CIIT Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

PRIORITÉS DES INTERVENANTS CANADIENS AYANT UN INTÉRÊT DANS LE COMMERCE BILATÉRAL EN AMÉRIQUE DU NORD, ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Le Parti conservateur du Canada apprécie grandement la contribution des témoins qui ont pris le temps de faire part de leurs priorités sur le libre-échange en Amérique du Nord.

Ce rapport complémentaire vise à assurer que la voix des intervenants canadiens est entendue sur les enjeux qui comptent pour eux, et leurs priorités sont présentées dans ce rapport.

Maintenir les avantages de l’ALENA

Le Parti conservateur a écouté les témoins quand ils ont parlé d’une approche « ne pas nuire ».  Le sentiment général des intervenants de tous les pays est qu’il faut avant tout maintenir les avantages actuels de l’ALENA.

Cette priorité a été continuellement exprimée par les intervenants, au moment de leurs consultations et au moment des consultations du gouvernement :

« Notre premier principe pour les relations entre le Canada et les États-Unis, surtout dans le contexte des négociations relatives à l’ALENA, est de ne pas nuire.   Le Canada doit protéger le cadre des droits, des avantages et des privilèges dont jouissent actuellement ses entreprises et ses citoyens en vertu de l'ALENA. »

Andrea van Vugt, Conseil canadien des affaires 4 mai 2017

« […] nous devons faire extrêmement attention à ne pas nuire à la chaîne d’approvisionnement automobile intégrée de l’ALENA, qui est extraordinairement bénéfique et importante pour l’économie canadienne. »

David Paterson, General Motors du Canada Limitée 9 mai 2017

« Oui, nous avons entendu des tendances communes, je crois, de nombre des personnes consultées, des différents groupes.  L’une d’elles était de ne pas nuire, de tenter de préserver ce à quoi nous avons déjà accès dans les négociations. »

Catherine Gosselin, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 14 août 2017

« L’Accord de libre-échange est bénéfique, et bien qu’il y ait toujours place à l’amélioration, le point de départ devrait être de ne pas nuire.  Nous devrions nous assurer de préserver les composantes de base des accords de libre-échange, comme le traitement national et les recours pour les investisseurs individuels. »

Nick Schultz, Association canadienne des producteurs pétroliers 16 mai 2017

« La chose qui est revenue constamment dans nos échanges, c’est que la réouverture de l’ALENA ne devrait pas nuire à quoi que ce soit.  L’ALENA est grandement profitable au secteur de la transformation des aliments et des boissons des deux côtés de la frontière. »

Norm Beal, Food and Beverage Ontario 18 septembre 2017

« En gros, même si nous sommes favorables à l’amélioration de l’ALENA, je crois que nous aimerions certainement que le gouvernement du Canada adopte une approche non nuisible.  Ce que nous avons est très précieux, et nous aimerions le conserver et le renforcer. »

Clyde Graham, Fertilisants Canada 20 septembre 2017

« L’industrie avicole américaine reconnaît que l’ALENA lui procure des avantages.  Si elle avait un peu plus d’accès, y serait-elle plus favorable ?  Oui, mais l’important pour les États-Unis, comme Clyde l’a dit, c’est de ne causer aucun tort. »

Mike Dungate, Producteurs de poulet du Canada 20 septembre 2017

« Premièrement, ne pas nuire.  Interrompre des échanges transfrontaliers annuels de 1,3 billion de dollars ou revenir aux droits de douane élevés qui étaient applicables avant l’entente pourrait mettre en danger des millions d'emplois qui dépendent de ces échanges dans nos trois pays. »

John Murphy, U.S. Chamber of Commerce 25 septembre 2017

La priorité clairement exprimée par les Canadiens est de maintenir un ordre du jour commercial simple, efficace et axé sur un accès sûr aux marchés, de permettre aux entreprises canadiennes de faire affaire dans des conditions égales, et de faire du libre-échange avec des économies de marché.

Le Parti conservateur du Canada aimerait souligner que le gouvernement fédéral ne devrait pas simplement adopter le slogan « ne pas nuire » et suivre son propre ordre du jour commercial, qui ignore les priorités des intervenants canadiens et menace de supprimer les exportations canadiennes d’un nombre de marchés toujours croissant.  Une telle approche nuirait aux Canadiens.

Le Parti conservateur du Canada recommande que dans le cadre des négociations trilatérales en cours sur l’Accord de libre-échange nord-américain, la priorité première du gouvernement du Canada soit de préserver l’environnement de libre-échange qui bénéficie aux trois pays.

Assurer la compétitivité internationale du Canada

Le Comité a aussi entendu des témoignages sur les politiques intérieures qui créent des coûts pour les entreprises canadiennes et qui rendent le Canada moins concurrentiel sur la scène internationale.  Quand on lui a posé des questions sur l’impact des changements fiscaux proposés pour les petites entreprises, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a été claire :

« De façon générale, il est difficile d’être compétitif de nos jours, et je pense que n’importe quelle nouvelle mesure qui augmente les coûts d’exploitation peut être difficile à absorber pour les entreprises de plus petite taille.  Je dirais que ce ne sont pas seulement les changements fiscaux qui ont été proposés récemment.  Ils ont certainement des répercussions, qui sont exacerbées par les hausses imminentes des charges sociales et certaines augmentations du salaire minimum mandatées par les provinces.

Il y a de nombreux changements qui s’annoncent pour les propriétaires de petites entreprises au Canada qui effraient bon nombre d’entre eux, car ils ignorent ce qu’ils doivent faire pour continuer à exploiter leur entreprise.  Ils sont nombreux à avoir des marges bénéficiaires très minces, et les problèmes auxquels ils seront confrontés sous peu les effraient.  Les plus récents changements fiscaux sont la goutte qui fait déborder le vase.  Il y en a eu tellement au cours des six à huit derniers mois. »

- Corinne Pohlman Fédération canadienne de l’entreprise indépendante 20 septembre 2017

Les modifications fiscales pour les petites entreprises proposées par le gouvernement ont été préparées sans considération adéquate des effets négatifs sur les entreprises canadiennes et la compétitivité internationale du Canada.

Le fait de changer les règles et d’augmenter le coût des affaires peut avoir des conséquences négatives sur l’économie canadienne.  C’est ce même principe que le négociateur principal du Canada a mentionné quand il a expliqué pourquoi le Canada s’opposait à l’inclusion d’une disposition de temporisations dans l’ALENA :

« Je crois que peu d’entreprises vont chercher à faire des investissements à long terme en Amérique du Nord, en particulier dans l’une des trois parties, si elles n’ont pas une certaine assurance que les conditions commerciales seront prévisibles, et qu’au fil des ans, alors que les investissements se poursuivent, elles auront les mêmes conditions commerciales que quand elles ont commencé à investir.  Si elles envisagent une possibilité et que l’accord prend fin après l’une de ces périodes quinquennales, leur investissement subira soudainement des répercussions négatives parce que les conditions commerciales changeront complètement. »

Le fait de changer les règles du jeu sans prévenir (puis de changer les changements) crée une instabilité et une incertitude économiques.  Si nous voulons que le Canada reste concurrentiel au palier international, le gouvernement du Canada doit faire mieux.

Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada fasse une évaluation exhaustive des incidences économiques des futures modifications fiscales afin d’assurer que le coût des affaires est plus stable et plus prévisible.  

Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada assure que les entreprises canadiennes peuvent faire affaire dans un environnement juste, avec un faible fardeau fiscal, qui assurera la compétitivité internationale des entreprises canadiennes.

Commerce avec des économies de marché

De nombreux témoins ont souligné l’importance des autres relations commerciales du Canada, en particulier le PTP-11 proposé.

C’est pourquoi le Parti conservateur a été troublé lorsque le premier ministre a surpris des partenaires commerciaux de confiance comme le Japon et l’Australie quand il a refusé d’assister à des négociations commerciales au sommet de l’APEC en novembre.  Ce geste n’a pas été bien vu par nos partenaires du PTP-11.

De plus, le gouvernement actuel cherche à nouer des liens plus étroits avec la Chine, même si les représentants du secteur automobile qui ont témoigné devant le Comité se sont plaints de l’impact de la manipulation de la devise sur la capacité du Canada de vendre des voitures.

Une autre source de confusion est la dissonance du gouvernement sur les balances commerciales bilatérales.  Par exemple, la ministre des Affaires étrangères reconnaît que « le Canada ne voit pas les balances commerciales bilatérales comme une mesure utile des avantages  du commerce ».[1]  Pourtant, sous le chef actuel, des membres du parti au pouvoir se plaignent souvent des déficits commerciaux en comité[2] et à la Chambre des communes. [3],[4],[5],[6],[7],[8] Le gouvernement ne devrait pas dire une chose aux Canadiens et ensuite dire aux Américains le contraire.

Comme le mentionne le paragraphe 77 du rapport du Comité, les intervenants du secteur automobile disent que la manipulation de la devise limite les exportations de véhicules canadiens.  Les fabricants canadiens de véhicules souhaitent l’inclusion d’une disposition empêchant la manipulation de la devise afin d’établir un précédent important.

Comme la prévention de la manipulation de la devise est aussi une priorité exprimée par le représentant commercial des États-Unis, et qu’aucun pays de l’ALENA ne se livre à cette pratique, il est facile d’inclure une telle disposition.

Comme le Comité avait le mandat de présenter les priorités des intervenants, il ne faut pas négliger une priorité clairement exprimée par les fabricants automobiles canadiens.

Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada cherche à joindre les économies de marché dans le cadre du Partenariat transpacifique, et s’engage avec les économies non marchandes par l’intermédiaire de la plate-forme du PTP.

Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada cherche à contrer la manipulation de la devise dans l’ALENA et dans le cadre d’autres négociations commerciales, comme le soutiennent les fabricants canadiens.

Conclusion

Le Parti conservateur du Canada va soutenir les efforts qui encouragent le libre-échange en Amérique du Nord et au sein des économies de marché.

Le maintien de relations de travail positives avec les États-Unis et le Mexique était crucial au succès de l’ALENA sous les gouvernements libéraux et conservateurs précédents.

Si le gouvernement du Canada suit les recommandations et cherche à conclure un accord avec nos partenaires du PTP-11, nous devons aussi maintenir de solides relations de travail avec nos partenaires transpacifiques.  Le fait d’ignorer nos amis et partenaires commerciaux du PTP-11 n’a pas aidé, car cet accord serait très bénéfique pour le Canada et donnerait à celui-ci une plate-forme plus solide pour négocier avec la Chine.  Cette approche pourrait être plus productive que le voyage du premier ministre au début de décembre.

Pour le bien des emplois canadiens et de notre économie, le gouvernement du Canada doit mieux gérer notre économie et notre régime fiscal.  Les modifications fiscales proposées par le gouvernement et les autres augmentations des coûts des entreprises peuvent mettre nos meilleurs créateurs d’emplois dans une position concurrentielle désavantageuse au palier international.  Cela réduit considérablement les avantages de création d’emplois de l’ALENA.

Le gouvernement du Canada devrait avoir un ensemble de priorités clair pour les négociations de libre-échange, fondé les enjeux soulignés par les intervenants canadiens, pour que nous puissions préserver les avantages de l’accord pour l’Amérique du Nord et protéger les emplois canadiens.