INTRODUCTION

Le commerce électronique transforme la façon dont les entreprises font des affaires, et il peut les aider à accroître leurs ventes et leurs parts de marché tout en réduisant le temps et les efforts nécessaires pour conclure les transactions. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada, qui constituaient 99,7 % des entreprises avec employés au pays en décembre 2015^[1], les plateformes de commerce électronique – ces systèmes de technologies de l’information qui permettent d’effectuer des transactions commerciales sur Internet – donnent accès aux billions de dollars associés annuellement au marché en ligne mondial.

Les PME constituent un important moteur économique au Canada. Entre autres, elles emploient la majeure partie des travailleurs du secteur privé au pays, et la valeur de leurs exportations de marchandises annuelles se chiffre en milliards de dollars. Si ces entreprises parviennent à profiter pleinement des possibilités offertes par le commerce électronique, elles seront bien placées pour maintenir leur apport à l’économie nationale.

Cela dit, le commerce électronique pose des défis à certaines PME canadiennes. Par exemple, étant donné que les consommateurs peuvent de plus en plus se servir d’Internet pour comparer les prix d’un produit et s’approvisionner auprès de vendeurs situés un peu partout dans le monde, les entreprises – y compris les PME – sont susceptibles de se trouver aux prises avec une concurrence accrue et des pressions à la baisse sur les prix. En outre, étant donné la hausse des ventes en ligne, les entreprises qui ne s’ouvrent pas à ce type de commerce risquent de perdre leur part de marché au profit de leurs compétiteurs qui offrent cette option. Les PME, qui n’ont pas nécessairement accès aux mêmes ressources financières et humaines que les grandes entreprises, peuvent s’avérer particulièrement vulnérables si elles ne sont pas véritablement en mesure d’utiliser les nouvelles technologies, telles que les plateformes de commerce électronique, pour faire des affaires.

Accès des ménages canadiens à Internet, 2012

Remarque :     Statistique Canada n’a pas comparu devant le Comité au cours de cette étude.

Source :           Statistique Canada, « Tableau 358-0167 », CANSIM (base de données), consulté le 7 mars 2018.

Le 11 mai 2017, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a adopté une motion en vue d’étudier les débouchés qu’offre le commerce électronique aux entreprises canadiennes, notamment les PME. Au cours de trois réunions, qui se sont tenues entre le 23 octobre et le 6 novembre 2017, le Comité a reçu 14 témoins, parmi lesquels des représentants d’entreprises, de syndicats et de sociétés d’État fédérales.

Le présent rapport se veut un résumé des observations des témoins à propos de l’incidence du commerce électronique mondial sur les entreprises canadiennes. Il cerne leurs priorités dans trois domaines qui relèvent du gouvernement fédéral, à savoir : les règles fiscales et les exigences législatives et réglementaires; les mesures de soutien aux entreprises qui font des ventes et des achats en ligne; ainsi que l’accès aux technologies et compétences numériques. Le rapport fournit également les recommandations du Comité au gouvernement du Canada concernant ces trois domaines abordés.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont aussi abordé d’autres questions moins directement liées au commerce électronique, comme l’apparente nécessité que le gouvernement du Canada encourage l’achat de biens canadiens et la connaissance, par les entreprises, des débouchés à l’exportation et des possibilités sur les marchés internationaux. Le présent rapport ne rend pas compte de l’opinion des témoins sur ces sujets distincts.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE MONDIAL : DÉBOUCHÉS ET DÉFIS POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

Transactions de commerce électronique entre entreprises et de commerce électronique de détail (en milliards de dollars américains)

Remarques :   C3E signifie « commerce électronique entre entreprises » et CED signifie « commerce électronique de détail ». La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement n’a pas comparu devant le Comité au cours de cette étude.

Source :           Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Information Economy Report 2017 : Digitalization, Trade and Development, 23 octobre 2017 [disponible en anglais seulement].

Les témoins ont dit au Comité que le commerce électronique représente à la fois des débouchés et des défis pour les entreprises canadiennes. Plus particulièrement, ils ont parlé des possibilités de vente et ont attiré l’attention du Comité sur certaines difficultés comme la concurrence, l’adoption des technologies numériques et le volume limité de ventes en ligne en comparaison avec la concurrence étrangère.

A. Débouchés

La Banque de développement du Canada (BDC) a prévu que les ventes au détail en ligne au Canada s’élèveront à 56 milliards de dollars d’ici 2020, puisque les consommateurs « vivent dans un monde de plus en plus hyperconnecté, et ce, à très haute vitesse ». La BDC a aussi fait observer que l’Internet et les appareils mobiles transforment la façon dont les consommateurs font des recherches – et obtiennent des avis – sur de nouveaux produits et services, de même que leur manière de communiquer avec les entreprises et de payer leurs achats. Manufacturiers et exportateurs du Canada a fait observer que le phénomène grandissant de l’achat au détail en ligne ouvre aux PME l’accès à des « milliards de consommateurs » dans le monde.

Exportation et développement Canada (EDC) a déclaré que le commerce électronique « est à l’origine de l’un des plus importants changements de paradigme dans le monde du commerce international » et que le taux annuel de croissance des ventes en ligne est d’environ 20 % en Chine et 10 % aux États-Unis. Collectivement, les ventes de ces pays dans le secteur du commerce électronique devraient atteindre près de 1,6 billion de dollars en 2017. EDC a qualifié ces pays de « marché gigantesque que les entreprises canadiennes [qui se sont lancées dans le commerce électronique ou qui souhaitent le faire] pourraient mieux exploiter ».

