CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109 à 112, 114, 121 à 131, 133, 134, 136 à 140, 145 à 149, 162, 164 et 165) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Nick Whalen