M. Forcese, M. Roach, M. Kapoor et M^me Austin[386] ont souligné que la LCISC ne met pas en œuvre une recommandation importante du rapport de la commission d’enquête Air India qui avait mis en lumière les conséquences graves pouvant découler du fait de ne pas communiquer assez d’information[387]. Effectivement, dans leur mémoire, M. Roach et M. Forcese soulignent que

[l]a Commission d’enquête sur la tragédie d’Air India l’a reconnu et a recommandé que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (la « Loi sur le SCRS ») « devrait être [modifiée] et exiger que le SCRS fasse part des informations pouvant être utilisées dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite à l’égard d’une infraction soit aux organismes compétents chargés d’appliquer la loi ou d’engager des poursuites, soit au conseiller à la sécurité nationale ».

Le gouvernement n’a pas tenu compte de cette recommandation et, en dépit des curieuses affirmations contraires occasionnelles de la part du gouvernement, le projet de loi C-51 ne l’a pas mise en œuvre. Ce projet de loi a plutôt répondu aux préoccupations légitimes à propos de l’information compartimentée, que l’enquête sur la tragédie d’Air India a si clairement mise en lumière, en ouvrant toutes grandes les portes à l’échange de renseignements, mais de façon si complexe et si peu nuancée que la seule conséquence certaine sera l’érosion de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens[388].

M. Kapoor qui était d’ailleurs avocat de la commission dans l’enquête de l’affaire Air India a fait valoir que « les problèmes liés à l'infrastructure et la coordination insuffisante que nous avons observés dans l'affaire d'Air India ont dans une large mesure été réglés par les changements apportés à la façon dont la GRC et le service font affaire périodiquement ensemble[389] ». M. Forcese a expliqué la raison pour laquelle le SCRS serait réticent à communiquer de l’information à la GRC :

Le problème, ici, c’est ce qu’on appelle toute la question des « renseignements mis en preuve ». Le SCRS craint que, s’il communique de l’information à la GRC, les renseignements de nature délicate seront ouverts à divulgation devant les tribunaux en raison de la portée de notre Code criminel et des règles de communication prévues dans la Charte. Ça n’a rien à voir avec la présente loi. La situation est liée à la façon dont est structuré l’épineux problème des renseignements mis en preuve.

C'est la raison pour laquelle la Commission Air India a recommandé la création d'une clause conditionnelle afin de mettre en place un système en vertu duquel le SCRS communiquerait les renseignements à une tierce partie — un conseiller à la sécurité nationale avait été proposé — qui pourrait décider si l'information devait servir à des fins de renseignement ou aux fins de preuve dans un procès criminel. Au bout du compte, ce ne serait pas le SCRS qui prendrait la décision. Une entité externe au SCRS s'assurerait que, si une information était nécessaire dans un procès criminel, on y aurait accès[390].

En ce sens, M. Roach et M. Forcese recommandent « de mettre en œuvre la recommandation 10 de la Commission d’enquête sur la tragédie d’Air India pour intégrer à la Loi sur le SCRS des règles exigeant que ce dernier « fasse part des informations pouvant être utilisées dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite à l’égard d’une infraction soit aux organismes compétents chargés d’appliquer la loi ou d’engager des poursuites, soit au conseiller à la sécurité nationale[391] ». M. Mia, de l’ACAM, a également indiqué qu’il faudrait envisager une loi qui imposerait « aux organismes l'obligation de collaborer ensemble[392] ».

Considérant les témoignages entendus, le Comité recommande:

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre la recommandation 10 de la Commission d’enquête sur la tragédie d’Air India pour intégrer à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité des règles exigeant que ce dernier fasse part des informations pouvant être utilisées dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite à l’égard d’une infraction soit aux organismes compétents chargés d’appliquer la loi ou d’engager des poursuites, soit au conseiller à la sécurité nationale.