CIMM Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION a l’honneur de présenter son QUINZIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les politiques et lignes directrices du gouvernement fédéral sur la non-admissibilité pour des raisons médicales des immigrants et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |