Lors de sa comparution devant le Comité, le ministre Brison a affirmé qu’un changement de culture autour de l’accès à l’information était requis afin d’ « embrasser le concept d'ouverture par défaut[212] ». Il a affirmé que l’engagement du gouvernement est « de veiller à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent, qu'il fasse confiance au public et au Parlement et qu'il permette aux citoyens d'éclairer les décisions qu'il va prendre[213] ».

7.1 Les recommandations de la commissaire

Dans son rapport, la commissaire a traité de l’information ouverte : « [l]a Loi devrait être modifiée pour refléter les initiatives du gouvernement en matière de gouvernement ouvert, y compris des exigences supplémentaires pour la divulgation proactive[214] ». La commissaire est d’avis que la publication proactive d’information présentant un intérêt public :

• fournira plus d’information au public lui permettant de juger de façon efficace l’intervention du gouvernement face aux enjeux d’intérêt public;
• permettra au public de faire pression sur le gouvernement pour qu’il prenne des mesures correctives pour prévenir les dommages;
• atténuera l’incidence des événements d’intérêt public sur le système d’accès à l’information en réduisant le nombre de demandes d’accès à l’information que le public soumet à une institution[215].

La commissaire a donc recommandé ce qui suit :

Recommandation 6.1

La commissaire à l’information recommande que les institutions soient tenues de publier de façon proactive l’information qui est clairement d’intérêt public[216].

Recommandation 6.2

La commissaire à l’information recommande d’imposer aux institutions gouvernementales l’obligation d’adopter des systèmes de publication proactive de renseignements en accord avec la Directive sur le gouvernement ouvert[217].

Recommandation 6.3

La commissaire à l’information recommande d’intégrer dans les systèmes de publication proactive une exigence selon laquelle les institutions doivent publier les renseignements au sujet de l’ensemble des subventions, prêts ou contributions accordés par le gouvernement, y compris l’état du remboursement et le respect des modalités de l’entente[218].

Recommandation 6.4

La commissaire à l’information recommande d’intégrer dans les systèmes de publication proactive une exigence selon laquelle les institutions doivent publier les documents pertinents des demandes d’accès à l’information traitées dans un délai de 30 jours après la fin de chaque mois, si les renseignements sont ou vont probablement être fréquemment demandés[219].

Recommandation 6.5

La commissaire à l’information recommande une exception discrétionnaire qui permettrait aux institutions de refuser de communiquer des renseignements qui sont raisonnablement accessibles par le demandeur. En vertu de cette exception, les institutions pourraient continuer de refuser de communiquer des renseignements déposés par des tiers à Bibliothèque et Archives Canada ou aux musées énumérés[220].

7.2 Le point de vue des témoins

Plusieurs témoins ont indiqué que la culture d’ouverture par défaut et la divulgation proactive étaient souhaitables au gouvernement fédéral.

D’abord, en ce qui a trait à la culture d’ouverture par défaut, l’ambassadeur du Royaume de Suède au Canada, Son Excellence monsieur Per Ola Sjogren, a indiqué au Comité que la Suède a une culture d’ouverture par défaut bien établie, que la transparence constitue son « principe de base dans le traitement des cas liés à des documents publics ». Ainsi, sa « charge de travail liée aux appels et à d'autres procédures administratives lourdes diminue[221] ».

Puis, relativement à la divulgation proactive, au Québec, la loi en matière d’accès à l’information et le règlement d’application « prévoient qu'un certain nombre de renseignements et de documents doivent être diffusés de manière proactive par les ministères et les organismes gouvernementaux[222] ».

De plus, il a été relaté au Comité que les différents ministères reçoivent des demandes en matière d’accès à l’information de nature différente et que leur réalité respective peut différer. Certains ministères ont mentionné qu’ils examinent actuellement la façon la plus appropriée pour leur ministère de publier de l’information de façon proactive[223].

Néanmoins, plusieurs ministères ont souligné que bien que la divulgation proactive soit une bonne initiative, celle-ci ne réduit pas nécessairement la charge de travail des ministères étant donné qu’ils doivent tout de même déterminer si les exceptions et exclusions prévues dans la Loi s’appliquent avant de publier un document[224].

Ensuite, Me Wudrick, M. Conacher et M. Holman ont appuyé la recommandation de la commissaire voulant que toute l’information d’intérêt publique soit publiée de façon proactive et ont souligné l’importance que l’information soit disponible dans un format utilisable[225].

M. Rubin a recommandé la création d’un code de divulgation proactive qui établirait notamment une obligation législative de rendre disponible certaines données et qui établirait des principes fondamentaux relatifs à la transparence et au droit d’accès à l’information[226].

M. Weiler s’est pour sa part opposé à l’ajout de dispositions portant sur la divulgation proactive dans la Loi[227] et a recommandé « d'adopter une loi nouvelle, distincte, visant la publication d'informations ou de données gouvernementales[228] ». M. Weiler était d’avis que cette nouvelle loi « procéderait du principe selon lequel le gouvernement a la responsabilité de publier l'information dont les Canadiens ont besoin pour être des citoyens informés » et que cette loi « devrait avoir une fonction de surveillance pour que le gouvernement publie de l'information lorsqu'il est tenu de le faire[229] ». Finalement, M. Weiler a recommandé d’élargir la portée du paragraphe 5(1)(b) de la Loi afin d’« intégrer la publication obligatoire du calendrier de conservation des dossiers[230] ».

7.3 La recommandation du Comité

Le Comité est d’avis que la transparence du gouvernement, la culture d’ouverture par défaut et la divulgation proactive d’information d’intérêt public doivent être des valeurs fondamentales au gouvernement du Canada. Le Comité croit fortement qu’un changement de culture vers une culture d’ouverture par défaut et la divulgation proactive constituent des moyens efficaces de réduire les tâches administratives liées au traitement des demandes d’accès à l’information et de réduire les coûts relatifs au système d’accès à l’information au Canada. Ainsi, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 27

Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions soient tenues de publier de façon proactive l’information qui est clairement d’intérêt public.

RECOMMANDATION 28

Que l’obligation d’adopter des systèmes de publication proactive de renseignements en accord avec la Directive sur le gouvernement ouvert soit imposée aux institutions gouvernementales.

RECOMMANDATION 29

Que le format dans lequel l’information est publiée de manière proactive soit ouvert, réutilisable et accessible par défaut.

RECOMMANDATION 30

Qu’une exigence selon laquelle les institutions doivent publier les documents pertinents des demandes d’accès à l’information traitées dans un délai de 30 jours après la fin de chaque mois, si les renseignements sont ou vont probablement être fréquemment demandés soit intégrée dans les systèmes de publication proactive.

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