ACVA Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé Étude comparative des services offerts aux anciens combattants à l’étranger Le gouvernement du Canada se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de répondre aux recommandations figurant dans le huitième rapport du Comité permanent des anciens combattants. Le gouvernement tient à remercier le Comité pour son rapport ainsi que les témoins qui ont comparu devant le Comité. Le Comité permanent des anciens combattants a entrepris une étude approfondie des services offerts aux vétérans à l’étranger, notamment aux États‑Unis, en Australie, en Nouvelle‑Zélande, au Royaume-Uni, en France et en Allemagne. L’approche adoptée a permis d’analyser « les résultats de la multiplicité des programmes qui furent mis en place afin de réagir à la transformation des conflits armés après la fin de la Guerre Froide ». L’objectif du Comité était de « voir si certaines solutions ayant connu de bons résultats ailleurs pourraient servir d’inspiration ici, ou à l’inverse nous éviteraient d’être trop facilement séduits par […] une bonne idée […] qui n’a pas donné les résultats escomptés ». Le gouvernement s’évertue à améliorer la prestation de services et les services de transition offerts aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans et à leur famille et apprécie vos suggestions d’amélioration. Le gouvernement approuve l’esprit et l’objet du rapport – certaines des initiatives du gouvernement qui sont déjà en cours de réalisation cadrent avec les recommandations qui y sont formulées. Le gouvernement est heureux de vous fournir une réponse, recommandation par recommandation, quant aux progrès qu’il a réalisés jusqu’à maintenant pour répondre à vos préoccupations. Depuis 2016, le gouvernement a apporté de considérables améliorations aux prestations et aux services à la disposition des vétérans. Grâce aux prestations et aux services supplémentaires qui sont maintenant disponibles, de plus en plus de vétérans demandent l’aide dont ils ont besoin. Par exemple, au cours des deux dernières années, Anciens Combattants Canada a constaté une augmentation de 32 % du nombre de demandes de prestations d’invalidité. Cela n’a fait qu’exacerber les problèmes liés à l’arriéré des évaluations qui persiste depuis longtemps. Afin de répondre à cette augmentation et de veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les prestations lorsqu’ils en ont besoin, le budget de 2018 a annoncé un financement de 42,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, en vue d’accroître la capacité en matière de prestation de services à Anciens Combattants Canada. Recommandation no 1 du Comité Que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes appliquent avec une plus grande souplesse le principe de l’universalité du service militaire et envisagent la création d’un « statut de service limité », tel que défini par l’Instruction 36‑3212 de l’Aviation américaine. Réponse no 1 du gouvernement Selon le principe de l’universalité du service, les membres des FAC sont tenus d’exercer des fonctions militaires générales ainsi que des fonctions communes de défense et de sécurité. Ce principe exige que les militaires doivent être en bonne condition physique, aptes au travail et prêts à effectuer des tâches opérationnelles générales. Les militaires qui ne répondent pas à l’exigence de l’universalité du service peuvent être libérés des FAC. Depuis la publication en 2017 de la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement, et conformément à la recommandation du Comité, les FAC examinent leurs politiques et leurs pratiques pour déterminer comment maintenir en poste ces militaires - s’ils sont encore aptes au service d’une façon quelconque - tout en conservant un effectif déployable et apte au combat. Cet examen portera sur des modèles semblables à celui d’autres pays, comme les États‑Unis, la Nouvelle Zélande et le Royaume-Uni, et sur la mesure dans laquelle ils pourraient s’appliquer aux FAC. Recommandation no 2 du Comité Que les Forces armées canadiennes ne libèrent des militaires pour raisons médicales que lorsque :
Réponse no 2 du gouvernement Conformément à la recommandation du Comité, le gouvernement du Canada - en vertu de la nouvelle politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement - s’est engagé à soutenir pleinement les membres des FAC, depuis le recrutement jusqu’à la retraite et au-delà, notamment en réinventant la transition. Un élément clé de cet engagement est la mise sur pied d’un nouveau Groupe de transition des FAC (GTFAC), commandé par un officier général, pour fournir du soutien aux membres des FAC afin de faciliter une transition harmonieuse vers la vie d’après-service et pour veiller à ce que tous les avantages soient en place avant leur transition. Pour la création du GTFAC, les FAC travaillent avec ACC en vue de fournir un soutien à la transition personnalisé, professionnel et normalisé à tous les membres des FAC et à tous les vétérans, en ciblant particulièrement ceux qui sont malades ou blessés, y compris ceux dont la blessure ou la maladie n’est pas de nature physique. La planification conjointe de cette nouvelle organisation par les FAC et ACC se poursuit en parallèle avec le mandat de base de l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP), qui est d’offrir un soutien personnel et administratif uniformisé, de haute qualité et cohérent à tous les membres et anciens membres des FAC blessés et malades, à leurs familles et aux familles des militaires décédés. En réponse spécifique à la recommandation du Comité, les FAC et ACC reconnaissent que certains de leurs membres sont confrontés à des obstacles au moment de la transition vers la vie civile et peuvent avoir besoin de demeurer plus longtemps dans les FAC pour se préparer à cette transition. Le cas échéant, une évaluation de la complexité est effectuée et, si le militaire est considéré comme ayant des besoins complexes en matière de transition, un plan de transition intégré (PTI) est mis en œuvre. Élaboré conjointement avec le militaire en voie d’être libéré et administré par les centres intégrés de soutien du personnel, un PTI peut couvrir une période pouvant aller de six mois jusqu’à un maximum de trois ans. Le but est d’accorder suffisamment de temps au militaire pour qu’il puisse terminer le plan pré-libération proposé afin de s’attaquer aux facteurs soulevés dans le cadre de l’évaluation de la complexité. Les PTI permettent de s’assurer, dans la mesure du possible et avant la libération, que les décisions requises ont été prises et que les membres en voie d’être libérés disposent d’un accès approprié aux avantages et services d’ACC, aux avantages et services financiers du Régime d’assurance‑ revenu militaire (RARM) et, s’il y a lieu, à des organismes sans but lucratif à vocation professionnelle. Dans le cadre du processus de libération, les militaires ont accès aux services de transition des FAC, un éventail de programmes et de services à l’intention des membres des FAC en transition qui comprend notamment des programmes auxquels seuls les militaires en voie d’être libérés pour raisons médicales ont accès. Ces services, qui sont conçus pour faciliter l’accès des militaires à des emplois valorisants après leur libération des FAC, comprennent des services d’orientation professionnelle et pédagogique, des ateliers sur la réorientation professionnelle, une aide à la planification à long terme, ainsi que des renseignements sur la priorité d’embauche dans la fonction publique des membres des FAC libérés pour raisons médicales. Ils comprennent également le Programme d’aide à la transition de carrière pour les militaires, qui établit un contact entre les employeurs et les militaires des FAC qui sont en processus de transition et qui pourraient éventuellement être embauchés par ces employeurs, ainsi que le programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires actifs, qui permet de suivre une formation en cours d’emploi, d’acquérir une expérience professionnelle ou de suivre un programme civil de réadaptation professionnelle. ACC intervient également dans le processus de libération applicable aux militaires libérés pour raisons médicales et s’efforce de faire en sorte que le processus décisionnel relatif aux demandes de prestations d’invalidité soit terminé avant que le militaire soit libéré. Recommandation no 3 du Comité Que, dans le but d’assurer l’accès à des médecins de famille et aux autres services de santé et services sociaux nécessaires pour les vétérans dans la province ou le territoire où ils résident :
Réponse no 3 du gouvernement Le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires une aide financière pour les services de soins santé, tandis que les provinces et les territoires sont responsables de fournir des services de médecin à la grande majorité des Canadiens. La responsabilité des questions liées à l’administration des effectifs médicaux, comme la gestion de l’offre, ainsi que la répartition et le maintien en poste relève de la compétence provinciale/territoriale. Cela dit, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble, par l’intermédiaire du Comité sur les effectifs de la santé, pour explorer leurs priorités communes, notamment en matière de démarches collaboratives visant à : harmoniser les effectifs de la santé afin de répondre aux besoins de santé de la population; optimiser le recours aux fournisseurs de soins de santé; multiplier les approches collaboratives des soins de santé et améliorer la pérennité des systèmes de santé et la qualité des soins. En conséquence, le ministre des Anciens Combattants écrira à son homologue, le ministre de la Santé, et lui expliquera les défis uniques auxquels sont confrontés les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes qui sont en processus de libération, ainsi que leur famille. Le Comité sur les effectifs de la santé fournit également aux sous-ministres, dans le cadre de la Conférence fédérale, provinciale et territoriale des sous‑ministres de la Santé, des recommandations de nature politique et stratégique relativement aux défis liés aux effectifs de la santé ainsi qu’à la planification, l’organisation et la prestation des services de santé. Le travail du Comité sur les effectifs de la santé comprend notamment la planification des effectifs médicaux, mais il ne se concentre pas sur l’amélioration de l’accès à des médecins de famille pour des populations en particuliers, comme les vétérans. Par conséquent, le Comité sur les effectifs de la santé pourrait servir de tribune pour des discussions pancanadiennes et devenir un forum pour ACC, le minsitre de Santé Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter de l’accès des vétérans aux médecins de famille. De plus, en matière de coordination, ACC collabore avec Croix Bleue Medavie et des associations nationales de professionnels de la santé pour inscrire des professionnels de la santé en tant que fournisseurs autorisés. Par exemple, les vétérans ont accès à plus de 4 000 fournisseurs de services de santé mentale autorisés. Le personnel d’ACC aide également les vétérans à avoir accès à des programmes et à des services dans la collectivité, par exemple, des services provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux de réadaptation médicale, des soins de santé et autres ressources. Les services de gestion de cas aident les anciens militaires, les vétérans, les anciens membres de la GRC et leur famille qui ont de la difficulté à faire la transition ou à s’adapter à un changement dans leur vie. Parmi les mesures de soutien figurent de l’aide pour vivre avec une maladie grave et de l’aide pour s’adapter à une perte, comme la perte d’une carrière ou d’un être cher. Une nouvelle initiative, appelée « soutien encadré », permet de multiplier les efforts visant à aider les vétérans et leur famille à accéder à des avantages et à des services d’autres organismes. Le projet pilote du soutien encadré a été lancé en octobre 2016 en vue de concevoir une nouvelle approche de la prestation de services personnalisés aux vétérans. Le soutien encadré permet aux vétérans et à leur famille qui participent au projet pilote d’avoir un seul point de contact; ils n’ont donc pas besoin de chercher les mesures de soutien disponibles ni de savoir comment y accéder. Grâce à cette nouvelle approche, un agent des services aux vétérans assume l’entière responsabilité d’un vétéran et de sa famille qui ont besoin d’une aide additionnelle en analysant leurs besoins ainsi qu’en coordonnant et en intégrant les services. Une réunion en personne est prévue, au besoin, soit dans un bureau d’ACC, soit chez le vétéran. Enfin, ACC continue de travailler en étroite collaboration avec le Collège des médecins de famille du Canada au sein de comités directeurs, assistant au forum annuel du Collège et présentant des exposé dans le cadre de celui-ci. Les exposés présentés par ACC visent à informer les médecins de famille du Canada sur les questions de santé touchant les vétérans – particulièrement les problèmes de santé mentale – de même que sur les services offerts par ACC aux vétérans. Le Collège des médecins de famille du Canada met également cette information à la disposition des médecins de famille en l’affichant sur son site Web après les conférences. Recommandation no 4 du Comité Que, suite à l’entrée en vigueur de l’allocation pour études et formation en avril 2018, Anciens Combattants Canada s’assure que les vétérans libérés pour des raisons médicales attribuables à leur service, et qui participent au programme de formation professionnelle offert par le Régime d’assurance-revenu militaire, ne reçoivent pas moins que les vétérans qui sont admissibles à l’allocation pour études et formation. Réponse no 4 du gouvernement Le gouvernement du Canada veillera à ce que les vétérans continuent de bénéficier de tous les programmes de recyclage professionnel et d’études qui leur sont offerts. À compter du 1er avril 2018, tous les membres des FAC libérés honorablement qui ont cumulé au moins six années de service et qui ont été libérés le 1er avril 2006 ou après cette date seront admissibles à l’allocation pour études et formation (AEF). Cela comprend les vétérans qui ont été libérés pour raisons médicales et qui participent au programme de réadaptation professionnelle du Régime d’assurance-revenu militaire. L’accès à ce programme et à d’autres programmes du genre n’aura pas d’incidence sur l’admissibilité des vétérans à l’AEF. À l’heure actuelle, les vétérans ayant été libérés pour raisons médicales peuvent également être admissibles au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC. Ce dernier peut offrir d’autres occasions d’études et de recyclage, jusqu’à concurrence 75 800 $, aux vétérans dont la carrière a été touchée par un problème de santé découlant principalement de leur service militaire. L’AEF fournit aux vétérans admissibles un financement, sous forme de subvention, jusqu’à concurrence de 80 000 $, pour couvrir les frais d’études liés à des programmes d’éducation et de formation officiels offerts dans des établissements d’enseignement postsecondaire approuvés, de même que pour suivre des cours de courte durée. L’AEF ne peut être versée à un vétéran pendant qu’il participe au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Cependant, un vétéran admissible pourrait recevoir l’allocation avant ou après sa participation au programme. Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale travaillent ensemble afin de réduire la complexité, de renforcer leurs partenariats et d’assurer une transition harmonieuse et simplifiée pour les membres des FAC vers les programmes et les services d’ACC. En outre, les deux ministères ont uni leurs efforts pour concevoir la meilleure façon de rationaliser et de simplifier les doubles systèmes de soutien d’ACC et du MDN. Recommandation no 5 du Comité Que l’indemnisation pour la douleur et la souffrance liées à une invalidité soit offerte sous forme de pension à vie, et soit convertible, à la demande du vétéran, en montant forfaitaire qui tienne compte de l’âge du vétéran au moment de la blessure ou de la maladie pour laquelle il a reçu cette indemnisation. Réponse no 5 du gouvernement Le 20 décembre 2017, le ministère des Anciens Combattants a annoncé que le gouvernement du Canada modernisera l’ensemble d’avantages financiers offerts aux vétérans en compensation de leur douleur et de leur souffrance liées au service, en créant une pension à vie. Ces changements s’inscrivent dans un ensemble global d’avantages de bien-être : la reconnaissance financière de la douleur et de la souffrance, le remplacement du revenu et un éventail de programmes et de services de mieux-être qui aideront les vétérans à réintégrer la vie civile. La pension à vie est distincte de la pension des FAC que les vétérans reçoivent pour leur service. La pension à vie, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019, prévoit une indemnité pour souffrance et douleur, une indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur et une prestation de remplacement du revenu. L’indemnité pour souffrance et douleur remplacera l’indemnité d’invalidité forfaitaire par des prestations mensuelles à vie que les militaires et les vétérans peuvent recevoir sous forme de montant forfaitaire. Si le vétéran choisit de recevoir un paiement forfaitaire plutôt que de se prévaloir de l’option mensuelle, il recevra une somme forfaitaire non ajustée selon l’âge. La formule de calcul du paiement forfaitaire tiendra compte de la valeur de l’indemnité d’invalidité au cours de l’année où elle a été convertie en paiement forfaitaire ainsi que du montant total des paiements mensuels que le militaire ou le vétéran a reçu avant la conversion. Contrairement à ce qui se fait en Australie, le sexe et l’âge n’auront aucune incidence sur la formule de calcul du paiement forfaitaire de l’indemnité pour souffrance et douleur. Recommandation no 6 du Comité Que les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada exigent de leurs recrues qu’elles s’inscrivent, lors de leur enrôlement, à Mon dossier ACC. Réponse no 6 du gouvernement Pour faire en sorte que les membres des FAC puissent utiliser Mon Dossier ACC pour accéder à des services où à des renseignements à tout moment au cours de leur carrière, ACC et le MDN/FAC explorent présentement des moyens d’inscrire régulièrement les nouvelles recrues des FAC à Mon dossier ACC après l’instruction de base. ACC cherche également activement à inscrire les membres des FAC, les vétérans et les membres de la famille de ceux qui reçoivent des avantages d’ACC. Le MDN et les FAC encouragent en outre l’inscription à Mon dossier ACC pendant les entrevues de transition et dans le cadre des séminaires du Service de préparation à une seconde carrière, où les membres des FAC en voie d’être libérés peuvent se renseigner au sujet des avantages et services offerts par ACC. Le MDN/FAC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) font également la promotion du programme dans les publications internes. La GRC a en outre lancé une campagne de publicité numérique en mars 2017. La GRC informe également les membres, à l’obtention de leur diplôme et tout au long de leur carrière, des façons suivantes :
Les efforts du MDN/FAC et de la GRC portent leurs fruits. En effet, le nombre d’utilisateurs de Mon dossier ACC a augmenté de près de 60 % au cours de la dernière année, ce qui porte le nombre d’utilisateurs à plus de 60 000. De ce nombre, plus de 16 000 sont des nouveaux utilisateurs qui se sont inscrits entre avril et juin 2017 à la suite de la campagne de publicité numérique lancée par la GRC en mars 2017. Recommandation no 7 du Comité Que, lors de l’enrôlement de leurs recrues, les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale soient autorisés à partager de manière continue leurs dossiers médicaux avec Anciens Combattants Canada, en conformité avec les lois existantes protégeant la vie privée. Réponse no 7 du gouvernement Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements sur la santé d’un membre des FAC peuvent être divulgués à ACC une fois que le militaire fait une demande de services ou d’avantages auprès d’ACC. Cela se fait régulièrement afin de faciliter l’évaluation et l’administration des demandes. Si le militaire ne présente pas de demande à ACC, ce dernier n’a pas le droit de demander des renseignements auprès du MDN/FAC. La collecte de ces renseignements serait considérée comme la collecte d’un trop grand nombre de renseignements, ce qui va à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon les règlements relatifs à la protection des renseignements personnels, les établissements fédéraux ne peuvent pas recueillir de renseignements personnels dans le cadre d’un programme ou d’une activité sans que le Parlement lui en confère le pouvoir. Or, les FAC n’ont pas le pouvoir de divulguer à ACC des renseignements sur la santé des militaires sur une base continue. Quoiqu’il en soit, ACC et le MDN/FAC se sont engagés à résoudre les problèmes de compatibilité entre les systèmes d’ACC et ceux des FAC, ayant fait des progrès au chapitre de la transmission des dossiers de santé électroniques tout en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels, et à harmoniser les aspects clés des programmes. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que l’échange d’information entre les deux ministères soit le plus homogène possible. |