Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 98 Friday, June 6, 2014 10:00 a.m.	Journaux N^o 98 Le vendredi 6 juin 2014 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 13.	Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 13.

Group No. 1	Groupe n^o 1

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 1, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 1.	M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 2, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 3.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 3, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 7.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 7.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 4, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 8.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 5, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 9.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 9.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 6, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 11.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 11.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 7, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 12.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 12.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 8, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 14.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 14.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 9, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 15.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 15.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 10, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 16.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 16.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 11, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 19.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 19.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 12, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 20.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 20.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved Motion No. 13, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 38.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 38.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations''. — Sessional Paper No. 8525-412-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ». — Document parlementaire n^o 8525-412-31.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations''. — Sessional Paper No. 8525-412-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ». — Document parlementaire n^o 8525-412-32.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations''. — Sessional Paper No. 8525-412-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ». — Document parlementaire n^o 8525-412-33.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Canada-Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations''. — Sessional Paper No. 8525-412-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ». — Document parlementaire n^o 8525-412-34.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) laid upon the Table, — Document entitled "Canada-Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations''. — Sessional Paper No. 8525-412-35.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ». — Document parlementaire n^o 8525-412-35.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Canada-Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations''. — Sessional Paper No. 8525-412-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ». — Document parlementaire n^o 8525-412-36.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-37, An Act to change the names of certain electoral districts and to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fifth Report of the Committee, "Chapter 9, Offshore Banking — Canada Revenue Agency, of the Fall 2013 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-106.	M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport du Comité, « Le chapitre 9, Les activités bancaires à l'étranger — Agence du revenu du Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-106.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 and 21) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os16 et 21) est déposé.


Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Sixth Report of the Committee, "Main Estimates 2014-15: Report on Plans and Priorities for 2014-15 and Performance Report for 2012-13 of the Office of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-107.	M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2014-2015 : rapport sur les plans et priorités de 2014-2015 et le rapport sur le rendement de 2012-2013 du Bureau du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-107.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 22 and 24) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 22 et 24) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Ms. Sgro (York West), Bill C-610, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-610, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-37, An Act to change the names of certain electoral districts and to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning victims of crime (No. 412-3474), four concerning the grain industry (Nos. 412-3475 to 412-3478) and one concerning the electoral system (No. 412-3479);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-3474), quatre au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-3475 à 412-3478) et une au sujet du système électoral (n^o 412-3479);

— by , one concerning Bangladesh (No. 412-3480);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du Bangladesh (n^o 412-3480);

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-3481 and 412-3482);

— par M^me Sgro (York-Ouest), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3481 et 412-3482);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-3483);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3483);

— by , one concerning passports (No. 412-3484);

— par M. Brahmi (Saint-Jean), une au sujet des passeports (n^o 412-3484);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-3485);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3485);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-3486);

— par M^me James (Scarborough-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3486);

— by , one concerning genetic engineering (No. 412-3487) and one concerning the agricultural industry (No. 412-3488);

— par M. Allen (Welland), une au sujet du génie génétique (n^o 412-3487) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o 412-3488);

— by , one concerning the labelling of food products (No. 412-3489).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 412-3489).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Notice of Motion

Avis de Motion

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Hayes (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), moved, — That the Standing Committee on the Status of Women be instructed to undertake a study on the subject of best practices in education and social programs in Canada that prevent violence against women, and report its findings to the House within one year of the study's initiation. (Private Members' Business M-504)

M. Hayes (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), propose, — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude. (Affaires émanant des députés M-504)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words “education and social programs” with the words “education programs, social programs and policies”.	M^me Ashton (Churchill), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « programmes éducatifs et sociaux », des mots « programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques ».
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on the Status of Women, "A Study on Sexual Harassment in the Federal Workplace" (Sessional Paper No. 8510-412-37), presented to the House on Thursday, February 6, 2014. — Sessional Paper No. 8512-412-37.

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Une étude au sujet du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux » (document parlementaire n^o 8510-412-37), présenté à la Chambre le jeudi 6 février 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-37.

— by — Report of the Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency (Canada Beef) for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-1016-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (Boeuf Canada) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-412-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment	Ajournement
At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux