ENVI Rapport du Comité

Opinion dissidente – Parti conservateur du Canada

Introduction

Le projet de loi C-323, la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), a été soumis au Comité permanent de l’environnement et du développement durable le 23 mars 2017.

Le 5 juin 2017, les membres du Comité ont accepté à l’unanimité de mener une étude exhaustive de l’état de la préservation et de la protection du patrimoine au Canada, dans le cadre du projet de loi C‑323.  Le but visé était de fournir un contexte plus vaste du patrimoine bâti et d’examiner comment protéger l’héritage historique du Canada.

Une approche unique consistant à étudier le projet de loi C-323 dans le contexte de la préservation du patrimoine a permis au Comité de faire un examen exhaustif des variables sous-jacentes qui influencent la préservation du patrimoine bâti et de la nécessité de commémorer et de reconnaître les lieux historiques autochtones.  De plus, cela a permis au Comité d’avoir une vision claire des outils législatifs et réglementaires dont le gouvernement fédéral dispose pour protéger ces sites.  Cette approche a été affirmée quand le Comité a accepté la motion[1] suivante à l’unanimité :

Que tous les témoignages reçus dans le cadre de l’étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), soient réputés avoir été reçus dans le cadre de l’étude sur la préservation et la protection du patrimoine au Canada.

Initiatives législatives, financières et réglementaires :

Bien que tous les membres du Comité aient reconnu que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership sur le plan de la conservation du patrimoine, ils n’étaient pas d’accord sur les ressources financières requises pour atteindre ces objectifs.  Par exemple, les recommandations 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9 prévoient des coûts implicites pour le Trésor par l’intermédiaire d’un nouveau cadre législatif pour le patrimoine bâti – en particulier les coûts liés aux lieux historiques nationaux appartenant au gouvernement fédéral.  Pour les recommandations susmentionnées, le Comité n’a pas tenu compte des incidences financières de ces mesures dans son analyse.

De façon similaire, la recommandation 7 conseille au gouvernement d’investir annuellement 2 % de la valeur de remplacement dans l’entretien et la réparation des édifices patrimoniaux fédéraux en vertu du Guide de la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor.  À titre d’ancien registraire canadien, Andrew Waldron a indiqué que le guide est « obsolète et doit être réformé.  Son approche de l’évaluation n’a pas été revue depuis près de 40 ans.  Ses désignations ne tiennent pas compte des changements aux édifices. »[2]  En effet, le fait de recommander des lignes directrices d’un modèle politique obsolète tout en cherchant à créer un nouveau cadre législatif ayant un coût potentiel considérable pour les contribuables est contraire à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Cela dit, bien que les objectifs des recommandations législatives soient louables, les membres conservateurs du Comité pensent qu’il serait irresponsable, compte tenu des gros déficits du gouvernement fédéral et de la dette publique toujours croissante, d’imposer indûment aux contribuables des dépenses additionnelles avant d’examiner les risques financiers et leurs liens avec les programmes de financement existants, comme les 1,3 milliard de dollars réservés pour les édifices patrimoniaux dont traite Parcs Canada dans l’étude.[3]

Les recommandations 8 et 12, par contraste, présentent des options politiques potentiellement durables pour le gouvernement fédéral et le secteur privé, sans imposer de dépenses importantes aux contribuables.  Les membres conservateurs soutiennent les mesures financièrement prudentes comme l’adaptation du Code national du bâtiment pour faciliter la restauration et la réhabilitation des édifices, et une politique fédérale qui encouragerait les ministères à envisager de louer et d’acheter de tels sites si cela est approprié.

Programme national de partage des frais :

En ce qui a trait au Programme national de partage des frais dans la recommandation 10, les membres conservateurs croient que les ressources financières d’un programme de financement doivent être correctement chiffrées afin d’assurer l’utilisation appropriée de l’argent des contribuables.  Les programmes de partage des frais peuvent avoir des retombées économiques positives pour les communautés s’ils sont bien administrés, et encourager la philanthropie au palier local.  Tous les membres du Comité ont reconnu le rôle critique que les programmes de financement peuvent jouer dans les communautés rurales et soutenu les efforts visant à assurer que les fonds fédéraux sont correctement alloués aux régions rurales du Canada (recommandation 13).

Incitatifs fiscaux :

Le Comité a entendu de nombreux témoignages sur le rôle que les incitatifs fiscaux peuvent jouer pour la préservation des lieux historiques nationaux, qui peuvent rapporter au Trésor public plus que le coût du crédit d’impôt lui-même.  Tous les membres du Comité ont reconnu que le gouvernement fédéral devrait créer un crédit d’impôt pour la restauration et la préservation des édifices figurant dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux (recommandation 11).  Dans la recommandation 14, les membres du Comité soutiennent que le gouvernement fédéral envisage une initiative inspirée du programme Main Street America, un programme d’incitatifs fiscaux qui a entraîné des investissements privés de 131 milliards de dollars et la restauration de 42 000 édifices patrimoniaux aux États-Unis.[4]  Les preuves étudiées par le Comité démontrent que les programmes de crédits d’impôt pourraient, s’ils sont bien structurés, redynamiser des petites villes partout au Canada et soutenir la création d’emplois dans les secteurs de la construction et des services.[5]  

En ce qui a trait à la recommandation 11, la Fiducie nationale du Canada a recommandé que le gouvernement fédéral offre « un incitatif fiscal pour la restauration du patrimoine comme on l’a récemment proposé dans le projet de loi C-323.  On attirera ainsi l’investissement des sociétés et des particuliers pour restaurer des lieux historiques de propriété privée afin de les utiliser d’une façon dynamique ».[6] 

Les membres du Comité ont entendu le témoignage de Finances Canada et du directeur parlementaire du budget, qui ont calculé le coût potentiel du projet de loi C-323 pour les contribuables.  Cependant, leur analyse n’a pas tenu compte des retombées économiques que de telles mesures auraient sur l’économie canadienne, et des recettes fiscales additionnelles générées par cette activité économique. Chris Wiebe, de la Fiducie nationale du Canada, a parlé des coûts potentiels d’un crédit d’impôt :

Bien entendu, certains témoins ont déjà souligné au Comité les coûts de mise en œuvre des crédits d’impôt.  Selon les résultats de l’analyse du cabinet Deloitte, l’application d’un crédit d’impôt sur la restauration d’immeubles historiques ne coûterait rien au gouvernement.  Au contraire, ces crédits généreraient une croissance nette des recettes fiscales provenant des impôts de l’entreprise, de la TPS et des impôts sur le revenu des emplois qu’ils créeraient.[7]

En conséquence, les membres conservateurs du Comité demandent comment les membres libéraux peuvent simultanément recommander la création d’un crédit d’impôt fédéral pour la restauration et la préservation des édifices figurant dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux (recommandation 11) et rejeter le projet de loi C-323, qui vise exactement cet objectif.  Cela est particulièrement étonnant compte tenu du fait que certains membres libéraux ont publiquement soutenu un crédit d’impôt identique.  Nous sommes déçus du fait que les membres libéraux du Comité semblent avoir reçu l’ordre du Bureau de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de voter contre cet outil critique pour protéger les lieux historiques du Canada.

Lieux patrimoniaux et peuples autochtones

En ce qui a trait aux recommandations 15, 16 et 17, les membres conservateurs pensent que le point de vue des peuples autochtones sur la protection et la conservation du patrimoine doit être entendu, et soutiennent donc ces recommandations en principe.  Cependant, nous attirons une fois de plus l’attention du Comité sur le fait que ces trois recommandations donnent lieu à des coûts implicites représentant une pression additionnelle pour le cadre financier du gouvernement fédéral.  

Conclusion

Les membres conservateurs du Comité sont profondément déçus du fait que les membres libéraux étaient prêts à soutenir nombre des recommandations ayant des coûts implicites, mais qu’ils ont rejeté le projet de loi C-323, la seule proposition concrète devant le comité représentant un rendement positif net pour le gouvernement.  Nous soulignons que le projet de loi C-323 ne requiert pas de recommandation royale parce qu’il ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur le cadre financier du gouvernement.  Pourtant, la motion libérale déposée le 28 novembre 2017,  rejetant le projet de loi C-323, dit que l’impact financier négatif est un des motifs du rejet.  Nous sommes d’autant plus surpris par le fait que le projet de loi C-323 est prétendu avoir des effets négatifs sur les recettes fédérales, alors que les membres libéraux du Comité soutiennent de nombreuses autres recommandations qui auront un impact négatif sur les recettes fédérales.

Les membres conservateurs notent que le gouvernement libéral fait face à des défis financiers considérables et qu’il n’a pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire.  Une telle situation ne peut pas durer, mais la majorité des recommandations, si elles étaient mises en œuvre, aggraveraient la position financière du Canada déjà en dégradation.

Finalement, les membres conservateurs tiennent à remercier le député de Kootenay—Columbia pour sa contribution essentielle à cette étude et pour son solide appui au projet de loi C-323.