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ETHI Rapport du Comité

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CHAPITRE 3 : LE DROIT D’ACCÈS

3.1 L’obligation de documenter

Dans son rapport, la commissaire à l’information a recommandé ce qui suit :

Recommandation 2.1

La commissaire à l’information recommande l’instauration d’une obligation légale exhaustive de documenter avec des sanctions appropriées en cas de non-conformité[60].

Comme l’a expliqué Mme Jennifer Dawson, co-dirigeante principale de l’information au Secrétariat du Conseil du Trésor, l’obligation de documenter est une politique du gouvernement qui « oblige les fonctionnaires à consigner par écrit les décisions et les processus décisionnels ainsi que les activités[61] ».

Lors de son témoignage, la commissaire a affirmé qu’« il existe des preuves documentées de violations graves, par la fonction publique, à l’obligation de celle-ci de créer et de préserver l’information ayant une valeur opérationnelle[62] ». Par conséquent, elle a recommandé d’accorder la priorité à l’obligation légale exhaustive de documenter assortie de sanctions appropriées en cas de non‑respect[63].

Les commissaires à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée du Québec, de l’Ontario, de l’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador s’entendent sur la nécessité d’une obligation légale de documenter[64]^,[65]^,[66]^,[67]. Selon M. Marleau, l’obligation de documenter se fait attendre[68]. M. Holman[69], Me Wudrick[70], M. Rubin[71], M. Gogolek[72] et M. Conacher[73] étaient au nombre des autres témoins en faveur de l’instauration d’une obligation légale de documenter.

Lors de sa comparution devant le Comité, le ministre Brison a indiqué que « Nous pourrions faire cela à la faveur des modifications apportées à la loi[74]. »

Le Comité est très favorable à l’obligation légale de documenter le processus décisionnel et estime qu’une telle obligation devrait être imposée le plus rapidement possible. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 10

Que la Loi sur l’accès à l’information soit modifiée, lors de la première phase de la réforme, afin d’instaurer une obligation légale exhaustive de documenter, assortie de sanctions appropriées en cas de non-respect.

3.2 Étendre le droit d’accès

Selon la Loi, seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents ainsi que toute personne physique ou morale présente au Canada ont le droit d’accès aux documents relevant du gouvernement[75]. Dans son rapport, la commissaire affirme que cela complique le processus et limite la libre circulation de l’information. Elle a formulé la recommandation suivante :

Recommandation 2.3

La commissaire à l’information recommande d’étendre le droit d’accès à toutes les personnes[76].

Cette recommandation a reçu l’appui de M. Mendel, qui a souligné que cela accroîtrait l’efficacité puisque les fonctionnaires n’auraient pas à déterminer si le demandeur est un citoyen canadien ou un résident[77]. M. Holman[78], M. Weiler[79] et M. Marleau[80] étaient aussi en faveur d’étendre le droit d’accès à tous.

Par ailleurs, le ministre Brison a affirmé qu’à son sens « nous donnerons la priorité aux demandes émanant de citoyens canadiens[81] ». Me Drapeau[82] et Me Wudrick[83] ont aussi fait valoir que la priorité devrait être accordée aux Canadiens.

Le Comité a entendu le témoignage de certains représentants du gouvernement qui estimaient que le fait d’étendre le droit d’accès à tous pourrait faire augmenter le nombre de demandes. Plus particulièrement, Mme Stefanie Beck, sous-ministre adjointe aux Services ministériels du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a mentionné que le Ministère traite des millions de demandes de citoyenneté chaque année. Or, la majorité des demandes d’accès à l’information qu’il reçoit porte sur l’état de ces demandes. Elle a affirmé : « Si tous ceux qui se trouvent à l’étranger obtenaient ce droit d’accès, ce serait bien plus que 40 000 demandes [d’accès à l’information] par an qu’il faudrait envisager[84]. » Elle a ajouté que si les personnes à l’étranger n’avaient plus à passer par l’intermédiaire d’un représentant canadien, cela pourrait entraîner la réception d’un nombre important de demandes, qui « pourrait nuire à notre capacité de respecter les délais de conformité prévus par la loi[85] ».

M. Larry Surtees, secrétaire général au ministère de la Défense nationale, a fait observer que la communication de documents contenant des renseignements de nature délicate à des étrangers pourrait mettre des vies en péril et que le Ministère fait en sorte de « bien faire [son] travail […] pour prévenir cette éventualité[86] ».

M. Robert Mundie, directeur général au Secrétariat général de l’Agence des services frontaliers du Canada, a dit qu’il serait difficile d’évaluer le nombre de demandes d’accès à l’information qui découlerait d’un accès étendu[87]. Mme Monique McCulloch, directrice de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à Services partagés Canada, ne croyait pas que le fait d’étendre l’accès à tous aurait une incidence directe[88].

Vu l’absence de consensus des témoins sur la question, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 11

Que la possibilité d’étendre le droit d’accès à tous soit examinée lors de la deuxième phase de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.

3.3 Demandes frivoles et vexatoires

La commissaire à l’information traite, dans son rapport, de la question des demandes frivoles et vexatoires, qui, bien que rares, peuvent « entraîner une forte pression sur les ressources publiques, des retards dans la prestation des autres services ou des conséquences négatives sur les droits des autres demandeurs[89] ». Elle a recommandé ce qui suit :

Recommandation 2.4

La commissaire à l’information recommande de conférer aux institutions la capacité de refuser de traiter les demandes qui sont frivoles ou vexatoires ou qui constituent un abus du droit d’accès[90].

Recommandation 2.5

La commissaire à l’information recommande que la décision d’une institution de refuser de traiter une demande d’accès soit susceptible d’appel devant la commissaire à l’information[91].

Lors de son témoignage devant le Comité, la commissaire a également fait observer qu’elle recommande d’accorder des prorogations aux institutions afin de traiter de multiples demandes en peu de temps[92].

Le ministre Brison a demandé au Comité d’examiner la question de savoir si le droit de présentation de 5 $ représente le meilleur moyen de filtrer les demandes vexatoires et frivoles[93]. Me Wudrick était d’avis que ces droits « empêchent les demandes frivoles[94] ». D’autres témoins ont mis en doute l’effet dissuasif de ces droits. Mme Cheryl Fisher, secrétaire ministérielle au Secrétariat ministériel du ministère de l’Emploi et du Développement social[95], a déclaré que, vu la hausse des demandes, elle ne savait pas si les droits de 5 $ avaient un véritable effet dissuasif. Selon M. Mundie, cela « n’a à peu près aucun effet sur le nombre des demandes[96] ». Me Antoine Aylwin du cabinet d’avocats Fasken Martineau a fait observer que les droits pourraient avoir l’effet contraire, les gens présentant des demandes immenses afin de ne les payer qu’une seule fois[97]. M. Marleau ne pensait pas que ces droits avaient un effet dissuasif et estimait possible de régler le problème des demandes frivoles et vexatoires en modifiant la Loi[98].

Des témoins représentants des bureaux provinciaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ont expliqué leur façon de faire. Me Diane Poitras, vice-présidente de la Commission d’accès à l’information du Québec, a rappelé que le Québec n’impose pas de droits pour régler la question, mais compte sur des dispositions précises de la loi. Elle a donné l’exemple suivant : « un organisme public qui doit répondre à une demande d’accès à plusieurs milliers de documents, et ce, dans un délai très restreint de 20 jours, [peut] s’adresser à la Commission d’accès à l’information pour qu’on lui permette de ne pas en tenir compte[99] ». Terre-Neuve-et-Labrador[100] et l’Alberta[101] ont des dispositions semblables. En Ontario, les institutions peuvent refuser les demandes frivoles ou vexatoires, mais elles doivent justifier leur refus et l’auteur de la demande peut interjeter appel devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée[102].

M. Weiler[103] et M. Gogolek[104] ont exprimé des préoccupations liées au risque d’autoriser les institutions gouvernementales à refuser de répondre à de telles demandes. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité, la B.C. Freedom of Information and Privacy Association décrit la notion de demandes frivoles et vexatoires comme étant des « demandes visant à entraver le fonctionnement de l’organisme public plutôt qu’à obtenir des renseignements[105] ». Selon M. Gogolek, il est « très important que la commissaire s’en occupe[106] ».

Le Comité a estimé que des mesures étaient nécessaires pour le traitement des demandes frivoles et vexatoires et il recommande :

Recommandation 12

Que le gouvernement autorise les institutions à refuser de traiter les demandes qui sont frivoles, vexatoires ou qui constituent un abus du droit d’accès et que le refus des institutions de traiter de telles demandes soit susceptible d’appel devant la commissaire à l’information.

3.4 Format de l’information

À la Recommandation 2.7 de son rapport, la commissaire à l’information demandait que, sauf dans le cas de certaines exceptions limitées, « les institutions soient tenues de fournir des renseignements aux demandeurs dans un format ouvert, réutilisable et accessible par défaut[107] ». Me Wudrick a estimé qu’il s’agissait d’une recommandation fondamentale[108].

Le Comité en convient et recommande :

RECOMMANDATION 13

Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions soient tenues de fournir des renseignements aux demandeurs dans un format ouvert, réutilisable et accessible par défaut.

3.5 Droits

Dans son rapport, la commissaire à l’information a formulé la recommandation suivante :

Recommandation 2.8

La commissaire à l’information recommande d’éliminer tous les frais liés aux demandes d’accès[109].

Comme il est mentionné au point 3.3 de notre rapport, des témoins ont mis en doute l’effet dissuasif du droit de présentation de 5 $ en ce qui concerne les demandes frivoles et vexatoires. D’autres témoins ont attiré l’attention sur les coûts de traitement de ce droit. Mme McCullough a fait valoir qu’il y a quelques années on estimait à 75 $ le coût du traitement d’un chèque de 5 $[110]. Selon M. Gogolek : « Même avec le traitement électronique, où les coûts sont beaucoup moins élevés, si ne serait-ce que 10 % des demandes sont accompagnées d’espèces ou d’un chèque, le gouvernement perd de l’argent. Nous vous demandons instamment d’économiser l’argent des contribuables et d’éliminer les frais de 5 $[111]. »

Du côté des provinces, le Québec n’impose pas de frais de présentation, mais les organismes publics peuvent exiger des frais de reproduction après les 20 premières pages environ[112]. En Ontario, il y a des frais symboliques et les institutions peuvent imposer un droit pour répondre à la demande, qui peut être élevé parfois[113]. En Alberta, le droit d’accès à des documents généraux est de 25 $ et une grille fixe un droit maximal pour le traitement[114]. À Terre-Neuve-et-Labrador, il n’y a pas de droit de présentation et aucun droit de recherche n’est imposé si la demande exige « moins de dix ou de quinze heures de recherche, selon la catégorie d’organisme public[115] ».

Le Comité était d’avis que, compte tenu de l’absence apparente d’effet dissuasif et des coûts administratifs, le droit de présentation de 5 $ devrait être éliminé. Par contre, il était également d’avis que des frais pourraient être exigés pour les demandes volumineuses ou celles exigeant des recherches approfondies, à l’exception des demandes de renseignements personnels. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 14

Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, le droit de présentation de 5 $ soit éliminé et que la possibilité de rétablir des frais pour les demandes volumineuses et les demandes qui exigent de longues recherches soit examinée, à l’exception des demandes de renseignements personnels.

Lors de son témoignage, M. Doug Letto, qui était membre du Independent Statutory Review Committee de Terre-Neuve-et-Labrador, a expliqué que l’obligation de prêter assistance signifie que les institutions devraient collaborer avec les demandeurs afin de préciser leurs demandes au besoin, comme dans le cas des demandes volumineuses. Il a ajouté que tous les coordonnateurs de l’accès à l’information avaient reçu une formation au service à la clientèle[116]. La Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement fédéral exige notamment ce qui suit des institutions : « Aider le demandeur à reformuler la demande dans des circonstances où cela lui permet d’obtenir une réponse précise, complète et en temps utile[117]. » Le Comité recommande :

Recommandation 15

Qu’une attention soit portée au renforcement de l’obligation de prêter assistance par l’application de principes de service à la clientèle.

[60] Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, mars 2015.

[61] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 10 mai 2016, 0910 (Mme Jennifer Dawson, codirigeante principale de l’information, Secrétariat du Conseil du Trésor).

[62] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 25 février 2016, 0850 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada).

[63] Ibid., 0850.

[64] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 0940 (Me Diane Poitras, vice‑présidente, Commission d’accès à l’information du Québec).

[65] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 0940 (M. Brian Beamish, commissaire, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario).

[66] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 0940 (Mme Jill Clayton, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta).

[67] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0915 (M. Sean Murray, directeur des projets spéciaux, Office of the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador).