Décrivant son rôle comme étant « essentiel » dans « l’écosystème du commerce électronique » du Canada, la Société canadienne des postes (Postes Canada) a expliqué avoir augmenté les revenus annuels de son secteur des colis de 521 millions de dollars dans les cinq ans qui ont suivi l’établissement de sa stratégie de croissance reposant sur le commerce électronique, en 2011; ces revenus ont atteint 1,74 milliard de dollars en 2016. Postes Canada a ajouté s’attendre à ce que la croissance du commerce électronique s’intensifie, tant au Canada qu’à l’étranger.

Des témoins ont indiqué que les technologies du commerce électronique donnent aux petites entreprises canadiennes les moyens d’exporter. Par exemple, la BDC a laissé entendre que certaines entreprises doivent recourir à la technologie pour rejoindre la clientèle et transiger avec elle. La BDC a aussi fait observer que « n’importe quelle petite boutique peut devenir en quelque sorte une micromultinationale » grâce au faible coût des applications de commerce électronique qui leur permettent de vendre partout dans le monde. La Banque a ajouté que la croissance du commerce électronique représente une « occasion de choix » pour « avoir accès à des débouchés sans précédent ».

Dans le même ordre d’idées, eBay Canada Limited a fait observer que l’utilisation « d’outils en ligne » et « d’Internet pour permettre d’effectuer des exportations » s’est simplifiée au fil du temps et ne nécessite pas « d’importants investissements initiaux » d’infrastructure et de logiciels. De plus, eBay Canada Limited a signalé que 99 % de ses vendeurs commerciaux canadiens exportent leurs produits et que le taux d’exportation de ce qu’elle appelle les « PME conventionnelles » est inférieur à 15 %. Toujours selon eBay Canada Limited, le commerce électronique aide les détaillants des régions rurales à soutenir la concurrence et permet aux entrepreneurs de réussir sans être obligés de s’établir dans une zone urbaine.

B. Défis

Pour certains témoins, la concurrence accrue constitue l’un des défis que le commerce électronique pose aux entreprises. À ce sujet, la BDC a souligné que la nature « sans frontière » du commerce électronique est propice à une concurrence en temps réel toujours plus vive; elle a aussi laissé entendre que les consommateurs n’ont jamais été aussi informés. Dans le même ordre d’idées, Manufacturiers et exportateurs du Canada a indiqué que l’utilisation croissante des plateformes de commerce électronique par les consommateurs, comme outils d’achat, a pour effet d’aviver la concurrence pour les PME canadiennes, qui doivent désormais rivaliser avec des « détaillants [en ligne] du monde entier ».

De surcroît, selon certains témoins, les entreprises canadiennes sont moins susceptibles que leurs compétiteurs étrangers d’effectuer des ventes en ligne. Par exemple, EDC a fait observer que le Canada détient une part très limitée du marché du commerce électronique mondial et que plus de 10 000 entreprises canadiennes « seraient en mesure de vendre immédiatement leurs produits sur les plateformes internationales de cybercommerce »; or, environ une trentaine d’entre elles vendent leurs produits sur Alibaba. En outre, Postes Canada a indiqué que la proportion du commerce électronique dans le total des ventes des détaillants canadiens est inférieure à celle des détaillants des États-Unis et du Royaume‑Uni.

En ce qui concerne l’adoption des technologies numériques, la BDC a fait observer que les petites entreprises canadiennes « ont du rattrapage à faire », ajoutant que moins de 25 % des entreprises canadiennes de moins de 20 employés se servent des plateformes de commerce électronique. Selon EDC, la tâche de vendre des biens et services sur des plateformes comme Alibaba ou JD.com « semble énorme » pour les « toutes petites entreprises ».

COMMERCE ÉLECTRONIQUE AU CANADA : RÈGLES FISCALES ET EXIGENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

Entreprises canadiennes qui vendent et achètent en ligne, selon leur taille, 2013

Remarques :   La taille d’une entreprise est établie en fonction du nombre d’employés. Statistique Canada n’a pas comparu devant le Comité au cours de cette étude.

Source :           Statistique Canada, « Tableau 358-0196 », CANSIM (base de données), consulté le 12 janvier 2018.

Dans leurs commentaires sur les règles fiscales qui devraient s’appliquer au commerce électronique et aux activités connexes, les témoins ont parlé au Comité de la concurrence entre les entreprises au Canada et à l’étranger, formulé des suggestions à propos d’un vaste éventail de taxes et de prélèvements similaires et évoqué les répercussions fiscales des changements technologiques.

Au sujet des exigences législatives et réglementaires, les observations des témoins ont généralement porté sur la protection des renseignements personnels et la sécurité, la propriété intellectuelle, la responsabilité des intermédiaires et les politiques susceptibles d’appuyer la production dans les secteurs culturels canadiens qui ont été touchés par la concurrence des entreprises qui vendent du contenu multimédia en ligne, comme Netflix.

A. Taxes et frais similaires

Au sujet de la concurrence entre les entreprises au Canada et à l’étranger dans la sphère du commerce électronique, Canadiens pour une fiscalité équitable a indiqué que des entreprises étrangères « ont été exonérées de l’impôt par l’Agence de revenu du Canada parce qu’elles n’ont pas de présence physique au pays ». Par conséquent, l’organisme a soutenu que les entreprises canadiennes qui vendent en ligne sont désavantagées par rapport à leurs compétiteurs étrangers, car ces derniers ne sont pas tenus de payer de taxe sur les produits et services ou d’impôt sur le revenu au Canada.

Pour accroître la compétitivité des entreprises canadiennes, Canadiens pour une fiscalité équitable a affirmé que « [n]ous devons uniformiser les règles du jeu, de sorte que les entreprises canadiennes aient de meilleures chances d’établir leur présence sur les plateformes de commerce électronique » et de se tailler une place dans le marché en ligne mondial. Dans le même ordre d’idées, le Syndicat canadien de la fonction publique a souligné que le gouvernement du Canada devrait soutenir les entreprises canadiennes qui font du commerce en ligne en rétablissant « une équité dans la taxation et la fiscalité » par rapport aux compétiteurs étrangers qui vendent leurs produits et services au Canada.

Par ailleurs, le Syndicat canadien de la fonction publique a fait remarquer que les entreprises étrangères ne sont pas tenues de percevoir les taxes de vente sur les produits et services numériques qu’elles vendent au Canada si elles ne sont pas considérées comme y « faisant des affaires », et il a souligné que le Canada est l’un « des rares grands pays du monde » à ne pas obliger les « entreprises numériques » étrangères à percevoir et à verser les taxes de vente.

En outre, le Syndicat canadien de la fonction publique a soutenu que la non-application des taxes de vente sur les importations de certains produits et services numériques « pénalise lourdement les producteurs canadiens » et prive les gouvernements du pays de rentrées fiscales. Le Canada paie le « prix économique et culturel [de cette absence de taxation] en voyant s’affaiblir [ses] médias et disparaître des emplois et des commerces qui avaient pignon sur rue ».

S’intéressant plus particulièrement aux taxes de vente, Canadiens pour une fiscalité équitable a comparé les modes de taxation des produits tangibles et intangibles : si les taxes de vente sont habituellement appliquées aux produits tangibles vendus au Canada, d’autres produits – notamment les logiciels, les locations de films, les livres en format numérique et la publicité – ne sont pas taxés, ce qui donne lieu à une « concurrence déloyale ».

La Maison Simons inc. a fait observer que la plupart des produits sont à la fois de nature tangible et intangible et a donné un exemple des conséquences éventuelles d’une décision de taxer uniquement les produits tangibles : « Dans un restaurant, la nourriture représente 25 % du produit, tandis que l’expérience représente 75 % du produit. Il est tout simplement illogique de penser qu’on puisse établir une distinction entre les deux ou les traiter différemment », car une telle pratique éroderait l’assiette fiscale. La Maison Simons inc. a également fait observer que les entreprises dont les produits sont exonérés de droits de douane et de taxes de vente jouissent d’un avantage indu par rapport à elle du fait que ses produits sont, eux, taxés.

La Maison Simons inc. et Canadiens pour une fiscalité équitable ont tous les deux fait des propositions au sujet des taxes de vente. La Maison Simons inc. a demandé à ce que les taxes soient prélevées au point de consommation sur les produits tangibles et intangibles. Canadiens pour une fiscalité équitable a pour sa part suggéré que des taxes sur la valeur ajoutée soient prélevées dans le pays où le produit est vendu, sans égard à l’utilisation d’une plateforme de commerce électronique et a déclaré que, au-delà d’un seuil de ventes déterminé, les différents ordres de gouvernement au Canada devraient appliquer la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée sur les services vendus aux Canadiens par l’entremise du commerce électronique; une telle mesure pourrait rapporter annuellement plus de 2 milliards de dollars aux gouvernements du pays.

Proposant un point de vue différent, Michael Geist, de l’Université d’Ottawa, qui comparaissait à titre personnel, a indiqué que les coûts d’observation et d’application de l’imposition des taxes de vente à tous les vendeurs pourraient inciter certaines entreprises à éviter le marché canadien, ce qui, du même coup, réduirait la concurrence et limiterait le choix des consommateurs.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des sociétés, Canadiens pour une fiscalité équitable était d’avis que le gouvernement du Canada devrait obliger toutes les entreprises qui font des ventes en ligne et dont les revenus dépassent un certain seuil à payer l’impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices tirés des produits et services vendus ou loués au Canada; une telle mesure, qui permettrait aux entreprises canadiennes de concurrencer les entreprises étrangères selon des règles du jeu équitables, pourrait générer des recettes annuelles de l’ordre de 600 millions de dollars. Canadiens pour une fiscalité équitable a également suggéré que cet impôt soit payé dans le pays où les profits sont générés, comme le recommande l’Organisation de coopération et de développement économiques. De l’avis de La Maison Simons inc., l’impôt sur le revenu des sociétés devrait reposer sur l’emplacement des ventes, de la consommation, des employés, des citoyens et des biens matériels.

Mentionnant l’existence d’une « pénurie de bons emplois dans les médias au Canada », le Syndicat canadien des pigistes-Unifor a déclaré que « toute tentative de modernisation » de « [l’]approche du commerce et des échanges électroniques » du Canada devrait donner la priorité – entre autres – « à la production de contenu culturel local », et il a proposé que le gouvernement du Canada « [maintienne] et [améliore] » certaines « mesures fiscales et réglementaires » et veille « à ne plus accorder d’exemptions aux services de médias en ligne, qu’ils soient étrangers ou canadiens », tels que Netflix. Par exemple, afin de soutenir la production de contenu d’information et de divertissement canadien, le Syndicat canadien des pigistes-Unifor a expliqué que l’application d’une taxe de 5 % sur les factures mensuelles de services Internet de plus de 25 $ permettrait de générer des revenus de plus de 118 millions de dollars annuellement.

Afin que les PME canadiennes puissent « prospérer dans l’économie mondiale », eBay Canada Limited a proposé que le seuil de minimis[2] du Canada soit relevé, car le seuil actuel de 20 $ nuit à la capacité des petites entreprises du pays d’accéder « aux chaînes d’approvisionnement internationales à faible valeur » et entraîne « des tracasseries administratives » lorsque des acheteurs de l’étranger retournent des produits. De plus, eBay Canada Limited a fait valoir que « le faible seuil de minimis fixé au Canada ne correspond pas aux besoins des consommateurs canadiens, qui veulent de l’équité et du choix. Le commerce électronique permet aux Canadiens des régions rurales ou à ceux qui ont des limitations physiques d’acheter des marchandises qu’il leur serait difficile de se procurer autrement ».

Indiquant son appui à un relèvement du seuil de minimis du Canada, Startup Canada a laissé entendre qu’un tel changement aurait pour effet d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes et a déclaré que « toute mesure qui pourrait ouvrir nos frontières » et qui faciliterait le commerce avec les États-Unis « contribuerait […] à l’épanouissement de nos petites entreprises ». Manufacturiers et exportateurs du Canada a décrit la limite actuelle de 20 $ comme étant « ridiculement basse » et indiqué qu’un seuil de 200 $ serait « raisonnable ».

Le Syndicat canadien de la fonction publique a exprimé un point de vue différent et soutient que le Canada devrait résister à la pression de faire passer le seuil de 20 à 200 $ ou à 800 $ durant les négociations de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

La Maison Simons inc. a déclaré que le seuil de minimis du Canada devrait être fixé à 0 $, car tout autre seuil « va essentiellement à l’encontre du principe de la perception des droits aux points de vente ». La Maison Simons inc. a aussi soutenu que, dans l’éventualité où le gouvernement du Canada relèverait le seuil au lieu de le ramener à 0 $, cela aurait pour effet d’affaiblir « l’indépendance nationale pour prendre certaines décisions […] Si vous augmentez le seuil de minimis, vous n’êtes probablement plus libres de faire d’autres choix en matière de politique publique — ce que notre pays regretterait probablement […] ».

De plus, La Maison Simons inc. a déclaré que, malgré le potentiel qu’elle qualifie de « formidable » offert par les changements technologiques, « les impacts négatifs causeront un énorme bouleversement social si nous continuons d’aborder ces changements avec un régime fiscal archaïque créé il y a 100 ans ». La Maison Simons inc. a aussi fait remarquer que le Canada en est « au début d’une révolution » et a insisté sur la nécessité d’une « action réfléchie » pour éviter que les changements technologiques ne mènent à « l’érosion » de l’assiette fiscale du pays et ne rendent les gouvernements incapables d’offrir des services essentiels adéquats ou de poursuivre d’autres priorités stratégiques.

Par ailleurs, selon La Maison Simons inc., « si nous croyons en un système commercial mondial, les gouvernements, les entreprises et les citoyens doivent accepter la nécessité d’un nouveau cadre budgétaire mondial ». La Maison Simons inc. estime que le Canada doit « [s’engager] avec un groupe émergeant de pays, comme la France, l’Allemagne et l’Australie », qui « ont entrepris une réflexion sur un nouveau consensus mondial [du XXI^e siècle] sur l’équité fiscale ».

B. Exigences législatives et réglementaires

Au sujet de la protection des renseignements personnels et de la sécurité, M. Geist a déclaré que la volonté des Canadiens de faire des achats en ligne dépend du niveau d’assurance que leurs renseignements « seront utilisés de manière appropriée et que les vendeurs en ligne respecteront leurs promesses ». Il a estimé que « les gens font plus confiance au commerce électronique par courriel au Canada qu’aux États-Unis », confiance qu’il attribue à la loi canadienne anti‑pourriel, qui est « de calibre mondial ». Dans le même ordre d’idées, selon eBay Canada Limited, « les entreprises canadiennes sont vues comme des partenaires commerciaux plus sûrs que les entreprises d’autres territoires ».

EDC a présenté un point de vue différent, faisant remarquer que le risque de recevoir des marchandises de contrefaçon est une grande préoccupation pour certaines entreprises canadiennes. Cependant, EDC a mentionné que les entreprises qui exploitent des plateformes de commerce électronique prennent très au sérieux les problèmes relatifs à la cybersécurité et à la vente de marchandises de contrefaçon, et a donné l’exemple d’une entreprise qui s’est dotée d’une « politique sévère » sur les transactions qui impliquent la vente de marchandises de contrefaçon.

À propos de la protection des renseignements personnels et de la sécurité par le gouvernement du Canada, M. Geist a fait observer que les courriels frauduleux minent la réussite éventuelle du commerce électronique. Il a mentionné que la loi canadienne anti‑pourriel règle plusieurs problèmes entourant la cybersécurité, tels que les pourriels frauduleux, les logiciels malveillants et l’hameçonnage. Il a également signalé que, bien que certains groupes commerciaux qualifient la loi canadienne de « trop vaste », cette dernière a entraîné une réduction des pourriels provenant du Canada et des pourriels envoyés dans les boîtes de courriel des Canadiens.

Pour que les consommateurs soient assurés que leurs renseignements personnels seront protégés, M. Geist a affirmé qu’il est essentiel que le Canada ait une loi antipourriel « sévère ». Par ailleurs, M. Geist a souligné la nécessité de veiller à ce que la législation canadienne en matière de protection de la vie privée soit « conforme aux normes mondiales », en particulier celles en vigueur dans les pays de l’Union européenne, et que des « règles en matière de divulgation des atteintes à la protection des données » entrent en vigueur le plus rapidement possible^[3].

Par ailleurs, M. Geist a attiré l’attention sur l’inclusion de chapitres sur le commerce électronique ou numérique dans les accords de libre-échange (ALE) que conclut le Canada. Tout en reconnaissant la valeur potentielle de tels chapitres, il a cependant fait observer que certaines dispositions risquent de « miner » les intérêts publics canadiens, notamment sur le plan de la protection des renseignements personnels et de la sécurité. Plus particulièrement, à propos de l’ALENA et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, M. Geist a laissé entendre que le Canada devrait s’opposer aux dispositions qui limiteraient la capacité des gouvernements fédéral ou provinciaux d’adopter « des mesures de protection des renseignements personnels et des mesures de sécurité légitimes par l’entremise d’exigences en matière de localisation des données ». Il s’est également dit préoccupé par les dispositions des ALE susceptibles de limiter la capacité des gouvernements canadiens de restreindre le transfert transfrontalier des données.

Selon Manufacturiers et exportateurs du Canada, il y aurait lieu de moderniser les ALE du Canada de manière à y intégrer des dispositions au sujet du commerce électronique ou numérique; plus précisément, que le chapitre sur le commerce numérique que contient l’Accord du Partenariat transpacifique conclu en octobre 2015 soit inclus dans l’ALENA renégocié et les futurs ALE afin d’offrir « aux PME de meilleures protections commerciales et un flux [sécurisé] de données ».

À propos des lois sur la propriété intellectuelle et de leurs effets sur les entreprises de « l’environnement numérique », M. Geist a affirmé que les dispositions d’utilisation équitable contenues dans les lois sur le droit d’auteur aux États-Unis confèrent un avantage concurrentiel aux entreprises et aux créateurs de ce pays, tandis que les dispositions anti-contournement du Canada – ou « règles de verrous numériques » – comptent parmi les plus restrictives au monde et limitent inutilement l’innovation.

En ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires, c’est-à-dire la responsabilité des sites Web à l’égard des activités en ligne de leurs utilisateurs, M. Geist a fait observer que des sites comme Amazon et eBay « invitent les gens à faire des observations et à participer », et que les lois des États-Unis exonèrent ces types de sites Internet de toute responsabilité à l’endroit du « contenu des tierces parties ». Il a fait remarquer que, en comparaison, les lois du Canada n’offrent aucune protection du genre aux sites Internet; pour cette raison, ces sites vont aux États-Unis ou suppriment du contenu, par exemple les commentaires des utilisateurs.

Suggérant que les politiques du gouvernement du Canada sur le commerce électronique et le commerce international devraient prioriser et soutenir la production de contenu culturel canadien, le Syndicat canadien des pigistes-Unifor a fait observer que le gouvernement peut recourir à « divers moyens » pour « faire grandir, renforcer et préserver le contenu canadien à l’ère numérique ». Par exemple, le Syndicat canadien des pigistes-Unifor a indiqué que les sociétés de diffusion vidéo en continu – comme Netflix et Google – « accaparent une part croissante de l’auditoire et devraient s’engager à offrir un contenu canadien comparable à celui d’autres services ». Dans le même ordre d’idées, le Syndicat canadien de la fonction publique a souligné que le gouvernement devrait maintenir les exemptions culturelles dans ses ALE afin d’aider les producteurs canadiens du domaine des médias à soutenir la concurrence contre leurs homologues étrangers.

En outre, le Syndicat canadien des pigistes-Unifor a précisé que toute modification des « règles du commerce électronique » du Canada ne devrait pas diminuer « la qualité de vie professionnelle dont bénéficient les Canadiens » et devrait au contraire améliorer leurs conditions de travail et leur salaire. Selon le Syndicat des pigistes-Unifor, dans le secteur de la conception de sites Web, certains compétiteurs étrangers peuvent terminer un projet pour 5 $ alors que le même travail effectué par un concepteur au pays peut coûter « quelques milliers de dollars ». Selon le Syndicat canadien des pigistes-Unifor, « [l’]absence de règles propres » à encadrer le pouvoir des entreprises de confier du travail à des sous-traitants étrangers « nuirait » aux pigistes qui travaillent au Canada.

MESURES FÉDÉRALES DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES ENTREPRISES CANADIENNES

Valeur des ventes en ligne des entreprises canadiennes, par pays de destination, 2013

Remarque :     Statistique Canada n’a pas comparu devant le Comité au cours de cette étude.

Source :           Statistique Canada, « Tableau 358-0230 », CANSIM (base de données), consulté le 7 mars 2018.

Un certain nombre de témoins ont parlé des programmes et services qu’offrent le gouvernement du Canada et certaines sociétés d’État fédérales aux entreprises du pays qui font du commerce électronique ou ont proposé des façons de rendre ces programmes et services plus accessibles, y compris pour les PME. Ils ont aussi parlé de nouvelles mesures qui aideraient les entreprises canadiennes désireuses de se lancer dans le commerce électronique.

