Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 99 Le lundi 9 juin 2014 11 heures |
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| Prière |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal, concernant une motion pouvant faire l'objet d'un débat, demandé pendant la séance actuelle, soit réputé différé jusqu'à la fin des délibérations sur les travaux des subsides le mardi 10 juin 2014. |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 3 conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations). |
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M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alexander (Ajax—Pickering), propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 169 -- Vote no 169) | |
| POUR : 134, CONTRE : 102 |
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YEAS -- POUR Adams Davidson Lemieux Shea Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Lamoureux Papillon Total: -- 102 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 13). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Motion no 2 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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Motion no 3 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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Motion no 4 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8. |
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Motion no 5 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 9. |
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Motion no 6 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 11. |
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Motion no 7 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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Motion no 8 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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Motion no 9 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 15. |
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Motion no 10 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 16. |
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Motion no 11 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 19. |
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Motion no 12 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 20. |
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Motion no 13 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 38. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 170 -- Vote no 170) | |
| POUR : 86, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Kellway Nunez-Melo Total: -- 86 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2, 3 et 6 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27. |
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 171 -- Vote no 171) | |
| POUR : 117, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nash Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 10 à 12 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28. |
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 172 -- Vote no 172) | |
| POUR : 118, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jones Nunez-Melo Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 8 et 9 sont aussi rejetées par le même vote. |
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| Groupe no 2 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110. |
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La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 173 -- Vote no 173) | |
| POUR : 88, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Jacob Nash Total: -- 88 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 14 à 65 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 66 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175. |
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La motion no 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 174 -- Vote no 174) | |
| POUR : 88, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Jacob Nash Total: -- 88 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 67 à 69 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 70 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179. |
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La motion no 70, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 175 -- Vote no 175) | |
| POUR : 114, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jones Nunez-Melo Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 71 à 83 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 84 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206. |
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La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 176 -- Vote no 176) | |
| POUR : 116, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 85 à 87 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 88 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211. |
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La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 177 -- Vote no 177) | |
| POUR : 116, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 89 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223. |
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La motion no 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 178 -- Vote no 178) | |
| POUR : 115, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 90 à 93 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 94 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300. |
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La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 179 -- Vote no 179) | |
| POUR : 115, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 95 à 97 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 98 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308. |
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La motion no 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 180 -- Vote no 180) | |
| POUR : 87, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Julian Nicholls Total: -- 87 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Komarnicki Rempel Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 99 et 100 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 101 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313. |
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La motion no 101, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 181 -- Vote no 181) | |
| POUR : 113, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Julian Nicholls Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 102 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317. |
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La motion no 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 182 -- Vote no 182) | |
| POUR : 113, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 103 à 153 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 154 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369. |
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La motion no 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 183 -- Vote no 183) | |
| POUR : 113, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 155 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 156 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371. |
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La motion no 156, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 184 -- Vote no 184) | |
| POUR : 114, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Lauzon Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 157 à 159 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 160 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375. |
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La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 185 -- Vote no 185) | |
| POUR : 86, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Kellway Papillon Total: -- 86 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 166 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376. |
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La motion no 166, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 186 -- Vote no 186) | |
| POUR : 115, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 167 à 272 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 187 -- Vote no 187) | |
| POUR : 148, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-2436 et 412-2548 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-412-3-08;
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— no 412-2443 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-10;
|
— nos 412-2482, 412-2581 et 412-2714 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-14;
|
— nos 412-2502 et 412-2569 au sujet des droits des parents. — Document parlementaire no 8545-412-114-02;
|
— nos 412-2503, 412-2574, 412-2579 et 412-2643 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-412-11-08;
|
— no 412-2557 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-412-59-07;
|
— no 412-2566 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire no 8545-412-33-09;
|
— nos 412-2590, 412-2670 et 412-2671 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-412-113-02;
|
— no 412-2635 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-412-42-04;
|
— no 412-2636 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-05;
|
— nos 412-2725 et 412-2727 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-08;
|
— nos 412-2728 et 412-3137 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-16;
|
— nos 412-3129, 412-3136 et 412-3143 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-14;
|
— no 412-3205 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-14.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-611, Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Mme Ashton (Churchill), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 6 février 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Richards (Wild Rose), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 188 -- Vote no 188) | |
| POUR : 137, CONTRE : 101 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Chong Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Nantel Total: -- 101 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 13). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 23 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 13, est différé jusqu'au mardi 10 juin 2014, à la fin des délibérations sur les travaux des subsides. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras. |
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La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
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À 0 h 54, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin des déliberations sur les travaux des subsides. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-412-457-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-715-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3490);
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— par M. Falk (Provencher), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3491);
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— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3492).
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 1 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |