AGRI Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE INTITULÉ : LES ANIMAUX GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au Rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (le Comité) intitulé Les animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine (le Rapport).

Le gouvernement fait l’éloge des membres du Comité, et des témoins qui ont comparu devant ce dernier, pour leurs points de vue et leur engagement à acquérir une compréhension des défis et des débouchés que présente pour le Canada l’approbation des animaux génétiquement modifiés (GM) destinés à la consommation humaine. Le gouvernement du Canada soutient l’approche positive et les idées constructives présentées par le Comité. Le gouvernement appuie la volonté du Comité à s’assurer d’avoir en place un système de réglementation fondé sur des principes scientifiques qui est efficace et transparent lorsque l’on envisage l’approbation des animaux GM destinés à la consommation humaine.

La question des animaux GM destinés à la consommation humaine est récente et, selon les témoins qui ont comparu devant le Comité, elle risque de soulever des préoccupations éthiques et écologiques. Le gouvernement est conscient qu’il faut lui accorder une importance particulière. Il continuera de travailler avec les Canadiens pour évaluer les progrès de cette question et des nouvelles technologies futures afin de faire en sorte que le système de réglementation suive l’évolution de l’environnement technologique et les approches adoptées ailleurs dans le monde.

Comme la question des animaux GM à des fins de consommation humaine est récente, le gouvernement s’efforcera de donner suite aux recommandations du Comité en accroissant la transparence du système de réglementation, de l’aide à la recherche et de l’information fournie aux consommateurs. Le gouvernement continuera de consulter les Canadiens sur ces questions émergentes.

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir en place un rigoureux système de réglementation fondé sur des principes scientifiques pour évaluer les animaux GM avant d’autoriser leur utilisation au Canada. Santé Canada évalue l’innocuité des produits GM pour l’alimentation humaine, alors que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) évalue l’innocuité des produits GM pour l’alimentation animale. L’ACIA effectue les évaluations de l’innocuité des végétaux GM pour l’environnement, mais les évaluations de l’innocuité des animaux GM pour l’environnement sont menées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada. Dans le cas des animaux aquatiques, Pêches et Océans Canada participe au processus décisionnel en matière de réglementation en fournissant une évaluation des risques et des conseils scientifiques à ECCC et à Santé Canada qui, à leur tour, sont tenus de prendre la décision finale.

ECCC et Santé Canada régissent certains organismes aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) en vertu de son Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances (RRSN).

L’information provenant des renseignements reçus en vertu du RRSN, en plus d’autres renseignements disponibles, est utilisée par ECCC et Santé Canada pour évaluer les organismes vivants afin d’assurer la protection de la santé humaine, de l’environnement et de la diversité biologique.

Le gouvernement du Canada collabore avec les experts et les intervenants pour régler adéquatement l’ensemble de questions et de problèmes et optimiser les débouchés que les animaux GM approuvés pour la consommation humaine offrent au Canada. Le gouvernement travaille aussi à déterminer les mesures à prendre pour mieux informer la population sur les nouveaux produits issus de la biotechnologie dont on prévoit l’introduction sur le marché. À mesure que de nouvelles technologies et applications émergeront, le gouvernement continuera d’examiner comment tenir compte des préoccupations d’ordre éthique dans le processus d’accès aux marchés des animaux GM destinés à la consommation humaine. En ce qui concerne les animaux GM, le gouvernement continuera de s’assurer que tous les aspects potentiels liés à la santé, à la salubrité et à l’environnement sont pris en considération. Des détails sont fournis ci‑après concernant la Réponse du gouvernement aux recommandations précises du Comité à cet égard.

RECOMMANDATION  1

Le Comité recommande que le gouvernement améliore la transparence du système réglementaire d’évaluation des animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine.

Le gouvernement appuie cette recommandation. Il convient avec le Comité de l’importance de la transparence du système réglementaire d’évaluation des animaux génétiquement modifiés (GM) destinés à la consommation humaine. De plus, il étudie constamment les changements qui pourraient être apportés au système réglementaire pour en optimiser la transparence et l’ouverture, tout en garantissant la protection des renseignements confidentiels fournis par un tiers, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information.

Le gouvernement est déterminé à fournir aux Canadiens des renseignements utiles et opportuns sur le processus d’évaluation de l’innocuité des animaux GM destinés à la consommation humaine. Il est également déterminé à leur présenter de l’information sur les résultats des évaluations rigoureuses auxquelles il soumet les données présentées par les requérants en ce qui a trait aux applications des animaux GM pour la consommation. À cette fin, les ministères et organismes compétents (c.‑à‑d. Santé Canada, l’ACIA, ECCC, et Pêches et Océans Canada) publient en langage clair les résumés des évaluations des risques, des avis scientifiques et les décisions subséquentes (documents de décision) sur leur site Web respectif. Ces documents résument les évaluations scientifiques exhaustives qui soutiennent les décisions d’autoriser l’entrée au Canada de produits d’animaux GM et d’autres produits GM.

Par exemple, depuis 1994, le gouvernement a publié des documents de décision concernant plus de 100 organismes nouveaux (dont des organismes GM), approuvés pour leur utilisation dans les aliments et la nourriture pour les animaux et pour leur dissémination dans l’environnement.

En 2004, l’ACIA a mis sur pied un processus d’Avis de demande d’approbation afin d’offrir au public la chance de donner son opinion sur des questions scientifiques liées à l’évaluation de la salubrité de chaque soumission, ainsi que d’améliorer la transparence du processus réglementaire et la confiance dans celui-ci et de faire preuve d’une plus grande ouverture à l’égard de l’information relative à un produit. Lorsqu’un requérant demande à Santé Canada et à l’ACIA une évaluation de la salubrité d’un produit végétal GM utilisé comme aliment nouveau (pour les humains ou les animaux) ou pour dissémination en milieu ouvert, il peut volontairement fournir de l’information au public grâce au processus d’Avis de demande d’approbation. L’avis public contient une brève description du produit et un résumé du type de données soumises aux fins d’évaluation. Les Avis de demande d’approbation sont affichés sur le site Web de l’ACIA, pendant 60 jours, afin d’obtenir les commentaires du public. Les questions scientifiques et les renseignements fournis durant la période allouée aux commentaires sont acheminés à des évaluateurs de l’ACIA et de Santé Canada, qui en tiendront compte dans l’évaluation. La rétroaction non scientifique est évaluée, et les façons appropriées d’y donner suite, étudiées. Avec le consentement de l’auteur des commentaires, l’ACIA achemine les commentaires aux sélectionneurs dont les produits sont évalués et elle peut les afficher sur les sites Web de l’ACIA et de Santé Canada. Aucun renseignement personnel n’est communiqué aux sélectionneurs ni affiché sur les sites Web de l’ACIA et de Santé Canada. Ces mesures s’inscrivent dans les efforts déployés par le gouvernement pour favoriser une ouverture et une responsabilisation accrues dans le processus décisionnel, dans le respect de son obligation juridique de protéger la vie privée et les renseignements confidentiels relatifs aux activités du requérant. Ces mesures n’étant pas exclusives aux animaux GM, on pourrait être ouvert (particulièrement à la suite de l’approbation du premier animal GM destiné à l’alimentation humaine en 2016) à l’idée d’étudier la façon d’utiliser les mesures de transparence, par exemple le processus des avis de demande d’approbation servant à l’évaluation des végétaux GM, et possiblement d’en étendre l’application dans l’évaluation des produits GM d’origine animale.

En plus des évaluations de la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine et animale, le Programme des substances nouvelles d’ECCC et Santé Canada procède à des évaluations de nouveaux organismes vivants, comme les organismes GM, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ces évaluations sont effectuées avant que les produits soient fabriqués ou importés au Canada, en vue de déterminer les effets nocifs possibles de l’organisme sur l’environnement et la santé humaine. L’aspect « santé humaine » de ces évaluations a trait aux effets de l’exposition à l’organisme GM dans l’environnement sur la santé humaine (p. ex. exposition indirecte), par opposition aux évaluations de produit ou des conséquences de la consommation effectuées par l’ACIA et Santé Canada.

Jusqu’ici, le Programme sur les substances nouvelles a publié des documents de décisions sur l’évaluation des risques associés à 26 nouveaux organismes incluant le premier animal GM (saumon) approuvé pour la vente et la consommation au Canada. Les décisions résument certaines conclusions des évaluations des risques réalisées avant la fabrication ou l’importation du nouvel organisme vivant au Canada, en protégeant adéquatement les renseignements commerciaux confidentiels.

Le gouvernement continuera d’examiner des façons d’améliorer la transparence du processus d’approbation des animaux GM destinés à la consommation au Canada. En outre, il fournira aux Canadiens plus de renseignements sur le cadre réglementaire et les produits approuvés.

RECOMMANDATION  2

Le Comité recommande que le gouvernement soutienne une étude indépendante des incidences des nouvelles technologies de modification génétique (comme celles qui produisent des animaux génétiquement modifiés), notamment sur la santé et l’environnement.

Le gouvernement appuie cette recommandation, car elle favorise la recherche indépendante sur les technologies GM, qui peut porter, entre autres, sur l’incidence de ces dernières sur la santé et l’environnement.

Au Canada, la recherche indépendante est définie comme un programme ou un projet scientifique conçu et dirigé par des personnes compétentes, indépendantes de leurs activités de recherche et exemptes de conflit d’intérêts. Elle est surtout le fait du milieu universitaire et de scientifiques du gouvernement. Le gouvernement du Canada finance la recherche indépendante liée aux technologies GM par le biais de conseils subventionnaires fédéraux, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines, et par les activités des chercheurs scientifiques à l’emploi des agences et des ministères fédéraux à vocation scientifique. Il peut s’agir de contrats et de partenariats de recherche indépendante avec le milieu universitaire ainsi que de collaboration avec la communauté internationale de recherche.

Le gouvernement peut obtenir de l’information au moyen de contrats de recherche indépendante afin de combler les lacunes dans les connaissances ou de répondre aux besoins additionnels en recherche de façon à appuyer les évaluations des risques pour l’approbation de produits GM comme les animaux GM destinés à la consommation. Par exemple, les scientifiques de l’ACIA passent des contrats de recherche ou réunissent des groupes d’experts et des membres de la communauté scientifique, afin d’obtenir davantage de conseils et d’opinions sur des produits donnés, lorsque c’est nécessaire.

L’ACIA dresse une liste annuelle des « besoins » en recherche, qui énumère des sujets/domaines précis où des recherches sont nécessaires pour orienter la gestion des risques fondée sur des données probantes et la prise de décisions basée sur des données scientifiques, à l’appui de son mandat. L’ACIA invite ses scientifiques et ceux des autres ministères et des universités canadiennes à entreprendre des recherches dans le but de répondre à ces besoins.

Le Centre de recherche sur la réglementation de la biotechnologie aquatique (CRRBA) de Pêches et Océans Canada mène des recherches sur les technologies de modification génétique, en partenariat avec le milieu universitaire et d’autres groupes gouvernementaux, et les résultats sont publiés dans des articles soumis à l’examen de pairs. La recherche appuie l’évaluation des risques et la réglementation des poissons à caractères nouveaux, comme les poissons GM. Les travaux de recherche en cours au CRRBA portent sur les effets possibles du saumon transgénique à croissance rapide sur l’environnement; toutefois, les recherches à venir au CRRBA porteront notamment sur de nouvelles techniques de modification génétique comme l’édition génique.

Le gouvernement demeure déterminé à appuyer la recherche indépendante de cette nature dans le cadre de son engagement constant à l’égard de la bonne gouvernance et de la bonne intendance pour la protection des Canadiens et de l’environnement, y compris les écosystèmes internationaux.

Un produit GM peut être fabriqué, importé ou vendu au Canada seulement si tous les scientifiques évaluateurs s’entendent pour dire qu’il ne pose aucun problème de salubrité. Les ministères et organismes de réglementation fédéraux ont la responsabilité juridique d’effectuer des évaluations de la salubrité fondées sur les risques. Les scientifiques du gouvernement du Canada se fondent principalement sur les données générées par les concepteurs de produits lors des essais de recherche pour évaluer la salubrité des produits GM. Toutefois, ils tiennent compte de tous les éléments de preuve à leur disposition avant de prendre une décision définitive sur l’acceptabilité d’un produit GM donné. Aux renseignements fournis par le concepteur s’ajoutent donc les données publiées dans la littérature scientifique qui concernent le produit en question.

Les scientifiques du gouvernement œuvrant en réglementation procèdent à un examen exhaustif des données, protocoles et méthodes utilisés par le proposant avant d’autoriser l’utilisation du produit au Canada. Il existe à cette fin des règlements et des directives sur des produits précis qui indiquent aux concepteurs de produits les données à présenter. Des renseignements ou essais supplémentaires seront demandés au requérant si les données qu’il a présentées ne sont pas valides du point de vue scientifique ou si elles sont incomplètes ou inappropriées.

RECOMMANDATION  3

Le Comité recommande que le gouvernement appuie l’étiquetage obligatoire seulement pour des questions de santé et de salubrité des aliments.

Le gouvernement appuie la recommandation exigeant l’étiquetage des aliments GM s’il existe des problèmes liés à la santé et à la sécurité.

Cette recommandation est conforme à la politique en vigueur du gouvernement du Canada d’exiger l’étiquetage des aliments, y compris les aliments GM, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, si Santé Canada détermine qu’il existe bel et bien un problème lié à la santé et à la sécurité qui peut être atténué par l’étiquetage (p. ex. contient des allergènes alimentaires), ou lorsque la valeur nutritive ou la composition a été modifiée de façon importante du fait de la modification génétique.

Santé Canada et l’ACIA partagent la responsabilité fédérale en matière d’étiquetage des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Selon son mandat, Santé Canada est responsable des politiques sur l’étiquetage des aliments en ce qui a trait à la santé et à la salubrité (p. ex. allergènes alimentaires, colorants alimentaires, sulfites, gluten). L’ACIA a la responsabilité d’appliquer les règlements sur l’étiquetage des aliments non lié à la salubrité, dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, ainsi que de veiller à ce que l’information figurant sur les étiquettes soit véridique et n’induise pas les consommateurs en erreur. L’ACIA est aussi chargée de faire respecter toutes les exigences en matière d’étiquetage.

L’étiquetage volontaire des aliments contenant ou non des produits issus du génie génétique (une forme de modification génétique) est autorisé en vertu de la politique fédérale en vigueur pourvu que l’étiquette soit véridique et non trompeuse.

Cette approche, qui s’appuie sur des normes internationales, est compatible avec l’étiquetage des allégations relatives aux méthodes de production des aliments au Canada (p. ex. « élevé sans antibiotique », « naturel »), qui est volontaire et axé sur les marchés. Afin de communiquer aux fabricants canadiens des lignes directrices précises sur l’étiquetage volontaire et de satisfaire les consommateurs, qui veulent l’étiquetage des aliments GM au Canada, le gouvernement fédéral a élaboré une norme d’Étiquetage volontaire et de publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique en collaboration avec l’Office des normes générales du Canada et en consultation avec des associations du domaine de l’alimentation, des associations de consommateurs, des entreprises alimentaires, des producteurs, des groupes environnementaux, pour ne nommer que ceux‑là. La norme sur l’étiquetage volontaire a été adoptée par le Conseil canadien des normes en avril 2004, et son aspect technique a été confirmé en avril 2016 (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ongc-cgsb/programme-program/normes-standards/internet/032-0315/index-fra.html).

L’étiquetage volontaire est actuellement le principal moyen de communication entre l’industrie et les consommateurs pour ce qui est de l’information n’ayant pas trait à la santé et à la sécurité.

L’industrie a la responsabilité de répondre aux besoins d’information des consommateurs et elle a les moyens d’y arriver sans autre intervention du gouvernement grâce à des allégations pour l’étiquetage volontaire. Les entreprises peuvent étiqueter des aliments GM à l’aide de la norme nationale sur l’étiquetage volontaire, qui vise à garantir la clarté et l’exactitude des renseignements figurant sur l’étiquette.

La stratégie d’étiquetage des aliments GM du gouvernement est conforme aux obligations commerciales internationales du pays et soutenue par la Commission du Codex Alimentarius, l’organisme international chargé de l’établissement des normes pour les aliments. À sa réunion de juillet 2011, la Commission du Codex Alimentarius a adopté une série de textes existants du Codex, qui donnent des directives sur l’étiquetage des aliments, notamment ceux qui sont issus de la biotechnologie moderne. La stratégie du Canada est en accord avec ces directives.

Tous les aliments GM approuvés au Canada ont été examinés par les ministères et organismes compétents, suivant un processus réglementaire scientifique rigoureux et respecté dans le monde entier, et ils ne comportent pas davantage de risques pour les consommateurs, les animaux et l’environnement que les aliments conventionnels. L’étiquetage des aliments GM pourrait perpétuer la façon dont les Canadiens perçoivent le risque lié à la sécurité de cette technologie et aux aliments qui en sont issus.

RECOMMANDATION  4

Le Comité recommande que le gouvernement collabore avec l’industrie à la mise en place d’outils qui permettront la traçabilité des animaux génétiquement modifiés.

Le gouvernement prend acte de la recommandation, qui souligne l’importance de la collaboration avec l’industrie pour le soutien et le maintien de la transparence, de l’innovation et de la compétitivité dans la production et la commercialisation du bétail, de la volaille, du poisson et des fruits de mer et de leurs produits dérivés. Grâce à des mécanismes de traçabilité, il est possible de suivre un produit dans la chaîne d’approvisionnement, y compris à différentes étapes du cycle de vie, d’accroître la capacité d’intervention de l’industrie (et, dans certains cas, du gouvernement) de régler les problèmes de santé et de sécurité éventuels, de faciliter la différenciation des produits à des fins commerciales et d’assurer la sécurité biologique du transport et de la manutention (s’il y a lieu).

