AGRI Rapport du Comité

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE – LES DETTES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET LEURS EFFETS

Le Nouveau Parti démocratique tient à remercier tous les témoins qui ont pris de leur temps précieux pour nous faire connaître leurs points de vue sur les dettes dans le secteur agricole et leurs effets. Nous sommes persuadés que cet exercice a été bénéfique et instructif pour l’ensemble des partis politiques. Le consensus sur la presque totalité des recommandations témoigne de la volonté de l’ensemble des partis de produire un rapport constructif et utile pour les décideurs.

Cependant, le NPD considère que le rapport ne reflète pas parfaitement l’ensemble des témoignages entendus, en particulier en ce qui concerne la gestion des risques et le transfert des fermes.

Dans le cas de la gestion des risques, si le Comité avait voulu représenter avec exactitude les témoignages de certains témoins, notamment celui du Conseil Canadien pour les Ressources Humaines en Agriculture (CCRHA), il aurait fallu inclure dans le rapport la situation critique que vit l’industrie de l’horticulture depuis 2014, année où cette industrie a perdu son statut préférentiel en vertu de la Loi américaine sur les denrées agricoles périssables (PACA). Dans son témoignage, le Conseil Canadien pour les Ressources Humaines en Agriculture mentionne que le Canada promet depuis longtemps d'offrir une protection réciproque aux producteurs américains, mais que cela n’a jamais été fait et c’est ainsi que nos producteurs ont perdu leur accès à ce système de protection des paiements[1]. Le CCRHA ajoute également que les agriculteurs canadiens doivent désormais attendre longtemps avant d'être payés pour leurs produits et cela met leur entreprise en position vulnérable[2].

En ce qui concerne le transfert des fermes et la deuxième recommandation, nous sommes d’avis que la recommandation du Comité ne représente pas tous les témoignages entendus.

Plusieurs témoins ont recommandé que le gouvernement mette en place des mesures pour aider les cédants à céder leur ferme à un membre de leur famille. En ce sens, l’UPA a expliqué que le NPD avait déposé un projet de loi qui aurait corrigé les mesures fiscales et amélioré les chances des transferts intergénérationnels[3]. Dans le même ordre d’idée,  la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a indiqué que les membres de tous les partis, d'une façon ou d'une autre, à certains moments, ont reconnu que la version actuelle de la Loi de l'impôt sur le revenu avait été rédigée il y a un certain nombre d'années et ne tenait pas compte de quelques changements structuraux qui surviennent dans les entreprises au fil du temps[4].

Il faut rappeler que NPD avait proposé dans le projet de loi C-274 que le gouvernement corrige le tir et aide les entreprises d’ici à demeurer aux mains des gens d’ici. Le NPD est donc d’avis qu’afin de bien représenter les témoignages, le Comité aurait dû suggérer au gouvernement de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, afin à faciliter le transfert des petites et moyennes entreprises et des sociétés agricoles.