À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l’environnement, établisse et mette en œuvre des cibles ambitieuses pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030.

Recommandation 2

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada mette sur pied un secrétariat permanent et un groupe de travail, avec des représentants des provinces et des territoires, des collectivités autochtones, des municipalités, de l’industrie, de la communauté scientifique et d’autres parties prenantes, dont la mission sera de coordonner la lutte contre la pollution par le plastique au Canada.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral ajoute les plastiques à usage unique, et toute autre substance plastique pour laquelle une évaluation scientifique – effectuée à l’aide des données scientifiques existantes et du principe de précaution – justifie une conclusion de leur toxicité au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), à la Liste des substances toxiques à l’annexe 1, pour que l’ensemble des outils réglementaires puissent s’appliquer à ces substances.

Recommandation 4

Le Comité recommande que, pour les autres types de plastiques et de déchets de plastique, les ministres de l’Environnement et du Changement climatique et de la Santé ajoutent ces substances à la Liste des substances d’intérêt prioritaire établie conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et entreprennent les évaluations scientifiques nécessaires pour déterminer la toxicité de ces plastiques.

Recommandation 5

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada rende public le programme de recherche établi pour déterminer la toxicité des plastiques, ainsi que toute étude scientifique qui en découlera.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’engage à interdire au Canada les produits en plastique à usage unique nuisibles, comme les pailles, les sacs, les ustensiles, les tasses, les filtres de cigarette et les emballages en polystyrène, et que, lorsque cela est justifié en fonction des preuves scientifiques existantes, qu’il prenne d’autres mesures conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour réglementer leur utilisation, leur composition et leur élimination.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, après avoir consulté les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, les municipalités et l’industrie, établisse des normes nationales harmonisées concernant la composition chimique, la catégorisation ainsi que la recyclabilité et la compostabilité des produits de plastique fabriqués ou vendus au Canada.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral oblige les importateurs et les fabricants de produits et de résines de plastique au Canada à divulguer – sur Internet ou autrement – la composition chimique de ces produits et résines.

Recommandation 9

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, les municipalités et l’industrie, dirige l’élaboration de modèles de système de recyclage et d’un cadre de responsabilité élargie des producteurs propres au plastique pouvant être adoptés dans chaque province et territoire, avec ou sans modification. Au besoin, le gouvernement fédéral pourrait proposer une loi, dans les limites de ses champs de compétence, pour faciliter l’adoption des modèles de système de recyclage et du cadre de responsabilité élargie des producteurs.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires pour exiger que la résine et les produits de plastique vendus au Canada contiennent au moins 50 % de matière recyclée d’ici 2030.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral interdise l’exportation de déchets de plastique qui finiront dans des sites d’enfouissement à l’étranger.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour interdire l’enfouissement des déchets de plastique dans chaque province et territoire dans le cadre de la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du Canada.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada effectuent une évaluation approfondie pour recenser toutes les subventions fédérales aux combustibles fossiles liés aux plastiques et s’affairent à combler les lacunes relevées par la commissaire à l’environnement et au développement durables dans ses rapports du printemps 2019, à savoir : le Rapport 3 – Les subventions fiscales aux combustibles fossiles – Ministère des Finances du Canada et le Rapport 4 – Les subventions non fiscales aux combustibles fossiles — Environnement et Changement climatique Canada; et que le gouvernement fédéral élimine toutes les subventions aux combustibles fossiles recensées.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral crée un programme de financement pour stimuler la recherche et le développement au sujet de la pollution par le plastique, ses sources et ses effets sur la santé humaine et l’environnement.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral mette en place des incitatifs, sous forme de subventions, de contribution ou de crédits d’impôt, pour encourager les entreprises, les universités et les autres organismes de recherche à investir dans la recherche et le développement aux chapitres suivants :

• surveillance des déchets de plastique et collecte de données normalisées;
• prévention de la pollution par les microplastiques dans les eaux usées;
• caractères recyclable et compostable des plastiques;
• technologie et infrastructure de recyclage, dont le recyclage chimique;
• solutions de substitution moins toxiques pour l’environnement et la santé humaine.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étudie la manière dont il pourrait le mieux soutenir et encourager l’expansion et la diversification des infrastructures modernes de collecte et de recyclage du plastique au Canada, et qu’il fournisse les appuis nécessaires pour que cela se concrétise.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral établisse un programme de financement pour aider l’industrie du recyclage du plastique à moderniser et à développer ses installations partout au Canada.

Recommandation 18

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral établisse un programme de financement pour aider les municipalités à satisfaire à toute nouvelle réglementation fédérale liée au retrait des microplastiques dans l’eau potable et les eaux usées.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage des mesures législatives et réglementaires pour exiger que les étiquettes des produits de plastique vendus ou importés au Canada contiennent toute l’information pertinente – sur le produit lui-même ou sur un code QR – concernant le type de plastique, le pourcentage de plastique recyclé et la manière de se débarrasser correctement du produit.

Recommandation 20

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada assure, par l’entremise d’un cadre de responsabilité élargie des producteurs, le financement pour des campagnes d’information destinées à renseigner les Canadiens au sujet :

• des effets sur l’environnement des produits de plastique tout au long de leur cycle de vie;
• de la manière de se débarrasser correctement de ces produits pour qu’ils ne se retrouvent pas dans l’environnement;
• de réduire l’utilisation du plastique et ses déchets.

Recommandation 21

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada émette, d’ici 2022, une directive demandant aux ministères et organismes fédéraux, lorsque c’est économiquement justifié et techniquement faisable :

• d’éliminer le recours aux produits de plastique à usage unique;
• d’acheter des produits de substitution au plastique;
• d’acheter des produits et matériaux de plastique ayant du contenu recyclé plutôt que ceux qui n’en ont pas.