À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada rehausse son soutien aux créateurs et aux secteurs de création pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada mette au point des mécanismes grâce auxquels les services de vidéo en continu pourront créer du contenu canadien et le promouvoir.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada crée du matériel didactique pour sensibiliser les consommateurs aux dispositions sur le droit d’auteur et à la rémunération des artistes.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada crée du matériel didactique pour sensibiliser les créateurs aux dispositions sur le droit d’auteur ainsi qu’aux droits et responsabilités des artistes en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada examine les exceptions et les lois relatives à l’exonération pour s’assurer que les fournisseurs de services Internet sont responsables de leur rôle dans la diffusion du contenu.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada augmente ses efforts pour lutter contre le piratage et appliquer le droit d’auteur.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada poursuive son engagement à mettre en œuvre la prolongation du droit d’auteur de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur.

Recommandation 8

Que les services de diffusion de musique en continu soient réglementés comme les autres services de musique canadiens.

Recommandation 9

Que les tarifs pour les services de musique en ligne soient révisés par la Commission du droit d’auteur afin que les paiements de redevances assurent une rémunération équitable aux artistes.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le droit d’auteur de manière à ce que l’exemption des redevances radio prévue au paragraphe 68.1(1) ne s’applique qu’aux radios indépendantes ou communautaires.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada modifie la définition d’enregistrement sonore de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur afin que les enregistrements sonores utilisés à la télévision et au cinéma soient admissibles à la rémunération pour l’exécution en public.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada revoie, clarifie ou supprime les exceptions contenues dans la Loi sur le droit d’auteur s’assurant que toute exception respecte l’article 9 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques à laquelle le Canada est signataire.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada respecte les obligations découlant des traités internationaux (y compris la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le Traité de l’Organization mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur).

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 14(1) de la Loi sur le droit d’auteur de façon à ce qu’il se lise comme suit : « 25 ans après la cession ».

Recommandation 15

Que l’exception pour les organisations charitables prévue au paragraphe 32.2(3) de la Loi sur le droit d’auteur soit clarifiée pour s’appliquer strictement aux activités où aucun gain monétaire commercial n’est prévu.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada étende les droits moraux et économiques aux artistes-interprètes audiovisuels.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 34.1 de la Loi sur le droit d’auteur pour que le scénariste et le réalisateur soient considérés comme co-titulaires du droit d’auteur et coauteurs d’une œuvre cinématographique ou télévisuelle.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le droit d’auteur pour préciser que les dispositions relatives à l’utilisation équitable ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement si l’œuvre est accessible sur le marché.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada fasse la promotion d’un retour aux licences par l’entremise des sociétés de gestion.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada révise, harmonise et améliore l’application des dommages-intérêts préétablis en cas de violation commise à des fins non commerciales prévus au paragraphe 38.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada harmonise les recours pour les sociétés de gestion en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada établisse le droit de suite.