En vue de la mise en œuvre du deuxième principe de
son mandat, le Comité est appelé à recenser des mesures qui
« encourage[nt] le vote et la participation au processus démocratique,
favorise[nt] une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère
politique, améliore[nt] l’unité sociale et offre[nt] des possibilités
d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique ». En
outre, le Comité est mandaté de « mettre au point le calendrier des
consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme
électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre
société diversifiée[416] ».
Dans cette optique, le Comité a étudié un large
éventail d’opinions et de préoccupations concernant le caractère inclusif du
système électoral. Le présent chapitre résume les opinions exprimées sur la
représentation des femmes, des minorités visibles, des Autochtones et des personnes
ayant un handicap.
Le Comité a entendu de nombreux témoignages sur la
diversité des députés. Les témoins étaient fortement préoccupés par la
faible représentation des femmes à la Chambre des communes, par rapport aux
chambres basses d’autres pays. À l’heure actuelle, 26 % des députés fédéraux
sont des femmes, ce qui classe notre pays au 64e rang dans le
monde pour ce qui est de la représentation des femmes selon l’Union
interparlementaire[417].
De nombreux Canadiens ont indiqué qu’ils
souhaitaient que la Chambre des communes soit le reflet de la population et
accordaient beaucoup d’importance à cet aspect. Donna Dasko a déclaré ce
qui suit :
Pourquoi est-ce aussi important? Les femmes
doivent se faire entendre. C’est une question de représentation démocratique.
Les décisions sont prises au Parlement. Les femmes doivent donc y avoir leur
place[418].
Victor Tootoo, à Iqaluit,
était du même avis :
[J]e pense que nos décisions pour être valables
devraient être prises par un collectif qui traduise ce que nous sommes et les
discussions que nous avons. Sans représentation égale des hommes et des femmes,
on n’aura pas ces décisions.
Au Canada, les femmes qui se portent candidates
ont pratiquement autant de chances que leurs homologues masculins d’être élues.
Comme l’a indiqué Melanee Thomas : « [N]ous n’avons pas le moindre
indice permettant de penser que les électeurs votent de manière discriminatoire
en raison du sexe ou de l’origine ethnique des candidats[419]. »
Les témoins ont présenté au Comité des points de
vue divergents sur les raisons de la sous‑représentation des femmes et
des minorités visibles et la mesure dans laquelle la réforme électorale peut
pallier ce problème. Deux opinions distinctes se sont dégagées : certains
experts et participants ont soutenu que les systèmes électoraux sont un facteur
clé ayant une influence sur les perspectives électorales des femmes, tandis que
d’autres étaient d’avis que le modèle avait une moins grande incidence qu’il
n’est prétendu sur la représentation des femmes et des minorités. Selon ce deuxième
groupe, les systèmes électoraux ne peuvent pas être considérés comme le facteur
le plus important lorsqu’il s’agit d’assurer et d’accroître la représentation
des femmes et des minorités au Parlement. D’autres facteurs, comme le processus
d’investiture et les partis politiques, contribuent de manière importante à la
sous-représentation de ces groupes. Les systèmes électoraux ne sont qu’un
facteur parmi d’autres pouvant influencer la représentation politique des
femmes dans les assemblées législatives.
Bon nombre de témoins ont fait valoir que le
système majoritaire uninominal à un tour (SMUT) nuit à l’élection des femmes et
des groupes minoritaires, surtout par comparaison aux systèmes de
représentation proportionnelle (RP). Selon Brian Tanguay, le SMUT est
« très mauvais » en ce qui concerne la production d’un parlement qui
est le miroir de la population et pose « des obstacles sérieux à l’élection
des femmes[420] ».
Madeleine Webb était d’accord sur ce point :
Dans un système à majorité relative, les femmes et
les membres des minorités ont moins de chance d’avoir leur nom sur les
bulletins, non parce qu’elles ne sont pas éligibles, mais parce que le
processus d’investiture des partis a toujours favorisé les hommes blancs comme
meilleur choix pour une sélection unique. Les hommes blancs sont souvent
considérés comme des candidats plus acceptables, ce qui décourage le choix de
femmes comme candidates[421].
Mme Dasko a ajouté que la réforme
électorale pourrait régler le problème de la sous-représentation :
[L]es systèmes majoritaires, y compris le système
uninominal majoritaire à un tour, ne sont pas les meilleurs systèmes pour élire
les femmes […] Les systèmes de représentation proportionnelle sont préférables
pour les femmes et, par conséquent, les systèmes mixtes, comme le scrutin mixte
avec compensation, se situent quelque part entre les deux […] Même à eux seuls,
les systèmes de représentation proportionnelle facilitent l’élection des femmes[422].
Michael Gallagher a également fait observer que
les pays qui ont des systèmes de RP ont plus de femmes au Parlement que les
autres[423].
Miriam Anderson a ajouté, au cours d’une assemblée publique, qu’un grand nombre
de pays où les femmes sont mieux représentées qu’au Canada ont en place un
système de RP :
Bon nombre des systèmes qui obtiennent les
meilleurs résultats à cet égard appliquent une forme ou une autre de
représentation proportionnelle. Il est également plus facile de veiller à ce
qu’un nombre accru de femmes se présentent comme candidates en utilisant une
certaine sorte de liste. Lorsque les partis doivent présenter une liste
complète, ils peuvent alors garantir un certain pourcentage de représentation
pour chaque sexe, ce qui est plus simple que d’utiliser seulement des
circonscriptions uninominales[424].
Comme indiqué au chapitre 4 sur les systèmes
électoraux, plusieurs témoins ont fait valoir que l’utilisation de listes
établies par les partis pourrait contribuer à rendre le système électoral du
Canada plus inclusif et diversifié. Mercédez Roberge a
expliqué comment l’établissement de listes permettrait aux partis politiques
d’exercer un certain contrôle sur le genre de candidats inscrits et a suggéré
d’imposer des règles obligeant
les partis à déposer un minimum de 40 % et un maximum de 60 % de
candidatures
par genre[425].
Pippa Norris a fait remarquer que les
systèmes électoraux peuvent avoir une incidence sur la diversité des députés,
mais elle a ajouté que d’autres facteurs entrent en ligne de compte :
[C]’est la
représentation proportionnelle qui entraîne la plus forte représentation de
femmes. Avec un système proportionnel mixte, les femmes se font élire grâce à
la liste de parti. Avec le système majoritaire uninominal à un tour, les femmes
ont plus de difficulté à être choisies à l’étape de la sélection ou du
recrutement et donc à se faire élire[426].
En revanche, d’autres témoins et particuliers ont
déclaré au Comité que le système électoral n’est pas la cause profonde de la
sous‑représentation, qu’une réforme électorale n’est pas nécessaire pour
accroître la représentation de certains groupes et que la mise en place d’un
système de RP ne suffirait pas en soi à corriger la situation. Selon Melanee Thomas :
[I]l est peu probable que la seule introduction
d’une plus grande proportionnalité dans nos institutions électorales puisse à
elle seule accroître véritablement la représentation de la diversité au sein de
la politique canadienne[427].
Elle a ajouté :
[C]ette réalité révèle la présence de puissants
obstacles informels à l’accès des femmes, des personnes non blanches et des
Autochtones à la politique. Un simple changement de régime électoral ne suffira
pas pour abattre ces barrières[428].
Ann Decter a signalé que bien d’autres facteurs
influençaient la décision des femmes de solliciter une charge publique. Elle a
avancé que « [s]elon les femmes, le coût, ainsi que le manque de
prévisibilité et de transparence des processus de mise en nomination sont les
principales dissuasions[429] ».
Plusieurs témoins et particuliers étaient d’avis
que le processus d’investiture des partis constitue le plus important obstacle
à l’élection des femmes et des minorités. Selon Emmett Macfarlane, « [l]a
façon la plus efficace d’y arriver consiste à changer notre culture politique
et la façon dont les candidats sont sélectionnés au sein des partis[430] ».
La procédure d’investiture varie considérablement
d’un parti politique fédéral à l’autre au Canada, et même parmi les
circonscriptions. Certains partis fédéraux ont très peu de règles
d’investiture, alors que d’autres sont dotés de processus d’investiture
officiels que doit suivre chaque association de circonscription[431]. Kelly Carmichael a décrit comment les processus d’investiture sont
menés presque totalement en vase clos :
Pensez un peu à nos circonscriptions, qui à
l’heure actuelle sont très cloisonnées. Nous votons pour certains députés, mais
nous ne dépassons pas ces cloisons si un parti a beaucoup de candidats ou
beaucoup de candidates[432].
L’ancien directeur général des élections,
Jean-Pierre Kingsley, a souligné qu’« [a]ctuellement, la structure des
partis et le fonctionnement des associations locales désavantagent la participation
féminine[433] ».
Mme Thomas a même dit qu’une perception sexiste et raciste du
candidat parfait s’est enracinée dans le processus de recrutement :
Ce qui m’inquiète le
plus à propos des obstacles informels qui s’opposent à une réforme électorale, ce
sont les hypothèses implicites quant aux qualités d’un bon candidat et qui est
le meilleur candidat. À mon avis, il y a beaucoup de sexisme latent et de
racisme latent dans les politiques de recrutement et la façon dont nous
abordons le système politique, l’idée voulant qu’un bon candidat ou un bon
politi[cien] doit avoir une certaine allure[434].
Amanda Bittner a repris
cet argument :
Le recrutement est une partie du problème. Un
autre élément est que les vieux routiers des partis pensent que les femmes et
les candidats des minorités racialisées ne sont pas susceptibles de gagner,
même si rien, dans les faits, ne permet de l’affirmer. Toutes les données
factuelles confirment que, quand une femme se présente, elle gagne. Donc, c’est
le recrutement qui est problématique[435].
Bien des gens croient que les partis politiques
peuvent faire mieux pour bâtir des parlements représentatifs. Comme l’a laissé
entendre Paul Thomas : « Les partis peuvent faire certaines choses
sans avoir à changer fondamentalement le système électoral[436]. » Enfin, d’après Mme Thomas, se concentrer
seulement sur la réforme électorale pour corriger le problème de la
sous-représentation des femmes, des groupes minoritaires et des Canadiens
autochtones « c’est donner un chèque en blanc aux recruteurs de candidats[437] ».
Il existe une variété d’obstacles qui empêchent
des candidats potentiels de se présenter en politique, notamment les coûts
financiers associés au fait de se présenter dans des circonscriptions de grande
taille, les services de garde et les autres dépenses personnelles. Par exemple,
l’ancien député Jack Anawak a décrit le fardeau financier auquel font face les
candidats qui se présentent dans de vastes circonscriptions rurales. Il a
indiqué qu’au Nunavut:
Quelqu’un qui envisage de se présenter aux
élections ici doit envisager de renoncer à son revenu pour toute la durée de la
campagne. Même si c’est le cas dans bien des circonscriptions, les coûts des
produits alimentaires, du logement, de l’électricité, de l’huile de chauffage
et de la garde des enfants sont très élevés ici. Pour nous, décider de se
présenter aux élections veut dire vivre de nos économies dans la
circonscription la plus chère du pays[438].
Mme Thomas a fait remarquer que la
carrière de députée n’attire peut-être pas certaines femmes en raison de
« la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
et celle de la navette entre le lieu de résidence et le lieu de travail [et …]
la nature du travail politique en soi ne donne pas lieu à un congé de maternité
ou à un congé parental, ce qui est problématique[439] ». Elle a expliqué que l’une des manières de promouvoir la
diversité serait de considérer l’adoption de politiques liées au processus de
nomination. Celles-ci incluent, par exemple, l’imposition de limites de
dépenses, l’emphase sur la création de réseaux personnels diversifiés dans les
associations de circonscriptions afin de recruter plus de candidats potentiels,
ainsi que le financement de services de garde et des dépenses associées afin
d’éliminer certains des obstacles qui pourraient empêcher des candidats
qualifiés de se lancer dans la course :
A mon avis, c'est surtout à l'étape de la
désignation des candidats que l'argent compte beaucoup pour les femmes. C'est
une des choses dont vous avez parlé. La réglementation du montant d'argent que
les gens peuvent consacrer aux mises en candidature favorise beaucoup les
groupes qui ont été sous-représentés jusqu'ici.
Je crois important de souligner que les réseaux
comptent beaucoup. Ils sont importants pour trouver de l'argent, mais ils le
sont aussi pour le recrutement. Les associations de circonscription qui ont des
femmes à leur tête, surtout comme présidentes, ont beaucoup plus tendance à
présenter des candidatures féminines, simplement parce que vous avez quelqu'un
disposant d'un réseau qui connaît une femme et qui peut faire ce genre de
recrutement.
Les femmes nous disent que l'argent constitue
également un obstacle à l'étape de la mise en candidature et cela sur des plans
qui n'ont pas d'importance pour les hommes. Il ne s'agit pas seulement
d'obtenir de l'argent pour se faire inscrire sur la liste et organiser une
campagne, mais pour des choses comme des services de garde d'enfants. C'est
pour des dépenses comme le coiffeur et les vêtements et tout ce que les femmes
doivent faire, contrairement aux hommes, pour soigner leur image […]
Pour ce qui est d'augmenter vraiment le nombre de
femmes, il faut pouvoir réglementer les choses telles que la désignation des
candidats et le recrutement, car c'est là que l'argent compte vraiment pour la
parité entre les sexes dans le contexte électoral[440].
Une autre option possible serait de lier le
remboursement des dépenses de campagnes auquel les partis politiques ont droit
à la diversité de ses candidats, comme l’a expliqué Melanee Thomas :
[U]ne bonne partie du financement électoral des
partis provient du remboursement de leurs dépenses électorales. Vous dépensez
un certain montant, et l'on vous en rembourse 80 %. Selon moi, on devrait
calculer ce remboursement en fonction du nombre de femmes ou de minorités
visibles que les partis représentent. J'ai bien l'impression que si vous reliez
ce problème à une pénalité monétaire, les partis le résoudront du jour au
lendemain. J'en suis certaine[441].
Dans un même ordre
d’idées, Mercédez Roberge a avancé :
Pour
que les fonds publics servent à l’atteinte de nos objectifs — l’égalité,
l’inclusion, la non‑discrimination dans un sens large —, le remboursement
des dépenses électorales devrait être majoré en fonction des performances
atteintes, du pourcentage de femmes élues et du pourcentage de personnes
racisées élues[442].
Un grand nombre de témoins ont mentionné que les
Autochtones devraient être mieux représentés au Parlement. Charles Smith estime
que « l’adoption d’un système plus proportionnel que le système actuel
pourrait permettre de transférer du pouvoir aux collectivités autochtones, tant
dans les réserves que dans les centres urbains, de sorte qu’elles puissent se
faire entendre[443] ».
Certains ont laissé entendre qu’un certain nombre de sièges devraient être
réservés aux Autochtones. Par exemple, dans son mémoire, David Blain a formulé
la recommandation suivante :
La réforme électorale devrait également prévoir
des dispositions en faveur des Premières Nations qui ont été sous-représentées
à la Chambre des communes. Dans le processus de réforme électorale, nous
devrions réserver des sièges aux Premières Nations en fonction de leur
population. Ces sièges seront occupés par des membres des Premières Nations
élus par les Premières Nations[444].
Kirk Cameron a fait une
suggestion semblable :
Dans le Canada actuel, nous avons fixé comme
priorité éminente la recherche d’une voie de réconciliation avec les premiers
peuples de ce pays — les Premières Nations, les métis et les peuples Inuits. Une
des voies qui s’ouvre à vous pour contribuer à cette réconciliation est
d’envisager une forme de représentation garantie à la Chambre des communes pour
les peuples autochtones[445].
James T. Arreak a également soutenu que
toute réforme électorale devrait garantir une certaine représentation des
peuples autochtones et assurer une représentation directe des trois peuples
autochtones du Canada (Premières Nations, Inuits et Métis) à la Chambre des
communes[446].
Il a proposé qu’une représentation « de deux à quatre représentants de
chacun des trois peuples autochtones du Canada suivrait à peu près le modèle
néo-zélandais. Les représentants des peuples autochtones devraient être élus
par les électeurs autochtones[447] », ajoutant :
Il n’y a aucune raison pour que les représentants
des peuples autochtones soient élus lors d’élections générales fédérales. Pour
assurer la continuité de la représentation, il serait bien préférable d’élire
des représentants pour une durée déterminée […]
En l’absence d’élections liées à des élections générales ouvertement
partisanes, il serait sans doute bon pour nous d’appliquer un mode de scrutin
préférentiel pour assurer un soutien d’au moins 50 %[448].
Pour que le système électoral canadien soit
véritablement inclusif, plusieurs témoins et participants ont mentionné que les
Canadiens ayant un handicap devraient être mieux représentés à la Chambre des
Communes. Selon Diane Bergeron,
[j]e dirais que le petit nombre de personnes ayant
un handicap ou de personnes ayant une perte de vision qui participent à la vie
politique dépend moins du système électoral que de l’attitude des partis
politiques, et des gens en général, et des stéréotypes qui veulent que les personnes
ayant un handicap n’ont pas les capacités ou les compétences nécessaires. Si on
arrive à changer les attitudes, peu importe le système électoral en place, on
verra davantage de personnes ayant un handicap et plus de femmes en politique,
qui seront représentées de manière plus proportionnelle[449].
Marcia Carroll a indiqué que des mesures
incitatives devraient être mises en place pour obliger les partis politiques à
présenter des candidats ayant un handicap. Ces mesures pourraient prendre
la forme, par exemple, d’objectifs en matière de diversité, d’obligations de
respecter les objectifs ou de présenter une justification lorsque ceux-ci ne
sont pas atteints, d’incitatifs financiers ou de sanctions en cas de défaut de satisfaction
des objectifs. Elle a soutenu ce qui suit :
On pourrait imposer ce genre de mesures
incitatives pour encourager les personnes ayant un handicap à se présenter aux
élections et à s’engager dans le système électoral. Nous savons actuellement
que les personnes ayant un handicap font partie des populations les plus pauvres
au pays et de celles qui sont le plus privées de leurs droits. Il est
extrêmement inquiétant de penser que l’une de ces personnes pourrait se
présenter contre un individu bien connu dans sa collectivité et faisant partie
de l’un des partis au pouvoir dans le cadre de notre système uninominal à un
tour.
C’est le genre de choses que nous entendons dire
souvent lors des élections. Nous encourageons vraiment les personnes ayant un
handicap à passer par le processus de nomination et à tenter de se faire inscrire
sur le bulletin de vote. La plupart du temps, ils ne veulent pas se présenter
contre l’un ou l’autre parti et on ne les encourage pas à devenir des candidats
à l’intérieur de notre système à deux partis[450].
Tout au long de ses
consultations, le Comité a entendu différentes opinions au sujet des
allocations proportionnelles au nombre de votes, une source de financement
public, qui étaient versées aux partis politiques jusqu’à leur élimination
progressive en 2015[451].
Le Comité a entendu des témoins qui préconisaient
le rétablissement de l’allocation par vote, dans le respect des principes de
l’égalité et de l’équité. Dans le cadre de son témoignage, Jean‑Pierre Kingsley
a recommandé le retour de la formule :
C’est une façon plus équitable de procéder, même
si ce n’est pas parfait. Il n’est pas possible d’établir un système parfait
pour maintenir l’équité au sein du système électoral. Invariablement, il y a
des gens qui sont avantagés et d’autres qui sont désavantagés.
Il s’agit de minimiser ce déséquilibre et de rendre la situation acceptable du
point de vue du Canadien raisonnable[452].
À Fredericton, Paul Howe a déclaré devant le
Comité que le système actuel de dons de particuliers aux partis politiques
était plus inégal étant donné que les dons des Canadiens de différents groupes
socioéconomiques varient considérablement[453].
D’autres ont affirmé que l’allocation par vote, si
elle était rétablie, contribuerait à donner aux Canadiens le sentiment que leur
vote compte, puisque cela aurait une incidence directe sur le parti de leur
choix[454].
Melanee Thomas a parlé de l’allocation par vote durant son témoignage,
affirmant qu’en plus de servir les intérêts des électeurs canadiens, le
financement public des partis politiques était plus démocratique :
Dans les ouvrages sur le financement des partis et
des campagnes électorales à l’échelle internationale, on constate que la
plupart des pays ont une forme ou une autre de financement public. On pense
généralement que c’est une bonne chose, parce que les partis politiques sont
une institution fondamentale reliant les institutions représentatives et les
électeurs […] Je pense que c’est [la subvention par vote obtenu] un moyen
démocratique de financer les partis. Ça me semble aussi être un moyen de dire aux
gens qui pensent que leur vote n’a servi à rien parce que leur candidat élu
n’est pas le leur qu’ils font une contribution utile. Je pense qu’il vaudrait
la peine de rouvrir ce genre de discussion sur le genre de financement public
dont les partis ont besoin[455].
Recommandation 7
Le Comité recommande que toute réforme électorale
vise à améliorer la possibilité d’augmenter le taux de participation et à
renforcer la capacité de se faire élire de membres de groupes historiquement
défavorisés et sous-représentés (c.-à-d. les femmes, les personnes handicapées,
les Autochtones, les minorités visibles, les jeunes et les Canadiens plus
démunis). [cette recommandation est liée aux chapitres 7 et 8]
Recommandation 8
Le Comité recommande que le gouvernement, par
modification de la Loi électorale du Canada, crée un incitatif financier
(par exemple par le remboursement des dépenses de campagnes) qui encouragera
les partis politiques à présenter davantage de candidates dans une perspective
de parité.