[68] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0850 (M. Robert Marleau, ancien commissaire à l’information du Canada, à titre personnel).

[69] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0850 (M. Sean Holman, vice-président, Association canadienne des journalistes).

[70] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0855 (Me Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables).

[71] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 21 avril 2016, 0900 (M. Ken Rubin, recherchiste d’intérêt public, à titre personnel).

[72] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 mai 2016, 0850 (M. Vincent Gogolek, directeur général, B.C. Freedom of Information and Privacy Association).

[73] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 mai 2016, 0900 (M. Duff Conacher, coordonnateur, président de Open Government Coalition, Démocratie en surveillance).

[74] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 5 mai 2016, 0915 (l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor).

[75] Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, mars 2015.

[76] Ibid.

[77] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 avril 2016, 0955 (M. Toby Mendel, directeur exécutif, Centre for Law and Democracy).

[78] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0955 (M. Sean Holman, vice-président, Association canadienne des journalistes).

[79] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 21 avril 2016, 0930 (M. Mark Weiler, bibliothécaire expérience usager et web, à titre personnel).

[80] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0845 (M. Robert Marleau, ancien commissaire à l’information du Canada, à titre personnel).

[81] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 5 mai 2016, 0925 (l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor).

[82] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 avril 2016, 0955 (Me Michel Drapeau, professeur, Université d’Ottawa, faculté de droit, à titre personnel).

[83] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0920 (Me Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables).

[84] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 22 mars 2016, 0905 (Mme Stefanie Beck, sous-ministre adjointe, Services ministériels, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté).

[85] Ibid.

[86] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 22 mars 2016, 0940 (M. Larry Surtees, secrétaire général, ministère de la Défense nationale).

[87] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 1015 (M. Robert Mundie, directeur général, Secrétariat général, Agence des services frontaliers du Canada).

[88] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 1015 (Mme Monique McCulloch, directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, Services partagés Canada).

[89] Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, mars 2015.

[90] Ibid.

[91] Ibid.

[92] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 25 février 2016, 1005 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada).

[93] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 5 mai 2016, 0855 (l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor).

[94] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0855 (Me Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables).

[95] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0940 (Mme Cheryl Fisher, secrétaire ministérielle, Secrétariat ministériel, ministère de l’Emploi et du Développement social).

[96] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0940 (M. Robert Mundie, directeur général, Secrétariat général, Agence des services frontaliers du Canada).

[97] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 21 avril 2016, 0925 (Me Antoine Aylwin, associé, à titre personnel).

[98] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0940 (M. Robert Marleau, ancien commissaire à l’information du Canada, à titre personnel).

[99] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 0955 (Me Diane Poitras, vice‑présidente, Commission d’accès à l’information du Québec).

[100] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0925 (M. Sean Murray, directeur des projets spéciaux, Office of the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador).

[101] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 1000 (Mme Jill Clayton, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta).

[102] Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 27.1(1).

[103] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 21 avril 2016, 0940 (M. Mark Weiler, bibliothécaire expérience usager et web, à titre personnel).

[104] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 mai 2016, 0850 (M. Vincent Gogolek, directeur général, B.C. Freedom of Information and Privacy Association).

[105] B.C. Freedom of Information and Privacy Association, mémoire, Reform of the Access to Information Act: Past time for Action, 12 mai 2016, p. 12 [traduction].

[106] Ibid., 0930.

[107] Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, mars 2015.

[108] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0900 (Me Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables).

[109] Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, mars 2015.

[110] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 17 mai 2016, 0945 (Mme Monique McCulloch, directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, Services partagés Canada).

[111] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 mai 2016, 0850 (M. Vincent Gogolek, directeur général, B.C. Freedom of Information and Privacy Association)

[112] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 0945 (Me Diane Poitras, vice‑présidente, Commission d’accès à l’information du Québec).

[113] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 0945 (M. Brian Beamish, commissaire, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario).

[114] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 8 mars 2016, 0945 (Mme Jill Clayton, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta).

[115] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0910 (M. Sean Murray, directeur des projets spéciaux, Office of the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador).

[116] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 31 mai 2016, 0950 et 1020 (M. Doug Letto, membre, Independent Statutory Review Committee, à titre personnel).

[117] Gouvernement du Canada, Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, point 7.4.3, 5 mai 2016.