ETHI Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE a l’honneur de présenter son QUATORZIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)h)(vii) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mercredi 22 novembre 2017, le Comité a étudié la neutralité du Net et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |