1.1 Mandat

Le 23 février 2016, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le « Comité ») a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(3)h)(i) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la Loi sur l’accès à l’information[1].

Le Comité a commencé son étude le 25 février. Il y a consacré 12 réunions au cours desquelles il a entendu 41 témoins. Il a également reçu huit mémoires.

Le Comité remercie tous ceux qui ont participé au présent rapport, notamment les témoins, les interprètes, le personnel du Comité, les analystes, les traducteurs et les membres de l’équipe des publications.

1.2 Examen de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi »), entrée en vigueur en 1983, accorde aux Canadiens le droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. En 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité élargissait le champ d’application à 70 institutions, notamment les agents du Parlement et les sociétés d’État ainsi que leurs filiales en propriété exclusive. Elle prévoyait également l’obligation de prêter assistance aux demandeurs[2].

En mars 2015, la commissaire à l’information du Canada, Mme Suzanne Legault, a présenté un rapport spécial au Parlement intitulé Viser juste pour la transparence — Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information[3], dans lequel elle formulait 85 recommandations.

En novembre 2015, le très honorable premier ministre Justin Trudeau a publié la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, dans laquelle il a fixé la priorité suivante :

Collaborer avec la ministre de la Justice afin d’accroître la transparence du gouvernement, y compris diriger un examen de la Loi sur l’accès à l’information afin que les Canadiens aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels, que le commissaire à l’information soit habilité à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux et que la Loi s’applique de façon appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu’aux institutions administratives à l’appui du Parlement et des tribunaux[4].

Le 31 mars, le ministre Brison a annoncé que la réforme du cadre d’accès à l’information du Canada se déroulerait en deux phases. Pendant la première phase, le gouvernement mettra en œuvre les engagements qui suivent, ainsi que d’autres améliorations qui ressortiront des travaux du Comité et des consultations :

• donner à la commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la diffusion de renseignements gouvernementaux;
• faire en sorte que la Loi s’applique comme il se doit aux cabinets du premier ministre et des ministres;
• faire en sorte que la Loi s’applique aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux[5].

Le 5 mai, le ministre Brison a publié une Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information ordonnant aux fonctionnaires :

• d’éliminer tous les frais d’accès à l’information, à l’exception des frais de dépôt de 5 $, et;
• de fournir l’information dans des formats faciles à utiliser (p. ex. feuilles de calcul), dans la mesure du possible[6].

Lors de sa comparution devant le Comité le même jour, le ministre Brison a indiqué que le gouvernement prévoit rendre obligatoire l’examen de la Loi tous les cinq ans, de régler la question des demandes frivoles et vexatoires et d’améliorer les rapports sur le rendement[7]. Il a aussi déclaré que l’examen complet de la Loi en 2018 constituera la deuxième phase de la réforme[8].

1.3 Une réforme nécessaire

Les témoins qui ont comparu devant le Comité s’entendaient généralement pour dire qu’il est temps de procéder à la réforme de la Loi. M. Toby Mendel, directeur exécutif du Centre for Law and Democracy, a parlé de la méthode de classement que son organisme utilise pour évaluer les cadres juridiques qui régissent le droit à l’information. Selon cette méthode, a-t-il déclaré, le Canada a obtenu 79 points sur un total possible de 150 points et s’est classé au 59^e rang parmi les 102 pays dont les lois avaient été évaluées[9].

M. Sean Holman, vice-président de l’Association canadienne des journalistes, a fait valoir que le Canada a toujours été un retardataire dans le domaine de l’accès à l’information et que la Loi a renforcé la culture du secret[10]. Ses propos ont reçu l’appui de Me Aaron Wudrick, directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables[11]. M. Duff Conacher, coordonnateur à Démocratie en surveillance, a exprimé un avis similaire[12]. M. Ken Rubin, recherchiste d’intérêt public, a demandé des « changements structurels fondamentaux[13] ».

M. Mark Weiler, bibliothécaire expérience usager et web, qui soutenait davantage la Loi actuelle, a affirmé qu’elle devait être améliorée[14]. Me Michel Drapeau, colonel à la retraite et avocat spécialisé en droit de la vie privée et de l’accès à l’information, a soutenu que les problèmes du système d’accès à l’information ne sont pas attribuables à des lacunes de la Loi, mais au manque de volonté des institutions fédérales et à l’absence de surveillance visant à exiger des comptes des institutions[15].

Le Comité estime qu’il est temps de procéder à la réforme de la Loi, et a décidé de porter une attention particulière aux points suivants :

• étendre le champ d’application, particulièrement les critères touchant l’ajout d’institutions et du Parlement;
• le droit d’accès, particulièrement l’obligation de documenter, les demandes frivoles et vexatoires, le format de l’information et les droits;
• les délais, particulièrement les prorogations prévues par la Loi;
• maximiser la divulgation, particulièrement en remplaçant les exclusions par des exceptions visant les avis et recommandations et les documents confidentiels du Cabinet;
• renforcer la surveillance, particulièrement les forces et les faiblesses des différents modèles de surveillance;
• l’information ouverte, particulièrement l’obligation de publier l’information d’intérêt public;
• l’examen périodique obligatoire de la Loi;
• le rôle des coordonnateurs de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) et;
• le Commissariat à l’information du Canada.

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