ETHI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33, 34, 35, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 50, 51 et 56) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Blaine Calkins |