A. Mesures fédérales existantes et améliorations possibles

Au sujet des services offerts aux entreprises canadiennes, EDC a souligné sa collaboration avec le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada qui « jumel[le] des fournisseurs canadiens à des plateformes de cybercommerce comme Amazon, JD.com et Alibaba ». De plus, EDC a précisé que les entreprises canadiennes qui vendent en ligne ont des besoins financiers différents de ceux des « exportateurs traditionnels » ou des détaillants « ayant pignon sur rue », ce qui a entraîné l’élargissement de la gamme des produits financiers offerts par EDC pour lui permettre répondre aux besoins particuliers de ces entreprises et la modification de certains de ses produits traditionnels, comme l’assurance comptes clients.

La BDC a souligné qu’elle encourage les « petites » entreprises canadiennes à miser sur les technologies numériques afin d’« exploiter pleinement les possibilités offertes par le commerce électronique » et de mieux soutenir la concurrence étrangère.

À propos du soutien aux petites entreprises du pays, EDC a souligné son nouveau rôle de facilitateur de la vente de la livraison et l’administration de logiciels sur Internet en tant que service et a expliqué que, après s’être concentré pendant 75 ans sur les « biens et […] services traditionnels », il transforme maintenant son offre de service, comme en témoigne son récent partenariat avec la BDC qui lui permettra d’étudier « comment nous pouvons aider plus particulièrement les petites entreprises à financer ou assurer la vente de logiciels en tant que service ».

Postes Canada a déclaré qu’elle favorise le cybercommerce, qu’elle a intégré ses services d’expédition et de livraison dans diverses plateformes de cybercommerce, qu’elle mène des sondages dont elle publie les résultats pour aider les entreprises à prendre des décisions éclairées et qu’elle collabore avec des associations postales internationales afin de faciliter l’expédition transfrontalière des achats effectués au moyen de plateformes de cybercommerce.

En ce qui concerne la Chine, Postes Canada a expliqué qu’elle est « un énorme exportateur net » de divers « petits articles de faible valeur qui engorgent le réseau et … [qui tirent] parti de tarifs postaux dépassés ». Toutefois, Postes Canada a précisé que ce n’est pas elle qui fixe ces tarifs, mais plutôt l’Union postale universelle. Postes Canada a également soutenu que ces tarifs s’appliquent pas à des services postaux qui « conviennent […] au commerce électronique », comme ceux qui offrent la confirmation de livraison et un numéro de suivi, et elle a ajouté que le montant de compensation qu’elle reçoit pour la livraison des envois en provenance de la Chine augmentera d’environ 100 % en 2018, selon le produit.

Startup Canada a attiré l’attention sur les services accessibles que cet organisme juge nécessaire que le gouvernement du Canada fournisse pour aider les entreprises canadiennes à se lancer dans le commerce électronique. De l’avis de l’organisme, « le Canada doit veiller à ce que toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou le secteur qu’elles occupent, puissent bénéficier des outils, des ressources et du cadre politique nécessaires pour tirer parti du commerce électronique international ».

Plus particulièrement, Startup Canada a parlé de la capacité des entreprises canadiennes d’utiliser le SDC : si, pour certains entrepreneurs du pays, le SDC est le « secret […] le mieux gardé », il est surtout utile aux entreprises des secteurs de la fabrication et de l’exploitation des ressources, aux sociétés pharmaceutiques et aux grandes entreprises. Aux yeux de Startup Canada, le SDC pourrait améliorer son soutien aux « économie[s] du savoir et de l’innovation » du Canada, et le gouvernement du Canada devrait « réinitialiser » le SDC de manière à ce qu’il soit au service de tous les entrepreneurs, y compris des femmes.

Pour sa part, eBay Canada Limited a déclaré que les petites entreprises qui font du commerce sur sa plateforme connaissent mal les programmes et avantages que le gouvernement du Canada met à leur disposition; l’entreprise a appelé à une meilleure communication et publicisation de ces mesures.

B. Nouvelles mesures

À propos de l’aide aux entreprises canadiennes désireuses de se lancer dans le commerce électronique et les échanges sur les marchés mondiaux, Manufacturiers et exportateurs du Canada a proposé que les spécialistes du commerce du gouvernement du Canada soient détachés dans les associations commerciales durant une période donnée; ces spécialistes pourraient collaborer avec les entreprises concernées à raison d’une journée par semaine pour les aider à élaborer des stratégies globales, notamment pour le commerce en ligne.

De son côté, eBay Canada Limited a laissé entendre que bon nombre des programmes qu’offre actuellement le gouvernement du Canada « réagissent à un ancien modèle commercial où il faut des ententes de distribution dans des marchés étrangers et où vous devez avoir des relations ». Selon l’entreprise, il faut créer des programmes adaptés au commerce facilité par l’Internet, sans compter que « le fait d’avoir un guichet unique, de pouvoir faire de la publicité là où les entreprises sont, à savoir sur les médias sociaux, et d’utiliser des plateformes telles que eBay pour combler cette lacune sont toutes des bonnes idées ».

Présentant un point de vue différent, M. Geist a déclaré que « [n]ous devons cesser de penser qu’il est nécessaire de dresser des obstacles ou que le gouvernement crée des programmes d’appui » pour aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence sur le marché en ligne mondial. À son avis, le Canada « [doit] profiter des débouchés commerciaux que nous procure Internet et reconnaître que nous avons beaucoup à offrir et que nous pouvons soutenir la concurrence ».

ACCÈS AUX TECHNOLOGIES ET COMPÉTENCES NUMÉRIQUES

Chefs de direction qui croient que les compétences numériques sont assez importantes ou très importantes pour leurs entreprises, 2017

Remarque :     PricewaterhouseCoopers LLP n’a pas comparu devant le Comité au cours de cette étude.

Source :           PricewaterhouseCoopers LLP, Que pensent les chefs de direction canadiens?, 2017.

Au sujet des technologies et compétences numériques, des témoins ont parlé au Comité de l’accès des Canadiens à Internet et aux plateformes de commerce électronique, de l’accès des entreprises à l’infrastructure numérique, ainsi que de l’adoption des technologies par les entreprises et de l’accès de celles-ci à des employés possédant des compétences numériques.

A. Accès des Canadiens à Internet et aux plateformes de commerce électronique

Décrivant l’accès à Internet universel et abordable comme étant « à la base du commerce électronique », M. Geist a affirmé que beaucoup trop de Canadiens n’ont toujours pas un accès abordable à Internet, et que les tarifs pratiqués au Canada pour les services sans fil sont parmi les plus élevés du monde développé. Il a préconisé des « investissements publics pour appuyer l’accès universel et abordable [à Internet] » ainsi que des mesures stratégiques pour stimuler la concurrence entre les fournisseurs de services de télécommunications mobiles. En outre, il a conseillé de ne pas donner suite à la suggestion du Syndicat canadien des pigistes-Unifor d’imposer une taxe supplémentaire sur les factures de services Internet parce qu’une telle mesure aurait pour effet de faire augmenter les coûts de l’accès à Internet.

Selon eBay Canada Limited, le commerce électronique a « pour effet d’égaliser les chances pour les détaillants des régions rurales. Tirer parti d’Internet a permis à des plateformes comme eBay d’éliminer, pour les entreprises, la nécessité de s’établir dans les agglomérations d’importance pour connaître du succès ». eBay Canada Limited a fait remarquer que les plateformes de commerce électronique « permettent aux gens de générer des revenus, de soutenir leur famille, d’embaucher des gens de leur communauté et de rester dans leur communauté », et elle a demandé que des fonds soient investis pour maintenir ou accroître l’accès à ces plateformes.

Selon Postes Canada, l’accès à Internet à large bande a pour effet de stimuler les achats en ligne et d’accroître la capacité d’acheter des habitants des collectivités rurales, ce qui se traduit, pour la Société, par un accroissement des possibilités de livraison de marchandises.

B. Accès des entreprises à l’infrastructure numérique et adoption des technologies par les entreprises

De l’avis de Manufacturiers et exportateurs du Canada, l’infrastructure numérique du Canada est trop coûteuse et lente pour permettre aux manufacturiers modernes de fonctionner « dans l’univers du commerce électronique ». L’organisme a laissé entendre que le Canada a besoin d’une « meilleure » infrastructure numérique.

La BDC a parlé de l’une de ses enquêtes, au cours de laquelle des entreprises ont souligné leurs préoccupations au chapitre du commerce électronique. Les inquiétudes principales ne concernaient pas la connectivité, mais plutôt les frais d’expédition, les « tracas des retours » et la cybersécurité.

En ce qui concerne l’adoption des technologies numériques par les entreprises canadiennes, Startup Canada a souligné que, pour 44 % des petites entreprises faisant partie de son réseau, les « coûts élevés » associés à la recherche, à l’intégration et à l’entretien des technologies numériques sont « les principaux obstacles à l’adoption de la technologie ». En outre, Startup Canada a indiqué que, parmi les entrepreneurs associés à son réseau, les femmes sont 20 % moins susceptibles que les hommes d’adopter de nouvelles technologies, et que les entrepreneurs immigrants sont deux fois plus susceptibles que les entrepreneurs nés au Canada d’intégrer les technologies numériques à leurs activités commerciales.

Pour sa part, Manufacturiers et exportateurs du Canada a indiqué que, si les entreprises doivent investir dans les technologies de pointe pour « profiter des débouchés du commerce électronique », le niveau d’investissement dans les nouvelles technologies accuse du retard au Canada par rapport aux autres pays; par conséquent, le gouvernement du Canada devrait aider les entreprises canadiennes à investir dans les technologies et les logiciels, notamment en haussant les taux de déduction pour amortissement accéléré.

C. Accès à des employés possédant des compétences numériques

Au sujet de l’accès à des employés possédant des compétences numériques, Startup Canada a indiqué que 73 % des propriétaires de petites entreprises canadiennes classent les « compétences numériques » parmi leurs trois grandes priorités, ajoutant que 29 % de ces propriétaires croient que la main-d’œuvre au pays ne possède pas les compétences numériques nécessaires pour contribuer au lancement et à la croissance de leur entreprise. En conséquence, Startup Canada a insisté sur le besoin « [d’]investir dans les compétences numériques et [d’]appuyer tous les entrepreneurs ».

Selon La Maison Simons inc., le « commerce électronique nécessite toute une nouvelle gamme de compétences », et le Québec « connaît actuellement une pénurie » de travailleurs possédant les compétences nécessaires. La Maison Simons inc. a exprimé son appui à un « renforcement de l’éducation » et indiqué qu’elle emploie deux titulaires d’un doctorat en mathématiques appliquées, qui ne travaillent ni l’un ni l’autre à partir du Canada. Faisant état d’une pénurie au Québec d’ingénieurs électriciens disponibles à temps plein pour faire fonctionner et entretenir les robots qu’elle utilise dans l’une de ses installations, La Maison Simons inc. a souligné la nécessité de bonifier la formation technique « afin que nous disposions des compétences nécessaires pour soutenir l’infrastructure qui favorisera la croissance rapide de nos entreprises ».

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le commerce électronique est devenu pour certaines entreprises – dont des PME canadiennes – le principal outil de vente de produits et d’achat d’intrants. Or, la capacité de ces entreprises d’intégrer le commerce électronique dans leurs activités commerciales, et de soutenir la concurrence des autres entreprises canadiennes et étrangères qui vendent leurs produits et services en ligne, dépend en partie des politiques publiques du gouvernement fédéral.

Internautes canadiens, 2012

Canadiens faisant des achats en ligne, selon le pays du vendeur, 2012

Remarque :     Statistique Canada n’a pas comparu devant le Comité au cours de cette étude.

Source :           Statistique Canada, Utilisation d’Internet et du commerce électronique par les particuliers, 2012, 28 octobre 2013.

Le Comité espère que les dirigeants politiques qui désirent rendre les entreprises canadiennes – en particulier les PME – mieux en mesure de se lancer dans le commerce électronique et de soutenir la concurrence de leurs compétiteurs étrangers tiendront compte des observations qu’ont formulées les témoins dans le cadre de la présente étude et d’autres études comme celles portant sur les échanges commerciaux entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Ce faisant, ils aideront ces entreprises à contribuer à l’économie canadienne et à développer les relations commerciales du Canada sur la scène internationale.

Le commerce électronique donne aux entreprises locales, même les plus petites, la possibilité de vendre leurs produits dans le monde entier et, ce faisant, crée un environnement où les échanges commerciaux profitent à toutes les entreprises canadiennes, pas seulement aux grandes multinationales.

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada assure la mise en place d’un régime fiscal juste et équitable pour tous les Canadiens. Le gouvernement devrait collaborer avec d’autres pays pour veiller à ce que les ventes en ligne, de même que les profits réalisés par les entreprises qui effectuent de telles ventes, soient imposés dans le pays où sont consommés les produits et où ont lieu les activités économiques qui ont généré les revenus, conformément aux recommandations pertinentes de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada contribue au succès des entreprises canadiennes, qui exercent leurs activités dans une économie mondiale en pleine évolution, par l’adoption de politiques dont l’objectif est de permettre aux entrepreneurs canadiens qui se lancent dans le commerce électronique de travailler dans un environnement où le régime fiscal est concurrentiel, où les formalités administratives sont réduites au minimum et où les politiques et les programmes facilitent le commerce.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada applique les taxes de vente sur les produits tangibles et intangibles vendus au Canada par des entreprises canadiennes et par des vendeurs étrangers, y compris lorsque ces ventes s’effectuent au moyen d’une plateforme de commerce électronique.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada renforce la confiance des Canadiens à l’égard des plateformes de commerce électronique, notamment au moyen de mesures qui amélioreront la cybersécurité. De plus, le gouvernement devrait veiller à ce que les lois et les règlements fédéraux protègent les données personnelles des Canadiens qui achètent et vendent des produits en ligne.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la disponibilité de programmes de formation et d’éducation qui permettraient aux Canadiens d’exercer des activités de commerce électronique.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada intensifie ses efforts visant à mieux équiper et encourager les entreprises canadiennes, en particulier les petites et les moyennes entreprises, afin qu’elles misent davantage sur le commerce électronique pour accroître leurs ventes au Canada et à l’étranger. Plus précisément, le gouvernement devrait orienter au moins une partie de ses efforts accrus en vue d’aider les entreprises canadiennes à développer les compétences et les connaissances pratiques nécessaires pour vendre leurs produits en ligne.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada fasse mieux connaître les programmes et les services fédéraux, notamment le Service des délégués commerciaux, qui peuvent aider les petites et moyennes entreprises canadiennes désireuses d’exporter ou d’importer des produits à l’aide de plateformes de commerce électronique. Pour ce faire, le gouvernement devrait organiser des activités de promotion, comme une campagne d’information fédérale, et avoir recours à des mesures conçues pour rendre plus efficace le rayonnement du Service des délégués commerciaux auprès des clients potentiels, y compris des entrepreneurs désireux d’utiliser le commerce électronique pour faire du commerce à l’échelle internationale.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada améliore l’infrastructure numérique du Canada et veille à ce que le service Internet à haute vitesse soit disponible partout au pays, pour soutenir la capacité des Canadiens à effectuer des achats et des ventes en ligne et pour améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada détermine si certains vendeurs étrangers qui expédient des produits au Canada profitent de tarifs postaux préférentiels par rapport aux entreprises canadiennes et, si tel est le cas, dans quelle mesure. S’il s’avère que les entreprises canadiennes sont désavantagées, le gouvernement devrait déterminer si ce désavantage sera atténué par les augmentations futures de la rémunération reçue par Postes Canada pour la livraison de produits provenant de certains pays, ou s’il doit prendre d’autres mesures pour remédier à cette situation.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada réexamine les lois fédérales sur le commerce électronique en vue de les moderniser.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada propose des mesures visant à accroître la concurrence entre les fournisseurs de services de télécommunications mobiles au Canada afin d’appuyer l’utilisation des appareils mobiles par les Canadiens pour faire des achats et des ventes en ligne.

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