Introduction

Depuis le 1^er juin 2018, les États-Unis appliquent des tarifs douaniers illégaux sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium aux taux de 25 % et de 10 % respectivement. Ces tarifs sont entrés en vigueur à l’issue d’une enquête menée en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États‑Unis, d’où le nom de tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232 qu’on leur donne souvent.

En réaction aux tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232, le 26 juin 2018, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (ci-après le Comité) a entrepris une étude concernant les répercussions de ces tarifs douaniers sur les entreprises et les travailleurs canadiens. Au cours de cette étude, le Comité a entendu 64 témoins, dont le ministre des Finances, des représentants du gouvernement du Canada, de sociétés d’État, d’entreprises, d’associations commerciales et de groupes de travailleurs. Le Comité a également reçu 45 mémoires d’entreprises, d’associations commerciales, de syndicats et de particuliers. Dans le présent rapport, le terme « témoin » désigne aussi bien ceux qui ont comparu devant le Comité que ceux qui ont déposé un mémoire au Comité. À la première mention de chacun des témoins, il est indiqué si les observations sont tirées des témoignages ou d’un mémoire.

Le présent rapport résume quelques-unes des observations formulées par les témoins entre le 26 juin et le 1^er novembre 2018. La première section présente des observations sur les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232. La deuxième section traite des répercussions des contre-mesures que le gouvernement du Canada a imposées le 1^er juillet 2018. La troisième section parle des mesures gouvernementales souhaitées ou en vigueur du gouvernement du Canada visant à aider les entreprises et les travailleurs canadiens touchés par ces tarifs douaniers et la quatrième section se concentre sur l’imposition éventuelle de tarifs douaniers sur des produits comme les automobiles et pièces automobiles ou l’uranium en vertu de l’article 232. Le rapport se conclut par les réflexions et recommandations du Comité.

Certaines observations ne sont toutefois pas résumées dans le présent rapport, particulièrement celles ne traitant pas directement des tarifs actuels ou éventuels imposés en vertu de l’article 232. Ce sont notamment des commentaires d’Unifor, de la Canadian Association of Stand-up Comedians, de Bière Canada, d’Ocean Steel and Construction Ltd., de MacDougall Steel Erectors Inc., d’Atlas Tube Inc., d’Onward Manufacturing Company Ltd., de Ron Sadler, du Conseil canadien de l’horticulture et du Conseil canadien du commerce de détail, qui ont porté sur les droits antidumping et les droits compensateurs américains sur les exportations canadiennes de papier journal et de bois d’œuvre résineux; sur la mobilité de la main-d’œuvre pour les comédiens; sur les allégations d’ententes sur les prix sur les marchés canadiens et américains de l’aluminium; sur la possibilité que le gouvernement du Canada soustraie une partie de l’acier étranger à l’application des droits antidumping et des droits compensateurs; sur les tarifs douaniers canadiens visant les grils à gaz chinois; sur la libéralisation des échanges; sur le possible dumping de pommes américaines au Canada; et sur le seuil de minimis au pays[1].

Tarifs douaniers américains imposés en vertu de l’article 232 sur certains produits d’acier et d’aluminium

Les témoins ont parlé au Comité de quelques-unes des conséquences de l’application de ces tarifs douaniers sur les ventes, les chaînes d’approvisionnement et les coûts d’exploitation des entreprises au Canada. Ils se sont exprimés également sur les niveaux de production, l’investissement et l’emploi dans ces entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces tarifs. Ils ont fait aussi des propositions concernant l’accès du Canada au marché américain de l’acier et de l’aluminium.

Effets sur les ventes

Des témoins ont indiqué que les droits de douane imposés en vertu de l’article 232 font perdre des ventes aux États-Unis à plusieurs entreprises canadiennes. Ils ont ajouté qu’à cause de ces droits, certaines expéditions internationales d’acier et d’aluminium sont détournées du marché américain, ce qui pourrait entraîner une augmentation des importations de ces produits au Canada et une diminution des ventes nationales par des entreprises canadiennes.

Sur la question des ventes à l’étranger, le JEM Group of Companies a dit dans le mémoire qu’il a soumis au Comité qu’après l’entrée en vigueur des droits de douane exigibles en vertu de l’article 232, le volume des ventes à ses clients américains « s’est presque effondré ». Dans le même ordre d’idées, Essar Steel Algoma Inc., qui a comparu devant le Comité, a expliqué que l’application de ces droits avait entraîné une chute de ses exportations vers des États américains « clés ».

Aussi, lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la société Janco Steel Ltd. a estimé que ses ventes aux États-Unis ont dégringolé de 60 % de mai à juin 2018, et a dit craindre que cette baisse ne devienne permanente. L’entreprise a ajouté qu’elle paie la totalité des coûts tarifaires attribuables à l’article 232 pour certains de ses clients américains, et a affirmé que ses clients ont même commencé à s’approvisionner auprès d’entreprises américaines pour « avoir une plus grande certitude en matière de coûts ». De même, Patriot Forge Co., qui a témoigné devant le Comité, a fait remarquer qu’avec l’imposition de ces droits de douane, certains de ses clients se sont demandé s’ils ne devaient pas s’approvisionner en produits d’acier forgé aux États-Unis plutôt qu’au Canada.

Groupe ADF Inc., qui a comparu devant le Comité, a expliqué que quand les États-Unis ont annoncé l’imposition de tarifs en vertu de l’article 232, l’entreprise était en train de négocier trois grands contrats évalués à plusieurs centaines de millions de dollars. Soulignant qu’aucun de ces contrats n’a pu être signé à la suite de cette annonce, Groupe ADF Inc. a dit : « Nous avons vite compris que les clients américains avaient maintenant peur de faire des affaires avec les entreprises canadiennes. » ASW Steel Inc., qui a aussi témoigné devant le Comité, a affirmé qu’à cause de l’imposition de droits de douane, certains de ses clients américains ont annulé leurs commandes.

Dans son mémoire, la société Gerdau Long Steel North America a dit au Comité que dans les jours précédant l’entrée en vigueur des tarifs, elle a dû cesser d’expédier ses produits de l’Ontario vers les États-Unis, et a ajouté que la majorité de ces expéditions n’ont pas repris. Gerdau Long Steel North America a également expliqué que ses marges bénéficiaires ne lui permettent pas « d’absorber » les tarifs imposés.

Selon Evraz, qui a comparu devant le Comité, à cause des tarifs appliqués en vertu de l’article 232, l’entreprise doit composer notamment avec des perturbations de ses activités, des excédents d’inventaires et des « revenus qui ne sont pas au rendez-vous ».

À propos des ventes nationales, Manufacturiers et exportateurs du Canada a expliqué devant le Comité que les tarifs imposés en vertu de l’article 232 pourraient « perturber les échanges commerciaux mondiaux » de certains produits de l’acier et de l’aluminium en détournant du marché américain les expéditions de ces produits. L’Association canadienne des producteurs d’acier et le Syndicat des Métallos, qui ont comparu devant le Comité, ont dit respectivement que les tarifs en vigueur donneront lieu à « un important détournement d’acier » vers le Canada et à une « augmentation » des importations d’acier au pays.

Lorsqu’elle a témoigné devant le Comité, la société ArcelorMittal Dofasco a affirmé pour sa part que le volume des « importations à bas prix » d’acier au Canada, qui a commencé à augmenter lorsque les États-Unis ont imposé des mesures antidumping en 2015 et 2016, s’est accru avec l’entrée en vigueur des tarifs imposés en vertu de l’article 232 et « perturbe » le marché canadien de l’acier.

Gerdau Long Steel North America a fait remarquer qu’à cause de ces tarifs, les quantités de produits de l’acier à bas prix importés au Canada ont augmenté, et a dit craindre que cela ne continue et ne se traduise par une baisse des ventes de l’entreprise. Dans le même ordre d’idées, Evraz a expliqué qu’à cause de l’acier étranger qui entre au Canada, « le nombre de commandes » a « grandement diminué » par rapport à ce qu’il est normalement. À l’occasion de sa comparution devant le Comité, Central Wire Industries a laissé entendre que les importations canadiennes d’acier qui sont détournées du marché américain constituent une « menace » pour ses futures ventes.

Effets sur les chaînes d’approvisionnement et les coûts d’exploitation

D’après des témoins, les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232 perturbent les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes et font grimper leurs coûts d’exploitation.

S’agissant des chaînes d’approvisionnement, la Chambre de commerce du Canada a évoqué, dans le mémoire qu’elle a soumis au Comité, la « nature singulière » des chaînes d’approvisionnement canado-américaines, et a dit que les droits appliqués en vertu de l’article 232 « nuisent » aux entreprises des deux pays. Comme exemples d’effets possibles de ces tarifs sur les « chaînes d’approvisionnement transfrontalières », le Syndicat des Métallos[3] a parlé dans son mémoire au Comité de la diminution de la demande de matières premières, dont le minerai de fer et de charbon métallurgique[4], et d’éventuels « graves » préjudices que pourraient subir des secteurs en aval qui dépendent de l’acier et de l’aluminium.

L’Association canadienne des producteurs d’acier était d’avis, quant à elle, que les tarifs imposés en vertu de l’article 232 pourraient entraîner à la fois à une « modification des chaînes d’approvisionnement » et une hausse des coûts pour les consommateurs d’acier. L’Association a également souligné devant le Comité les efforts qu’elle a déployés pour prouver au gouvernement américain que les produits canadiens devraient être exemptés de ces droits, et elle encourage les consommateurs d’acier canadiens à en faire autant.

En ce qui concerne les coûts d’exploitation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui a comparu devant le Comité, a affirmé que les droits appliqués en vertu de l’article 232 ont provoqué une augmentation des prix de certains produits de l’acier et de l’aluminium, et que des entreprises canadiennes ont également dû assumer « des frais supplémentaires ». À l’occasion de sa comparution devant le Comité, l’Association d’aluminium du Canada a fait observer qu’à cause des tarifs, le prix de l’aluminium en Amérique du Nord est le plus élevé au monde, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises nord-américaines qui achètent cet aluminium.

