À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que les lignes directrices du bulletin opérationnel de l’Agence des services frontaliers du Canada intitulé Examen des appareils et des supports numériques aux points d’entrée – Lignes directrices soient expressément prévues dans le libellé de la Loi sur les douanes.

Recommandation 2

Que le seuil de la « multiplicité d’indicateurs » exigé pour l’examen d’appareils électroniques prévu dans le bulletin opérationnel de l’Agence des services frontaliers du Canada intitulé Examen des appareils et des supports numériques aux points d’entrée – Lignes directrices soit remplacé par le seuil défini en droit des « motifs raisonnables de soupçonner ».

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada fasse un suivi des examens d’appareils électroniques aux postes frontaliers et dans les aéroports, que des statistiques soient compilées sur ces examens et que des mises à jour soient faites de façon régulière au commissaire à la protection de la vie privée du Canada à cet égard.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada

• s’assure que la loi prévoyant le précontrôle des voyageurs effectué en sol canadien comporte des mesures de protection de la vie privée;
• que la loi prévoyant le précontrôle des voyageurs effectué en sol canadien exige le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner » pour les examens d’appareils électroniques par les contrôleurs en zone de précontrôle.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada demande au gouvernement des États-Unis d’ajouter le Canada à la liste des pays désignés en vertu de la Judicial Redress Act des États-Unis.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement des États-Unis de manière à faire le suivi de l’application des ententes sur l’échange de renseignements conclues avec les États-Unis afin de s’assurer que les renseignements personnels des Canadiens demeurent protégés à la suite de la prise du décret 13768; qu’il informe le commissaire à la protection de la vie privée de tout changement.

Recommandation 7

Que la période de conservation des renseignements personnels dépende des objectifs du gouvernement en matière de politique publique relativement à la collecte de ces renseignements.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada envisage de créer des postes d’agents responsables de la protection de la vie privée et des libertés civiles au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada pour faire le suivi des questions touchant la vie privée à l’échelle de l’Agence.