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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 4 juin 2014 (N^o 96)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 29 mai 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 3.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 29 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 29 mai 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 3 — 29 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.


Projet de loi C-20
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 53.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 2 juin 2014.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 53.

Motion n^o 1 — 3 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 22 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 23 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 24 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 25 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 26 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 27 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 28 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 29 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 30 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 31 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 32 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 33 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 35 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 36 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 37 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 38 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 39 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 40 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 41 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 42 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 43 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 44 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 45 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 46 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 47 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 48 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 49 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 50 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 51 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 52 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 53 — 3 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 53.


Projet de loi C-31
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 2 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 3 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 4 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 5 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 6 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 7 — 2 juin 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 8 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 9 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 10 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 2 juin 2014

Motion n^o 11 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 12 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 13 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 14 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 15 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 16 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 17 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 18 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 19 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 20 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 21 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 22 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 23 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 24 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 25 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 26 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 27 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 28 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 29 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 30 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 31 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 32 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 33 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 34 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 35 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 36 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 37 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 38 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 39 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 40 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 41 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 42 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 43 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 44 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 45 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 46 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 47 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 48 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 49 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 50 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 51 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 52 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 53 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 54 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 55 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 56 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 57 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 58 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 59 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 60 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 61 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 62 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 159.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 63 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 64 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 161.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 65 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 66 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 67 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 176.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 68 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 177.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 69 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 178.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 70 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 71 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 180.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 72 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 181.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 73 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 74 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 183.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 75 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 76 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 185.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 77 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 186.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 78 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 187.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 79 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 188.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 80 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 189.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 81 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 190.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 82 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 191.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 83 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 192.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 84 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 85 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 207.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 86 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 208.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 87 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 88 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 89 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 90 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 224.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 91 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 225.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 92 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 231.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 93 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 232.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 94 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 95 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 301.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 96 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 303.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 97 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 307.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 98 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 99 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 309.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 100 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 310.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 101 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

— 3 juin 2014

Motion n^o 102 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 103 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 318.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 104 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 319.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 105 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 320.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 106 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 321.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 107 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 322.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 108 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 323.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 109 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 324.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 110 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 325.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 111 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 326.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 112 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 327.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 113 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 328.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 114 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 329.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 115 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 330.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 2 juin 2014

Motion n^o 116 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 331.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 117 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 332.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 118 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 333.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 119 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 334.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 120 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 335.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 121 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 336.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 122 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 337.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 123 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 338.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 124 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 339.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 2 juin 2014

Motion n^o 125 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 340.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 126 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 341.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 127 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 342.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 128 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 343.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 129 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 344.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 130 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 345.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 2 juin 2014

Motion n^o 131 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 346.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 132 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 347.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 133 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 348.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 134 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 349.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 135 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 350.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 136 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 351.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 137 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 352.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 138 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 353.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 139 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 354.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 140 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 355.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 141 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 356.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 142 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 357.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 143 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 358.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 144 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 359.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 145 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 360.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 146 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 361.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 147 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 362.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 148 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 363.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 149 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 364.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 150 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 365.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 151 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 366.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 152 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 367.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 153 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 368.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 154 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 155 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 370.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 156 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 157 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 372.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 158 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 373.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 159 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 374.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 160 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 161 — 3 juin 2014 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 261, de ce qui suit :

« a) Ouvrage utile à l'exploitation du pont; »

Motion n^o 162 — 3 juin 2014 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 262.

Motion n^o 163 — 3 juin 2014 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 262, de ce qui suit :

« du pont ou d'un ouvrage connexe. »

Motion n^o 164 — 3 juin 2014 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par suppression des lignes 18 à 25, page 263.

Motion n^o 165 — 3 juin 2014 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 375, soit modifié par suppression des lignes 9 à 11, page 264.

Motion n^o 166 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 167 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 377.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 168 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 378.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 169 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 379.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 170 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 380.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 171 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 381.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 172 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 382.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 173 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 383.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 174 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 384.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 175 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 385.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 176 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 386.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 177 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 387.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 178 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 388.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 179 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 389.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 180 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 390.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 181 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 391.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 182 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 392.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 183 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 393.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 184 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 394.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 185 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 395.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 186 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 396.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 187 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 397.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 188 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 398.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 189 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 399.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 190 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 400.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 191 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 401.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 192 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 402.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 193 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 403.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 194 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 404.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 195 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 405.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 196 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 406.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 197 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 407.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 198 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 408.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 199 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 409.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 200 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 410.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 201 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 411.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 202 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 412.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 203 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 413.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 204 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 414.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 205 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 415.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 206 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 416.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 207 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 417.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 208 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 418.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 209 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 419.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 210 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 420.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 211 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 421.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 212 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 422.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 213 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 423.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 214 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 424.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 215 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 425.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 216 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 426.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 217 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 427.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 218 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 428.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 219 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 429.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 220 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 430.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 221 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 431.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 222 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 432.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 223 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 433.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 224 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 434.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 225 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 435.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 226 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 436.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 227 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 437.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 228 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 438.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 229 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 439.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 230 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 440.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 231 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 441.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 232 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 442.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 233 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 443.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 234 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 444.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 235 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 445.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 236 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 446.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 237 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 447.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 238 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 448.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 239 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 240 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 450.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 241 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 451.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 242 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 452.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 243 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 453.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 244 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 454.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 245 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 455.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 246 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 456.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 247 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 457.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 248 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 458.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 249 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 459.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 250 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 460.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 251 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 461.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 252 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 462.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 253 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 463.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 254 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 464.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 255 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 465.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 256 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 466.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 257 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 467.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 258 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 468.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 259 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 469.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 260 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 470.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 261 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 471.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 262 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 472.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 263 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 473.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 264 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 474.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 265 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 475.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 266 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 476.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 267 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 477.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 268 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 478.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 269 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 479.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 270 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 480.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 271 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 481.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014

Motion n^o 272 — 30 mai 2014 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 482.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 2 juin 2014