Groupe LAR Inc. a fait observer devant le Comité que les entreprises américaines ont acheté tout l’acier qu’elles ont pu au Canada entre le jour de l’annonce et celui de l’entrée en vigueur des tarifs imposés en vertu de l’article 232, ce qui a fait monter les prix et qu’il est devenu « très difficile de s’approvisionner » en acier au Canada. Dans leur mémoire conjoint au Comité, Industries Dettson Inc. et Groupe Ouellet Canada Inc. ont expliqué que les achats d’acier, dont le prix a augmenté de plus de 20 % au Canada en raison des tarifs, sont une composante importante de leurs frais d’exploitation.

Owasco Inc. a déclaré devant le Comité que les constructeurs américains de véhicules récréatifs achètent au Canada environ la moitié de l’acier et de l’aluminium utilisés dans la fabrication de ces véhicules, et qu’ils ont non seulement augmenté le prix de leurs caravanes motorisées de 10 %, à cause des tarifs imposés en vertu de l’article 232, mais a averti également qu’il y aurait d’autres hausses, ce qui serait « catastrophique » pour les concessionnaires et les services de location de véhicules récréatifs au Canada. Owasco Inc. a ajouté que les clients ne voudront pas payer plus cher, ce qui entraînera une diminution des ventes de l’entreprise ainsi qu’une baisse des revenus de l’État.

Gerdau Long Steel North America a fait valoir que les tarifs imposés en vertu de l’article 232 entraînent une hausse des coûts du transport et de la logistique. Par ailleurs, selon le mémoire qu’a déposé Riverview Steel Co. Ltd. devant le Comité, ces tarifs ont fait grimper les coûts « des deux côtés de la frontière » canado-américaine et ont poussé l’entreprise à revoir ses « pratiques commerciales ». Welded Tube of Canada Corp., qui a témoigné devant le Comité, a insisté sur le fait que l’augmentation des coûts causée par les tarifs a « mis à l’épreuve » ses relations avec ses clients américains et entraîné une diminution de ses exportations vers les États-Unis.

Effets sur les niveaux de production, l’investissement et l’emploi

Des témoins ont laissé entendre que les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232 ont entraîné – ou pourraient entraîner – une diminution des niveaux de production, de l’investissement et de l’emploi dans les entreprises canadiennes.

À propos de la production, Gerdau Long Steel North America a dit que pour soutenir la concurrence d’entreprises américaines non visées par les tarifs de l’article 232 qui essaient de vendre leurs produits à ses clients, elle fera fabriquer certains de ses produits aux États‑Unis, ce qui aura des conséquences négatives sur ses usines au Canada. Patriot Forge Co. a souligné le fait qu’elle exporte 90 % de ses produits aux États‑Unis et que les tarifs imposés rendent « difficile le maintien des activités »; et Welded Tube of Canada Corp. a expliqué qu’elle a dû réduire la production à ses installations de Welland, en Ontario, aussi à cause des tarifs. ArceleorMittal Dofasco a déclaré pour sa part que les tarifs imposés en vertu de l’article 232, ainsi que l’augmentation des importations d’acier à bas prix au Canada, pourraient donner lieu à une diminution de la production d’acier au pays, ce qui aurait des conséquences sur plus de 1 000 emplois directs et 4 000 emplois indirects en Ontario et au Québec.

Selon l’Association canadienne des producteurs d’acier, les droits de douane imposés en vertu de l’article 232 constituent une « menace inacceptable et immédiate » à l’investissement et à l’emploi dans le secteur de la sidérurgie au Canada. L’Association d’aluminium du Canada a estimé pour sa part que les entreprises canadiennes qui produisent de l’aluminium ont de la difficulté à planifier leurs investissements pour deux raisons : les perturbations causées par les tarifs sur le marché de l’aluminium et le fait qu’on ignore si ces tarifs vont demeurer en place.

Au sujet de l’emploi, le Syndicat des Métallos a indiqué qu’on avait dit à ses membres que les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232 allaient entraîner des licenciements. La société Janco Steel Ltd. a affirmé pour sa part qu’elle avait cessé d’embaucher des travailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ces tarifs, et ajouté que dans le pire des scénarios, elle devra envisager des mises à pied. Le Groupe ADF Inc. et Welded Tube of Canada Corp. ont déclaré qu’à cause des tarifs douaniers, ils avaient dû débaucher du personnel dans leurs installations américaines et canadiennes. De l’avis d’Unifor, qui a témoigné devant le Comité, jusqu’à 40 000 emplois canadiens pourraient subir les conséquences de ces mesures tarifaires.

Accès des entreprises canadiennes de l’acier et de l’aluminium au marché américain

Dans le but de faciliter l’accès des entreprises canadiennes de l’acier et de l’aluminium au marché américain, des témoins ont fait des propositions consistant à éliminer les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232; mener à bien les négociations de renouvellement de l’Accord de libre-échange nord-américain; remplacer les droits de douane par des quotas; et instaurer des procédures de contrôle permettant de connaître l’origine des produits d’acier[5].

La Chambre de commerce du Canada a appelé le gouvernement du Canada à continuer de recourir au processus de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce pour contester les droits de douane imposés en vertu de l’article 232, et à multiplier les démarches auprès du gouvernement américain afin d’obtenir une exemption permanente de ces droits. Lors de leurs comparutions devant le Comité, la Canadian Association of Moldmakers, GGS Structures Inc. et Tenaris ont aussi plaidé en faveur de la poursuite des efforts destinés à supprimer les tarifs douaniers qui sont imposés sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium.

La Chambre de commerce du Canada, Manufacturiers et exportateurs du Canada, Evraz et l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, dans le mémoire qu’elle a soumis au Comité, ont demandé que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements américain et mexicain afin de conclure la renégociation de l’Accord de libre-échange nord‑américain commencée en août 2017. D’après Janco Steel Ltd., « une solution immédiate » au problème des mesures tarifaires imposées en vertu de l’article 232 serait de conclure un nouvel accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Lorsqu’il a comparu devant le Comité pour parler de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique[6] annoncé le 30 septembre 2018, à l’issue de la renégociation de l’Accord de libre-échange nord‑américain, le ministre des Finances a expliqué que ce nouvel accord commercial donnerait aux entreprises « la certitude et la confiance » dont elles ont besoin pour continuer d’investir au Canada.

Dans le mémoire[7] qu’elle a envoyé au Comité après sa comparution, l’entreprise Ocean Steel and Construction Ltd. a dit que, à son avis, l’annonce de la conclusion de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique avait donné à ses clients la certitude que les États-Unis n’imposeront pas de tarifs douaniers sur les exportations canadiennes d’acier de construction ouvré. L’Association d’aluminium du Canada a fait remarquer que compte tenu des « principes » sur lesquels se sont entendus le Canada, les États-Unis et le Mexique, « les conditions sont maintenant en place pour » que l’administration américaine supprime les tarifs douaniers sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium.

Le Syndicat des Métallos voyait les choses différemment et considérait que les négociations ayant mené à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique constituaient un « échec », puisque le Canada n’avait pas obtenu la suppression des tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232. De même, UBS Industries, qui a comparu devant le Comité, s’est déclarée déçue que l’annonce d’un accord n’ait pas été suivie d’une élimination des droits de douane. Le Syndicat des Métallos et la St Thomas and District Chamber of Commerce, qui a témoigné devant le Comité, ont déclaré que le gouvernement du Canada ne devrait pas signer l’accord tant que les tarifs douaniers américaines visant les produits canadiens de l’acier et de l’aluminium ne seront pas retirés.

Essar Steel Algoma Inc. a dit que le gouvernement fédéral devrait continuer de négocier pour que les produits canadiens de l’acier et de l’aluminium bénéficient d’une « exemption intégrale » et ne soient pas visés par les restrictions commerciales imposées par les États-Unis, mais que si cela s’avérait impossible, le gouvernement devrait chercher à faire remplacer les tarifs appliqués en vertu de l’article 232 par des quotas. Essar Steel Algoma Inc. a ajouté que le gouvernement devrait gérer ces quotas, les appliquer sur des produits spécifiques et les allouer aux entreprises canadiennes en tenant compte de l’historique de leurs volumes d’exportations vers les États‑Unis.

Atlas Tube Inc., qui a comparu devant le Comité, a proposé que les tarifs imposés en vertu de l’article 232 sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium, tout comme les surtaxes[8] qu’applique le Canada, soient remplacés par des quotas bilatéraux. Toujours selon Atlas Tube Inc., l’administration américaine serait prête à accepter des quotas pour les produits canadiens de l’acier, à condition que le volume des exportations canadiennes vers les États-Unis ne dépasse pas celui de 2017.

Welded Tube of Canada Corp. a déclaré qu’elle accepterait « à contrecœur » un système de quotas s’il n’était plus possible de faire du libre commerce de tuyaux et de tubes en acier entre le Canada et les États-Unis. L’entreprise a proposé notamment l’instauration de quotas distincts pour certains types de tuyaux et de tubes, et a insisté pour que le gouvernement du Canada consulte les entreprises qui fabriquent ces produits avant de fixer quelque quota que ce soit.

Le Syndicat des Métallos a dit dans son mémoire que les quotas « sont des restrictions volontaires à l’exportation » et qu’ils « ne sont pas une solution ». Selon le Syndicat, l’établissement de quotas en fonction du volume historique des exportations ne donnerait aux entreprises canadiennes qu’un accès limité au marché américain, puisque les exportations canadiennes d’acier vers les États-Unis « ont subi les effets négatifs » de la surcapacité de production mondiale. ASW Steel Inc. a fait pour sa part observer que des quotas restrictifs sur les échanges « limiteront » la croissance des exportations canadiennes vers les États-Unis, en plus de freiner les investissements dans les entreprises au Canada. L’Association d’aluminium du Canada a exprimé son opposition aux quotas, notamment parce que ceux-ci entraveraient la croissance des exportations, et a ajouté que des quotas « sont la pire chose qui puisse arriver au Canada, en ce qui a trait à la production d’aluminium ».

