CIMM Rapport du Comité

Recommandation d’un rapport supplémentaire par le Nouveau Parti démocratique du Canada

Le travail incroyablement précieux du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dans le cadre d’une étude urgente sur les Mesures d’immigration pour la protection des groupes vulnérables réalisée à l’été 2016 a clairement démontré la nécessité de mener une étude supplémentaire sur le projet pilote de 2011 pour les réfugiés LGBTA. Le Nouveau Parti démocratique a favorablement accueilli cette occasion; il s’attendait à ce que de fortes recommandations se dégagent de cette dernière dans le rapport du gouvernement et viennent renforcer et solidifier l’engagement de ce dernier à offrir l’asile aux personnes qui font face à la discrimination, à la violence, à la persécution et à d’autres souffrances simplement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Les témoignages que les membres du comité ont eu l’occasion d’entendre étaient parfois difficiles, mais démontraient le dévouement incroyable des organisations au Canada et à l’étranger qui aident les personnes à rebâtir leur vie en toute sécurité, et ces efforts méritent des applaudissements.

Le Nouveau Parti démocratique appuie les recommandations du rapport principal et presse le gouvernement d’agir dans les trois domaines suivants :

Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)

Dans son rapport principal, il est recommandé que le gouvernement travaille en collaboration avec la CISR pour trouver des solutions et des ressources supplémentaires afin de traiter de façon efficace les anciennes demandes d’asile. Compte tenu du contexte mondial et du nombre sans précédent de déplacements forcés, il est important que la CISR continue d’accroître sa capacité à entendre et à juger les demandes des réfugiés de façon efficace, et ce, tant que le Canada continuera d’être perçu comme un lieu de refuge sûr pour les chercheurs d’asile, comme il se doit de l’être, d’autant plus que le nombre de demandes à la CISR continuera d’augmenter. Toutefois, aucune mesure d’efficacité dans le monde ne peut compenser le sous-financement. Dans le Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017 — Partie III, le président du CISR a écrit ceci :

« En 2016-2017, la capacité du comité de réaffecter des fonds à l’interne sera grandement limitée, particulièrement s’il fait face à une augmentation soutenue du nombre de demandes à la Section de la protection des réfugiés. En conséquence, il faudra revoir les engagements pris par la Commission en ce qui touche les demandes d’asile qui ne sont pas assujetties à des délais réglementaires, par exemple les 6 500 anciennes demandes d’asile restantes, à moins que la CISR puisse disposer d’un financement temporaire supplémentaire. »[i]

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a reconnu le besoin de ressources supplémentaires durant sa présentation devant le comité le 20 mars 2017. Pendant cette réunion, la députée néo-démocrate Jenny Kwan l’a questionné au sujet des anciennes demandes d’asile et il a répondu comme suit : « À mon avis, il faut des procédures et des ressources supplémentaires. »[ii]

Pendant cette étude, les membres du comité ont entendu le témoignage touchant de Maurice Tomlinson du Réseau juridique canadien VIH/sida au sujet des conséquences liées à l’incapacité du CISR de traiter les anciennes demandes d’asile et de leur incidence potentielle sur le système dans son ensemble.

« Le réfugié qui arrive avec le VIH entre dans le système et bénéficie du soutien dès que le statut de réfugié lui est octroyé. Je dirais que le modèle actuel fonctionne bien. Je ne crois pas que ce soit un processus particulièrement lourd une fois que le statut a été octroyé à la personne. Le défi réside dans l’obtention de ce statut. Heureusement, le processus qui a été adopté a aidé, mais il y a encore des personnes dont les dossiers sont anciens et sont en suspens. Leur capacité de trouver du travail, de s’établir, et ce genre de choses, a compliqué leur capacité d’accéder à des soins et à un bien-être. À mon avis, le besoin le plus pressant serait de régler la situation de ces personnes dont le dossier est ancien. »[iii]

En raison de contraintes de financement et de postes vacants au sein du comité, le CISR a accumulé un retard de l’ordre de 24 000 causes, et ce retard continue d’augmenter de 1 000 causes par mois. Il a été rapporté dernièrement dans les médias que des documents internes indiquent que si ces enjeux ne sont pas réglés, le traitement des demandes pourrait éventuellement prendre jusqu’à 11 ans en raison de ces retards, ce qui rendrait pratiquement toutes les demandes d’asile anciennes. Le NPD est persuadé que des ressources supplémentaires sont requises pour assurer que l’intégrité du système d’immigration et de demande d’asile du Canada ne soit pas comprise.

Premièrement, il est recommandé :

Qu’après l’identification des ressources supplémentaires requises à la CISR, le bureau d’IRCC pallie le manque de fonds en offrant un financement supplémentaire qui serait consacré à l’élimination des retards de traitement des anciennes demandes d’asile et des demandes actuelles.

Personnes déplacées dans leur pays

Lors de l’étude sur les groupes vulnérables de 2016 et des témoignages qui ont été entendus dans le cadre de celle-ci, il a été démontré que beaucoup de personnes LGBTA qui ont besoin de protection et de se réinstaller sont des personnes déplacées. Ces personnes membres de la communauté LGBTA ont souvent besoin de protection en raison de la situation qui prévaut dans leur pays d’origine, notamment en raison de la criminalisation pure de leur existence et de la discrimination sociale. De plus, il arrive souvent que les lois en vigueur ou les pratiques sociales dans les pays limitrophes soient semblables à celles en vigueur dans leur pays d’origine. Cela signifie que ces personnes peuvent faire face à des risques supplémentaires si elles quittent leur pays d’origine et présentent une demande de statut de réfugié, car non seulement elles seront persécutées dans le pays d’accueil, mais elles n’auront plus accès au soutien auquel elles avaient droit dans leur pays d’origine. En outre, il est essentiel de mettre en place un mécanisme qui traite les causes urgentes ou les cas de persécution au-delà des contraintes de temps externes imposées par le CIMM.

Janet Altshool, représentante de l’organisme LEGIT Vancouver, a affirmé que : « Les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays constituent un immense problème, à mon avis. Oui, un financement supplémentaire est nécessaire et oui, il devrait y avoir une catégorie spéciale. »[iv] Ces propos ont été repris par Sharalyn Jordan, présidente du comité Rainbow Refugee, qui a déclaré :

« Nous avons besoin d’un programme spécialisé pour les personnes déplacées dans leur propre pays. L’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression sexuelle doivent être considérées à titre de facteurs de vulnérabilité. Le programme doit prévoir des consultations et une collaboration avec les organisations de la société civile qui ont les compétences, les connaissances et les réseaux nécessaires pour faire ce travail. »[v] 

Sans aucun mécanisme pour s’attaquer à cette situation, les membres de cette communauté seront toujours privés d’un accès convenable à l’asile. Les enjeux auxquels font face les membres de la communauté LGBTA continuent de s’aggraver à l’échelle internationale, et le NPD recommande vivement au gouvernement de mettre en place un mécanisme qui fait écho à la recommandation de produire un rapport supplémentaire sur les groupes vulnérables.

Deuxièmement, il est recommandé :

Que, conformément au règlement 108 de la Chambre des communes, un sous-comité du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes soit mis sur pied pour étudier le problème des personnes déplacées afin de déterminer si le Canada peut mieux répondre à cette tendance à la hausse et à la croissance du rôle des acteurs non étatique dans les déplacements à l’échelle mondiale. 

Que le sous-comité soit formé de sept membres. 

Que le sous-comité rende compte de ses constatations au comité.

Plans et cibles des niveaux d'immigration

Au cours de cette étude, les témoins ont fait part de leurs inquiétudes relatives au fait que les réfugiés qui se réinstallent dans le cadre du projet pilote sont inclus dans le seuil actuel de réfugiés que le Canada peut accueillir chaque année, et qu’une augmentation du nombre de réfugiés LGBTA pourrait signifier une réduction du nombre de réfugiés d’autres catégories qui font également face à des situations urgentes où ils risquent leur vie. Plusieurs des témoins qui se sont présentés devant le comité ont également dit vouloir en faire davantage si on leur offre les ressources pour prendre des mesures supplémentaires. Kimahli Powell, directeur général de Rainbow Railroad, a affirmé :

« Rainbow Railroad est heureux d’être partenaire des organismes nationaux comme Rainbow Refugees et Capital Rainbow Refuge. Cependant, nous recevons aussi de partout au pays des demandes de collectivités rurales qui ont la générosité et la capacité organisationnelle de parrainer des personnes, mais qui ont aussi besoin de ressources. »[vi]

Sharalyn Jordan a elle aussi mentionné que : « La capacité existe, manifestement. Nous avons entendu parler des efforts de parrainage. Nous souhaitons en faire plus, et nous aimerions en avoir l’occasion. » [vii]

Le Nouveau Parti démocratique estime donc qu’il est essentiel que le gouvernement aille au-delà des recommandations du rapport pour « maintenir ou augmenter » les niveaux du Programme de parrainage privé de réfugiés (RPSP) et du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV).

Troisièmement, il est proposé :

Que les réfugiés qui se réinstallent dans le cadre du programme d’assistance de Rainbow Refugee ne soient pas comptés dans les contingents prévus pour les signataires d’une entente de parrainage (SAH) et que l’augmentation du nombre de réfugiés LGBTA n’ait aucune incidence négative sur les niveaux des programmes d’immigration et des programmes destinés aux réfugiés.

Conclusion

Les personnes qui ont témoigné durant cette étude ont affirmé haut et fort devant le comité qu’il convient d’en faire davantage pour protéger les personnes qui sont persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il en est ressorti qu’heureusement, il existe des organisations internationales reconnues et bien établies qui font un travail exceptionnel et qui veulent, elles aussi, en faire davantage. En ce moment, ces organisations manquent de ressources stables et adéquates pour élargir leurs efforts. En plus des recommandations du rapport principal, le Nouveau Parti démocratique incite vivement le gouvernement à agir sur les trois recommandations indiquées aux présentes. Il faut promouvoir et encourager l’esprit humanitaire et notre expertise dans ce domaine au Canada. En permettant aux organisations dédiées aux communautés de réaliser leur plein potentiel, non seulement nous sauverons des vies, mais nous créerons des communautés durables et tissées serrées. Les personnes LGBTA à l’étranger font face à des persécutions non justifiables dans trop de pays à travers le monde, et par chance, le Canada n’est pas l’un d’entre eux. Certaines personnes qui ont témoigné devant le comité sont elles-mêmes des membres de la communauté LGBTA qui sont venus au Canada pour reconstruire leur vie en toute sécurité. Comme le comité l’a entendu, elles font tout ce qu’elles ont en leur pouvoir pour offrir cette chance à d’autres, et elles travaillent avec des organisations dans ces pays pour mettre fin à la discrimination. En permettant à ces organisations d’en faire plus, non seulement nous permettons à plus de personnes de se sentir en sécurité au Canada, mais nous semons les graines d’un avenir sans discrimination à l’étranger.