À l’issue de leurs délibération, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que les exigences de la Politique sur la gestion des biens immobiliers soient intégrées à une nouvelle législation, de manière à ce que les ministères ayant la garde des immeubles fédéraux patrimoniaux soient tenus de protéger l’intégrité commémorative de ces édifices et d’empêcher leur destruction par négligence.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une loi destinée à accorder une protection juridique aux édifices fédéraux ayant une valeur patrimoniale.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une loi imposant aux sociétés d’État de respecter les même exigences qui sont imposées aux ministères et organismes fédéraux par la Politique sur la gestion des biens immobiliers relativement à la gestion des édifices fédéraux du patrimoines, afin de protéger l’intégrité commémorative des édifices ayant une valeur patrimoniale que possèdent ces sociétés d’État et d’empêcher leur destruction par négligence.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une mesure législative visant à établir un processus de protection, de conservation, de consignation et d’exposition des ressources archéologiques se trouvant sur les terres fédérales et dans les eaux sous responsabilité fédérale.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une loi protégeant les édifices fédéraux patrimoniaux et obligeant les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d’État fédérales à protéger l’intégrité commémorative de tous les lieux historiques nationaux du Canada.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une loi protégeant les édifices fédéraux patrimoniaux et obligeant les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d’État fédérales à protéger l’intégrité des édifices fédéraux patrimoniaux que détient le gouvernement fédéral ou qui sont sous sa responsabilité.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les ministères et organismes fédéraux pour s’assurer qu’ils investissent annuellement l’équivalent de 2 % des coûts de remplacement dans l’entretien et la réparation d’édifices fédéraux du patrimoine, comme recommandé dans le Guide de la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une politique voulant que, lorsque c’est opportun, les ministères et organismes fédéraux accordent la préférence aux édifices patrimoniaux existants quand ils envisagent de louer ou d’acheter des espaces.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une loi afin :

• de veiller à ce que les actions du gouvernement fédéral ne portent pas atteinte à l’intégrité commémorative des lieux historiques nationaux du Canada ou l’intégrité des lieux et édifices patrimoniaux désignés par les provinces et les administrations municipales;
• d’offrir une protection juridique aux sites canadiens faisant partie du patrimoine mondial;
• de veiller à ce que, dans ses actions, le gouvernement fédéral tienne compte de la valeur patrimoniale des lieux historiques du Canada;
• d’établir un fondement législatif pour le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux ainsi que les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux du Canada.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral finance le Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux à au moins 10 millions de dollars par année.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral instaure un crédit d’impôt pour la restauration et la préservation de bâtiments inscrit dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, adapte les futures versions des Codes modèles nationaux du bâtiment de manière à ce qu’ils facilitent la restauration et la réhabilitation des édifices existants et la conservation de leurs caractéristiques patrimoniales.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que Parcs Canada procède à un examen de son Programme national de partage des frais et, s’il est déterminé que les lieux situés en milieu rural sont sous-représentés dans les demandes de financement ou parmi les projets financés, que des mesures soient prises pour améliorer le programme.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral considère apporter son soutien à une initiative inspirée du programme américain Main Street America pour encourager les investissements publics et privés dans les bâtiments commerciaux historiques situés en milieu rural ou dans de petites villes de manière à encourager la durabilité et le développement économique des communautés.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que Parcs Canada soutienne une initiative dirigée par des autochtones qui sera chargée :

• de déterminer comment les sites importants pour les peuples autochtones du Canada devraient être protégés et préservés;
• d’augmenter la capacité des communautés autochtones à préserver les sites d’importance pour elles;
• de faire valoir le point de vue des communautés autochtones en ce qui a trait à la protection des sites d’importance pour elles, notamment au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat, de Parcs Canada et des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande qu’en collaboration avec les groupes autochtones, Parcs Canada inclue des registraires autochtones dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux afin d’améliorer le processus d’identification et de désignation des lieux d’importance pour les Autochtones.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande qu’en appui à la mise en œuvre des appels à l’action 79 et 81 de la Commission de vérité et réconciliation, et en consultation avec les groupes autochtones concernés :

• le gouvernement fédéral adopte une loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à ajouter la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat;
• la Commission des lieux et monuments historiques du Canada examine les politiques, critères et pratiques entourant le Programme national de commémoration historique de manière à intégrer l’histoire, le patrimoine, les valeurs et les pratiques de commémoration autochtones au patrimoine et à l’histoire du Canada;
• Parcs Canada établisse et mette en œuvre un plan et une stratégie nationale sur le patrimoine pour assurer la commémoration et, le cas échéant, la conservation des sites des pensionnats indiens, afin de préserver ce chapitre de l’histoire et de ne pas oublier les séquelles laissées par ces pensionnats, ainsi que pour souligner les contributions des peuples autochtones à l’histoire du Canada;
• le gouvernement fédéral, en collaboration avec les survivants des pensionnats indiens, commande un monument national sur les pensionnats et l’installe de manière à ce qu’il soit accessible au public et très visible dans la ville d’Ottawa, afin d’honorer les survivants et tous les enfants qu’ont perdus les familles et les collectivités concernées.