Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une convention des Nations Unies, en 2010. Mais auparavant, il a dû réviser ses lois et ses politiques de manière à ce que la Convention puisse être appliquée dans le respect de la Constitution du Canada. L’une des lois qui doit tenir compte des engagements internationaux que le Canada a pris en ratifiant la Convention est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Or, à l’heure actuelle, le paragraphe 38(1) de la Loi, qui interdit de territoire au Canada certaines personnes pour des motifs qui ont trait à l’état de santé ou à une invalidité, n’est pas en phase avec les valeurs canadiennes.

Le paragraphe 38(1), qui prévoit notamment l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires du demandeur qui risque d’entraîner ce qu’on appelle un « fardeau excessif », se divise globalement en deux volets. Le fardeau excessif s’entend de toute charge pour les services sociaux ou de santé qui est plus élevée que la moyenne estimée ou de toute charge qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui pourrait entraîner l’impossibilité d’offrir en temps voulu des services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. Des défenseurs des droits de la personne et des droits des personnes handicapées, des avocats, des organisations du domaine de l’immigration et d’autres personnes ont fait valoir que cette disposition ne respecte pas les droits fondamentaux de la personne et qu’elle est discriminatoire. La disposition est en fait antérieure à la Confédération et a survécu à de nombreuses révisions législatives du système canadien d’immigration. Même si elle n’est plus explicitement discriminatoire, la disposition est toujours défavorable aux personnes handicapées qui demandent le statut de résident permanent au Canada. Des intervenants ont maintenu que le fardeau administratif créé par l’exclusion de certaines personnes ou des membres de leur famille et les pertes économiques potentielles de cette mesure pour le Canada pourraient peser plus lourd que les économies réalisées dans les services médicaux et sociaux. Il n’est cependant pas facile de trouver des données sur le sujet. On craint dans l’ensemble que si le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et les dispositions réglementaires connexes concernant le fardeau excessif ne sont pas abrogés, nos lois en matière d’immigration violent de façon injustifiée les droits de la personne de certains nouveaux arrivants potentiels au Canada, ce qui va à l’encontre des valeurs modernes que les Canadiens associent à la protection des droits de la personne aujourd’hui.

En réponse aux préoccupations exprimées à ce sujet, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a décidé d’étudier les politiques et les lignes directrices du gouvernement fédéral sur la non‑admissibilité des immigrants pour raisons médicales, et tout particulièrement la disposition touchant le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les témoins entendus ont fourni des données et des renseignements détaillés qui ont aidé le Comité à comprendre les politiques actuelles de l’interdiction de territoire pour raisons médicales et les problèmes qui en découlent. Le présent rapport renferme un certain nombre de recommandations portant sur les questions soulevées au cours de l’étude. Mais le Comité souhaite, d’abord et avant tout, faire concorder la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec les principes canadiens. C’est pourquoi il recommande la suppression de la partie du paragraphe 38(1) de la Loi qui concerne le fardeau excessif. Le Comité est conscient qu’une modification législative de cette nature peut prendre du temps et exiger la tenue de discussions avec les provinces et les territoires; pour cette raison, il insiste sur le besoin d’améliorer immédiatement l’application de cette disposition en ce qui concerne le fardeau excessif.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, a aussi entrepris, récemment, un examen fondamental de la disposition sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires découlant du fardeau excessif. Cet exercice sert à s’assurer que la disposition est conforme aux engagements et aux principes du Canada. Le Comité voit d’un bon œil la consultation entre gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans ce dossier, qui fait intervenir plus d’un ressort.

Les Canadiens attachent une grande importance à la diversité et à l’inclusivité. C’est pourquoi nous devons rester conscients, tout au long de l’examen de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, des capacités et des contributions des citoyens, des nouveaux arrivants et des immigrants potentiels.

Pour ces raisons, le Comité recommande l’abrogation d’une partie du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et des dispositions réglementaires pertinentes. Dans l’intervalle, le Comité recommande de mettre en œuvre des mesures provisoires visant, entre autres, à augmenter le seuil de coût relatif au fardeau excessif qui détermine la non-admissibilité et à modifier les critères de calcul de ce seuil. De plus, le Comité recommande qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada applique le jugement rendu par la Cour suprême dans l’affaire Hilewitz c. Canada pour la formation du personnel, ainsi que la détermination et l’évaluation au cas par cas du fardeau excessif.