CIIT Rapport du Comité
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OPINION COMPLÉMENTAIRE NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA INTRODUCTIONLe NPD remercie les membres, le personnel et les analystes du Comité ainsi que les témoins qui ont participé à l’étude intitulée « Commerce électronique pour les entreprises et PME canadiennes progressistes ». Le NPD reconnaît que le monde des affaires change rapidement et que les ventes en ligne, les médias sociaux, la publicité sur le Web et l’environnement numérique y jouent un rôle de plus en plus déterminant. Le NPD est également conscient que cette plateforme en plein essor peut avoir une grande incidence sur le succès des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes; aussi encourageons-nous le gouvernement fédéral à déterminer l’aide qu’il doit offrir aux PME afin de les aider à s’adapter à un contexte commercial qui évolue rapidement. Cette aide peut prendre la forme de programmes de formation et d’éducation offerts par diverses institutions au sein des ministères fédéraux, mais elle passe aussi par l’établissement et l’entretien d’une infrastructure numérique rapide, fiable, sûre et abordable, et ce, tant en ville qu’en milieu rural. Par ailleurs, des témoins ont exprimé leur inquiétude quant à la capacité ou la volonté du gouvernement à assurer la protection des renseignements des Canadiens, qu’il s’agisse d’information personnelle ou d’entreprise. Les néo-démocrates appuient les pratiques commerciales et fiscales équitables et progressistes, lesquelles sont devenues un enjeu essentiel du commerce électronique dans la dernière décennie. Au cours de l’étude, de nombreux témoins ont soulevé des problèmes qui ne sont pas traités intégralement dans le rapport principal du Comité, particulièrement en ce qui concerne les pratiques fiscales équitables. Les néo-démocrates comprennent l’importance du commerce électronique pour l’avenir des affaires au Canada et croient que le gouvernement fédéral doit se tourner vers l’avenir et aider toutes les entreprises à se préparer à l’avènement d’un monde technologique en constante évolution. FORMATION ET ÉDUCATIONLe monde du commerce électronique et des technologies évolue constamment et le NPD reconnaît que cette situation peut constituer un défi de taille pour les entrepreneurs qui travaillent sans relâche pour assurer le succès de leur entreprise et qui souhaitent être compétitifs dans des marchés plus importants. Cet apprentissage peut se faire à divers niveaux : site Web d’une entreprise, présence dans les médias sociaux, publicité numérique ou ventes en ligne. Les entrepreneurs canadiens veulent offrir davantage d’options à leurs clients et accéder au marché mondial. Le NPD croit que le gouvernement du Canada a la responsabilité d’offrir aux PME canadiennes l’aide dont elles ont besoin pour assurer leur succès. Cette aide comprend la formation ou la prestation d’activités pédagogiques pour les entrepreneurs qui n’ont pas les compétences ou l’expérience requises pour créer une page Web ou établir une présence élaborée en matière de commerce électronique. Le Comité a d’ailleurs entendu le témoignage de Startup Canada, qui demandait que le gouvernement du Canada, par l’entremise des délégués commerciaux et d’Exportation et développement Canada, crée des programmes simples et faciles d’accès pour montrer aux entrepreneurs comment profiter rapidement et facilement du marché numérique. Les néo-démocrates sont d’avis que le gouvernement doit accroître la sensibilisation au sujet de ses programmes et services, en plus de les améliorer dans le but d’aider les PME qui souhaitent réaliser des activités de commerce électronique. Cette sensibilisation accrue doit se faire dans le cadre d’une campagne de marketing fédérale efficacement communiquée. INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUELe NPD a retenu de certains témoignages que de nombreuses communautés, particulièrement en milieu rural et éloigné, ont du mal à obtenir un accès Internet rapide, fiable, sûr et abordable. Souvent, même lorsqu’elles achètent des services Internet haute vitesse ou à large bande, les entreprises des petites communautés rurales, nordiques ou autochtones n’obtiennent pas le même niveau de service Internet que celles des régions plus urbaines. Une telle situation peut nuire à la capacité d’une entreprise à offrir des services aux clients et à élargir sa clientèle. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont indiqué que « le Canada a besoin d’une meilleure infrastructure numérique. Le service est souvent trop cher et n’offre pas les vitesses nécessaires pour fonctionner dans l’univers du commerce électronique ». Les néo-démocrates sont d’avis que, sans la connectivité voulue et une aide fédérale spéciale, les avantages d’Internet et l’économie numérique sont amoindris dans des régions où ils pourraient servir à uniformiser les règles du jeu sur le plan géographique. Les entreprises dans les régions mal desservies seront incapables de se développer, tant économiquement que matériellement. Les communautés des régions rurales et éloignées méritent un service Internet fiable à haute vitesse pouvant soutenir cette croissance, et la planification de ce service relève du gouvernement fédéral. VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉCertains témoins ont indiqué au Comité que les Canadiens ne croient pas que leurs renseignements personnels et les données sur leurs achats soient suffisamment protégés et que leurs renseignements soient utilisés correctement. À la suite des récentes enquêtes sur Facebook et Cambridge Analytica, cette crainte est pleinement justifiée. Afin de favoriser le commerce électronique au Canada, des témoins ont recommandé que le gouvernement veille à ce que les lois sur les pourriels et la fraude par courriel soient rigoureuses et à jour. Selon Michael Geist, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d’Internet et du commerce électronique à l’Université d’Ottawa, le gouvernement doit veiller à ce que les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée suivent l’évolution des normes internationales. M. Geist a aussi abordé la question des restrictions sur la localisation des données ou le stockage des données, en plus de souligner le danger que représentent les démarches des gouvernements étrangers pour éliminer les restrictions sur le stockage des données dans les accords commerciaux et les négociations connexes. Il a déclaré : « Le gouvernement canadien devrait s’opposer à ces efforts au sein de l’ALENA, ou sein du PTP-11 rétabli, pour restreindre la capacité des gouvernements fédéral et provinciaux de mettre en place des mesures de protection des renseignements personnels et des mesures de sécurité légitimes par l’entremise d’exigences en matière de localisation des données. Les limites sur les restrictions relatives au transfert des données, qui prévoient la libre circulation de l’information au sujet des réseaux par-delà les frontières, peuvent soulever des préoccupations semblables. Les États-Unis veulent imposer une interdiction sur les restrictions relatives au transfert des données, et je pense que nous devons nous assurer que nos règles en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité ne sont pas remplacées par des accords commerciaux tels que l’ALENA et le PTP-11. » Le NPD croit aussi que les changements au stockage des données ne doivent pas empêcher les gouvernements d’exiger que les données soient stockées sur des serveurs canadiens, et que la protection des renseignements des Canadiens doit être un enjeu prioritaire pour le gouvernement. ÉQUITÉ FISCALELes néo-démocrates croient que les Canadiens méritent des mesures d’équité fiscales complètes et progressistes. Nous croyons aussi que les impôts constituent un investissement dans l’établissement d’une société plus juste pour tout le monde. La question de l’iniquité fiscale a été soulevée par nombre de témoins lors des séances du Comité. Plusieurs d’entre eux ont commenté la situation des grandes entreprises étrangères comme Netflix, Amazon, Google, Facebook, Uber et AirBnB, qui profitent directement des achats et des annonces en ligne, mais qui ne paient pas d’impôt au Canada. À l’heure actuelle, les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales permettent de mettre à l’abri de l’impôt des recettes annuelles de plus de 20 milliards de dollars et le NPD croit que cette situation crée une concurrence déloyale pour les entreprises, les travailleurs et les créateurs du Canada, qui eux doivent payer les taxes de vente et l’impôt sur le revenu des sociétés. L’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable a dit au Comité : « Ne pas mettre à jour notre politique fiscale crée de la concurrence déloyale; est la cause de pertes importantes d’emplois dans le journalisme, les médias et les secteurs culturels; menace la vitalité de la culture canadienne; rate l’occasion d’augmenter de plusieurs milliards de dollars les revenus des gouvernements fédéral et provinciaux. » Dans l’industrie des médias en particulier, les producteurs étrangers ne sont pas tenus de percevoir les taxes de vente sur les produits ou services numériques importés au Canada, même s’ils réalisent des profits au Canada. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a soulevé des inquiétudes à ce sujet, déclarant que la situation « pénalise lourdement les producteurs canadiens. Non seulement nos gouvernements se privent d’importantes rentrées fiscales, mais nous en payons le prix économique et culturel en voyant s’affaiblir nos médias et disparaître des emplois et des commerces qui avaient pignon sur rue. » Le syndicat canadien des pigistes-Unifor a aussi comparu devant le Comité afin de présenter les préoccupations de ses 310 000 membres, lesquels travaillent aux premières lignes du domaine numérique en tant que journalistes et travailleurs des médias. L’organisme a mis l’accent sur la vision du Canada en matière de libre-échange, laquelle serait centrée sur le capital et les intérêts commerciaux plutôt que sur les travailleurs et les droits de la personne. Le syndicat canadien des pigistes-Unifor a indiqué qu’il faillait que les entreprises comme Netflix et Google, qui s’emparent d’une portion grandissante des abonnements du public canadien, devraient aussi être soumises à la réglementation du gouvernement de manière à affecter des fonds à la création de contenu canadien, comme leurs concurrents. Le syndicat canadien des pigistes-Unifor a également indiqué qu’il est nécessaire de porter une attention particulière à la production de contenu culturel local. Selon l’organisme, le « Canada et les provinces doivent être libres de réglementer de façon à garantir une place aux artistes, aux créateurs et aux producteurs canadiens. Il faut se soucier davantage des droits des travailleurs et des conditions de travail, même dans le secteur de la pige. Une juste rémunération, un milieu de travail sécuritaire, des congés payés, des congés de maladie, un juste traitement des heures supplémentaires, une retraite sûre, voilà autant d'avantages dont profitent un grand nombre de Canadiens après des générations de lutte ouvrière. » Le SCFP s’est dit inquiet pour ses membres de l’industrie des médias, soulignant que l’industrie « de la culture et des communications est unanime quant à la nécessité de changer nos lois, afin que les entreprises canadiennes puissent livrer bataille à armes égales dans un marché mondialisé en raison d’Internet ». Le président-directeur général de La Maison Simons Inc., Peter Simons, a déclaré : « L’accès à un réseau mondial ouvert n’est pas un droit, mais un privilège qui découle d’efforts acharnés menés pendant des décennies et qui doit s’accompagner de responsabilités. […] nous devons comprendre que ce sont les citoyens qui ont besoin de services et que la fiscalité doit donc être appliquée aux points de consommation. […] le Canada doit participer à un mouvement visant à redéfinir l’imposition des sociétés, en se fondant sur les endroits où sont situés les ventes réelles, la consommation, les employés, les citoyens et les biens matériels. » M. Simons a ajouté : « De mon côté, tous les produits que je vends sont pleinement taxés et font l’objet de droits de douane. Cependant, ce n’est pas le cas pour toutes les autres entreprises, de sorte qu’il y a un déséquilibre ou une iniquité sur le plan de la concurrence. Je ne demande pas que mon entreprise soit subventionnée ou protégée, mais simplement que ce soit équitable. » Cela résume bon nombre des inquiétudes du NPD en matière d’équité fiscale. RECOMMANDATIONS DU NPD
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