ETHI Rapport du Comité
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COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE
GREFFIER DU COMITÉ Jean-Denis Kusion BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Service d’information et de recherche parlementaires Alexandra Savoie Maxime-Olivier Thibodeau [*] Membre sans droit de vote, conformément à l’article 104(5) du Règlement. |
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