À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes appliquent avec une plus grande souplesse le principe de l’universalité du service militaire et envisagent la création d’un « statut de service limité », tel que défini par l’Instruction 36‑3212 de l’Aviation américaine.

Recommandation 2

Que les Forces armées canadiennes ne libèrent des militaires pour raisons médicales que lorsque :

• La personne a des possibilités de logement adéquates;
• La personne a accès à un emploi rémunérateur, ou à un programme de formation professionnelle;
• La personne bénéficie d’un suivi médical adéquat et continu pour sa condition;
• Anciens Combattants Canada a rendu une décision finale quant à l’indemnité d’invalidité et, le cas échéant, aux avantages financiers prévus aux Parties 1, 2, 3 et 3.1 de la Nouvelle Charte des Anciens combattants;
• Tous les services de santé, de réadaptation et de formation professionnelle sous la responsabilité d’Anciens Combattants Canada ont été mis en place.

Recommandation 3

Que, dans le but d’assurer l’accès à des médecins de famille et aux autres services de santé et services sociaux nécessaires pour les vétérans dans la province ou le territoire ils résident :

• Le ministre des Anciens Combattants collabore avec le ministre fédéral de la Santé et ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'améliorer l'accès des vétérans aux médecins de famille;
• Anciens Combattants Canada coordonne ses services de transition, d’emploi, de logement, de santé et de réadaptation avec les autorités provinciales et territoriales compétentes, ainsi qu’avec les organisations communautaires.

Recommandation 4

Que, suite à l’entrée en vigueur de l’allocation pour études et formation en avril 2018, Anciens Combattants Canada s’assure que les vétérans libérés pour des raisons médicales attribuables à leur service, et qui participent au programme de formation professionnelle offert par le Régime d’assurance-revenu militaire, ne reçoivent pas moins que les vétérans qui sont admissibles à l’allocation pour études et formation.

Recommandation 5

Que l’indemnisation pour la douleur et la souffrance liées à une invalidité soit offerte sous forme de pension à vie, et soit convertible, à la demande du vétéran, en montant forfaitaire qui tienne compte de l’âge du vétéran au moment de la blessure ou de la maladie pour laquelle il a reçu cette indemnisation.

Recommandation 6

Que les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale canadienne exigent de leurs recrues qu’elles s’inscrivent, lors de leur enrôlement, à Mon Dossier ACC.

Recommandation 7

Que, lors de l’enrôlement de leurs recrues, les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale soient autorisés à partager de manière continue leurs dossiers médicaux avec Anciens Combattants Canada, en conformité avec les lois existantes protégeant la vie privée.