.
J’exhorte fortement tous mes collègues à appuyer l’adoption du projet de loi pour que les Canadiens commencent à en retirer les avantages.
[Français]
Monsieur le Président, la députée a dit « croissance et prospérité ». Ce n'est pas cela que je lis dans la revue The Economist, la sérieuse revue qui commente la situation de l'économie canadienne. Cette revue dit que la consommation commence à s'essouffler et la croissance ne devrait atteindre que 1,6 % cette année. On y ajoute que le gouvernement cherche désespérément d'autres sources de croissance, mais ne semble pas pouvoir en trouver. Le Toronto Star écrit dans la même veine, avec David Olive qui dit la même chose sur un autre ton.
« Budget » égale « choix ». Les conservateurs sont heureux de dépenser des millions de dollars en publicité pour le Plan d'action économique, alors qu'ils disent aux Canadiens qu'ils doivent se serrer la ceinture, car les coffres sont vides pour les services essentiels, l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et autres.
J'aimerais que ma collègue commente ces faits.
[Traduction]
Monsieur le Président, que voilà un excellent point pour notre côté de la Chambre.
Même si nous en ferions tout autant, j’en suis certaine, ce n’est pas nous qui avons élu le ministre des Finances du Canada meilleur ministre des Finances; ce sont les pays du G7, qui l’ont élu meilleur ministre des Finances du monde. Nous avons un parcours remarquable et nous allons poursuivre dans la même voie.
Le ministre des Finances nous a dit pendant la période des questions qu’il avait rencontré de nombreux économistes de partout au pays au cours de la matinée. Ces économistes ont déclaré que nous faisons la bonne chose. Ils ont avalisé les politiques que nous appliquons. Nous allons donc nous y tenir.
M. le Président, après ce long épisode d'autocongratulation de ma collègue sur leur gestion des finances, j'aimerais lui poser la question suivante.
En 2008, au terme de deux ans de pouvoir et après avoir baigné tout ce temps dans les surplus colossaux hérités du gouvernement libéral précédent, les conservateurs ont repris le chemin de l'endettement, ce qui se traduit aujourd'hui par un ajout de 160 milliards de dollars à la dette nationale.
Ainsi, de 2008 à 2013, soit pendant cinq ans, le gouvernement a ajouté un peu plus de 30 milliards de dollars par année à la dette nationale. C'est l'équivalent de 1 000 $ par année depuis 2008 pour chaque homme, femme et enfant du pays. Bien entendu, lorsqu'on finira de rembourser ces mille dollars, la somme versée sera beaucoup plus importante, car une dette énorme s'accompagne d'intérêts non négligeables.
Je me demande si ces faits ont été communiqués aux Canadiens.
M. le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le gouvernement libéral n'a pu rembourser la dette qu'en le faisant sur le dos des provinces. J'ai vu ce qu'il s'est passé en Ontario, lorsque la province s'est vue amputée de 25 milliards de dollars en santé et en éducation.
Ce sont mes enfants qui ont écopé, puisque les écoles n'avaient plus de manuels scolaires et que les soins de santé n'étaient plus là pour eux.
Nous allons continuer de nous en tenir à notre engagement de créer des emplois et de soutenir la croissance et la prospérité à long terme du pays. C'est ce que nous avons fait. C'est ce que le ministre des Finances a réussi à accomplir. Et nous allons maintenir le cap.
M. le Président, c'est dommage que mon collègue libéral a choisi de ne rien dire sur les 52 milliards de cotisations qui ont disparu de la caisse d'assurance-emploi et du Trésor — sans que personne ne sache où ces milliards sont allés —, ou sur les 40 millions de dollars engloutis dans le scandale des commandites; on ne sait pas encore ce que cet argent est devenu.
Ma question s'adresse à ma collègue. Je la remercie pour son discours sur l'économie. Chacun de nous procède à des consultations prébudgétaires en table ronde dans nos circonscriptions respectives. Or, lors de ces consultations, on nous souligne invariablement l'importance et la signification de la déduction pour amortissement accéléré. Eh bien, cette mesure n'a pas seulement été prolongée, mais son application englobe maintenant le secteur de l'énergie propre.
J'aimerais que ma collègue nous parle de certaines entreprises de sa circonscription, qui profitent vraiment de la déduction pour amortissement accéléré grâce à laquelle elles peuvent investir dans l'équipement de pointe qui leur permet de rester concurrentielles sur les marchés internationaux.
Monsieur le Président, j'ai tout récemment visité une entreprise de ma circonscription qui oeuvre dans le secteur aérospatial. Elle a en effet investi dans de nouveaux équipements au cours des dernières années.
Les responsables de l'entreprise m'ont dit que, sans ces investissements, elle n'aurait pas pu demeurer concurrentielle; ils étaient très reconnaissants envers le gouvernement à cet égard.
Un de mes électeurs a fait valoir que les Canadiens sont les personnes les plus talentueuses et novatrices de la planète et que nous devrions nous concentrer uniquement sur le développement des connaissances de notre population afin de pourvoir les postes en demande.
Voilà sur quoi nous allons nous concentrer.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour débattre le projet de loi C-4, tout comme l'ont fait mes confrères et collègues. Comme on le sait, il s'agit d'un projet de loi omnibus de 300 pages, qui modifie présentement 70 mesures législatives.
La logique voudrait qu'on nous laisse le temps d'étudier le projet de loi en profondeur. Je me demande si le présent gouvernement accepterait de signer, immédiatement ou dans les heures qui suivent, un contrat de 50 pages. La logique voudrait qu'il dise automatiquement non, puisqu'il voudrait avoir le temps de l'étudier avant de le signer.
Pourtant, c'est ce qu'on nous demande aujourd'hui. En effet, on dépose un projet de loi de 300 pages qui modifie 70 lois, et on nous dit en même temps qu'on n'a pas le choix et qu'il faut l'adopter immédiatement. Or entre le moment où le gouvernement a présenté le projet de loi et le moment où nous avons commencé à en débattre à la Chambre, 24 heures se sont écoulées
J'aimerais également rappeler que certaines informations ont été données en comité, mais qu'elles ont été transmises dans une langue seulement, ce qui empêche toute possibilité de discussion et de débat permettant une bonne compréhension du projet de loi en tant que tel.
Pour un projet de loi de 300 pages touchant à des sujets qui n'ont aucun rapport les uns avec les autres et qui sont parfois complexes, c'est très peu de temps.
De plus, 48 heures après avoir pris connaissance du contenu de cette brique, le gouvernement imposait déjà le bâillon, en vue de le faire adopter à toute vitesse. C'est inacceptable que le gouvernement d'un pays comme le Canada fasse voter la majorité de ses lois de cette manière.
L'utilisation du bâillon devrait être limitée aux situations urgentes. De ce côté-ci de la Chambre, je suis certaine que personne ne s'opposerait à débattre d'un projet de loi s'il y avait une situation urgente et que personne ne s'opposerait à le modifier au besoin avant de l'adopter.
Les conservateurs déposent une quantité phénoménale de projets de loi à la Chambre. Grâce à la prorogation, le gouvernement a délibérément retardé d'un mois l'ouverture des travaux de la Chambre. Le gouvernement nous dit maintenant que l'adoption du projet de loi C-4 est urgente. On pourrait demander à quelques personnes si c'est logique de nous empêcher de commencer à la date prévue, de travailler, d'étudier le projet de loi, en plus de dire, un mois plus tard, que c'est urgent. Ça n'a pas aucun sens.
Les Canadiens sont lucides. Ils voient bien que le gouvernement utilise le bâillon pour éviter que nous et tous les groupes d'intérêt concernés par les changements puissent avoir le temps d'étudier les répercussions du projet de loi C-4.
En tant que parlementaire et en tant que citoyenne, je ne pourrai jamais appuyer cette tentative des conservateurs d'échapper à la surveillance du Parlement et des Canadiens. De toute évidence, on votera contre le projet de loi tel qu'il est présenté. On votera contre le projet de loi par principe parce qu'on ne nous laisse pas le temps de faire le travail pour lequel on a été élu. On doit représenter nos citoyens. On votera aussi contre ce projet de loi en raison de son contenu.
Les trois précédents projets de loi de mise en oeuvre du budget nous ont appris qu'il faut se méfier de ce gouvernement. Dans les projets de loi antérieurs, les conservateurs s'attaquaient aux évaluations environnementales et à la protection de la plupart des lacs et des rivières du Canada. Ces projets de loi ont aussi entraîné des compressions de 36 milliards de dollars en ce qui a trait aux transferts en santé, en plus de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite.
Le projet de loi C-4 n'est pas très différent des trois autres projets de loi de mise en oeuvre du budget, dans la mesure où il nous fait reculer en tant que société. Il prévoit des changements importants aux milieux de travail canadiens. Le ministre détiendra maintenant l'essentiel des pouvoirs que conférait le Code du travail aux agents de la santé et de la sécurité. C'est un retour en arrière sur le plan des lois qui concernent la santé et la sécurité.
Le projet de loi C-4 s'attaque aussi à la capacité des employés à refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Ce serait la moindre des choses que les Canadiens puissent garder le droit de travailler dans un environnement sain et sécuritaire. Toutefois, comme on peut le constater, les conservateurs ne semblent pas partager notre point de vue à ce sujet.
Lorsqu'on lit le projet de loi C-4, on se rend aussi compte que le gouvernement est loin de vouloir renoncer à la guerre ouverte qu'il a déclarée à la fonction publique. Pour lui, c'est devenu une habitude de s'en prendre aux plusieurs centaines de milliers de personnes qui fournissent aux Canadiens les services auxquels ils ont droit.
Cette fois, le gouvernement torpille la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en supprimant le processus d'arbitrage comme méthode de résolution des litiges. Il apporte aussi des changements permettant au ministre de déterminer de façon discrétionnaire quels sont les services essentiels. Ultimement, cette mesure pourrait être utilisée par le ministre pour retirer complètement le droit de certains travailleurs à la négociation, un droit reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés.
La guerre ouverte que mène ce gouvernement contre les gens qui travaillent dans la fonction publique a fait beaucoup de dommages dans ma circonscription de Hull—Aylmer. Les dernières données de Statistique Canada montrent que 17 000 des 19 200 suppressions de postes prévues dans la fonction publique auront lieu dans la région de Gatineau-Ottawa.
Ces compressions entraînent un ralentissement important de l'activité économique. Le Conference Board du Canada a d'ailleurs indiqué que les prévisions économiques pour la région, la cinquième en importance au Canada, seraient revues à la baisse d'environ 50 %. Autrement dit, les compressions font mal économiquement aux régions touchées.
De son côté, le directeur parlementaire du budget estime que les mesures contenues dans le budget de 2012-2013 entraîneront la perte de 67 000 emplois. Selon Statistique Canada, il y a actuellement 6,5 chômeurs pour chaque poste disponible au pays. C'est un très mauvais bilan pour un gouvernement qui s'autoproclame bon gestionnaire. On se serait attendu à ce que le gouvernement utilise le projet de loi C-4 pour redresser la situation, mais il ne fait rien. Au lieu de s'en prendre aux travailleurs, ce gouvernement devrait se concentrer à créer de bons nouveaux emplois, ce qu'il ne fait pas.
Les conservateurs nous cassent les oreilles depuis qu'ils sont au pouvoir avec le fait que les caisses sont vides et qu'il faut couper sans cesse. Les finances de l'État doivent être gérées de façon responsable et nous sommes les premiers à le reconnaître, mais il faut savoir situer ses priorités.
Depuis 2006, le gouvernement a dépensé 1 milliard de dollars pour organiser la rencontre du G8 et du G20, 500 millions de dollars en publicité et 1,3 milliard de dollars par année en cadeaux fiscaux à ses amis des compagnies pétrolières.
Je voudrais aussi rappeler qu'il a tenté par tous les moyens de faire débourser aux contribuables canadiens environ 40 milliards de dollars pour nous faire acheter des avions de chasse. Je comprends les Canadiens d'être choqués lorsqu'ils entendent ensuite les conservateurs dire que les caisses sont vides et qu'on ne peut pas leur donner un coup de pouce afin de joindre les deux bouts. Ce gouvernement continue de couper dans les services auxquels ils ont droit, alors que de l'autre côté, il donne des milliards de dollars à des entreprises qui génèrent déjà des milliards de dollars de profit.
Il est important de redire que les services publics servent avant tout les familles de la classe moyenne. Ce sont elles qui en bénéficient le plus. Je comprends aussi les Canadiens qui s'indignent quand ils apprennent que plus de 400 anciens combattants parmi les plus sévèrement handicapés ne sont pas admissibles au Régime de pension des Forces canadiennes.
Tout est une question de priorités, et à l'évidence, celles des conservateurs sont bien différentes de celles de l'ensemble des Canadiens. Les conservateurs ont clairement choisi leur camp en utilisant le projet de loi C-4 pour s'attaquer aux droits des travailleurs plutôt que pour réduire les inégalités et créer de bons emplois.
Le gouvernement peut être certain d'une chose: chaque fois qu'il essaiera de s'attaquer aux droits des travailleurs et qu'il proposera des mesures qui augmentent les inégalités, il trouvera le NPD sur son chemin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Le gouvernement dit que les caisses sont vides. Cela me pose peut-être un petit problème. Si les caisses sont vides et que les conservateurs ont créé un million d'emplois, le gouvernement doit collecter des impôts.
Ce projet de loi change les relations de travail dans la fonction publique en éliminant le processus d'arbitrage exécutoire comme méthode de résolution des litiges à la fonction publique.
Selon elle, pour quelle raison le gouvernement agit-il de cette façon?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question concernant le système d'arbitrage dans la fonction publique.
Comme je l'ai mentionné, c'est un droit reconnu dans la Charte, et les personnes, soit les syndicats et les groupes, attitrés avaient le droit de choisir l'arbitrage. Ce qu'on voit présentement, c'est une augmentation possible de conflits entre l'employeur et les employés.
Si on regarde la réalité en face, on se rend compte que tous les services publics ont subi des coupes de ce gouvernement. Comme députés, nous voyons de plus en plus, dans nos bureaux, des files, des besoins, des personnes qui veulent voir leurs dossiers traités le plus rapidement possible. En effet, par ces coupes, le gouvernement a empêché le traitement des dossiers et a occasionné des délais extrêmes, que ce soit pour la réunion des familles ou pour l'aide aux personnes venant d'autres pays et qui veulent immigrer au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas réussi à établir quelque forme de stratégie nationale de logement que ce soit.
Le manque de logement est une réalité partout au Canada et touche un large éventail de personnes. On pourrait parler des programmes de revitalisation des logements. Nous en avions de très bons, comme le Programme d'aide à la remise en état des logements. On pense au concept des logements d'insertion et aux coopératives d'habitation.
Le gouvernement ne semble tout simplement pas avoir un intérêt sincère et tangible à trouver des moyens pour faire du logement abordable une réalité au Canada.
Est-ce que la députée pourrait expliquer pourquoi il importe que le gouvernement veille à ce que les Canadiens soient en meilleure position pour devenir propriétaires et entretenir leur maison?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de sa question qui touche les habitations abordables et des programmes gouvernementaux.
Comme je l'ai mentionné dans ma présentation, le gouvernement a choisi ses priorités, et pas nécessairement celles des familles, qui ont des besoins. L'avenir de nos jeunes enfants et de nos petits-enfants fait en sorte qu'il y a des besoins criants, et le gouvernement refuse de mettre en place des programmes d'aide pour les logements abordables. Nous le déplorons.
Nous savons très bien que la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, vit présentement des moments difficiles par rapport aux positions du gouvernement. Là encore, il devrait y avoir des négociations et des discussions pour aider les municipalités et les provinces à créer des logements abordables, afin que les personnes puissent vivre dans des conditions décentes et que les enfants puissent manger à leur faim.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que ma collègue pourrait nous faire part brièvement de son avis au sujet de l'importance du crédit d'assurance-emploi de 1 000 $, qui aidera les petites et moyennes entreprises à créer plus d'emplois? Dans ma région, la plupart des emplois sont créés par des petites et moyennes entreprises qui ont entre 10 et 50 employés. Le crédit à l'embauche est un élément très important du budget, du projet de loi C-4. Est-ce que ma collègue pourrait nous faire part de son importance dans sa région?
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que j'aime beaucoup cette question. C'est justement ce que nous voulons: diviser le projet de loi C-4 et en retirer des points qui pourraient aider la population.
On a mis 70 projets dans 300 pages et en nous disant que soit nous acceptons le paquet, soit nous n'avons rien. C'est à cela qu'on nous oblige. Nous ne pouvons pas appuyer la plupart des éléments qui sont présentés dans le projet de loi C-4. Nous pourrions en appuyer d'autres, mais c'est en discutant et non pas en ayant des huis clos en comité et des bâillons quand on discute d'un projet de loi qu'on va régler la situation économique de tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un grand plaisir pour moi de prendre la parole au nom de mes électeurs de Selkirk—Interlake pour expliquer à quel point le Fonds Chantiers Canada est important pour nos municipalités et à quel point le Plan d’action économique influe sur nos agriculteurs, nos pêcheurs et les petites entreprises de toute la circonscription.
Cet automne, j’ai entrepris une tournée, comme je le fais chaque année. Ma circonscription est plus étendue que la Nouvelle-Écosse. Elle a 56 000 kilomètres carrés. Je suis parti en septembre. J’ai fait plus de 6 000 kilomètres. J’ai visité plus de 55 collectivités, certaines plusieurs fois, pour voir comment allaient les choses, bavarder avec les gens dans la rue, discuter avec d’autres dans les cafés, m’entretenir avec les dirigeants municipaux, rencontrer les gens d’affaires et visiter les entreprises. Je voulais simplement me faire une bonne idée de la situation.
Je peux rapporter aux députés une chose que les dirigeants municipaux m’ont dite: c’est l’extrême intérêt que suscite en eux le nouveau Fonds Chantiers Canada. Ils croient vraiment que les 53 milliards de dollars promis pour les 10 prochaines années seront extrêmement avantageux pour eux.
Ils sont particulièrement intéressés par le Fonds d’amélioration des collectivités, qui mettra à leur disposition plus de 32 milliards de dollars à investir dans des lieux publics, des routes et des installations récréatives communautaires.
Ils sont vraiment reconnaissants tout d’abord parce que nous avons rendu permanent le Fonds de la taxe sur l’essence, dans le cadre des transferts du gouvernement fédéral aux municipalités. Ils apprécient beaucoup le fait que nous ayons doublé ce fonds il y a deux ans. Nous allons maintenant le délier pour qu’ils puissent consacrer l’argent à tout ce qu’ils jugent important, et pas seulement à l’infrastructure verte et aux projets favorisant le transport en commun. Ces projets ne sont pas très courants dans les municipalités rurales. En effet, nous n’avons pas d’autobus dans la plupart des collectivités de ma circonscription. Nous n’avons pas non plus de systèmes de transport rapide. En fait, en déliant le Fonds de la taxe sur l’essence, nous leur permettons d’utiliser l’argent pour construire des routes et des installations publiques, comme des salles communautaires, des centres récréatifs, des patinoires et des pistes de curling, qui jouent un rôle important dans les petites collectivités rurales. C’est le cas parce que c’est là que les gens se réunissent, qu’ils s’amusent et s’adonnent à de saines activités. C’est là que leurs enfants et leurs petits-enfants participent à des sports. Il est important de financer ces installations, qui constituent des centres d’activités communautaires, en recourant au Fond de la taxe sur l’essence et au Fonds Chantiers Canada, grâce aux changements apportés au Fonds d’amélioration des collectivités.
Le fonds Chantiers Canada nous permettrait de faire des investissements considérables de plus de 14 milliards de dollars à l'échelle nationale, provinciale et régionale. Comme on le sait, cette contribution pourrait prendre diverses formes, qu'il s'agisse d'investir dans des installations portuaires ou de favoriser les échanges commerciaux grâce à l'élargissement des routes et des artères routières pour permettre la circulation de camions et de moyens de transport en commun et pour rendre nos routes plus sûres. Je sais que cet aspect est également très important pour les collectivités de ma circonscription.
Il y aurait également l'investissement continu de 6 milliards de dollars afin de poursuivre, jusqu'en 2014-2015 et au-delà, des programmes d'infrastructure que nous avons déjà mis en place avec les provinces, les municipalités et les territoires.
Ce sont là des améliorations considérables pour les municipalités ou les promoteurs de grands projets qui envisagent d'établir des partenariats entre les secteurs privé et public. Le Fonds partenariats public-privé est également là pour eux. Nous l'avons assorti d'un nouveau financement de 1,25 milliard de dollars.
Bien entendu, la circonscription de Selkirk—Interlake est une grande région agricole; on y trouve des céréaliculteurs, des éleveurs et beaucoup d'exploitations mixtes. Les mesures prévues dans le budget en disent long sur leur capacité de continuer à croître et à prospérer et de tirer profit des marchés. C'est d'ailleurs ce que nous venons de voir avec le nouvel accord économique et commercial global avec l'Europe. L'Union européenne est un énorme marché qui est maintenant accessible pour les agriculteurs, les éleveurs et les céréaliculteurs de ma circonscription. Ils sont très emballés par cet accord commercial.
Autre mesure qui a de quoi les enthousiasmer et qui pourrait vraiment aider la prochaine génération à se lancer dans l'agriculture, c'est le fait de doubler la déduction annuelle maximale aux fins du calcul des pertes agricoles restreintes. Depuis plus de 20 ans, cette déduction était fixée à 8 750 $ par travailleur à temps partiel. Les agriculteurs peuvent déduire ce montant de leur revenu d'appoint comme perte agricole restreinte. C'est tout à leur avantage. Nous doublerions ce montant pour le faire passer à 17 500 $. Cela aiderait vraiment les nouveaux agriculteurs qui occupent toujours des emplois à l'extérieur de la ferme. À bien y regarder, c'est le cas d'environ les deux tiers des agriculteurs d'aujourd'hui.
C'est une excellente mesure pour venir en aide aux jeunes agriculteurs et à ceux qui utilisent une partie des revenus d'appoint qu'ils gagnent à travailler à l'extérieur de la ferme pour assumer leurs pertes agricoles. C'est une mesure très positive dont parlent les gens de ma circonscription.
Ils apprécient également les changements que nous avons apportés à l'exonération cumulative des gains en capital. Nous l'avons non seulement portée à 800 000 $ par personne, mais également indexée à l'inflation pour qu'elle ne perde pas de valeur avec le temps. Nous n'aurons pas à hausser continuellement l'exonération cumulative des gains en capital accordée aux agriculteurs qui quittent le secteur ou vendent leur exploitation. Cette exonération s'appliquera à tous leurs gains en capital à vie.
Elle est importante non seulement pour nos agriculteurs, mais aussi pour nos pêcheurs commerciaux et nos petites entreprises. Elle facilite le transfert intergénérationnel de ces exploitations, qu'il s'agisse du commerce des parents, d'une ferme familiale ou d'une entreprise de pêche familiale. L'exonération facilite le transfert à la génération suivante.
Nous parlons souvent des agriculteurs qui n'ont à peu près pas d'argent, mais qui ont beaucoup d'actifs. Ils possèdent une terre ou de nombreux biens immobilisés, mais ne se rendent souvent pas compte de ce qu'ils valent réellement car ils ont traversé des périodes difficiles. S'ils connaissent de bonnes périodes, comme c'est le cas cette année dans l'industrie bovine et céréalière, ils réinvestissent dans la ferme, achètent de nouvelles terres, du nouveau matériel et de nouvelles machines et remboursent leurs dettes. Le seul moment où ils peuvent encaisser de l'argent, c'est lorsqu'ils transfèrent leurs exploitations agricoles à la génération suivante. C'est une considération qui entre en jeu pour une exploitation agricole, qu'elle soit gérée par une famille, issue d'un partenariat avec d'autres familles ou constituée en société. Même les fermes constituées en société dans ma région sont des exploitations familiales. Elles ont simplement été constituées en société parce c'est la meilleure façon de procéder sur le plan fiscal.
Un autre élément important du budget est la reconduction du financement de Génome Canada, pour un montant de 165 millions de dollars. C’est dans le domaine des nouvelles espèces animales et végétales que l’agriculture de l’ouest et de l’est du Canada bénéficie le plus des recherches de cet organisme. En augmentant la productivité et en réduisant les intrants de l’activité agricole, les nouvelles espèces végétales et animales sont rentables pour les agriculteurs et leur permettent d’accroître leurs revenus. L’industrie bovine, l’industrie porcine et l’industrie des céréales et des oléagineux sont toutes très enthousiastes.
Les gens sont souvent surpris d’apprendre qu’à Selkirk—Interlake, au Manitoba, au milieu des Prairies, la pêche commerciale est très dynamique. Ce secteur va lui aussi bénéficier des mesures annoncées dans le budget. J’ai déjà parlé de l’augmentation et de l’indexation de l’exemption à vie pour gains en capital, mais la pêche, aussi bien commerciale que sportive, est une activité très importante au lac Winnipeg et au lac Manitoba.
Le budget alloue 10 millions de dollars à un fonds de conservation pour mettre en valeur les pêcheries et pour protéger l’habitat sauvage, notamment celui des espèces halieutiques très prisées comme le doré, le grand brochet ou même le mulet. L’objectif est non seulement de protéger l’habitat mais aussi de stimuler le tourisme et la pêche commerciale et sportive, surtout la pêche sportive, car elle rapporte des dollars et c’est un sport très apprécié.
Les rues de ma collectivité sont jalonnées de petites entreprises, et le budget s’adresse vraiment à elles. Si nous avons réussi à créer, net, un million d’emplois, c’est avant tout grâce à nos petites entreprises. Elles représentent 98 % des entreprises établies au Canada. Les petites et moyennes entreprises emploient plus des deux tiers des Canadiens, et elles représentent une grande partie de l’activité économique de ma circonscription. Pour elles, l’exemption à vie pour gains en capital est une bonne nouvelle.
Le budget prévoit également un crédit d’impôt à l’embauche pour les petites entreprises, qui coûtera 225 millions de dollars sur un an. Ce crédit d’impôt les aidera à embaucher et à créer des emplois dans notre circonscription. Nous prolongeons et élargissons le crédit d’impôt à l’embauche pour les petites entreprises. Les coûts liés à la création de ces emplois seront compensés par cette mesure budgétaire.
Nous sommes tous très contents des retombées que le budget aura sur ma circonscription, Selkirk—Interlake.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue.
Depuis que les conservateurs ont obtenu une majorité, c'est-à-dire en 2011, on a constaté une dégradation sur le plan des réglementations environnementales et quelques petits problèmes en ce qui concerne plus particulièrement la science. Je pense à l'abolition de certains postes de scientifiques et au fait que le gouvernement empêchait certains scientifiques de pouvoir s'exprimer.
Ma question concerne une disposition du projet de loi C-4 en particulier. Pourquoi continuer dans la même veine? Mon collègue représente une circonscription agricole et il a de jeunes filles. Je sais qu'il a une très belle famille. Pourquoi abolit-on des postes dans le plus prestigieux centre de recherches, le Conseil national de recherches? Pourquoi s'attaquer à la science? Pourquoi abolir près de la moitié des postes de scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ce qu’elle a dit au sujet de ma famille. Nous avons eu le plaisir de travailler ensemble sur un certain nombre de dossiers, et j’apprécie ses commentaires.
S’agissant des permis relatifs à l’environnement, notre gouvernement a décidé de supprimer les chevauchements et les doubles emplois entre les différentes niveaux de gouvernement. Les municipalités, les provinces et les entreprises, y compris les exploitations agricoles, peuvent ainsi faire des économies, car elles n'ont plus à accomplir exactement les mêmes formalités pour obtenir un permis aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Nous ne réduisons pas le rôle de la science, car la science reste le facteur déterminant d’un permis relatif à l’environnement. Tout simplement, il est inutile de demander à chaque palier de gouvernement d’avaliser un processus strictement identique.
Nous essayons de simplifier et de faciliter les choses, de réduire la paperasse, pas seulement pour les entreprises mais aussi pour les agriculteurs, les pêcheurs, les municipalités et les provinces qui essaient de faire ce qu’il faut, tout en continuant de donner la priorité à l’environnement.
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de me rendre dans la circonscription de mon collègue, Selkirk—Interlake. C’est très beau. Nous y sommes allés juste après les grandes inondations qui se sont produites il y a quatre ans, je crois. On parlait alors beaucoup du réchauffement de la planète et on disait qu’il fallait s’attendre à ce genre de catastrophe à l’avenir.
Cela se rapproche de la dernière question, mais ma préoccupation concerne les sciences et le secteur scientifique. Depuis quelques mois, et même depuis environ deux ans, les scientifiques s’insurgent, disant qu’il y a eu un saccage dans le domaine scientifique. C’est le point de vue qui a été exprimé à Environnement Canada et au ministère des Pêches et des Océans. Je suis sûr que le gouvernement prend de l’argent à toutes les autres sources et le déplace en faisant des tours de passe-passe.
Quelle est la réaction de mon collègue aux hauts cris que jettent les scientifiques? Faut-il ne prêter aucune attention à ce qu’ils disent. Ils soutiennent mordicus que le gouvernement a tourné le dos aux sciences. Qu’en pense le député?
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, j’ai présidé le Comité de l’environnement. Je suis fier du travail qui se fait à Environnement Canada. Bien des gens ne savent pas qu’Environnement Canada est au cinquième rang des plus grandes organisations de recherche au monde. Les quatre plus grandes sont américaines. La plus importante au Canada est Environnement Canada. Ses scientifiques font toujours des travaux considérables, publient dans des revues dont les articles sont vérifiés par des pairs et ils s’expriment.
Qu’il s’agisse d’Environnement Canada, d’Agriculture Canada ou de Santé Canada, les scientifiques font leurs exposés et ils parlent aux journalistes. Nous entendons parfois quelques gens qui sont amers parce que certains scientifiques n’ont pas pu dire ce qu’ils voulaient. Toutefois, c’est parce qu’ils ne s’en tiennent pas à leur domaine scientifique. Ils abordent d’autres questions. Si les scientifiques suivent la bonne démarche et se plient aux méthodes, ils peuvent parler de leurs recherches. Ils le font constamment. Des milliers de documents se publient chaque année, les scientifiques prononcent des centaines d’allocutions. Il n’y a jamais eu le moindre changement à cet égard.
Les ressources globales des sciences n’ont pas été réduites. Elles ont été réorientées. Nous tenons à ce qu’on s’intéresse aux préoccupations soulevées par les Canadiens. Voilà en quoi nous réorientons notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je vous remercie de m'accorder le droit parole aujourd'hui, qui est fort important dans le cadre du projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Encore une fois, le gouvernement fédéral utilise un projet de loi qualifié de « mammouth », supposément à vocation budgétaire, pour faire avancer son idéologie rétrograde et faire adopter des mesures controversées qui n'ont, d'ailleurs, jamais été discutées auparavant sur la place publique.
Avant même que l'on puisse débattre du fond des choses et que l'on puisse consulter, à la fois citoyens et groupes d'opinion, le gouvernement impose un bâillon. Cette pratique est généralement reconnue comme étant une pratique d'exception. On limite, encore une fois, l'étude budgétaire du projet de loi C-4.
Ce projet de loi et les mesures qu'il contient sont beaucoup trop importants pour qu'on les adopte à la sauvette et pour qu'on fasse l'économie d'un vrai débat et d'une véritable étude d'impact qui, inévitablement, surviendront.
Ce projet de loi a plus de 300 pages et touche à plus ou moins 70 lois. Il aurait donc été important, voire essentiel, de prendre son temps et de scinder le projet de loi pour pouvoir le regarder à sa juste valeur et apporter des propositions afin de l'amender et de le modifier de façon générale, ce qui nous aurait permis de bien y travailler.
Loin de porter uniquement sur l'économie, comme le prétendent les conservateurs, le projet de loi C-4 va, encore une fois, toucher à toute une panoplie de différents sujets, et certaines des modifications qui vont être engendrées par le projet de loi vont toucher, entre autres, durement le Québec, les régions, les entreprises et les travailleurs.
Voici quelques exemples. Dans le projet de loi C-4, on prévoit l'élimination du crédit d'impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs, ce que l'on appelle communément chez nous les fonds de travailleurs. Ils sont très présents au Québec et ils jouent un rôle important. À titre d'exemple, il y a le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction de la CSN.
Ces fonds sont majoritairement présents au Québec. De manière traditionnelle, ils ont été des outils et des leviers importants de développement dans nos communautés et ils ont aidé à créer et à maintenir des dizaines de milliers d'emplois, à renforcer des communautés et à insuffler un dynamisme économique là où des instruments réguliers étaient peut-être moins adaptés, comme des prêts bancaires, qui ne pouvaient pas jouer le rôle important qu'on demandait à ces leviers de développement que sont les fonds de travailleurs.
Dans mon comté seulement, j'ai relevé des exemples concrets où ces fonds ont été déterminants à un moment ou l'autre dans le développement d'entreprises. On peut nommer quelques entreprises qui les ont utilisés et qui ont pu bénéficier de cet argent au moment opportun. Entre autres, il y a Bois BSL, Projexco, Méridien Maritime, Richard Poirier & Frères Électrique, la Pourvoirie de la seigneurie du lac Métis, les Distributions Arnaud et la liste est encore très longue. Cet argent a été utile à ces entreprises pour pouvoir, à un moment important de leur développement, avoir accès à un capital de risque.
Voici un autre exemple. Dans le projet de loi qui nous est présenté, qui vient brimer encore une fois le Québec, on parle des juges à la Cour suprême. Le gouvernement fédéral a engagé lui-même un conflit avec le gouvernement du Québec en nommant à la Cour suprême un juge qui, non seulement ne figurait pas sur la liste soumise par le gouvernement du Québec, mais qui, de plus, ne répondait même pas aux critères prévus par la loi.
Rappelons que, si la Cour suprême doit compter trois juges québécois, ce n'est pas pour rien. Le Québec a un droit civil qui est fort différent du droit canadien, et les juges qui siègent au plus haut tribunal doivent pouvoir compter sur une expertise suffisante pour être à même de trancher sur des litiges importants qui sont difficiles en droit civil. Plus encore, dans de nombreux contentieux juridiques qui existent, entre autres, entre Ottawa et le Québec, il est normal que le Québec puisse compter sur trois juges qui sont au fait des particularités québécoises.
Devant la contestation de sa nomination, le juge Nadon a décidé de se retirer temporairement. C'était la bonne chose à faire, sauf que le gouvernement fédéral, lui, a décidé de soumettre le cas du juge Nadon à l'avis de la Cour suprême. Alors, c'est le cas de le dire, la Cour suprême va être à la fois juge et partie dans la même cause. Il y a là une aberration. Une enquête indépendante aurait été nécessaire pour pouvoir permettre de clarifier cette situation impensable.
Ne voulant essuyer aucune défaite dans ce conflit, le gouvernement fédéral tente entre autres par le projet de loi C-4 qui nous occupe aujourd'hui, de modifier la Loi sur la Cour suprême pour rendre légale, a posteriori bien entendu, la nomination du juge Nadon.
Pour le Bloc québécois, les modifications contenues dans le projet de loi C-4, qui portent sur la période pendant laquelle une personne nommée a dû être membre du Barreau du Québec, n'est rien de moins qu'une admission des lacunes qui ont entaché toute la procédure de nomination du juge Nadon.
Cette nomination, on doit le signaler, a malheureusement été entérinée par les conservateurs, mais aussi par les libéraux et les néo-démocrates qui ont inclus le juge Nadon sur leur liste des trois meilleurs candidats.
Plutôt que de changer la loi pour tenter de sauver la face, le gouvernement fédéral doit enfin se rendre à l'évidence qu'il doit choisir des juges à la Cour suprême qui représentent vraiment le Québec, soit dans la liste qui est soumise par le gouvernement du Québec. Il n'y a pas d'autres choix.
Ce n'est pas la première fois que le Québec est lésé dans une situation qui concerne le rôle de la Cour suprême. On peut se rappeler entre autres les allégations de l'historien Frédéric Bastien qui révèle encore une fois que la Cour suprême avait outrepassé la manière adéquate de faire les choses.
Dans le projet de loi C-4 on retrouve aussi l'abolition de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. On la voyait venir. Il n'y a rien de nécessairement surprenant avec le gouvernement et sa manière de procéder.
On l'a vu entre autres avec la réforme de l'assurance-emploi et toutes les mesures visant à restreindre l'accessibilité à cette mesure. Pourtant, elle est essentielle dans certaines régions et pour tout travailleur qui, à un moment ou à un autre de sa vie, fait face à une situation où l'emploi n'est plus disponible dans son domaine, peu importe pourquoi, que ce soit en raison du caractère saisonnier de l'emploi ou en raison du ralentissement d'une entreprise.
On s'aperçoit que le gouvernement conservateur, comme les libéraux avant eux, n'a aucun problème à utiliser l'assurance-emploi à des fins politiques, et surtout, à s'approprier les surplus dégagés par la caisse d'assurance-emploi pour les utiliser à d'autres fins ou les affecter au budget régulier de l'État, si tel est son bon vouloir.
À quoi servait l'office? On a tout intérêt à regarder ce qui était écrit lorsqu'on l'a créé. La définition est particulièrement explicite:
L'Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) fut créé en 2008 en tant que société d’État afin de veiller à ce que les cotisations d'AE soient utilisées au seul profit du programme d'assurance-emploi (AE). La mise sur pied de l’OFAEC a fait suite à de nombreux débats publics concernant la nécessité d'améliorer la transparence et l'indépendance du financement de l’AE.
On doit quand même souligner un genre de concordance entre le fait d'éliminer cet office et la volonté explicite du gouvernement de piger à deux mains dans la caisse. Il l'a fait de multiples reprises pour affecter les revenus des cotisations au budget régulier de l'État, plutôt que de les retourner aux travailleurs lorsqu'ils en ont besoin.
À la lecture de cette description, on comprend mieux la volonté des conservateurs d'abolir un organisme qui s'opposait à ce qu'ils pigent eux-mêmes, à deux mains, dans les surplus, comme ils le font actuellement.
Uniquement cette année, ce sont 2 milliards de dollars qui seront soutirés du compte de l'assurance-emploi pour payer le déficit ou financer des lubies des conservateurs, comme les achats militaires, les cadeaux à la reine ou encore les célébrations des conflits, des débats ou des batailles vieilles de deux siècles, comme la guerre de 1812.
Des modifications majeures aux lois du travail sont aussi présentes dans le projet de loi. On a vu lors des derniers conflits de travail, par exemple à Air Canada et CP, que les conservateurs sont allergiques à tout moyen de pression des employés. La simple possibilité qu'il y ait une grève leur donne des inquiétudes si vives qu'ils adoptent des lois spéciales pour les empêcher.
Le projet de loi C-4 va encore plus loin. En fait, les conservateurs tentent maintenant d'empêcher en amont la possibilité pour des employés d'exercer des moyens de pression en modifiant de façon très importante la détermination des services jugés essentiels. Dorénavant, les conservateurs donnent à l'employeur le droit exclusif de déterminer si un service est essentiel et le nombre de postes nécessaires afin de fournir le service. Auparavant, la désignation des services essentiels se faisait par l'intermédiaire d'une entente entre le syndicat et l'employeur.
Ces changements sont majeurs, car ils viennent modifier l'équilibre fondamental qui doit exister entre les employeurs et les employés. Ce qui est pire, c'est que le projet de loi C-4 politise le processus de santé et de sécurité au travail. En effet, par le projet de loi C-4, le ministre s'arroge les pouvoirs d'émettre des directives aux employeurs et de rendre certaines décisions qui appartenaient auparavant aux agents de santé et sécurité.
C'est une aberration totale.
Monsieur le Président, je vais essayer de ne pas dépasser le temps de parole qui m'est imparti.
J'ai trouvé bien intéressant le discours de mon collègue. Ce qui m'intéresse surtout, en ce qui concerne le projet de loi C-4, ce sont les articles 471 et 472, car ceux-ci concernent la nomination des juges à la Cour suprême.
Brièvement, je voudrais corriger un énoncé qu'a fait mon collègue. Les délibérations du comité, qui comprend des gens de tous les partis reconnus à la Chambre, ainsi que la façon de voter à ce comité, sont confidentielles. On a eu à signer des ordonnances de confidentialité. On ne peut donc pas dévoiler la façon dont le vote s'est tenu et on ne peut certainement pas présumer, du fait que le nom de M. Nadon est sorti, que l'un ou l'autre des partis a voté en faveur de cette nomination.
Par ailleurs, il y a une question encore plus importante. Comment mon collègue explique-t-il que le gouvernement puisse, au moyen du projet de loi C-4, mais surtout des articles 471 et 472 faisant l'objet du deuxième point du renvoi à la Cour suprême...
À l'ordre. L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Monsieur le Président, on pourrait très bien éviter toute ambiguïté ou problème, comme la nomination du juge Nadon, simplement en se reportant au gouvernement du Québec, qui établit lui-même une liste de candidats jugés recevables.
À mon avis, on éviterait ainsi tout imbroglio qui entraînerait par la suite des contestations de part et d'autre.
Malheureusement, pour ce qui est du deuxième volet de la question de la députée, son micro s'est éteint, alors je n'ai pas pu le saisir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question posée au sujet du processus de nomination.
L’autre jour, j’ai eu l’occasion de poser une question au sujet de ce que le ministre responsable a dit au Québec. La question que j’ai posée au premier ministre portait sur l’importance de la cohérence dans le discours. Par exemple, si nous disons une chose aux journalistes francophones, cela doit correspondre à ce que nous disons en anglais aux journalistes anglophones. Le gouvernement doit assurer cette cohérence.
Le député aurait-il quelque chose à dire à propos de la cohérence du discours qu’on tient dans différentes régions du Canada à propos de dossiers comme ceux-là?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, il met le doigt directement sur le bobo.
Présentement, le gouvernement conservateur se promène dans toutes les régions du Canada et tient deux discours qui se contredisent. Au Québec, on tente de minimiser les conséquences de la nomination du juge Nadon. Le gouvernement du Québec lui-même, ainsi que les partis présents à l'Assemblée nationale, soulèvent la difficulté qu'aura le futur juge à respecter les critères de la loi et à rendre des jugements en concordance avec la compréhension nécessaire du droit civil québécois. Le Québec est en droit d'attendre ce respect d'un juge de la Cour suprême qui aura à rendre des jugements importants.
On peut le demander: pourquoi y a-t-il trois juges? Des causes pourront nécessairement être rendues publiques et concerner le Québec. On peut parler du registre des armes à feu, entre autres, qui pourrait éventuellement être soumis à ce tribunal.
Les conservateurs ont tout le temps eu deux discours, un pour le Québec et un pour le Canada, sauf qu'on n'est pas dupes. On est capables de le constater. Les conservateurs tentent, au moyen du projet de loi C-4, de légitimer cette décision de nomination par la voie latérale. Toutefois, force est de constater que le juge Nadon n'est pas habilité à siéger au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi d'exécution du budget.
Pour les plus optimistes d'entre nous, il y a eu de l'espoir dans l'air pendant quelques temps l'été dernier. Il était question de remettre les compteurs à zéro; on parlait de changement. Lorsque la Chambre est partie en congé pour l'été en juin dernier, au plus fort du scandale au Sénat, il semblait assez évident que les membres du gouvernement conservateur avaient de bonnes raisons de prendre une pause et de réfléchir à ce qu'ils allaient faire.
Je voudrais cependant faire remarquer que mon intervention, comme toutes les interventions sur le projet de loi, sont soumises à l'attribution de temps. Pour la 50e fois, le gouvernement a imposé une limite de temps au débat à la Chambre; il n'y a donc pas eu de changement sur ce point.
Une analyse de ce qui se passe en politique canadienne sous le gouvernement actuel ferait apparaître la maladie qui afflige tout ce que font les conservateurs. Il s'agit d'un manque de transparence, d'un manque de reddition de comptes et d'un manque de respect du processus démocratique.
Les Canadiens élisent chacun d'entre nous pour que nous venions ici exprimer leurs préoccupations et faire valoir leurs aspirations. Lorsque le gouvernement refuse que leur volonté s'exprime, on constate fondamentalement qu'il ne respecte pas les gens de ce pays.
Désormais, les conservateurs occupent les institutions et malmènent les usages qui ont été établis à l'avantage commun de tous les Canadiens. Nous savons que ces institutions et ces usages ne sont pas parfaits et qu'ils ne l'ont jamais été; il suffit de porter notre regard du côté du Sénat. De temps en temps, il faut apporter des changements pour que nos institutions et nos usages suivent l'évolution de la démocratie et servent au mieux l'intérêt commun de tous les Canadiens.
C'est peut-être ce qu'on appelle la modernisation. Autrefois, les conservateurs l'appelaient la réforme, à une époque où, apparemment, nous partagions tous le même engagement à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes des institutions gouvernementales et en ce qui concerne les usages en politique.
Cependant, la réforme n'est pas venue des prétendus réformateurs. Une fois de plus, l'espoir a été trahi par le gouvernement, et les quelques Canadiens qui restent optimistes ont été déçus par lui.
Pour ceux qui se doutaient que le gouvernement n'allait pas et ne pouvait pas changer de manières — et j'en fais malheureusement partie —, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui était entièrement prévisible: un projet de loi omnibus, qui modifie 70 lois et qui, parmi ses quelque 300 pages, a enseveli deux mesures législatives entièrement nouvelles. J'ajouterais que ce projet de loi, comme tout nouveau projet de loi, mérite qu'on en débatte pleinement en cette Chambre.
Il était tout à fait prévisible que l'une de ces mesures législatives porte sur un projet gazier. Tout ce que le gouvernement connaît et tout ce qu'il sait faire, sur le plan économique, c'est exploiter et vendre à rabais les ressources naturelles du Canada. Il est donc tout à fait approprié, en particulier à la lumière des preuves démontrant tous les jours que le gouvernement conservateur est atteint d'un trouble obsessionnel-compulsif qui le pousse à contrôler et à manipuler, que la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie vise à éliminer les organismes indépendants chargés d'atténuer les répercussions socio-économiques du projet gazier Mackenzie et à faire en sorte que ces questions relèvent directement du ministre et du gouvernement.
Évidemment, nous ne reconnaîtrions pas un projet de loi conservateur d'exécution du budget s'il ne contenait pas une offensive contre les travailleurs. De l'élimination de processus utiles de règlement des différends à l'affaiblissement des dispositions relatives à la santé et à la sécurité, les offensives contre les travailleurs sont devenues la marque de commerce des conservateurs pour ce qui est du processus budgétaire. Ils préfèrent toujours attaquer plutôt qu'aider; détruire plutôt que bâtir.
Toutefois, je veux parler aujourd'hui de la nécessité de bâtir des économies urbaines et d'aider les travailleurs et les chômeurs dans nos villes, ce que ne fait pas le projet de loi C-4. J'aimerais mentionner un certain nombre d'études publiées récemment afin de montrer au gouvernement et aux Canadiens à quel point le projet de loi C-4 fait fausse route.
L'une de ces études, intitulée It's More than Poverty et réalisée par l'Université McMaster et Centraide Toronto, a été publiée en février dernier. Étant donné que la proportion des emplois précaires a augmenté de près de 50 % au cours des 20 dernières années, de sorte qu'à peine la moitié des participants à l'étude occupent un emploi permanent et à temps plein, les auteurs de l'étude décrivent le travail précaire comme la « nouvelle norme » pour bien des gens dans la population active en milieu urbain.
Cette nouvelle norme n’est pas une bonne norme. Les gens qui occupent des emplois précaires gagnent 46 % de moins que ceux qui ont des emplois stables, et leur revenu familial est de 34 % inférieur.
Ce mois-ci, deux organismes de l’Université de Toronto, l’Institute for Competitiveness and Prosperity et le Martin Prosperity Institute, ont publié une étude intitulée Untapped potential — Creating a better future for service workers. Dans cette étude, les deux instituts mettent en évidence la précarité croissante des emplois au sein du marché du travail torontois, particulièrement dans ce qu’ils appellent le secteur des services usuels, qui occupe près de la moitié de la population active de Toronto.
Ces instituts définissent le travail précaire comme étant du travail temporaire, à temps partiel, dont la rémunération est inférieure au seuil de faible revenu; ils observent que le nombre d’emplois usuels dans le secteur des services qui sont devenus précaires au cours de la dernière décennie a augmenté d’un tiers. Dans cette étude sur la précarité de l’emploi, les instituts ne se contentent pas de souligner les conséquences de ces changements pour les travailleurs de ce secteur, ils font aussi valoir le potentiel inexploité dont nous pourrions tous profiter. Ils estiment que des emplois précaires, mal rémunérés et nécessitant peu de qualifications réduisent le revenu disponible et la prospérité globale. Ils exhortent les décideurs — c’est-à-dire nous — à déterminer les politiques nécessaires pour améliorer la sécurité d’emploi et les salaires dans ces professions.
Nos vis-à-vis n’ont entrepris aucune étude des politiques nécessaires, et on ne trouve rien à ce sujet dans le projet de loi C-4. Heureusement qu’au moins, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons notre travail. Je voudrais mentionner en particulier mon collègue, le député de Davenport, qui a récemment déposé un projet de loi sur les travailleurs urbains que j’ai eu l’honneur de coparrainer, afin de répondre aux situations décrites dans ces études. C’est un projet de loi qui suscitera l’intérêt des Canadiens, surtout dans les régions urbaines.
Enfin, je voudrais mentionner une récente étude du Wellesley Institute de Toronto, intitulée Shadow Economies: Economic Survival Strategies Of Toronto Immigrant Communities, également publiée ce mois-ci. Elle parle de la pauvreté des nouveaux arrivants. Les auteurs notent que seul un ménage sur trois est capable de payer toutes ses dépenses à même le revenu provenant d’un emploi officiel, ce qui force les gens — aussi bien les travailleurs que les consommateurs — à recourir à l’économie parallèle pour joindre les deux bouts.
C’est dans ce contexte que le gouvernement présente un plan économique qui, d’après le directeur parlementaire du budget, nous fera perdre 67 000 emplois d’ici 2017 et réduira le PIB de 0,6 %.
Je ne sais pas s’il est possible de dresser un réquisitoire plus accablant contre le gouvernement et sa gestion de l'économie que celui qu'il a rédigé lui-même en élaborant le projet de loi C-4. Non seulement il n’a aucun rapport avec la vie de la grande majorité des Canadiens, ce qui prouve une fois de plus que le gouvernement a perdu le contact avec la population et ses préoccupations, mais il fait du tort aux gens que je représente ici.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort réfléchi et modéré. J'aimerais demander au député de nous dire ce qu'il pense de l'avenir du pays sur le plan de l'innovation.
Il y a de cela plusieurs années, sous un précédent gouvernement, Allan Rock — qui est aujourd'hui président de l'Université d'Ottawa, mais qui était alors ministre — a mis en place une stratégie canadienne globale pour créer une stratégie nationale en matière d'innovation. Quatre ou cinq tables rondes ont été mises sur pied. J'ai eu à ce moment-là le privilège d'assurer la présidence d'une table ronde sur les technologies environnementales, dont l'objectif était de se pencher sur notre orientation. À l'époque, aux environs de l'an 2000, la région de la capitale nationale recevait 60 % du financement en capital de risque. Ce montant est maintenant réduit de plus de 80 %. Nous avons aussi perdu la moitié de nos entreprises de haute technologie.
Que pense le député d'une stratégie nationale en matière d'innovation? Comment considère-t-il que cela s'harmoniserait avec les secteurs de la fabrication et des technologies de l'information?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. Il s'agit d'une question très intéressante et très pertinente compte tenu de mes activités de porte-parole en matière d'affaires urbaines et de mes propos au sujet de la main d'oeuvre urbaine et des économies urbaines. L'innovation est un processus social. Il s'agit d'un processus d'échange des connaissances. À vrai dire, le processus d'innovation comporte une exigence liée à l'emplacement ou à la géographie. C'est un processus essentiellement urbain. Ce que propose le gouvernement ne traite aucunement de l'enjeu des économies urbaines. Quatre-vingts pour cent, peut-être même 85 % des Canadiens vivent en ville. Ils comptent que le gouvernement s'occupera d'eux en faisant des économies urbaines des économies vigoureuses, favorisant l'innovation. Les 350 millions de dollars en impôt sur les fonds de placement de travailleurs ne favoriseront en rien l'innovation au pays.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'écosystème de l'innovation au Canada, soit à compter du début de l'élaboration de produits et de la recherche, nous avons augmenté le financement des conseils de recherche qui font de la recherche fondamentale et appliquée. Nous avons aussi adopté une série de mesures, y compris des mesures fiscales et des mesures incitatives intégrées à différentes politiques financières pour veiller à ce que les produits puissent être mis en marché. Dans le budget, nous avons aussi annoncé la création du fonds de capital de risque. En outre, par l'entremise de nos agences de développement régionales, nous avons débloqué des fonds pour faire en sorte que des prototypes puissent être mis en marché au moyen de prêts remboursables.
Selon le député, quel élément du cycle de vie de l'innovation n'est pas financé à l'heure actuelle? Pourquoi n'a-t-il pas voté en faveur de toutes ces mesures? Je parle ici d'une mesure précise, qui s'applique au cycle de vie de l'innovation. Tout ce que j'ai entendu jusqu'ici dans ses commentaires, ce sont des banalités et des généralités.
Monsieur le Président, je regarde ce qui se passe dans nos villes et ce qui est en train d'arriver à notre économie. Je trouve curieux que le gouvernement ne cesse de faire allusion à ses programmes et à sa façon d'administrer ces questions. Je faisais partie du Comité de la santé lorsqu'il a étudié l'innovation et les technologies de la santé au pays. À plusieurs reprises, des innovateurs ont comparu devant notre comité pour se plaindre du manque de capital de risque au Canada et de l'absence de soutien de la part du gouvernement en matière d'innovation. Il s'agissait des témoins convoqués par le gouvernement pour parler de ces questions devant le comité.
Les conservateurs devraient réfléchir aux effets de leurs programmes, cesser de gaspiller l'argent des contribuables et prendre des mesures pour favoriser l'innovation et l'économie urbaine au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien, il y a un manque de transparence flagrant dans le projet de loi C-4. C'est un autre projet de loi mammouth dont le débat est sous le coup d'une attribution de temps. Cela n'annonce rien de bon pour les consommateurs, les travailleurs, les anciens combattants et la fonction publique ni pour l'environnement.
Cela dit, un sujet me préoccupe davantage. J'aimerais demander à mon cher collègue, qui défend si ardemment ses concitoyens, pourquoi le gouvernement conservateur mettra en avant sa hausse de taxe nocive de 350 millions de dollars sur les fonds de capital de risque des travailleurs. Quelles en seront les conséquences pour les travailleurs et l'économie en général?
[Traduction]
Monsieur le Président, je subodore que les sociétés à capital de risque de travailleurs sont prises à partie uniquement à cause de leurs liens avec les syndicats. Je ne vois pas d'autre explication.
Le gouvernement se targue d'être pour l'innovation et les sciences au pays; pourtant, il muselle les chercheurs. Un député a parlé d'amertume. Des chercheurs sortent dans la rue un peu partout au pays pour dénoncer le bâillon qu'on leur impose. Des chercheurs viennent témoigner au Comité de la santé du manque de soutien et de financement pour l'innovation au pays. Quoi que croie accomplir le gouvernement en matière d'innovation, c'est un échec sur toute la ligne.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-4, Loi d'exécution du budget qui, bien sûr, fait partie du Plan d'action économique de 2013, Emplois, croissance et prospérité à long terme, titre prometteur s'il en est un.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'en profite pour remercier une fois de plus les électeurs de Saint John, à qui je dois l'honneur et le privilège de les représenter dans cette auguste enceinte.
Si j'évoque la circonscription de Saint John, que je suis si fier de représenter, c'est parce que mes observations, ce soir, mettront souvent l'accent sur Saint John et le mettront toujours sur le Sud du Nouveau-Brunswick et sur la province tout entière. Je parlerai ce soir du projet de loi d'exécution du budget et du Plan d'action économique de 2013, mais je veux aussi traiter de ce qui s'annonce pour Saint John parce que tout le monde là-bas déborde d'enthousiasme pour l'avenir. En effet, beaucoup de perspectives d'avenir concernent la valorisation des ressources, et Saint John a beaucoup à offrir à ce chapitre.
Ce n'est pas par hasard que Saint John est très bien placée pour profiter de certaines de ces perspectives. Je parle plus particulièrement ce soir du Projet Énergie Est. Nous sommes emballés par les perspectives qu'offrira ce projet d'oléoduc. Vous vous demandez sans doute pourquoi. Bien franchement, notre région compte la plus grosse raffinerie de pétrole du Canada.
Cette raffinerie urbaine est située en plein coeur de ma circonscription. On y trouve le terminal Irving Canaport, un terminal en eau profonde servant à l'importation du pétrole, et à partir duquel nous espérons pouvoir bientôt exporter du pétrole. Notre région abrite également le terminal de GNL Canaport, le seul terminal de gaz naturel liquéfié au Canada. Il est conçu pour les importations, mais il fait actuellement l'objet d'un examen pour obtenir l'autorisation de le convertir en terminal d'exportations.
Voilà donc certaines des possibilités qui s'offrent à nous à Saint John, et ce, parce que nous sommes à proximité des eaux profondes libres de glaces. Cela nous a donné un énorme avantage et une occasion exceptionnelle pour ce dont on parle au pays, à savoir le développement responsable des ressources.
Il est question de construire un oléoduc de l'Alberta à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Cet oléoduc sera profitable à l'ensemble du pays. La ville de Saint John en bénéficiera grandement, et nous voulons être bien placés, à Saint John, pour tirer parti de ces occasions à mesure qu'elles s'offriront à nous. Nous savons qu'outre l'oléoduc, ce projet s'accompagnera de grandes perspectives d'emplois et d'autres avantages. Nous retenons notre souffle et espérons chaque jour que ce sera pour bientôt.
Nous sommes très optimistes. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick participe très activement aux démarches. Je m'y suis engagé activement. Le maire et les autorités portuaires de la ville de Saint John s'efforcent de faire comprendre aux responsables de TransCanada l'occasion d'affaires que représente la construction de cet oléoduc dans l'Est du Canada jusqu'à Saint John, au Nouveau-Brunswick.
Nous percevons ce projet comme une occasion extraordinaire. Les députés se demandent probablement où je veux en venir. J'y reviendrai dans quelques minutes car le Plan d'action économique de 2013 traite directement de la réalité à laquelle nous sommes confrontés à Saint John. Il nous fournit les outils nécessaires pour gérer certaines des occasions qui se présenteront à nous.
Il y a plus que la simple construction de l’oléoduc. Il y a plus que les changements concernant Canaport LNG. Il y a le gaz de schiste à exploiter au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement provincial s’active très fort pour que nous puissions mettre ces ressources en valeur. Nous sommes à l’affût des occasions d’affaires qui s’offrent là-bas, et le gouvernement provincial fait actuellement le travail d’exploration pour tenter de déterminer le genre de dépôts à exploiter. Voilà une autre possibilité.
La potasse constitue une occasion d’affaires au Nouveau-Brunswick, où se trouve le terminal portuaire de PotashCorp. Ce terminal permet d’envoyer de la potasse dans le monde entier, et les occasions d’affaires sont énormes ici. Les gens de la compagnie envisagent d’agrandir le terminal portuaire en raison de leur mine de potasse à Sussex. Ils ont installé un nouveau puits et cherchent à tirer profit des possibilités que le site offre.
Des discussions ont été tenues à St. John sur la meilleure façon de nous préparer à tirer profit de toutes ces occasions d’affaires dont je vous parle. Le Plan d’action économique de 2013 prévoit précisément quelques mesures très importantes que nous devons prendre pour nous préparer à tirer profit de ces situations. Le plan d’action économique de 2013 prévoit des investissements dans l’infrastructure dont les collectivités ont tant besoin pour se développer et aller de l’avant. La ville de St. John, le port de St. John et la province du Nouveau-Brunswick doivent tous tirer profit de certaines des occasions qui se présentent. Nous leur donnerons donc les outils et les possibilités dont ils ont besoin à cette fin.
Toutefois, il n’y a pas que l’infrastructure communautaire qui entre en compte lorsque nous parlons des investissements dans l’infrastructure. Il y a aussi l’équipement et nos gens, ceux qui nous signalent les occasions dont il faut tirer profit. Nous avons la subvention canadienne pour l’emploi, qui marquera certainement un tournant dans la façon dont nous formons la main-d’œuvre au Canada et qui permettra aux employeurs et au secteur privé de se faire entendre sur les secteurs et programmes à financer. C’est tellement important. Nous parlons de la façon d’aller de l’avant. Les députés ne croient-ils pas que nous devons donner à ceux qui investiront, qui feront rouler l’économie et qui créeront de la prospérité dans notre pays une voix au chapitre et la possibilité de se prononcer sur les endroits où ces investissements devraient être faits? Ils peuvent nous dire exactement quelles sont les possibilités d’affaires et de combien de gens de métiers et de comptables nous avons besoin. Ils peuvent nous dire exactement où nous devrions dépenser l’argent que nous consacrons à la formation des travailleurs. C’est tellement important. Non seulement ils nous conseilleraient, mais ils investiraient également dans les occasions qui se présentent.
J’ai récemment eu le plaisir de visiter l’une des usines d’Irving à Saint John en compagnie du ministre de l’Emploi et du Développement social. Nous avons deux usines de pâtes et papier d’Irving. Nous avons donc visité Papiers Irving, et nous avons discuté avec les représentants des ressources humaines de leurs besoins. Nous avons parlé des défis avec lesquels ils ont été aux prises au fil des années et du fait qu’ils ont seulement embauché des gens avec au moins deux ans d’éducation postsecondaire. Cela m’a surpris, parce que nous n’avons pas tendance à considérer certains emplois au sein de ces entreprises comme des emplois hautement spécialisés. Ces gens sont hautement spécialisés; à leur embauche, ils ont un minimum de deux ans d’éducation postsecondaire, puis on les forme pour accomplir les tâches qu’ils doivent faire. Les représentants de l’entreprise sont disposés à investir dans ces gens et leur avenir.
Il est très important d’être en mesure de jouer un rôle et de collaborer avec eux, parce qu’il est préférable que ce soient en fait les gens du milieu qui embauchent des employés pour accomplir les tâches, plutôt que des fonctionnaires, qui décident où vont les fonds. À l’avenir, les gens d’affaires devraient avoir leur mot à dire concernant ce qu’ils font.
Par contre, nous faisons aussi d’importants investissements sous forme d’allégements fiscaux. Nous prolongeons le crédit d’impôt à l’embauche et la déduction pour amortissement accéléré visant les nouveaux investissements dans l’équipement et la machinerie. Cela permettra aux gens d’affaires et du milieu industriel d’investir des fonds dans leur région et d’offrir les emplois hautement spécialisés dont il est question.
Le présent budget, le Plan d’action économique de 2013, nous donnera l’occasion de nous préparer en vue de l’avenir. De nombreuses possibilités pointent à l’horizon pour les habitants de Saint John et du Nouveau-Brunswick. En tirant profit du programme et de ce qui se trouve dans le budget, nous serons très bien outillés pour l’avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Ce discours n'a pas couvert l'entièreté du projet de loi C-4, mais je le comprends très bien. En 10 minutes, comment pourrait-on parler de tous les éléments contenus dans un projet de loi de 300 pages?
Aujourd'hui, j'ai présenté une motion et j'ai demandé l'appui unanime de la Chambre pour accepter que les articles 290 à 293 du projet de loi C-4 soient retirés du projet de loi en tant que tel pour être étudiés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui est, selon moi, l'endroit approprié pour étudier cette section du budget.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi les articles touchant le régime de résidence permanente au Canada doivent être inclus dans un budget et ne pas être étudiés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Je n'ai pas couvert l'entièreté du projet de loi C-4. Comme je l'ai dit très clairement dès le début, je voulais me concentrer sur certains éléments qui sont très importants dans ma région, dans ma circonscription, et c'est exactement ce que j'ai fait.
J'ai parlé des possibilités qui y étaient offertes. J'ai parlé de l'importance du budget, de ce qu'il pourrait nous apporter, du fait qu'il nous donnerait les outils dont nous avons besoin pour aller de l'avant et qu'il permettrait aux gens de Saint John et du sud du Nouveau-Brunswick d'être mieux préparés pour tirer profit des possibilités d'avenir. Je me réjouis de cela. J'ai hâte d'en discuter davantage avec les gens et de solliciter leur participation. C'est une période passionnante pour Saint John, au Nouveau-Brunswick, et nous nous réjouissons de poursuivre la discussion.
Monsieur le Président, ma question au député a trait aux dépenses du gouvernement en publicité au fil des années pour la promotion de son soi-disant plan d'action, dépenses qui s'élèvent à plusieurs centaines de millions de dollars.
C'est frustrant quand on pense au nombre d'étudiants qui ont besoin d'un emploi d'été. Je me souviens avoir vu des publicités du gouvernement l'année dernière pendant des tournois de hockey. L'argent investi dans une publicité de 30 secondes aurait permis d'engager quelque 25 jeunes pour l'été.
Est-ce que, selon le député, le gouvernement est allé trop loin en dépensant des centaines de millions de dollars pour faire l'auto-promotion de son budget?
Monsieur le Président, je comprends la frustration du député. Les députés de l'opposition sont très frustrés.
Toutefois, pour être honnête, nous nous réjouissons des possibilités offertes. Nous sommes heureux d'en parler aux Canadiens, et les Canadiens sont heureux d'entendre parler de ces possibilités. Nous ne nous excuserons pas de communiquer avec nos électeurs. Il est important qu'ils comprennent le travail du gouvernement. Nous voulons continuer de travailler avec les Canadiens et leur faire part des grandes réalisations de notre gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue commente l'article de l'éditorialiste conservateur du National Post, Andrew Coyne. Je résumerai ainsi l'article au sujet des projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4 en quelques mots: tout ceci bafoue la convention sur la confiance et sert à protéger les projet de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Il est impossible de savoir comment les législateurs avaient l'intention de voter. Il n'y a aucun fil conducteur entre ces différents projets, ni de principe fondamental qui les unit. C'est une sorte de buffet indivisible. Il est alarmant de constater que le gouvernement souhaite obliger le Parlement à approuver son programme législatif d'un seul coup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve malheureux que le député d'en face juge qu'il a été forcé de faire quelque chose ici à la Chambre, parce qu'aucun de nous n'est obligé de faire quoi que ce soit. Je suis ici ce soir pour parler, avec grand enthousiasme, du Plan d'action économique de 2013 parce que je suis conscient des possibilités qu'il offre à Saint John, et je saisirai volontiers l'occasion de voter pour ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, en écoutant tous ces échanges et ces débats, on s'aperçoit que, finalement, le projet de loi C-4 ne répond absolument d'aucune façon aux préoccupations de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.
Plus tôt, mon collègue a relevé le fait que la sécurité de l'emploi et la sécurité des salaires n'étaient aucunement prises en considération dans ce projet de loi et n'étaient avancé d'aucune façon. Par contre, la précarisation des familles et de nos salariés est de plus en plus évidente. Que propose véritablement le gouvernement pour pallier ce genre de difficulté?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est du point soulevé par la députée, c'est justement là où je voulais en venir, puisque j'ai décrit les mesures que prévoit le projet de loi et qui profiteraient à ma région, à ma collectivité et à ma circonscription. En tout cas, j'ai bien hâte de saisir ces occasions, et je propose que la députée envisage de faire de même.
Monsieur le Président, en effet, nous vivons une période des plus intéressantes. Nous comprenons aujourd'hui, mieux que ces derniers jours, pourquoi le premier ministre avait si peur que la Chambre reprenne ses travaux.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi d'exécution du budget, et nous pourrions facilement passer 10 minutes à parler de certains détails contenus dans les 300 pages. On a récemment conclu l'accord commercial avec l'Union européenne. Il s'agit là d'un autre sujet qui aurait sans doute suscité beaucoup d'intérêt. Beaucoup de gens affirment que ce qui se passe dans l'autre Chambre pourrait bien marquer le début de la fin du premier ministre. En fait, à entendre certaines des interventions, je comprends mieux pourquoi il a jugé nécessaire de proroger la session pour ne pas siéger en septembre.
Quand on présente un budget et qu'on dépose un projet de loi, il est vraiment important pour nous de reconnaître l'intégrité du gouvernement. Ce qui est remis en question et déploré, c'est le rendement du Cabinet du premier ministre. Si l'on examine toute l'affaire Nigel Wright...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous sommes tous ici pour débattre du projet de loi. Plus que quiconque à la Chambre, les députés ont eu la possibilité de se plaindre et de faire valoir des arguments sur un autre sujet. Le député, utilisera-t-il son temps de parole pour discuter du projet de loi, oui ou non?
Je remercie le ministre d'État pour son intervention. Les députés savent qu'ils doivent parler de la question dont la Chambre est saisie. Cela étant dit, les députés jouissent d'une grande latitude en ce qu'ils peuvent présenter des idées, puis faire plus tard le lien avec le sujet débattu. C'est peut-être ce que le député de Winnipeg-Nord est en train de faire. Je suis certain qu'il reviendra au sujet très rapidement.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi certains députés ministériels appréhendent énormément ce qui se passe aujourd'hui. En fait, c'est d'une importance capitale, lorsque nous discutons d'un budget — et nous parlons en ce moment du projet de loi d'exécution du budget —, que les Canadiens puissent faire confiance aux personnes qui le présentent. Ceux qui présentent le budget sont le ministre des Finances et le premier ministre du pays.
Bien franchement, avec tout ce que nous voyons, force est de se demander ce qui se passe au Cabinet du premier ministre. C'est à se demander si nous pouvons croire le premier ministre relativement à ce budget ou à ce qui se passe dans son cabinet. Par exemple, un jour, il dit que Nigel Wright a démissionné de son propre chef. Puis, nous apprenons qu'il a été remercié, ou congédié. Un jour, c'est une personne au Cabinet du premier ministre qui était au courant et, maintenant, c'est quelques-unes ou 13 ou que sais-je encore. Aujourd'hui, nous découvrons qu'il y a eu d'autres chèques que celui de 90 000 $.
C'est une question d'intégrité.
Ceux qui présentent ce budget, c'est-à-dire les membres du gouvernement du Canada, devraient faire preuve de plus de franchise, d'honnêteté et de transparence dans leur démarche. En considérant ce projet de loi d'exécution du budget, nous devons réfléchir à ce qui se passe aujourd'hui sur la Colline du Parlement. De nombreux Canadiens nous regardent et veulent savoir la vérité sur toutes sortes de sujets.
Ce projet de loi d'exécution du budget s'inscrit à la suite de tout ceux que le ministre des Finances a déjà présentés à la Chambre. Il contient d'autres mesures législatives que l'on tente de faire adopter en un seul vote. Autrement dit, d'autres ministres sont venus voir le ministre des finances en disant qu'ils avaient un projet de loi qu'ils voulaient intégrer à cette mesure d'exécution du budget. Plus que tout autre ministre des Finances dans l'histoire de notre grande nation, le ministre actuel s'est servi des projets de loi d'exécution du budget pour faire passer en douce des mesures législatives gouvernementales qui auraient dû être présentées séparément. Il a battu un record à ce chapitre. Il ne devait pas en être fier.
L'actuel gouvernement a un style particulier. C'est un gouvernement majoritaire de style réformiste-conservateur, qui estime pouvoir se jouer de la Chambre des communes ou intimider l'opposition et le Sénat. Nous affirmons que les Canadiens ne sont pas dupes de ce comportement. Ils méritent mieux. Le Parti libéral va faire pression sur le gouvernement du Canada pour qu'il commence enfin à faire preuve de plus d'honnêteté et qu'il donne tout les détails, que ce soit à propos du Cabinet du premier ministre ou de tout ce qui figure dans le budget.
Ce que veulent les Canadiens, c'est un gouvernement qui ait une véritable perspective et qui apporte l'espoir. Les conservateurs ont échoué sur ces deux points fondamentaux.
Comme le gouvernement avait prorogé la session et qu'il présentait un discours du Trône, on s'attendait à y trouver quelque chose d'assez visionnaire, qui apporte un peu d'espoir dans les domaines importants. Pourquoi ne pas y inclure quelque chose de positif concernant les Premières Nations, l'environnement ou la lutte contre la pauvreté au Canada? Pourquoi n'y serait-il pas question de soins de santé et de ce qu'il faut faire pour les préserver à l'avenir? Et les programmes concrets de création d'emplois qui peuvent véritablement faire changer les choses? Rien de tout cela ne figure dans le discours du Trône.
Je considère que les Canadiens méritent mieux.
Au bout du compte, lorsque je considère ce que le gouvernement a fait au cours des derniers mois, même s'il a dépensé des milliards et des milliards de dollars, je constate qu'il n'a pas été à la hauteur des attentes de la classe moyenne du pays. Les conservateurs doivent non seulement faire un effort pour dire l'entière vérité sur toute une variété de questions, mais ils doivent aussi porter leur attention sur ce qui importe aux yeux des Canadiens.
Personnellement, je l'ai déjà dit et je vais continuer à le faire, je crois que les soins de santé sont d'une importance cruciale pour tous les Canadiens. Pourtant, les conservateurs ont complètement ignoré ce dossier.
Paul Martin avait mis en place l'accord sur les soins de santé. C'est grâce à cet accord que les conservateurs peuvent se vanter aussi souvent de verser davantage d'argent pour les soins de santé que tout autre gouvernement. C'est l'accord sur les soins de santé qui leur permet de le faire. C'est à Paul Martin que revient le mérite des montants qui sont remis aux provinces.
Le gouvernement conservateur n'a pas négocié avec les provinces. Il n'a pas tenté de renégocier un accord sur les soins de santé pour l'avenir. De nos jours, la plus importante dépense engagée par les provinces concerne les soins de santé.
Tous les Canadiens se préoccupent de l'avenir des soins de santé au Canada. Ils veulent sentir avec fierté que les politiciens se soucient réellement de la prestation des soins de santé dans notre beau pays. Le gouvernement doit en faire beaucoup plus en matière de leadership, car il existe un grand vide actuellement.
Nous avons eu l'occasion de discuter d'une stratégie du logement. Toutes les régions du pays doivent accorder plus d'attention au logement. Qu'en est-il des programmes d'aide à la remise en état des logements, qui pourraient améliorer notre parc de logements moins récents? Pourquoi ne pas contribuer à la mise sur pied de coopératives d'habitation? Combien de coopératives d'habitation l'actuel gouvernement peut-il se vanter d'avoir établies depuis qu'il est au pouvoir? Je peux vous dire que nous pouvons probablement les compter sur les doigts d'une seule main. J'espère voir des députés revenir sur ce point. Dites-moi ce que le gouvernement a fait pour accroître la qualité du parc de logements et pour aider les gens de la classe moyenne à devenir propriétaires de maison.
Voilà les questions dont se préoccupent les Canadiens: l'emploi, le logement, la pauvreté et la façon dont le gouvernement s'y prend pour améliorer les possibilités économiques...
Le temps accordé au député pour faire son discours est terminé.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Beaches—East York a la parole.
Monsieur le Président, je renvoie la question au député qui vient de faire son discours: qu'en est-il du logement? Qu'en est-il des 250 000 personnes qui attendent un logement abordable et dont le nom figure sur une liste d'attente? À Toronto, un Canadien sur quatre n'a pas les moyens d'habiter là où il vit. En fait, certaines personnes âgées de Toronto mourront avant d'obtenir un logement abordable.
Il semble que la plupart des spécialistes dont j'ai lu les analyses reprochent aux libéraux d'avoir tué le logement abordable au Canada au cours des années 1990 en sabrant dans les dépenses et en refilant leurs problèmes fiscaux aux provinces. Que penser de cela?
Monsieur le Président, le député choisit très soigneusement ce qu'il lit. S'il était vraiment honnête envers les téléspectateurs, il reconnaîtrait que la question du logement doit être réglée en collaboration avec les provinces et les différents intervenants.
Je viens du Manitoba et je peux dire qu'il y a d'importantes pénuries de logements. J'ai été porte-parole de l'opposition en matière de logement pendant plusieurs années. Je l'étais lorsque le NPD est arrivé au pouvoir au Manitoba. Ce fut alors un jour bien sombre pour bien des politiques sociales. C'est ce que je peux dire au député.
Quoi qu'il en soit, le NPD aurait pu faire un bien meilleur travail pour ce qui est des logements abordables. Ils avaient des réserves foncières, mais n'ont rien fait avec certains terrains. Je ne parle pas de tous les terrains. Ils ont bel et bien fait certaines choses, mais ils auraient pu aller beaucoup plus loin.
Je n'aime pas pointer du doigt...
À l'ordre. Questions et observations. Le ministre d'État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a la parole.
Monsieur le Président, je ne présenterai pas les choses de façon aussi sélective que mon collègue d'en face.
Je suis certain que le député est âgé de plus de 10 ans. C'est évident. Il a peut-être oublié sélectivement les 25 milliards de dollars que Paul Martin et les libéraux ont sabrés dans les soins de santé. Il a peut-être oublié qu'ils ont réduit les paiements de transfert en matière d'éducation, et qu'ils ont réduit les transferts de fonds pour les sciences et la technologie de presque 10 %.
Le député est-il sérieux? Je pourrais peut-être lui demander de donner aux Canadiens 5 ¢ pour chaque mot qu'il prononce à la Chambre des communes. Nous pourrions sortir tout le continent européen de l'endettement, pas seulement l'Amérique du Nord. C'est peut-être tout ce que je demanderai au député: 5 ¢ pour chaque mot qu'il prononce.
Monsieur le Président, les 25 milliards de dollars mentionnés par le député ne visaient pas seulement les soins de santé. Ils touchaient aussi les services sociaux, entre autres, mais je trouve cette remarque intéressante, car je crois que, à l'époque, le Parti réformiste disait que ces compressions n'étaient pas suffisantes. Nous devons songer au contexte historique dans lequel ces événements se sont produits.
Si nous examinons les transferts en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que les paiements de péréquation versés entre la journée où les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993 et celui où les conservateurs ont pris les rênes, nous constatons que les provinces n'ont jamais reçu les mêmes paiements de transfert dont elles bénéficiaient au moment du départ de Paul Martin comme premier ministre. C'est la réalité.
Quand les conservateurs se vantent de leur bilan en matière de soins de santé...
Monsieur le Président, c'est la vérité. Le ministre des Finances n'aime peut-être pas l'entendre, mais c'est la réalité. Il peut prendre la parole et me corriger...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. De toute évidence, les députés sont passionnés par la réponse du député de Winnipeg-Nord à la dernière question.
Questions et observations. Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle du fait que nous en sommes au sixième exercice déficitaire d'affilée et ce, après deux années fantastiques, soit 2006 et 2007, attribuables à l'énorme surplus laissé par les libéraux. Depuis 2008, nous avons ajouté 160 milliards de dollars à la dette. Si on fait le calcul, cela correspond à environ 30 milliards de dollars par année, c'est-à-dire 1 000 $ de dette pour chaque homme, femme et enfant sur une base annuelle depuis 2008.
Que pense mon collègue du fait que nous hypothéquons l'avenir des prochaines générations avec une telle dette. D'ailleurs, celle-ci sera supérieure à 1 000 $ par personne...
À l'ordre. Il y a trop de bruit à la Chambre. Je suis convaincu que les députés voudront entendre la réponse.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole pour une brève réponse.
Monsieur le Président, si seulement on me permettait d'aller dans le détail.
Je me contenterai de dire qu'il nous faut remettre les pendules à l'heure. Comme il a été mentionné, le ministre des Finances actuel a hérité d'un surplus de milliards de dollars. Or, avant même que la récession ne frappe, il avait réussi à le faire évaporer et à le transformer en un déficit annuel de milliards de dollars.
Monsieur le Président, le député d'en face a dit que cet excédent budgétaire s'était évaporé. Pourtant, son parti a vu plein de deniers publics s'évaporer dans les coffres d'agences de publicité libérales au Québec. Quarante millions de dollars n'ont toujours pas été remboursés aux contribuables. Il faut se poser la question: où sont ces 40 millions de dollars que, selon la commission Gomery, le Parti libéral doit aux contribuables canadiens?
Pour ce qui est du projet de loi d'exécution du budget, le ministre des Finances a fait un travail extraordinaire en mettant sur pied un programme économique qui va mener notre pays vers la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Je viens de la région atlantique. Au fil des années, l'économie de notre région a souffert, mais la situation commence à s'améliorer. Il en est ainsi pour plusieurs raisons, notamment les politiques économiques mises en place par le ministre des Finances et le gouvernement. Aujourd'hui, un jeune qui grandit dans la région atlantique peut espérer avoir un avenir brillant et solide.
Un contrat de construction navale d'une valeur de 25 milliards de dollars a été attribué aux chantiers navals Irving, ce qui représente 11 000 emplois en Nouvelle-Écosse et 55 000 au pays.
Le gouvernement appuie fermement la construction d'un pipeline ouest-est jusqu'à Saint John. Cette initiative va créer une nouvelle industrie d'exportations de pétrole dans la région atlantique. Le pétrole sera raffiné à Saint John. Il recevra une valeur ajoutée, puis il sera exporté partout dans le monde.
Nous avons accordé une garantie de prêt dans le cas du projet d'aménagement du cours inférieur du Churchill. Il s'agit d'une initiative de 7,2 milliards de dollars qui va créer des emplois et faire en sorte que des travailleurs spécialisés pourront revenir de l'Ouest et décrocher des emplois au chantier naval Irving à Saint John, ainsi qu'au Labrador dans le cadre de ces trois grands projets. Dans le Plan d'action économique de 2013, nous prenons des mesures afin d'avoir des programmes de formation qui permettront aux jeunes de la région atlantique d'occuper ces emplois et d'assurer leur avenir et celui de leurs familles.
Contrairement à l'opposition, le ministre des Finances, le premier ministre et le gouvernement ont une approche visionnaire face à l'avenir. Le Plan d'action économique de 2013 permet au gouvernement conservateur de continuer à faire ce qui s'impose pour les Canadiens.
Le 22 octobre, le ministre des Finances a publié le Rapport annuel du gouvernement du Canada pour l'exercice 2013. Ce document montre la tendance à la baisse de notre déficit national annuel. En 2012-2013, le déficit est tombé à 18,9 milliards de dollars, ce qui correspond à une chute de plus d'un quart, ou 7,4 milliards de dollars, par rapport au déficit de 26,3 milliards de dollars enregistré en 2011-2012. Ce déficit était près des deux tiers inférieur au déficit de 55,6 milliards de dollars de 2009-2010, au creux de la pire récession économique depuis la grande crise des années 1930.
L'utilisation responsable des deniers publics par le gouvernement a largement contribué aux résultats que nous avons connus en 2012-2013, notamment une diminution de 1,2 % des dépenses directes de programmes par rapport à l'année précédente et de 3,8 % par rapport à 2010-2011. Nous examinons les dépenses de programmes et les dépenses gouvernementales avant de réduire, comme l'a fait le Parti libéral dans les années 1990, les paiements de transfert.
Je suis fier que le gouvernement mette l'accent sur la création d'emplois, la croissance et les possibilités pour les Canadiens. Je suis fier que le gouvernement soutienne les familles de travailleurs. Grâce aux mesures que nous prenons dans le domaine de la justice et au fait que nous donnons la priorité aux Canadiens, les familles et les collectivités seront plus en sécurité.
Selon le ministre des Finances, le gouvernement poursuit ses efforts afin d'utiliser chaque denier public à bon escient et d'éliminer le gaspillage. Nous demeurons en bonne voie d'équilibrer le budget d'ici 2015 sans augmenter les taxes et les impôts et sans réduire ces précieux paiements de transfert aux provinces.
Comme l'a signalé l'OCDE, le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada, qui comprend la dette nette des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, a été de 34,5 % en 2012. Il s'agit de loin du meilleur résultat parmi les pays du G7, car ceux-ci, selon l'OCDE, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette de 87 % pour la même année, soit plus du double. Tous les Canadiens devraient être fiers de cette réussite.
Ce sont nos solides fondements économiques et fiscaux qui font que le Canada demeure l'un des rares pays du monde à recevoir continuellement la cote de crédit la plus élevée de toutes les grandes agences de notation.
Cela dit, nous ne sommes pas à l'abri des effets du ralentissement mondial. Nous devons poursuivre nos efforts en maintenant un faible taux d'imposition au pays et en cherchant à accroître les échanges, comme nous l'avons fait en annonçant, la semaine dernière, l'accord commercial avec l'Union européenne, afin de mener le Canada vers l'équilibre budgétaire d'ici 2015, et de développer nos relations non seulement en Amérique du Nord, mais également dans le reste du monde, pour que le Canada demeure une nation commerçante qui fait l'envie des autres pays.
Le Canada est l'un des rares pays — notamment dans le monde industrialisé — à avoir conclu un accord commercial tant avec l'Union européenne qu'avec les États-Unis, ce qui représente un marché plus de 800 millions de personnes. Nous avons conclu des accords commerciaux avec deux des plus grands marchés au monde. C'est le Canada qui a conclu cet accord. Tous les Canadiens devraient en être fiers.
Au cours des derniers mois, on a beaucoup parlé du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous veillerons à ce que ce programme ne serve qu'à fournir des employés temporaires aux secteurs qui sont touchés par une grave pénurie de main-d'oeuvre et qui ne parviennent vraiment pas à trouver des travailleurs canadiens pour occuper ces postes. Nous croyons respecter ainsi la volonté des Canadiens.
Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis 2009, dont 90 % sont à plein temps et plus de 80 % sont dans le secteur privé. Nous prenons les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la création d'emplois.
Le Plan d'action économique de 2013 aidera de nombreuses personnes de ma circonscription et tous les Canadiens puisqu'il propose une série de mesures clés qui renforceront les économies locales. Dans les régions rurales et au Canada atlantique, les gens sont tributaires du travail saisonnier. Parfois, ce n'est pas suffisant. Il faudra offrir de la formation afin d'aider les gens à travailler à plein temps, toute l'année. Au fur et à mesure que ces grands projets — comme celui que j'ai mentionné au début de mon discours — seront mis en chantier, nous aurons besoin de travailleurs qualifiés pour occuper les emplois qui en découleront puisque nous ferons la transition d'une économie entièrement axée sur le travail saisonnier, qui se déroule surtout l'été, à une économie offrant de bons emplois à plein temps à des travailleurs qualifiés, toute l'année, au Canada atlantique.
Pour ce faire, le Plan d'action économique de 2013 améliorera les compétences et la formation de ces travailleurs grâce à la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi, à hauteur de 15 000 $. Cette subvention permettra d'offrir une nouvelle formation aux travailleurs afin qu'ils puissent décrocher des emplois de haute qualité et bien rémunérés. Les gens de ma circonscription, tous les habitants du Canada atlantique ainsi que les Canadiens de toutes les régions du pays profiteront directement de cette mesure.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, je ne saurais insister assez sur l'importance de former les gens pour qu'ils puissent entrer sur le marché du travail. Tout aussi important est le renforcement du programme d'apprentissage, que nous avons prévu dans le Plan d'action économique de 2013. Ce programme aidera les apprentis à acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour obtenir le statut de compagnon. Nous manquons de travailleurs qualifiés au pays; en réaffectant 4 millions de dollars sur trois ans à la collaboration avec les provinces et les territoires pour accroître les possibilités d'apprentissage, nous allons contribuer grandement à remédier à cette pénurie.
Nous avons écouté les ouvriers spécialisés et nous réduisons les obstacles à l'accréditation de l'apprentissage. Ainsi, nous étudions le recours à des tests pratiques comme méthode d'évaluation pour les apprentis. Nous donnons du travail aux apprentis grâce à des mesures qui favoriseront le recours à eux dans le cadre des contrats fédéraux de construction et d'entretien et des projets d'infrastructure et de logement abordable qui reçoivent des fonds de l'État.
Les personnes handicapées sont un segment souvent oublié de la population active. Nous ne les avons pas oubliées dans ce budget. D'ici 2014, nous mettrons en place une nouvelle génération d'ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées de manière à mieux combler les besoins des entreprises en matière d'emploi et à répondre aux perspectives d'emploi des personnes handicapées. Nous le ferons grâce au prolongement du Fonds d'intégration. Il y aura un financement permanent de 40 millions de dollars par année à compter de 2015-2016, pour offrir aux personnes handicapées davantage de possibilités de formation axée sur la demande.
Les habitants de la Nouvelle-Écosse et tous les Canadiens profiteront aussi de l'affectation de 19 millions de dollars sur deux ans pour la promotion de l'éducation dans des domaines à forte demande comme les métiers spécialisés, les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques. Voilà les programmes qui permettront à nos jeunes de trouver un emploi à l'avenir. Nous appuyons ces programmes maintenant pour que ces emplois soient comblés par des Canadiens ayant une formation adéquate. Les étudiants sont nos futurs travailleurs. Le gouvernement conservateur reconnaît ce besoin et le comble grâce aux mesures prévues dans ce budget.
Récemment, les médias ont rapporté que le taux d'obtention d'un diplôme d'études secondaires n'est que de 60 % chez les jeunes des Premières Nations du Canada. Notre gouvernement reconnaît que ces jeunes ont besoin de formation et d'occasions d'emploi pour s'intégrer à notre économie. Les jeunes Autochtones du pays constituent le segment des jeunes qui connaît la plus forte croissance, et nous devons prendre des mesures dès maintenant pour leur offrir l'éducation et la formation dont ils ont besoin pour participer pleinement à la richesse de ce pays, le Canada.
L'éducation supérieure est la voie à suivre pour l'obtention d'un emploi, et notre gouvernement améliore les services aux étudiants qui présentent une demande de prêts et bourses. Le pouvoir du ministre de mettre en oeuvre ou d'administrer le Programme canadien de prêts aux étudiants par voie électronique est conforme à l'engagement énoncé dans le Plan d'action économique de 2013, qui consiste à changer la façon dont le gouvernement du Canada mène ses activités afin d'améliorer le service et de réaliser des économies dans les programmes.
Cet amendement vise la modernisation de la prestation du Programme canadien de prêts aux étudiants...
[Français]
Monsieur le Président, dans le dernier budget, les conservateurs se sont attaqués aux fonds de solidarité. La majorité des chambres de commerce et des organismes qui s'occupent de l'investissement partout au Canada ont dit que c'était très grave, parce que ce genre d'attaques nuisent à l'investissement et vont créer de l'instabilité au niveau des investisseurs.
Dans le budget de 2013-2014, le gouvernement s'attaque aux fonds de capital de risque. Alors, on voit une roue qui tourne. Créer de l'instabilité ne favorisera pas l'investissement dans notre pays.
Pourquoi s'attaquer aux fonds de solidarité, aux petites caisses, aux coopératives et aux fonds de capital, pour ensuite venir se péter les bretelles en prétendant soutenir l'investissement au Canada? Quelque chose ne fonctionne pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le budget fait en sorte d'encourager l'épargne et de rationaliser les pratiques afin de les harmoniser avec ce qui se fait ailleurs. Nous allons réformer le système de façon à mieux soutenir les syndicats, les chambres de commerce et les coopératives de crédit. Il nous faut harmoniser notre système avec ce qui se fait ailleurs afin de pouvoir mieux gérer ces programmes.
Monsieur le Président, je commence par dire que je ne m'attends pas à ce que le député soit en mesure de répondre précisément à ma question, bien qu'il puisse peut-être demander conseil aux députés qui l'entourent.
Ma question concerne le Conseil national de recherches. Le projet de loi réduirait de 18 à 10 le nombre de membres du conseil. Compte tenu de la grande diversité géographique du pays et du large éventail de recherches effectuées en sciences naturelles, en génie, en sciences de la santé et en sciences sociales, ne serait-il pas préférable qu'un plus grand nombre de membres puissent conseiller le président pendant que s'opèrent des changements ambitieux et de grande envergure au Conseil national de recherches?
Monsieur le Président, un plus grand nombre de membres ne signifie pas que le conseil est meilleur. Nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que les sommes d'argent dépensées devraient servir à mettre en oeuvre les programmes, et non à payer des bureaucrates pour soutenir ces programmes.
Peu importe que le conseil comporte 18, 10, 4 ou 3 membres. Ce qui compte, c'est que le conseil fonctionne efficacement et que les fonds du programme soient versés comme il se doit. C'est ce qui est important.
Monsieur le Président, j'ai été ici toute la journée, et j'ai écouté les députés de l'opposition dire que nous devrions dépenser toujours plus. Puis, du même souffle, ils se plaignent des déficits que le gouvernement a dû accuser pour nous aider à surmonter la crise financière. Ces deux positions sont contradictoires et illogiques. Elles sont hypocrites. Le député convient-il qu'il est hypocrite de la part des députés de dire que nous devrions dépenser davantage tout en réduisant en même temps les déficits?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis sûr que les députés aimeraient entendre ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social a à dire sur la question.
Il a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que l'opposition nous demande de dépenser toujours plus. Dépenser plus, c'est ce que font les néo-démocrates partout où ils sont au pouvoir au pays.
Mon collègue de Burlington, un député extraordinaire qui a participé à plusieurs épreuves de course à pied dans ma province, comprend que ce que nous faisons, en particulier dans la région atlantique, c'est investir dans l'avenir. Nous veillons à maintenir le taux d'imposition faible. Nous diminuons nos déficits et revenons à l'équilibre budgétaire. Nous faisons d'importants investissements dans des projets majeurs qui vont créer des emplois et favoriser la croissance, comme l'entente de 25 milliards de dollars concernant le chantier naval urbain, le projet de Muskrat Falls, le pipeline ouest-est. Ce sont des dépenses ciblées, que nous faisons en nous assurant de maintenir les impôts et les déficits peu élevés et de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui parler de santé et de sécurité. Je veux montrer qu'on ne peut pas compter sur le gouvernement conservateur pour veiller à la santé et à la sécurité de nos familles et de nos enfants. J'espère que le secrétaire parlementaire sera en mesure d'aborder le sujet.
La question est soulevée dans un sondage, rendu public la semaine dernière, sur le bâillonnement des chercheurs. C'est un sujet dont on discute depuis des années. Lorsqu'il en est question, le gouvernement affirme que le fédéral consacre beaucoup d'argent aux sciences et que les fonctionnaires chercheurs publient beaucoup d'articles. Du même souffle, il rejette du revers de la main les rapports selon lesquels les chercheurs fédéraux sont muselés et refuse d'admettre que ces derniers ne sont pas libres de s'exprimer. Il persiste et signe: les chercheurs fédéraux publient beaucoup d'articles et ne sont pas contraints au silence.
Par contre, il existe des éléments anecdotiques très importants qui attestent que des scientifiques ne peuvent pas s’exprimer librement ou en temps opportuns devant les journalistes ou le grand public. Une enquête d’Environics a été publiée la semaine dernière. Il y a eu environ 4 000 répondants, tous des scientifiques. L’enquête produit de solides données pour étayer les conclusions tirées de faits anecdotiques. Une conclusion de l’enquête est que 90 % des répondants estiment qu’ils ne peuvent pas parler librement de leurs recherches. Cela fait penser aux scientifiques spécialistes du saumon qui ne peuvent pas parler librement aux journalistes ni au public de la génétique du saumon, ce qui est fort étrange, étant donné que les contribuables ont payé leurs travaux de recherche.
Si on insiste un peu auprès du gouvernement en signalant tous ces faits anecdotiques et en disant qu’il est plutôt idiot que les scientifiques ne puissent pas parler simplement de leurs recherches sur la nature, le gouvernement finit par dire que les scientifiques sont à son service. C’est en somme ce qu’a dit le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie. Ils sont au service du gouvernement et ils doivent respecter les règles que le gouvernement conservateur a établies, tout comme le chercheur qui est au service d’une entreprise doit respecter les règles de cette entreprise. Le problème que cela pose ressort clairement des résultats de l’enquête: la moitié des scientifiques fédéraux ont constaté que l’ingérence politique avait compromis la santé et la sécurité des Canadiens.
Permettez-moi de citer le rapport sur l’enquête. J’isole les éléments importants de la citation, que voici:
La moitié des scientifiques fédéraux […] disent être au courant de cas réels où la santé et la sécurité des Canadiens […] ont été compromises à cause de l’ingérence politique dans le travail scientifique […] … leur ministère ou organisme a supprimé de l’information…
Voilà le problème. C’est pourquoi nous ne pouvons pas dire que les scientifiques sont au service du gouvernement et qu’ils doivent donc obéir aux règles des conservateurs. C’est la santé et la sécurité qui sont en cause. Deux milles scientifiques fédéraux disent être au courant de cas où la santé et la sécurité des Canadiens sont compromises.
Je voudrais donc dire aux Canadiens ce soir qu’ils ne peuvent pas confier au gouvernement le soin d’assurer la sécurité de leurs enfants, de leur famille.
La semaine dernière, j’ai commencé à formuler ma question en disant que les Canadiens de la classe moyenne comptent sur le gouvernement pour assurer la sécurité et la salubrité des collectivités où ils élèvent leurs enfants. Cela vient tout droit du discours du Trône. Ce que je dis, c’est que le gouvernement ne se préoccupe pas vraiment de la santé et de la sécurité. Nous ne pouvons lui faire confiance pour assurer la sécurité de nos enfants et de nos familles.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires formulés plus tôt par mon collègue d'en face concernant la communication des recherches faites par des scientifiques employés par le gouvernement et des conclusions qu'ils tirent.
Le gouvernement est déterminé à promouvoir la science, la technologie et l'innovation, comme il l'a clairement annoncé dans le discours du Trône prononcé il y a deux semaines à peine. Nous savons et comprenons que la recherche et l'innovation stimulent la création d'emplois, la croissance économique, la prospérité à long terme et l'amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons fait des investissements importants dans la science. En fait, la science et la technologie canadiennes se portent bien, prennent de l'expansion, sont reconnues dans le monde entier pour leur excellence, attirent des chercheurs de renommée mondiale au Canada et gardent ici les talents que nous formons.
Le gouvernement est extrêmement fier du travail de calibre mondial qu'accomplissent nos scientifiques et nos chercheurs. Ils nous aident à atteindre des objectifs sociaux clés, comme améliorer la santé publique, assurer la salubrité des aliments et des produits, bâtir des économies solides et dynamiques partout au pays et protéger un environnement sain et propre pour les générations futures afin d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et des gens partout dans le monde.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral soit diffusée à grande échelle, et les chiffres sont très éloquents.
Chaque année, les ministères mènent des milliers d'interviews. Dans le même ordre d'idées, les scientifiques fédéraux publient des milliers d'articles, de rapports de recherche et de jeux de données évalués par les pairs. Leurs constatations sont ensuite présentées à des conférences scientifiques ici et à l'étranger et mises à la disposition d'un grand nombre de scientifiques, des Canadiens, et des milieux scientifiques du monde entier.
Cependant, nous reconnaissons également qu'il y a différents types d'information et qu'il arrive parfois qu'il ne soit pas dans l'intérêt du public de la diffuser. Cela arrive notamment lorsqu'il est question de sécurité nationale ou lorsque la divulgation d'information est assortie de considérations d'ordre juridique ou liées à la protection de la vie privée.
Dans de tels cas, les ministères et organismes doivent soigneusement évaluer les différents facteurs pour s'assurer de protéger l'intérêt des Canadiens. À cette fin, ils peuvent consulter la politique officielle du gouvernement en matière de communication. Cette politique invite les ministères et les organismes à cultiver des relations proactives avec les médias et à répondre rapidement à leurs questions.
Nous reconnaissons à quel point il est important de partager la recherche scientifique et les progrès novateurs. Il est essentiel de pouvoir diffuser ces constatations efficacement. C'est pourquoi, dans le cadre du Plan d'action pour un gouvernement ouvert, nous avons pris l'engagement d'amener les Canadiens à participer en favorisant les données ouvertes, l'information ouverte et le dialogue ouvert.
Nous avons lancé le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. On peut y trouver toutes les données du gouvernement fédéral, et le public peut y accéder pour obtenir, sans frais, des milliers de jeux de données du gouvernement fédéral. Nous continuerons d'agir dans le dossier pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent bénéficier des efforts de recherche scientifique fédéraux.
Le gouvernement a également effectué d'importants investissements pour renforcer les avantages du Canada en matière de recherche, et il continuera de le faire. Ces investissements ont permis d'attirer et de retenir des gens talentueux, d'encourager l'excellence dans les sciences, de commercialiser les découvertes et les innovations et de développer l'infrastructure en science et en technologie. Le gouvernement est déterminé à faire fond sur ces succès et à renforcer davantage les activités scientifiques du Canada de façon ouverte et transparente.
Monsieur le Président, dans un sens, voici la question que je poserai au Canadien moyen: « À qui faites-vous confiance? Au gouvernement conservateur ou aux scientifiques qui travaillent pour le gouvernement? »
Les scientifiques disent: « Non, nous ne sommes pas libres de nous exprimer, et cela nuit à votre santé et à votre sécurité.» Voilà ce qu'il y a de nouveau dans ce long débat sur le musellement des scientifiques, qui dure depuis plusieurs années, et qui a commencé même avant mon élection.
Ce qu'il y a de nouveau, c'est que dans le cadre d'un sondage, 2 000 scientifiques fédéraux ont dit connaître des cas où la santé et la sécurité de Canadiens avaient été compromises parce que le gouvernement conservateur s'était ingéré politiquement dans les travaux scientifiques et avait supprimé des renseignements.
Voilà ce que les Canadiens doivent savoir. Ils pourront décider s'ils font confiance à ce que dit le gouvernement conservateur, mais ils connaissent maintenant la version donnée par les scientifiques fédéraux.
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement comprend l'importance de communications franches et transparentes sur les travaux scientifiques qui bénéficient de fonds publics. Nous sommes extrêmement fiers du travail de nos scientifiques et de nos chercheurs. Les nombreuses entrevues qu'ils donnent chaque année, les conférences auxquelles ils assistent et l'ensemble des travaux qu'ils publient attestent de l'excellence de leur travail.
Les chercheurs du secteur public canadien font part de leurs travaux aux médias et à l'ensemble de la population par différents moyens. Comme les autres fonctionnaires, les scientifiques de la fonction publique fédérale sont assujettis aux politiques du gouvernement du Canada en matière de communication. En vertu de ces politiques, les institutions fédérales doivent entretenir des relations proactives avec les médias, afin que les Canadiens soient bien informés des décisions et des principes directeurs du gouvernement.
Nous comprenons toute l'importance des communications scientifiques. C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs initiatives pour porter les résultats de la recherche bénéficiant de fonds publics à la connaissance des Canadiens et de l'ensemble des milieux scientifiques. Nous allons continuer à investir dans ces domaines pour que tous les Canadiens prennent pleinement conscience des bienfaits de la recherche fédérale.
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