ENVI Rapport du Comité

RAPPORT DISSIDENT DES MEMBRES CONSERVATEURS DU COMITÉ REPRÉSENTANTS LE PARTI OFFICIEL DE L’OPPOSITION : RAPPORT SUR LE LEADERSHIP INTERNATIONAL

SOMMAIRE

Les membres conservateurs du Comité permanent de l’environnement et du développement durable appuient un certain nombre des recommandations contenues dans le rapport, y compris la recommandation 9 (recenser les organisations non gouvernementales canadiennes et les aider à accéder aux fonds canadiens et internationaux pour le climat) ainsi que les recommandations 16 et 17 (résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale). Il s’agit là de recommandations solides qui favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de manière durable et abordable dans le contexte canadien. Or, le reste des recommandations ne traduisent pas ces principes, accordant plutôt la priorité à des politiques coûteuses qui visent à montrer le gouvernement sous un angle vertueux, au lieu de miser sur des solutions canadiennes au changement climatique.

Les membres conservateurs du Comité sont particulièrement préoccupés par le parti pris, dans le rapport, en faveur de la tarification du carbone, qui est présenté comme le meilleur outil pour réduire les émissions de GES. De plus, les coûts liés à bon nombre des recommandations imposent un fardeau superflu aux industries canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises de notre pays, ce qui mènera à des coûts additionnels pour les Canadiens moyens. Enfin, le Comité n’a pas consulté un groupe représentatif de dirigeants internationaux, même s’il se penchait sur la question du leadership international. Pour ces raisons, les membres conservateurs du Comité ne peuvent pas souscrire au rapport.

TARIFICATION DU CARBONE

Le gouvernement libéral fait souvent l’éloge de son régime de tarification du carbone sur la scène internationale, affirmant d’ailleurs dans le rapport que le Canada est « réputé dans le domaine des sciences du climat et de la tarification du carbone[1] ». La décision du Comité de promouvoir la taxe sur le carbone et d’en faire la pierre d’angle du rapport traduit cette confiance indue aux supposés mérites de la tarification du carbone. Malgré les témoignages d’un certain nombre de représentants de l’industrie indiquant que la taxe sur le carbone pose des difficultés au chapitre de la compétitivité et de la viabilité, le rapport présente la tarification du carbone comme étant essentielle à la réduction des émissions de GES. Commentant les effets du régime actuel de tarification du carbone sur son secteur, le président-directeur général du Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLAC) a clairement affirmé que « la taxe sur le carbone, à titre de mesure axée sur le marché, ne convient pas à l’aviation commerciale en général et qu’elle est particulièrement mal adaptée au contexte canadien[2] ». Or, ce n’est pas ainsi que la position du CNLAC est présentée dans le rapport, qui indique que le « Conseil national des lignes aériennes du Canada appuie sans réserve la tarification du carbone[3] ». Même si le CNLAC a reconnu, dans son témoignage, les mérites de certains modèles de tarification du carbone, le rapport ne reflète pas fidèlement l’ensemble du témoignage de cette organisation, qui croit que la taxe canadienne actuelle aura « pour conséquence d’exacerber les fuites de capitaux et d’émissions, de freiner la croissance dans l’économie du tourisme et, selon le plan de déploiement prévu actuellement, de créer d’importantes distorsions dans le marché[4] ». Ce n’est là qu’un exemple des interprétations erronées des positions de l’industrie canadienne contenue dans le rapport.

Le Comité a également passé sous silence le fait que le régime de tarification du carbone de la Colombie-Britannique n’a pas été à la hauteur des attentes. Ce régime, qui a été présenté par certains comme le modèle idéal de tarification du carbone, devait : 1) réduire les émissions absolues de GES dans la province; 2) être plafonné à 30 $ par tonne d’émissions de GES; 3) ne pas avoir d’incidence sur les recettes. Or, aucun de ces objectifs n’a été atteint. Les émissions absolues de GES ont continué de croître dans la province, et le plafond original de 30 $ a été dépassé, puisque la taxe continue d’augmenter, ayant atteint 40 $ la tonne cette année (2019). Encore plus inquiétant, la taxe, qui ne devait pas avoir une incidence sur les recettes, est devenue une vache à lait pour le gouvernement néo-démocrate actuel, qui s’est empressé de mettre fin à la neutralité fiscale de la taxe sur le carbone à son arrivée au pouvoir. Inévitablement, les régimes de tarification du carbone dits « neutre » (comme on le promet dans le cas du régime fédéral) finissent par devenir des sources de revenus pour les gouvernements et servent à financer les priorités politiques du gouvernement au pouvoir.

Bref, les membres conservateurs ne peuvent pas accepter les conclusions biaisées contenues dans le rapport et s’opposent à la promotion inconditionnelle de la tarification du carbone. Pour cette raison, ils ne peuvent pas souscrire au rapport.

ABORDABILITÉ

Le rapport ne traite pas de la question de l’abordabilité du plan libéral de lutte contre le changement climatique ou des coûts sans cesse croissants que ce plan impose aux industries canadiennes actives sur le marché international.

Industries

Selon les recommandations 4 et 5, le gouvernement du Canada devrait permettre aux compagnies aériennes d’acheter des crédits de carbone compensatoires et créer des incitatifs pour favoriser la mise au point de carburants à faibles émissions de GES pour les aéronefs. Or, ces deux recommandations ne traduisent pas bien les témoignages des représentants du CNLAC. Par exemple, il est recommandé que le gouvernement du Canada permette aux entreprises aériennes d’acheter des crédits de carbone (recommandation 4). Or, cela s’ajouterait à la taxe sur le carbone à laquelle ces compagnies sont déjà assujetties[5]. Le CNLAC avait proposé que l’on permette aux entreprises aériennes d’adhérer à un régime de tarification fondé sur le rendement au lieu de payer la taxe sur le carbone, ce qui leur « permettrait de réaliser de réelles réductions de carbone par l’entremise de compensations[6] ». La recommandation 4 ne tient nullement compte de cette proposition.

La recommandation 5, qui préconise la création d’incitatifs à l’utilisation de carburants pour aéronef à faibles émissions de GES[7], tels les biocarburants, ne reflète pas non plus fidèlement le témoignage des représentants du CNLA. En effet, ces derniers ont dit qu’ils étaient pour des incitatifs à l’utilisation de carburant à faible teneur en carbone, mais comme conséquence d’une « solution de rechange[8] », pas en plus du système actuel de tarification du carbone.

Cette interprétation inexacte des observations du CNLA ne fera qu’augmenter les coûts supportés par les transporteurs aériens sans pour autant inciter à de véritables améliorations en matière de réduction des émissions. De l’avis du président-directeur général du CNLA, ces dépenses additionnelles se répercuteraient non seulement sur l’industrie canadienne, mais également sur le Canadien moyen. Il a expliqué que chacune des hausses qui seraient appliquées à la taxe sur le carbone – en 2022, en 2026 et en 2030 – ferait assurément grimper le coût des billets d’avion[9].

Le rapport ne mentionne aucunement le travail que font déjà le CNLA et d’autres industries pour réduire leurs émissions tout en préservant la capacité des entreprises à soutenir la concurrence et à offrir des options de transport abordables aux familles canadiennes, sans le fardeau additionnel d’une taxe sur le carbone.

Les contribuables

Les membres conservateurs du Comité ont à cœur le financement de programmes d’adaptation au climat et d’atténuation du changement climatique dans les pays en développement et les pays moins avancés, en particulier lorsqu’ils sont exécutés par des organisations non gouvernementales canadiennes. Cependant, les dépenses que sous-entendent les recommandations du rapport ne feront qu’amplifier les pressions sur le Trésor et rendre encore plus difficile d’équilibrer le budget fédéral.

Par exemple, les recommandations 11 et 12 créent encore d’autres dépenses pour les contribuables canadiens. Les prêts remboursables représentent actuellement une importante part des efforts déployés par le Canada pour lutter contre le changement climatique à l’échelle internationale. Ces prêts constituent un moyen durable d’aider les pays en développement et les pays moins avancés à s’adapter au climat et à atténuer les effets du changement climatique. Cependant, rehausser la part des subventions et réduire celle des contributions remboursables dans le financement de ces programmes fera pression sur le cadre financier du Canada à l’heure où le gouvernement n’a aucunement l’intention d’équilibrer le budget fédéral. Nous ne pouvons pas souscrire à de nouvelles dépenses de fonds publics tant que le gouvernement ne présentera pas aux Canadiens un plan défendable et raisonnable de retour à l’équilibre budgétaire.

Le rapport indique que la contribution annuelle du Canada au financement mondial de la lutte contre le changement climatique (Fonds vert pour le climat) se situe autour de 800 millions de dollars[10]. Il reprend également la suggestion d’un témoin de porter le montant de la contribution du Canada à 4 milliards de dollars. Bien que cette augmentation ne se retrouve pas dans la recommandation 12, celle-ci propose néanmoins de porter le montant de la contribution à 1,84 milliard de dollars, une augmentation considérable. De plus, on laisse entendre dans le rapport que le montant de cette contribution pourrait être rehaussé à intervalles réguliers et que le financement octroyé à l’aide internationale destinée à des organisations respectueuses de l’environnement pourrait lui aussi augmenter[11].

À notre avis, le gouvernement doit exercer une plus grande prudence avant de s’engager auprès d’autres pays dans de nouveaux programmes coûteux de lutte contre le changement climatique qui vont empirer la situation financière du Canada, pour lesquels l’obligation de rendre des comptes aux contribuables canadiens sera nulle ou à peu près nulle et qui, dans de nombreux cas, vont accaparer des ressources qui pourraient être plus efficacement déployées par des organisations non gouvernementales canadiennes.

L’ABSENCE DE CONSULTATION AVEC LES LEADERS INTERNATIONAUX

Le rapport a pour sujet le leadership international du Canada en matière de croissance propre et de changement climatique. Or, dans le cadre de son étude, le Comité n’a recueilli les témoignages d’aucun des leaders internationaux dans la lutte contre le changement climatique. Il a entendu 39 témoins et reçu cinq mémoires sur des sujets comme la réduction des émissions, les stratégies d’atténuation et d’adaptation et le financement de la lutte contre le changement climatique, mais a reçu très peu de conseils de pays reconnus comme étant des leaders dans le domaine[12].

Plusieurs des recommandations du rapport préconisent l’accroissement des efforts et des engagements du Canada sur la scène internationale, mais, encore une fois, il n’y a eu aucun apport direct des leaders internationaux dans la lutte contre le changement climatique. Les membres conservateurs croient qu’un bon rapport contiendrait les conseils et les observations de leaders mondiaux reconnus.

Vu cette importante lacune dans les témoignages, les membres conservateurs du Comité ne peuvent souscrire aux conclusions du rapport.  

RECOMMANDATIONS

Compte tenu de ce qui précède, les membres conservateurs du Comité recommandent que le gouvernement :

• - tienne compte davantage des conseils et des recommandations des industries canadiennes, surtout pour ce qui est d’assurer une transition vers une économie à faibles émissions de carbone qui ne fasse pas trop augmenter les coûts et qui soit durable et équitable;
• - élimine le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone et qu’il laisse aux provinces et aux territoires le soin d’adopter des politiques de lutte contre le changement climatique qui reflètent leurs particularités et la nature unique de leur économiques respectives;
• - reconnaisse que la participation du Canada aux efforts mondiaux pour aider les pays en développement et les pays moins avancés à relever les défis du climat doivent prendre appui sur des politiques financières et budgétaires judicieuses ici même au Canada;
• - prendre en considération le fardeau additionnel que représentent la réglementation et la taxation environnementales sur les contribuables et sur la compétitivité des industries canadiennes.