À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 sur la transparence :

Que le gouvernement du Canada établisse des exigences sur la transparence relativement à la collecte et à l’utilisation des données que font les organisations et les acteurs politiques, particulièrement au moyen des médias sociaux et d’autres plateformes en ligne afin de cibler la publicité politique ou autre à l’aide de techniques comme le profilage psycho-graphique. Ces exigences pourraient inclure, sans s’y limiter :

• L’identification de la personne qui a payé pour la publicité, y compris la vérification de l’authenticité de la personne qui diffuse la publicité;
• L’identification du public cible et la raison pour laquelle le public cible a reçu la publicité; et
• L’enregistrement obligatoire concernant la publicité politique à l’extérieur du Canada.

Recommandation 2 sur la mise en œuvre au Canada de mesures semblables à celles du Règlement général sur la protection des données :

Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre des mesures pour veiller à ce que des protections semblables à celles du Règlement général sur la protection des données soient mises en place au Canada, y compris les recommandations contenues  dans le rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques présenté en février 2018.

Recommandation 3 sur la souveraineté des données :

Que le gouvernement du Canada établisse des règles et des lignes directrices sur la propriété des données et la souveraineté des données afin de mettre un terme à la collecte et à l’utilisation non autorisées des renseignements personnels des citoyens. Ces règles et lignes directrices devraient tenir compte des défis que représente l’infonuagique.

Recommandation 4 sur les pouvoirs d’exécution du commissaire à la protection de la vie privée :

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’accorder au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’exécution, incluant le pouvoir de rendre des ordonnances et le pouvoir d’imposer des amendes en cas de non-respect de ces ordonnances.

Recommandation 5 sur les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée en matière d’audit :

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’accorder au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs étendus en matière d’audit, incluant le pouvoir de choisir les plaintes sur lesquelles enquêter.

Recommandation 6 sur des pouvoirs d’exécution additionnels du commissaire à la protection de la vie privée :

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’accorder au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’exécution, incluant le pouvoir d’émettre des avis urgents à une organisation relativement à la production de documents pertinents dans une durée plus courte et le pouvoir de saisir des documents dans le cadre d’une enquête, sans préavis.

Recommandation 7 sur le partage d’information entre le commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes de régulation :

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’autoriser le commissaire à la protection de la vie privée à partager certaines informations pertinentes dans le cadre d’enquêtes avec le Bureau de la concurrence, d’autres organismes de régulation canadiens et des organismes de régulation à l’échelle internationale, lorsque cela est approprié.

Recommandation 8 sur l’application des lois relatives à la protection de la vie privée aux activités politiques :

Que le gouvernement du Canada prenne certaines mesures afin d’assurer l’application de la législation en matière de protection de la vie privée aux activités politiques, soit par la modification des lois existantes ou par l’adoption d’une nouvelle loi.