À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité d’enchâsser le principe de la neutralité du Net dans la Loi sur les télécommunications, comme le propose la motion émanant d’un député M-168 qui est présentement examinée par la Chambre des communes.

Recommandation 2

Que, dans l’éventualité où le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à l’issue du processus lié à la demande de la coalition Franc-Jeu Canada, accepte cette demande, le gouvernement du Canada étudie la possibilité d’utiliser les pouvoirs prévus à l’article 12 de la Loi sur les télécommunications pour demander au Conseil de réexaminer sa décision.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada obtienne du gouvernement des États-Unis la garantie que les communications des Canadiens avec des personnes situées aux États-Unis, ou qui passent par les réseaux situés aux États-Unis pour rejoindre une autre destination, ne seront pas bloquées par les fournisseurs de services Internet de ce pays, confirmant les obligations actuelles des deux pays en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) d’assurer un accès équitable aux consommateurs et aux entreprises du Canada et mettant l’accent sur l’importance de cet accès durant les efforts de renégociation de l’ALÉNA.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, face à la mondialisation du commerce et de l’infrastructure informatique, poursuive le dialogue avec d’autres pays au sujet du commerce informatique international, de la concurrence et de l’infrastructure pour promouvoir l’harmonisation des meilleures pratiques de l’Internet ouvert à l’échelle internationale.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada encourage le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à utiliser de façon proactive les pouvoirs d’enquête prévus dans la Loi sur les télécommunications pour s’assurer que les pratiques des fournisseurs de services Internet soient conformes au droit canadien.