ENVI Rapport du Comité
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Neuvième rapport
Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 23 mars 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), et a convenu le mardi 28 novembre 2017, d’en faire rapport comme suit: |
Le Comité appuie le principe du projet de loi C-323 et croit que les mesures d’incitation financière, y compris les crédits d’impôt, qui encouragent l’investissement dans la réhabilitation des propriétés historiques et des sites patrimoniaux, sont nécessaires; le Comité soulève toutefois les inquiétudes suivantes à l’égard du projet de loi : |
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Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 77, 79 et 87) est déposé. |