CIMM Rapport du Comité

Rapport complémentaire de l’Opposition officielle de Sa Majesté Le Parti conservateur du Canada

Étude sur la réunification des familles

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David Tilson, député de Dufferin – Caledon

Michelle Rempel, députée de Calgary Nose Hill

Bob Saroya, député de Markham – Unionville

CONTEXTE

En octobre et novembre 2016, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a mené une étude sur les politiques du gouvernement fédéral relatives à la réunification des familles.  Les témoignages de plus de 51 témoins ont été utilisés afin d’analyser l’efficacité des politiques gouvernementales actuelles dans le but d’améliorer l’approche utilisée pour réunir les familles.

Nombre des rencontres du Comité ont été rendues inutiles par la décision du gouvernement d’apporter de nombreuses modifications législatives aux catégories d’immigration pour la réunification des familles, dans un mépris apparent pour les études en cours.  Par exemple, le gouvernement fédéral a modifié l’âge des personnes à charge et les conditions de résidence permanente des conjoints parrainés au cours de notre étude, deux sujets soulevés à nombre de nos rencontres.[1]

Le sujet de la « réunification des familles » était si vaste que le Comité n’a pas pu recueillir des données adéquates sur des enjeux spécifiques.  Il n’a fait qu’examiner une série de programmes comprenant, sans s’y limiter, les parents et grands-parents, les aidants naturels, les réfugiés, l’adoption et les enfants à charge.  En raison de son importance et de sa complexité, aucun de ces sujets n’aurait pu faire l’objet d’une étude unique en comité.  Ils ont plutôt été regroupés, ce qui a occulté ces enjeux importants.

RAISONS D’UN RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

Les députés conservateurs estiment que le Rapport sur la réunification des familles présenté par ce Comité ne permet pas d’atteindre tous les objectifs de l’étude.  Comme la structure de cette étude empêchait l’examen approfondi des sept points soulevés dans l’étude, il est irresponsable que le Comité présente des recommandations de grande portée sans preuves à l’appui suffisantes.[2]

De plus, les recommandations présentées dans le Rapport principal vont fort probablement entraîner le transfert des coûts d’immigration aux provinces et supprimer les protections existantes de nos processus d’immigration, qui seront donc plus vulnérables aux abus.

En raison de ces facteurs, les membres conservateurs du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration présentent le document complémentaire suivant au Rapport sur la réunification des familles du Comité.  Ce rapport complémentaire répond au Rapport principal en exprimant l’opposition du Parti conservateur à des recommandations spécifiques et en proposant des recommandations additionnelles, sous les rubriques suivantes :

• Planification de l’immigration
• Délais de traitement et arriérés
• Service à la clientèle
• Conjoints et partenaires
• Enfants à charge
• Recherche

Planification de l’immigration : Augmentation des coûts

Nous nous préoccupons de la Recommandation 1 du Rapport, qui établit :

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada poursuive la récente tendance consistant à augmenter le niveau de l’immigration de la catégorie « famille », et que cette catégorie continuer à augmenter parallèlement aux niveaux d’immigration globaux.[3]

Cette recommandation repose sur l’hypothèse infondée que nous pouvons continuellement et inconditionnellement augmenter les niveaux d’immigration et ignorer les temps d’attente que vivent actuellement les demandeurs de la catégorie famille.  Nombre des témoins ont souligné que les temps d’attente de cette catégorie sont particulièrement coûteux.  Par exemple, le Conseil canadien pour les réfugiés a indiqué dans son document d’information qu’il faut en moyenne 51 mois pour traiter les demandes d’aidants à charge.[4]  Ces mêmes préoccupations ont été soulevées par Beth Martin, qui a fait une thèse de doctorat sur la réunification des familles au Canada :

Les différences entre les catégories d’immigrants et au sein de la catégorie de la famille découlent des arriérés accumulés quand le nombre de demandes soumises excède le nombre de demandes traitées.[5]

Le document de M^me Martin démontre comment les arriérés s’accumulent quand le nombre de demandes dépasse les capacités de traitement d’IRCC.

Par cette recommandation, le gouvernement libéral choisit la tactique non éprouvée consistant à contrer les arriérés en augmentant le nombre de demandeurs.  L’autre option, cependant, est d’imposer une limite aux demandes des différents volets de la catégorie de la famille.  Le gouvernement précédent utilisait cette mesure, en combinaison avec d’autres, afin de réduire les temps d’attente, ce qui a permis de réduire l’arriéré de 40 % en 2013.[6]  La réduction de l’arriéré devrait être une priorité, et on n’y arrivera pas si des milliers d’autres demandes s’ajoutent à une pile toujours plus haute. 

En outre, le Rapport du Comité ne tient pas compte des coûts plus élevés que cette recommandation pourrait entraîner pour les gouvernements fédéral et provinciaux.  Alors que les membres de la famille vieillissent, il est probable qu’ils aient besoin d’une plus grande aide, surtout en matière de soins de santé.  Les parents et les grands-parents qui entrent au Canada dans la catégorie de la famille peuvent ne pas être capables de travailler ou de trouver du travail, selon leur âge.  Cela peut devenir un fardeau pour le gouvernement fédéral en matière de soutien financier, et exercer une pression sur les provinces en puisant dans leurs programmes sociaux et ressources de santé.

Nous pensons que le Comité a fait cette recommandation sans bien comprendre l’impact qu’elle aura sur les délais de traitement, et l’argent et les ressources qu’elle nécessitera.

Nous nous opposons donc à la Recommandation 1 du Rapport.

De façon similaire, nous avons de graves préoccupations avec la Recommandation 2 :

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de concevoir les programmes des catégories économique et de la famille ensemble, reconnaissant que les caractéristiques des deux volets sont interdépendantes.[7]

Le Comité n’a pas entendu suffisamment de témoignages pour soutenir une telle recommandation.  De plus, le Rapport principal comprend de nombreuses recommandations sur la collecte de données sur l’impact économique des différents volets d’immigrants de la catégorie de la famille, et il serait inapproprié de faire une telle recommandation avant d’avoir les données.

Nous nous opposons donc à la Recommandation 2 du Rapport.

Délais de traitement et arriéré

Selon le système actuel, les délais de traitement pour les parents et les grands-parents sont excessifs.  Comme l’indique la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic dans son mémoire écrit, « le délai de traitement des parents et grands-parents est exagérément long. »[8]  Ce point de vue était soutenu par de nombreux témoins, dont Anila Lee, la directrice générale du Centre for Newcomers, qui a dit au Comité : « Les délais de traitement varient de trois à cinq ans, ce qui est vraiment excessif quand on veut réunir sa famille. »[9]

Compte tenu de ces délais d’attente excessifs pour la réunification des familles, nous recommandons :

1. Qu’IRCC traite en priorité un faible arriéré de la réunification des familles en maintenant des plafonds prudents pour le nombre de demandes acceptées chaque année.

Service à la clientèle : Améliorer la transparence

En raison de l’arriéré, de la piètre qualité de la communication et du manque de transparence, les demandeurs n’ont parfois pas d’autre recours que de faire une demande au titre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour connaître le statut de leur demande.  Selon le groupe des pétitionnaires du parrainage des conjoints du Canada, environ la moitié des demandes d’AIPRP des Canadiens sont liées à l’immigration.  Ce pourcentage augmente sous le gouvernement libéral actuel.[10] 

M^me Martin a indiqué que de nombreux participants à son étude qualifient IRCC de « trou noir ».[11]  Les demandeurs se tournent vers les demandes d’AIPRP parce qu’ils ne reçoivent pas l’information appropriée sur le statut de leur demande.

Compte tenu de cette flagrante perte de temps et de ressources gouvernementales, nous recommandons :

2. Qu’IRCC améliore son portail afin d’y présenter de l’information détaillée sur le statut des demandes afin d’atténuer la confusion inutile, de réduire la nécessité de communiquer avec le ministère pour faire des demandes d’AIPRP, et d’éliminer progressivement la nécessité de faire de telles demandes.

Conjoints et partenaires : Limiter les mariages de convenance

Bien qu’il existe des mécanismes judiciaires pour appliquer la disposition selon laquelle les faux mariages peuvent entraîner le refus d’entrer au pays aux fins de l’immigration, les témoignages indiquent clairement qu’IRCC n’a pas la capacité requise pour appliquer ces mécanismes.  Comme l’a dit Vance Langford, de l’Association du Barreau canadien : « Il était clair qu’en raison de l’insuffisance des ressources au niveau de l’application des règles, rien n’était fait. J’ai rapporté de nombreux cas.  Nous n’avons tout simplement pas les ressources nécessaires pour faire appliquer les règles. »[12]

Compte tenu du fait qu’en raison de cette situation, le système est sujet aux abus en raison d’un manque d’application des règles, nous recommandons :

3. Qu’IRCC consacre des ressources adéquates à la question des mariages de convenance afin de protéger l’intégrité de notre système d’immigration.

Nous devons faire part de nos préoccupations relatives à la Recommandation 17, qui propose de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’exiger que le gouvernement canadien prouve que la relation entre le parrain et le ressortissant étranger voulant obtenir la citoyenneté est à la fois fausse et a été créée aux fins de l’immigration.  Cette modification touche l’article 4(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en faisant un test en deux étapes et, par conséquent, mine la capacité du gouvernement de détecter les véritables cas de faux mariages.  Les représentants d’IRCC qui font face à ces situations sur le terrain voient toujours les faux mariages comme « un problème bien réel ».[13]  En outre, les représentants ministériels Sharon Chomyn, Mark Giralt et Olivier Jacques, quand on les a directement interrogés sur l’article 4 du Règlement, n’ont pas soutenu les changements recommandés.[14]

Les mariages frauduleux exercent des pressions sur le système d’immigration, imposent des coûts additionnels aux contribuables et posent un risque pour la sécurité financière et physique des Canadiens.  Dans bien des cas, des citoyens canadiens sont la proie de ressortissants étrangers qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne.[15]  Sergio Karas, un spécialiste du droit de l’immigration, a dit au Comité que « les coûts financiers et personnels pour les Canadiens ou pour les résidents permanents qui ont été entraînés par tromperie dans des relations de convenance sont énormes ».[16] M. Karas défend un système de rapport et l’application de la loi relativement à ces mariages.  Un tel témoignage souligne la nécessité de maintenir les lois protégeant l’intégrité du système d’immigration du Canada.

Nous nous opposons donc à la Recommandation 17 du Rapport.

Enfants à charge : Adoption et relations parent-enfant

Nous avons de graves préoccupations avec la Recommandation 23, qui demande :

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de reconnaître des définitions plus vastes des relations parent-enfant ne nécessitant pas d’adoption officielle.[17]

Le Comité n’a pas pu étudier les effets d’une telle recommandation dans toute sa portée.  Comme c’est un enjeu très sensible, qui touche des questions d’abus par l’intermédiaire de la traite d’enfants, nous croyons qu’il est essentiel que le Comité mène une étude plus approfondie sur cette question avant de faire une recommandation.  Selon les règles et définitions en vigueur, les droits des enfants en question sont maintenus.  Alexandra Hiles, une représentante d’IRCC, a dit au sujet de l’adoption que « les agents se sont engagés à prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants, et toutes les demandes d’adoption sont traitées avec une très grande prudence ».[18]  Il serait donc irresponsable pour le Comité de faire cette recommandation sans autre preuve, surtout compte tenu du fait que cela pourrait créer une lacune dans notre système pouvant entraîner l’augmentation de la traite de personnes.

Nous nous opposons donc à la Recommandation 23 du Rapport

De façon similaire, nous avons des préoccupations avec la Recommandation 24 :

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces pour revoir les exceptions au moratoire sur les adoptions des pays dont les systèmes d’adoption sont considérés comme non fiables.[19]

Cette recommandation est faite sans une compréhension claire du processus d’adoption et de son rapport avec les engagements internationaux plus vastes du Canada.  Dans son témoignage, M^me Hiles a démontré la nécessité pour le Canada de respecter ses engagements internationaux :

Quand ils traitent les demandes d’adoption, les agents doivent aussi veiller à ce qu’elles respectent l’engagement du Canada à appliquer les normes et les garanties de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.[20] 

Le Canada devrait continuer à traiter les droits de l’enfant en priorité et à tenir ses engagements envers les normes internationales.  Cette recommandation a été faite sans une compréhension et une évaluation préalables du rôle du droit international à cet égard.  En conséquence, cette recommandation ignore le droit international et nécessite une étude plus approfondie avant que le Comité puisse envisager de tels changements.

Nous nous opposons donc à la Recommandation 24 du Rapport.

Recherche : Étude des avantages économiques

Nous nous préoccupons du mépris apparent pour les provinces et territoires dans les recommandations du Rapport principal.  Par exemple, comme l’a dit Arthur Sweetman, du Centre for Health Economics and Policy Analysis :

Nous pourrions ne pas vouloir imposer les coûts des soins de santé et de l’aide sociale aux provinces.  Le gouvernement fédéral peut choisir de rembourser les provinces pour les coûts de santé et d’aide sociale directement liés à la réunification des familles ou à la catégorie de la famille.[21]

Cela met en lumière le fait que les conséquences de l’immigration se font ressentir à tous les paliers de gouvernement.  Il est donc impératif que leurs besoins et demandes soient pris au sérieux.

Nous savons également que la population vieillissante du Canada est une grave préoccupation, en particulier en ce qui a trait à la durabilité à long terme de nos programmes sociaux.  Le D^r Sweetman a souligné ce qui suit :

Le programme des parents et grands-parents doit être considéré dans une perspective démographique.  Il va à l’encontre de la motivation utilisée par ce gouvernement dans d’autres parties de sa politique d’immigration, et nous devons considérer la politique d’immigration comme un tout.[22]

Tenant compte des besoins des provinces, nous recommandons :  

4. Qu’IRCC maintienne le ratio de 30-70 que préconisent les provinces en ce qui a trait aux niveaux d’immigration.  Ainsi, 30 % de l’immigration sont pour des motifs humanitaires et la réunification des familles, et 70 % reposent sur l’immigration économique.

CONCLUSION

Le Parti conservateur du Canada présente ce rapport complémentaire pour que les enjeux pressants soulevés dans l’étude sur la réunification des familles soient correctement examinés avant que des recommandations infondées soient prises quant aux pratiques d’immigration du Canada.  Bref, le Rapport sur la réunification des familles du Comité manque de recommandations politiques axées sur des données probantes et repose sur de vagues preuves anecdotiques portant sur une variété de sujets beaucoup trop grande.

Les critiques et recommandations présentées dans ce rapport complémentaire permettront de revitaliser nos programmes de réunification des familles et de rétablir la confiance envers notre système d’immigration, pour les Canadiens comme pour les demandeurs, qui sont désillusionnés et frustrés face aux arriérés et au manque de transparence.  De plus, ce rapport souligne les domaines où le gouvernement doit faire une analyse financière s’il ne veut pas enfoncer les gouvernements fédéral et provinciaux plus profondément dans la dette.  Sans les modifications proposées ici, le rapport du gouvernement propose des modifications politiques irresponsables qui imposeront un fardeau financier accru aux contribuables, qui augmenteront l’arriéré des demandes, et qui mineront les règles qui assurent l’intégrité de notre système d’immigration. 

Liste des recommandations :

1. Qu’IRCC traite en priorité un faible arriéré de la réunification des familles en maintenant des plafonds prudents pour le nombre de demandes acceptées chaque année.

2. Qu’IRCC améliore son portail afin d’y présenter de l’information détaillée sur le statut des demandes afin d’atténuer la confusion inutile, de réduire la nécessité de communiquer avec le ministère pour faire des demandes d’AIPRP, et d’éliminer progressivement la nécessité de faire de telles demandes.

3. Qu’IRCC consacre des ressources adéquates à la question des mariages de convenance afin de protéger l’intégrité de notre système d’immigration.

4. Qu’IRCC maintienne le ratio de 30-70 que préconisent les provinces en ce qui a trait aux niveaux d’immigration.  Ainsi, 30 % de l’immigration sont pour des motifs humanitaires et la réunification des familles, et 70 % reposent sur l’immigration économique.