Essar Steel Algoma n’était pas du même avis, sur la question des quotas sur l’acier, faisant valoir qu’un système de quotas fondé sur l’exemption prévue dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique pour certains volumes d’exportations de véhicules et de pièces automobiles canadiens « procurera des perspectives de croissance acceptables[9] ».

Dans son mémoire au Comité, Energy Engineering Ltd. a avancé que le gouvernement américain a imposé des droits de douane sur certains produits d’acier canadiens en vertu de l’article 232 parce qu’il les croit fabriqués avec de l’acier chinois, et a proposé l’instauration de procédures de contrôle pour établir l’origine des produits d’acier que le Canada exporte vers les États-Unis. Energy Engineering Ltd. pensait aussi que le président Trump pourrait accepter de supprimer ces tarifs sur les produits dont on aura pu démontrer, grâce aux procédures de contrôle, qu’ils sont fabriqués à partir de l’acier canadien.

Surtaxes imposées par le Canada sur certaines importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits provenant des États-Unis

Les témoins se sont exprimés au sujet des répercussions des surtaxes imposées par le Canada sur le gouvernement fédéral ainsi que les entreprises et les travailleurs canadiens; du paiement des surtaxes; des produits visés par les surtaxes; et des mesures de soutien destinées aux entreprises canadiennes touchées par les surtaxes, telles que les remises de surtaxes, les remboursements de droits et les exonérations de droits.

Répercussions sur le gouvernement fédéral, les entreprises et les travailleurs canadiens

Les témoins ont parlé de la mesure dans laquelle les surtaxes appliquées par le Canada pourraient encourager les États-Unis à accorder une exemption aux tarifs douaniers imposés au titre de l’article 232; aider les entreprises et les travailleurs canadiens des filières de l’acier et de l’aluminium; augmenter les coûts d’exploitation ou entraîner d’autres perturbations des activités. Pour décrire les conséquences de la hausse des coûts d’exploitation, ils ont parlé des ventes, de la compétitivité, de l’investissement, de l’emploi et de la fermeture ou de la relocalisation d’installations de production.

Le ministre des Finances a soutenu que les surtaxes qu’applique le Canada aideront le gouvernement fédéral à « négocier » avec le gouvernement américain un règlement de la question des tarifs douaniers imposés en vertu l’article 232. Dans le même ordre d’idées, ArcelorMittal Dofasco a souligné qu’en raison du « mal » que font les surtaxes aux Américains, ces derniers pourraient être favorables à une levée de leurs tarifs en échange de l’élimination des surtaxes canadiennes.

L’Association canadienne des producteurs d’acier a déclaré que ses membres « appuient fortement » l’imposition des surtaxes canadiennes sur l’acier et l’aluminium, car celles-ci sont « essentielle[s] pour soutenir » les entreprises et les travailleurs de l’acier canadiens et constituent une « réponse appropriée et proportionnelle » aux tarifs douaniers américains imposés en vertu de l’article 232. Le Syndicat des Métallos s’est dit aussi en faveur des surtaxes, et Unifor a fait valoir que les mesures de représailles sont une réponse nécessaire aux tarifs appliqués, mais a insisté sur le fait que les surtaxes ne suffiront pas à « garder […] les usines en opération ou [à maintenir] les emplois de nos travailleurs ».

Manufacturiers et exportateurs du Canada a déclaré que les manufacturiers canadiens sont en faveur des surtaxes, mais craignent qu’elles aient « des répercussions importantes sur leur entreprise, surtout si cette bataille commerciale se prolonge ou s’intensifie ». De même, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs a expliqué dans son mémoire que beaucoup de petites et moyennes entreprises canadiennes risquent de ne pas survivre à l’imposition de surtaxes qui feront « croître les coûts » et entraîneront d’autres perturbations des activités.

Boart Longyear, Cedomatec Inc. et Onward Manufacturing Company Ltd., qui ont comparu devant le Comité, et Apollo Machine & Welding Ltd., Associated Materials Inc., Bunch Welding Ltd., DSI Underground Canada Inc., Mars Wrigley Confectionery[10], le Rapid-Span Group of Companies et le Conseil canadien du commerce de détail, qui ont soumis des mémoires au Comité, sont quelques-uns des intervenants à avoir souligné le fait que les surtaxes imposées par le Canada provoqueront une augmentation de leurs coûts d’exploitation. L’entreprise Apollo Machine & Welding Ltd. a dit par exemple qu’elle devra payer plus de 3 millions de dollars par an en surtaxes sur ses intrants de production importés, et qu’elle n’aura d’autre choix que de faire porter le fardeau de ces coûts additionnels à ses clients. Le Conseil canadien du commerce de détail a fait observer pour sa part que ses membres devront s’acquitter des surtaxes s’appliquant sur certains de leurs produits de consommation importés, d’un coût évalué à environ 600 millions de dollars annuellement, et il a affirmé que ces surtaxes pourraient entraîner des hausses de prix.

Constructions Proco Inc., qui a témoigné devant le Comité et Medallion Fence Ltd., qui a soumis un mémoire, ainsi que le Rapid-Span Group of Companies ont expliqué qu’elles ne pouvaient pas faire porter le coût des surtaxes canadiennes par leurs clients, parce que leurs contrats ont été conclus avant l’entrée en vigueur de ces surtaxes.

Bohne Spring Industries Ltd., qui a comparu devant le Comité, ainsi que Clover Tool Mfg. Ltd., LZB Enterprises Ltd., l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, R & R Reinforcing Ltd. et Associated Materials Inc., dans leurs mémoires soumis au Comité, ont toutes dit qu’à cause des surtaxes appliquées par le Canada, il y a eu ou il pourrait y avoir une diminution des ventes. L’entreprise Bohne Spring Industries Ltd. a fait remarquer, par exemple, que si elle augmentait ses prix à cause des surtaxes, ses clients pourraient être tentés de se tourner vers des concurrents « étrangers » pour acheter leurs produits.

Ellwood Specialty Metals et Iafrate Machine Works Ltd., qui ont témoigné devant le Comité, ainsi que 3M Canada et Blue Imp Recreational Products Canada, qui ont présenté des mémoires, de même qu’Apollo Machine & Welding Ltd., Boart Longyear, le Groupe Canam, Mailhot Industries, Ocean Steel and Construction Ltd., Onward Manufacturing Company Ltd., Patriot Forge Co., le Rapid-Span Group of Companies et UBS Industries étaient au nombre de ceux qui ont expliqué au Comité que les surtaxes imposées par le Canada pourraient entraîner une perte de compétitivité. Par exemple, Iafrate Machine Works Ltd. et Ellwood Specialty Metals ont indiqué que les surtaxes appliquées sur les achats d’intrants de production ont fait monter les prix qu’elles facturent, ce qui a eu pour effet de réduire la compétitivité de leurs clients. De plus, Mailhot Industries a fait remarquer que les surtaxes ont rendu l’entreprise moins concurrentielle que ses rivales étrangères qui n’ont pas à payer de surtaxes sur leurs intrants de production et peuvent vendre des produits finis libres de droits à leurs clients canadiens.

Cedomatec Inc., Clover Tool Mfg. Ltd., DSI Underground Canada Inc., LZB Enterprises Ltd., Mailhot Industries, Mars Wrigley Confectionery, l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques et le Rapid-Span Group of Companies, pour n’en citer que quelques-uns, ont dit que les surtaxes canadiennes entraîneront, si ce n’est pas déjà fait, une réduction ou un report des investissements dans les opérations au Canada ou encore des pertes d’emplois. Cedomatec Inc. a parlé par exemple de sa décision de retarder des investissements qui lui auraient permis d’améliorer sa productivité et sa compétitivité, et Clover Tool Mfg. Ltd. a indiqué qu’elle avait dû annuler ou remettre à plus tard tous ses projets d’investissement pour 2018 et le premier semestre de 2019. DSI Underground Canada Inc. a affirmé pour sa part qu’elle pourrait être forcée de mettre à pied plusieurs de ses employés très spécialisés si les surtaxes lui font perdre trop de parts de marché.

JNM Group of Companies et Windsor Metal Technologies Inc. et le groupe NARMCO, qui ont présenté des mémoires au Comité, de même que Medallion Fence Ltd., l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, Patriot Forge Co., le Rapid-Span Group of Companies et Riverview Steel Co. Ltd. ont tous dit au Comité que plusieurs entreprises canadiennes pourraient fermer ou délocaliser leurs activités à cause des surtaxes imposées par le Canada. Les sociétés JNM Group of Companies et Windsor Metal Technologies Inc. ont laissé entendre, par exemple, qu’elles pourraient mettre un terme à leurs activités si les surtaxes venaient gruger leurs marges bénéficiaires. Le Rapid-Span Group of Companies a expliqué que les surtaxes ont augmenté ses coûts de production et pourraient menacer sa viabilité.

À propos de la délocalisation de la production, Riverview Steel Co. Ltd. a affirmé que les surtaxes exerceront des pressions à la hausse sur les coûts de production des entreprises canadiennes, ce qui pourrait en pousser quelques-unes « à déménager leurs activités de production aux États‑Unis ou au Mexique ». Dans le même ordre d’idées, le groupe NARMCO a indiqué que les entreprises canadiennes travaillant dans la filière des pièces de métal embouti sont « incapables d’absorber l’augmentation des coûts causée par la surtaxe » et pourraient délocaliser leur production dans ces pays. La société Constructions Proco Inc. a fait observer pour sa part qu’elle pourrait déplacer ses activités vers un pays où l’acier « est plus facilement accessible » qu’au Canada.

En ce qui concerne les perturbations autres que l’augmentation des coûts d’exploitation, la Société canadienne des courtiers en douane a indiqué dans son mémoire au Comité que les importateurs canadiens et leurs courtiers en douane ont eu du mal à composer avec les surtaxes canadiennes, notamment parce que « seulement 36 heures » ont séparé la publication par le gouvernement du Canada de la liste définitive des produits concernés et l’avis des douanes expliquant comment elles s’appliqueraient.

Le Groupe Canam a fait observer que les expéditions de tôles d’acier canadien ont été retardées et que les commandes doivent être passées des mois à l’avance, parce que les surtaxes ont entraîné une augmentation de la demande pour ces produits qui ne sont fabriqués que par une seule entreprise au pays. Ocean Steel and Construction Ltd. a d’ailleurs fait remarquer que le jour de sa comparution devant le Comité, soit le 23 octobre 2018, elle n’avait toujours pas reçu ses commandes de tôles d’acier qui auraient pourtant dû lui être livrées avant la mi-août 2018.

Paiement de surtaxes

Au chapitre des surtaxes canadiennes exigibles sur certains produits importés des États-Unis, les témoins se sont exprimés surtout sur la capacité des entreprises canadiennes à éviter de payer ces surtaxes, sur l’offre nationale de ces produits, ainsi que sur le temps requis pour trouver des fournisseurs ailleurs qu’aux États-Unis et leur acheter les produits en question.

L’Association Maritime du Québec, l’Atlantic Marine Trades Association, la Boating BC Association, Boating Ontario, la Mid-Canada Marine Dealers Association, la National Marine Manufacturers’ Association Canada, Canadian Tool & Die Ltd., Cannon Bar Works Ltd., La-Z-Boy Furniture Galleries, Springland Mfg. et Wilderness Supply Co. Ltd., qui ont tous soumis des mémoires au Comité, ainsi que Groupe ADF Inc., Blue Imp Recreational Products Canada, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, Iafrate Machine Works Ltd., Mailhot Industries, Medallion Fence Ltd., Ocean Steel and Construction Ltd. et UBS Industries ont fait observer que les surtaxes canadiennes s’appliquent sur certains produits importés des États-Unis qu’on ne peut se procurer au Canada.

L’Association Maritime du Québec, l’Atlantic Marine Trades Association, la Boating BC Association, Boating Ontario, la Mid-Canada Marine Dealers Association et la National Marine Manufacturers’ Association Canada ont fait remarquer, dans leur mémoire conjoint au Comité, que les constructeurs du pays n’ont pas la capacité de fournir aux vendeurs de bateaux de plaisance canadiens les embarcations que ces derniers importent des États-Unis et sur lesquelles ils doivent payer des surtaxes. Par ailleurs, l’entreprise La‑Z‑Boy Furniture Galleries a affirmé qu’une surtaxe de 10 % s’applique sur sa principale gamme de produits – qui compte pour 85 % des recettes qu’elle tire de ses ventes – et qu’elle ne peut s’approvisionner auprès de fournisseurs canadiens, puisqu’elle a l’obligation contractuelle d’acheter ses produits auprès de « La-Z-Boy, de ses compagnies affiliées et des fournisseurs tiers approuvés ».

L’Association canadienne des importateurs et exportateurs a fait observer quant à elle que les changements permettant aux entreprises canadiennes d’éviter de payer des surtaxes sur certains intrants de production américains « peuvent prendre des mois ». Mailhot Industries a indiqué qu’elle se tourne vers les marchés asiatiques pour se procurer certains intrants et ainsi ne pas avoir à payer de surtaxes, mais l’entreprise a ajouté que cela « ne peut pas se faire du jour au lendemain ». Cedomatec Inc., Canadian Tool & Die Ltd. et MBI produits de forage ont indiqué également que cela peut prendre des mois, voire des années, avant de trouver d’autres fournisseurs étrangers non visés par les surtaxes actuelles. L’entreprise R & R Reinforcing Ltd. a expliqué qu’à cause des surtaxes imposées sur les produits américains, elle s’est vue contrainte de se procurer « de l’acier d’armature » sur d’autres marchés étrangers, ce qui a entraîné des retards et lui a fait perdre des ventes.

Produits sur lesquelles les surtaxes canadiennes sont appliquées

Les témoins ont identifié des produits sur lesquels, à leur avis, le gouvernement du Canada devrait ou non appliquer des surtaxes. Ils ont fait des observations générales, mais ont aussi parlé plus spécifiquement de produits tels que les électrodes de soudure en aluminium, les tôles et tubes en acier, les adhésifs, les bateaux, les insecticides, les herbicides, les fongicides et d’autres produits de protection des cultures.

Selon l’Association canadienne des producteurs d’acier et ArcelorMittal Dofasco, il faudrait envisager l’exonération des surtaxes canadiennes sur l’acier pour des produits qu’on ne peut « raisonnablement pas » se procurer ailleurs qu’aux États-Unis. L’Association canadienne des producteurs d’acier est d’avis que dans ces cas-là, on devrait « envisager d’accorder une exemption », mais que cela devrait se faire de façon « transparente et en consultation » avec les producteurs canadiens d’acier. En outre, l’Association a dit être contre les exemptions sur des produits d’entreprises américaines qui appuient publiquement les droits de douane imposés sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium en vertu de l’article 232.

Clover Tool Mfg. Ltd., Onward Manufacturing Company Ltd. et LZB Enterprises Ltd. ont laissé entendre que le gouvernement du Canada devrait mettre fin aux surtaxes. Cedomatec Inc. a proposé aussi l’élimination des surtaxes sur les importations d’acier et d’aluminium américains, tandis qu’Iafrate Machine Works Ltd. a plaidé en faveur de la suppression des surtaxes sur les produits de l’acier. La Société canadienne des courtiers en douane a fait remarquer quant à elle que le gouvernement fédéral devrait prendre les mesures suivantes : cesser d’appliquer des surtaxes sur des marchandises de moins de 20 $; améliorer la qualité de l’information qu’il fournit au secteur privé au sujet des surtaxes à venir et la rapidité avec laquelle il la lui transmet; et la consulter avant de publier les avis des douanes sur les surtaxes.

Dans son mémoire au Comité, qui porte plus particulièrement sur les électrodes de soudure en aluminium, l’entreprise Nexal Aluminum Inc. a dit que le Canada n’applique pas de surtaxes sur ces produits parce que certains distributeurs ont informé le gouvernement qu’il n’y a pas de fournisseurs de fils d’aluminium au pays[11]. Faisant observer que le Canada compte deux fabricants d’électrodes de soudure en aluminium, l’entreprise Nexal Aluminum Inc. a invité le gouvernement du Canada à appliquer des surtaxes sur les importations de ces produits en provenance des États‑Unis.

Ocean Steel and Construction Ltd. a proposé pour sa part que le gouvernement fédéral permette aux entreprises canadiennes de ne pas payer de surtaxes sur les importations de quantités déterminées de tôles d’acier fabriquées aux États-Unis jusqu’à ce que des manufacturiers canadiens soient en mesure de leur en fournir; tandis que Cannon Bar Works Ltd. a appelé le gouvernement à n’imposer aucune surtaxe sur les alliages d’acier qu’elle importe[12]. Le Rapid-Span Group of Companies a estimé que des surtaxes ne devraient pas être imposées sur certains types de produits d’acier spécialisés américains[13], et que si une exonération n’est pas envisageable, on devrait donner un « sursis » de surtaxes de six à neuf mois. L’entreprise Medallion Fence Ltd. a soutenu quant à elle que le gouvernement ne devrait pas appliquer de surtaxes sur l’importation de certains tubes d’acier américains[14], alors que 3M Canada demandait une exemption pour tous les adhésifs[15] ou pour tous les utilisateurs industriels de ces produits.

Selon l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, le gouvernement fédéral ne devrait pas appliquer de surtaxes sur les bateaux de plaisance. De plus, l’entreprise Wilderness Supply Co. Ltd. a fait valoir que les canots, les kayaks et d’autres embarcations de plaisance non motorisées ne devraient pas figurer sur la liste de produits visés par les surtaxes.

Se disant favorable à la décision du gouvernement fédéral de ne pas appliquer de surtaxes sur les fruits et légumes frais, le Conseil canadien de l’horticulture a demandé que le gouvernement ne surtaxe pas non plus les insecticides, herbicides, fongicides et autres produits de protection des cultures ayant des applications commerciales. De l’avis de GGS Structures Inc., les surtaxes imposées sur les insecticides, les herbicides et les fongicides pourraient affecter la rentabilité de ses clients et leur capacité à accroître leurs activités.

Remises de surtaxes, remboursements de droits, exonérations de droits et autres mesures fédérales

Les témoins ont parlé de manière générale des remises de surtaxes, des remboursements de droits, des exonérations de droits et d’autres mesures d’aide fédérales pour les entreprises canadiennes qui paient des surtaxes à l’importation; ils se sont exprimés aussi plus précisément sur la rapidité avec laquelle les entreprises reçoivent ce soutien financier ainsi que sur la mesure dans laquelle le processus de réclamation est facile à comprendre et à respecter pour les entreprises.

Le ministère des Finances, qui a comparu devant le Comité, a indiqué qu’il existe un cadre permettant de prendre en considération les demandes de remise de surtaxes à l’égard de produits pour lesquels l’offre intérieure est limitée, par exemple. Le ministère des Finances a fait observer qu’il communique régulièrement avec les entreprises canadiennes qui ont présenté de telles demandes.

Le ministre des Finances a déclaré qu’en date du 16 octobre 2018, son ministère avait reçu 135 demandes de remise de surtaxes et en avait approuvé 50. Selon le ministère des Finances, 35 des demandes acceptées concernaient de petites ou moyennes entreprises. Le ministre a rappelé que ces remises constituent un allègement fiscal pouvant s’appliquer rétroactivement à la date d’entrée en vigueur des surtaxes. Le ministre des Finances a fait remarquer par ailleurs que pour mieux aider les entreprises canadiennes qui paient des surtaxes, le gouvernement du Canada va mettre sur pied un comité pour discuter avec elles des « problèmes d’approvisionnement intérieur » découlant de l’application de ces surtaxes.

L’Agence des services frontaliers du Canada, qui a comparu devant le Comité, a déclaré que la popularité des programmes de remboursement ou d’exonération de droits « a monté en flèche » depuis que le Canada surtaxe certains produits américains. Selon l’Agence, grâce à ces programmes, les entreprises autorisées peuvent importer des marchandises en franchise de droits, à condition de les réexporter dans un délai prescrit.

Le Syndicat des Métallos a dit que les remises du gouvernement fédéral permettront aux petites et moyennes entreprises manufacturières du pays touchées par les hausses de prix dues aux surtaxes d’éviter des licenciements, ce qui sera donc bénéfique pour les travailleurs. Bière Canada, qui a témoigné devant le Comité, a déclaré que la décision du gouvernement fédéral de consentir des remises pour les surtaxes imposées sur les canettes de bière en aluminium est une « bonne nouvelle » pour les producteurs et les consommateurs de bière canadiens, et a affirmé que le gouvernement avait « pris les mesures appropriées […] pour protéger le pouvoir concurrentiel de l’industrie brassicole canadienne ». La société Mailhot Industries a indiqué pour sa part que la décision du gouvernement d’accorder des remises sur les surtaxes applicables à quelques-uns des produits qu’elle achète « joue en [sa] faveur ».

Selon Bohne Spring Industries Ltd., même si l’annonce concernant les remises de surtaxes faite par le Canada le 11 octobre 2018 constitue un pas dans la bonne direction, la liste des produits admissibles à ces remises est incomplète, car certains de ceux qu’achète régulièrement l’entreprise et qui ne sont pas disponibles à l’échelon local ne s’y trouvent pas. Faisant remarquer que des remises s’appliquaient déjà sur certains de ses intrants, l’entreprise Ellwood Specialty Metals a dit qu’elle aimerait quand même que le gouvernement accorde de nouvelles remises de surtaxes sur certains produits d’acier spécialisés. MBI produits de forage a appelé pour sa part le gouvernement à lui accorder des remises de surtaxes sur les produits mentionnés dans sa demande.

LZB Enterprises Ltd. a indiqué dans son mémoire qu’elle n’était pas admissible aux programmes d’aide du gouvernement canadien destinés aux entreprises touchées par les « représailles douanières », et a fait remarquer que cette aide semblait être réservée aux entreprises des secteurs manufacturier, de l’aluminium et de l’acier. Armo Tool Limited, de MacDougall Steel Erectors Inc. et de Constructions Proco Inc., qui ont témoigné devant le Comité, ont déclaré qu’elles étaient incapables d’obtenir des remises de surtaxes, des remboursements de droits ou des exonérations de droits parce qu’elles achètent des intrants à des distributeurs qui répercutent le coût des surtaxes canadiennes sur leurs clients sans l’indiquer sur leurs factures.

À propos du délai de traitement des demandes de remise de surtaxes, le ministre des Finances a indiqué qu’il variait en fonction des recherches qu’il faut parfois faire avant de rendre une décision. Le ministre a fait remarquer qu’une fois que le gouvernement du Canada a approuvé la demande d’une entreprise pour la liste de produits qu’elle a fournie, les autres entreprises qui importent ces produits pourraient obtenir une dispense de surtaxe en accéléré. L’Agence des services frontaliers du Canada a souligné qu’il faut compter en moyenne 23 et 45 jours respectivement pour traiter des demandes de remboursement de droits et des demandes d’exonération de droits et que ces délais sont plus courts que les normes de services des deux programmes, soit un traitement de 90 jours. L’Agence des services frontaliers du Canada a dit également que les formulaires de demande du programme de remise des droits et du programme d’exonération des droits sont respectivement d’une page et de deux pages et demie.

Dans le mémoire qu’ils ont soumis conjointement au Comité, la WindsorEssex Economic Development Corporation, la Windsor-Essex Regional Chamber of Commerce et le Workforce Development Board Windsor Essex ont insisté sur la nécessité de traiter promptement les demandes de remise de surtaxes ou de reports de droits, parce qu’un délai de six mois ou plus « nuirait fortement aux activités » des petites et moyennes entreprises. Selon l’Association des fabricants de pièces d’automobile, qui a témoigné devant le Comité, les petites et moyennes entreprises ont des ressources financières limitées et devraient donc recevoir des remboursements plus rapidement que les grandes entreprises pour éviter de se retrouver à court de liquidités. JNM Group of Companies et Windsor Metal Technologies Inc., Riverview Steel Co. Ltd. et le groupe NARMCO ont insisté sur la nécessité de prendre des décisions « rapides et positives » concernant les demandes de remise de surtaxes.

Court Holdings Manufacturing Ltd., qui est venu témoigner devant le Comité, a qualifié le processus d’obtention de remboursement de droits de « coûteux », et a ajouté que les démarches « sont chronophages ». Selon Bohne Spring Industries Ltd., les processus à suivre pour demander des remises de surtaxes « sont bien trop lourds » pour beaucoup d’entreprises canadiennes, surtout les petites. Dans son mémoire, Canadian Tool & Die Ltd. a dit que les entreprises canadiennes trouvent « lourd » le processus de demande d’aide, et que si des manufacturiers canadiens ne peuvent pas « obtenir de remboursement » sur les surtaxes qu’impose le Canada, l’argent que reçoit le gouvernement fédéral devrait au moins servir à soutenir les entreprises touchées.

UBS Industries avait un autre point de vue sur la question et a dit au Comité qu’elle avait trouvé le processus de demande de remise de surtaxes rigoureux, juste, transparent et « extrêmement efficace », et qu’il avait dépassé ses attentes. L’entreprise a ajouté que les fonctionnaires du ministère des Finances étaient « très réceptifs » et « sensibles » à sa situation. De même, Central Wire Industries a soutenu que, pour son industrie, le processus était clair et simple.

Mesures fédérales destinées aux entreprises et travailleurs canadiens touchés par les tarifs douaniers américains imposés en vertu de l’article 232

Le Comité a reçu plusieurs propositions concernant la manière dont le gouvernement du Canada pourrait aider les entreprises et travailleurs canadiens touchés par les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232. Les témoins se sont exprimés également au sujet des mesures que le gouvernement a annoncées en matière de recours commerciaux et les mesures de sauvegarde concernant l’acier.

Soutien fédéral proposé pour les entreprises et les travailleurs canadiens

Les témoins ont fait des propositions d’ordre général sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait aider les entreprises et les travailleurs canadiens touchés par les tarifs douaniers américains imposés en vertu de l’article 232; ils ont également décrit de différentes mesures précises concernant les aides financières aux entreprises, la diversification des marchés d’exportation, la demande de biens et de services canadiens, les accords de travail partagé et l’assurance-emploi, la formation de la main-d’œuvre, une étude d’impact sur les emplois, le dumping de l’acier et les mesures de sauvegarde.

Selon la WindsorEssex Economic Development Corporation, la Windsor-Essex Regional Chamber of Commerce et le Workforce Development Board Windsor Essex, le gouvernement du Canada devrait aider les entreprises de toutes tailles « dans l’ensemble de la chaîne de valeur manufacturière » qui sont « durement touchées » par les tarifs imposés en vertu de l’article 232 et les contre-mesures appliquées par le Canada. D’après le Syndicat des Métallos, le gouvernement devrait soutenir les travailleurs des régions les plus frappées par les mesures américaines; et le Congrès du travail du Canada, qui a témoigné devant le Comité, a dit qu’il faudrait soutenir les travailleurs des petites collectivités et ceux des filières connexes aux secteurs de l’acier et de l’aluminium.

Sur la question des aides financières, le Congrès du travail du Canada a proposé que soient accordées des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises canadiennes, tandis qu’Unifor a invité le gouvernement fédéral à envisager de fournir pareilles garanties aux entreprises canadiennes qui subissent les effets négatifs des tarifs imposés en vertu de l’article 232, afin de les aider à « rester à flot » et à « moderniser les processus de production ». Dans son mémoire au Comité, la Chambre de commerce de Brampton a proposé que la Banque de développement du Canada consente des prêts à faible taux d’intérêt « pour répondre aux besoins en matière d’encaisse des entreprises concernées ».

Le Groupe ADF Inc. s’est dit en faveur de la proposition de Janco Steel Ltd. au sujet des tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232 selon laquelle le gouvernement du Canada devrait verser aux entreprises canadiennes de l’acier et de l’aluminium l’équivalent de 50 % des tarifs qu’elles ont dû payer sur leurs exportations aux États-Unis, et voulant que cette aide soit financée à même l’argent provenant des contre-mesures fédérales. ASW Steel Inc. a dit pour sa part que le gouvernement devrait « redistribuer les fonds tarifaires » aux entreprises canadiennes subissant les conséquences des tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232.

Manufacturiers et exportateurs du Canada a déclaré que les revenus gouvernementaux tirés de l’application des contre-mesures canadiennes devraient servir à financer des initiatives d’aide à l’investissement. Ajoutant que ça prend « un temps fou » avant que les entreprises canadiennes ne reçoivent l’appui du Fonds stratégique pour l’innovation, après avoir présenté leur demande, Manufacturiers et exportateurs du Canada a demandé que le gouvernement prenne plutôt des mesures fiscales pour soutenir les manufacturiers canadiens qui ont besoin d’une « intervention immédiate » à cause des tarifs douaniers américains imposés au titre de l’article 232. Manufacturiers et exportateurs du Canada a ajouté que le gouvernement devrait créer « un fonds de secours d’urgence » pour les entreprises canadiennes touchées et leur offrir immédiatement « des indemnités financières » qui incluraient un soutien financier direct et des « exonérations » de taxes salariales et autres.

La Chambre de commerce de Brampton était d’avis qu’en réaction aux tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232, le gouvernement du Canada devrait aider les manufacturiers canadiens à maximiser leurs débouchés commerciaux et leur accès à de nouveaux marchés d’exportation. L’Association canadienne des importateurs et exportateurs a appelé pour sa part le gouvernement à accélérer les négociations, la ratification et la mise en œuvre d’un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur, d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste[16].

Afin d’accroître la demande de biens et de services produits au pays, le Congrès du travail du Canada a plaidé en faveur de mesures donnant « la priorité à l’utilisation d’acier et d’aluminium canadiens dans [les] projets énergétiques réalisés au Canada ». ASW Steel Inc. a ajouté que le gouvernement du Canada devrait mettre en place des mesures incitatives du type « Achetez des produits canadiens » pour « l’acier fondu » au Canada, et donner instruction à ses organismes chargés de l’approvisionnement d’acheter de l’acier canadien plutôt qu’étranger. ASW Steel Inc. a dit également que le gouvernement devrait accorder aux petites et moyennes entreprises canadiennes des subventions pour renforcer leur capacité à fabriquer au Canada des produits qui, pour l’instant, sont faits ailleurs.

D’après Unifor, le gouvernement du Canada devrait penser à « de meilleures initiatives de travail partagé et à d’autres suppléments de l’assurance-emploi ». Le Syndicat des Métallos et le Congrès du travail du Canada ont appuyé une prolongation de la durée maximale des accords de travail partagé et des versements des prestations de l’assurance‑emploi; le Syndicat des Métallos a demandé en outre une réduction du nombre d’heures travaillées ouvrant droit à ces prestations, et le Congrès du travail du Canada a appelé le gouvernement à prendre des mesures de soutien pour les travailleurs contraints de déménager pour se trouver un emploi. Le Groupe ADF Inc. a dit pour sa part que l’accord de travail partagé qu’il a conclu, et qu’il a qualifié de bénéfique, devrait être prolongé.

À propos de la formation de la main-d’œuvre, le Congrès du travail du Canada a pressé le gouvernement fédéral de travailler avec les provinces pour que des fonds supplémentaires soient disponibles afin d’aider les travailleurs à améliorer leurs compétences. Manufacturiers et exportateurs du Canada a dit que le fonds de secours d’urgence qu’elle a proposé pour les entreprises durement touchées par les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232 pourrait prévoir des aides pour la formation de la main-d’œuvre.

Aussi, le Congrès du travail du Canada a recommandé que le gouvernement du Canada fasse une « évaluation complète des répercussions sur les emplois » des tarifs américains « injustifiés et non fondés » de l’article 232 pour l’aider dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs canadiens.

Le Congrès du travail du Canada a appelé également le Tribunal canadien du commerce extérieur et l’Agence des services frontaliers du Canada à « prendre des mesures » pour contrer le dumping d’acier étranger sur le marché canadien ainsi que les importations d’acier détournées des États-Unis en raison des tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232, et a demandé aussi des ressources supplémentaires pour les « agents frontaliers et les inspections ».

À propos des importations canadiennes d’acier, Manufacturiers et exportateurs du Canada et ArcelorMittal Dofasco ont demandé que le gouvernement du Canada mette immédiatement en place des mesures de sauvegarde concernant l’acier. L’Association canadienne des producteurs d’acier a dit quant à elle qu’il était « approprié » de prendre de telles mesures, et Essar Steel Algoma Inc. a affirmé que ces mesures étaient « nécessaires ». Selon Tenaris, ces mesures de sauvegarde doivent être mises en place immédiatement, car elles permettront aux entreprises canadiennes de l’acier et à leurs employés « de reprendre leurs activités » en ramenant les importations au niveau « qui existait avant qu’une forte augmentation des importations ait été observée ».

Dans son mémoire au Comité, la Coalition canadienne de l’acier de construction a exposé les différentes raisons pour lesquelles elle pense que le gouvernement du Canada ne devrait pas assujettir l’acier de construction à une mesure de sauvegarde globale. La Coalition croit, par exemple, qu’une telle mesure de sauvegarde entraînera une diminution de l’approvisionnement et fera grimper les prix de l’acier de construction, « ce qui mettra en péril des projets de construction résidentiels et commerciaux et des projets liés aux infrastructures publiques », et se soldera par la perte de « dizaines de milliers d’emplois bien payés ». La Coalition a affirmé également qu’il n’existe aucun élément crédible prouvant que les importations d’acier de construction ont bondi et ont causé de sérieux préjudices aux producteurs canadiens d’acier de construction ou menacent de le faire.

Mesures fédérales en vigueur pour les entreprises et les travailleurs canadiens

Faisant référence aux mesures annoncées par le gouvernement fédéral en juin 2018 pour les entreprises et les travailleurs canadiens touchés par les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232, les témoins ont parlé des aides financières, du Fonds stratégique pour l’innovation, de la diversification des marchés d’exportation, des accords de travail partagé et des ententes sur le développement du marché du travail. Les témoins ont aussi commenté les annonces concernant les ressources destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que les mesures de sauvegarde provisoires.

Le Syndicat des Métallos a qualifié les mesures fédérales annoncées en juin 2018 de « bons premiers pas », et a insisté pour que les entreprises canadiennes bénéficient de l’aide promise, qui devra se fonder sur des critères d’admissibilité clairs et viser l’ensemble de « la chaîne d’approvisionnement », y compris les secteurs en aval qui utilisent de l’acier et de l’aluminium.

Au sujet des aides financières, le ministre des Finances a déclaré qu’entre le 29 juin et le 16 octobre 2018, la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada ont accordé respectivement 131 et 44 millions de dollars aux entreprises canadiennes touchées par les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232.

Devant le Comité, Exportation et développement Canada a indiqué qu’elle avait mis plus de 900 millions de dollars en prêts et assurances à la disposition des entreprises canadiennes des filières de l’acier et de l’aluminium; et dans son témoignage, la Banque de développement du Canada a dit qu’elle avait dégagé une enveloppe de 800 millions de dollars dont les conditions d’octroi se fondent sur des modalités commerciales, pour aider les entreprises canadiennes « à plus haut risque, mais viables » qui subissent les effets des tarifs douaniers imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232. Selon la Banque de développement du Canada, ce financement vise à aider les entreprises canadiennes de l’acier et de l’aluminium – particulièrement les petites et moyennes entreprises – à percer sur de nouveaux marchés, à accroître leur efficacité opérationnelle et à se doter de nouveaux équipements et de nouvelles technologies. La Banque a parlé également de sa collaboration avec Exportation et développement Canada pour faire connaître aux clients actuels et potentiels les aides financières à leur disposition.

Le Syndicat des Métallos a indiqué accueillir favorablement les prêts et garanties de prêts que la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada accordent aux entreprises canadiennes touchées par les tarifs douaniers américains imposés en vertu de l’article 232. Court Holdings Manufacturing Limited avait un avis différent sur la question et a fait observer qu’elle n’avait pas besoin de prêts fédéraux. Dans le même ordre d’idées, l’Association canadienne des fabricants de moules a insisté sur le fait que les entreprises n’ont pas besoin de ces prêts, puisqu’elles peuvent obtenir du financement auprès des banques, et elle a affirmé que le soutien financier de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada n’aura pas l’« effet positif » auquel s’attend le gouvernement.

La WindsorEssex Economic Development Corporation, la Windsor-Essex Regional Chamber of Commerce et le Workforce Development Board Windsor Essex ont expliqué que dans les 800 millions de dollars que la Banque de développement du Canada a mis à la disposition des entreprises canadiennes touchées par les mesures tarifaires prises en vertu de l’article 232, il n’y a rien de prévu pour aider les fabricants de moules industriels ou de machines-outils pour le travail du métal. La Banque de développement du Canada a affirmé devant le Comité sa volonté de soutenir chaque petite et moyenne entreprise qui « [cherche] à s’adapter » et a besoin d’aide pour diversifier ses marchés et améliorer son efficacité.

S’agissant de l’aide du Fonds stratégique d’innovation fournie aux entreprises canadiennes touchées par les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a déclaré que ce fonds vise à soutenir les grandes entreprises, et a rappelé deux critères d’admissibilité : les demandeurs doivent avoir au moins 200 employés et besoin de financement pour investir dans des projets d’au moins 10 millions de dollars. Selon Affaires mondiales Canada, qui a comparu devant le Comité, l’aide du Fonds stratégique d’innovation destinée aux « plus grandes » entreprises des filières de l’acier et de l’aluminium est très « important[e] ».

L’entreprise Essar Steel Algoma s’est dite favorable au Fonds stratégique d’innovation, et a fait part de son intention de lui présenter une demande de financement. L’Association canadienne des fabricants de moules a affirmé pour sa part que ce fonds « ne va pas assez loin » dans le soutien qu’il apporte aux entreprises canadiennes touchées par les tarifs américains imposés en vertu de l’article 232, et a appelé le gouvernement du Canada à s’assurer que les fonderies d’acier et d’aluminium aient aussi accès au Fonds stratégique d’innovation.

Par ailleurs, l’Association canadienne des fabricants de moules a fait observer que le seuil de 10 millions de dollars d’investissement rendait la plupart des petites et moyennes entreprises canadiennes inadmissibles au financement. La WindsorEssex Economic Development Corporation, la Windsor-Essex Regional Chamber of Commerce et le Workforce Development Board Windsor Essex ont dit à peu près la même chose. Armo Tool Ltd. a demandé que le gouvernement prévoie aussi du financement pour de petits projets et permette la déduction pour amortissement accéléré pour l’achat de biens d’équipement destinés à la transformation de l’acier ou de l’aluminium.

Affaires Mondiales Canada a fait remarquer que les aides du gouvernement fédéral consenties aux entreprises canadiennes touchées par les tarifs qu’imposent les États-Unis en vertu de l’article 232 comptent 50 millions de dollars pour la diversification des exportations. Elle a ajouté que le Service des délégués commerciaux peut aider les entreprises canadiennes de toutes tailles à diversifier leurs marchés d’exportation. La St. Thomas Economic Development Corporation, qui a comparu devant le Comité, a déclaré qu’il est « absolument essentiel » de diversifier les marchés d’exportation, précisant que les accords commerciaux étaient bons pour les entreprises de St. Thomas, en Ontario.

Emploi et Développement social Canada, qui a comparu devant le Comité, a expliqué que parmi les mesures fédérales annoncées en juin 2018, 25 millions de dollars iront à des « mesures spéciales temporaires de travail partagé », afin de permettre aux employeurs de demander le prolongement de la durée maximale de leurs accords de travail partagé. Il a ajouté qu’en date du 4 octobre 2018, Emploi et Développement social Canada avait signé 13 accords de travail partagé avec des entreprises et des travailleurs touchés par les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232, ce qui a permis d’aider près de 700 travailleurs et d’empêcher 300 mises à pied. Selon Emploi et Développement social Canada, le programme de travail partagé du gouvernement fédéral profite particulièrement aux petites et moyennes entreprises, qui signent la majorité des ententes en la matière. Emploi et Développement social Canada a fait observer également que les 50 millions de dollars dégagés pour financer les ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires permettront de soutenir les travailleurs touchés dans la « transition vers de nouveaux emplois », notamment grâce à du counseling, de l’aide pour la recherche d’emploi, de la formation professionnelle et des subventions salariales « ciblées ».

Le Syndicat des Métallos a maintenu que les mesures de soutien aux travailleurs ne forment qu’une « très petite partie » des annonces fédérales de juin 2018, et qu’elles devraient être « bonifiées ». À l’aide d’exemples précis, le Syndicat des Métallos a fait valoir que les fonds consacrés aux ententes sur le développement du marché du travail sont « insuffisants », et il a plaidé en faveur de mesures de supplément du revenu, de prestations de raccordement et de plans de départ à la retraite anticipé pour les travailleurs touchés. Le Syndicat a recommandé également une communication constante entre le gouvernement fédéral et les syndicats pour garantir une « évaluation adéquate » des répercussions des tarifs américains de l’article 232 sur les entreprises et les travailleurs canadiens, ainsi que de l’efficacité des mesures de soutien.

L’Agence des services frontaliers du Canada a fait remarquer qu’elle utilisait les fonds débloqués par le gouvernement en avril 2018 pour embaucher de nouveaux agents commerciaux chargés de faire des enquêtes antidumping et de veiller au respect des lois nationales sur les recours commerciaux. L’Agence a ajouté qu’en date du 18 octobre 2018, elle avait déjà recruté 10 agents. Selon Tenaris, ce nouveau financement permettra d’affecter d’« importantes ressources » à l’Agence des services frontaliers du Canada, ce qui pourrait aider à « discipliner » les entreprises qui exportent leurs produits au Canada de façon « déloyale ».

Après avoir déclaré que les importations canadiennes de certains produits de l’acier en provenance de plusieurs pays avaient atteint « un niveau inhabituellement élevé », le ministre des Finances a dit que les mesures de sauvegarde provisoires qu’a annoncées le gouvernement du Canada le 11 octobre 2018 donneront aux entreprises et aux travailleurs de l’acier du pays un « répit face aux dommages » causés par les « importations excessives de produits d’acier étrangers ». Le ministère des Finances a mentionné pour sa part que les mesures de sauvegarde mises en œuvre prennent la forme de contingents tarifaires; un droit de 25 % s’applique sur les importations de sept catégories de produits d’acier dépassant certaines quantités.

Le Syndicat des Métallos s’est dit favorable aux mesures de sauvegarde fédérales concernant l’acier. ASW Steel Inc. a affirmé que les mesures de sauvegarde adoptées étaient « très appropriées », mais a ajouté qu’elle n’en profiterait pas, parce que ses produits ne figurent pas parmi les sept catégories de produits visées.

D’après Atlas Tube Inc., les mesures de sauvegarde fédérales sur l’acier contribueront à dissiper les inquiétudes de l’administration américaine au sujet des importations d’acier des États-Unis qui passent par le Canada. Atlas Tube Inc. a fait remarquer toutefois que le Canada « est inondé d’acier faisant l’objet de dumping », et que les mesures de sauvegarde n’empêcheront pas que ces produits « inondent » encore le marché canadien de l’acier. L’entreprise a insisté sur le fait que le gouvernement du Canada devrait imposer des quotas sur les importations d’acier en provenance de pays autres que les États‑Unis et le Mexique, au moyen de contingents limitant ces importations à un niveau inférieur de 30 % au volume moyen de chaque pays entre 2015 et 2017.

Le Groupe Canam a fait observer qu’à cause des mesures de sauvegarde qu’impose le gouvernement du Canada, il doit payer des droits de douane sur les tôles d’acier qu’il fait venir d’Allemagne. Il a ajouté que même s’il ne pourra pas passer sa première commande avant plusieurs mois, il va devoir chercher des fournisseurs dans des pays non visés par ces mesures de sauvegarde. L’entreprise Bohne Spring Industries Ltd. a dit craindre pour sa part les effets éventuels de ces mesures sur le prix de ses matières premières, notamment des fils pour ressort en acier inoxydable dont elle a besoin et qu’elle ne peut se procurer au Canada dans les quantités et les catégories requises.

Dans son mémoire au Comité, l’Association canadienne de la construction a dit que le gouvernement du Canada devrait lever ses mesures de sauvegarde sur l’acier, car elles « pourraient avoir un impact [négatif] sur la réalisation de nombreux projets importants [d’infrastructure] ».

Imposition potentielle de tarifs douaniers américains en vertu de l’article 232 sur des biens autres que les produits d’acier et d’aluminium

Sur la question de l’imposition éventuelle de barrières tarifaires américaines sur des produits canadiens autres que ceux de l’acier et de l’aluminium, les témoins ont parlé au Comité de quelques-unes des répercussions possibles de ces tarifs sur la production et l’investissement dans les secteurs canadiens des véhicules et des pièces automobiles ainsi que de l’uranium, de même que sur l’économie, les niveaux d’emploi, les collectivités et les travailleurs du pays. Ils ont également formulé des suggestions pour éviter l’imposition de tels tarifs douaniers.

Répercussions possibles sur la production et l’investissement dans les secteurs canadiens des véhicules et pièces automobiles, ainsi que de l’uranium

Les témoins se sont exprimés au sujet des répercussions possibles – sur la production canadienne de véhicules et de pièces automobiles ainsi que d’uranium – de l’application potentielle de tarifs douaniers imposés sur ces produits en vertu de l’article 232. Ils ont aussi fait état des conséquences qu’auraient ces tarifs sur l’investissement dans les secteurs de l’automobile et de l’uranium.

Selon Unifor, l’imposition de tarifs douaniers de 25 % sur les véhicules et pièces automobiles de fabrication canadienne aurait un effet « dévastateur » sur les entreprises canadiennes qui produisent ces biens. Toujours selon Unifor, aucune usine d’assemblage canadienne n’y « survivra », parce que la quasi-totalité des véhicules et pièces automobiles produits au Canada est exportée vers les États-Unis.

Dans son mémoire au Comité, la Japan Automobile Manufacturers’ Association Canada, après avoir rappelé qu’en 2017, environ 80 % des automobiles produites par ses membres ont été exportées principalement aux États-Unis, a fait observer que si les Américains appliquaient des droits d’importation de 25 % sur les véhicules et de 10 % sur les pièces automobiles en provenance du Canada, il en coûterait au moins 6 000 $ de plus pour chaque véhicule construit ici. La Japan Automobile Manufacturers’ Association Canada a expliqué que cette hausse des coûts entraînerait une baisse des ventes et donc de la production de ces véhicules et « menacerait » les emplois et les investissements. Qui plus est, toute imposition, par le Canada, de tarifs douaniers en guise de représailles ne ferait qu’« aggraver » la situation.

L’Association des fabricants de pièces d’automobile a déclaré que l’imposition par les Américains de tarifs douaniers de 25 % sur les importations de véhicules et de pièces automobiles produits au Canada ferait monter le prix moyen d’un véhicule de 32 000 à 40 000 $, ce qui le rendrait « invendable » et « paralyserait immédiatement » le secteur canadien de l’automobile. L’Association estime qu’avec une telle augmentation de prix, les concessionnaires américains cesseront d’acheter certains véhicules canadiens, de sorte que les constructeurs arrêteront de les fabriquer et d’acheter les intrants pour les produire. L’Association des fabricants de pièces d’automobile a fait remarquer par ailleurs que la lettre d’accompagnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique prévoyant une exemption de 32,4 milliards de dollars sur les tarifs éventuels imposés en vertu de l’article 232 aux exportations de pièces automobiles canadiennes permettra une augmentation de la valeur de ces exportations. Essar Steel Algoma a dit pour sa part approuver cette lettre d’accompagnement.

Court Holdings Manufacturing Limited a affirmé que si les États-Unis appliquent des tarifs douaniers sur les véhicules et les pièces automobiles canadiens, les fabricants américains de ces produits et certains de leurs fournisseurs feront payer le coût de ces tarifs à d’autres fournisseurs. Court Holdings Manufacturing Limited a ajouté que si ces tarifs douaniers sont appliqués, elle devra essuyer des « pertes importantes » ou cesser ses activités jusqu’à ce que le Canada en soit exempté.

En ce qui concerne l’enquête menée en vertu de l’article 232 au sujet des conséquences de l’importation d’uranium américain sur la sécurité nationale des États-Unis, la Chambre de commerce du Canada a fait remarquer que 69 % de l’uranium canadien est destiné au marché américain. À son avis, l’imposition de tarifs douaniers aurait pour effet de restreindre l’accès du Canada « au plus vaste marché d’énergie nucléaire au monde et nuirait » aux investissements et projets d’exploration futurs concernant l’uranium au Canada.

Répercussions possibles sur l’économie, les niveaux d’emploi, les collectivités et les travailleurs du pays

Les témoins ont discuté des conséquences que pourraient avoir sur l’économie, les niveaux d’emploi, les collectivités et les travailleurs canadiens les mesures tarifaires imposées sur les véhicules et les pièces automobiles en vertu de l’article 232.

Concernant l’économie canadienne, la Chambre de commerce du Canada a affirmé que l’imposition de droits de douane américains sur les véhicules et pièces automobiles canadiens fait planer « de grands risques », parce que la part de ces biens dans notre commerce bilatéral de marchandises avec les États-Unis s’élève à près de 20 %. La Chambre de commerce a cité les résultats d’une étude des Services économiques TD estimant que l’application de tarifs américains dans ce secteur et des mesures de représailles canadiennes présumées pourrait faire reculer le produit intérieur brut du Canada de 0,5 % en 2019.

Rappelant que le secteur manufacturier nord-américain est intégré et dépend des chaînes d’approvisionnement du Canada, du Mexique et des États-Unis, Manufacturiers et exportateurs du Canada a insisté sur le fait que les tarifs douaniers américains imposés actuellement sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium et ceux qui pourraient être appliqués en vertu de l’article 232 sur les véhicules et pièces automobiles canadiens, ainsi que le spectre « d’une guerre commerciale mondiale » représentent de « graves menaces » pour le secteur manufacturier canadien et pour l’économie de notre pays. Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la Corporation des associations de détaillants d’automobiles a dit qu’il n’y avait pas de plus grande « menace à la santé de l’économie canadienne » que « l’incertitude commerciale » qui plane sur le Canada et les États-Unis, et plus particulièrement les tarifs que pourraient imposer les Américains sur les biens automobiles canadiens.

À propos de l’emploi, la Corporation des associations de détaillants d’automobiles a affirmé que l’imposition de barrières tarifaires sur les véhicules et pièces automobiles canadiens pourrait se solder par la perte de 30 000 emplois dans le réseau des concessionnaires au Canada. Par ailleurs, la Chambre de commerce du Canada a indiqué que selon l’étude susmentionnée des Services économiques TD, ces tarifs et les mesures de représailles du Canada pourraient faire perdre 160 000 emplois, soit 10 % des emplois manufacturiers au pays.

Sur la question des collectivités et des travailleurs canadiens, la Section locale 1285 d’Unifor a souligné dans son mémoire au Comité que l’application de tarifs douaniers américains sur les véhicules et les pièces automobiles canadiens pourrait avoir « une incidence négative » des deux côtés de la frontière canado-américaine. La WindsorEssex Economic Development Corporation, la Windsor-Essex Regional Chamber of Commerce et le Workforce Development Board Windsor Essex ont déclaré quant à eux que de tels tarifs auraient un effet « dévastateur » pour la région de Windsor-Essex, et que les conséquences seraient « graves » pour l’Ontario et le Canada tout entiers. Par ailleurs, dans son mémoire au Comité, la Ville de Brampton a affirmé que l’effet de telles mesures se ferait particulièrement sentir à Brampton, puisque la ville compte environ 6 000 travailleurs dans le secteur de l’automobile.

Suggestions pour empêcher l’application de nouveaux tarifs en vertu de l’article 232

Les témoins ont insisté sur la nécessité d’un renforcement de l’engagement entre le Canada et les États-Unis pour empêcher l’application de tarifs en vertu de l’article 232 sur les importations américaines de véhicules, de pièces automobiles et d’uranium en provenance du Canada.

Selon la Chambre de commerce du Canada, le gouvernement fédéral devrait de toute urgence faire pression sur le gouvernement américain pour qu’il n’applique pas les dispositions de l’article 232 au secteur canadien de l’automobile, et mener ces efforts en collaboration avec les entreprises canadiennes et les gouvernements infranationaux. Pour la Section locale 1285 d’Unifor, le gouvernement canadien devrait « rappeler » au département américain du Commerce « le principe de réciprocité qui régit le commerce bilatéral » entre nos deux pays dans le secteur de l’automobile, mais ne devrait pas appliquer de contre-mesures en représailles aux tarifs douaniers américains, parce que cela « favoriserait une escalade de la guerre commerciale, ce qui pourrait faire encore plus mal aux travailleurs » des deux pays.

D’après la Chambre de commerce du Canada, les droits de douane imposés en vertu de l’article 232 ne devraient pas s’appliquer aux exportations canadiennes d’uranium vers les États‑Unis, parce que les deux entreprises du secteur de l’uranium qui ont demandé au département du Commerce d’ouvrir une enquête se sont limitées aux sociétés d’uranium contrôlées par l’État. La Chambre de commerce a appelé le gouvernement fédéral à exercer des pressions sur l’administration américaine pour que le Canada soit exempté de tout droit de douane sur les importations américaines d’uranium.

Réflexions et recommandations du Comité

Le Comité a conscience que la croissance et la prospérité des entreprises canadiennes des secteurs de l’acier et de l’aluminium dépendent d’un accès sans entraves au marché américain. Depuis le 1^er juin 2018, les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232 ont entraîné une baisse des ventes pour plusieurs de ces entreprises et perturbé les chaînes d’approvisionnement entre le Canada et les États-Unis. Par ailleurs, ces tarifs nuisent aussi à un certain nombre d’entreprises américaines qui achètent des produits canadiens de l’acier et de l’aluminium et les utilisent comme intrants de production. De toute évidence, des mesures rapides sont nécessaires pour contrer l’incidence négative de ces tarifs douaniers, pour le bien des entreprises, des travailleurs et des collectivités des deux pays.

De l’avis du Comité, les États-Unis devraient exempter immédiatement le Canada de l’application des tarifs douaniers sur les produits canadiens de l’acier et de l’aluminium imposés en vertu de l’article 232. L’une des façons, pour le Canada, d’atteindre ce résultat, serait d’intensifier les pourparlers avec le gouvernement américain. Le Comité estime que la meilleure solution serait d’en arriver à une exemption complète, mais il se peut qu’un tel dénouement ne soit pas possible. Dans ce cas, le gouvernement du Canada devrait continuer à consulter les acteurs nationaux concernés sur les mesures qu’il pourrait prendre afin de protéger davantage les travailleurs, les entreprises et les emplois canadiens.

Les surtaxes qu’impose le gouvernement du Canada depuis le 1^er juillet 2018 permettent de soutenir nos entreprises des secteurs de l’acier et de l’aluminium touchées par les tarifs douaniers imposés en vertu de l’article 232, et pourraient influencer l’opinion du gouvernement des États-Unis quant à la pertinence de continuer à appliquer ces tarifs sur les produits canadiens. Cela étant dit, le Comité reconnaît également que cette mesure a des conséquences négatives sur certaines entreprises et certains consommateurs canadiens qui achètent des produits auxquels les surtaxes s’appliquent. Afin que les entreprises canadiennes puissent continuer de recevoir de l’aide concernant les remises de surtaxes, les remboursements de droits et les exonérations de droits, le gouvernement du Canada devrait s’efforcer d’informer ces entreprises, spécialement les petites et moyennes entreprises, au sujet des mesures de soutien disponibles.

Tant que les entreprises canadiennes n’auront pas libre accès aux marchés américains de l’acier et de l’aluminium, des mesures pour atténuer les effets des tarifs appliqués en vertu de l’article 232 sont essentielles. Le Comité est d’avis que les mesures qu’a annoncées le gouvernement du Canada le 29 juin 2018 sont d’un certain secours, mais que le gouvernement doit veiller à ce qu’un plus grand nombre d’entreprises et de travailleurs canadiens travaillant de près ou de loin dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium, y compris les petites et moyennes entreprises, bénéficient du soutien approprié. Il faudrait également évaluer jusqu’à quel point ces mesures sont adéquates, opportunes et donnent les résultats attendus.

Autant les entreprises qui produisent de l’acier que celles qui en achètent pour l’utiliser comme intrant de production contribuent de manière importante à l’économie du pays. Le Comité est donc d’avis que toute décision du gouvernement fédéral concernant l’application de mesures de sauvegarde définitives sur les importations de sept produits de l’acier déjà visés par des mesures de sauvegarde provisoires annoncées le 11 octobre 2018 devrait tenir autant compte des intérêts des entreprises canadiennes qui produisent ces produits que de celles qui les achètent comme intrants de production.

Il est possible qu’en plus d’appliquer les tarifs imposés en vertu de l’article 232 sur les produits de l’acier et de l’aluminium, les États-Unis appliquent des tarifs douaniers en vertu de l’article 232 sur les automobiles et pièces automobiles ainsi que sur l’uranium, y compris ceux en provenance du Canada. Même si les lettres d’accompagnement jointes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique pourraient empêcher l’imposition de tels tarifs et prévoir des exemptions pour des quantités préétablies d’automobiles et pièces automobiles canadiennes, le Comité estime que le gouvernement du Canada doit engager des discussions continues sur la question avec le gouvernement des États-Unis. Ces discussions donneraient notamment l’occasion au gouvernement canadien de souligner toute l’importance de nos relations commerciales bilatérales et des avantages, pour les deux pays, d’exempter les produits canadiens de tout droit éventuel imposé en vertu de l’article 232 et de toute autre restriction commerciale.

Dans ce contexte, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada se donne comme priorité d’intensifier ses discussions avec le gouvernement des États-Unis au sujet des tarifs douaniers appliqués sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium conformément à l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962. Le gouvernement du Canada devrait viser un résultat selon lequel le commerce bilatéral des produits de l’acier et de l’aluminium n’est pas entravé par des tarifs douaniers, des quotas ou d’autres restrictions qui en limiteraient les échanges. D’ici à ce qu’il obtienne ce qu’il veut, le gouvernement du Canada devrait poursuivre les consultations auprès des acteurs canadiens concernés sur d’éventuelles démarches et mesures de soutien destinées à protéger davantage les travailleurs, les entreprises et les emplois canadiens.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada revoie les formalités de demande de remises de surtaxes ainsi que les programmes de remboursement des droits et d’exonération des droits, afin de s’assurer qu’ils soient faciles à utiliser et rapides. Le gouvernement devrait aussi en faire davantage pour informer les petites et moyennes entreprises des aides disponibles, notamment les remises de surtaxes appliquées sur certains produits américains depuis le 1^er juillet 2018, ainsi que les remboursements de droits et les exonérations de droits concernant ces surtaxes.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada s’assure que les mesures annoncées le 29 juin 2018 en réaction à l’imposition de tarifs douaniers américains sur certains produits canadiens de l’acier et de l’aluminium en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis s’appliquent à plus d’entreprises canadiennes, quelle que soit leur taille, qui travaillent de près ou de loin dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium, ainsi qu’aux travailleurs touchés.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada s’efforce de trouver l’équilibre entre les intérêts des entreprises canadiennes productrices d’acier et ceux des entreprises qui utilisent l’acier comme intrant de production au pays, lorsqu’il déterminera les mesures de sauvegarde définitives à prendre.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada engage des discussions continues avec le gouvernement des États-Unis au sujet du recours actuel et éventuel aux dispositions de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis pour appliquer des tarifs douaniers sur des produits canadiens. Le gouvernement du Canada devrait profiter de ces discussions pour souligner l’étendue, la profondeur et l’importance stratégique des relations commerciales entre les deux pays, et insister sur la nécessité de n’imposer aucune restriction commerciale américaine sur les produits canadiens.