Le gouvernement du Canada dispose actuellement ou disposera prochainement de plusieurs outils de traçabilité des animaux pour aider l’industrie à satisfaire aux exigences du marché national et des marchés d’exportation et pour garantir l’approvisionnement en aliments de grande qualité au Canada.

Le gouvernement assure la traçabilité des animaux à l’aide des outils suivants :

1.    Enregistrement des animaux : La traçabilité des animaux aux fins de la reproduction, qui comprend un processus d’enregistrement, de certification et de transfert, est rendue possible par la Loi sur la généalogie des animaux (la Loi), administrée par Agriculture et Agroalimentaire Canada. La Société canadienne d’enregistrement des animaux ainsi que 57 associations d’éleveurs d’animaux de race actives, qui représentent 11 espèces différentes, sont assujetties à la Loi. L’enregistrement favorise la traçabilité complète de toutes les transmissions génétiques, que ce soit au moyen d’animaux vivants, d’embryons ou de semences. Les renseignements détaillés sur les propriétaires, la composition génétique des animaux et la traçabilité des déplacements du matériel génétique, y compris les importations et les exportations, sont gérés à l’aide de bases de données sur la généalogie des animaux du Canada (www.agr.gc.ca/LGA).

2.    Identification et traçabilité du bétail : Des exigences relatives à l’identification et au déplacement des bovins, des bisons, des moutons, des porcs et des sangliers d’élevage sont prévues dans le Règlement sur la santé des animaux. La capacité de retracer rapidement un animal tout au long de son cycle de vie est essentielle pour isoler les urgences zoosanitaires. En outre, elle peut permettre de limiter les répercussions économiques, commerciales, environnementales et sociales de ces dernières. La mise en œuvre de systèmes d’identification et de traçabilité est rendue possible par plusieurs organisations, dont l’Agence canadienne d’identification du bétail et Agri-Traçabilité Québec. L’ACIA fournit des informations relatives à l’identification et la traçabilité du bétail au Canada sur son site Web : (http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux-terrestres/tracabilite/fra/1300461751002/1300461804752).

3.    Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (projet) : Le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada regrouperait plusieurs règlements fédéraux sur l’inspection des aliments au Canada en un système unique. L’ACIA pourrait alors appliquer les exigences réglementaires et les méthodes d’inspection de façon uniforme pour tous les produits alimentaires réglementés. Des mécanismes de traçabilité seront en place, pour retracer un produit une étape en aval et une étape en amont de sorte que les aliments insalubres puissent être retirés du marché rapidement. La mise en œuvre du cadre de réglementation consolidé du gouvernement fédéral obligera les exploitants d’installations de transformation des aliments à tenir un registre de leurs sources.

Les dispositions réglementaires à l’appui de ces outils ne contiennent actuellement pas d’exigences distinctes pour les animaux GM. Toutefois, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, en particulier, peut permettre le perfectionnement des outils pour répondre aux besoins de différenciation des produits de certains marchés.

En plus des mécanismes de traçabilité précités, les industries du bétail et des aliments ont pu tirer parti des mesures législatives en vigueur pour trouver d’autres solutions de traçabilité. Mises au point par le secteur privé et, dans certains cas, par des organisations mondiales, ces solutions pourraient servir aux animaux GM.

Il est de plus en plus nécessaire pour le secteur du poisson et des fruits de mer de disposer d’un système de traçabilité pour accéder à certains marchés mondiaux. Les exigences relatives à la traçabilité ont pour objectif de garantir la conservation des stocks de poissons, la durabilité des récoltes, la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et de lutter contre la fraude dans l’industrie des produits de la mer. Le gouvernement du Canada collabore activement avec les provinces et les territoires dans le cas où il y aurait des exigences particulières, pour que les mesures ne soient pas plus lourdes sur le plan administratif ni plus restrictives pour le commerce qu’il est nécessaire pour atteindre leurs objectifs.

Le gouvernement du Canada examinera les besoins de traçabilité futurs applicables aux animaux GM, en collaboration avec les intervenants canadiens, de façon à répondre aux exigences des marchés. Le gouvernement est déterminé à travailler en partenariat avec la communauté scientifique et l’industrie canadienne pour s’assurer que le Canada demeure un chef de file de l’application de normes fondées sur des principes scientifiques, de façon à satisfaire aux exigences actuelles et futures en matière de traçabilité.

En ce qui concerne les animaux GM, le gouvernement continuera de s’assurer que tous les aspects potentiels liés à la santé, à la salubrité et à l’environnement, y compris la traçabilité, sont pris en considération.