ENVI Rapport du Comité

RAPPORT DISSIDENT DES MEMBRES DE L’OPPOSITION OFFICIELLE CONSERVATRICE CONCERNANT LE RAPPORT SUR LA FORESTERIE, L’AGRICULTURE ET LA GESTION DES DÉCHETS

SOMMAIRE

Les membres conservateurs du Comité permanent de l’environnement et du développement durable étaient disposés à travailler avec d’autres membres du Comité à la production d’un rapport solide et exhaustif sur l’état de la foresterie, de l’agriculture et de la gestion des déchets dans le contexte de la croissance propre et des changements climatiques. Ce rapport contient un certain nombre de points de convergence où le Comité a souligné les moyens d’améliorer la gestion des terres humides, des terres agricoles et des forêts afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada et d’augmenter la séquestration du carbone de l’atmosphère. Cependant, le fait que le rapport mette l’accent sur des recommandations et des programmes coûteux et qu’il souscrive à la tarification du carbone implique l’imposition d’un fardeau financier et fiscal accru aux Canadiens et contraint les membres conservateurs du Comité de retirer leur appui à ce rapport. Le rapport comprend en outre des recommandations qui pourraient empiéter sur les champs de compétence provinciaux et territoriaux.

INCERTITUDE QUANT AUX COÛTS

Ce rapport vise à examiner les moyens de réduire et de séquestrer les émissions de GES dans les secteurs de la foresterie, de l’agriculture et de la gestion des déchets au Canada. Certains témoins ont présenté au Comité des idées convaincantes grâce auxquelles le gouvernement fédéral pourrait travailler avec les provinces et les territoires, les municipalités, le secteur privé et les particuliers à réduire ou à séquestrer naturellement les émissions de GES. Ces idées comportent toutefois des coûts dont une part disproportionnée pourrait incomber aux industries canadiennes et aux travailleurs qu’elles emploient. Il s’agit de coûts qui pèsent sur les agriculteurs et les forestiers canadiens et qui peuvent, en définitive, rendre la vie plus chère pour le Canadien moyen. Les membres conservateurs croient que ces coûts additionnels risquent de miner la compétitivité des entreprises canadiennes et d’occasionner des difficultés indues aux agriculteurs et aux travailleurs forestiers du Canada.

Les coûts associés à bon nombre des recommandations sont d’autant plus préoccupants que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et son secrétaire parlementaire ont récemment refusé de comparaître devant notre comité pour discuter du contenu du budget supplémentaire des dépenses. Les membres conservateurs craignent que, faute de transparence quant à la manière dont le Ministère dépense l’argent des contribuables, les coûts que les recommandations énoncées dans ce rapport impliquent pour le gouvernement exacerberont les difficultés financières du gouvernement fédéral et entraveront tout effort en vue d’équilibrer le budget fédéral à court ou à moyen terme.

Nous croyons que le gouvernement libéral doit faire preuve d’une prudence accrue avant d’entreprendre des programmes coûteux qui aggraveront la situation financière du Canada.

LE CADRE PANCANADIEN ET LA TAXE SUR LE CARBONE

Ce rapport s’inspire fortement du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement libéral (le « Plan sur les changements climatiques »), un plan conçu pour aider le Canada à atteindre ses cibles en matière de réduction des émissions de GES en vertu de l’Accord de Paris. Le Plan sur les changements climatiques comporte quatre volets, dont le premier est une taxe sur le carbone. Les formules de tarification du carbone se transforment souvent en arnaques de la part de gouvernements avides de recettes qui consacrent immanquablement ces fonds à leurs propres priorités politiques et non aux priorités des Canadiens. Les taxes sur le carbone exercent aussi une pression à la hausse sur les prix pour les Canadiens et nuisent à la compétitivité des entreprises canadiennes. Bien que ce rapport ne mentionne que brièvement la tarification du carbone, le lien entre ce rapport et le Cadre pancanadien les rend difficiles à dissocier.

Le rapport inclut une section sur la tarification du carbone dans le secteur agricole, qui vise à faciliter la vente de crédits d’émissions de carbone produites par les forêts, les fermes et les fermes d’élevage[1]. Le rapport présente la participation à un marché du carbone pour les agriculteurs comme une « possibilité ». Bien qu’un témoin ait décrit un régime de crédits de carbone, la perception d’une taxe sur le carbone a également été évoquée[2]. Les membres conservateurs s’opposent fermement à toute forme de taxe sur le carbone, en particulier dans un secteur aussi essentiel que l’agriculture. Il est regrettable que certains témoins aient été d’avis que le secteur agricole avait besoin d’une intervention gouvernementale. Un témoin a en effet affirmé qu’« [a]u bout du compte, nous examinons les comportements qui doivent être modifiés », laissant entendre que, sans la main lourde du gouvernement, l’agriculture canadienne ne pourrait réduire ses émissions de GES[3]. Un autre témoin a souligné que les faibles marges bénéficiaires de l’agriculture l’exposent au risque de fuites de carbone, c’est-à-dire la menace que les entreprises agricoles quittent le Canada pour s’installer dans un pays où les taxes sont moins élevées, comme les États-Unis[4]. Malheureusement, le rapport n’est pas nuancé en ce qui concerne une taxe sur le carbone : il privilégie explicitement une telle mesure.

Les membres conservateurs ne peuvent pas appuyer un rapport qui encourage l’adoption d’une taxe fédérale sur le carbone.

SOUVERAINETÉ TERRITORIALE

Si la gestion des déchets, la foresterie et l’agriculture sont des responsabilités partagées au Canada, le champ de compétence du gouvernement fédéral est assez restreint. Ainsi, la responsabilité à l’égard des politiques et des programmes de gestion, de réduction et de recyclage des déchets relève des gouvernements provinciaux et territoriaux, tandis que des questions telles que le transport interprovincial et international des déchets dangereux sont du ressort du gouvernement fédéral[5]. Cette réalité pourrait être problématique, puisque certaines des recommandations énoncées dans le rapport semblent relever, au moins en partie, des sphères de compétence provinciales et territoriales. La recommandation 16, par exemple, mentionne un système modèle national en matière de recyclage[6]. Le rapport évoque aussi un système de gestion des déchets harmonisé à l’échelle du Canada qui établit des attentes claires et bien comprises pour les consommateurs[7]. Or, il sera difficile, sinon impossible, d’obtenir une vaste adhésion de la part des provinces et des territoires. Il suffit de constater le consensus lézardé dont fait l’objet une taxe nationale sur le carbone pour imaginer les difficultés que poserait au gouvernement fédéral la recherche d’un consensus national sur la manière d’appliquer des politiques relatives aux changements climatiques dans les secteurs de la foresterie, de l’agriculture et de la gestion des déchets.

RECOMMANDATIONS

À la lumière des réserves exprimées ci-dessus, les membres conservateurs du Comité recommandent :

• - Que le gouvernement fédéral fasse preuve d’une prudence accrue quand il entreprend des programmes coûteux qui exercent une pression à la hausse sur les prix pour les Canadiens et imposent un lourd fardeau aux contribuables canadiens.
• - Que le Comité demande au gouvernement fédéral de supprimer le cadre fédéral de tarification du carbone.
• - Que le gouvernement fédéral respecte l’autonomie des provinces et des territoires en matière d’élaboration de politiques environnementales et fiscales.
• - Que le Comité insiste pour que le gouvernement fédéral accorde la priorité à l’autonomie provinciale et territoriale lorsqu’il propose un système harmonisé de gestion des déchets.